Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20090602000

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20090602000 Document publié le Vendredi 7 décembre 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20090602000)Thèmes du document : Justice et droit, Migrations, Industrie, PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ETAT

N°: 2009-44 du 02/06/2009

SERVICE REGIONAL ET DEPARTEMENTAL DE LA DOCUMENTATIONLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2009 / 44 -- Page 2

SOMMAIRE Préfecture des Bouches-du-Rhône .................................................................................................................................... 3

DRHMPI....................................................................................................................................................................... 3 Coordination ............................................................................................................................................................. 3 Arrêté n° 2009153-2 du 02/06/2009 portant délégation de signature à Monsieur Louis VIALTEL, directeur des étrangers et de l’accueil en France. ....................................................................................................................... 3 Avis et Communiqué ........................................................................................................................................................ 9Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2009 / 44 -- Page 3

Préfecture des Bouches-du-Rhône

DRHMPI

Coordination

Arrêté n° 2009153-2 du 02/06/2009 portant délégatio n de signature à Monsieur Louis VIALTEL, directeur des étrangers et de l’accueil en France.

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

SECRETARIAT GENERAL

Ref : 32

Arrêté du 2 juin 2009 portant délégation de signature à Monsieur Louis VIALTEL, directeur des étrangers et de l’accueil en France.

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 portant nomination de Monsieur Michel SAPPIN, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire en date du 20 février 2007 portant nomination de M. Louis VIALTEL, directeur de la réglementation et des libertés publiques à la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2008 portant organisation des services de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu la note de service de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône en date du 11 décembre 2008 chargeant Monsieur Louis VIALTEL, conseiller d’administration du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, des fonctions de directeur des étrangers et de l’accueil en France ;

Vu les affectations de personnel au sein de la direction des étrangers et de l’accueil en France ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2009 / 44 -- Page 4

A R R E T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Louis VIALTEL, directeur des étrangers et de l’accueil en France dans les matières et pour les actes ci-après énumérés:

A) Admission au séjour

Délivrance de visas de transit, de court séjour ou prorogation de visas de court séjour, document de circulation pour étrangers mineurs,

Délivrance d'attestation d'autorisation de séjour permettant l'admission en franchise du mobilier,

Délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens,

Délivrance de la carte de séjour aux ressortissants d'un Etat membre de l’Union Européenne,

Délivrance de la carte de séjour aux ressortissants des autres Etats,

Délivrance de sauf conduits et titres d'identité et de voyages aux étrangers réfugiés, apatrides et personnes de nationalité indéterminée,

Délivrance des cartes spéciales d'industriels, commerçants et artisans étrangers,

Regroupement familial, y compris les refus,

Documents relatifs au fonctionnement de la commission du titre de séjour

Refus de délivrance ou de prolongation de visas et de documents de circulation trans- frontière,

B) Mesures administratives, contentieux et examens spécifiques:

Documents relatifs au fonctionnement de la commission d’expulsion où il assure les fonctions de rapporteur,

Procédures d'asile et refus d’admission au séjour dans le cadre des procédures prioritaires,

Notifications des procédures d'expulsion,

Refus de séjour, obligations de quitter le territoire et décisions fixant le pays de destination,

Arrêtés de reconduite à la frontière, arrêtés de réadmission, décisions de placement en rétention administrative, demandes de prolongation de la rétention administrative et information du parquet,

Assignations à résidence des étrangers et avertissements très solennels,

Représentation et défense de l’Etat dans le cadre du contentieux des étrangers, y compris celui relatif aux arrêtés de reconduite à la frontière et aux référés, et celui relatif au contentieux de la rétention administrative.Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2009 / 44 -- Page 5

C) Naturalisations :

- Avis sur les demandes de :

a) Naturalisation et réintégration dans la Nationalité Française (articles 21.15 et suivants du code civil, livre 1er, titre 1er bis),

b) Libération des liens d'allégeance française (article 23.4 du code civil),

c) Acquisition de la nationalité française en raison du mariage (article 21-2 du code civil).

D) Services communs :

- Centre de responsabilité DEAF / DRLP : pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € se rapportant à la direction des étrangers et de l’accueil en France et à la direction de la réglementation et des libertés publiques (contrats, bons de commande...).

- Octroi des congés annuels et RTT pour le personnel de la direction des étrangers et de l’accueil en france.

E) Correspondances

- Correspondances diverses ne soulevant pas de problèmes de principe et réponses aux interventions.

Article 2 : Dans le cadre de la délégation consentie à l'article 1er du présent arrêté et sous l'autorité de M. le directeur des étrangers et de l’accueil en France, délégation de signature est également donnée pour les attributions de leur bureau à :

1°) – M. David LAMBERT, attaché, chef du bureau des mesures administratives, du contentieux et des examens spécifiques. Délégation lui est également donnée, dans le cadre des examens spécifiques, pour signer tout document relatif à la procédure de délivrance de titre de séjour et de certificat de résidence,

2°) – Mme Marie-Dominique GERMAIN, attachée, chef du bureau de l’accueil et de l’admission au séjour,

3°) – Mme Leone GALVAING, attachée, chef du bureau des naturalisations,

4°) – Mme Martine GLEIZAL, attachée, chef du bureau des services communs.

En cas d'absence ou d’empêchement d'un des chefs de bureau, la délégation qui lui est consentie pour les attributions de son bureau pourra être exercée par l'un de ceux mentionnés au présent article, indépendamment des délégations prévues à l'article 3.

