Compte-Rendu - Compte rendu CM du 14 mars 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 14 mars 2019 Document publié le Jeudi 14 mars 2019 par la commune de Pin. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 14 mars 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 MARS 2049

L'an deux mille dix-neuf et le quatorze mars à dix-huit heures et trente minutes, le conseil municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Madame Lydie WALLEZ, Maire.

Étaient présents : Mme WALLEZ, M. PATUROT, Mme LAGNES, M. RIBEIRO, M. PAGE, M. ROUCHY, M. BRUNET, Mme LACHAUD, M. BEAUGER

Ont donné pouvoir : Mme CHHIENG à M. RIBEIRO

M. VEDOVATI à M. PATUROT

M. STEPNIEWSKI à M. PAGE

M. THEVENET à M. BEAUGER

Absente excusée : Mme DI MARIA

Secrétaire de séance :M. PAGE

Madame le Maire fait observer une minute de silence à la mémoire de Martine LOIRE, décédée le 04 mars 2019, à l’âge de 70 ans.

Madame le Maire fait part de sa joie de vivre ainsi que de son dévouement au sein du Comité des fêtes dont elle était la présidente.

DELIBERATION N°19/01 : MODIFICATION DU NOMBRE DE POSTES D’ADJOINTS AU MAIRE ET MISE A JOUR DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Vu, l'article L.2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que « la démission du Maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'État dans le Département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'État dans le Département »,

Vu, la délibération n° 17/17 du 08 avril 2017 fixant à 4 le nombre d'adjoints,

Vu, l'arrêté n°2017/55 du 13 avril 2017 de délégations de signature conférées à Mme GABOURG Sylvie, pour exercer les fonctions d’officier d'état civil,

Vu, l'arrêté n°2017/127 du 06 octobre 2017 de délégations de fonctions et de signature accordées à Mme GABOURG Sylvie, en matière de vie associative, de loisirs, culture et festivités et autorisée à signer tous les actes, courriers, décisions, documents liés à ses fonctions ainsi que les marchés publics dont les montants sont inférieurs à 200 € HT,

Vu, la lettre de démission de Madame GABOURG Sylvie adressée à Madame la Préfète de Seine et Marne, acceptée par la représentante de l'État en date du 16 janvier 2019,

Considérant que le conseil municipal propose de supprimer le poste d’adjoint vacant et informe que les délégations de fonctions et de signature qui étaient accordées à Mme GABOURG ne seront pas

réattribuées,

Considérant qu'il est donc nécessaire de fixer à 3 le nombre de postes d’adjoints au Maire de la commune, et de préciser que la suppression du poste d'adjoint ne modifiera pas l’ordre du tableau du conseil, hormis le fait que le conseil municipal ne sera constitué que de 14 membres au lieu de 15

Madame le Maire informe le conseil municipal que Marc Rouchy est désormais le référent auprès des associations, et que France Lachaud continue à gérer les festivités.

Après en avoir délibéré,

e DÉCIDE la suppression du poste d’adjoint au maire vacant,

° FIXE à 3 le nombre de postes d’adjoints au Maire de la commune du Pin,

e DECIDE la mise à jour le tableau du conseil municipal comme suit :Nom Prénom Fonction

WALLEZ Lydie Maire

PATUROT Patrick 1° maire-adjoint

LAGNES Catherine 2% maire-adjoint

RIBEIRO Nuno 3% maire-adjoint

CHHIENG Elisabeth Conseillère municipale

PAGE Jean-François Conseiller municipal

ROUCHY Marc Conseiller municipal

BRUNET Loïc Conseiller municipal

LACHAUD France Conseillère municipale

VEDOVATI Patrick Conseiller municipal

Conseiller municipal

Conseiller municipal

Conseillère municipale

Conseiller municipal

STEPNIEWSKI Jean-Pierre

BEAUGER Gérald

DI MARIA Valérie

THEVENET Lucien

Adopté à l’unanimité par 13 voix POUR.

| DELIBERATION N°19/02 : FIXATION DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS DU MAIRE

Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Vu, la note d'information du 09 janvier 2019 reçue du Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1° janvier 2019,

Considérant que les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonctions des élus locaux sont revalorisés à compter du 1” janvier 2019 en application du nouvel indice brut terminal (indice brut 1027) de la fonction publique prévu par le décret n°2017-85 du 26 janvier portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n°85- 1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, publié au Journal Officiel de la République française du 27 janvier 2017,

Considérant qu'il convient de fixer le montant des indemnités de fonctions du Maire au taux de 37 % de l'indice 1027, soit 1 439.08 € mensuels,

Après en avoir délibéré,

e DECIDE de fixer le montant des indemnités de fonctions du Maire au taux de 37 % de l'indice 1027, soit 1 439.08 € mensuels,

e DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

Adopté à l’unanimité par 13 voix POUR.

