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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 101 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 11 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 101 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2019-101
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-09-06-004 - Arrêté ARS 2019-470 du 06 septembre 2019 Portant habilitation du
Centre Hospitalier de Bastia en qualité de Centre de Vaccination (2 pages) Page 3
2A-2019-09-06-005 - Arrêté ARS 2019/471 du 06 septembre 2019 portant habilitation du
Centre Hospitalier de Bastia en qualité de Centre de Lutte contre la Tuberculose (CLAT)
(2 pages) Page 6
2A-2019-09-06-003 - Arrêté ARS n° 2019-469 du 06 septembre 2019 Portant modification
de l’arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-sites (LBMMS), modifié par arrêtés n° 2014-467
du 29 septembre 2014, n° 114-2015 du 27 février 2015, n° 2017-123 du 12 avril 2017, n°
2018-536 du 16 octobre 2018 et n° 2019-375 du 18 juillet 2019 SEL « LABORATOIRE
2A 2B » (3 pages) Page 9
2A-2019-09-06-006 - Arrêté n° ARS/2019/473 du 06 septembre 2019 portant habilitation
du Centre Hospitalier de Bastia en qualité de Centre Gratuit d’Information de Diagnostic
et de Dépistage du VIH, des Hépatites et des Infections Sexuellement Transmissibles
(CEGIDD) (2 pages) Page 13
2A-2019-09-06-007 - Arrêté n°ARS-2019-472 du 06 septembre 2019 modifiant le cahier
des charges régional de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) en Corse avenant
n°3 (6 pages) Page 16
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2019-09-09-002 - Arrêté fixant dates, heure et lieu des opérations de dépouillement et
de recensement des votes des premier et second tours de scrutin de l'élection annuelle des
juges au tribunal de commerce d'Ajaccio des 8 et 21 octobre 2019 (3 pages) Page 23
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est
2A-2019-09-06-001 - ARRETE SANCTION SIGNE LES PRODUITS CORSES-1-1 (2
pages) Page 27
2A-2019-09-06-002 - ARRETE SANCTION SIGNE SOCOBO-1 (2 pages) Page 30
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2019-09-10-001 - arrêté fixant des prescriptions additionnelles à la société
TOXI-CORSE à SARROLA-CARCOPINO (6 pages) Page 33
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-09-10-002 - Arrêté portant prescription du PPRN mouvements de terrain sur le
territoire de la commune de BALOGNA (5 pages) Page 40
2A-2019-09-10-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté Portant ouverture d'une
enquête publique environnementale préalable à l'autorisation environnementale du projet
de modernisation du port Charles d'Ornano sur la commune d'Ajaccio (7 pages) Page 46
2A-2019-09-10-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral portant mise
en demeure Monsieur BASTIANELLI de régulariser sa situation administrative (2 pages) Page 54
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-09-06-004
Arrêté ARS 2019-470 du 06 septembre 2019
Portant habilitation du Centre Hospitalier de Bastia en
qualité de Centre de Vaccination
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-09-06-004 - Arrêté ARS 2019-470 du 06 septembre 2019 Portant habilitation du Centre Hospitalier de Bastia en qualité de Centre de Vaccination 3 Ar SD han Béginae de Santé Case
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté ARS 2019-470 du 06 septembre 2019
Portant habilitation du Centre Hospitalier de Bastia
en qualité de Centre de Vaccination
Le directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
le code de la santé publique, notamment les articles L.3111-1 à L.3111-11 et les articles D.3111-22 à D.3111-26 ;
le décret n° 2005-1608 du 19 décembre 2005 relatif à l'habilitation des établissements et organismes pour les vaccinations et la lutte contre la Tuberculose, la Lèpre et les Infections sexuellement transmissibles ;
la loi NOTRE n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant conséquences au niveau règlementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
l'arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandes d'habilitation présentées en application des articles D.3111-23, D.3112-7, D.3112-13 et D.3121-39 du code de la santé publique ;
la circulaire n° DGS/SD5A/SD5C/SD6A/2005/220 du 06 mai 2005 relative à la mise en œuvre du transfert à l'Etat des compétences en matière de vaccination et de lutte contre le Cancer, Tuberculose, la Lèpre et les infections sexuellement transmissibles ;
la circulaire interministérielle DGS/SD5A/SD5C/SD6A n°2005-342342 du 18 juillet 2008 relative à la mise en œuvre de la recentralisation des activités de dépistage du cancer, de vaccination, de la lutte contre la Tuberculose, la Lèpre et les infections sexuellement transmissibles et aux orientations pour la négociation de conventions permettant l'exercice de ces activités par les départements ;
l'instruction DGS/RI/RI2 n°2020-433 du 13 décembre 2010 relative au rapport d'activité et de performance des centres en charge des actions de prévention des maladies transmissibles (vaccinations, lutte contre la tuberculose et lutte contre les infections sexuellement transmissibles) ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-09-06-004 - Arrêté ARS 2019-470 du 06 septembre 2019 Portant habilitation du Centre Hospitalier de Bastia en qualité de Centre de Vaccination 4 Considérant que le dossier de demande de renouvellement d'habitation répond aux conditions réglementaires du
SUR
Article 1 :
code de la santé publique, notamment les articles L.3112-1 et L.3112-3 et les articles D.3111-22 à D.3111-26 ;
proposition de Monsieur le Directeur de la Santé Publique ;
ARRETE
Le Centre Hospitalier de Bastia est habilité en qualité de Centre de Vaccination pour la Haute-Corse
Le Centre Hospitalier de Bastia s'engage à effectuer, à titre gratuit pour les usagers, les activités suivantes :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
- vaccinations obligatoires mentionnées dans le calendrier vaccinal prévu à l'article L.3111-1 du Code de la Santé Publique ;
- vaccinations recommandées mentionnées dans le calendrier vaccinal prévu à l'article L.3111-1 du Code de la Santé Publique ;
Pour assurer les vaccinations, le Centre Hospitalier de Bastia s'engage à mettre en place le dispositif nécessaire, conformément au cahier des charges prévu réglementairement.
Le Centre Hospitalier de Bastia fournit au minimum une fois par an, à la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse, un rapport d'activité et de performance conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
La durée de validité de la présente habilitation est de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
Lorsque les modalités de fonctionnement du centre de vaccination ne permettent plus de répondre aux obligations prévues par la réglementation, ou en cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue.
Le présent arrêté peut fait l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Monsieur le Directeur de la Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé de Corse et Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 06 septembre 2019
Pour la Directrice Générale & paf délégation,
Le Directeur de la Sarfé Publ
Jéean:Louls WYANT
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-09-06-004 - Arrêté ARS 2019-470 du 06 septembre 2019 Portant habilitation du Centre Hospitalier de Bastia en qualité de Centre de Vaccination 5 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-09-06-005
Arrêté ARS 2019/471 du 06 septembre 2019
portant habilitation du Centre Hospitalier de Bastia en
qualité de Centre de Lutte contre la Tuberculose (CLAT)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-09-06-005 - Arrêté ARS 2019/471 du 06 septembre 2019 portant habilitation du Centre Hospitalier de Bastia en qualité de Centre de Lutte contre la Tuberculose (CLAT) 6 Ar Ode Réginae de Santé Corsa
Arrêté ARS 2019/471 du 06 septembre 2019
portant habilitation du Centre Hospitalier de Bastia
en qualité de Centre de Lutte contre la Tuberculose (CLAT)
Le directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3112-1 et L.3112-3 et les articles D.3112-6 à D.3112-10 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi NOTRE n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Vu le décret n°2000-763 du 1” août 2000 pris pour l'application de l'article L.3121-2 du Code de la Santé Publique ;
Vu le décret n°2005-1608 du 19 décembre 2005 relatif à l'habilitation des établissements et organismes pour les vaccinations et la lutte contre la Tuberculose, la Lèpre et les Infections sexuellement transmissibles ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant conséquences au niveau règlementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice
générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandes d'habilitation présentées en application des articles D.3111-23, D.3112-7, D.3112-13 et D.3121-39 du code de la santé publique ;
Vu la circulaire n°DGS/SD5A/SD5C/SD6A/2005/220 du 06 mai 2005 relative à la mise en œuvre du transfert à l'Etat des compétences en matière de vaccination et de lutte contre le Cancer, Tuberculose, la Lèpre et les infections sexuellement transmissibles ;
Vu la circulaire interministérielle DGS/SD5A/SD5C/SD6A n°2005-342342 du 18 juillet 2005 relative à la mise en œuvre de la recentralisation des activités de dépistage du cancer, de vaccination, de la lutte contre la Tuberculose, la Lèpre et les infections sexuellement transmissibles et aux orientations pour la négociation de conventions permettant l'exercice de ces activités par les départements ;
Vu l'instruction DGS/RI1/RI2 n°2020-433 du 13 décembre 2010 relative au rapport d'activité et de performance des centres en charge des actions de prévention des maladies transmissibles (vaccinations, lutte contre la tuberculose et lutte contre les infections sexuellement transmissibles) ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http;//www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-09-06-005 - Arrêté ARS 2019/471 du 06 septembre 2019 portant habilitation du Centre Hospitalier de Bastia en qualité de Centre de Lutte contre la Tuberculose (CLAT) 7 Considérant que le dossier de demande de renouvellement d'habitation répond aux conditions réglementaires du
SUR
Article 1 :
Article 2 :
suivantes :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6:
Article
code de la santé publique, notamment les articles L.3112-1 et L.3112-3 et les articles D.3112-7 à D.3112-10 ;
proposition de Monsieur le Directeur de la Santé Publique ;
ARRETE
Le Centre Hospitalier de Bastia est habilité en qualité de Centre de Lutte contre la Tuberculose
(CLAT) pour la Haute-Corse.
Le Centre Hospitalier de Bastia s'engage à effectuer, à titre gratuit pour les usagers, les activités
- __ Prophylaxie individuelle, familiale et collective de la tuberculose, - _ Enquête autour des cas,
- Diagnostic, traitement et Vaccinations par le vaccin antituberculeux BCG.
Le Centre Hospitalier de Bastia fournit au minimum une fois par an, à la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse, un rapport d'activité et de performance conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
La durée de validité de la présente habilitation est de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
Lorsque les modalités de fonctionnement du centre de vaccination ne permettent plus de répondre aux obligations prévues par la réglementation, ou en cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l’habilitation peut être suspendue.
Le présent arrêté peut fait l'objet soit d’un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Monsieur le Directeur de la Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé de Corse et Monsieur le Directeur du centre Hospitalier de Bastia sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 06 seftembre 2019
Pour la Directrice Générale et par délégation,
Le Directeur de la Santé Publique
Jean-Louls WYART
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-09-06-005 - Arrêté ARS 2019/471 du 06 septembre 2019 portant habilitation du Centre Hospitalier de Bastia en qualité de Centre de Lutte contre la Tuberculose (CLAT) 8 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-09-06-003
Arrêté ARS n° 2019-469 du 06 septembre 2019 Portant
modification de l’arrêté ARS
n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
multi-sites (LBMMS), modifié par arrêtés
n° 2014-467 du 29 septembre 2014,
n° 114-2015 du 27 février 2015, n° 2017-123 du 12 avril
2017, n° 2018-536 du 16 octobre 2018 et n° 2019-375 du
18 juillet 2019
SEL « LABORATOIRE 2A 2B »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-09-06-003 - Arrêté ARS n° 2019-469 du 06 septembre 2019 Portant modification de l’arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites (LBMMS), modifié par arrêtés 9 ad Agenc Régine deSanté Corse .
