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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Rapport annuel service SPANC 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Rapport annuel service SPANC 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Budget,
Communauté de Communes
Cœur de Chartreuse
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service public de
l’assainissement non collectif
Exercice 2017
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr
Tous les codes entre crochets (exemple : [D301.0], [D302.0], [P301.3]) correspondent aux données et indicateurs dont les définitions peuvent être obtenues sur le portail de l'observatoire cité ci-dessus
Pour tout autre renseignement, veuillez contacter votre DDT TABLE DES MATIÈRES
1. CARACTÉRISATION TECHNIQUE DU SERVICE……………………………………1
1.1 PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI……………………………………...…….1
1.2. MODE DE GESTION DU SERVICE……………………………………………………..….1
1.3. PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI………………………………………..…..2
1.4. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE (D301.0)…………………………..…..2
1.5. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (302.0) 2
2. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE
2.1. MODALITÉS DE TARIFICATION……………………………………………..……………3
2.2. RECETTES………………………………………………………………………………..….3
3. INDICATEURS DE PERFORMANCE……………………………………………...……4
3.1. TAUX DE CONFORMITÉ DES DISPOSITIFS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (P301.3)………………………………………………………………………………4
3.2. DÉMARCHES ENGAGÉES…………………………………………………………………5
4. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS……………………………………………6
4.1. MONTANTS FINANCIERS DES TRAVAUX RÉALISÉS………………………..…………6
4.2. PRÉSENTATION DES PROJETS À L’ÉTUDE EN VUE D’AMÉLIORER LA QUALITÉ DU SERVICE À L’USAGER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE ET MONTANTS PRÉVISIONNELS DES TRAVAUX (EN €)………………………………………………………………………….….6 1
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau intercommunal
Nom de la collectivité : Cœur de Chartreuse
Saint Franc,
Saint Jean de Couz,
Saint Thibaud de Couz,
Saint Pierre de Genebroz,
Saint Christophe la Grotte,
La Bauche,
Les Echelles,
Entre-Deux-Guiers,
Saint-Christophe-sur-Guiers,
Saint-Laurent-du-Pont,
Saint-Pierre d’Entremont- Isère,
Saint-Pierre d’Entremont –Savoie,
Entremont-le-Vieux,
Corbel,
Saint-Pierre-de-Chartreuse,
Miribel-les-Echelles,
Saint-Joseph-de-Rivière
Compétences liée au service
Contrôle des installations Traitement des matières de vidanges
Entretien des installations Réhabilitation des installations
maîtrise d’ouvrage privé
Réalisation des installations
Existence d’un zonage Oui, date d’approbation : ………….. Non
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation : 19/03/2014 Non
Puis le 22/12/2014
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en régie
régie avec prestataire de service (Miribel-les-Echelles)
régie intéressée
gérance
délégation de service public : affermage
délégation de service public : concession 2
1.3. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau intercommunal en régie sur les 17 communes. Pour l’année 2017, il existe un contrat avec un prestataire de service pour les missions de contrôles sur la commune de Miribel-les-Echelles avec la SAUR.
Le SPANC dispose des compétences suivantes :
Contrôle des installations
Réhabilitation des installations (soutenance des dossiers auprès de l’Agence de l’Eau et du Conseil Départemental de l’Isère)
Il existe un zonage de l’assainissement non collectif validé 29/01/2016 au niveau intercommunal et le règlement de service du SPANC a été délibéré le 22 décembre 2015.
1.4. Estimation de la population desservie (D301.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.
Le service public d’assainissement non collectif dessert 5698 habitants, pour un nombre total de 16935 d’habitants résidents sur le territoire du service.
1.5. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0)
Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous.
Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.
Exercice 2016 Exercice 2017
A – Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
20 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération 20 20
20 Application d'un règlement du service approuvé par une délibération 20 20
30 Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans 30 30
30 Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations 30 30
B – Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
10 Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations 0 0
20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des installations 0 0
10 Le service assure le traitement des matières de vidange 0 0
L’indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2017 est de 0. 3
2. Tarification de l’assainissement, dépenses et
recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer – s'il le souhaite – à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange) :
la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par décision de
l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés ; la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par l'usager ; la tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.
Les tarifs applicables aux 01/01 /2016 et 01/01 /2017 sont les suivants :
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 22/12/2014 effective à compter du 01/01/2015 fixant les tarifs du contrôle des installations neuves et existantes.
