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unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - 2024 06 24 6 Convention Avenant ECO MAISON
Document publié le Lundi 24 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - 2024 06 24 6 Convention Avenant ECO MAISON)
Thèmes du document : Environnement, Démocratie, Énergies,
Communauté de communes
Conseil communautaire
Délibération n° 2024/06/24-6 Convention — Avenant ECO MAISON
Date et heure de la séance 24 juin 2024- 18h30
Lieu Salle communale- Chalvignac Date de la convocation 18 juin 2024
Président de séance Jean-Pierre SOULIER
Secrétaire de séance Olivier ROCHE
Nombre de délégués en exercice 31
Nombre de délégués présents 22
Nombre de pouvoirs 6
Présents ou représentés 28
Conseillers communautaires présents :
Georges ALBESSARD
Elisabeth BALADUC
Andrée BROUSSE
Maryse BONNET
Béatrice CARTAYRADE
Marie-Hélène CHASTRE
Alain DELASSAT
Michel LAPORTE
Serge LEYMONIE
Alain MALASSAGNE
Françoise NOUGEIN
Guillaume POINAT
Guy QUINTANEL
Roger RIBAUD
Olivier ROCHE
Jacques SERRAT
Jean-Pierre SOULIER
Raymonde THESSANDIER
Gérard VABRET
Jean-Jacques VAISSIER
Serge VIALLEMONTEIL
Edwige ZANCHI
Représentés : Pouvoir donné à :
Luc MACE MALAURIE Olivier ROCHE
Christian VERT Jean-Pierre SOULIER
Jacques ROMEUF Marie Hélène CHASTRE
Stéphanie SERIEIX André BROUSSE
Sylvie FENIES Jean-Jacques VAISSIER
Jacques BRESSON Roger RIBAUD
Absents :
Yves MAGNE
François POUCHOT
Cyrille ROLLIN Conseil communautaire
Délibération n° 2024/06/24-6 Convention — Avenant ECO MAISON
En application de l’article L. 541-10-6 du code de l'environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments d'ameublement, la prévention et la gestion des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) doivent être assurée par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s'organiser soit par la mise en place d'un système individuel, soit collectivement au sein d'un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.
Le nouveau cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'éléments d'ameublement adopté par l'arrêté interministériel du 12/10/2023, publié le 18/10/2023 fixe de nouveaux objectifs de taux de collecte séparée de 45% en 2024 à 51% en 2028 (en proportion des quantités mises sur le marché), de taux de valorisation des DEA collectés séparément de 90% en 2024 à 94% en 2028 et de taux de recyclage de 51% en 2024 à 55% en 2028 pour la nouvelle période (2024-2029).
Il fixe les barèmes de soutiens pour la collecte séparée et non séparée.
Ecomaison, Valdelia et Valobat ont fait acte de candidature à l'agrément.
Il est proposé aux collectivités et à leurs groupements de conclure un nouveau contrat : le Contrat relatif à la prise en charge des déchets d'éléments d'ameublement collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2029 avec les éco-organismes lorsqu'ils seront agréés.
Le Contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco-organismes précités, de la gestion des DEA collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des éléments d'ameublement et de la communication. Communauté de communes
Conseil communautaire
Délibération n° 2024/06/24-6 Convention — Avenant ECO MAISON
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Oui l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
+ APPROUVE le nouveau contrat relatif à la prise en charge des déchets d'éléments d'ameublement collectés dans le cadre du service public de la gestion des déchets ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des éléments d'ameublement et de la communication,
e _ AUTORISE Monsieur le Président à signer le présent contrat,
+ CHARGE Monsieur le Président et Madame le Receveur, chacun en ce qui le concerne, d'exécuter la présente.
Présents ou représentés : 28
Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 28
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Fait à Chalvignac, le 24 juin 2024,
Au registre sont les signatures
Le Présiden