Déliberation - Compte rendu CM 25 02 2019

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Déliberation - Compte rendu CM 25 02 2019 Document publié le Lundi 25 février 2019 par la commune de Villeneuve-sous-Dammartin. Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu CM 25 02 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Conseil Municipal du 25/02/2019 – 19 h 00– Page 1

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 25 FEVRIER 2019

L’an deux mil dix-neuf, le 25 février, à dix-neuf heures,

le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances publiques, sous la présidence de Monsieur Gilles CHAUFFOUR Maire de Villeneuve sous Dammartin.

Etaient présents :

M. Gilles CHAUFFOUR, Maire

Mmes GAUTIER Isabelle, Françoise MAZZA, Adjointes,

M. Laurent GAUTIER, Adjoint

Mme Annick KOUSIGNIAN, Conseillère Déléguée

Mmes Corinne BUTARD, Martine INGRATO, Conseillères

M. Djanick NANETTE, Conseiller

Etait absente excusée :

Mme Claire JOLIVEAU AHMED, conseillère (Pouvoir donné à Mme Martine INGRATO)

Etaient absents :

MM LAUNAY Jérôme, Abdellatif ABASSARY, Pascal GILLES, Sébastien LESAUVAGE, Olivier WATTIAU, Conseillers

Secrétaire de séance : Mme GAUTIER Isabelle

Ordre du jour

Approbation du dernier compte rendu

Annulation et reprise de délibération pour l’ouverture de crédits d’investissements avant le vote du budget 2019

Versement d’indemnités de frais de représentation au maire (2018-2019)

Validation arrêt du projet de révision du PLU de la commune

Achat parcelle terrain B 157 « LEGRAND »

Avis sur demande dérogation scolaire

DIA

Le quorum étant atteint à 19 h 00 -soit 08 présents, Monsieur le Maire ouvre la séance.Conseil Municipal du 25/02/2019 – 19 h 00– Page 2

APPROBATION

DU DERNIER COMPTE-RENDU

Monsieur le Maire rappelle qu’il y a lieu d’approuver le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal précédent, à savoir du 14 janvier 2019 et demande si des remarques sont à apporter.

Personne n’a de remarque à apporter, Monsieur le Maire demande donc au Conseil de valider le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 14 janvier 2019.

VU l’exposé de son Président,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés soit 9 voix

ADOPTE le compte rendu du conseil municipal du 14 janvier 2019.

ANNULATION ET REPRISE DE DELIBERATION POUR

L’OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENTS

AVANT LE VOTE DU BUDGET 2019

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la précédente délibération n° 2019 01 14 – 01 du 14 janvier 2019 prise pour l’ouverture de crédits d’investissements avant le vote du budget a été rejeté par la trésorerie car non conforme.

Il convient que le conseil municipal annule et reprenne une délibération à cette fin.

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 - Modifié par Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 3 Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.Conseil Municipal du 25/02/2019 – 19 h 00– Page 3

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Monsieur le Maire explique que certaines factures d’investissements ont besoin d’être réglées avant le vote du budget 2019 et qu’il convient de prévoir les dépenses pour certaines opérations à hauteur de 25 % du budget 2019 en tenant compte des Décisions modificatives effectuées pour chacune d’entre elles.

Les dépenses d'investissements concernées sont les suivantes :

Opération Intitulé

Montant

BP 2018

+ ou - DM

Montant

avant Budget

2019

128 Autres Immobilisations 9 060.25 2 265.00

143 Contrat Rural N° 2 149 060.25 37 265.06

159 Aménagement et réhabilitation de l'école 262 442.74 65 610.69

160 Aménagement rue des Rosiers 187 350.00 46 837.50

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser jusqu’à l’adoption du budget 2019 à engager, liquider et mandater les dépenses de la section d’investissement dans la limite du quart des crédit inscrits au budget 2018, à l’exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette, et précise que ces dépenses engagées avant le vote du budget dans les conditions définies, donnent lieu à ouverture rétroactive de crédits au Budget 2019.

