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Arrêté - ARRÊTÉ N° 2019 14
Document publié le Lundi 4 février 2019 par la commune de Pin.
Lien du pdf (Arrêté - ARRÊTÉ N° 2019 14)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement,
Département de Seine-et-Marne
Arrondissement de Meaux
République Française
ARRÊTÉ N° 2019/14
Portant obligation faite aux riverains de déneiger, racler, saler ou sabler le trottoir ou la partie de chaussée située devant leur domicile Mairie du PIN
6, rue de Courtry 77181 Le Pin
Téléphone : 01 60 26 22 09 - Télécopie : 01 60 26 67 80 - E.mail : secretariat@mairielepin.fr
Le Maire de la Commune du Pin,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-28-1 et L. 2122-28-2 ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité territoriale de prescrire toutes les mesures convenables pour prévenir des accidents ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité territoriale investie du pouvoir de police de prendre toute mesure propre à assurer la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique,
ARRÊTE
Article 1 : Dans un souci de garantir à l’ensemble des usagers la sécurité sur l’ensemble des voies de circulation, y compris piétonnières, obligation est faite aux riverains de déneiger le trottoir ou la partie de chaussée située devant leur domicile par balayage, salage ou sablage.
Article 2 : Lorsque la voie publique est recouverte de neige ou de verglas, les propriétaires ou locataires ains que les commerçants sont tenus de prendre toutes les dispositions utiles pour faire balayer la neige, racler le trottoir jusqu’au caniveau et aligner en cordon cette neige sur toute la longueur de leur propriété, habitation ou commerce, tout en aménageant des passages au droit des entrées.
S’il n’existe pas de trottoir, le raclage et le balayage doivent se faire sur un espace de 1 mètre de largeur à partir du mur de façade ou de la clôture.
En cas de verglas, il convient de jeter du sable ou du sel devant l’habitation ou le commerce.
Article 3 : Il est défendu de déposer de la neige ou des glaçons dans le caniveau et sur les tampons de regard des égouts ou sur les bouches de lavage.
Les propriétaires des immeubles doivent faire abattre la glace des gouttières et des tuyaux de descente.
Article 4 : Le cas échéant, la commune peut mettre à disposition des riverains les produits nécessaires (sable ou sel) dans la limite des stocks disponibles.
Article 5 : Tout manquement aux obligations énoncées par les dispositions du présent arrêté fera l’objet d’un procès-verbal.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le sous-préfet de Meaux
- Madame le Commissaire de Police de CHELLES,
- Monsieur le Commandant de Gendarmerie de CHELLES,
- Monsieur le Capitaine des Pompiers de CHELLES,
- Les riverains
Fait au Pin, le 04 Février 2019
Le Maire,
Lydie WALLEZ
ORIGINAL SIGNÉ