Arrêté - Annexe 4 Convention miseadispo CAMION sports vie asso

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Arrêté - Annexe 4 Convention miseadispo CAMION sports vie asso Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chartres-de-Bretagne. Lien du pdf (Arrêté - Annexe 4 Convention miseadispo CAMION sports vie asso)Thèmes du document : Transports, Assurance, Consommateurs, Convention de mise à disposition véhicule -

Service Sports et vie associative

Entre

La Ville de Chartres de Bretagne

Esplanade Droits de l'homme 35131 Chartres de Bretagne Représentée par Monsieur Philippe Bonnin, en qualité de Maire N° SIRET : 213 500 663 00017 // Code APE 8411Z

Nommée la Ville, d’une part,

et

L’association / Entreprise/ Institution/ Syndicat ………………………………………………………. Représenté(e) par …………………………….………., en qualité de …………….………..……………. ; dont le siège social/adresse se situe ……………………….……………………….………………………., n° SIRET ……………………….…

désignée « l’Emprunteur », d’autre part,

PREAMBULE

Le camion du service sports et vie associative peut être mis à disposition des associations dans le cadre de l’organisation d’évènements sur le territoire de Chartres-de-Bretagne pour le transport du matériel mis à disposition par la ville.

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la Ville autorise l’Emprunteur à utiliser le véhicule suivant :

Renault master avec hayon, immatriculé CA 817 ZL

pour l’objet et la durée indiqués ci-dessous :

•Date(s) et horaires d’utilisation : ……………………….

•Dates et horaires du retrait du camion/clés : ……………………………………………… •Dates et horaires de la restitution des clés : ……………………………………………… •Objet de l’utilisation : ……………………….

•Adresse de destination : ………………………………………………

•Distance effectuée A/R : ……. Km (distance A/R autorisée : 15 km maximum) •Prénom/Nom de la ou des personne.s conductrice.s : ……………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………

Cette convention est conclue dans le cadre de déplacements en lien avec l’activité de l’Emprunteur, dans une logique non commerciale excluant toute activité pouvant entrer dans le champ concurrentiel des transports de personnes ou de matériel ou de la location de véhicules.

Article 2 : DESIGNATION DU VEHICULE

Le véhicule Renault Master précité à l’Article 1 peut transporter 3 personnes dont le conducteur, ainsi que du matériel.

Caractéristiques techniques :

Couleur : blanc

Carburant : diesel

Hauteur du véhicule : 3,2m

Consommation : 10L/100km

Parking : véhicule stationné au stade Rémy Berranger, 12 rue de la Croix aux Potiers 35131 Chartres de Bretagne.

Interdiction de fumer et de manger à l’intérieur du véhicule.

Article 3 : CONDITIONS TARIFAIRESLa mise à disposition du véhicule précité est gratuite. La Collectivité prend en charge l’essence dans la limite de 15 km.

Cas de frais supplémentaires à la charge de l'Emprunteur :

• les contraventions imputables à la garde et à l'utilisation du véhicule

• les frais de parking et autoroutes lors des déplacements

• les frais pour réparation, dans le cadre d’un sinistre.

Article 5 : OBLIGATION DES PARTIES

L’Emprunteur s’engage à

• Ce que le.s/la conducteur.ice.s soient titulaire.s depuis 3 ans minimum d’un permis de conduire et que ces pièces justifica- tives soient bien transmises lors de la réservation.

• Respecter la distance maximale autorisée de déplacement : 15 km aller et retour. Tout déplacement devant s'effectuer au- delà devra faire l'objet d'une demande exceptionnelle un mois avant la date souhaitée à l’adjointe déléguée au sport. • Retirer et restituer le véhicule sur le parking du stade Rémy Berranger

• Veiller au bon état général du véhicule et à sa propreté

• Veiller à utiliser (dans le mesure du possible) des emplacements de stationnement sécurisés lors des déplacements. • Respecter le code de la route ainsi que l’ensemble des règles d’usage du véhicule. • Déclarer immédiatement le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie et à la Ville, • Déclarer immédiatement et par tout moyen à la Ville tout accident et à remettre un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des témoins s'il y a lieu. En cas d'accident sans tiers, l’Emprun- teur remplit seul un constat amiable faisant état des circonstances exactes du sinistre.

La Ville s’engage à

- mettre le véhicule à disposition en bon état ainsi qu’aux horaires et dates indiqués à l’Article 1 - à ce que le réservoir d’essence soit suffisamment rempli pour effectuer les premiers kilomètres

Article 6 : CONSTITUTION DU DOSSIER

L’Emprunteur devra fournir pour valider la réservation :

- Un exemplaire signé de la présente convention

- Copie des pièces justificatives du/des conducteur.s

- Une attestation de police d’assurance

Article 7 : RETRAIT/RETOUR DES CLES

Les clés du véhicule sont à retirer et à restituer au service sports et vie associative aux dates et heures précitées à l’Article 1 ou revues selon les besoins avec le service sports et vie associative.

Dans le cas où le camion serait utilisé successivement par deux Emprunteurs différents, l’échange des clés ainsi que l’état des lieux se feront en concertation entre les deux emprunteurs.

Un état des lieux peut être effectué à l'arrivée du véhicule ou le lendemain, par les agents du service sports et vie associative.

Article 8 : ASSURANCES

Le véhicule est assuré par la Ville.

L’Emprunteur fournit une assurance responsabilité civile automobile (cette assurance n’intervient que pour les dommages causés aux tiers et non pour les dommages du camion).

En cas de vol, dégradation, accidents ou toute négligence survenue au cours d’un déplacement, la Ville se réserve le droit de se retourner contre l'Emprunteur pour couvrir les dépenses engendrées.

Article 9 : CONDITIONS D’ANNULATION

La Ville peut être amenée à annuler toute réservation dans le cadre de plans d’urgence notamment sans que l’Emprunteur ne puisse prétendre à aucune indemnisation ; L’Emprunteur peur annuler sa demande de réservation à tout moment, en s’adressant au service sports vie associative (halleconterie@ville-chartresdebretagne.fr). En cas d’indisponibilité du véhicule (panne, réparation, entretien, …).

Fait en 2 exemplaires à Chartres-de-Bretagne, le ……………………………………..

Pour la Ville, Pour l’Emprunteur L’Adjointe au Maire déléguée au sport, Qualité

Florence Poulain Nom