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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 102 du 22 novembre 2019
Document publié le Vendredi 22 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 102 du 22 novembre 2019)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2019-102
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2019 Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47
47-2019-11-18-002 - Arrêté fixant la composition du Conseil Technique de l'Institut de
Formation Aide-soignant (IFAS) du Pôle de Santé du Villeneuvois (2 pages) Page 4
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2019-11-22-002 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d'une situation de
sur-occupation dans un appartement sis 46 rue Gambetta - RDC / 2ème porte Droite sur la
commune le Passage (dpt de lot-et-garonne) (8 pages) Page 7
Direction départementale des territoires
47-2019-11-20-005 - Arrêt préfectoral portant réglementation de la circulation sur la RD
666 sur la commune de GRANGES-SUR-LOT (2 pages) Page 16
47-2019-11-20-006 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur la RD
655 sur la commune d'ANTAGNAC (2 pages) Page 19
47-2019-11-20-001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur la
RD666 et les deux voies communales de la commune de LAFITTE-SUR-LOT (2 pages) Page 22
47-2019-11-20-002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur le RD
666 et trois voies communales de la commune d'AIGUILLON (2 pages) Page 25
47-2019-11-15-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le
département du Lot-et-Garonne (2 pages) Page 28
47-2019-11-20-003 - JSR CONDUITE à Marmande Agrément E 18 047 0009 0 Arrêté
préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-03-20-003 du 20 mars 2019 portant
extension de la formation dispensée par l'ajout de la catégorie A2 (2 pages) Page 31
47-2019-11-20-004 - JSR CONDUITE à Miramont-de-Guyenne Agrément E 18 047 0010
0 Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-03-20-002 du 20 mars 2019
portant extension de la formation dispensée par l'ajout de la catégorie A2 (2 pages) Page 34
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne
47-2019-11-18-003 - Arrêté rythmes scolaires 2019-2020 (14 pages) Page 37
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-11-22-003 - Arrêté fixant la liste des candidatures enregistrées pour le 1er tour de
l'élection municipale partielle de St Pastour le 8 décembre 2019 (1 page) Page 52
47-2019-10-30-004 - Arrêté inter-départemental portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes des deux Rives à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux (4 pages) Page 54
47-2019-11-15-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts - Extension
du périmètre et Approbation des statuts du Syndicat Mixte du bassin versant des deux
Séoune (10 pages) Page 59
47-2019-11-18-005 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Madame
Véronique SCHAAF, sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot (4 pages) Page 70
2 47-2019-11-18-004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur
LOCQUENEUX, directeur des collectivités et des libertés (3 pages) Page 75
Sous-préfecture de Nérac
47-2019-11-22-001 - arrêté fixant la liste des candidatures enregistrées pour le premier tour
des élections municipales complémentaires partielles des 8 et 15 décembre 2019 dans la
commune de Pindères (1 page) Page 79
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2019-11-21-002 - arrete prefectoral medaille d'honneur sapeurs pompiers (4 pages) Page 81
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
47-2019-11-21-001 - Arrêté autorisant l'entreprise BOULANGER de Boé à déroger au
repos dominical de ses salariés pour les dimanches 24 novembre et 1er décembre 2019 (2
pages) Page 86
3 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2019-11-18-002
Arrêté fixant la composition du Conseil Technique de
l'Institut de Formation Aide-soignant (IFAS) du Pôle de
Santé du Villeneuvois
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-11-18-002 - Arrêté fixant la composition du Conseil Technique de l'Institut de Formation Aide-soignant (IFAS) du Pôle de Santé du Villeneuvois 4 Arrêté n° @ » Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
fixant la composition du Conseil Technique
Délégation départementale de Lot-et-Garonne de l’Institut de Formation Aide-Soignant (IFAS) Service / département : missions médicales du Pôle de Santé du Villeneuvois Dossier suivi par : Catherine FRANCOIS
Téléphone :
Fax :
05 53 98 83 20
05 53 96 82 99
Courriel : ars-dd47-missions-medicales@ars.sante.fr
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
VU le Code de la santé publique,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS),
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Michel LAFORCADE en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté du 22 octobre 2005 modifié, relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d’aide-soignant,
VU la décision portant délégation de signature du 1” octobre 2019,
ARRETE
Article 1°:
Le conseil technique de l’Institut de formation d’aides-soignants du pôle de santé du Villeneuvois, est constitué
comme suit pour l’année scolaire 2019-2020 :
ARS
108
Président: Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
Mme le Docteur Catherine FRANCOIS, Médecin inspecteur de Santé Publique à la Délégation départementale
de l’ARS en Lot-et-Garonne
Membres de droit : Mme Vanessa DENAIS, Directrice par Intérim de l’IFSI-IFAS de Villeneuve-sur-Lot
Représentant de l’organisme gestionnaire :
Ÿ Titulaire : Mme Laëtitia OURTOULE, Directrice des Ressources Humaines du C.H. de Villeneuve-sur-Lot
* Suppléante : Mme Isabelle DE BACKER, Attachée d'administration hospitalière
Cadre formateur :
Ÿ Titulaire : Mme Claudine FONADE, Infirmière Formatrice
Ÿ” Suppléante : Mme Véronique GIRAUDET, Infirmière Formatrice
- Délégation départementale de Lot-et-Garonne 1/2
boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 53 98 83 00 - Horaires d'ouverture au public : 09h00 - 11h30 , 14h00 - 16h00
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-11-18-002 - Arrêté fixant la composition du Conseil Technique de l'Institut de Formation Aide-soignant (IFAS) du Pôle de Santé du Villeneuvois 5 - Aides-soignants accueillant des élèves AS en stage :
*” Titulaire : Mme Elisabeth MARTY
Y” Suppléante : Mme Lucie SARRAZIN
- Représentants des élèves — promotion 2019 / 2020 :
Titulaires : Ÿ”_ Suppléants :
Mme Caroline MARIN BONNEL Mme Magalie CARDOSO-TEXEIRA
M. Anthony COPPEAUX M. Antoine LECOINTE
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire
l’objet :
- D'un recours gracieux devant le Directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine,
- D'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des Solidarités et de la santé,
- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site https://www.telerecours.fr.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Fait à Agen, le 18 novembre 2019
P/l e Directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine
Le Directeur Adjoint de la Délégation déparieñentale
ARS - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 2/2 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 53 98 83 00 — Horaires d'ouverture au public : 09h00 - 11h30, 14h00 - 16h00
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-11-18-002 - Arrêté fixant la composition du Conseil Technique de l'Institut de Formation Aide-soignant (IFAS) du Pôle de Santé du Villeneuvois 6 Délégation départementale de l’Agence Régionale de
Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2019-11-22-002
Arrêté préfectoral relatif au traitement d'une situation de
sur-occupation dans un appartement sis 46 rue Gambetta -
RDC / 2ème porte Droite sur la commune le Passage (dpt
de lot-et-garonne)
Sur-occupation logement le passage d'Agen (dpt47)
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-11-22-002 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d'une situation de sur-occupation dans un appartement sis 46 rue Gambetta - RDC / 2ème porte Droite sur la commune le Passage (dpt de lot-et-garonne) 7 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT ET GARONNE
Ar © 3 Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral n°
relatif au traitement d'une situation de sur-occupation dans un appartement sis 46 rue Gambetta — RDC / 2ème porte Droite
sur la commune de LE PASSAGE
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-23 et L1337-4 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;
VU le rapport de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine en date du 20 novembre ;
CONSIDERANT qu'il ressort de ce rapport que le logement situé 46 rue Gambetta — RDC/2°7* porte droite a été mis à disposition de Mme et M. MALIH Abdelvahim Samira SADOKS, (tels que spécifié dans le contrat de bail), par M. Mohamed BOUTARBOUCH à des fins d'habitation dans des conditions manifestes de sur- occupation (la famille est composée de 5 personnes dont 3 mineures, pour laquelle le code de la sécurité sociale (article D 542-14-2) exige 43 m? minimum contre 32 dans cet appartement et l'INSEE impose 3 pièces habitables minimum, contre 2 dans cet appartement).