Monsieur le Maire précise également que tous les crédits correspondants seront inscrits au Budget 2019.

VU l’exposé de son Président,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés soit 09 voix

ANNULE la délibération N° 2019 01 14 - 01 du 14 janvier 2019

DECIDE d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus pour les dépenses d’investissements

(Délibération N° 2019 02 25 – 01)

(Délibération N° 2019 02 25 – 02)Conseil Municipal du 25/02/2019 – 19 h 00– Page 4

VERSEMENT D’INDEMNITES DE FRAIS

DE REPRESENTATION AU MAIRE

Monsieur le Maire rappelle que depuis quelques années le conseil a voté le principe d’attribution d’indemnités pour frais de représentation.

Il explique que ses frais pour 2018 sont essentiellement des frais de communication.

Monsieur le Maire détaille les frais occasionnés lors de cette année : missions, réceptions, télécommunications le tout s’élevant à une somme inférieures à 100 €uros par mois, soit environ 1 170.00 €uros par an. Auxquels il faut rajouter les charges puisque imputées sur le « bulletin d’indemnités » d’élu. Soit une somme forfaitaire totale de 1 800.00 €uros.

Monsieur le Maire laisse le conseil s’exprimer. L’ensemble des membres est d’accord.

Madame GAUTIER, 1ère Adjointe prend la parole et demande au Conseil de valider les propositions.

Monsieur le Maire ne participe pas au vote étant concerné par la délibération.

VU l’exposé du Président,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés soit 08 voix (Abstention de M. Chauffour),

VALIDE le montant de ses indemnités pour frais de représentation pour 2018 pour un montant de 1800.00 €uros.

DIT que la somme sera portée au budget 2019.

(Délibération N° 2019 02 25 – 03)

VALIDATION ARRET DU PROJET

DE REVISION DU PLU DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) a été mené. Il s’agissait de définir clairement dans le nouveau PLU l’affectation des sols, de favoriser le renouvellement urbain de la commune par une diversification de son habitat, préserver la qualité architecturale et environnementale, limiter la consommation d’espaces agricoles, et de permettre un développement harmonieux de la commune selon les principes du développement durable. Le Maire rappelle ensuite à quelle étape de la procédure l’on se trouve, et présente le projet de P.L.U.

Monsieur le Maire présente le bilan de la concertation :

Un cahier de concertation a été mis à disposition de la population (pas de remarque consignée), accompagné de documents à toutes les phases d’élaboration du PLU, ainsi que 4 panneauxConseil Municipal du 25/02/2019 – 19 h 00– Page 5

d’exposition sur la procédure, le diagnostic, le PADD et le projet règlementaire et de zonage.

Une réunion publique a eu lieu le 17 mai 2018 pour présenter le projet à la population, conformément aux modalités de la concertation définies dans la délibération de prescription de la révision du PLU.

Les questions lors de la réunion publique avaient porté sur la durée de vie du PLU (planification à 10-15 ans), sur les critères et contraintes pour le développement de la commune (SDRIF, lois comme la loi ALUR, contraintes environnementales…). Une autre question demandait de repréciser les priorités au travers du projet de PLU, qui sont : d’atteindre 750 habitants pour permettre le maintien des équipements publics et de maintenir le village avec son identité.

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et son décret d'application n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l’urbanisme et relatifs à la solidarité et au renouvellement urbain ; VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 modifiant le code de l’urbanisme et relatifs à l’Urbanisme et l’Habitat ;

VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Grenelle 2) ;

VU le Code de l'Urbanisme dans sa version applicable au 1er janvier 2017 et notamment les articles L. 153-1 et suivants et R. 153-3 et suivants ;

VU l’article L 300-2 du Code de l'Urbanisme ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16 mai 2013 prescrivant l’élaboration du P.L.U. ; VU le compte rendu du débat du conseil municipal en date du 14 mai 2018 portant sur les orientations du projet de Plan Local d’Urbanisme ;

VU le porter-à-connaissance du Préfet ;

VU la décision de l’autorité environnementale du 07 décembre 2018 dispensant la commune d’une évaluation environnementale de son projet de PLU ;

ENTENDU le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire.

