Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 50_CC_2019_CCDS
DECISION MODIFICATIVE N°1 DES CREDITS DU BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2019
Séance du 29 août 2019
Date de convocation : 22 août 2019 - 2è"° convocation
L'an deux mil dix-neuf et le vingt-neuf août à dix-sept heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la Mairie de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Christian PITTA, Emilie VENTURA-CLET, France CLET-COURAT, Jean-Etienne ANTOINETTE, Claudine CAILLOT, Edgard CHOCHO, Patrick COSSET, Jean-Claude HORTH, René-Serge HORTH, Line LETARD, Justine MINDJOUK-
SAIBOU
Absents excusés ayant donné procuration :
Didier BRIOLIN à Justine MINDJOUK SAIBOU
Denis BURLOT à Emilie VENTURA-CLET
Vanessa BOIS-BLANC CHASE à Edgard CHOCHO
Enrico WILLIAM à Christian PITTA
Wansy JEAN-FORT à François RINGUET
Céline ZULEMARO à France CLET-COURAT
Absents non excusés :
Stéphane Antoinette, Gilles DUFAIL , Pierre HO-WEN-SZE, Sylvio BOCAGE, Françoise FREDOC, Eddy GABRIEL, Yamilé GUILLY, Marie JEAN-BAPTISTE, Annick LEVEILLÉ-ARON, Jean-Claude MADELEINE, Daniel MANGAL, Myriam MARIN, Armide MATTHIEU, Isabelle NIVEAU, Jacquy PIERRE-MARIE, Annie ROBINSON-CHOCHO, Cornélie SELLALI-BOIS-BLANC.
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Christian PITTA
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« La présente décision modificative s'élève en dépenses et en recettes à 897 238 € dont - 10 606,00 € en section de fonctionnement et 907 844 € en section d'investissement.
En section de fonctionnement, les dépenses s'élèvent à - 10 606,00 € et se décomposent ainsi : - 105 000 € sur la masse salariale compte tenu de diverses régularisations (NBI, maintien des aides ménagères à domicile compte tenu de l'augmentation des bénéficiaires, CSG...)
De la réduction du prélèvement de 115 606 € afin d'équilibrer la section, Les recettes de la section s'élèvent à - 10 606 € et se ventilent entre : - __- 35 606 € de réduction de la DGF sur la base des notifications,
- 25 000 € de subvention de l’Ademe sur les programmes pédagogiques, En section d'investissement les dépenses ressortent à 907 844 € et sont constituées de : D'un supplément de 168 381,80 € sur la déchetterie de Kourou; le financement résulte d'un virement de l'opération globale de déchetterie vers l'opération spécialisée « déchetterie de Kourou » et de crédits de l'ISDND.
- De l'inscription de
o 600 000 € sur la déchetterie de Sinnamary,
528 872,43 € sur la déchetterie d‘Iracoubo,
60 000 d'études générales pour la gestion des déchets et 80 000 € pour des composteurs, 570 168,00 € sur la Maison des Services Publics
271 791,25 € de complément sur l'aménagement des criques, o 225 000 € sur le plan « territoire d'industrie »
Des crédits non affectés ont été débudgétisés afin d'équilibrer la section Les recettes s'élèvent à 907 844,00 € et sont constituées :
De l'inscription de subventions sur :
o La déchetterie de la déchetterie de Sinnamary (300 000 €),
0000
Délibération n° 50_CC_2019_CCDS
Portant décision modificative n°1 des crédits du budget primitif de l'exercice 2019 Paae 1 o La déchetterie de la déchetterie d’Iracoubo (275 000 €), o Les composteurs (19 150 €)
o Les frais d'études (32 200 €)
- 410 100 € de FCTVA sur les nouvelles opérations,
- Une réduction du prélèvement de 115 606 €.