Arrêté ARS n° 2019-469 du 06 septembre 2019
Portant modification de l’arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites (LBMMS), modifié par arrêtés n° 2014-467 du 29 septembre 2014, n° 114-2015 du 27 février 2015, n° 2017-123 du 12 avril 2017, n° 2018-536 du 16 octobre 2018 et n° 201 9-375 du 18 juillet 2019
SEL « LABORATOIRE 2A 2B »
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique et notamment le livre 11 de la sixième partie ;
Vu lordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale ;
Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie :
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites (LBMMS), modifié par arrêtés n° 2014-467 du 29 septembre 2014, n° 114-2015 du 27 février 2015, n° 2017-123 du 12 avrit 2017, n° 2018-536 du 16 octobre 2018 et n° 2019- 375 du 18 juillet 2019 ;
Vu la transmission faite à l'ARS de Corse, par la société d’Avocats « d’Astorg, Frovo & Associés », au nom et pour le compte de la société d'exercice libéral « Laboratoire 2A 2B », sise Bâtiment H — les Quatre Portes à PORTO-VECCHIO, exploitant un LBMMS, par courrier du 23 juillet 2019 ;
Vu le courrier du Conseil Central de la section G de l’ordre national des pharmaciens du 07 août 2019 ;
Considérant les modifications intervenues au sein de la SEL exploitant le LBMMS, déclarées en application des articles D.6221-24 et D.6221-26 du CSP, résultant notamment des décisions prises le 10 avril 2019 par les associés de la société SELAS « Laboratoire 2A2B » consistant en l'autorisation du prêt de consommation d’une action ordinaire lui appartenant, par la SELAS « CAB » au profit de Madame Wallys KACK-KACK ainsi qu'au profit de Madame Magali HYPOLITE et l'agrément de ces deux biologiste médicaux en qualité de nouveau associés ;
Considérant la nouvelle répartition du capital social et des droits de vote de la SELAS « Laboratoire 2A2B » ;
Considérant que le nombre de biologistes médicaux en exercice au sein du LBMMS issu des opérations susvisées détenant une fraction du capital social et travaillant au moins un mi-temps dans le laboratoire est égal au nombre de sites du LBMMS ; -
Considérant que la SELAS « Laboratoire 2A 2B » dont le siège est situé Bâtiment H, les Quatre Portes à Porto- Vecchio (20137) exploite un LBM dont la liste des sites demeure inchangée et que la répartition du capital social de ladite société et des droits de vote de la SELAS « Laboratoire 2A 2B » est conforme aux dispositions 1 issues de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 O0 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-09-06-003 - Arrêté ARS n° 2019-469 du 06 septembre 2019 Portant modification de l’arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites (LBMMS), modifié par arrêtés 10 _ ARRETE
Article 1°:
A compter de la signature du présent arrêté, les dispositions de l'arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites (LBMMS), modifié par arrêtés n° 2014-467 du 29 septembre 2014, n° 114-2015 du 27 février 2015, n° 2017-123 du 12 avril 2017, n° 2018-536 du 16 octobre 2018 et n° 2019-3765 du 18 juillet 2019, exploité par la SEL « LABORATOIRE 2A 2B » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 1° : Le laboratoire de biologie médicale multisites exploité par la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée SELAS « LABORATOIRE 2A 2B » dont le siège social est fixé au bâtiment H, les. Quatre Portes à PORTO VECCHIO 0187) est autorisé à fonctionner sur les 7 sites ouverts au public _ listés ci-dessous :
Site de PORTO VECCHIO (20137) - Bâtiment H - Les Quatre Portes
FINESS EJ: 2A0003570
FINESS ET: 2A0003588
Site de PENTA DI CASINCA (20213) - Résidence le Belvédère — Bât A-Lot 3 — Route de la Mer
FINESS ET : 2B0005433
Site de MORIANI (20230) - Résidence Cala di Sognu — San Nicolao
FINESS ET: 2B0005425
Site de GHISONACCIA (20240) - Immeuble U Pinone - Résidence Davince - Strada Nova - Route _ de la Poste
FINESS ET : 2B0005441
Site de PORTO VECCHIO (20137) - Immeuble Saint Antoine - Av Georges Pompidou
FINESS ET : 2A0003596
Site de PROPRIANO (20110) - 33 Rue du Général de Gaulle
FINESS ET : 2A0003604
Site de CORTE (20250) - Quartier de la Gare — Rond-point Casino
FINESS ET : 2B0005763
Article 2: Aux termes des dispositions de l’article L.6213-7 du Code de la Santé Publique, les biologistes co-responsables, après avoir été nommés représentants légaux de la société SEL « LABORATOIRE 2A-2B » sont :
- Madame Camille GALLUCCI, pharmacien biologiste, Présidente de la SELAS - Monsieur Gaëtan BERTOZZI, pharmacien biologiste, Directeur général de la SELAS
Les biologistes médicaux, associés professionnels en exercice du LBM sont :
- Madame Françoise ALLUIN, pharmacien biologiste
- Madame Anne-Marie CECCALDI, pharmacien biologiste
- Madame Patricia PEREZ, médecin biologiste
- Madame Sophie PRAT LESAFFRE, pharmacien biologiste
- Madame Marie-Hélène SIMEONI, pharmacien biologiste
- Madame Wallys KACK-KACK, médecin biologiste
- Madame Magali HYPOLITE, pharmacien biologiste.
213
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-09-06-003 - Arrêté ARS n° 2019-469 du 06 septembre 2019 Portant modification de l’arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites (LBMMS), modifié par arrêtés 11 | Article 2 :
Sans préjudice d’autres dispositions fixées notamment par les articles D.6222-6 et D.6222-9 du CSP, chaque fois qu’une modification est apportée à l’un des éléments énumérés à l’article D.6221-24 du CSP, la déclaration prévue au quatrième alinéa de larticle L.6211-2, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de lordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale, est faite à la Directrice générale de l'ARS de Corse dans le délai d’un mois en application des dispositions de l'article D.6221-6 applicable aux LBM non accrédité à 100%.
Article 3 :
Les délais de recours contre le présent arrêté sont de deux mois, soit auprès de la Directrice générale de l'ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du tribunal administratif de BASTIA, Villa Montépiano, 20407 BASTIA, pour un recours contentieux.
Le délai de recours prend effet :
- Pour l'intéressée à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- Pour les tiers, à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 :
La Directrice générale adjointe et la Directrice de la Stratégie et de la Qualité de l'Agence régionale de santé de Corse sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de Corse du Sud et préfecture de la Haute-Corse.
La Directrice générale
arie-Hélène LECENNE
3/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-09-06-003 - Arrêté ARS n° 2019-469 du 06 septembre 2019 Portant modification de l’arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites (LBMMS), modifié par arrêtés 12 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-09-06-006
Arrêté n° ARS/2019/473 du 06 septembre 2019 portant
habilitation du Centre Hospitalier de Bastia en qualité de
Centre Gratuit d’Information de Diagnostic
et de Dépistage du VIH, des Hépatites et des Infections
Sexuellement Transmissibles (CEGIDD)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-09-06-006 - Arrêté n° ARS/2019/473 du 06 septembre 2019 portant habilitation du Centre Hospitalier de Bastia en qualité de Centre Gratuit d’Information de Diagnostic 13 Ar ODA Réghnae de Santé Corsa
Arrêté n° ARS/2019/473 du 06 septembre 2019
portant habilitation du Centre Hospitalier de Bastia en qualité de Centre Gratuit d'Information de Diagnostic
et de Dépistage du VIH, des Hépatites et des Infections
Sexuellement Transmissibles (CEGIDD)
La Directrice Générale de l’ARS de Corse
Vu les articles L3121-1, L3121-2, et L3121-2-1 du code de la santé publique ;
VU le décret n°2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles ;
Vu la loi NOTRE n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CEGIDD) des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles ;
Vu la situation épidémiologique et des besoins de santé des populations notamment les plus concernées, dans la région ;
Vu l'adéquation de la demande d’habilitation avec les besoins identifiés, en prenant compte des autres offres existantes ;
Vu les pièces du dossier accompagnant la demande ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la Santé Publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-09-06-006 - Arrêté n° ARS/2019/473 du 06 septembre 2019 portant habilitation du Centre Hospitalier de Bastia en qualité de Centre Gratuit d’Information de Diagnostic 14 A Dia Béginar de Santé Cuse
Article 1
r
ARRETE
: Le Centre Hospitalier de Bastia est habilité en qualité de Centre Gratuit d'Information de Diagnostic et de Dépistage du VIH, des Hépatites et des Infections Sexuellement Transmissibles (CEGIDD).
L'habilitation est accordée pour le site principal et tous ses sites d'intervention.
Article 2 : La présente habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté
Article 3 : Le Centre Hospitalier de Bastia s'engage à respecter le cahier des charges des CEGIDD.
Article 4 : Conformément aux dispositions CEGIDD, le Centre Hospitalier de Bastia devra fournir trimestriellement à la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse, un bilan d'activité conforme au cahier des charges réglementaire. Un exemplaire sera transmis par l'ARS au COREVIH PACA OUEST CORSE.
Article 5 : Toute modification des modalités d'organisation et de fonctionnement doit
Article 6
Article 7 :
être portée à la connaissance de la directrice générale de l’ARS.
: Le présent arrêté peut fait l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Monsieur le Directeur de la Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé de Corse et Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
Ajaccio, le O$ septembre 2019
Pour la Directrice Générale et par délégation,
Le Directeur de la
Jean-Louis WYART
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-09-06-006 - Arrêté n° ARS/2019/473 du 06 septembre 2019 portant habilitation du Centre Hospitalier de Bastia en qualité de Centre Gratuit d’Information de Diagnostic 15 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-09-06-007
Arrêté n°ARS-2019-472 du 06 septembre 2019 modifiant
le cahier des charges régional de la permanence des soins
ambulatoires (PDSA) en Corse avenant n°3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-09-06-007 - Arrêté n°ARS-2019-472 du 06 septembre 2019 modifiant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) en Corse avenant n°3 16 Ars Arrêté n°ARS-2019-472 du 06 septembre 2019
modifiant le cahier des charges régional
cle la permanence des soins ambulatoires (PDSA) en Corse
avenant n°3
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la Santé Publique notamment les articles L.1435-5, L.6314-1 et R.6315-1 à R.6315-6;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n°210-809 du 13 juillet 2010 relatifs aux modalités d'organisation de la permanence des soins ;
VU le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
VU l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
VU l'arrêté n°291 du 18 juin 2013 portant fixation du cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Corse ;
VU l'arrêté n°185 du 10 mai 2016 portant validation de l'avenant n°1 au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire ;
VU l'arrêté n° 237 du 29 juin 2017 portant validation de l'avenant n°2 au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Corse ;
VU l'avis du Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports de Haute-Corse du 06 novembre 2018;
VU l'avis du Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports de Corse-du-Sud du 20 novembre 2018 ;
VU l'avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie du 23 janvier 2019 ;
VU l'avis du Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports de Corse-du-Sud du 21 mai 2019;
VU l'avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie du 25 juillet 2019 ;
VU la saisine, pour avis, transmise à la Préfète de Corse et de Corse du Sud en date du 10 juillet 2019 ;
VU la saisine, pour avis, transmise au Préfet de Haute Corse en date du 10 juillet 2019 ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madanie la Directuice Générals de l'Agznce Rég'ona'e d2 Santé de Corse Ouartier St Joseph - CS 13 093 - 20709 Ajascio Cedex 9 - Tel 04 95 81 O8 G8 . Fax: 04 05 51 9945 Si INTERNET: hllo lus ars corse sante fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-09-06-007 - Arrêté n°ARS-2019-472 du 06 septembre 2019 modifiant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) en Corse avenant n°3 17 EEE ——
VU la saisine, pour avis, transmise à l'Ordre Départemental des médecins de la Haute Corse en date du 10 juillet 2019 ;
VU l'avis de l'Union Régionale des Professionnels de Santé Médecins Libéraux de Corse du 16 juillet 2019;
VU l'avis de l'Ordre Départemental des médecins de la Corse du Sud en date du 21 août 2019 ;
ARRETE
Article 1 : Le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) pour la Corse fixé par arrêté n°291 du 18 juin 2013, est modifié par voie d'avenant tel qu'annexé au présent arrêté.
Article 2: les autres dispositions du cahier des charges de la permanence de soins ambulatoires susmentionnée restent inchangées.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans les deux mois suivant sa publication, auprès du ministre en charge de la santé, et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano - 20407 Bastia, dans les mêmes délais.
Article 4: Le cahier des charges ainsi que son avenant n°3 sont consultables au siège de l'Agence Régionale de Santé de Corse et à la Délégation Territoriale de Haute-Corse ainsi que sur le site internet de l'Agence.