CONSIDERANT qu'à la date de signature du bail, le 1°" mars 2019, les 3 enfants des locataires signataires
étaient déjà nées (âgées de 15, 14 et 5 ans), M. BOUTARBOUCH a mis en location ce logement dans des conditions manifeste de sur-occupation.
ARRETE
ARTICLE 1°"
Monsieur Mohamed BOUTARBOUCH est mis en demeure de faire cesser l'état de sur-occupation du logement situé au RDC/2?"® porte à droite dans l'immeuble sis 46 rue Gambetta à Le Passage d'Agen dans le délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté en assurant le relogement des occupants concernés, conformément aux dispositions prévues au II de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation ci-annexé.
ARTICLE 2:
À défaut pour M. Mohamed BOUTARBOUCH de satisfaire à cette obligation de relogement, il y sera pourvu d'office, et à ses frais, dans les conditions précisées à l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation ci-annexé.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-11-22-002 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d'une situation de sur-occupation dans un appartement sis 46 rue Gambetta - RDC / 2ème porte Droite sur la commune le Passage (dpt de lot-et-garonne) 8 ARTICLE 3 :
La redevance ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation par les occupants susvisés cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant la notification du présent arrêté conformé- ment aux dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ci-annexé.
ARTICLE 4 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L-521-4 et L-111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ainsi qu'aux occupants, à savoir à madame et monsieur MALIH. Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Le Passage et apposé sur les murs de l'immeuble.
Le présent arrêté sera transmis au Maire de la commune de Le Passage ainsi qu'aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du département.
ARTICLE 6 :
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX ou par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de la commune de LE PASSAGE, le Directeur de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de Lot et Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
\
Fait à gene 22 NOV. 2019
Pour.la Préfete,
Le Secrétaire
ANNEXES
Articles L.521-1 à L.521-3-2 du CCH
Articles L.1337-4 du CSP et article L.521-4 du CCH
Article L.111-6-1 du CCH
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-11-22-002 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d'une situation de sur-occupation dans un appartement sis 46 rue Gambetta - RDC / 2ème porte Droite sur la commune le Passage (dpt de lot-et-garonne) 9 ANNEXES
Code de la Santé Publique
Article L1337-4 : Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 77
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 81
1. — Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
— le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;
— le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application
du Il de l'article L. 1331-28,
Il. — Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
— le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement
de l'article L. 1331-23.
Il. — Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros : - le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise
sur le fondement de l'article L. 1331-22 :
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière
d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la
mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L.
1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de
quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en
application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28;
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-
22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV. — Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction ;
1° bis. La confiscation au profit de l'Etat de l'usufruit de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles
ou immeubles, divis où indivis, ayant servi à commettre l'infraction, les personnes physiques coupables gardant la nue-
propriété de leurs biens.
Le produit de l'usufruit confisqué est liquidé et recouvré par l'Etat. Les sommes sont versées au budget de l'Agence nationale
de l'habitat;
2° l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les
facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction
n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou
mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur, soit sous forme de parts
immobilières un bien immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son occupation à titre personnel, ou un fonds de
commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
V. — Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code
pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38
du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8°
de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction.
VI. — Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est
fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-11-22-002 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d'une situation de sur-occupation dans un appartement sis 46 rue Gambetta - RDC / 2ème porte Droite sur la commune le Passage (dpt de lot-et-garonne) 10 Code de la construction et de l'habitation
Relogement des occupants
ArticleL.521-1 :
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 12 Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 Il! Journal Officiel du 2 septembre 2005)
{Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-
locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation
principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût
correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en
application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé
publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier
à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'articie L. 511-1 du présent code, si l'arrêté
ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour
mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser
une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3,
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes
auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
ArticleL.521-2
{Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 94 )
L. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la
notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font
l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la
santé publique où de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi
de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui
suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la
santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme
versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit
l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code
de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer
ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi
de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le
propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers
dont il devient à nouveau redevable,
Il. - Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de
la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est
celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de
l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
ll. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou
d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute
somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la
date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation
d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve
des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-11-22-002 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d'une situation de sur-occupation dans un appartement sis 46 rue Gambetta - RDC / 2ème porte Droite sur la commune le Passage (dpt de lot-et-garonne) 11 Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du Il de
l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
ArticleL.521-3-1
(Modifié par LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 87)
L.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée
en application de l'article L. 511-3 ou de l'article L. 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un
hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du
propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du Il de l'article L. 1331-28 du code de la santé
publique est manifestement sur-occupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants
jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire
dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de
l'hébergement est mis à sa charge.
I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le
propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation
à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu
de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses
frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à
l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du
dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction
définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
ArticleLl.521-3-2
{Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 87)
L. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L.
123-3 ou de l'article L. 129-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire où
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour
les héberger ou les reloger.
I. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure où une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331- 22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction
temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article
L.441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III.
Il. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat
prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et
que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a
pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
[V. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un
organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des
frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations
d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les
droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment
pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en
matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre
exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIL. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des 1, Il ou III, le juge peut être saisi d'une
demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L.521-3-3
(Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 83)
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de l'article L. 521-3-2, le
représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de
l'accord intercommunal où départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire où définitif des occupants, en application du | ou, le cas échéant, des III ou V de
l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du
bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-11-22-002 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d'une situation de sur-occupation dans un appartement sis 46 rue Gambetta - RDC / 2ème porte Droite sur la commune le Passage (dpt de lot-et-garonne) 12 territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du lil de l'article L. 521-3-2, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement
public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont
proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de
transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un
relogement définitif.
Article L.521-3-4
{Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 93)
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires où exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure
d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la
convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la
notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au
maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la
personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat
dans le département ou le maire, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire où de l'exploitant tenu à
l'obligation d'hébergement.
Article L.521-4
(Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125)
1. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de
le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement,
en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
Il. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les
facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction
n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
HI. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code
pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38
du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait
application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Article L 111-6-1 : Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 91
Sont interdites :
- qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de
locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril,
où sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués où occupés
classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-
part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière
déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
- qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de
locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un
volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3, les installations où pièces communes mises à disposition
des locaux à usage d'habitation nés de la division n'étant pas comprises dans le calcul de la superficie et du volume desdits
locaux, où qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-11-22-002 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d'une situation de sur-occupation dans un appartement sis 46 rue Gambetta - RDC / 2ème porte Droite sur la commune le Passage (dpt de lot-et-garonne) 13 usées où d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application
de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de
l'article L. 1334-5 du même code ;
- toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou
commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de
l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en location où à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance
des interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans
au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice
d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
- [es peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, la
confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction.
Code de la construction et de l'habitation
Dispositions relatives à l'astreinte administrative
Article R123-56 Créé par Décret n°2015-1608 du 7 décembre 2015 - art. 1
Les conditions d'application de l'astreinte mentionnée au Ill de l'article L. 123-3 sont fixées par les dispositions de la section 4 du chapitre unique du titre ler du livre V de la partie réglementaire du présent code. Le montant journalier
unitaire de l'astreinte fixé en application des articles R. 511-14 et R. 511-15 est multiplié par le nombre de chambres
ou logements que comporte l'établissement recevant du public.