Article 3 :

1°) Bureau de l’accueil et de l’admission au séjour :

Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est donnée pour l’ensemble des attributions exercées par Madame Marie-Dominique GERMAIN, dans la limite des attributions propres au bureau de l’accueil et de l’admission au séjour à :Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2009 / 44 -- Page 6

Mme Florence KATRUN, attachée, adjointe au chef de bureau,

- Mlle Amélie GONZALES, Mme Anne-Sophie MESSIKA et Melle Aurore PUJOL, secrétaires administratifs dans la limite des attributions de la sous-section séjour et circulation transfrontière pour :

* les titres de séjour et cartes spéciales des étrangers et les attestations relatives à ces titres,

* les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision ni instruction générale, les notifications ou bordereaux d'envois,

* la représentation en défense de l'Etat dans le cadre du contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière,

* délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, prorogation de visas court séjour, établissement de visas retour,

* délivrance de sauf conduit, titres d’identité et de voyage aux étrangers réfugiés et apatrides.

- MM. Marc PINEL et Philippe GIRAUD, secrétaires administratifs, dans la limite des attributions de la section accueil et pré accueil pour :

* les autorisations provisoires de séjour et récépissés délivrés aux demandeurs d'asile,

* les récépissés de demandes de titres de séjour et autorisations provisoires de séjour, * les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision, ni instruction générale.

En cas d’absence ou d’empêchement de MM. PINEL et GIRAUD, la délégation qui leur est consentie sera exercée par Mlle Amélie GONZALES, Mme Anne-Sophie MESSIKA et Melle Aurore PUJOL

2°) Bureau des mesures administratives, du contentieux et des examens spécifiques:

Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est donnée pour l’ensemble des attributions exercées par Monsieur David LAMBERT :

- Mme Karine HAMON, attachée, adjointe au chef de bureau, chef de la section contentieux - Mme Christine JUE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau , chef de la section mesures administratives.

- Mme Patricia DAUBIE, Mme Aurélie MUNTONI , M. Ferdinand COURMES, M. Christophe CIANCIO, secrétaires administratifs, affectés à la section «contentieux» pour:

* les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision, ni instruction générale, les notifications ou bordereaux d’envoi concernant ses attributions,

* la représentation en défense de l’Etat dans le cadre du contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière et des référés.

- M.Alain UZZO, secrétaire administratif, responsable de la sous-section éloignement, pour dans le cadre des attributions de sa sous-section, la signature :Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2009 / 44 -- Page 7

* des copies conformes de documents émanant du service, bordereaux d'envoi et consultations des services administratifs dans le cadre des procédures de reconduite à la frontière,

* des actes ne faisant pas grief ou ne comportant ni décision, ni instruction générale dans les matières relevant de sa section (convocation, correspondances diverses),

* la notification des procédures d’expulsions

* la représentation en défense de l'Etat dans le cadre du contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière,

- Melle Anne-Laure THEVOT, Melle Fabienne ROUCAIROL et M.Djamel SELMI, secrétaires administratifs affectés à la sous section « refus de séjour » pour :

* la représentation en défense de l’Etat dans le cadre du contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière et des référés, et du contentieux judiciaire de la rétention administrative,

• les correspondances ou consultations diverses (convocations) ne comportant ni décision, ni instruction générale dans les matières relevant de la sous-section,

- M. Jean.Roch DUVAL , secrétaire administratif, affecté à la section « examens spécifiques » pour :

* la représentation en défense de l’Etat dans le cadre du contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière et des référés,

* les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision, ni instruction générale dans les matières relevant de la section,

- Mme Catherine CATHALA, secrétaire administratif, responsable de la sous-section "asile″ pour, dans le cadre des attributions de sa section, la signature :

* des autorisations provisoires de séjour et récépissés délivrés aux demandeurs d’asile,

* des copies conformes de documents émanant du service, les bordereaux d'envoi, les consultations des services administratifs dans le cadre des procédures d'asile, * des actes ne faisant pas grief ou ne comportant ni décision, ni instruction générale dans les matières relevant de sa section (convocations, correspondances diverses),

* la représentation en défense de l'Etat dans le cadre du contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière.

3°) Bureau des naturalisations :

Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est donnée pour l’ensemble des attributions exercées par Madame Leone GALVAING, dans la limite des attributions propres au bureau des naturalisations à :

- M. Bruno FORABOSCO, secrétaire administratif, pour l’ensemble des attributions du bureau. En cas d’absence ou d’empêchement de M . FORABOSCO, le délégation qui lui est consentie sera exercée par Melle Catherine PIETRI, secrétaire administratif.Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2009 / 44 -- Page 8

4°) Bureau des services communs

Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est donnée pour l’ensemble des attributions exercées par Madame Martine GLEIZAL, dans la limite des attributions propres au bureau des services communs à :

- Mme Karine RIONDET, secrétaire administratif, pour l’ensemble des attributions du bureau. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine RIONDET, la délégation qui lui est consentie sera exercée par M. Robert PERCIVALLE, adjoint administratif de 1ère classe.

Article 4 : L’arrêté n° 2008350-5 en date du 15 décembre 2008 est abrogé.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.

Fait à Marseille, le 2 juin 2009

Le Préfet

Michel SAPPINLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2009 / 44 -- Page 9

Avis et Communiqué