Article 5: La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse, de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 6 septembre 2019
l'ARS de Corse, La Directrice éérale 50 sl
18
F4 f
de Marle-Hélène LECENNE
La corresoondance est à adresser impersonnellsment à Madgmé la Diréctice Générale de Agence Régionale de Santé de CGorss Quarter St Jnsesh - CS 13 002 - 20700 Ajaccio Cedex 9 . Tel 0495 51.96 03 - Fax. 04.95 51 99 45
Site INTERMET hip dorer ais corse sante ff
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-09-06-007 - Arrêté n°ARS-2019-472 du 06 septembre 2019 modifiant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) en Corse avenant n°3 18 © Digenc Régine de Sanlé
Case
Avenant n°3
au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la Corse arrêté le 18 juin 2013 par le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de la Corse
2. Les déclinaisons départementales
Territoire n°2A2 : Grand Ajaccio-Taravo
Le territoire du Grand Ajaccio repose sur l'agrégation des anciens secteurs du Grand Ajaccio, de Sainte-Marie-Sicche et du Haut-Taravo. || se décompose en 3 subdivisions. Les subdivisions du Haut- Taravo et de Sainte-Marie-Sicche sont définies pour assurer une meilleure proximité géographique entre les effecteurs et les patients.
Horaires et répartition géographique des effecteurs selon la période (pas de renfort estival)
du 1er janvier au 31 décembre
Territoire de PDSA Subdivisions anciens secteurs 20h-00h 00h-8h samedi DJF 12h-20h 8h-20h
1 effecteur fixe PH es 1 effecteur fixe 1 cffccteur fixe
(MMG-PA ou SOS] ctures 8° | (MMG-PA ou SOS | (MMG-PA ou 505
Grand Ajaccio Grand Ajaccio Médecin) Et Médecin) Médecin) : hospitalières, 4 ï
SOS Médecin | Médecin | Sos Médecin | 505 Médecin
Grand Ajaccio - ; Prise en charge à ‘ TT ‘ et Prise en charge Prise en charge Sainte-Marie Sicche |Sainte-Marie Sicch
Œarave eu ts ARS PS médecins libéraux As a Ge médecins libéraux REHeSIeur hospitalières
Haut-Taravo Haut-Taravo 1 effecteur 1 effecteur 1 effecteur 1 effecteur
Total effecteurs ES
rémunérés du 2 effecteurs 1 effecteur 2 effecteurs 3 effecteurs
territoire
Subdivision du Grand Ajaccio
Un point fixe de garde à Ajaccio est inscrit au présent cahier des charges. L'association « Maison Médicale de Garde du Pays Ajaccien (MMG-PA) » a passé convention avec le CH d'Ajaccio pour la mise en place d'une MMG au sein du CHA dans des locaux distincts du service d'accueil des urgences. Cette MMG constitue un point de garde fixe pour l'ensemble de la subdivision du Grand Ajaccio. L'association SOS Médecins 2A participe également au tableau de garde comme effecteur pour l'ensemble de la subdivision du Grand Ajaccio sur un point fixe de garde situé au siège de
l'association.
En complément des effecteurs de PDSA (qui perçoivent un financement de PDSA au titre du Fond Régional d'intervention — FIR-), deux modalités de prise en charge des demandes de soins non programmées existent sur la subdivision du Grand Ajaccio :
- Le CH d'Ajaccio (Accueil d'urgence et SMUR) participe à la prise en charge des demandes de soins non programmés en dehors de l'heure d'ouverture des cabinets sur l'ensemble du territoire et notamment pour la période de minuit à 8 heures du matin.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph - CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00
Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-09-06-007 - Arrêté n°ARS-2019-472 du 06 septembre 2019 modifiant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) en Corse avenant n°3 19 - L'association SOS Médecins 2A participe également à la prise en charge des demandes de soins non programmées par la réalisation de visites à domicile en dehors de l’heure d'ouverture des cabinets, pour une partie des communes de la subdivision du Grand Ajaccio :
o 7j/7 : Ajaccio/Mezzavia, Alata, Afa, Sarrola-Carcopino, Bastelicaccia
o les week-ends et jours fériés : Cuttoli-Corticchiato, Péri, Porticcio
L'association SOS médecins est joignable :
o par un numéro spécifique, le 3624, interconnecté avec le centre 15, o ou parle 116117, qui fait le lien avec le 3624.
Territoire n°2B4 : Plaine Orientale
Le territoire de la Plaine Orientale repose sur l'agrégation des anciens secteurs de la Casinca, de Cervione, d’Aleria, de Vezzani, du Fiumorbu ainsi que de la commune de Sari-Solenzara. Deux subdivisions sont définies pour assurer une meilleure proximité géographique entre les effecteurs et les patients :
- Plaine Nord : anciens secteurs de la Casinca et de Cervione
- Plaine Sud : anciens secteurs d'Aleria, de Vezzani et du Fiumorbu et intégrant la commune de Sari-Solenzara
L'antenne SMUR de Ghisonaccia participe à la prise en charge des demandes de soins non programmés de minuit à 8 heures du matin sur déclenchement de la régulation médicale pour la subdivision Plaine Sud.
Sur la Plaine Sud, les médecins d'astreinte effectuent les consultations au sein de leur cabinet après régulation des appels.
Sur la Plaine Nord, depuis le 18 juillet 2016, un dispositif des Médecins Correspondants du SAMU (MCS) vient compléter l'organisation du territoire. Un cahier des charges spécifique précise les modalités d'organisation et de financement du dispositif MCS en cohérence avec le dispositif de la PDSA.
En cohérence avec le dispositif du MCS, la permanence des soins est assurée les samedis de 12 heures à 20 heures et les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures selon les modalités suivantes : le médecin effecteur doit être présent au cabinet de 10 heures à 12 heures les dimanches et jours fériés et de 16 heures à 19 heures (20 heures en période estivale) les samedis et les dimanches et jours fériés, plages horaires où il reçoit les patients adressés directement par le médecin régulateur de la PDSA ou qui se présentent spontanément.
Il reste joignable au téléphone par le médecin régulateur uniquement les samedis de 12 heures à 20 heures et les dimanches et jours fériés de 8 heures et 20 heures.
La couverture de l’urgence par les MCS est prévue sur la période H24.
Le CH de Bastia (SMUR, accueil des urgences et plus particulièrement sa filière courte) participe à la prise en charge des demandes de soins non programmés en dehors de l'heure d'ouverture des cabinets sur l'ensemble du territoire et notamment pour la période de minuit à 8 heures du matin pour la subdivision Plaine Nord.
Horaires et répartition géographique des effecteurs selon la période
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-09-06-007 - Arrêté n°ARS-2019-472 du 06 septembre 2019 modifiant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) en Corse avenant n°3 20 du 1er janvier au 31 décembre
anciens samedi DJF Territoire de PDSA Subdivisi : L erritoire de ubdivisions accent 20h:-00h 00h-8h 12h-20h 8h-20h
Casi Prise en chArSE Prise en charge asinca TS € médecins libéraux hors Plaine Nord ee dsl structures 1 effecteur 1 effecteur 8 hospitalières Cervione structures hospitalières
Aleria
Plaine Orientale Prise en charge Plaine Sud |Vezzani 1 effecteur structures 1 effecteur 1 effecteur Flumorbu hospitalières
Total
effecteurs 1 effecteur 2 effecteurs 2 effecteurs
rémunérés
Rémunération des médecins d'astreinte :
> de 20 heures à minuit : 50€ ;
> de minuit à 8 heures : 100€ ;
> Le samedi de 12 heures à 20 heures : 150€;
> Les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures : 250€.
La rémunération des MCS est réalisée sur une enveloppe spécifique.
3. Modalités d'organisation de la régulation
L'accès aux médecins effecteurs assurant la permanence des soins ambulatoires n'est pas directe. Il est régulé par une organisation autour des centres de réception et de régulation des appels au sein des SAMU.
Chaque département dispose d'un SAMU avec une réception des appels par le centre 15, 24 heures sur 24 tous les jours de l'année.
Sur une partie des horaires de PDSA, les appels ne concernant pas l'urgence vitale sont régulés par des médecins généralistes libéraux en coordination avec les médecins régulateurs hospitaliers.
Les réponses apportées sont de différents ordres: renvoi de l'appel vers le régulateur de l'aide médicale urgente, conseil médical, prescription médicale téléphonique, orientation vers le médecin d'astreinte, orientation vers un service d'accueil des urgences, envoi d'un vecteur de transport.
En Corse du Sud, une régulation libérale des appels téléphoniques est assurée par l'AROPDS sur les plages horaires suivantes :
> Les samedis, dimanches et jours fériés de 08 heures à 20 heures toute l'année ; > Le soir de 20 heures à minuit
Le numéro d'appel de la régulation libérale est le 116 117.
Le centre de réception des appels de SOS médecins est interconnecté avec le SAMU-centre 15 du CH d'Ajaccio par convention. Le numéro d'appel est le « 3624 ».
En Haute-Corse, la régulation libérale est assurée par l'ADOPS 2B sur les plages horaires suivantes : > Les samedis, dimanches et jours fériés de 08 heures à 20 heures toute l'année ;
> Le soir de 20 heures à minuit
Le numéro d'appel de la régulation libérale est le 116 117.
Rémunération des médecins régulateurs libéraux :
> 70€ par heure.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-09-06-007 - Arrêté n°ARS-2019-472 du 06 septembre 2019 modifiant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) en Corse avenant n°3 21 4. Répartition de la consommation régionale de l'enveloppe régionale
Sur la base de l'organisation retenue en Corse, la répartition de la consommation de l'enveloppe régionale pour la rémunération forfaitaire des personnes participant à la PDSA est la suivante :
CLS T AE : re PEN
1 O1 ral 1€1 10eLOp pe
| 569 060 €
| tr
pl
ÉOON1N0 © OO 2110) C
Corse du Sud | Haute Corse Total
20h-00h 112 600 € 127750€ | 240350€
00h-8h 85 400 € 79 200 € 164 600 €
on 54 350 € 62 400 € 116 750 €
pu à 118750€ | 120900€ | 239650€
Total Effection 371 100 € 390 250 € 761 350 €
Régulation 197 960 € 197960€ | 395920€
PDSA 0
É
| A
MAO727016 | \ ©
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-09-06-007 - Arrêté n°ARS-2019-472 du 06 septembre 2019 modifiant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) en Corse avenant n°3 22 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2019-09-09-002
Arrêté fixant dates, heure et lieu des opérations de
dépouillement et de recensement des votes des premier et
second tours de scrutin de l'élection annuelle des juges au
tribunal de commerce d'Ajaccio des 8 et 21 octobre 2019
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-09-09-002 - Arrêté fixant dates, heure et lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes des premier et second tours de scrutin de l'élection annuelle des juges au tribunal de commerce d'Ajaccio des 8 et 21 octobre 2019 23 A
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et de la réglementation
générale et commerciale
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° du
fixant les dates, heure et lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes des premier et second tours de scrutin de l’élection annuelle des juges au tribunal de commerce d’Ajaccio des 8 et 21 octobre 2019
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
le code de commerce et notamment ses articles L, 722-6, EL. 723-1 à L. 723-14 et R. 723-I à KR.
723-31 ;
le code électoral ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane
CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l’élection des juges des
tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de
COMIMNEÏCE ; ‘
La liste électorale arrêtée le S juillet 2019 ;
Considérant que quatre sièges sont à pourvoir au tribunal de commerce d’Ajaccio ;
Considérant qu’il y a lieu, en application de Particle L.723-11 du code de commerce de procéder à l'élection annuelle des juges au tribunal de commerce d’Ajaccio ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — En vue de pourvoir quatre sièges de juges au sein du tribunal de commerce d’Ajaccio, les membres du collège électoral, régulièrement inscrits sur la liste dressée à cet effet, sont appelés à voter par correspondance.