Article R511-14 Créé par Décret n°2015-1608 du 7 décembre 2015 - art. 1
Le montant de l'astreinte mentionnée à l'article L. 511-2 est fixé à 20 € par logement concerné et par jour de retard
dans l'exécution des mesures et travaux prescrits
Article R511-15 Créé par Décret n°2015-1608 du 7 décembre 2015 - art. 1
Lorsqu'une interdiction d'habiter ou d'utiliser les lieux a été prononcée dans l'arrêté prescrivant les mesures et
travaux, le montant fixé à l'article R. 511-14 peut être porté à 50 € par logement et par jour de retard.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-11-22-002 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d'une situation de sur-occupation dans un appartement sis 46 rue Gambetta - RDC / 2ème porte Droite sur la commune le Passage (dpt de lot-et-garonne) 14 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-11-22-002 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d'une situation de sur-occupation dans un appartement sis 46 rue Gambetta - RDC / 2ème porte Droite sur la commune le Passage (dpt de lot-et-garonne) 15 Direction départementale des territoires
47-2019-11-20-005
Arrêt préfectoral portant réglementation de la circulation
sur la RD 666 sur la commune de GRANGES-SUR-LOT
arrêté portant réglementation de la circulation sur la RD 666, imposant l'arrêt par implantation
d'un panneau STOP sur les voies communales en jonction avec la RD 666
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-20-005 - Arrêt préfectoral portant réglementation de la circulation sur la RD 666 sur la commune de GRANGES-SUR-LOT 16 DE
ésisneg, à fpais. à frise.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques et Sécurité
Éducation et Sécurité Routières
Arrêté préfectoral n° _
portant réglementation de la circulation sur la route départementale 666 et la voie communale de la
commune de GRANGES SUR LOT
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Maire de Granges sur Lot
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 3221-4 :
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-7 et R. 411-8 :
Vu le code de la route, article R. 415-6 :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — livre I 3° partie — intersections et régimes de priorité ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulations ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de
préfète de Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 en date du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Madame la Directrice Départementale des Territoires ;
Vu Parrêté préfectoral n° 47-2019-10-04-003 en date du 04 octobre 2019 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Considérant que l’amélioration de la sécurité et des conditions de franchissement de certaines intersections nécessite d’imposer aux conducteurs qui circulent sur les branches secondaires du carrefour, l’obligation de marquer un temps d'arrêt par l’implantation de panneau STOP.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-20-005 - Arrêt préfectoral portant réglementation de la circulation sur la RD 666 sur la commune de GRANGES-SUR-LOT 17 ARRETENT
Article 1 : Les arrêtés précédents qui concernent les conditions de franchissement de cette intersection avec la RD 666 sur la Commune de Granges sur Lot, hors agglomération, sont abrogés.
Article 2 : A l’intersection de la D 666, PR 0+408, côté droit et de la voie communale, rue Pierre de Grave, sur la commune de Granges sur Lot, les conducteurs circulant sur la voie communale sont tenus de marquer l’arrêt à la limite de la chaussée abordée puis de céder le passage aux autres véhicules.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — livre 1 3° partie — intersections et régimes de priorité, sera mise en place par l’unité départementale des routes de l’Agenaïis.
Article 4 : Les dispositions définies aux articles 2 à 3 prendront effet le jour de La mise en place effective de l’ensemble de la signalisation.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur,
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 02 mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de 01 mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8: La Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur général des services départementaux de Lot-et-Garonne, le Maire de Granges sur Lot, le Chef de l’unité départementale des routes de l’Agenais, le Commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Faità AGEN, le © D NOV. 2018
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Le Chef de l’unité Education et Sécurité Routières,
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Direction départementale des territoires - 47-2019-11-20-005 - Arrêt préfectoral portant réglementation de la circulation sur la RD 666 sur la commune de GRANGES-SUR-LOT 18 Direction départementale des territoires
47-2019-11-20-006
Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation
sur la RD 655 sur la commune d'ANTAGNAC
Arrêté portant reéglementation de la circulation sur la RD 655, imposant l'arrêt aux usagers par
implantation d'un panneau STOP sur les voies communales en jonction avec la RD 655
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-20-006 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur la RD 655 sur la commune d'ANTAGNAC 19 Ex ni + “n
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques et Sécurilé
Éducation et Sécurité Routières
Arrêté préfectoral n°
portant réglementation de la circulation sur la route départementale 655 et les 2 voies communales de la commune de ANTAGNAC en agglomération
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Maire d'ANTAGNAC
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 3221-4 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-7 et KR. 411-8 :
Vu le code de la route, article KR. 415-6 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — livre 1 3° partie — intersections et régimes de priorité ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulations ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 en date du 1L décembre 2018 donnant délégation de signature à Madame la Directrice Départementale des Territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-10-04-003 en date du 04 octobre 2019 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Considérant que l’amélioration de la sécurité et des conditions de franchissement de certaines intersections nécessite d'imposer aux conducteurs qui circulent sur les branches secondaires du carrefour, l'obligation de marquer un temps d’arrêt par l’implantation de panneau STOP.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - wwu.lot-ct-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Haraires d'ouverture : 9h à 12h- 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-20-006 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur la RD 655 sur la commune d'ANTAGNAC 20 ARRETENT
Article 1 : Les arrêtés précédents qui concernent les conditions de franchissement des 2 intersections de la D 655 sur la Commune d’ANTAGNAC en agglomération sont abrogés.
Artiele 2: À l'intersection de la D 655 PR 002+959, côté droit et de la voie communale 102, les
conducteurs circulant sur la voie communale sont tenus de marquer l’arrêt à la limite de la chaussée abordée puis de céder le passage aux autres véhicules.
À l'intersection de la D 655 PR 003+014 côté gauche et de la D 106 PR 000+000, les conducteurs circulant sur la route départementale 106 sont tenus de marquer l'arrêt à la limite de la chaussée abordée puis de céder le passage aux autres véhicules.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — livre 1 3° partie — intersections et régimes de priorité, sera mise en place par l’unité départementale des routes de l’Agenais.
Article 4 : Les dispositions définies aux articles 2 à 3 prendront effet le jour de la mise en place effective de l’ensemble de la signalisation.
Article 5: Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 6: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 02 mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur où d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de 01 mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8: La Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur général des services départementaux de Lot-et-Garonne, le Maire d'ANTAGNAC, le Chef de l'unité départementale des routes du marmandais, le Cofimandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à AGEN, te _ 2 D NOV, 2019
Pour In Préfète,
Le Chef de l'unité Education et Sécurité Routières,
ER Christophe CARPY
Fait à ANTAGNAC le /| l A 2) 9
Le Maire, Faut Dorÿes
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Direction départementale des territoires - 47-2019-11-20-006 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur la RD 655 sur la commune d'ANTAGNAC 21 Direction départementale des territoires
47-2019-11-20-001
Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation
sur la RD666 et les deux voies communales de la
commune de LAFITTE-SUR-LOT
Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RD 666 classée RGC, imposant un arrêt par
l’implantation d'un panneau STOP pour les usagers venant des voies communales de
LAFITTE-SUR-LOT
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-20-001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur la RD666 et les deux voies communales de la commune de LAFITTE-SUR-LOT 22 ES L
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PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques et Sécurité
Éducation et Sécurité Routières
Arrêté préfectoral n°
portant réglementation de la circulation sur la route départementale 666 et les 2 voies communales de la commune de LAFITTE SUR LOT
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Maire de Lafitte Sur Lot
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 3221-4 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-7 et R. 411-8 :
Vu le code de la route, article KR. 415-6 :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — livre 1 3° partie — intersections et régimes de priorité ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulations ;
Vu le décret du 21-.novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 en date du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Madame la Directrice Départementale des Territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-10-04-003 en date du 04 octobre 2019 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Considérant que l'amélioration de la sécurité et des conditions de franchissement de certaines intersections nécessite d’imposer aux conducteurs qui circulent sur les branches secondaires du carrefour, l'obligation de marquer un temps d’arrêt par l'implantation de panneau STOP.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - wiww.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h- 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-20-001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur la RD666 et les deux voies communales de la commune de LAFITTE-SUR-LOT 23 ARRETENT
Article 1 : Les arrêtés précédents qui concernent les conditions de franchissement de ces 3 intersections de la D 666 sur la Commune de Lafitte sur Lot, hors agglomération, sont abrogés.
