Procès Verbal - PV 24 Seance du 03 02 2023 2

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Procès Verbal - PV 24 Seance du 03 02 2023 2 Document publié le Vendredi 3 février 2023 par la commune de Wœlfling-lès-Sarreguemines. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 24 Seance du 03 02 2023 2)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit, Procès-verbal de la séance du

Conseil Municipal du 03 février 2023

La convocation a été adressée individuellement à chacun de ses membres le 27 janvier 2023 pour la réunion du 03 février 2023 à 20 heures en la Mairie.

L’ordre du jour étant le suivant :

1° Approbation du procès-verbal de la réunion du 09 décembre 2022

2° Parc Naturel Régional des Vosges du Nord – Architecture mutualisée

3° Octroi de subventions

4° Vente de terrains

5° Autorisation de mandatement avant le vote du budget

6° Taxe d’habitation sur les logements vacants

7° Fond vert

8° Divers et informations

Modalités de vote : scrutin ordinaire.

Président de séance : M. Michaël WEBER, Maire

Secrétaire de séance : M. Jérôme BACH

Présents : WEBER Michaël, PEIFER Fabien, LENHARD Antoine, BEHR Valérie, RAUCH Gilbert (présent à partir du point n° 6,

procuration à Fabien PEIFER), ESCHENBRENNER Yannick,

LASSERRE Ludivine, DE ZORZI Daniel, KIRSCH Céline,

JANNAUD Marjolaine, ANTOINE Delphine, SIMON Hervé,

SITTER Claude, KOBLER Denis, BACH Jérôme.

Absents excusés :

Absents non excusés :

A l’unanimité, il est décidé de rajouter le point suivant à l’ordre du jour :

✓ Plan 5000 terrains de sport

1° Approbation du procès-verbal de la réunion du 09 décembre 2022.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport du Maire,

Après en avoir débattu,

Approuve le procès-verbal de la réunion du 09 décembre 2022.

Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.2° Parc Naturel Régional des Vosges du Nord – Architecture mutualisée.

Exposé des motifs :

Le Parc naturel régional des Vosges du Nord, assure depuis de nombreuses années un conseil architectural et patrimonial aux particuliers qui souhaitent réhabiliter leur bâti d’avant 1949. Pour que ce conseil puisse être gratuit pour les habitants de la commune, la Communauté de Communes versait une contribution au Parc d’un montant annuel de 5 262 €. Pour les communes intégrées dans le périmètre classé du Parc, cette mission de conseil est prise en charge par le budget statutaire du Parc.

Pour la période 2023-2025, la Communauté de Communes du Pays de Bitche n'a pas souhaité renouveler son partenariat sur cette mission de conseil, hors périmètre classé.

Le service réalisé par le Parc est basé sur le constat que le patrimoine bâti fait la richesse de notre territoire. Pour préserver sa typicité et permettre un confort de vie moderne, le conseil architectural est un élément essentiel à sa sauvegarde. En complément des conseils, le Parc propose entre autres des outils de sensibilisation, organise des débats ou des journées de visites, des formations à l’attention des professionnels ...

Suite au désengagement de la Communauté de Communes, le Parc propose aux communes intéressées de maintenir sa mission de conseil pour les habitants afin de continuer à préserver la qualité du cadre de vie des villages.

La poursuite de la mission engendre une contribution financière et engage la commune dans le dispositif Mut’Archi pour une période de 3 ans, de 2023 à 2025.

Les conditions financières pour assurer la continuité de la mission sur la commune sont calculées au prorata des habitants et selon son statut :

✓ 1 € /habitant/an pour les communes non adhérentes au SYCOPARC,

✓ 0,5 € /habitant/an pour les communes adhérentes au SYCOPARC communes associées ou villes portes.

L’adhésion au dispositif se fait par délibération puis par l’intermédiaire de la signature d’une convention d’une durée de 3 ans avec le Parc.

Délibération

Vu le décret n° 2014-341 du 16 mars 2014 portant renouvellement du classement du territoire des Vosges du Nord en parc naturel régional,

Vu la charte du Parc naturel régional des Vosges du Nord,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant le conseil architectural et patrimonial aux particuliers « Mut’Archi » réalisé par le Syndicat de Coopération pour le Parc naturel régional des Vosges du Nord (SYCOPARC) sur le ban communal pour la période 2020-2022,

Considérant le retrait de la Communauté de Communes du Pays de Bitche du dispositif et par conséquent l’arrêt du dispositif sur le territoire de la commune pour la période 2023-2025,Considérant la possibilité offerte par le SYCOPARC de maintenir le dispositif pour la période 2023-2025 pour les communes de la Communauté de Communes du Pays de Bitche situées en dehors du territoire classé,

Considérant les modalités d’engagement présentées dans le courrier de proposition de maintien du conseil adressé à la commune parc le Parc naturel régional des Vosges du Nord,

Considérant que la commune est adhérente au SYCOPARC, en tant que commune associée,

Le Conseil municipal,

Après avoir délibéré,

Décide :

✓ D’adhérer au dispositif Mut’Archi pour une période de trois ans (2023-2025) ;

✓ De contribuer, au titre de l’adhésion au dispositif, à hauteur de :

• 1 € /habitant/an pour les communes non adhérentes au Syndicat de Coopération pour le Parc naturel régional des Vosges du Nord (SYCOPARC),

• 0,5 € /habitant/an pour les communes adhérentes au SYCOPARC communes associées ou villes portes.