De manière synthétique la décision modificative se présente ainsi :
DECISION MODIFICATIVE N°1-2019
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DM1 RECETTES DM1
011-Charges à caractère général 013-Atténuation de charges
105 000.00€ 70-Produits des services du domaine et
012-Charges de personnel ventes diverses
014-Atténuation de produits 73-Impôts et Taxes
-10 606.00€
65-Autres charges de gestion courante 74-Dotations/subventions
66-Charges financières 75-Autres produits de gestion courante €
67-Charges exceptionnelles 77-Produits exceptionnels
022-Dépenses imprévues
Sous-total dépenses de l'exercice 0€ Sous-total recettes de l'exercice 0€ 042-Opérations d'ordre de transfert 042-Opérations d'ordre de transfert
002-Résultat de fonctionnement reporté 002-Résultat de fonctionnement reporté
023-Virement à la section
investissement -115 606.00€
Total des dépenses de la section -10 606.00€ Total des recettes de la section -10 606.00€ fonctionnement fonctionnement
DECISION MODIFICATIVE N°1-2019
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES DM1 RECETTES DM1 10-Dotations fonds divers 10-Dotations fonds divers 410 100.00€
16-Emprunts 13-Subventions d'investissement 613 350.00€
20-Immobilisations incorporelles -71 058,01€ 16-Emprunts et dettes assimilés
21-Immobilisations corporelles -101 842,15€ 024-Cessions immobilisations
23-Immobilisations en cours 1 080 744,16€
27-Autres immobilisations financières
Sous total dépenses de l'exercice € Sous total recettes de l'exercice €
040-Opérations d'ordre de transfert 040-Opérations d'ordre de transfert
001-Résultat d'investissement reporté 001-Résultat d'investissement reporté 021-Virement de la section de -115 606.00€
fonctionnement
Total des dépenses de la section 907 844.00€ Total des recettes de la section 907 844.00€ investissement investissement
[TOTAL DES DEPENSES [ 897 238.00€ | TOTAL DES RECETTES [| 897 238.00€ |
C'est donc un document équilibré qui vous est présenté et je vous invite à délibérer. »
Délibération n° 50_CC_2019_CCDS
Portant décision modificative n°1 des crédits du budget primitif de l'exercice 2019 Page 2 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouf l'exposé de Monsieur le Président,
Vu le code des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 29_CC_2019_CCDS relative au vote du budget primitif pour l'exercice 2019,
Considérant la nécessité de modifier les prévisions et d'ajuster les crédits budgétaires,
Vu l'avis favorable du bureau le 18 juillet 2019
Après en avoir délibéré,
À la majorité des membres présents,
ARTICLE 1°: APPROUVE la décision modificative n°1 des crédits de l'exercice 2019 comme suit :
DECISION MODIFICATIVE N°1-2019
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DM1 RECETTES DMi
011-Charges à caractère général 013-Atténuation de charges
105 000.00€ 70-Produits des services du domaine
012-Charges de personnel et ventes diverses
014-Atténuation de produits 73-Impôts et Taxes
-10 606.00€
65-Autres charges de gestion 74-Dotations/subventions courante
66-Charges financières 75-Autres produits de gestion | € courante
67-Charges exceptionnelles 77-Produits exceptionnels
022-Dépenses imprévues
Sous-total dépenses de | 0€ Sous-total recettes de l'exercice 0€ l'exercice
042-Opérations d'ordre de transfert 042-Opérations d'ordre de transfert
002-Résultat de fonctionnement 002-Résultat de fonctionnement reporté reporté
023-Virement à la section
investissement -115 606.00€
Total des dépenses de la | -10 606.00€ Total des recettes de la section | -10 606.00€ section fonctionnement fonctionnement
Délibération n° 50_CC_2019_CCDS
Portant décision modificative n°1 des crédits du budget primitif de l'exercice 2019 Page 3 DECISION MODIFICATIVE N°1-2019
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES DM1 RECETTES DM1 10-Dotations fonds divers 10-Dotations fonds divers 410 100.00€
16-Emprunts 13-Subventions d'investissement 613 350.00€
20-Immobilisations incorporelles -71 058,01€ 16-Emprunts et dettes assimilés
21-Immobilisations corporelles -101 842,15€ 024-Cessions immobilisations
23-Immobilisations en cours 1 080 744,16€
27-Autres immobilisations financières
Sous total dépenses de l'exercice € Sous total recettes de l'exercice €
040-Opérations d'ordre de transfert 040-Opérations d'ordre de transfert
001-Résultat d'investissement reporté 001-Résultat d'investissement reporté
O21-Virement de la section de | -115 606.00€
fonctionnement
Total des dépenses de la section | 907 844.00€ Total des recettes de la section | 907 844.00€ investissement investissement
TOTAL DES DEPENSES
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Président à SIGNER toutes les pièces administratives, juridiques s'y rapportant.
[| 897 238.00€ |
VOTE :
Nombre de conseillers en exercice :
Quorum : 18
Nombre de conseillers présents : 12
Nombre de procurations : 06
Nombre de votants : 18
Pour : 13 (dont 6 procurations)
Contre : 02
Abstention(s) : 03
TOTAL DES RECETTES [ 897 238.00€ |
Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 29 août 2019
35
Pour extrait et certifié conforme
ESuE IE Prés lent empêché,
[Le 2m Viè KPrési ar délégation,
3] 4i ll =
F\ Stéphlanté A
KE © A
Délibération n° 50_CC_2019_CCDS
Portant décision modificative n°1 des crédits du budget primitif de l'exercice 2019 Page 4 Joëlle JERSIER
De: Tatiana RIBAL
Envoyé: mardi 10 septembre 2019 12:50
À: Yalémi TIOUKA; Joëlle JERSIER
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20190910-17198.xml; 973-200027548-20190829-50
_CC_2019_CCDS-DE-1-2_17184.xml
De: actes- déel: isrspl@inrerieurs gouv. re
Envoyé: mardi 10 septembre 2019 12:45
À : tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Tatiana RIBAL
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
EX = Accusé de réception
Liburté « Liberté + Égatité » Fratrenief » Fratrenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTÈRE
Ib}:
L'INTÉRIEUR
AAGte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2019-09-10(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
etteu COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SANANE ï
Numéro M cb la collectivité locale: ou CCDS *
Objet acte: DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DES CRÉDITS DU BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2019
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 7.1.2-Délibérations afférentes aux documents budgétaires (BP, DM, CA, affectation des résultats,
approbation du compte de gestion)
Identifiant Acte: 973-200027548-20190829-50 _CC_2019_CCDS-DE