Article 2 : A l'intersection de la D 666, PR 6+176, côté gauche et de la voie communale, route Les Barthes, sur la commune de Lafitte sur Lot, les conducteurs circulant sur la voie communale sont tenus de marquer l’arrêt à la limite de la chaussée abordée puis de céder le passage aux autres véhicules.
À l'intersection de la D 666, PR 3+706, côté gauche et de la voie communale route de Picharry, sur la commune de Lafitte sur Lot, les conducteurs circulant sur la voie communale sont tenus de marquer l’arrêt à la limite de la chaussée abordée puis de céder le passage aux autres véhicules.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — livre 1 3° partie — intersections et régimes de priorité, sera mise en place par l’unité départementale des routes de l’Agenais.
Article 4 : Les dispositions définies aux articles 2 à 3 prendront effet le jour de la mise en place effective de l'ensemble de la signalisation.
Article 5: Les dispositions définies par Le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 6: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 02 mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de 01 mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8: La Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur général des services départementaux de Lot-et-Garonne, le Maire de Lafitte sur Lot, le Chef de l’unité départementale des routes de l'Agenais, le Commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
Fait à AGEN, le 2 0 NOV. 2019
Pour la Préfète,
Le Chef de l'unité Éducation et Sécurité Routières,
| #4
Christophe CARPY
Fait à LAFITTE SUR LOT le )?,, 11-2019
Le Maire,
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-20-001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur la RD666 et les deux voies communales de la commune de LAFITTE-SUR-LOT 24 Direction départementale des territoires
47-2019-11-20-002
Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation
sur le RD 666 et trois voies communales de la commune
d'AIGUILLON
Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RD 666 classée RGC, imposant l'arrêt par
l'implantation d'un panneau STOP pour les usagers des voies communales débouchant sur la RD
666 sur la commune d'AIGUILLON
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-20-002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur le RD 666 et trois voies communales de la commune d'AIGUILLON 25 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques et Sécurité
Éducation et Sécurité Routières
Arrêté préfectoral n°
portant réglementation de la circulation sur la route départementale 666 et les 3 voies communales de la commune de AIGUILLON
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Maire d’Aiguillon
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 3221-4 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-7 et R. 411-8 ;
Vu le code de la route, article KR. 415-6 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — livre I 3° partie — intersections et régimes de priorité ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulations ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 en date du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Madame la Directrice Départementale des Territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2019-10-04-003 en date du 04 octobre 2019 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Considérant que l’amélioration de la sécurité et des conditions de franchissement de certaines intersections nécessite d’imposer aux conducteurs qui circulent sur les branches secondaires du carrefour, l’obligation de marquer un temps d’arrêt par l’implantation de panneau STOP.
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Direction départementale des territoires - 47-2019-11-20-002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur le RD 666 et trois voies communales de la commune d'AIGUILLON 26 ARRETENT
Article 1 : Les arrêtés précédents qui concernent les conditions de franchissement de ces 3 intersections de la D 666 sur la Commune d’Aiguillon hors agglomération sont abrogés.
Article 2 : À l'intersection de la D 666 PR 13663 côté gauche et de la voie communale, rue d’Argenteau, sur la commune d’Aiguillon, les conducteurs circulant sur la voie communale sont tenus de marquer l’arrêt à la limite de la chaussée abordée puis de céder le passage aux autres véhicules.
A l'intersection de la D 666 PR 12+640, côté gauche et de la voie communale, route de
Boussac, sur la commune d’Aiguillon, les conducteurs circulant sur la voie communale sont tenus de marquer l'arrêt à la limite de la chaussée abordée puis de céder le passage aux autres véhicules.
A l'intersection de la D 666, PR 12+275, côté droit et de la voie communale, route de
Boussères, sur la commune d’Aiguillon, les conducteurs circulant sur la voie communale sont tenus de marquer l'arrêt à la limite de la chaussée abordée puis de céder le passage aux autres véhicules.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — livre 1 3° partie — intersections et régimes de priorité, sera mise en place par l’unité départementale des routes de l’Agenais.
Article 4 : Les dispositions définies aux articles 2 à 3 prendront effet Le jour de la mise en place effective de l’ensemble de la signalisation.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 6: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 02 mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de 01 mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8: La Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur général des services départementaux de Lot-et-Garonne, le Maire d’Aiguillon, le Chef de l'unité départementale des routes de l'Agenais, le Commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à AGEN, le 2 D HOV, 2019 Pour la Préfète,
Le Chef de l’unité Éducation et Sécurité Routières,
Christophe CARPY
Fait à AIGUILLON le AK | À | | MA
Le Maire,
Hé Maire!
SAUVAUD EEE
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-20-002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur le RD 666 et trois voies communales de la commune d'AIGUILLON 27 Direction départementale des territoires
47-2019-11-15-002
Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau
dans le département du Lot-et-Garonne
abrogation de l'arrêté du 30 octobre 2019
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-15-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 28 Liberté + Épallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Gestion Quantitative de Eau
Arrêté préfectoral n°
réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement,
VU le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
VU le code de la santé publique,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2015-
2021 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1% décembre 2015,
VU l'arrêté cadre interdépartemental n° 32-2016-06-24-003 du 24 juin 2016 portant prorogation de l’arrêté interdépartemental du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne,
VU l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux,
VU l'arrêté cadre départemental n° 47-2019-05-07-002 du 7 mai 2019 définissant les usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et-Garonne,
CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle sur le système Neste caractérisée par la reprise des écoulements,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1°°
L'arrêté préfectoral n°47-2019-10-30-001 du 30 octobre 2019 est abrogé dès l’entrée en vigueur du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires - 47-2019-11-15-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 29 ARTICLE 2 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 3 : EXÉCUTION - PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des communes du département, la Directrice Départementale des Territoires, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, la Cheffe du service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune concernée du département.
Agen, le ! 2019
Ééatrice LAGARDE
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-15-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 30 Direction départementale des territoires
47-2019-11-20-003
JSR CONDUITE à Marmande
Agrément E 18 047 0009 0
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°
47-2019-03-20-003 du 20 mars 2019 portant extension de
la formation dispensée par l'ajout de la catégorie A2
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-20-003 - JSR CONDUITE à Marmande Agrément E 18 047 0009 0 31 F
L ’
Libuus r Fran a
KEPCRLIQUE FRANCÇAIGI
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Education et Sécurité Routières
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2019-03-20-003 du 20 mars 2019
portant extension de la formation dispensée par l’ajout de la catégorie A2
JSR CONDUITE à Marmande
Agrément n° E 18 047 0009 0
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière
correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories Al, A2 et À ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature de la Préfète à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2019-10-04-003 du 04 octobre 2019 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2019-03-20-003 du 20 mars 2019 portant extension de la formation dispensée par l'établissement JSR CONDUITE située 3 avenue Rondereau sur la commune de Marmande par l’ajout de la catégorie A2 ;
Vu la demande présentée par Monsieur ROBERT Jean-Sébastien en date du 09 août 2019 sollicitant l’extension de la formation dispensée par l’ajout de la catégorie A :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
1/2
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-20-003 - JSR CONDUITE à Marmande Agrément E 18 047 0009 0 32 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : L'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 47-2019-03-20-003 du 20 mars 2019 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :
Monsieur ROBERT Jean-Sébastien, né le 24 avril 1980 à Bergerac (24) pour l’enseignement des catégories :
AM Cyclomoteurs — B/B1 — A2 —- A
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés :
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.lelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique, Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de commune de Marmande, la directrice
départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’exploitant. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne.
