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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - RPQS 2015 du SPANC Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - RPQS 2015 du SPANC)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE

Pôle Tertiaire- ZI Chartreuse Guiers — 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS

Nombre de Conseillers L’an deux mille seize, le trente juin à 19h00,

En exercice : 40 Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du

Présents : 31 Pêle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la

Votants : 35 présidence de Denis SEJOURNE

Date de la convocation : 23 juin 2016.

Présents les délégués avec voix délibérative :

Roger CHARVET (Corbel) ; Denis SEJOURNE, Pierre BAFFERT (Entre-deux-Guiers) ; Jean

Paul CLARET, Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Alain LECLERCQ (La Bauche) ; Myriam

CATTANEO ; Cédric VIAL (Les Echelles) ; Philippe QUINTIN, Elisabeth SAUVAGEON, Gilles

PERRIER MUZET (Miribel-les Echelles) ; Jean-Pierre ZURDO (Saint-Christophe la Grotte) ;

Gérard D’ALLIN; François LE GOUIC (Saint-Jean de Couz) : Pierre Auguste FEUGIER,

. (ER 3 Christiane GONTHIER (Saint Franc) ; Patrick FALCON, Martine MACHON (Saint- Joseph de

SECTION COURRIE Rivière) ; Jean-Louis MONIN, Nathalie HENNER, Cédric MOREL, Christiane MOLLARET, OBJET : Rapport annuel sur le prix et la Christian ALLEGRET (Saint-Laurent du Pont) ; Yves GUERPILLON, Céline BURLET {Saint- Pierre de Chartreuse) ; Louis BOCCHINO , Brigitte BIENASSIS (Saint- Pierre d’Entremont

: 73); Jean Paul PETIT, Frédéric CALVAIRE, (Saint- Pierre d’Entremont 38) ; Denis BLANQUET,

non collectif (RPQS) Robert DUISIT (Saint-Thibaud de Couz).

Résultat du vote

Pour : 35

Contre : 0

Abstention : O

PREFECTURE DE L'ISÈRE

0 8 JUL. 2016

qualité du service public d'assainissement

Pouvoirs : Jean Michel FERTIER à Roger CHARVET, Roger VILLIEN à Alain LECLERQ, Eric

GRUBY à Jean Pierre ZURDO, Jacques RICHEL à Denis SEJOURNE

CONFORMEMENT aux dispositions du décret n°2000-404 du 11 mai 2000, la Communauté de Communes Cœur de

Chartreuse a rédigé son rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif (RPQS)

pour l’année 2015 (cf. document ci-joint).

CONSIDERANT que ce rapport a été transmis aux membres de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

Après avoir entendu l'exposé du président, le conseil communautaire, à l'UNANIMITE :

- APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement non Collectif

Le Président,

e CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

e INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans

un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme et exécutoire.

Publié, notifié et transmis en Préfecture Le Président,

Le 1‘ juillet 2016,P CŒUR DE CHARTREUSE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Communauté de Communes

Cœur de Chartreuse

PREFECTURE DE L'ISÈRE

0 8 JUIL. 2016

Rapport annuel

sur le Prix et la Qualité du Service public de

l’assainissement non collectif

Exercice 2015

Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.

Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs

peut être obtenu sur le site WWW.services.caufrance.fr

Tous les codes entre crochets (exemple : [D301.0]. [D302.0], [P301.3}) correspondent aux données et indicateurs dont les définitions peuvent être obtenues sur Le portail de l'observatoire cité ci-dessus

Pour tout autre renseignement, veuillez contacter votre DDTTable des matières

1. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE... 1

1.1. PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI eee 1 1.2. MODE DE GESTION DU SERVICE in isissreierierienresseiesnenieseeeeneeenneeeneeenneennnes 1 1.3. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE (D301.0)................................ 2 1.4. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (D302.0)........................ 2

2. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE re 3

2.14 MODALITES DE TARIFICATION assassin essai son a anis a NE DESSERTS O Ta se ane ri ue 3 2.23 RECETTES ner Rat St ane nn ent esan ten in ne ini ind ate 3

3. INDICATEURS DE PERFORMANCE Lens . 4

3.1. TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (P301.3) 4

4. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS 4

4.1. MONTANTS FINANCIERS DES TRAVAUX REALISES 5 4.2. PRESENTATION DES PROJETS A L'ETUDE EN VUE D'AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE A L'USAGER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE ET MONTANTS PREVISIONNELS

DES TRAVAUX (EN €). iisiniénnéinsrirsienisinecsneesnenenenesee ste esnenireeesneeennens 51.Caractérisation technique du service