Article 2 - Les opérations de dépouillement et de recensement des votes, effectuées par la commission d'organisation des élections prévue à l’article L.723-13 du code de commerce, se dérouleront au tribunal de commerce d’Ajaccio, Palais du Finosello, avenue Maréchal Lyautey, 20186 Ajaccio Cedex 2, dans la chambre du conseil, le mercredi 9 octobre 2018 à 10 heures et, en cas de second tour, le mardi 22 octobre 2018 à 10 heures.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04,95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique : prefecturefcorse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.souv.fr — @Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-09-09-002 - Arrêté fixant dates, heure et lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes des premier et second tours de scrutin de l'élection annuelle des juges au tribunal de commerce d'Ajaccio des 8 et 21 octobre 2019 24 Les résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission.
La liste des candidats élus, établie dans l’ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun d’entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
Article 3-—La liste d’émargement, signée par le président de la commission d’organisation des élections, demeure déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est
communiquée à tout électeur requérant.
Article 4 — Le matériel électoral nécessaire au vote par correspondance sera adressé aux électeurs régulièrement inscrits au moins douze jours avant la date du dépouillement du premier tour de scrutin, soit le 27 septembre 2019 au plus tard.
Article 5 — Les plis doivent parvenir à la préfecture de la Corse-du-Sud (Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale) uniquement par voie postale :
- pour le premier tour de scrutin, au plus tard le mardi 8 octobre 2019 à 18 heures ;
- en cas de second tour, au plus tard le lundi 21 octobre 2019 à 18 heures.
La liste dressée des électeurs ayant fait parvenir l’enveloppe d'acheminement des votes à la préfecture sera close, pour le premier tour le 8 octobre 2019 à 18 heures et en cas de second tour le 21 octobre
2019 à 18 heures.
Article 6 - L'élection des juges dans les tribunaux de commerce a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n’est élu ou s’il reste des sièges à pourvoir, l’élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
Article 7 - Les juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans lors de leur première
élection. Ils peuvent, à l’issue de ce premier mandat, être réélus par période de quatre ans, dans le même tribunal ou tout autre tribunal de commerce, dans la limite de la durée maximale de mandat fixée par la loi.
Article 8—Les modalités de déclaration de candidature aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce sont fixées par l’article R. 723-6 du code de commerce.
Les candidatures sont déclarées à la préfecture, où elles sont recevables jusqu’à 18 heures le 20°" jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin soit jusqu’au jeudi 19 septembre 2019 à 18 heures au plus tard.
La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être
individuelle ou collective.
La déclaration de candidature, qui peut être déposée par le candidat lui-même ou par un mandataire dûment habilité, doit être accompagnée de la copie d’un titre d’identité (carte d’identité ou passeport) et d’une déclaration écrite sur l’honneur qu’il remplit les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° de l’article L. 723-4 du code de commerce, qu’il n’est pas frappé de lune des incapacités,
incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux 1° à 4° de l’article L723-2 du même code et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L723-7, L724-3-1, L724-3-2 de ce code, qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise en application de l’article L. 724-4 du même code et qu’il n’est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
En application du dernier alinéa de l’article L723-4 et conformément aux nouvelles dispositions de l’article R723-6 du code de commerce, les juges précédemment élus dans un tribunal de commerce non limitrophe du tribunal de commerce d’Ajaccio, ayant prêté serment, à jour de leurs obligations déontologiques et de formation, peuvent se porter candidat au tribunal de commerce d’Ajaccio. Dans ce cas, la déclaration écrite sur l’honneur comprend les mêmes éléments précités à l'exception de l’inscription sur la liste électorale des délégués consulaires dans le ressort du tribunal de commerce
2
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-09-09-002 - Arrêté fixant dates, heure et lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes des premier et second tours de scrutin de l'élection annuelle des juges au tribunal de commerce d'Ajaccio des 8 et 21 octobre 2019 25 d’Ajaccio ou dans le ressort du tribunal de commerce limitrophe.
Elle doit en outre mentionner qu’il a prêté serment, qu’il est à jour de ses obligations déontologiques et de formation, qu’il a exercé les fonctions de juge consulaire pendant au moins trois ans et qu’il dispose d’une résidence dans le ressort du tribunal de commerce d’Ajaccio au sein duquel il se porte candidat.
Article 9 — La campagne électorale est ouverte dès l'affichage de la liste des candidats en préfecture soit dès le vendredi 20 septembre 2019. Elle prend fin la veille du scrutin à minuit. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit.
Article 10 - Les dispositions des articles L.49, L.50, L.58 à L.67, L.86 à L.117 du code électoral
s’appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce.
Les dispositions des articles R. 49, R.52, des articles R. 54 et R. 59 (alinéas 1), de l’article KR. 62, de
l’article R. 63 (alinéa 1) et de l’article R. 68 du code électoral s’appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce. Pour lPapplication de ces dispositions, la commission prévue à l’article L.723-13 est substituée au bureau de vote.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture et le président de la commission d’organisation des élections sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le = ÿ SEP. 2018
La préfète,
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de jusfice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-09-09-002 - Arrêté fixant dates, heure et lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes des premier et second tours de scrutin de l'élection annuelle des juges au tribunal de commerce d'Ajaccio des 8 et 21 octobre 2019 26 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est
2A-2019-09-06-001
ARRETE SANCTION SIGNE LES PRODUITS
CORSES-1-1
Arrêté prononçant une sanction administrative pour manquements aux obligations de sûreté
aérienne - Les Produits corses
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2019-09-06-001 - ARRETE SANCTION SIGNE LES PRODUITS CORSES-1-1 27 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION GENERALE DE L’AVIATION CIVILE
DIRECTION DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE
DIRECTION DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE SUD-EST
Délégation de l’Aviation civile en Corse
Arrêté n° du
prononçant une sanction administrative pour manquements aux obligations de sûreté aérienne —
Les Produits Corses
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane
CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-009 du 22 mai 2018 portant délégation de signature de M. Xavier DELARUE, Sous-préfet, Coordonnateur pour la Sécurité en Corse ;
le code de l’aviation civile, et notamment ses articles R.213.1.1, R.213.1.2, R.217.1 à
R.217.3.1, D.217.1 et D.217.3;
le code des transports et notamment ses articles L.6332.2, L.6341.1, L.6341.2, L.6342.2 ;
le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié
fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
la décision d'exécution C (2015/8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement
(CE) n° 300/2008 (diffusion restreinte)
l’arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 modifié relatif aux mesures de police
applicables sur l’aérodrome d’Ajaccio Napoléon Bonaparte ;
l’arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du
transport aérien ;
Considérant que lors d’une patrouille réalisée le 12 juillet 2018 en salle d'embarquement de l'aéroport Napoléon Bonaparte d'Ajaccio, un agent de la Police aux Frontières a
constaté que des travaux étaient en cours au niveau de la boutique « les Produits
corses » en présence de passagers et que des outils étaient laissés sans surveillance ;
Suite à l’avis rendu par la commission de sûreté des aéroports d’Ajaccio et Figari qui s’est réunie le 12 mars 2019 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2019-09-06-001 - ARRETE SANCTION SIGNE LES PRODUITS CORSES-1-1 28 Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,
ARRETE
Article 1”— Une amende administrative de 1 400,00 € (Mille quatre cents euros) est prononcée à lPencontre de la société « Les Produits corses ».
Article 2 — Le recouvrement de cette amende est à la charge de la direction régionale des finances publiques.
Article 3 — Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé par les soins de la délégation de la DSAC.SE en Corse.
Article 4 — M. le coordonnateur pour la sécurité en Corse, Mme la directrice régionale des finances publiques et M. le délégué de la DSAC.SE en Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui ne sera pas publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2019-09-06-001 - ARRETE SANCTION SIGNE LES PRODUITS CORSES-1-1 29 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est
2A-2019-09-06-002
ARRETE SANCTION SIGNE SOCOBO-1
Arrêté prononçant une sanction administrative pour manquements aux obligations de sûreté
aérienne - Société SOCOBO
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2019-09-06-002 - ARRETE SANCTION SIGNE SOCOBO-1 30 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
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DIRECTION GENERALE DE L’AVIATION CIVILE
DIRECTION DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE
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Délégation de l’Aviation civile en Corse
Arrêté n° du
prononçant une sanction administrative pour manquements aux obligations de sûreté aérienne —
Société SOCOBO
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-009 du 22 mai 2018 portant délégation de signature de M. Xavier DELARUE, Sous-préfet, Coordonnateur pour la Sécurité en Corse ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles R.213.1.1, R.213.1.2, R.217.1 à
R.217.3.1, D.217.1 et D.217.3 ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L.6332.2, L.6341.1, L.6341.2, L.6342.2 :
Vu le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le
domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu la décision d’exécution C (2015/8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la
sûreté de l’aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement
(CE) n° 300/2008 (diffusion restreinte) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 modifié relatif aux mesures de police
applicables sur l’aérodrome d’Ajaccio Napoléon Bonaparte ;
Vu Parrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;
Considérant que lors d'un contrôle réalisé le 11 juillet 2018 en PCZSAR de l'aéroport d’Ajaccio,
la Gendarmerie des Transports aériens d'Ajaccio a constaté :
- d'une part, qu'un camion de livraison de la société SOCOBO transportant des
marchandises référencées « approvisionnement de bord » destinées à la compagnie « AIR CORSICA» contenait des fournitures non prévues pour la compagnie destinataire ;
- d'autre part, que le déchargement de ce même camion était réalisé par une personne non
formée conformément à la réglementation.
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2019-09-06-002 - ARRETE SANCTION SIGNE SOCOBO-1 31 Suite à l’avis rendu par la commission de sûreté des aéroports d’Ajaccio et Figari qui s’est réunie le 12 mars 2019 ;
Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse
ARRETE
Article 1°” — Une amende administrative de 300,00 € (Trois cents euros) est prononcée à l’encontre de la société « SOCOBO ».
Article 2 — Le recouvrement de cette amende est à la charge de la direction régionale des finances publiques.
Article 3 — Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé par les soins de la délégation de la DSAC.SE en Corse.
Article 4 — M. le coordonnateur pour la sécurité en Corse, Mme la directrice régionale des finances publiques et M. le délégué de la DSAC.SE en Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui ne sera pas publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2019-09-06-002 - ARRETE SANCTION SIGNE SOCOBO-1 32 Direction de Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-09-10-001
arrêté fixant des prescriptions additionnelles à la société
TOXI-CORSE à SARROLA-CARCOPINO
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-09-10-001 - arrêté fixant des prescriptions additionnelles à la société TOXI-CORSE à SARROLA-CARCOPINO 33 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité « Fraternité
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PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
SERVICE RISQUES, ÉNERGIE ET TRANSPORTS
Arrêté n°2A-2019- du
fixant des prescriptions additionnelles à la société TOXI-CORSE à SARROLA CARCOPINO
La préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l’environnement, et notamment son article R. 181-45 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de M""° Josiane
CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2018-11-13-002 du 13 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Vu l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions
et de transferts de polluants et des déchets ;
Vu larrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des
émissions des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu lParrêté préfectoral n°04 0785 du 18 mai 2004 réglementant les activités de la société TOXI- CORSE sur le territoire de la commune de SARROLA CARCOPINO), lotissement Pernicaggio ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-04-02-012 en date du 2 avril 2019 fixant des prescriptions
additionnelles à la société TOXI-CORSE à Sarrola- Carcopino ;
Vu le courrier de la société TOXI-CORSE du 11 mars 2011 adressé à M. le Préfet de Corse en vue de
régulariser la situation administrative de certaines de ses activités suite à l’évolution de la nomenclature des installations classées ;
Vu le courrier de l’inspection des installations classées du 19 mars 2012 faisant suite au courrier susvisé du 11 mars 2011 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-09-10-001 - arrêté fixant des prescriptions additionnelles à la société TOXI-CORSE à SARROLA-CARCOPINO 34 Vu la demande effectuée le 20 février 2014 par la société TOXI-CORSE en vue d’être autorisée à collecter en transit sur son site des déchets contenant de l’amiante ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées de la DREAL CORSE en date du 22 février 2019 suite à la visite de contrôle des installations exploitées par la société TOXI-CORSE à SARROLA CARCOPINO), lotissement Pernicaggio, effectuée le 17 décembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que des mesures additionnelles s’avèrent nécessaires afin d’assurer la protection des intérêts visés par l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que ces mesures additionnelles viennent compléter les prescriptions de l’arrêté préfectoral n°04 0785 du 18 mai 2004 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
Article 1°
Article 2
ARRÊTE
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral s’appliquent à la société TOXI-CORSE sur le territoire de la commune de SARROLA CARCOPINO, lotissement Pernicaggio et annulent et remplacent les prescriptions de l’arrêté préfectoral n°2A-2019-04-02-012 du 2 avril 2019 .