Agen,le 2'H8#:2010
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Education Routière
rs de
Christophe CARPY
2/2
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-20-003 - JSR CONDUITE à Marmande Agrément E 18 047 0009 0 33 Direction départementale des territoires
47-2019-11-20-004
JSR CONDUITE à Miramont-de-Guyenne
Agrément E 18 047 0010 0
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°
47-2019-03-20-002 du 20 mars 2019 portant extension de
la formation dispensée par l'ajout de la catégorie A2
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-20-004 - JSR CONDUITE à Miramont-de-Guyenne Agrément E 18 047 0010 0 34 ?
7
Liberté » Égalité » Frotemité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Education et Sécurité Routières
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2019-03-20-002 du 20 mars 2019
portant extension de la formation dispensée par l’ajout de la catégorie A2
JSR CONDUITE à Miramont-de-Guyenne
Agrément n° E 18 047 0010 0
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire :
Vu l’arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories Al, A2 et À ;
Va l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature de la Préfète à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d’administration générale ;
Vu la décision n° 47-2019-10-04-003 du 04 octobre 2019 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-03-20-002 du 20 mars 2019 portant extension de la formation dispensée par l’établissement JSR CONDUITE située 256 avenue de Gramont sur la commune de Miramont-de-Guyenne par l’ajout de la catégorie A2 ;
Vu la demande présentée par Monsieur ROBERT Jean-Sébastien en date du 09 août 2019 sollicitant l’extension de la formation dispensée par l’ajout de la catégorie A ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
1/2
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-20-004 - JSR CONDUITE à Miramont-de-Guyenne Agrément E 18 047 0010 0 35 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 47-2019-03-20-002 du 20 mars 2019 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
DOS S LORD OUR DOUAR DO ROR ODA AD OO UV TS DO D OO DROIT OR RD OUR RRQ OR DR OO OO OO OO DO OT OR 000000000000
Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :
Monsieur ROBERT Jean-Sébastien, né le 24 avril 1980 à Bergerac (24) pour l’enseignement des catégories :
AM Cyciomoteurs — B/B1 — A2 —- A
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés ;
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de commune de Miramont-de-Guyenne, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’exploitant. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 0:N8 V. 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l’Education Routière
Christophe CARPY
2/2
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-20-004 - JSR CONDUITE à Miramont-de-Guyenne Agrément E 18 047 0010 0 36 Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de Lot-et-Garonne
47-2019-11-18-003
Arrêté rythmes scolaires 2019-2020
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-18-003 - Arrêté rythmes scolaires 2019-2020 37 EX © = d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
icalé
Borde
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Lot-et-Garonne
| cf |
Liberté » Égalité + Fraternité berté + Égalité + Fraterniti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VU,
VU,
VU
VU,
VU,
VU,
VU
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3 :
Agen, le 18 novembre 2019
VU, le code de l’éducation, notamment ses articles D521-10 à D521-13 relatifs à l’organisation de la semaine scolaire, et son article R235-11 relatif à la consultation du conseil départemental de l’éducation nationale,
VU, la loi n°83 663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l’Etat,
VU, la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, VU, le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à la délégation de signature aux directeurs académiques des services de l’éducation nationale,
VU, le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,
VU, le décret n° 2016-1049 du 01 août 2016 et la circulaire n° 2016-165 du 08 novembre 2016 portant sur les dérogations à l’organisation de la semaine scolaire,
VU, le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,
VU l’avis du conseil départemental de l’éducation nationale de Lot-et-Garonne du 07 novembre 2019.
ARRETE
ARTICLE I :
L’organisation de la semaine scolaire est fixée conformément aux dispositions des articles D521-10 à D521-13, dans le respect du calendrier scolaire national prévu à l’article L521-1 et sans que puisse être réduit ou augmenté sur une année scolaire le nombre d’heures d’enseignement ni modifiée leur répartition.
ARTICLE 2 :
L’Inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale agissant par délégation de monsieur le recteur d’académie, arrête l’organisation de la semaine scolaire de chaque école.
ARTICLE 3 :
La semaine scolaire comporte pour tous les élèves vingt-quatre heures d’enseignement. Elles peuvent être réparties sur neuf ou huit demi-journées, par dérogation.
Les heures d’enseignement sont organisées les lundi, mardi, jeudi, vendredi et le mercredi matin dans
le cas où il subsiste neuf demi-journées.
L’organisation du temps d’enseignement ne peut excéder six heures par jour et trois heures trente par
demi-journée.
La durée de la pause méridienne ne peut être inférieure à une heure trente. Les élèves peuvent en outre bénéficier chaque semaine d’activités pédagogiques complémentaires (36 heures annuelles).
L’Inspecteur d’académie
Directeur académique des services de l’éducation
nationale,
Par délégation de madame la rectrice de
l’académie de Bordeaux
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-18-003 - Arrêté rythmes scolaires 2019-2020 38 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6
ARTICLE 4 :
Il est autorisé des dérogations relatives à l’organisation de la semaine scolaire voire de l’année scolaire. A titre dérogatoire, il est possible de regrouper les activités périscolaires sur une seule après-midi dans le cadre d’un projet pédagogique de qualité, d’alléger la semaine en réduisant le nombre d’heures d’école par semaine et en étalant ces heures sur les vacances d’été (fin août). Toutefois, ces adaptations ne peuvent en aucun cas autoriser de répartir les enseignements sur moins de huit demi-journées par semaine, ni d’organiser les heures d’enseignement sur plus de vingt-quatre heures hebdomadaires, ni sur plus de six heures par jour et trois heures trente par demi-journée. Le temps de la pause méridienne reste inchangé, à savoir une heure trente minimum.