DELIBERATION N°19/03: FIXATION DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS DES ADJOINTS AU MAIRE

Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Vu, la note d'information du 09 janvier 2019 reçue du Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1° janvier 2019,

Considérant que les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonctions des élus locaux sont revalorisés à compter du 1” janvier 2019 en application du nouvel indice brut terminal (indice brut 1027) de la fonction publique prévu par le décret n°2017-85 du 26 janvier portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n°85- 1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, publié au Journal Officiel de la République française du 27 janvier 2017,Considérant qu'à compter du 1” mars 2019 et compte tenu de la démission d’un maire-adjoint, le taux des indemnités des 3 maires-adjoints se trouve modifié de 15 % à 14.5 %,

Considérant qu'il convient de fixer le montant des indemnités de fonctions des adjoints au Maire au taux de 14.5 % de l'indice 1027, soit 563.96 € mensuels,

Après en avoir délibéré,

e DECIDE de fixer le montant des indemnités de fonctions des adjoints au Maire au taux de 14.5 % de l'indice 1027, soit 563.96 € mensuels,

e DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

Adopté à l'unanimité par 13 voix POUR.

DELIBERATION N°19/04 : FIXATION DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUES

Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Vu, la note d’information du 09 janvier 2019 reçue du Ministère de la Cohésion des Territoires et des

Relations avec les Collectivités Territoriales, relative aux montants maximaux bruts mensuels des

indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1° janvier 2019,

Considérant que les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonctions des élus locaux sont revalorisés à compter du 1° janvier 2019 en application du nouvel indice brut terminal (indice brut 1027) de la fonction publique prévu par le décret n°2017-85 du 26 janvier portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n°85- 1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, publié au Journal Officiel de la République française du 27 janvier 2017,

Considérant qu'il convient de fixer le montant des indemnités de fonctions des conseillers municipaux délégués au taux de 6 % de l'indice 1027, soit 233.36 € mensuels,

Après en avoir délibéré,

e DECIDE de fixer le montant des indemnités de fonctions des conseillers municipaux délégués au taux de 6 % de l'indice 1027, soit 233.36 € mensuels,

e DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

Adopté à l’unanimité par 13 voix POUR.

DELIBERATION N°19/05 : DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant celte date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.Le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2018 (hors chapitre 16 « remboursement d'emprunts ») est égal à 1 570 872 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet

article à hauteur maximale de 25 % soit 392 718 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

e Chapitre 20: 10 000 €

e Chapitre 21: 50 000 €

TOTAL 60 000 €

Monsieur Paturot explique que cette délibération permet de payer certains fournisseurs avant le vote du budget, considérant que des commandes ont été engagées.

Après en avoir délibéré,

e ACCEPTE les propositions de Madame le Maire dans les conditions ci-dessus.

Adopté à l'unanimité par 13 voix POUR.

DELIBERATION N°19/06: CONVENTION DE SERVICES PARTAGÉS DE LA COMMUNE DE COURTRY, AU PROFIT DES COMMUNES DE VILLEVAUDÉ ET LE PIN - GESTION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE LOISIRS UTILISÉS PAR LES COLLÉGIENS

Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Madame le Maire explique avoir reçu de la ville de Courtry une convention de services partagés qui intervient suite à la dissolution du SICCPV, qui avait été constitué entre les communes de Courtry, Le Pin et Villevaudé, en date du 13 janvier 1993.

L'objet de ce syndicat était la prise en charge des dépenses d'investissement relatives à la construction du gymnase dédié aux collégiens.