Tableau de classement
Les installations classées visées dans le tableau figurant à l’article 1.1 de l’arrêté préfectoral n°04 0785 du 18 mai 2004 sont remplacées par les suivantes :
Rubrique de
la
nomenclature
Libellé de la nomenclature Description des activités Régime
2718-1 Installation de transit, regroupement ou tri
de déchets dangereux, à l’exclusion des
installations visées aux rubriques 2710,
2711, 2712, 2719, 2792 et 2793.
1. La quantité de déchets dangereux
susceptible d’être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale à 1 t
ou la quantité de substances dangereuses
ou de mélanges dangereux, mentionnés à
l’article KR. 511-10 du code de
l’environnement, susceptible d’être
présente dans l’installation étant
supérieure ou égale aux seuils À des
rubriques d’emploi ou de stockage de ces
substances ou mélanges
Centre de regroupement de
déchets dangereux
Tonnage max : 100 tonnes
A
1435-2 Stations-service : installations, ouvertes ou
non au public, où les carburants sont
transférés de réservoirs de stockage fixes
dans les réservoirs à carburant de
véhicules à moteur, de bateaux ou
d’aéronefs.
Le volume annuel de carburant liquide
distribué étant inférieur à 100 m° d’essence
ou 500 m° de carburant
Fosse enterrée de gasoil de
10 m°, dotée d’un système de
détection de fuite.
Volume annuel
maximal : 70 mi.
distribué
NC
À : Autorisation ; NC : Non Classable
2/5
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-09-10-001 - arrêté fixant des prescriptions additionnelles à la société TOXI-CORSE à SARROLA-CARCOPINO 35 Article
Article
Article
Article
3
4
5
6
Rubrique IED
Au sens de l’article R. 515-61 du code de l’environnement, la rubrique principale est la rubrique 3550 relative aux « stockages temporaires de déchets dangereux ne relevant pas de la rubrique 3540, dans l’attente d’une des activités énumérées aux
rubriques 3510, 3520, 3540 ou 3560 avec une capacité totale supérieure à 50 tonnes, à l’exclusion du stockage temporaire sur le site où les déchets sont produits, dans l'attente de la collecte » et les conclusions sur les meilleures techniques
disponibles relatives à la rubrique principale sont celles relatives au
BREF « Traitement des déchets ».
Dossier de réexamen et rapport de base (articles R.515-70-I, R.515-71-I et L.515-30 du Code de l’environnement :
La société TOXI-CORSE transmet, avant le 30 septembre 2019, un nouveau
dossier de réexamen des Meilleures Techniques Disponibles (MTD) relatives à la rubrique principale précitée ainsi qu’un rapport de base. Les zones où des prélèvements seront nécessaires dans le cadre du rapport de base seront
préalablement soumis à l’avis de l’inspection des installations classées.
Statut « Seveso »
La société TOXI-CORSE justifie, avant le 30 septembre 2019, par la règle de cumul seuil bas ou la règle de cumul seuil haut mentionnées au II de l’article R. 511-11 du code de l’environnement, que le site a (ou non) le statut « Seveso ».
Plan d’Opération Interne (POI)
Le POI visé à l’article 6.2.6 de l’arrêté préfectoral n°04 0785 du 18 mai 2004 est
complété, avant le 30 septembre 2019, des éléments suivants :
° un plan de situation de l’établissement dans le département,
° un plan de situation de l’établissement dans la commune,
° le positionnement sur un plan de l’établissement, le cheminement des SeCOUrSs,
° la localisation sur un plan des tiers (habitations, ERP, industries) sur un rayon de 1000 m autour de l’établissement,
* dans le chapitre «rose des vents et des populations » : reprendre les conclusions de l’étude de dangers (chapitre V.2.2.2.4 et figure V.6),
° un plan de localisation des cours d’eau et fossés à proximité du site, ° un plan de localisation des voies de circulation routière,
° un plan général de l’établissement sur lequel sont reportés les réseaux, les
bâtiments avec leur fonction (stockage, bureaux, ..), les RIA, les bouches incendie,
° un plan représentant la zone de rétention des eaux d’extinction avec le
volume disponible, les actions à mener (fermeture de vanne par exemple), ° un plan du bâtiment de stockage des déchets avec la répartition par type.
La nature des déchets et les risques associés sur chaque zone de stockage sont indiqués dans le POI de manière à permettre aux services de secours de connaître
la conduite à tenir en cas d’incident compte tenu des réactions possibles.
Le POI est transmis au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS),
3/5
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-09-10-001 - arrêté fixant des prescriptions additionnelles à la société TOXI-CORSE à SARROLA-CARCOPINO 36 Article
Article
Article
7
8
9
avant le avant le 30 septembre 2019, pour approbation.
Déclaration GIDAF
L'article 2.2 de l’annexe à l’arrêté préfectoral n°04 0785 du 18 mai 2004 est abrogé et est remplacé par le suivant :
« Conformément à l’arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l’environnement, sauf impossibilité technique, les résultats de la surveillance des eaux pluviales susceptibles d’être polluées sont transmis par voie électronique sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet. La télédéclaration est effectuée annuellement dès réception du rapport de contrôle final. »
Déclaration GEREP
Le dernier alinéa de l’article 5.1.2 de l’arrêté préfectoral n°04 0785 du 18 mai 2004 est abrogé et est remplacé par la prescription suivante :
« La déclaration relative aux quantités de déchets dangereux générés ou expédiés par la société TOXI-CORSE est effectuée sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées prévu à cet effet et est ainsi adressée au service chargé du contrôle de l’établissement. Ce service peut demander à l’exploitant de modifier, compléter ou justifier tout élément de sa déclaration. Ces modifications, compléments ou justifications sont transmis dans un format identique à celui de la déclaration initiale.
La déclaration des données des déchets d’une année N est effectuée avant le 31
mars N + I.
Déchets contenant de l’amiante
La prescription suivante « les déchets suivants sont interdits sur le site : déchets radioactifs, explosifs, PCB/PCT, déchets d’activités de soins à risques infectieux (sauf déchets cytostatiques), cadavres d’animaux et déchets d’amiante », figurant à l’article 5.1 de l’arrêté préfectoral n°04 0785 du 18 mai 2004, est remplacée par la prescription suivante :
«les déchets suivants sont interdits sur le site : déchets radioactifs, explosifs,
PCB/PCT, déchets d’activités de soins à risques infectieux (sauf déchets cytostatiques) et cadavres d’animaux. Les déchets amiantés sont acceptés sous réserve qu’ils ne constituent pas les principaux déchets acceptés sur le site ».
Les dispositions relatives à l’acceptation, à l’élimination et au stockage des déchets fixées dans l’arrêté préfectoral n°04 0785 du 18 mai 2004 restent applicables.
Les déchets amiantés doivent être collectés de manière à ne pas provoquer d’émission de poussières. Afin d’éviter toute exposition à l’amiante, les déchets en amiante sont conditionnés de manière étanche (double sac étanche pour les déchets amiantés non liés et sac étanche pour les déchets amiantés liés).
4/5
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-09-10-001 - arrêté fixant des prescriptions additionnelles à la société TOXI-CORSE à SARROLA-CARCOPINO 37 Une étiquette conforme aux prescriptions du décret n°88-466 du 28 avril 1988 modifié figure sur les produits contenant de l’amiante ou sur leur emballage.
La traçabilité des déchets amiantés est assurée jusqu’à l’installation d’élimination par l’utilisation d’un bordereau relatif au suivi des déchets amiantés (BSDA) conformément à la réglementation applicable au suivi des déchets amiantés.
Article 10 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Pour la préfète, et par délégation,
Le secrétaire général
Alain CHARRIER
Voies et délais de recours - La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :
- Par l’exploitant, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
- Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. {fr
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-09-10-001 - arrêté fixant des prescriptions additionnelles à la société TOXI-CORSE à SARROLA-CARCOPINO 38 Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-09-10-001 - arrêté fixant des prescriptions additionnelles à la société TOXI-CORSE à SARROLA-CARCOPINO 39 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-09-10-002
Arrêté portant prescription du PPRN mouvements de
terrain sur le territoire de la commune de BALOGNA
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-10-002 - Arrêté portant prescription du PPRN mouvements de terrain sur le territoire de la commune de BALOGNA 40 PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Affaire suivie par l’Unité Risques
Arrêté n° du 1 O SEP. 2019
portant prescription d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles de type «mouvements de terrain » sur le territoire de la commune de Bagnola.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-8 et R.562-1 à R.562-10 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.122-4 à L.122-12 et R.122-17 à R.122-24 relatifs à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l’environnement ;
Vu le code des assurances et notamment ses articles L.121-16 et 17 et L.125-1 à 6 ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages modifiant la loi du 2 février 1995 sus-visée ;
Vu laloin°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995, modifié, relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement ;
Vu la décision n°F-094-19-P-072 du 19/08/2019 de l’autorité environnementale du CGEDD après examen au Cas par cas en application de l’article R,122-17 du code de l’environnement
Vu l’étude du BRGM (BRGM/RP-66965-FR) de juin 2017 — cartographie de l’aléa éboulement rocheux, commune de Balogna;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.souv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-10-002 - Arrêté portant prescription du PPRN mouvements de terrain sur le territoire de la commune de BALOGNA 41 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTÉ
Article 1”— L’établissement d’un plan de prévention des risques naturels — PPRN de Balogna -
est prescrit sur le territoire de la commune de Balogna, pour le risque « mouvement de terrain ».
Article 2 - Le présent arrêté sera affiché en mairie de Balogna pendant une durée d’un mois.
Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département. À l’expiration du délai d’affichage, un certificat est établi par le maire de Balogna constatant l’accomplissement de cette formalité et transmis au directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud.
Article 3 - Le périmètre mis à l’étude est délimité sur la carte au 1/10000e annexée au présent
arrêté .
Article 4— Sont associés à l’élaboration du projet de PPRN (Plan de Prévention des Risques
Naturels) — Mouvements de terrain — sur le territoire de la commune de Balogna et participent à la
concertation prévue à l’article L.562-3 du code de l’environnement :
* le maire de la commune de Balogna ou son représentant ;
*__ le président de la Communauté de Communes Spelunça-Liamone :
* le président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse ou son représentant ;
* le président de la chambre d’agriculture de la Corse du Sud ou son représentant ;
* la directrice du centre régional de la propriété forestière ou son représentant ;
+ le directeur des services d’incendie et de secours de la Corse du Sud ou son
représentant ;
Article 5 — La concertation se déroulera selon les modalités suivantes :
* Réunion avec les personnes publiques associées désignées à l’article 4 ci-dessus :
présentation de la cartographie des aléas, des projets de zonage réglementaire et de
règlements ;
*_ Communication du projet de plan (zonage, règlement et note de présentation) aux
personnes publiques associées qui font connaître leur avis dans un délai de deux
mois (article R.562-7 du code de l’environnement) ;
* _ Réunion(s) publique(s) : présentation de la cartographie des aléas, des projets de
zonage réglementaire et de règlements ;
* Mise à disposition du public du projet de plan (zonage, règlement et note de
présentation) ;
* Enquête publique d’un mois (article R.562-8 du code de l’environnement) après
consultation du public et avis des personnes publiques associées.
Pour les trois derniers alinéas, le public sera informé de la date de la (ou des) réunion(s) publique(s)
et de la période de mise à disposition du public par voie de presse : publications de deux avis dans un
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr -www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-10-002 - Arrêté portant prescription du PPRN mouvements de terrain sur le territoire de la commune de BALOGNA 42 journal local (un premier avis indiquant le début de la phase de mise à disposition de public, un
deuxième huit jours avant la fin de la mise à disposition du public). Une deuxième série de
publication sera réalisée pour l’enquête publique dans les formes définies par l’article R.123-11 du code de l’environnement (publicité de l’enquête).
