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Lien du pdf (Arrêté - AR 115 2024 Consignation 26 chemin de Meaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Crégy -lès- Meaux ARRETE MUNICIPAL N°115/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE Consignation du montant de la vente de la propriété, sise 26 chemin de Meaux, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations Le Maire de la commune de Crégy Lès Meaux, VU ie code de l'urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213- 1 et suivants, R213-4 et suivants, R211-1 et suivants et L300-1, VU les délibérations du conseil municipal du 15 novembre 2022 N°5-69-07/2022 et N°5-70-08/2022 instaurant des droits de préemption simple et renforcé sur le territoire communal, VU la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) N°077.143.24.00020 reçue le 4 juin 2024, en vue de la cession moyennant 26 000€ d'une propriété sise 26 chemin de Meaux, cadastrée ZC 50, d'une superficie totale de 1113 m2, appartenant à Mesdames Carole et Mireille HECTOR, VU la délibération du conseil municipal du 25 juin 2024 N°01-019-06/2024 décidant l'acquisition par voie de droit de préemption urbain de cette propriété, CONSIDERANT l'accord sur le prix résultant de la délibération N°01-019-06/2024 du 25 juin 2024 préemptant ce bien pour 26 000€, montant indiqué dans la déclaration d'intention d'aliéner, CONSIDÉRANT la requête introductive d'instance de Mesdames Carole HECTOR et Mireille CLEMENT (HECTOR) contre la décision de préemption de la commune de Crégy-lès-Meaux, reçue le 11 septembre 2024 par le Tribunal Administratif de Melun, enregistrée sous le N°2411212, ARRETE Article 1 : Pour les causes mentionnées, la consignation de la somme de 26 000€, représentant le prix du bien sur lequel existe en application de l’article 1583 du Code civil un accord entre le propriétaire et la commune. Cette somme sera consignée à la Caisse des dépôts et consignations pour être remise et délivrée à qui de droit. Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication/affichage. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr Mairie de Crégy-lès-Meaux - 28, rue Jean Jaurès - 77124 CREGY LES MEAUX 01 60 23 48 88 — mairie@cregylesmeaux.fr - www.cregylesmeaux.fr Article 2 : Le remboursement de cette somme sera effectué après intervention d'un arrêté ordonnant la déconsignation des fonds. La déconsignation sera demandée à la suite d'un règlement à l'amiable, d'un jugement ou d'un renoncement. Article 3: Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie et ampliation sera adressée à : - La Caisse des Dépôts et Consignations - _ Madame la Comptable de la collectivité Charge à chacun d’en assurer, en ce qui le concerne, l'exécution. Fait à Crégy Lès Meaux, le 18 octobre 2024 M. Gérard CHOMONT Maire de Crégy-lès-Meaux Le présent acte peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication/affichage. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr Mairie de Crégy-lès-Meaux - 28, rue Jean Jaurès - 77124 CREGY LES MEAUX 01 60 23 48 88 — mairie@cregylesmeaux.fr - www.cregylesmeaux.fr