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Déliberation - 25+ +Acquisition+de+parcelle+à+titre+gracieux+ +Parcelles+LAFENÊTRE+Marc
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Saint-Loubouer.
Lien du pdf (Déliberation - 25+ +Acquisition+de+parcelle+à+titre+gracieux+ +Parcelles+LAFENÊTRE+Marc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 07/10/2024 É
Reçu en préfecture le 07/10/2024 Ÿ
Publié le DÉPARTEMENT DES LANDES
ID : 040-214002701-20241003-D252024-DE
\
Délibération N° 25-2024
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SAINT-LOUBOUER
Séance du jeudi 03 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le trois du mois d'octobre à
vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune,
ésents: ini à Da Lu . Présents: 08 s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
Procurations: 00 ,
Votants: 08 DUFAU Jean-Jacques, Maire.
Membres en exercice: 10
Abstention: 00 Date de la convocation du Conseil Municipal: jeudi 26 septembre 2024
Exprimés: 08
Contre : 00 Présents: MM, Jean-Jacques DUFAU, Jean-Luc CAMPAGNE, Samuel
pour 08 DUVACQUIER, Philippe LEFEBVRE, Damien SAINT-GENEZ et MMES Katy SUJET, Geneviève CRABOS et Isabelle LAFENÊTRE
Excusés: MME Sylvie CAPDEGEL et M. Walter PELLEVOISIN
Procuration:
Secrétaire de séance: Mme Katy SUJET
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Acquisition par la commune de parcelles à titre gracieux
Monsieur le Maire présente à son assemblée délibérante le cas suivant: un administré
souhaite céder à titre gracieux à la commune, deux parcelles qu'il possède avec 3 autres
copropriétaires. Ceux-ci n'ayant aucune utilité de ces terrains, proposent à la commune de
les acquérir sans retour pécuniaire, à la simple condition que la commune, en tant
qu’acquéreur, prenne en charge les frais de traitement du dossier chez le notaire.
Monsieur LAFENÊTRE Marc, accompagné de 3 de ses proches, a annoncé souhaiter céder à
la commune les parcelles suivantes:
_ Localisation = Section À n° 0366 — Adresse = Taoulade - Surface = 09a25ca - Nature = Taillis
_ Localisation = Section À n° 0426 — Adresse = Castèra — Surface = 12a00ca - Nature = Lande
La première est située à proximité du cimetière communal et la seconde un peu plus loin, sur
la route menant à la station d'épuration.
Après que Monsieur le Maire ai eu une discussion avec Monsieur LAFENÊTRE, il décide
d'aller voir Maître FERRAS, Notaire à GEAUNE, afin d'obtenir une estimation du coût des frais de dossier correspondant. Envoyé en préfecture le 07/10/2024
Reçu en préfecture le 07/10/2024
x : ; ii : Publié le Le coût total du traitement de ce dossier d'acquisition reviendr| ID : 040-214002701-20241003-D252024 DE soit 510€ T.T.C..
Le Conseil municipal,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L. 1111-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2241-1 ;
Considérant que Monsieur LAFENÊTRE Marc, ainsi que les 3 copropriétaires des biens
suivants, souhaitent céder à la Commune de SAINT-LOUBOUER les parcelles cadastrées,
section A n° 0366 et 0426 situées aux Lieux-dits Taoulade et Castéra — 40 320 Saint-Loubouer
à titre gracieux.
Considérant que la commune, après avis du conseil municipal, souhaite acquérir les
parcelles susmentionnées ;
Considérant que l'acte de cession sera signé prochainement après la prise de cette dite
délibération ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
En conséquence, après en avoir délibéré l'unanimité,
- Article 1: AUTORISE l'acquisition des parcelles cadastrées section A n° 0366 et 0426, d’une
contenance respective de Oha 09a 25ca et Oha 12a 00ca, lieux-dits Taoulade et Castéra - 40 320
Saint-Loubouer appartenant à Monsieur LAFENÊTRE Marc et copropriétaires ;
- Article 2: ACCEPTE que cette acquisition soit effectuée à titre gracieux sous condition de
prise en charge des frais de Notaire par l'acquéreur, autrement dit, la commune ;
- Article 3: AUTORISE la désignation de Monsieur le Maire pour signer l'acte de donation
au profit de la Mairie avec Monsieur LAFENÊTRE Marc et les copropriétaires des terrains par devant Maître FERRAS, Notaire remplaçant à 16 Route des Pyrénées - 40320 GEAUNE ;
-Article 4: Le Maire, la secrétaire de mairie sont chargés, chacun en ce qui les concerne de
l'exécution de la présente délibération et des démarches s’y afférent ;
- Article 5: Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de
cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
http://telerecours.fr
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus, et ont signé au registre les membres
présents.
Acte rendu exécutoire Le Maire de Saint-Loubouer,
Après envoi en préfecture
le 07/10/2024
Et affichage et notification
du 07/10/2024