✓ D’autoriser M. le Maire à signer la convention d’engagement pour une durée de 3 ans ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre du projet,

✓ D’autoriser M. le Maire à inscrire les crédits, à signer l’ensemble des pièces et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application des orientations de la présente délibération.

Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

3° Octroi de subventions.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de M. Antoine LENHARD, Adjoint au Maire,

Vu les demandes de subventions émanant de l’Association Française des Sclérosés en Plaques, du Secours Populaire Français et de l’Amicale des Secrétaires de Mairie de la région de Sarreguemines,

Après en avoir délibéré,

Attribue une subvention d’un montant de 50,00 € à l’Amicale des Secrétaires de Mairie.

Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.4° Vente de terrains.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport du Maire,

Vu la demande d’acquisition de terrains émanant de M. LEMEY *,

Après en avoir délibéré,

Décide de vendre les parcelles, propriété de la commune, suivantes :

✓ Section n° 03 parcelle n° 85 d’une contenance de 0,70 are, ✓ Section n° 03 parcelle n° 90 d’une contenance de 0,74 are,

au prix total de 1 000,00 € à Monsieur LEMEY *, domicilié * à *.

Autorise le Maire ou M. Fabien PEIFER, Adjoint au Maire, à signer l’acte notarié ainsi que tous documents découlant la présente délibération.

Le règlement se fera en totalité à la signature de l’acte notarié.

Les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur.

Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

5° Autorisation de mandatement avant le vote du budget.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Mme Valérie BEHR, Adjointe au Maire,

Vu l’article L.1612-1 du CGCT qui précise que « jusqu’à l’adoption du budget et jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts à l’exercice précédent ».

Considérant le montant des dépenses d'investissement inscrit au budget primitif 2022 (hors chapitre 16 «Remboursement d'emprunts») soit 106 560,00 €, et qu’il est possible de faire application de cet article à hauteur maximale de 26 640,00 €, soit 25% de cette somme,

Après en avoir délibéré,

Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement suivantes, dans la limite du quart des crédits ouverts à l’exercice précédent avant l’adoption du budget principal M57 et jusqu’au 15 avril au plus tard :Budget Chapitre Crédits ouverts 2022 Montant de l’autorisation

Principal M57

20 16 800,00 € 4 200,00 €

21 89 660,00 € 22 415,00 €

23 100,00 € 0,00 €

La présente délibération remplace celle prise lors de la séance du 09 décembre 2022.

Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

6° Taxe d’habitation sur les logements vacants.

Le Maire,

Expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport du Maire,

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,

Vu la loi n° 2022-1726 de finances pour 2023 du 30 décembre 2022 instaurant une dérogation pour l’institution de la taxe sur les logements communaux au 28 février 2023,

Après en avoir délibéré,

Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

7° Fonds vert.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport du Maire,

Vu le « Fonds Vert » mis en place par l’Etat destiné à financer des investissements locaux favorisant la performance environnementale, l’adaptation au changement climatique et à l’amélioration du cadre de vie,Vu le devis émanant de la société Electricité Générale Fromholz, sise à LENGELSHEIM (Moselle) pour le remplacement de 60 lampadaires d’éclairage public par des ensembles équipés de LED ambrés, tel que joint à la présente délibération,

Après en avoir délibéré,

Sollicite une subvention du Fonds Vert pour la réalisation des dits travaux,

Fixe le plan de financement prévisionnel comme suit :

Axe 1 – Rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public :

✓ Remplacement de lampadaires – Montant HT : 45 390,00 € ✓ Fonds Vert (80 %) : 36 312,00 € ✓ Montant restant à la charge de la commune (sur le HT) : 9 078,00 €

Autorise le Maire à effectuer toutes les démarches découlant de la présente délibération.

Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

8° Plan 5000 terrains de sport.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport du Maire,

Vu le projet de création d’un terrain multisports de 12 x 23 m,

Vu les devis émanant de la société IMAJ sise à LACROIX SUR MEUSE (Meuse), tel que joint à la présente délibération,

Après en avoir délibéré,

Sollicite une subvention de l’Agence Nationale du Sport au titre du Plan 5000 terrains de sport pour les dits travaux,

Fixe le plan de financement prévisionnel comme suit :

✓ Aménagement d’un terrain multisports - Montant HT : 47 578,00 € ✓ Aide régionale (accordée) : 8 869,00 € ✓ DETR (30 % sollicité) : 14 273,40 € ✓ Plan 5000 terrains de sport (30 % sollicité) : 14 273,40 € ✓ Montant restant à la charge de la commune (sur le HT) : 10 162,20 €

Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Michaël WEBER Jérôme BACH