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Déliberation - 20220127 D13
Document publié le Vendredi 28 janvier 2022 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20220127 D13)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Hôtel-de-Ville - BP 10082
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20220127-
2022_01_D13-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 28 janvier 2022
Affiché le 28 janvier 2022
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
JEUDI 27 JANVIER 2022 à 19 h 00
Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D13 - Dispositif parcours emploi compétences (PEC) – Précision sur la rémunération du taux horaire des agents relevant d’un contrat de droit privé
Date de convocation : .............................................................................. 21 janvier 2022
Nombre de conseillers en exercice : ......................................................... 29
Nombre de présents : .............................................................................. 21
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Natacha MICHEL, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine BAUBRI, Patrice BOUCHET, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Houria LADJAL, Médéric DIRAISON, Julien SARRAZIN, Micheline JULIEN, Ludovic BOUTILLIER, Patrick BRISSET formant la majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné pouvoir : ................................................................. 5 Matthieu GUIHO à Mme la Maire ; Philippe BARRIERE à Julien SARRAZIN ; Jocelyne PELETTE à Natacha MICHEL ; Sabrina THIBAUD à Cyril CHAPPET ; Jean-Marc REGNIER à Myriam DEBARGE
Absents excusés : ..................................................................................... 3 Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Henoch CHAUVREAU ; Gaëlle TANGUY
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Natacha MICHEL
Mme la Maire constate que le quorum (10) est atteint (loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 prorogeant jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire) et ouvre la séance.
*****
AR Prefecture
017-211703475-20220127-2022_01_D13-DE
Reçu le 28/01/2022
Publié le 28/01/2022
Conseil municipal du 27 janvier 2022
2/5
N° 13 - Dispositif parcours emploi compétences (PEC)
Précision sur la rémunération du taux horaire
des agents relevant d’un contrat de droit privé
Rapporteur : Mme Myriam DEBARGE
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;
Vu le Code du travail, notamment les articles L.1111-3, L.5134-19-1 à L5134-34, L.5135-1 à L.5135-8 et R.5134-14 à D.5134-50-3 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion ;
Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 9 décembre 2021 portant inscription de 17 postes en contrat parcours emploi compétences (PEC) au tableau des effectifs non permanents de la commune ;
Considérant l’avis favorable du Comité Technique du 13 janvier 2022,
Considérant ce qui suit :
Depuis le 1er janvier 2020, la Ville de Saint-Jean-d’Angély a mis en œuvre, par délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2019, un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Le RIFSEEP se compose de deux éléments dont le complément indemnitaire annuel (CIA), part optionnelle instituée, depuis le 1er janvier 2022 qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, en lien avec l’entretien professionnel annuel.
En raison de la spécificité du statut des contrats PEC, le dispositif du RIFSEEP n’est pas applicable au statut du contrat PEC.
La présente délibération a pour objet de préciser les conditions de rémunération des agents relevant d’un contrat de droit privé pour la commune de Saint-Jean-d’Angély, à compter du 1er janvier 2022.
AR Prefecture
017-211703475-20220127-2022_01_D13-DE
Reçu le 28/01/2022
Publié le 28/01/2022
Conseil municipal du 27 janvier 2022
3/5
Article 1 – Les contrats PEC au sein de la Ville de Saint-Jean-d’Angély
Depuis janvier 2018, les contrats aidés ont été transformés par le dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) dans le but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement :
- un emploi permettant de développer des compétences transférables,
- un accès facilité à la formation,
- un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi,
avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH).
La Ville s’inscrit dans ce dispositif et emploie des PEC en :
- conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail,
- prévoyant des actions de formation (formations qualifiantes ou pré-qualifiantes, etc.) et/ou des actions d’accompagnement (aide à la prise de poste, tutorat, etc.).
L’autorisation de mise en œuvre du contrat est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Mission locale) ou du Département.
Ces contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour une période de 6 mois renouvelable.
Le PEC est un contrat de travail de droit privé régi par le code du travail.
La durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à 20 heures, sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l'intéressé(e).
Article 2 – La part fixe de rémunération des contrats PEC
Le titulaire d'un contrat PEC perçoit un salaire au moins égal au produit du montant du salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur par le nombre d'heures de travail accomplies.
Article 3 – La part variable de rémunération des contrats PEC
Depuis le 1er janvier 2021, l’ensemble des agents communaux dont les agents recrutés en contrat PEC ont eu l’attribution d’objectifs Ville, de service et individuels, à leur prise de poste par le(la) supérieur(e) hiérarchique.
AR Prefecture
017-211703475-20220127-2022_01_D13-DE
Reçu le 28/01/2022
Publié le 28/01/2022
Conseil municipal du 27 janvier 2022
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1) Déclinaison
La part variable de rémunération des contrats PEC pourra être versée en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés dans le cadre de l'entretien professionnel annuel et, après consolidation et harmonisation des propositions des évaluateurs.
Tous les ans, des objectifs (Ville, de service et individuels) seront fixés à chaque agent permettant d’évaluer son implication, son engagement, sa capacité à travailler en équipe et ses compétences professionnelles personnelles.
Chaque année, l’appréciation de l’atteinte de ses objectifs déterminera le montant individuel de la part variable de rémunération des contrats PEC, dans la limite de l’enveloppe budgétaire fixé par le Conseil municipal.
2) Conditions et modalités de versement de la part variable de rémunération des contrats parcours emploi compétences
La reconduction de la part variable de rémunération des contrats PEC n’est pas systématique et son montant peut varier d’une année sur l’autre.
La part variable de rémunération des contrats PEC fera l’objet d’un unique versement annuel au 1er trimestre de l’année N+1 en fonction de l’évaluation professionnelle de l’agent à l’année N.
Les agents occupant un emploi à temps non complet, ainsi que les agents quittant la collectivité ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Un service effectif de 6 mois minimum sera nécessaire pour une ouverture de droit au versement de la part variable de rémunération des contrats PEC, proratisée au temps de service.
Le montant global de la part variable de la part variable de rémunération des contrats PEC attribué à chaque agent sera formalisé par un avenant au contrat.
Afin de ne pas faire perdre le bénéfice de l’équivalence financière maximale annuelle budgétée chaque année de cette part variable aux agents relevant du statut du contrat PEC, il est proposé d’instituer une part variable en autorisant la rémunération d’un contrat PEC au-delà de la base minimale du SMIC horaire.
__________________
AR Prefecture
017-211703475-20220127-2022_01_D13-DE
Reçu le 28/01/2022
Publié le 28/01/2022
Conseil municipal du 27 janvier 2022
5/5
En conclusion, il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver les modalités de rémunération des contrats PEC ci-dessus décrites ;
- d’autoriser Mme la Maire ou sa/son Représentant(e) à signer tout document relatif à cette délibération ;
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2022.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de Mme le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (26) : Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20220127-
2022_01_D13-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 28 janvier 2022
Affiché le 28 janvier 2022
AR Prefecture
017-211703475-20220127-2022_01_D13-DE
Reçu le 28/01/2022
Publié le 28/01/2022