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire sur l’arrêt du projet.

VU le projet de P.L.U., et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation, les documents graphiques, le règlement et les annexes.

CONSIDERANT que le projet de P.L.U. est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration ainsi qu’aux communes limitrophes, aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés et à la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers.

VU l’exposé de son Président,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés soit 09 voix

- APPROUVE le bilan de la concertation tel qu’il a été présenté par Monsieur le Maire ; - ARRETE le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de Villeneuve-sous-Dammartin tel qu'il est annexé à la présente ;

- PRECISE que le projet de Plan Local d’Urbanisme sera communiqué pour avis : * à l'ensemble des personnes publiques associées à la procédure d’élaboration du P.L.U. * aux communes limitrophes

* aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés et aux associations agréées qui en feraient la demande.

* à la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)

(Délibération N° 2019 02 25 – 04)Conseil Municipal du 25/02/2019 – 19 h 00– Page 6

ACHAT PARCELLE TERRAIN B157 « LEGRAND »

Monsieur le Maire rappelle qu’il a été directement contacté par la fille de Madame LEGRAND, celle-ci lui a expliqué que sa maman est propriétaire de terrains qu’elle souhaiterait céder à la commune.

A priori il s’agirait de la parcelle B157 pour une surface totale de 1 194 m²

Monsieur le maire rappelle l’engagement de la municipalité quant à l’achat des espaces verts et leur sauvegarde.

Il propose de racheter ce terrain aux même prix que les précédents puisque placés dans le même secteur, et qu’il n’y aura pas de surenchère sur le prix soit 1.15 Euros le m²

VU le souhait de Madame LEGRAND pour la vente de ses terrains,

VU l’exposé du Président,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés soit 09 voix

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches pour l’achat de ces parcelles pour un montant de 1373.10 €uros plus les frais de notaire et à signer tout acte s’y rapportant ;

DIT que le financement sera inscrit au budget 2019

(Délibération N° 2019 02 25 – 05)

AVIS SUR DEMANDE DE DEROGATION SCOLAIRE

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il a reçu un courrier de demandes de dérogation et qu’il convient de valider cette demande.

Il explique qu’il s’agit d’un enfant dont les parents sont domiciliés à Moussy le Vieux et que sa « nounou » est domiciliée sur notre commune qu’il s’agirait d’une simplification d’accueil de cet enfant. Il dit également qu’il a l’accord de la commune de Moussy le Vieux.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de se prononcer quant à la validation de cette demande de dérogation.

VU l’exposé du Président,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés soit 09 voix

ACCEPTE la demande de dérogation scolaire

DIT que cet enfant sera inscrit sur les effectifs de la rentrée scolaire 2019/2020

(Délibération N° 2019 02 25 – 06)Conseil Municipal du 25/02/2019 – 19 h 00– Page 7

D.I.A

Monsieur le Maire explique qu’il a reçu un avis de promesse de vente sur notre commune. Il rappelle que le Conseil Municipal est amené une nouvelle fois à se prononcer sur l’application du droit de préemption.

Monsieur le Maire précise qu’à priori, la Commune n’a pas d’intérêts particuliers à acquérir le bien concerné par la demande puisqu’il s’agit une nouvelle fois des parcelles :

 A 157, 160 et 162 sises 4 cour Victor Francard

VU l’exposé du Président,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés soit 09 voix

CONFIRME son intention de ne pas préempter pour ces parcelles

(Délibération N° 2019 02 25 – 07)

*********

L’ordre du jour étant épuisé, la séance s’est terminée à 19 h 30

************

La « libre parole » est ensuite donnée au Conseil Municipal.

Aucune question n’est posée.

19 h 30 – La séance est levée.

Villeneuve sous Dammartin

Le Maire

Gilles CHAUFFOUR