1.1. Présentation du territoire desservi

Le service est géré au niveau intercommunal

e Nom de la collectivité : Cœur de Chartreuse

Saint Franc, Saint-Laurent-du-Pont,

Saint Jean de Couz, Saint-Pierre d’Entremont- Isère,

Saint Thibaud de Couz, Saint-Pierre d’Entremont -Savoie,

Saint Pierre de Genebroz, Entremont-le-Vieux,

Saint Christophe la Grotte, Corbel,

La Bauche, Saint-Pierre-de-Chartreuse,

Les Echelles, Miribel-les-Echelles,

Entre-Deux-Guiers, Saint-Joseph-de-Rivière

Saint-Christophe-sur-Guiers,

e Compétences liée au service

& Contrôle des installations © Traitement des matières de vidanges

o Entretien des installations © Réhabilitation des installations © Réalisation des installations

e Existence d’un zonage # Oui, date d'approbation : .............. og Non

> Existence d’un règlement de service m1 Oui, date d'approbation : 19/03/2014 oO Non Puis le 22/12/2014

1.2. Mode de gestion du service

Le service est exploité en M régie

M régie avec prestataire de service (Miribel-les-Echelles et Saint-Pierre-de-Chartreuse)

D régie intéressée

O gérance

© délégation de service public : affermage

c délégation de service public : concession1.3. Estimation de la population desservie (D301.0)

Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.

Le service public d’assainissement non collectif dessert 6800 habitants, pour un nombre total de 16817 d’habitants

résidents sur le territoire du service.

1.4 Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0)

Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous. Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.

Exercice 2014 | Exercice 2015

À — Eléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service

20 |Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération 20 20

20 | Application d'un règlement du service approuvé par une délibération 20 20

30 Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou 30 30

réhabilitée depuis moins de 8 ans

30 |Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations 30 30

B — Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service

10 |Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations 0 0

20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des 0 0 installations

10 |Le service assure le traitement des matières de vidange 0 0

L'indice de mise en oeuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2012 est de 0.2.Tarification de l’assainissement et recettes du

service

2.1. Modalités de tarification

La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, Le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer — s'il le souhaite — à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange) :

— la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par décision de l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés ;

- la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par l'usager ; la tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.

Les tarifs applicables aux 01/01/2013 et 01/01/2014 sont les suivants :

Tarifs | Au 01/01/2013 | Au 01/01/2014

Compétences obligatoires

Re du contrôle des installations neuves 240€ 240€

Tarif du contrôle des installations 120€ 120€

existantes en €

Compétences facultatives

Opération d’entretien A la charge des usagers À la charge des usagers

Opération de vidange (y-compris traitement) À la charge des usagers A la charge des usagers

Les délibérations fixant Les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : > Délibération du 19/03/2014 effective à compter du 01/01/2014 fixant les tarifs du contrôle des installations neuves et existantes.

2.2. Recettes

Exercice 2014 Exercice 2015

Collectivité | Collectivité Collectivité Total

Facturation du service 67030 € 67030 € 52400 €

obligatoire en €

Facturation du service

facultatif en €

Autres prestations auprès des

abonnés en €

Contribution exceptionnelle

du budget général en €

Autre en € : 3010 € 3010 € 10360 € 62760 €3.Indicateurs de performance

3.1. Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3)

Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :

- d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/2014, d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/2014.

Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au moins égal à 100.

nombre d'installations contrôlées conformes

: . . . ou mises en conformités taux de conformité des dispositifs d'assainissement collectif =.

nombre total d'installations contrèlées

Exercice 2014 Exercice 2015

Nombre d’installations contrôlées , n 653 683

conformes ou mises en conformité]

Nombre d installations contrôlées depuis 2654 2654 la création du service

Taux de conformité en % 24,6 % 25,7%4.Financement des investissements

4.1. Montants financiers des travaux réalisés

Le montant total des travaux réalisés durant l’exercice budgétaire 2014 est de 0€.

4.2. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux (en €) :

Le Service est a souscrit à une convention avec l’agence de l’eau Rhône Méditerranée-Corse pour l’aide à la réhabilitation des assainissements non collectif. Le renouvellement de cette convention va être demandé au cours de l’année 2016.

Le Service envisage le changement du logiciel Géoconcept car les données cadastrales ne sont mises en raison de son coût et les techniciens sont contraint d’utiliser en parallèle un autre site : Info-Parc.

Par le biais d’une autre structure : le Parc Régional de Chartreuse, il est proposé au SPANC un nouveau logiciel disposant d’une application métier adapté à ses prestations.

Cette application va permettre la possibilité d’avoir accès aux données, de remplir les données depuis le

terrain, proposer une aide pour la programmation des tournées, servir d’appui pour la rédaction des différents courriers (avis de passage, rapports de divers contrôles...) et de réaliser des requêtes plus affinées (utile pour le RPQS et Agence de l’Eau).