Article 5 bis — Le projet de PPRN — Mouvements de terrain — sur le territoire de la commune de
Balogna, n’est pas soumis à évaluation environnementale conformément à l’avis de l’autorité
environnementale exprimé par décision n°F-094-19-P-072 du 19/08/2019.
Article 6— Le présent arrêté est notifié à :
* Monsieur le maire de Balogna;
*__ Monsieur le président de la Communauté de Communes Spelunca-Liamone ;
* Monsieur le président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse ;
* Monsieur le président de la chambre d’agriculture de la Corse du Sud ;
* Madame la directrice du centre régional de la propriété forestière ;
+ Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours de la Corse du Sud.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, la directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud, le maire de Balogna sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour la préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrkidfe fénéral
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-10-002 - Arrêté portant prescription du PPRN mouvements de terrain sur le territoire de la commune de BALOGNA 43 Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-10-002 - Arrêté portant prescription du PPRN mouvements de terrain sur le territoire de la commune de BALOGNA 44 Annexe à l'arrêté n° du 40/5 2213 portant prescription d'un plan de prévention des risques naturels "mouvements de terrain" sur le territoire de la commune de Balogna.
PPRN Mouvements de terrain
Commune de Balogna = Ar — Réraiye
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Périmètre PPRN-MT (zone d'étude)
Sources: BRGM - Cartographie de l'aléa chute de blocs - Commune de Balogna - juin 2017 > Ed ) M :f | nt En LT 7) HITS 7 Fond de carte: BDTopo IGN - Scan 25 - 1/10000e ÉÉ ce =) din RSS PA NES ii
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-10-002 - Arrêté portant prescription du PPRN mouvements de terrain sur le territoire de la commune de BALOGNA 45 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-09-10-004
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté Portant
ouverture d'une enquête publique environnementale
préalable à l'autorisation environnementale du projet de
modernisation du port Charles d'Ornano sur la commune
d'Ajaccio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-10-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté Portant ouverture d'une enquête publique environnementale préalable à l'autorisation environnementale du projet de modernisation du port Charles d'Ornano sur la commune d'Ajaccio 46 UE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DE CORSE-DU-SUD
SERVICE RISQUES EAU FORÊT
Affaire suivie par : DDTM2A/SREF/PE-MISE
Arrêté n° en date du 4 0 SEP. 2018
Portant ouverture d’une enquête publique environnementale préalable à l’autorisation environnementale du projet de modernisation du port Charles d’Ornano sur la commune d’Ajaccio
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de l’environnement, et notamment ses articles :
° _ L.123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants relatifs au champ d’application, à l’objet et aux
modalités d’organisation et de déroulement des enquêtes publiques relatives aux opérations
susceptibles d’affecter l’environnement,
+ _L.214-1 et suivant et R. 181-36 et suivant relatifs aux dispositions applicables aux
installations et ouvrages soumis à autorisation environnementale suivant les dangers qu’ils
présentent sur la ressource en eau,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions d’affichage de l’avis
d’enquête publique mentionnée à l’article R. 123-11 du code de l’environnement ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2019-01-31-001 du 31 janvier 2019, portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°F09419P010 du 22 février 2019 portant décision d’examen au cas par cas en application du R122-3 du code de l’environnement, indiquant que celui-ci n’est pas soumis à étude d’impact ;
le dossier de demande d’autorisation environnementale déposé par la mairie le 01 avril 2019 complété le 09 juillet 2019 (référence CASCADE : 2A-2019-00010) ;
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DDTM de la Corse-du-Sud — Terre-plein de la gare — 20 302 Ajaccio Cedex 9 Standard : 04 95 29 09 09
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBuauE Française
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DE CORSE-DU-SUD
SERVICE RISQUES EAU FORÊT
Affaire suivie par : DDTM2A/SREF/PE-MISE
Arrêté n° en date du 1 0 SEP. 2019
Portant ouverture d'une enquête publique environnementale préalable à l'autorisation environnementale du projet de modernisation du port Charles d'Omano sur la commune d'Ajaccio
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles :
• L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants relatifs au champ d'application, à l'objet et aux
modalités d'organisation et de déroulement des enquêtes publiques relatives aux opérations
susceptibles d'affecter l'environnement,
• L. 214-1 et suivant et R. 181-36 et suivant relatifs aux dispositions applicables aux
installations et ouvrages soumis à autorisation environnementale suivant les dangers qu'ils
présentent sur la ressource en eau.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions d'affichage de l'avis
d'enquête publique mentionnée à l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2019-01-31-001 du 31 janvier 2019, portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°F09419P010 du 22 février 2019 portant décision d'examen au cas par cas en application du RI22-3 du code de l'envirormement, indiquant que celui-ci n'est pas soumis à étude d'impact ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé par la mairie le 01 avril 2019 complété le 09 juillet 2019 (référence CASCADE : 2A-2019-00010) ;
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DDTM de la Corse-du-Sud - Terre-plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9 Standard : 04 95 29 09 09
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-10-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté Portant ouverture d'une enquête publique environnementale préalable à l'autorisation environnementale du projet de modernisation du port Charles d'Ornano sur la commune d'Ajaccio 47 Vu la décision n°E19000028/20 du président du tribunal administratif de Bastia du 13 août 2019, désignant Madame Marie-Christine CIANELLI en qualité de commissaire enquêteur :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1° — Objet de l’enquête
Le projet de travaux comprend :
— le renouvellement de l’ensemble des pannes flottantes et le repositionnement des bateaux ; — le renouvellement de l’ensemble des lignes d’ancrages, corps-mort et mouillage ; — le remplacement et la création de nouvelles passerelles d’accès aux pontons ; — l’amélioration du réseau et renouvellement de l’ensemble des bornes eau et électricité ; — la mise en place d’une unité de traitement des eaux de carénages.
Le présent projet est soumis à autorisation environnementale au titre de l’article R. 214-1 du code de l’environnement pour la rubrique 4.1.2.0 (travaux en contact avec le milieu marin).
Afin de permettre la réalisation de ces opérations, il sera procédé durant 31 jours consécutifs, du 30 septembre 2019 9h000 au 31 octobre 2019 18h00 inclus, sur le territoire de la commune d’Ajaccio, à une enquête publique préalable à la délivrance de l’autorisation environnementale.
L'autorité responsable du projet, auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est :
La commune d’Ajaccio (N° SIRET 21200004600012)
Hotel de ville d’Ajaccio
Avenue Antoine Serafini
BP 412
20 304 Ajaccio Cedex 1
Personne en charge du suivi du dossier : M. Paul CORTICCHIATO -— Directeur du Port
Article 2 — Désignation d’un commissaire enquêteur
A été désigné, par le président du tribunal administratif de Bastia, Madame Marie-Christine CIANELLI, domicilié Résidence Alzo di Sole 20 090 Ajaccio, en qualité de commissaire enquêteur chargée de diligenter cette enquête.
Conformément aux dispositions de l’article R. 123-25 du code de l’environnement, l’indemnisation du commissaire enquêteur est à la charge de l’autorité responsable du projet visée à l’article 1° du présent arrêté.
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DDTM de la Corse-du-Sud — Terre-plein de la gare — 20 302 Ajaccio Cedex 9 Standard : 04 95 29 09 09
Vu la décision n°E19000028/20 du président du tribunal administratif de Bastia du 13 août 2019, désignant Madame Marie-Christine CIANELLI en qualité de commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article l'""- Objet de l'enquête
Le projet de travaux comprend :
- le renouvellementde l'ensemble des pannes flottantes et le repositionnementdes bateaux ; - le renouvellement de l'ensemble des lignes d'ancrages, corps-mort et mouillage ; - le remplacement et la création de nouvelles passerelles d'accès aux pontons ; - l'amélioration du réseau et renouvellement de l'ensemble des bornes eau et électricité ; - la mise en place d'une unité de traitement des eaux de carénages.
Le présent projet est soumis à autorisation environnementale au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement pour la rubrique 4.1.2.0 (travaux en contact avec le milieu marin).
Afin de permettre la réalisation de ces opérations, il sera procédé durant 31 jours consécutifs, du 30 septembre 2019 9h000 au 31 octobre 2019 18h00 inclus, sur le territoire de la commune d'Ajaccio, à une enquête publique préalable à la délivrance de l'autorisation environnementale.
L'autorité responsable du projet, auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est :
La commune d'Ajaccio (N° SIRET 21200004600012)
Hôtel de ville d'Ajaccio
Avenue Antoine Serafini
BP412
20 304 Ajaccio Cedex 1
Personne en charge du suivi du dossier : M. Paul CORTICCHIATO - Directeur du Port
Article 2 - Désignation d'un commissaire enquêteur
A été désigné, par le président du tribunal administratif de Bastia, Madame Marie-Christine CIANELLI, domicilié RésidenceAlzo di Sole 20 090 Ajaccio, en qualité de commissaire enquêteur chargée de diligenter cette enquête.
Conformément aux dispositions de l'article R. 123-25 du code de l'environnement, l'indemnisation du commissaire enquêteur est à la charge de l'autorité responsable du projet visée à l'article T' du présent arrêté.
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-10-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté Portant ouverture d'une enquête publique environnementale préalable à l'autorisation environnementale du projet de modernisation du port Charles d'Ornano sur la commune d'Ajaccio 48 Article 3 —- Déroulement de l’enquête
Les pièces du dossier d'enquête préalable à l’autorisation environnementale ainsi que le registre d’enquête, établi sur feuillet non mobiles y afférent, côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la capitainerie du port de plaisance — port Charles Ornano — 20 090 Ajaccio siège de l’enquête publique.
Pendant toute la durée de l’enquête, les habitants et toutes personnes intéressées pourront en prendre
connaissance et consigner leurs observations sur la demande d’autorisation environnementale sur le registre ouvert à cet effet aux jours et heures d’ouverture de la capitainerie, sauf jours fériés et fermeture exceptionnelle :
LIEU D’ENQUETE JOURS D'OUVERTURE HEURES D'OUVERTURE
Capitainerie d’ Ajaccio Du lundi au vendredi De 8h15 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Capitainerie d’Ajaccio Le samedi De 8h15 à 12h00
Les observations écrites ou orales sur la demande d’autorisation environnementale seront reçues par le commissaire enquêteur, qui tiendra les permanences à la capitainerie du port Charles Ornano, aux dates aux heures mentionnées ci-après :
— le lundi 30 septembre matin de 9h15 à 12h00 ;
— le jeudi 10 octobre après midi de 14h à 18h;
— le vendredi 18 octobre matin de 9h15 à 12h00 ;
— le mercredi 23 octobre après midi de 14h à 18h ;
— le jeudi 31 octobre après midi de 14h à 18h.
Les pièces constitutives de l’enquête publique peuvent être consultées sur le site internet de la préfecture :
www.corse-du-sud.gouv.fr, dans l’onglet Publications — rubrique Enquêtes publiques ainsi que sur le site dédié à cette enquête : https://www.registre-dematerialise.fr/1601
Un registre dématérialisé, où les observations pourront être consignées, est mis à disposition du public via
le lien suivant :
https://www.registre-dematerialise.fr/1601
Avant la clôture de l’enquête publique, les observations pourront aussi être adressées par courriel à
enquete-publique-1601(@registre-dematerialise.fr ainsi que par courrier au commissaire enquêteur, au siège de l’enquête publique, à la capitainerie du port — Port Charles Ornano — 20 090 Ajaccio. Ces observations seront importées dans le registre dématérialisé et donc visibles par tous à l’adresse
https://www.registre-dematerialise.fr/1601
Article 4 - Mesures de publicité collective de l’enquête publique environnementale :
Publication d’un avis au public :
Un avis au public relatif à l’ouverture de l’enquête publique, portant les indications mentionnées à l’article R. 123-9 du code de l’environnement, est publié par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux (Corse Matin et Informateur Corse Nouvelle).
En outre, il sera en publié par les soins du préfet sur le site internet de la préfecture : www.corse-du- sud.gouv.fr — onglets « Publications » rubriques « Enquêtes publiques ».