Ce syndicat ne gérant plus que les dépenses de fonctionnement de cet établissement, a été dissous, par arrêté préfectoral du 10 décembre 2018.

Cependant, la commune de Courtry continue à gérer les équipements sportifs et de loisirs mis à disposition du collège Maria Callas.

Des élèves résidant dans les communes de Le Pin et Villevaudé fréquentent ce collège.

A ce titre, il apparaît opportun que la commune du Pin participe au financement de ces équipements par le versement d'une participation au prorata du nombre de collégiens relevant de notre territoire.

Ainsi, la participation de la commune du Pin, au titre de l'année 2018, calculée sur la base des dépenses réalisées et constatées au compte administratif de l'exercice 2017, s'élève à : 6 584.22 € pour 53 élèves.

Après en avoir délibéré,

e AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de services partagés de la ville de Courtry au profit des communes de Villevaudé et Le Pin pour la gestion des équipements sportifs et de loisirs utilisés par les collégiens

Adopté à l’unanimité par 13 voix POUR.

DELIBERATION N°19/07: CONVENTION ENTRE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LES LYCÉES DU CANTON DE DAMMARTIN EN GOËLE ET LA COMMUNE DU PIN

Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,Le 19 décembre 2018, le syndicat intercommunal pour les lycées du canton de Dammartin en Goële a adressé un courrier concernant la fréquentation d’un élève domicilié sur notre commune, pour l’année scolaire 2018/2019.

Par conséquent, il y a lieu de participer financièrement aux frais de fonctionnement sur la base de 190 € par élève.

Madame le Maire précise qu'il s'agit d'une jeune Pinoise qui fréquente le lycée de Longperrier et qui suit un cursus d'aide sociale.

Après en avoir délibéré,

° AUTORISE le Maire à signer cette convention avec le Syndicat intercommunal pour les lycées du canton de Dammartin en Goële au titre de la participation aux frais de fonctionnement pour l'année scolaire 2018 / 2019.

Adopté à l’unanimité par 13 voix POUR.

DELIBERATION N°19/08 : APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE 2019 RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE SEINE-ET-MARNE

Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-1, 24 alinéa 2 et 25 ;

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 18 octobre 2018 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne,

Considérant l'exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,

Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée: que leur périmètre couvre les activités de gestion des archives communales, de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien

dans l'emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,

Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation,

Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l'approbation libre et éclairée au moyen d'un seul et même document cadre, dénommé « convention unique »,

Que ce document juridique n'a de portée qu'en tant que préalable à l'accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes,

Que la collectivité cocontractante n'est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu'avec la due production d'un bon de commande ou bulletin d'inscription, aux prestations de son libre choix,

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE la convention unique pour l'année 2019, relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de Seine-et-Marne,

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents s’y rapportant.

Adopté à l’unanimité par 13 voix POUR.| DELIBERATION N°19/09 : RENOUVELLEMENT DU PARC PHOTOCOPIEURS

Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Suite à la nécessité de renouveler le parc des photocopieurs, 2 propositions ont été présentées par les sociétés RISO et NETMAKERS.

La Société NETMAKERS a été retenue pour la fourniture du matériel et assurer lé contrat de maintenance.

Copie noir et blanc : 0.0045 € HT Soit 0.0054 € TTC

Copie couleur : 0.045 € HT Soit 0.054 € TTC

Pour un volume mensuel fixé à 12 500 pages noir et blanc et 3 300 pages couleur.

Le financement du matériel est assuré par la société HOLDING LEASE France. La durée de la

location est de 21 loyers trimestriels de 2 780 € HT, soit 3 336 € TTC.

Monsieur Ribeiro explique que les copieurs actuels ont plus de 5 ans et présentent des dysfonctionnements régulièrement, d'où la nécessité de les renouveler. De plus, un nouveau copieur sera mis à disposition de l'accueil de loisirs. Le prix des copies a été négocié à 30 % moins cher.

Pour information : 350 000 copies ont été faites en 2014, 405 000 copies en 2015,

374 000 copies en 2016,

360 000 copies en 2017

De plus, l'entreprise NETMAKERS rachète le copieur RISO, en location depuis le 1°’ octobre 2016, qui est trop sophistiqué et trop onéreux par rapport aux besoins recensés de la mairie, à hauteur d'environ 27 000 € TTC.