ARTICLE 5 :
Les heures d’entrée et de sortie de chaque école maternelle et élémentaire publique de Lot-et- Garonne, rentrée 2019, sont annexées au présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de Lot-et- Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour la rectrice, et par délégation,
L’Inspecteur d’académie,
Directeur académique des services de l’éducation
nationale,
Dominique POGGIOLI
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-18-003 - Arrêté rythmes scolaires 2019-2020 39 0470184V AGEN EEPU BERT 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30
0470181S AGEN EEPU CARNOT 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30
0470298U AGEN EMPU CARNOT 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30
0470673B AGEN EEPU EDOUARD HERRIOT 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30
0470321U AGEN EMPU EDOUARD HERRIOT 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30
0470176L AGEN EEPU EDOUARD LACOUR 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30
0470323W AGEN EMPU EDOUARD LACOUR 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30
0470182T AGEN EEPU ELISEE RECLUS 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30
0470179P AGEN EPPU GAILLARD 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30
0470185W AGEN EEPU JOSEPH BARA 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30
0470863H AGEN EMPU LA GOULFIE 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30
0470327A AGEN EMPU MARIE SENTINI 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30
0470727K AGEN EEPU PAUL LANGEVIN 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30
0470324X AGEN EMPU PAUL LANGEVIN 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30
0470315M AGEN EMPU PETITS PONTS 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30
0470325Y AGEN EMPU RODRIGUES 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30
0470175K AGEN EPPU SCALIGER 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30
0470174J AGEN EEPU SEMBEL 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30
0470758U AGEN EMPU SEMBEL 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30
0470167B BAJAMONT EPPU 08:45 11:45 14:00 16:15 08:45 11:45 14:00 16:15 08:45 11:45 08:45 11:45 14:00 16:15 08:45 11:45 14:00 16:15
0470333G BOE EMPU CHRETIEN 09:00 12:00 13:45 16:00 09:00 12:00 13:45 16:00 09:00 12:00 09:00 12:00 13:45 16:00 09:00 12:00 13:45 16:00
0470172G BOE EPPU LAPEYRE 09:00 12:00 13:45 16:00 09:00 12:00 13:45 16:00 09:00 12:00 09:00 12:00 13:45 16:00 09:00 12:00 13:45 16:00
0470170E BOE EEPU MOULIN 09:00 12:00 13:45 16:00 09:00 12:00 13:45 16:00 09:00 12:00 09:00 12:00 13:45 16:00 09:00 12:00 13:45 16:00
0470173H BOE EEPU MUZAS 09:00 12:00 13:45 16:00 09:00 12:00 13:45 16:00 09:00 12:00 09:00 12:00 13:45 16:00 09:00 12:00 13:45 16:00
0470168C BON ENCONTRE EPPU ST FERREOL 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30
0470332F BON ENCONTRE EMPU F MITTERRAND 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30
0470169D BON ENCONTRE EEPU G. BRASSENS 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30
0470148F BRAX EPPU 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30
0470146D CASTELCULIER EEPU 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30
0470813D CASTELCULIER EMPU 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30
0470145C CASTELLA EPPU 08:45 11:45 13:35 16:35 08:45 11:45 13:35 16:35 08:45 11:45 13:35 16:35 08:45 11:45 13:35 16:35
0470162W COLAYRAC ST CIRQ EEPU ST CIRQ 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 14:00 17:00 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 14:00 17:00
0470756S COLAYRAC ST CIRQ EMPU 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30
0470165Z COLAYRAC ST CIRQ EEPU R CASSIN 08:45 12:00 13:30 16:15 08:45 12:00 13:30 16:15 08:45 12:00 13:30 16:15 08:45 12:00 13:30 16:15
0470160U FOULAYRONNES EEPU CASTELNERAC 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30
0470330D FOULAYRONNES EMPU CASTELNERAC 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30
Circonscription AGEN 1
MATIN APRES-MIDI
VENDREDI
MATIN MATIN APRES-MIDI
MARDI MERCREDI JEUDI
RNE
MATIN APRES-MIDI
LUNDI
MATIN APRES-MIDI
COMMUNES SIGLES ECOLES
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-18-003 - Arrêté rythmes scolaires 2019-2020 40 0470135S LA CROIX BLANCHE EEPU 08:30 11:30 13:45 16:45 08:30 11:30 13:45 16:45 08:30 11:30 13:45 16:45 08:30 11:30 13:45 16:45
0470130L LA SAUVETAT DE SAVERES EPPU 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30
0470132N LAFOX EPPU 08:45 12:00 13:30 16:15 08:45 12:00 13:30 16:15 08:45 12:00 13:30 16:15 08:45 12:00 13:30 16:15
0470131M LAROQUE TIMBAUT EEPU 08:45 12:00 13:30 16:15 08:45 12:00 13:30 16:15 08:45 12:00 13:30 16:15 08:45 12:00 13:30 16:15
0470761X LAROQUE TIMBAUT EMPU 08:45 12:00 13:30 16:15 08:45 12:00 13:30 16:15 08:45 12:00 13:30 16:15 08:45 12:00 13:30 16:15
0470156P LAUGNAC EEPU 09:00 12:00 13:45 16:45 09:00 12:00 13:45 16:45 09:00 12:00 13:45 16:45 09:00 12:00 13:45 16:45
0470755R LAUGNAC EMPU 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30
0470612K LUSIGNAN PETIT EEPU 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30
0470155N MADAILLAN EPPU 08:45 11:45 13:30 16:30 08:45 11:45 13:30 16:30 08:45 11:45 13:30 16:30 08:45 11:45 13:30 16:30
0470124E MONBALEN EMPU 09:00 12:00 14:00 17:00 09:00 12:00 14:00 17:00 09:00 12:00 14:00 17:00 09:00 12:00 14:00 17:00
0470123D MONCAUT EEPU 08:30 11:45 13:35 16:20 08:30 11:45 13:35 16:20 08:30 11:45 13:35 16:20 08:30 11:45 13:35 16:20
0470122C MONTAGNAC SUR AUVIGNON EPPU 08:45 11:55 13:45 16:35 08:45 11:55 13:45 16:35 08:45 11:55 13:45 16:35 08:45 11:55 13:45 16:35
0470154M PONT DU CASSE EEPU JEAN VILLEMIN 08:40 12:00 13:35 16:15 08:40 12:00 13:35 16:15 08:40 12:00 13:35 16:15 08:40 12:00 13:35 16:15
0470334H PONT DU CASSE EMPU JEAN VILLEMIN 08:45 12:00 13:30 16:15 08:45 12:00 13:30 16:15 08:45 12:00 13:30 16:15 08:45 12:00 13:30 16:15
0470364R PUYMIROL EPPU 08:45 12:00 13:30 16:15 08:45 12:00 13:30 16:15 08:45 12:00 13:30 16:15 08:45 12:00 13:30 16:15
0470365S ROQUEFORT EPPU 09:00 12:15 14:00 16:00 09:00 12:15 14:00 16:00 09:00 12:00 09:00 12:15 14:00 16:00 09:00 12:15 14:00 16:00
0470366T SAUVAGNAS EPPU 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30
0470367U SAUVETERRE ST DENIS EPPU 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30
0470368V SERIGNAC SUR GARONNE EEPU 08:30 11:30 13:30 16:30 08:30 11:30 13:30 16:30 08:30 11:30 13:30 16:30 08:30 11:30 13:30 16:30
0470336K SERIGNAC SUR GARONNE EMPU 08:30 11:30 13:30 16:30 08:30 11:30 13:30 16:30 08:30 11:30 13:30 16:30 08:30 11:30 13:30 16:30
0470375C ST CAPRAIS DE LERM EEPU 09:00 12:15 13:45 16:30 09:00 12:15 13:45 16:30 09:00 12:15 13:45 16:30 09:00 12:15 13:45 16:30
