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unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - 2024 06 24 2 Statuts du nouveau syndicat des ordures ménagères
Document publié le Lundi 24 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - 2024 06 24 2 Statuts du nouveau syndicat des ordures ménagères)
Thèmes du document : Environnement, Démocratie, Énergies,
Communauté de communes
Conseil communautaire
Délibération n° 2024/06/24-2 Statuts du nouveau syndicat ménagères
des ordures
Date et heure de la séance 24 juin 2024- 18h30
Lieu Salle communale- Chalvignac
Date de la convocation 18 juin 2024
Président de séance Jean-Pierre SOULIER
Secrétaire de séance Olivier ROCHE
Nombre de délégués en exercice 31
Nombre de délégués présents 22
Nombre de pouvoirs 6
Présents ou représentés 28
Conseillers communautaires présents :
Georges ALBESSARD
Elisabeth BALADUC
Andrée BROUSSE
Maryse BONNET
Béatrice CARTAYRADE
Marie-Hélène CHASTRE
Alain DELASSAT
Michel LAPORTE
Serge LEYMONIE
Alain MALASSAGNE
Françoise NOUGEIN
Guillaume POINAT
Guy QUINTANEL
Roger RIBAUD
Olivier ROCHE
Jacques SERRAT
Jean-Pierre SOULIER
Raymonde THESSANDIER
Gérard VABRET
Jean-Jacques VAISSIER
Serge VIALLEMONTEIL
Edwige ZANCHI
Représentés : Pouvoir donné à :
François POUCHOT
Cyrille ROLLIN
Luc MACE MALAURIE Olivier ROCHE
Christian VERT Jean-Pierre SOULIER
Jacques ROMEUF Marie Hélène CHASTRE
Stéphanie SERIEIX André BROUSSE
Sylvie FENIES Jean-Jacques VAISSIER
Jacques BRESSON Roger RIBAUD
Absents :
Yves MAGNE Communauté de communes
Conseil communautaire
Délibération n° 2024/06/24-2 Statuts du nouveau syndicat des ordures ménagères
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
- Vu l'article 5212-7-1 du CGCT portant répartition des sièges du comité du syndicat,
- Vu l'article 5211-17 du CGCT portant modification des compétences,
- Vu l'article 5211-20 du CGCT portant modifications statutaires ;
- Considération les modifications apportées aux statuts du syndicat ;
Contexte :
En 2015, de nouvelles mesures ont été prises au niveau mondial pour lutter contre le réchauffement climatique,
Pour donner suite à la COP21, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte est votée et a pour but de mobiliser tout le monde et de donner les moyens d'agir. La réduction des déchets devient alors une nécessité et une obligation.
Le SIETOM de Drugeac, dans son organisation administrative et technique actuelle ne peut pas répondre à ces nouvelles exigences.
Le SIETOM de Drugeac procède donc à des modifications de ses statuts pour permettre une gestion optimisée des déchets sur le territoire de ses deux EPCI membres (Communauté de Communes du Pays de Mauriac & Communauté de Communes du Pays de Salers),
La présente modification statutaire a pour objet principal une nouvelle répartition des sièges (fin du principe de représentation-substitution), un changement de siège social, un changement de dénomination et une extension de compétences qui entraînera de la part des membres un transfert dé compétences vers le syndicat.
La présidente fait lecture des nouveaux statuts en précisant les modifications statutaires à intervenir. Communauté de communes
Conseil communautaire
Délibération n° 2024/06/24-2 Statuts du nouveau syndicat des ordures ménagères
Il est demandé au conseil communautaire de valider sur les modifications statutaires
proposées.
Vu la modification statutaire approuvée par le comité syndical du SIETOM le 17 juin 2024,
Oui l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
e APPROUVE les modifications statutaires présentées ;
e CHARGE le Président d'exécuter la présente.
Présents ou représentés : 28
Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 28
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Fait à Chalvignac, le 24 juin 2024,
Au registre sont les signatures
Gt Gaby L,
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