Après en avoir délibéré,

e AUTORISE Madame le Maire à signer les contrats précités ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

e DIT QUE les dépenses afférentes sont inscrites au budget.

Adopté à l’unanimité par 13 voix POUR.

DELIBERATION N°19/10 : MODIFICATION DU MONTANT DE LA VACATION PISCINE — ANNÉE 2018/2019

Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Par délibération n°18/46 du 28 septembre 2018, il a été adopté à l'unanimité, la convention avec la

communauté d'agglomération de Roissy Pays de France (CARPF) pour la mise à disposition par location de créneaux horaires à la piscine de Claye-Souilly, pour l'année scolaire 2018-2019.

La convention reçue en décembre 2018, fixe le montant de la vacation à 120 €, au lieu de 75 € comme convenu initialement.

Par conséquent, la CARPF a maintenu le tarif de 75 € jusqu'au 30 septembre 2018 et a appliqué, à compter du 1°” octobre 2018, le tarif de 120 € par vacation.

Après en avoir délibéré,

e ACTE le tarif de 120 € mis en place à compter du 1°/10/18 pour la mise à disposition par location de créneaux horaires à la piscine de Claye-Souilly, pour l’année scolaire 2018-2019

e AUTORISE le Maire à signer la convention avec la Communauté d'Agglomération de Roissy Pays de France pour la mise à disposition par location de créneaux horaires à la piscine de Claye-Souilly, pour l’année scolaire 2018/2019,

e PRECISE QUE la dépense afférente est inscrite au budget communalAdopté à l’unanimité par 13 voix POUR.

DELIBERATION N°19/11: MISE EN PLACE D'UN DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN SUR TRANSACTIONS COMMERCIALES, AU TITRE DE LA MISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L214-1 DU CODE DE L'URBANISME

Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Afin de mettre en place le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial, et en application de l’article L214-1 du Code de l'urbanisme, Madame le Maire propose au conseil que soit établi sur le territoire de la commune du Pin ce Droit de Préemption. Pour ce faire, une délibération accompagnée d’un plan délimitant le périmètre de sauvegarde à instaurer, doit être soumise pour avis à la chambre de commerce et d'industrie ainsi qu’à la chambre des métiers et de l'artisanat.

Après en avoir délibéré,

e RETIENT la proposition de Madame le Maire d'instruire une procédure de DPU au titre de

l'article L214-1 du code de l'urbanisme,

e DE SOUMETTRE cette proposition pour avis à la chambre de commerce et d'industrie et à la

chambre des métiers et de l'artisanat dans le ressort desquelles se trouve la commune, dans

le but d'instaurer un DPU sur le territoire de la commune du Pin,

e AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier

Adopté à l’unanimité par 13 voix POUR.

DELIBERATION N°19/12: DÉPÔT DE DÉCLARATION PRÉALABLE POUR LES DIVISIONS DE PROPRIÉTÉS FONCIERES BÂTIES

Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Compte tenu du nombre de plus en plus important de découpages anarchiques créant une extrême désorganisation du tissu urbain, une multiplication des sorties directes sur les voies existantes ainsi qu'une occupation sans limite du domaine public par le stationnement de véhicules, il est proposé au Conseil Municipal d'instaurer l'obligation de déposer une déclaration préalable pour les divisions de propriétés foncières bâties situées sur le territoire de la Commune soumis au droit de préemption urbain voté en date du 03 Mars 2006.

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment l’article L.111-5-3 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre I’ du Code de l'Urbanisme :

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 03 Mars 2006 et modifié le 26 septembre 2008 et le 17 décembre 2014 ;

Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 pris pour application de l'ordonnance susvisée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la possibilité réservée au Conseil Municipal de soumettre à autorisation préalable les divisions de propriétés foncières bâties situées sur le territoire de la Commune soumis à droit de préemption urbain ;

Considérant la nécessité :

- De conserver l'unicité et ia continuité des règles d'urbanisme applicables sur le territoire communal,

- De préserver le caractère architectural du village,

- De règlementer le stationnement et de ne pas laisser effectuer de division de bâti sans espace de stationnement adapté,

Après en avoir délibéré,- DÉCIDE de soumettre à déclaration préalable les divisions de propriétés foncières bâties situées sur le territoire de la Commune soumis au droit de préemption urbain voté par délibération en date du 03 Mars 2006

- _ DÉCIDE d'appliquer cette disposition sur l'ensemble du territoire communal,

- DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes : e Un affichage en mairie d'une durée d'un mois

e Un envoi à la chambre départementale des notaires

Adopté à l’unanimité par 13 voix POUR.