0470152K ST HILAIRE DE LUSIGNAN EPPU 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30
0470358J ST JEAN DE THURAC EEPU 09:00 12:30 14:00 15:45 09:00 12:30 14:00 15:45 08:45 11:45 09:00 12:30 14:00 15:45 09:00 12:30 14:00 15:45
0470356G ST MAURIN EEPU 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30
0470355F ST NICOLAS DE LA BALERME EMPU 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30
0470354E ST PIERRE DE CLAIRAC EPPU 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30
0470353D ST ROBERT EEPU 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30
0470352C ST ROMAIN LE NOBLE EPPU 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 15:30 09:00 12:00 09:00 12:00 13:30 15:30 09:00 12:00 13:30 15:30
0470351B ST SIXTE EEPU 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30
0470376D STE COLOMBE EN BRUILHOIS EPPU 08:45 11:45 13:45 16:00 08:45 11:45 13:45 16:00 08:45 11:45 08:45 11:45 13:45 16:00 08:45 11:45 13:45 16:00
0470348Y TAYRAC EPPU 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30
Circonscription AGEN 1
MATIN APRES-MIDI MATIN APRES-MIDI
RNE COMMUNES SIGLES ECOLES
APRES-MIDI
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI
MATIN MATIN APRES-MIDI MATIN
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-18-003 - Arrêté rythmes scolaires 2019-2020 41 0470151J ASTAFFORT EPPU 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30
0470149G AUBIAC EPPU 08:30 12:00 14:00 16:30 08:30 12:00 14:00 16:30 08:30 12:00 14:00 16:30 08:30 12:00 14:00 16:30
0470144B CAUDECOSTE EPPU 08:45 12:00 13:30 16:15 08:45 12:00 13:30 16:15 08:45 12:00 13:30 16:15 08:45 12:00 13:30 16:15
0470138V ESTILLAC EPPU 08:30 11:45 13:45 16:30 08:30 11:45 13:45 16:30 08:30 11:45 13:45 16:30 08:30 11:45 13:45 16:30
0470134R LAMONTJOIE EEPU 08:45 12:00 14:00 16:00 08:45 12:00 14:00 16:00 08:45 11:45 08:45 12:00 14:00 16:00 08:45 12:00 14:00 16:00
0470133P LAPLUME EEPU 08:45 12:00 14:00 16:00 08:45 12:00 14:00 16:00 08:45 11:45 08:45 12:00 14:00 16:00 08:45 12:00 14:00 16:00
0470812C LAPLUME EMPU 08:45 12:00 14:00 16:00 08:45 12:00 14:00 16:00 08:45 11:45 08:45 12:00 14:00 16:00 08:45 12:00 14:00 16:00
0470864J LAYRAC EEPU 08:30 11:45 13:45 16:30 08:30 11:45 13:45 16:30 08:30 11:45 13:45 16:30 08:30 11:45 13:45 16:30
0470866L LAYRAC EMPU 08:30 11:45 13:30 16:15 08:30 11:45 13:30 16:15 08:30 11:45 13:30 16:15 08:30 11:45 13:30 16:15
0470317P LE PASSAGE EMPU EDOUARD LACOUR 08:45 12:00 14:00 16:00 08:45 12:00 14:00 16:00 09:00 12:00 08:45 12:00 14:00 16:00 08:45 12:00 14:00 16:00
0470709R LE PASSAGE EEPU EDOUARD LACOUR 08:45 12:00 14:00 16:00 08:45 12:00 14:00 16:00 09:00 12:00 08:45 12:00 14:00 16:00 08:45 12:00 14:00 16:00
0470316N LE PASSAGE EMPU FERDINAND BUISSON 08:45 12:00 14:00 16:00 08:45 12:00 14:00 16:00 09:00 12:00 08:45 12:00 14:00 16:00 08:45 12:00 14:00 16:00
0470121B LE PASSAGE EEPU FERDINAND BUISSON 08:45 12:00 14:00 16:00 08:45 12:00 14:00 16:00 09:00 12:00 08:45 12:00 14:00 16:00 08:45 12:00 14:00 16:00
0470318R LE PASSAGE EMPU LOUIS VINCENS 09:00 12:00 14:00 16:15 09:00 12:00 14:00 16:15 09:15 12:15 09:00 12:00 14:00 16:15 09:00 12:00 14:00 16:15
0470362N LE PASSAGE EMPU RENE BETUING 08:45 12:00 14:00 16:00 08:45 12:00 14:00 16:00 09:00 12:00 08:45 12:00 14:00 16:00 08:45 12:00 14:00 16:00
0470360L LE PASSAGE EEPU RENE BETUING 08:45 12:00 14:00 16:00 08:45 12:00 14:00 16:00 09:00 12:00 08:45 12:00 14:00 16:00 08:45 12:00 14:00 16:00
0470125F MOIRAX EPPU 08:45 12:00 14:00 16:00 08:45 12:00 14:00 16:00 08:45 11:45 08:45 12:00 14:00 16:00 08:45 12:00 14:00 16:00
JEUDI
MATIN
LUNDI MARDI MERCREDI
MATIN APRES-MIDI MATIN APRES-MIDI
Circonscription AGEN 3
RNE COMMUNES SIGLES ECOLES
MATIN APRES-MIDI MATIN APRES-MIDI
VENDREDI
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-18-003 - Arrêté rythmes scolaires 2019-2020 42 0470867M ALLEMANS DU DROPT EPPU 08:45 12:15 14:00 16:30 08:45 12:15 14:00 16:30 08:45 12:15 14:00 16:30 08:45 12:15 14:00 16:30
0470564H ANTAGNAC EMPU 08:50 11:50 13:20 15:35 08:50 11:50 13:20 15:35 08:50 11:50 08:50 11:50 13:20 15:35 08:50 11:50 13:20 15:35
0470566K ARGENTON EPPU 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30
0470275U AURIAC SUR DROPT EEPU 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30
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0470272R BIRAC SUR TREC EPPU 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30
0470572S BOUGLON EEPU 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30
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0470579Z CASTELJALOUX EEPU SAMAZEUILH 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30
0470347X CASTELJALOUX EMPU 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30
0470269M CASTELNAU SUR GUPIE EPPU 09:00 12:00 14:00 17:00 09:00 12:00 14:00 17:00 09:00 12:00 14:00 17:00 09:00 12:00 14:00 17:00
0470267K CAUMONT SUR GARONNE EPPU 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30
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0470658K COUTHURES SUR GARONNE EEPU 09:00 12:00 13:30 15:45 09:00 12:00 13:30 15:45 09:00 12:00 09:00 12:00 13:30 15:45 09:00 12:00 13:30 15:45
0470259B DURAS EPPU 08:45 11:45 13:45 16:45 08:45 11:45 13:45 16:45 08:45 11:45 13:45 16:45 08:45 11:45 13:45 16:45
0470257Z ESCASSEFORT EPPU 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30
0470255X FAUGUEROLLES EPPU 09:15 12:15 13:45 16:45 09:15 12:15 13:45 16:45 09:15 12:15 13:45 16:45 09:15 12:15 13:45 16:45
0470253V FOURQUES SUR GARONNE EPPU 09:00 12:00 13:30 15:45 09:00 12:00 13:30 15:45 09:00 12:00 09:00 12:00 13:30 15:45 09:00 12:00 13:30 15:45
0470252U GAUJAC EPPU 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30
0470248P GREZET CAVAGNAN EEPU 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30
0470597U GUERIN EMPU 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30
0470599X HOUEILLES EPPU 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30
0470246M JUSIX EMPU 09:00 12:00 13:30 15:45 09:00 12:00 13:30 15:45 09:00 12:00 09:00 12:00 13:30 15:45 09:00 12:00 13:30 15:45
0470635K LA REUNION EEPU 08:45 11:45 13:15 16:15 08:45 11:45 13:15 16:15 08:45 11:45 13:15 16:15 08:45 11:45 13:15 16:15
0470510Z LA SAUVETAT DU DROPT EEPU 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30
0470931G LABASTIDE CASTEL AMOUROUX EPPU 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30
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0470242H LAGUPIE EEPU 09:00 12:00 13:30 15:45 09:00 12:00 13:30 15:45 09:00 12:00 09:00 12:00 13:30 15:45 09:00 12:00 13:30 15:45
0470836D LAUZUN EPPU 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30
0470515E LAVERGNE EPPU 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30