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DDTM de la Corse-du-Sud — Terre-plein de la gare — 20 302 Ajaccio Cedex 9 Standard : 04 95 29 09 09
Article 3 - Déroulement de l'enquête
Les pièces du dossier d'enquête préalable à l'autorisation environnementale ainsi que le registre d'enquête, établi sur feuillet non mobiles y afférent, côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la capitainerie du port de plaisance — port Charles Omano — 20 090 Ajaccio siège de l'enquête publique.
Pendant toute la durée de l'enquête, les habitants et toutes personnes intéressées pourront en prendre connaissance et consigner leurs observations sur la demande d'autorisation environnementale sur le registre ouvert à cet effet aux jours et heures d'ouverture de la capitainerie, sauf jours fériés et fenneture exceptionnelle :
LIEU D'ENQUETE JOURS D'OUVERTURE HEURES D'OUVERTURE
Capitainerie d'Ajaccio Du limdi au vendredi De 8hl5 à 12h00 et de 14h00 à
18hOO
Capitainerie d'Ajaccio Le samedi De 8hl5 à 12h00
Les observations écrites ou orales sur la demande d'autorisation environnementale seront reçues par le commissaire enquêteur, qui tiendra les permanences à la capitainerie du port Charles Ornano, aux dates aux heures mentionnées ci-après :
- le lundi 30 septembre matin de 9hl5 à 12h00 ;
- le jeudi 10 octobre après midi de 14h à 18h ;
- le vendredi 18 octobre matin de 9hl5 à 12h00 ;
- le mercredi 23 octobre après midi de 14h à 18h ;
- le jeudi 31 octobre après midi de 14h à 18h.
Les pièces constitutives de l'enquête publique peuvent être consultées sur le site intemet de la préfecture : www.corse-du-sud.gouv.fr. dans l'onglet Publications - rubrique Enquêtespubliques ainsi que sur le site dédié à cette enquête ; https://www.registre-dematerialise.fr/1601
Un registre dématérialisé, où les obseivations pourront être consignées, est mis à disposition du public via le lien suivant :
https://www.registre-dematerialise.fr/1601
Avant la clôture de l'enquête publique, les observations pourront aussi être adressées par courriel à enauete-publique-1601 @,registre-dematerialise.fr ainsi que par courrier au commissaire enquêteur, au siège de l'enquête publique, à la capitainerie du port - Port Charles Ornano - 20 090 Ajaccio. Ces observations seront importées dans le registre dématérialisé et donc visibles par tous à l'adresse https://www.registre-dematerialise.fr/1601
Article 4 - Mesures de publicité collective de l'enquête publique environnementale :
Publication d'un avis au public :
Un avis au public relatif à l'ouverture de l'enquête publique, portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement, est publié par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et rappelé dans les huit premiers Jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux (Corse Matin et Informateur Corse Nouvelle).
En outre, il sera en publié par les soins du préfet sur le site intemet de la préfecture : www.corse-du- sud.gouv.fr - onglets « Publications » rubriques « Enquêtes publiques ».
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-10-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté Portant ouverture d'une enquête publique environnementale préalable à l'autorisation environnementale du projet de modernisation du port Charles d'Ornano sur la commune d'Ajaccio 49 Affichage d’un avis au public :
Ce même avis sera également publié par voie d’affichage par les soins du maire d’Ajacio, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, et pendant toute la durée de celle-ci, à l’endroit réservé aux publications communales et par tous autres moyens en usage dans la commune.
L’accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d’affichage établi par le maire d’Ajaccio à l’issue de l’enquête.
En outre, dans les mêmes conditions de délais, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le maître d'ouvrage, responsable du projet, fera procéder à l’affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation de l’opération. Ces affiches devront être visibles et lisibles de la route, ou s’il y a lieu, des voies publiques, et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées à l’article 1° de l’arrêté du ministère chargé de l’environnement du 24 avril 2012 précité.
Article 5 — Les frais d’enquête
Les frais d’enquête, notamment ceux relatifs à la publicité (insertion dans la presse et affichage) et ceux liés à la mise à disposition du commissaire enquêteur, des moyens matériels nécessaires à l’organisation et au déroulement de l’enquête ou d’une réunion publique, le coût de l’expertise éventuellement sollicitée par le commissaire enquêteur, de même que l’indemnisation du commissaire enquêteur, sont à la charge du maître d'ouvrage.
Article 6 — Le rôle du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur conduit l’enquête de manière à permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet, plan ou programme, et de participer effectivement au processus de décision en lui permettant de présenter ses observations et propositions. Pendant l’enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête reçoit le maître d’ouvrage de l’opération soumise à l’enquête publique à la demande de ce dernier.
Il peut en outre :
° recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au maître d’ouvrage de communiquer ces documents au public ; Si le commissaire enquêteur entend faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public, il en fait la demande au responsable du projet. Cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier.
Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet sont versés au dossier d’enquête tenu aux sièges de l’enquête publique.
Lorsque de tels documents sont ajoutés en cours d’enquête, un bordereau joint au dossier d’enquête mentionne la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont été ajoutées au dossier d’enquête. *__ visiter les lieux concernés. à l'exception des lieux d’habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants au moins quarante-huit heures à l’avance, en leur précisant la date et l’heure de la visite projetée.
Lorsque ceux-ci n’ont pu être prévenus, ou en cas d’opposition de leur part, le commissaire enquêteur en fait mention dans le rapport d’enquête.
* entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la demande et convoquer toute personne ou service dont il juge l’audition utile pour compléter son information sur le projet, plan ou programme. Le refus éventuel motivé ou non de demande d’information ou l’absence de réponse est mentionné par le commissaire enquêteur dans son rapport ; ° organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d’échange avec le public en présence du maître d’ouvrage: S’il estime que l’importance ou la nature du projet ou les conditions de déroulement de l’enquête publique rendent nécessaires l’organisation d’une réunion d’information et d’échange avec le public, le commissaire enquêteur en informe le préfet ainsi que le responsable du projet en leur indiquant les modalités qu’il propose pour l’organisation de cette réunion.
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Affichage d'un avis au public :
Ce même avis sera également publié par voie d'affichage par les soins du maire d'Ajacio, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, et pendant toute la durée de celle-ci, à l'endroit réservé aux publications communales et par tous autres moyens en usage dans la commune.
L'accomplissement de cette formalité serajustifié par un certificat d'affichage établi par le maire d'AJaccio à l'issue de l'enquête.
En outre, dans les mêmes conditions de délais, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le maître d'ouvrage, responsable du projet, fera procéder à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation de l'opération. Ces affiches devront être visibles et lisibles de la route, ou s'il y a lieu, des voies publiques, et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées à l'article 1"^ de l'arrêté du ministère chargé de l'environnement du 24 avril 2012 précité.
Article 5 - Les frais d'enquête
Les frais d'enquête, notamment ceux relatifs à la publicité(insertion dans la presse et affichage) et ceux liés à la mise à disposition du commissaire enquêteur, des moyens matériels nécessaires à l'organisation et au déroulement de l'enquête ou d'une réunion publique, le coût de l'expertise éventuellement sollicitée par le commissaire enquêteur, de même que l'indemnisation du commissaire enquêteur, sont à la charge du maître d'ouvrage.
Article 6 - Le rôle du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet, plan ou programme, et de participer effectivement au processus de décision en lui permettant de présenter ses observations et propositions.
Pendant l'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête reçoit le maître d'ouvrage de l'opération soumise à l'enquête publique à la demande de ce dernier.
Il peut en outre :
• recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public ; Si le commissaire enquêteur entend faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public, il en fait la demande au responsable du projet. Cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier.
Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet sont versés au dossier d'enquête tenu aux sièges de l'enquête publique.
Lorsque de tels documents sont ajoutés en cours d'enquête, un bordereau joint au dossier d'enquête mentionne la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont été ajoutées au dossier d'enquête. • visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants au moins quarante-huit heures à l'avance, en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée.
Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire enquêteur en fait mention dans le rapport d'enquête.
• entendre toutes les personnes concernées par le proiet. plan ou programme qui en font la demande et convoquer toute personne ou service dont il iuge l'audition utile pour compléter son information sur le projet, plan ou programme. Le refus éventuel motivé ou non de demande d'information ou l'absence de réponse est mentionné par le commissaire enquêteur dans son rapport ; • organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public en présence du maître d'ouvrage : S'il estime que l'importance ou la nature du projet ou les conditions de déroulement de l'enquête publique rendent nécessaires l'organisation d'une réunion d'information et d'échange avec le public, le commissaire enquêteur en informe le préfet ainsi que le responsable du projet en leur indiquant les modalités qu'il propose pour l'organisation de cette réunion.
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° solliciter une prolongation de l’enquête publique : en tant que de besoin, la durée de l’enquête peut être prolongée par décision motivée du commissaire enquêteur, après information du directeur départemental des territoires et de la mer, pour permettre notamment l’organisation d’une réunion publique. La durée de l’enquête peut être prolongée pour une durée maximale de trente jours dans les conditions fixées à l’article R. 123-6 du code de l’environnement, sans que l’enquête n’excède au total deux mois.
La décision motivée du commissaire enquêteur est notifiée au directeur départemental des territoires et de la mer, au plus tard huit jours avant la fin de l’enquête. Elle est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête, par un affichage dans les mairies des communes sur le territoire desquelles se situe le projet, ainsi que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié. Cet avis est également publié sur le site internet de la préfecture.
À l'issue de la réunion publique, un compte-rendu est établi par le commissaire enquêteur et adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet ainsi qu’au directeur départemental des territoires et de la mer. Ce compte-rendu ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet sont annexés par le commissaire enquêteur au rapport de fin d’enquête.
Le commissaire enquêteur peut, aux fins d’établissement de ce compte-rendu, procéder à l’enregistrement audio ou vidéo de la réunion d’information et d’échange avec le public. Le début et la fin de tout enregistrement est clairement notifié aux personnes présentes. Ces enregistrements sont transmis exclusivement et sous sa responsabilité par le commissaire enquêteur avec son rapport de fin d’enquête au préfet.
À la demande du commissaire enquêteur (ou du président de la commission d’enquête) et lorsque les spécificités de l’enquête l’exigent, le président du tribunal administratif ou le conseiller qu’il délègue peut désigner un expert chargé d’assister le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête.
Article 7- Modification substantielle du projet en cours d’enquête ou à l’issue de celle-ci.
Dans l’hypothèse où le responsable de l’opération estime nécessaire d’apporter des modifications substantielles au projet, au cours de l’enquête publique, le directeur départemental des territoires et de la mer peut, après avoir entendu le commissaire enquêteur, suspendre l’enquête pendant une durée maximale de six mois, dans les conditions prévues au I de l’article L. 123-14 et à l’article R. 123-22 du code de l’environnement.
De même, au vu des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, la personne responsable du projet peut, si elle estime souhaitable d’apporter à celui-ci des changements qui en modifient l’économie générale, demander au directeur départemental des territoires et de la mer d’ouvrir une enquête complémentaire portant sur les avantages et inconvénients de ces modifications pour le projet et pour l’environnement. Dans le cas des projets d’infrastructures linéaires, l’enquête complémentaire peut n’être organisée que sur les territoires concernés par la modification. Cette enquête est menée dans les conditions prévues au II de larticle L. 123-14 et à l’article R. 123-23 du code de l’environnement.
Article 8 — Clôture de l’enquête publique :
À l’expiration du délai d’enquête, soit le jeudi 31 octobre 2019 le registre d’enquête publique est clos et signé par le commissaire enquêteur.
Après clôture des registres d’enquête, le commissaire enquêteur rencontre dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
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Le commissaire enquêteur définit, en concertation avec le directeur départemental des territoires et de la mer et le responsable du projet, les modalités d'information préalable du public et du déroulement de cette réunion.
• solliciter une prolongation de l'enquête publique : en tant que de besoin, la durée de l'enquête peut être prolongée par décision motivée du commissaire enquêteur, après infonnation du directeur départemental des ten'itoires et de la mer, pour permettre notamment l'organisation d'une réunion publique. La durée de l'enquête peut être prolongée pour une durée maximale de trente jours dans les conditions fixées à l'article R. 123-6 du code de l'environnement, sans que l'enquête n'excède au total deux mois.