DELIBERATION N°19/13: MANDAT SPÉCIAL POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS POSTAUX

Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Vu, les articles L2123-18 et R2123-22-1 du code général des collectivités territoriales, le mandat spécial revêt un caractère nécessairement exceptionnel et est strictement encadré par la jurisprudence administrative.

Madame le Maire précise que le mandat spécial correspond à une mission accomplie dans l'intérêt de la commune, par un membre du conseil municipal et avec l'autorisation de celui-ci. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial peut être délibéré postérieurement à l'exécution de la mission en cas d'urgence.

Après en avoir délibéré,

- CONFERE le caractère de mandat spécial à M. Patrick PATUROT, pour le paiement des frais postaux liés à la durée de remplacement de la machine à affranchir et les urgences dans l'envoi des courriers,

- DECIDE DE procéder au remboursement des frais liés à ce mandat spécial d'un total de 200.89 € (frais d’affranchissement des courriers simples et recommandés de la collectivité).

Adopté à l’unanimité par 13 voix POUR.

DELIBERATION N°19/14: CONTRAT RURAL — RÉNOVATION DU GYMNASE MULTISPORTS — MISSION DE MAÎTRISE D'OEUVRE

Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Dans le cadre du contrat rural souscrit en 2016, portant entre autres points sur la rénovation du gymnase multisports, il paraît nécessaire de faire appel à un bureau d'architecte afin de porter assistance à la commune dans l'élaboration des dossiers techniques.

Considérant la proposition reçue de l'atelier TICHO, relative à la mission de maîtrise d'œuvre pour la rénovation partielle de la salle polyvalente comprenant :

e Réfection du sol sportif

e Remplacement du bardage translucide

+ __ Remplacement de l'éclairage par des sources leds

Pour un montant de 19 000 € HT, soit 22 800 € TTC,

Après en avoir délibéré,

e ACCEPTE la proposition présentée par l'atelier TICHO, dont le montant des honoraires s'élève à 19 000 € HT, soit 22 800 € TTC, pour la mission de maîtrise d'œuvre dans le cadre du contrat rural, rénovation du gymnase multisports,

e AUTORISE le Maire à signer le contrat de mission de maîtrise d'œuvre et toutes pièces afférentes à ce dossier.

8Adopté à l'unanimité par 13 voix POUR.

DELIBERATION N°19/15: FIXATION DU MONTANT DE PARTICIPATION AU REPAS DES « ANCIENS »

Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Considérant que cette année le repas des « Anciens » aura lieu le 18 mai 2019, au profit des Pinois ägés de 60 ans et plus.

Considérant que le montant de la participation, pour les accompagnateurs, est fixé à 37.50 €.

Après en avoir délibéré,

e APPROUVE le montant de la participation au repas des « Anciens », pour les accompagnateurs, qui s'élève à 37.50 €.

Adopté à l’unanimité, par 13 voix POUR.

DELIBERATION N°19/16: CONVENTION DE PRISE EN CHARGE ET DE GESTION DE COLONIES DE CHATS LIBRES — FONDATION CLARA

Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Considérant la proposition, en date du 25 février 2019 de la Fondation CLARA, d'effectuer la capture et les opérations d'identification, de vaccination et de stérilisation des chats errants, ainsi que leur transport et leur retour sur leur lieu de capture ;

Considérant que cette prestation s'élève à la somme de 120 € TTC par chat capturé ;

Considérant que cette convention est conclue pour une période d’un an à compter du 1° janvier 2019,

Monsieur Paturot précise qu'en 2018, 3 chats ont été stérilisés.

