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Arrêté - AR T 25 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Boiseau.
Lien du pdf (Arrêté - AR T 25 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 4 4, AVR. 2026
ID : 044-214401663-20260413-COM2026_AR_TO25-AR
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE NANTES COM2026-AR-T025
COMMUNE DE SAINT JEAN DE BOISEAU La ere ME eue u
Arrêté portant interdiction d’accès aux
bâtis — mesures de police — à compter
du 13/04/2026
Le Maire de la Commune de Saint-Jean-de-Boiseau,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212- 2 et L.2212-4 relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de sécurité publique ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu le rapport de diagnostic structurel établi par Bureau d’ingénierie bâtiment Travaux Publics (BIBTP), en date du 24 novembre 2025, relatif aux bâtiments situés 16 rue de la Perche,
44640 Saint-Jean-de-Boiseau, propriétés de Nantes Métropole et mis à disposition de la com- mune ;
Considérant que ledit rapport met en évidence des désordres affectant la structure des bâti-
ments et conclut à l’existence d’un risque pour la sécurité des occupants et des usagers ;
Considérant qu’il appartient au Maire, au titre de ses pouvoirs de police, de prévenir les ac-
cidents et de faire cesser les situations dangereuses ;
Considérant qu’il y a lieu, dans l’attente de la réalisation des travaux ou mesures conserva-
toires nécessaires, de prononcer une interdiction immédiate d’accès et d’occupation ;
Sur proposition des Services ;
ARRETE
Article 1 — Interdiction d’accès et d’occupation
À compter du 13 avril 2026 et jusqu’à nouvel ordre, l’accès et l’occupation de tous les bâtis situés au 16 rue de la Perche, 44640 Saint-Jean-de-Boiseau, sont strictement interdits. Cette interdiction s’applique notamment aux membres de l’association BIG BOISEAU, ainsi qu’à toute autre association ou personne susceptible d’utiliser ces lieux.
Elle concerne l'intégralité des locaux composant le site, soit les six bâtis identifiés en annexe du présent arrêté.
13 Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le À 4 AVR. 2026
ID : 044-214401663-20260413-COM2026 AR_T025-AR
Article 2 — Autorisations particulières
Il est toutefois autorisé :
+ l’utilisation du local technique, identifié comme conforme dans le diagnostic structu- rel, sous réserve que cette autorisation puisse être retirée à tout moment si l’état du bâ- ti venait à se dégrader ;
+ l'usage du jardin, ouvert aux usagers dans le respect des règles de sécurité. Toute autre présence dans les bâtis reste interdite, sauf autorisation expresse et écrite du Maire, notamment pour les besoins de sécurisation, d’expertise, ou de travaux.
Article 3 — Levée de l’interdiction
La levée totale ou partielle de l’interdiction ne pourra intervenir qu'après :
+ réalisation effective des mesures nécessaires à la mise en sécurité,
*__ constat contradictoire ou rapport technique confirmant l’absence de danger,
+ __et prise d’un nouvel arrêté municipal.
Article 4 — Affichage et notification
Le présent arrêté sera :
affiché de manière visible et lisible sur les accès principaux des bâtis ;
+ notifié à:
o la Préfecture,
o Nantes Métropole (Pôle Sud-Ouest),
o les associations occupant les lieux,
o et toute personne ou organisme concerné.
Article 5 — Contrôle et exécution
Le Directeur Général des Services et le Commandant de la Brigade de gendarmerie territoria- lement compétente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arré-
té.
Article 6 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
+ d’un recours gracieux auprès du Maire dans un délai de deux mois à compter de sa no- tification ou publication,
+ _ d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes dans le même dé- lai.
Fait à Saint-Jean-de-Boiseau,
La 13 avril 2026,
Le Maire,
François BLANCHARD
£
Le |} ; | Le Maire : - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. ANNEXE
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 4! AVR. 207À
ID : 044-214401663-20260413-COM2026_AR_TO25-AR
LES SIX BATIMENTS SITUES AU 16 RUE DE LA PERCHE, 44640 SAINT-JEAN-DE-BOISEAU
Bâtiment 6 || 2 Bâtiment $
'{
| Bâtiment 4
REZ DE CHAUSSEE
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