Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR 115 2024 Consignation 26 chemin de Meaux
Arrêté - AR 103 2025 Consignation du montant de la vente
Arrêté - AR 066 2024 Annule et remplace arrete n°061 pour l
Arrêté - AR 006 2026 Autorisant le stationnent dun vehicule
Arrêté - AR 061 2024 Arrete temporaire relatif a lutilisati
PLU - Annexes - STEP meaux
Procès Verbal - AR 2024 055
Procès Verbal - AR 2024 054
Arrêté - AR 114 2024 Arrete permanent reglementant lactivit
Procès Verbal - AR 2024 056
Arrêté - AR 117 2024 Consignation du montant de la vente du 26 chemin de Meaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Crégy-lès-Meaux.
Lien du pdf (Arrêté - AR 117 2024 Consignation du montant de la vente du 26 chemin de Meaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Cré
E)
es:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
Meaux
ARRETE
MUNICIPAL
N°117/2024
Consignation
du
montant
de
la
vente
de
la
propriété,
sise
26
chemin
de
Meaux,
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
Annule
et
remplace
l'arrêté
N°115/2024
Le
Maire
de
la commune
de
Crégy
Lès
Meaux,
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L210-1,
L211-1
et
suivants,
L213-
1
et
suivants,
R213-4
et
suivants,
R211-1
et
suivants
et
L300-1,
VU
les
délibérations
du
conseil
municipal
du
15
novembre
2022
N°5-69-07/2022
et
N°5-70-08/2022
instaurant
des
droits
de
préemption
simple
et
renforcé
sur
le
territoire
communal, VU
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
(DIA)
N°077.143.24.00020
reçue
le
4 juin
2024,
en
vue
de
la
cession
moyennant
26
000€
d’une
propriété
sise
26
chemin
de
Meaux,
cadastrée
ZC
50,
d'une
superficie
totale
de
1113
m?,
appartenant
à
Mesdames
Carole
et
Mireille
HECTOR,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du
25
juin
2024
N°01-019-06/2024
décidant
l'acquisition
par
voie
de
droit
de
préemption
urbain
de
cette
propriété,
VU
l'arrêté
115/2024
portant
consignation
du
montant
de
la
vente
de
la
propriété,
sise
26
chemin
de
Meaux,
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
modifié
par
le
présent
arrêté
suite
à
la
demande
de
la
CDC,
CONSIDERANT
l'accord
sur
le
prix
résultant
de
la
délibération
N°01-019-06/2024
du
25
juin
2024
préemptant
ce
bien
pour
26
000€,
montant
indiqué
dans
la
déclaration
d'intention
d'aliéner,
CONSIDÉRANT
la
requête
introductive
d'instance
de
Mesdames
Carole
HECTOR
et
Mireille
CLEMENT
(HECTOR)
contre
la
décision
de
préemption
de
la
commune
de
Crégy-lès-Meaux,
reçue
le
11
septembre
2024
par
le
Tribunal
Administratif
de
Melun,
enregistrée
sous
le
N°2411212,
CONSIDÉRANT
l'absence
de
charges
grevant
le bien,
ARRETE
Article
1
:
Pour
les
causes
mentionnées,
la consignation
de
la somme
de
26
000€,
représentant
le
prix
du
bien
sur
lequel
existe
en
application
de
l'article
1583
du
Code
civil
un
accord
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Melun,
43
rue
du
Général
de
Gaulle
77008
Melun
cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
sa
publication/affichage.
Le
Tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
-
às-Meaux
- 28,
rue
Jean
Jaurès
- 77124
CREGY
LES
MEAUX
REÇU
EN
PREFECTURE
Fn
le
23/18/2bb4
18
88
—
mairie@cregylesmeaux.fr
- www.cregylesmeaux.fr
99_AR-077-21770 entre
le
propriétaire
et
la
commune.
Cette
somme
sera
consignée
à
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
pour
être
remise
et
délivrée
à
qui
de
droit.
Article
2 :
Le
remboursement
de
cette
somme
sera
effectué
après
intervention
d'un
arrêté
ordonnant
la
déconsignation
des
fonds.
La
déconsignation
sera
demandée
à
la
suite
d'un
règlement
à
l'amiable,
d’un
jugement
ou
d’un
renoncement.
Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
actes
de
la
mairie
et ampliation
sera
adressée
à :
-
La
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
-__
Madame
la
Comptable
de
la collectivité
Charge
à
chacun
d'en
assurer,
en
ce
qui
le concerne,
l'exécution.
Fait
à
Crégy
Lès
Meaux,
le 21
octobre
2024
M.
Gérard
CHOMONT
Maire
de
Crégy-lès-Meaux
Le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunai
administratif
de
Melun,
43
rue
du
Général
de
Gaulle
77008
Melun
cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
etfou
sa
publication/affichage.
Le Tribunal
administratif peut
être
saisi
par l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr
r
REÇU
EN
PREFECTURE
B-Meaux
-
28,
rue
Jean
Jaurès
-
77124
CREGY
LES
MEAUX
le
23/18/2054
18
88
— mairie@cregylesmeaux.fr
- www.cregylesmeaux.fr