Après en avoir délibéré,

e AUTORISE le Maire à signer la convention de prise en charge et de gestion de colonies de chats libres présentée par la Fondation CLARA pour un montant de 120 € TTC par chat capturé.

e DIT que les dépenses sont inscrites au budget communal ;

Adopté à l'unanimité, par 13 voix POUR.

| DELIBERATION N°19/17 : MISE EN PLACE DU NOUVEAU SYSTÈME DE TÉLÉPHONIE

Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Madame le Maire évoque la nécessité de renouveler le système de téléphonie. A cet effet, la Société GREENCUBE TECHNOLOGIES SAS a fait parvenir sa meilleure proposition concernant la fourniture des matériels de téléphonie et la maintenance pour l'ensemble des bâtiments communaux, détaillée comme suit :

Financement : BNP LEASE

Durée du contrat : 21 trimestres

Loyer HT : 1549.26 €

Soit TTC 1859.11 €

Modalités de règlement : mandat administratif.

Ainsi que pour la fourniture d’un routeur 4G Proline + licence + abonnement, détaillée comme suit :Financement : NBB LEASE

Durée du contrat : 21 trimestres

Loyer HT : 138 €

Soit TTC 165.60 €

Monsieur Ribeiro explique que l'ensemble des bâtiments communaux est équipé d'un modem WIFI et précise que les coûts seront moindres qu'avec France Télécom, tout en ayant davantage de services. A l'école, il est proposé la 4G alors qu'auparavant il n'y avait que 50Go

Après en avoir délibéré,

e AUTORISE Madame le Maire à signer les contrats afférents avec la Sté GREENCUBE TECHNOLOGIES SAS ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

Adopté à l'unanimité, par 13 voix POUR.

DELIBERATION N°19/18 : MISE EN PLACE D’UNE RÉGIE PUBLICITAIRE GÉRÉE PAR LA VILLE DU PIN

Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

Vu, la délibération du conseil municipal n°17/21 du 08 avril 2017 relative aux délégations d'attribution du conseil municipal au Maire,

Considérant la nécessité d’une régie publicitaire pour la commercialisation d'espaces publicitaires dans le journal municipal,

Considérant que la création d'une régie publicitaire est le moyen d'obtenir des ressources pour la conception et la fabrication du magazine municipal afin de permettre son autofinancement et de limiter le coût net pour la collectivité,

Considérant qu'il est proposé d'adopter la grille tarifaire suivante :

5 | Entreprises Pinoises Entreprises extérieures Type d'insertion Va page Ya page 7 page Ya page

Page intérieure 1000 € 600 € 1500 € 800 €

Considérant que ce démarchage sera effectué par un agent municipal accrédité et seul habilité à recueillir les annonces publicitaires auprès des commerçants, artisans, sociétés de service ou entreprises,

Considérant que cet agent sera nommé régisseur de la régie de recettes qui sera créée à cet effet,

Considérant qu'il est précisé que la vente d’encarts publicitaires est une opération relevant du champ

concurrentiel, soumise à TVA et rappelle que l'instruction budgétaire et comptable M14 prévoit qu'une activité soumise à la TVA doit être suivie dans un budget annexe. I! est toutefois admis que cette activité soit retracée au sein du budget principal si elle se limite à un nombre restreint d'opérations de recettes et de dépenses et ne comporte aucune dépense ou recette de la section d'investissement, ce qui est le cas en l'occurrence,

Considérant qu'afin de pouvoir démarrer la commercialisation des espaces, il convient de fixer les différents tarifs des encarts publicitaires dans les différents médias municipaux

Monsieur Paturot explique que la création de cette régie publicitaire permettra à la commune d'économiser environ 10 000 € à l'année.

Après en avoir délibéré,

e APPROUVE la création de la régie liée à la vente d'espaces publicitaires, ADOPTE les tarifs tels que précisés ci-dessus,

e AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs au fonctionnement de cette régie publicitaire.

Adopté à l’unanimité, par 13 voix POUR.

10dé,

DELIBERATION N°19/19: ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE TRAVAUX POUR L’AGRANDISSEMENT DU PARKING RUE DU CHÂTEAU ET LA CRÉATION D'UN PARKING A L'ANGLE DES RUES DE LAGNY ET DU CHATEAU

Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Vu, le code général des collectivités territoriales,

Considérant l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Considérant que la municipalité a passé un marché à procédure adaptée dans le cadre des travaux d’agrandissement du parking rue du Château et la création d’un parking à l'angle des rues de Lagny et du Château,

Considérant que la consultation a été lancée le 12 décembre 2018 avec une date limite de réception des offres le 18 janvier 2019 à midi.