La décision motivée du commissaire enquêteur est notifiée au directeur départemental des territoires et de la mer, au plus tard huit jours avant la fin de l'enquête. Elle est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête, par un affichage dans les mairies des communes sur le territoire desquelles se situe le projet, ainsi que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié. Cet avis est également publié sur le site intemet de la préfecture.
À l'issue de la réunion publique, un compte-rendu est établi par le commissaire enquêteur et adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet ainsi qu'au directeur départemental des territoires et de la mer. Ce compte-rendu ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet sont annexés par le commissaire enquêteur au rapport de fin d'enquête.
Le commissaire enquêteur peut, aux fins d'établissement de ce compte-rendu, procéder à l'enregistrement audio ou vidéo de la réunion d'information et d'échange avec le public. Le début et la fin de tout enregistrement est clairement notifié aux personnes présentes. Ces enregistrements sont transmis exclusivement et sous sa responsabilité par le commissaire enquêteur avec son rapport de fin d'enquête au préfet.
À la demande du commissaire enquêteur (ou du président de la commission d'enquête) et lorsque les spécificités de l'enquête l'exigent, le président du tribunal administratif ou le conseiller qu'il délègue peut désigner un expert chargé d'assister le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête.
Article 7- Modification substantielle du projet en cours d'enquête ou à l'issue de celle-ci.
Dans l'hypothèse où le responsable de l'opération estime nécessaire d'apporter des modifications substantielles au projet, au cours de l'enquête publique, le directeur départemental des territoires et de la mer peut, après avoir entendu le commissaire enquêteur, suspendre l'enquête pendant une durée maximale de six mois, dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 123-14 et à l'article R. 123-22 du code de l'environnement.
De même, au vu des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la personne responsable du projet peut, si elle estime souhaitable d'apporter à celui-ci des changements qui en modifient l'économie générale, demander au directeur départemental des territoires et de la mer d'ouvrir une enquête complémentaire portant sur les avantages et inconvénients de ces modifications pour le projet et pour l'environnement. Dans le cas des projets d'infrastructures linéaires, l'enquête complémentaire peut n'être organisée que sur les territoires concernés par la modification. Cette enquête est menée dans les conditions prévues au 11 de larticle L. 123-14 et à l'article R. 123-23 du code de l'environnement.
Article 8 - Clôture de l'enquête publique :
A l'expiration du délai d'enquête, soit le jeudi 31 octobre 2019 le registre d'enquête publique est clos et signé par le commissaire enquêteur.
Après clôture des registres d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-10-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté Portant ouverture d'une enquête publique environnementale préalable à l'autorisation environnementale du projet de modernisation du port Charles d'Ornano sur la commune d'Ajaccio 51 Article 9 — Rapport et conclusions du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur établit un rapport unique qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies.
Le rapport comporte :
* le rappel de l’objet du projet,
* la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête,
° une synthèse des observations du public,
° une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l’enquête, *__ le cas échéant, les observations du responsable du projet, en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Il produit pour cela un avis motivé au titre de l’enquête publique préalable à l’autorisation de travaux au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement (autorisation loi sur l’eau).
Le commissaire enquêteur transmet à la préfète l’exemplaire du dossier d’enquête publique déposé en mairie d’Ajaccio, accompagné du registre d’enquête publique, des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif. Ces opérations doivent être terminées dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l’enquête.
En cas d’insuffisance ou de défaut de motivation avéré des conclusions, le commissaire enquêteur pourra être tenu de les compléter dans les conditions prévues à l’article R. 123-20 du code de l’environnement et de les remettre au préfet ainsi qu’au président du tribunal administratif de Bastia dans le délai maximum d’un mois.
Article 10 — Diffusion du rapport d’enquête publique du commissaire enquêteur et des conclusions motivées :
La préfète adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, au responsable du projet.
Une copie du rapport et des conclusions est également adressée à la mairie où s’est déroulée l’enquête publique pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an, à compter de la date de clôture de l’enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également mis en ligne sur le site internet de la préfecture www.corse-du-sud.gouv.fr, dans l’onglet Publications — rubrique Enquêtes publiques et être consultés dans les mêmes conditions de délais à la Direction Départementale des territoires et de la Mer — Service Risques, Eau et Forêt — Terre plein de la gare — 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Toute personne physique ou morale peut solliciter, à ses frais, communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur par demande adressée au directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud.
Article 11 — Fin de l’enquête publique — saisine pour avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
La directrice départementale des territoires et de la mer établit un rapport sur la demande d’autorisation au vu des avis émis lors de la consultation administrative et des résultats de l’enquête publique. Elle présentera ensuite son rapport assorti d’un projet de décision au CODERST.
La décision susceptible d’intervenir est un arrêté préfectoral autorisant ou non les travaux au titre de l’autorisation environnementale en application des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement.
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Article 9 - Rapport et conclusions du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur établit un rapport unique qui relate le déroulement de l'enquête et examine les obsei-vations recueillies.
Le rapport comporte :
• le rappel de l'objet du projet,
• la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête,
• une synthèse des observations du public,
• une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête, • le cas échéant, les observations du responsable du projet, en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. II produit pour cela un avis motivé au titre de l'enquête publique préalable à l'autorisation de travaux au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (autorisation loi sur l'eau).
Le commissaire enquêteur transmet à la préfète l'exemplaire du dossier d'enquête publique déposé en mairie d'Ajaccio, accompagné du registre d'enquête publique, des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif. Ces opérations doivent être terminées dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l'enquête.
En cas d'insuffisance ou de défaut de motivation avéré des conclusions, le commissaire enquêteur pourra être tenu de les compléter dans les conditions prévues à l'article R. 123-20 du code de l'environnement et de les remettre au préfet ainsi qu'au président du tribunal administratif de Bastia dans le délai maximum d'un mois.
Article 10 - Diffusion du rapport d'enquête publique du commissaire enquêteur et des conclusions motivées :
La préfète adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, au responsable du projet.
Une copie du rapport et des conclusions est également adressée à la mairie où s'est déroulée l'enquête publique pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également mis en ligne sur le site intemet de la préfecture www.corse-du-sud.gouv.fr. dans l'onglet Publications - rubrique Enquêtes publiques et être consultés dans les mêmes conditions de délais à la Direction Départementale des territoires et de la Mer - Service Risques, Eau et Forêt - Terreplein de la gare - 20 302 AJaccio Cedex 9.
Toute personne physique ou morale peut solliciter, à ses frais, communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur par demande adressée au directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud.
Article 11 - Fin de l'enquête publique - saisine ponr avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
La directrice départementale des territoires et de la mer établit un rapport sur la demande d'autorisation au vu des avis émis lors de la consultation administrative et des résultats de l'enquête publique. Elle présentera ensuite son rapport assorti d'un projet de décision au CODERST.
La décision susceptible d'intervenir est un arrêté préfectoral autorisant ou non les travaux au titre de l'autorisation environnementale en application des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement.
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Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directerice départementale des territoires, le maire d’Ajaccio, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud, et sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud www.corse-du-sud.gouv.fr, dans l’onglet Publications — rubrique Enquêtes publiques.
Fait à Ajaccio, le 4 g SEP, 2019
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Josiane CHEVALIER
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Article 12 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directerice départementale des territoires, le maire d'Ajaccio, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud, et sur le site intemet de la préfecture de la Corse-du-Sud www.corse-du-sud.gouv.fr. dans l'onglet Publications - rubrique Enquêtes publiques.
Fait à Ajaccio, le | g g£p
Josiane CHEVALIER
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2A-2019-09-10-003
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral
portant mise en demeure Monsieur BASTIANELLI de
régulariser sa situation administrative
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-10-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Monsieur BASTIANELLI de régulariser sa situation administrative 54 Llbarti » Libartf » Egalité s Fratarnitf 3 Fraternité
RÉPLEUQUE FEANCAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
Unité Cours d’eau
ARRETE PREFECTORAL N° en date du 1 O SEP. 2019
portant mise en demeure Monsieur BASTIANELLI
de régulariser sa situation administrative
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques,
VU le code de l’environnement, et notamment son livre I ;
VU le décret du Président de la République du 03 août 2018 nommant monsieur Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signature à monsieur Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 31 juillet 2019, par lequel, la direction départementale des territoires et de la mer informe Monsieur BASTIANELLI de son manquement aux obligations réglementaires, et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
VU l'absence d’observations formulées par M. BASTIANELLI et transmise à la direction départementale des territoires et de la mer dans le délai fixé dans le courrier du 31 juillet 2019 ;
CONSIDERANT que l’ouvrage de Monsieur BASTIANELLI constitue un détournement, un busage et la création d’un seuil sur un affluent du Prunelli, et n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration en application de l’article L. 214-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT qu'il convient dès lors d’imposer à Monsieur BASTIANELLI de régulariser sa situation administrative ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud
ÏAhûtt * « FfettfnitS
RÉPUBUqUEFrançajse
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
Unité Cours d'eau
ARRETE PREFECTORAL N° en date du 1 0 SEP. 2019
portant mise en demeure Monsieur BASTIANELLI
de régulariser sa situation administrative
La préfète de Corse, préjete de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques,
VU le code de l'environnement, et notamment son livre II ;
VU le décret du Président de la République du 03 août 2018 nommant monsieur Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signature à monsieur Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 31 juillet 2019, par lequel, la direction départementale des territoires et de la mer informe Monsieur BASTIANELLI de son manquement aux obligations réglementaires, et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
VU l'absence d'observations formulées par M. BASTIANELLI et transmise à la direction départementale des territoires et de la mer dans le délai fixé dans le courrierdu 31 juillet 2019 ;
CONSIDERANT que l'ouvrage de Monsieur BASTIANELLI constitue un détournement, un busage et la création d'un seuil sur un affluent du Prunelli, et n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en application de l'article L. 214-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT qu'il convient dès lors d'imposer à Monsieur BASTIANELLI de régulariser sa situation administrative ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-10-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Monsieur BASTIANELLI de régulariser sa situation administrative 55 ARRETE
Article premier : Mise en demeure
Monsieur BASTIANELLL, est mis en demeure de :
°__ suspendre la réalisation des travaux
*__ remettre le lit du cours d’eau dans son état d’origine avant le 31 octobre 2019
* ou régulariser le dossier en déposant une demande de déclaration en application du IT de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, au titre des rubriques 3-1-2-0 et 3-2-2-0 de l’article R. 214-1 de ce même code avant le 31 octobre 2019.
Article 2 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1® du présent arrêté, Monsieur BASTIANELLI est passible des sanctions administratives prévues par l’article L. 171-7 du Code de l'environnement,
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur BASTIANELLI et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie d’Ocana pendant un délai minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire d’Ocana sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - unité Cours d’eau — terre plein de la gare — 20302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 : Délais et voies de recours
Ainsi que prévu à l’article L. 216-2 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Bastia) dans les conditions prévues à l’article L. 514-6 du même code. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfète
Pour la Préfète et
Le Secrétai
ARRETE
Article premier : Mise en demeure
Monsieur BASTIANELLI, est mis en demeure de :
• suspendre la réalisation des travaux
• remettre le lit du cours d'eau dans son état d'origine avant le 31 octobre 2019
• ou régulariser le dossier en déposant une demande de déclaration en application du II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, au titre des rubriques 3-1-2-0 et 3-2-2-0 de l'article R. 214-1 de ce même code avant le 31 octobre 2019.
Article 2 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article V du présent arrêté, Monsieur BASTIANELLI est passible des sanctions administratives prévues par l'article L. 171-7 du Code de l'environnement,.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur BASTIANELLI et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie d'Ocana pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire d'Ocana sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - unité Cours d'eau - terre plein de la gare - 20302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 ; Délais et voies de recours
Ainsi que prévu à l'article L. 216-2 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Bastia) dans les conditions prévues à l'article L. 514-6 du même code. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète
Pour la Préfète et, gation,
Le Secrétaij rai
Âlai
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-10-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Monsieur BASTIANELLI de régulariser sa situation administrative 56