Recettes
Exercice 2016 Exercice 2017
Collectivité Collectivité Collectivité Total
Facturation du service
obligatoire en € 33940 € 31381 €
Facturation du service
facultatif en €
Autres prestations auprès des
abonnés en €
Contribution exceptionnelle
du budget général en €
Autre en € : ...... 7070€ 41010 € 14150 € 45531 €
Tarifs Au 01/01/2016 Au 01/01/2017 Compétences obligatoires
Tarif du contrôle des installations neuves
en € 240€ 240€ Tarif du contrôle des installations
existantes en € 120€ 120€ Tarif du contrôle des installations
existantes dans le cadre d’une vente en € 150€ 150€ Compétences facultatives
Opération d’entretien A la charge des usagers A la charge des usagers
Opération de vidange (y-compris
traitement) A la charge des usagers A la charge des usagers 4
3. Indicateurs de performance
3.1. Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3)
Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :
d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité
connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/2014, d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/2014.
Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au moins égal à 100.
Exercice 2016 Exercice 2017
Nombre d’installations contrôlées
conformes ou mises en conformité] 711 772 Nombre d’installations contrôlées
depuis la création du service 2726 2721 Taux de conformité en % 26,1 % 28,3 % 5
3.2. Démarches engagées
La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse a pris la compétence aide à la réhabilitation des assainissements non collectifs en 2014. Un premier programme a été achevé en début d’année 2017. Une nouvelle convention a été signée entre l’Agence de l’eau et la collectivité où une aide est apportée pour la réhabilitation de 50 assainissements non collectifs répartis sur les 17 communes. Parmi les 50 ANC programmés, 22 ont été réalisés courant de l’année 2017, il reste 28 réalisations programmées sur l’année 2018.
L’agence de l’Eau verse également une subvention de 250€ par dossier de réhabilitation au SPANC au titre de l’animation et gestion des dossiers. Sur l’année 2017, il a perçu 8 250€.
En fin novembre 2017, l’Agence de l’eau a informé par courrier que pour des raisons de restrictions budgétaires, elle ne poursuivait plus ses aides dans le domaine de l’assainissement (réhabilitation et prime de performances).
Le conseil départemental de l’Isère apporte également un soutien financier pour la remise en conformité des assainissements non collectif sous conditions.
L’Aide à la réhabilitation d’un ANC non conforme (usagers) est destinée aux particuliers dont l’installation est située sur une commune rurale iséroise (liste fixée par arrêté préfectoral, les 7 communes iséroises en font partie), classée non conforme (présentant un danger pour la santé des personnes ou un risque environnemental avéré) et qui est également éligible aux aides de l’Agence de l’eau.
Elle est versée par le Département directement au SPANC qui affecte ensuite la somme à chaque particulier.
Le montant d’aide est estimé en fonction des devis des travaux, mais sera recalculé définitivement sur la base du montant réel TTC des travaux (25% du montant TTC des travaux, plafonné à 3 600€).
En 2017, 16 usagers ont pu bénéficier d’une aide pour un montant total versé de 41 289€. 6
4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers des travaux réalisés
Le montant total des travaux réalisés durant l’exercice budgétaire 2017 est de 0€. Le changement de logiciel et l’achat d’une tablette ayant pris du retard, cette opération sera reconduite sur l’exercice 2018.
4.2. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux (en €) :
Au premier janvier 2018, le Service mettra un terme de façon anticiper au contrat le liant avec le prestataire : la SAUR. Ainsi, le Service assurera les diverses missions de contrôles pour les habitants de la commune de Miribel-les-Echelles.
Le Service envisage le changement du logiciel Géoconcept car les données cadastrales ne sont mises en raison de son coût et les techniciens sont contraint d’utiliser en parallèle un autre site : Info-Parc.
Par le biais d’une autre structure : le Parc Naturel Régional de Chartreuse, il est proposé au SPANC un nouveau logiciel disposant d’une application métier adapté à ses prestations.
Cette application va permettre la possibilité d’avoir accès aux données, de remplir les données depuis le terrain, proposer une aide pour la programmation des tournées, servir d’appui pour la rédaction des différents courriers (avis de passage, rapports de divers contrôles…) et de réaliser des requêtes plus affinées (utile pour le RPQS et Agence de l’Eau).