Considérant que 3 entreprises ont répondu à l'offre.

Considérant que l'ouverture des plis a eu lieu le 22 janvier 2019 et que suite à la réunion de la commission d'appel d'offres du 07 mars 2019 l'entreprise SOTRABA a été retenue, Considérant que le montant du marché s'élève à la somme de 276 341 € HT, soit 331 609.20 € TTC :

Monsieur Ribeiro explique que le parking rue du Château va passer de 40 places à 80 places. La grave sera remplacée par un revêtement en bitume.

Après en avoir délibéré,

e DECIDE l'attribution du marché de travaux d'agrandissement du parking rue du Château et la création d'un parking à l'angle des rues de Lagny et du Château à la Société SOTRABA qui s'élève à la somme de 276 341 € HT, soit 331 609.20 € TTC,

e AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à ce marché.

e PRECISE que les dépenses sont inscrites au budget

Adopté à l’unanimité, par 13 voix POUR.

DELIBERATION N°19/20: PARTICIPATION COMMUNALE AUX SÉJOURS EN COLONIES DE VACANCES, AUX VOYAGES SCOLAIRES DES COLLÉGIENS ET LYCÉENS

Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le montant de la participation communale concernant les séjours en colonies de vacances, les voyages scolaires des collégiens et des lycéens Pinois.

La commune souhaite participer à hauteur de 22 % du coût du séjour tout en sachant que cette participation est plafonnée à 800 € par enfant et par année civile.

Après en avoir délibéré,

e DECIDE d'aider financièrement les familles du Pin dont les enfants séjournent en colonies de vacances ou participent aux voyages scolaires organisés par les collèges et lycées, à hauteur de 22 % du coût du séjour,

e DIT QUE cette participation est plafonnée à 800 € par enfant et par année civile,

e PRECISE QUE cette délibération est actée en ce sens et jusqu'à nouvel ordre.

Adopté à l'unanimité, par 13 voix POUR.

11DELIBERATION N°19/21 : SOUTIEN DE LA COMMUNE DU PIN À LA RÉSOLUTION GÉNÉRALE DU 101°"° CONGRES DES MAIRES

Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Vu que le Congrès de l'association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité qui s'achève, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l'AMF,

Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales,

Vu qu’au regard du sentiment d'abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur légal accès de tous aux services publics de proximité,

Vu qu'il est légitime de s'inquiéter particulièrement des projets en cours où à venir des réorganisations des services déconcentrés de l'État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires,

Considérant que l'AMF demande la mise en œuvre immédiate d'un moratoire sur la fermeture des services publics de l'État,

Considérant que :

Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu'elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays,

Les dotations de l'État sont la légitime contrepartie d'impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ;

Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ;

La suppression de la taxe d'habitation — sans révision des valeurs locatives — remet gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires. Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres ;

L'encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;

La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l'assainissement, et au « Grand Paris » ;

La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ;

La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L'agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd'hui contraints ;

Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;

L'implication des maires dans la mise en œuvre d'une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s'applique également en matière de sécurité ;

Les propositions de l'AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compte ;

Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées ;

12Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d'une gouvernance partagée ;

Les conditions d'exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l'accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l'activité professionnelle ;

La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;

La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ;

La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l'Union ;

Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :

Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ;

L'acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide »,

La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l'ensemble des élus locaux.

Considérant que L'Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement :

1) L'inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence

dans la Constitution. Il s'agit de donner plus de libertés, de capacités d'initiative et de souplesse

aux collectivités, en particulier s'agissant de la répartition des compétences du bloc communal.

Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela

doit également permettre de consacrer l'engagement présidentiel de garantir l'autonomie

financière et fiscale des communes et de leurs groupements,

2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d'habitation sur les résidences principales

par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases,

3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata

de sa part dans l'endettement,

4) L'acceptation d'une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que

ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d'inflation largement supérieures,

5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats

établis entre l’État et les collectivités territoriales,

6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que

sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau,

7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence -— et en particulier de la

compétence « eau et assainissement » — qui doit s'accompagner, de manière générale, de l'arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.

Ceci étant exposé, le conseil municipal du Pin est appelé à se prononcer comme l'ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018.

Madame le Maire explique que le but de l'Association des Maires de France (AMF) était d'adresser une résolution générale suite au 1 01°" congrès, aux Maires et aux Présidents d'intercommunalité. Elle a été votée à l'unanimité.

I! s'agit d'un document solennel qui rassemble les préoccupations et les propositions des maires de France. Il constitue à la fois une feuille de route de l'année à venir et le mandat pour la négociation que les maires veulent ouvrir avec le Président de la République et le Gouvernement. Cette délibération a pour but de donner plus de force et de poids en vue de la négociation que l'AMF engagera avec l'État.

13Après en avoir délibéré,

+ SOUTIENT cette résolution finale qui reprend l'intégralité des points de négociation avec le gouvernement.

Adopté à l’unanimité par 13 voix POUR.

INFORMATIONS DIVERSES

> La Poste en période estivale : le bureau de Poste du Pin sera fermé les après-midis du mois d'août

pendant 3 semaines. Un communiqué suivra.

> La fibre optique : le déploiement de la fibre se fera en plusieurs étapes. Pas de dates précises.

> La balade thermique organisée par la Communauté de Communes Plaines et Monts de France et Seine-et-Marne Environnement le 13 mars, a connu un réel succès puisque 17 foyers ont participé.

Une prochaine session pourra éventuellement être organisée.

Les personnes intéressées peuvent s'inscrire en Mairie. Il n'est pas fixé de nouvelle date pour le moment.

> Recensement de la population : Madame le maire remercie Mesdames Thomas-Espejo, Rodrigues et Monsieur Ferrari, agents recenseurs pour leur travail rondement mené, ainsi que Monsieur Paturot,

coordonnateur.

> Madame le maire souhaite la bienvenue au nouveau boulanger Xavier.

> Monsieur Paturot travaille sur lé budget 2019 et le compte administratif 2018, qui seront probablement votés en avril prochain.

il explique également que la Communauté de Communes va baisser la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de 16.80 % à 13.90 %, conformément à l'annonce faite par Monsieur Jean-Louis Durand, Président de l’intercommunalité Plaines et Monts de France, lors de la cérémonie de ses

vœux à la population dans notre commune.

> Madame Lagnès rappelle qu’un mini-séjour est organisé par l'accueil de loisirs, en avril prochain, à proximité de Fontainebleau.

Le prochain Conseil Municipal des Enfants est prévu le 23 avril en matinée.

> Monsieur Ribeiro explique que la Place des fêtes sera ouverte à la circulation dans le courant de la semaine 12.

Concernant l'éclairage de la rue de Verdun, la BIR doit intervenir prochainement. Le système de vidéo surveillance fonctionne bien.

> Monsieur Page précise que des travaux dans l'église sont programmés sur la charpente du clocher

ainsi que de la maçonnerie sur certains piliers.

> Monsieur Ribeiro explique que la signalétique des commerces sera très prochainement mise en place.

> Monsieur Rouchy fait part du projet d'aménagement d’une aire de jeux pour enfants à la place du potager à l'entrée de l’école. Quelques jeux seront installés, entre autres ceux qui étaient sur la place des fêtes.

Un parcours de santé est également prévu dans le parc de la salle Nicole Paris.

> Madame Lachaud explique que, tout comme l’année dernière, l'association Instant Détente va confectionner des paniers pour les enfants afin de collecter les œufs de Pâques offerts par la municipalité aux petits de 2 à 10 ans, le 31 mars.

> Concernant la rénovation du gymnase, Monsieur Beauger demande, pour Monsieur Jean-Louis Le Berre, Président du club de Tennis, la nature du revêtement au sol ainsi que l'épaisseur. I! souhaite savoir si la ligue de tennis a été sollicitée pour valider la surface. Monsieur Ribeiro explique que toutes les associations qui utilisent le gymnase seront contactées pour connaître leurs besoins.

Ce projet sera élaboré par un cabinet d'architectes.

N'ayant plus de questions à l’ordre du jour, la séance du conseil municipal est close.

Le Maire,

Lydie D

UC 1