0470228T LE MAS D'AGENAIS EEPU 08:30 12:00 13:30 16:00 08:30 12:00 13:30 16:00 08:30 12:00 13:30 16:00 08:30 12:00 13:30 16:00
0470342S LE MAS D'AGENAIS EMPU 08:30 12:00 13:30 16:00 08:30 12:00 13:30 16:00 08:30 12:00 13:30 16:00 08:30 12:00 13:30 16:00
0470241G LEVIGNAC DE GUYENNE EPPU 09:00 12:00 13:30 15:45 09:00 12:00 13:30 15:45 09:00 12:00 09:00 12:00 13:30 15:45 09:00 12:00 13:30 15:45
0470609G LEYRITZ MONCASSIN EEPU 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30
0470239E LOUBES BERNAC EMPU 09:00 12:00 13:30 15:45 09:00 12:00 13:30 15:45 09:00 12:00 09:00 12:00 13:30 15:45 09:00 12:00 13:30 15:45
0470238D MARCELLUS EEPU 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30
COMMUNES SIGLES
JEUDI MERCREDI
MATIN MATIN
MARDI
MATIN APRES-MIDI
Circonscription MARMANDE
APRES-MIDI APRES-MIDI MATIN
VENDREDI
ECOLES
LUNDI
APRES-MIDI
RNE
MATIN
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-18-003 - Arrêté rythmes scolaires 2019-2020 43 0470659L MARMANDE EPPU BEYSSAC 09:00 12:00 14:00 16:15 09:00 12:00 14:00 16:15 09:00 12:00 09:00 12:00 14:00 16:15 09:00 12:00 14:00 16:15
0470234Z MARMANDE EEPU HERRIOT 08:30 12:00 14:00 15:45 08:30 12:00 14:00 15:45 09:00 12:00 08:30 12:00 14:00 15:45 08:30 12:00 14:00 15:45
0470344U MARMANDE EMPU HERRIOT 08:30 12:00 14:00 15:45 08:30 12:00 14:00 15:45 09:00 12:00 08:30 12:00 14:00 15:45 08:30 12:00 14:00 15:45
0470233Y MARMANDE EEPU JAURES 08:45 12:00 14:00 16:00 08:45 12:00 14:00 16:00 09:00 12:00 08:45 12:00 14:00 16:00 08:45 12:00 14:00 16:00
0470345V MARMANDE EMPU LABRUNIE 09:00 12:00 14:00 16:15 09:00 12:00 14:00 16:15 09:00 12:00 09:00 12:00 14:00 16:15 09:00 12:00 14:00 16:15
0470712U MARMANDE EEPU LABRUNIE 09:00 12:00 14:00 16:15 09:00 12:00 14:00 16:15 09:00 12:00 09:00 12:00 14:00 16:15 09:00 12:00 14:00 16:15
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VENDREDI
APRES-MIDI MATIN MATIN APRES-MIDI MATIN
RNE COMMUNES SIGLES ECOLES
APRES-MIDI
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI
MATIN APRES-MIDI MATIN
Circonscription MARMANDE
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-18-003 - Arrêté rythmes scolaires 2019-2020 44 0470290K VILLEFRANCHE DU QUEYRAN EPPU 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30
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MATIN MATIN
Circonscription MARMANDE
RNE COMMUNES SIGLES ECOLES
MATIN APRES-MIDI
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI
APRES-MIDI APRES-MIDI MATIN
VENDREDI
MATIN APRES-MIDI
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-18-003 - Arrêté rythmes scolaires 2019-2020 45 0470337L AIGUILLON EMPU CURIE 08:45 11:45 13:15 15:30 08:45 11:45 13:15 15:30 08:45 11:45 08:45 11:45 13:15 15:30 08:45 11:45 13:15 15:30
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VENDREDI MERCREDI JEUDI LUNDI
RNE COMMUNES
MATIN APRES-MIDI MATIN APRES-MIDI MATIN MATIN
SIGLES ECOLES
Circonscription NERAC
APRES-MIDI MATIN APRES-MIDI
MARDI
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-18-003 - Arrêté rythmes scolaires 2019-2020 46 0470616P MONHEURT EPPU 09:00 12:00 13:45 16:45 09:00 12:00 13:45 16:45 09:00 12:00 13:45 16:45 09:00 12:00 13:45 16:45
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APRES-MIDI
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI
MATIN MATIN APRES-MIDI MATIN
RNE COMMUNES SIGLES ECOLES
MATIN APRES-MIDI MATIN APRES-MIDI
Circonscription NERAC
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-18-003 - Arrêté rythmes scolaires 2019-2020 47 0470478P ALLEZ ET CAZENEUVE EEPU 08:45 12:15 13:45 16:15 08:45 12:15 13:45 16:15 08:45 12:15 13:45 16:15 08:45 12:15 13:45 16:15
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RNE
Circonscription STE LIVRADE
MATIN MATIN APRES-MIDI MATIN
MARDI
MATIN APRES-MIDI APRES-MIDI
ECOLES SIGLES COMMUNES
LUNDI
MATIN
MERCREDI JEUDI VENDREDI
APRES-MIDI
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-18-003 - Arrêté rythmes scolaires 2019-2020 48 0470429L SAVIGNAC SUR LEYZE EEPU 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30
0470432P ST AUBIN EPPU 08:50 12:20 13:50 16:20 08:50 12:20 13:50 16:20 08:50 12:20 13:50 16:20 08:50 12:20 13:50 16:20
0470553W ST ETIENNE DE FOUGERES EPPU 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30
0470464Z ST EUTROPE DE BORN EPPU 08:45 11:45 13:35 16:35 08:45 11:45 13:35 16:35 08:45 11:45 13:35 16:35 08:45 11:45 13:35 16:35
0470468D ST EUTROPE DE BORN EMPU ST VIVIEN 08:45 11:45 13:35 16:35 08:45 11:45 13:35 16:35 08:45 11:45 13:35 16:35 08:45 11:45 13:35 16:35
0470548R ST PASTOUR EEPU 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30
0470281A ST SARDOS EEPU 08:45 12:00 13:30 16:15 08:45 12:00 13:30 16:15 08:45 12:00 13:30 16:15 08:45 12:00 13:30 16:15
0470552V STE LIVRADE SUR LOT EEPU ANDRE BOUDARD 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30
0470297T STE LIVRADE SUR LOT EMPU CAYRAS 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30
0470551U STE LIVRADE SUR LOT EEPU JASMIN 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30
0470757T STE LIVRADE SUR LOT EMPU LAGOURGUETTE 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30
0470194F VERTEUIL D AGENAIS EPPU 08:45 12:00 14:00 16:45 08:45 12:00 14:00 16:45 08:45 12:00 14:00 16:45 08:45 12:00 14:00 16:45
0470466B VILLEREAL EEPU 08:45 12:15 13:45 15:30 08:45 12:15 13:45 15:30 08:45 12:15 08:45 12:15 13:45 15:30 08:45 12:15 13:45 15:00
0470465A VILLEREAL EMPU 08:45 12:15 13:45 15:30 08:45 12:15 13:45 15:30 08:45 12:15 08:45 12:15 13:45 15:30 08:45 12:15 13:45 15:00
APRES-MIDI
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI
MATIN MATIN APRES-MIDI MATIN
RNE COMMUNES SIGLES ECOLES
MATIN APRES-MIDI MATIN APRES-MIDI
Circonscription STE LIVRADE
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-18-003 - Arrêté rythmes scolaires 2019-2020 49 0470423E AURADOU EEPU 09:00 12:00 14:00 17:00 09:00 12:00 14:00 17:00 09:00 12:00 14:00 17:00 09:00 12:00 14:00 17:00
0470424F BEAUVILLE EPPU 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30
0470895T BOURLENS EPPU 08:45 11:45 13:20 16:20 08:45 11:45 13:20 16:20 08:45 11:45 13:20 16:20 08:45 11:45 13:20 16:20
0470379G CAUZAC EPPU 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30
0470385N CUZORN EPPU 08:45 11:45 13:15 16:15 08:45 11:45 13:15 16:15 08:45 11:45 13:15 16:15 08:45 11:45 13:15 16:15
0470386P DAUSSE EPPU 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30
0470139W ENGAYRAC EPPU 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30
0470307D FUMEL EMPU CENTRE 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30
0470750K FUMEL EEPU JAURES 09:00 12:00 13:45 16:45 09:00 12:00 13:45 16:45 09:00 12:00 13:45 16:45 09:00 12:00 13:45 16:45
0470393X HAUTEFAGE LA TOUR EPPU 08:45 12:00 14:00 16:45 08:45 12:00 14:00 16:45 08:45 12:00 14:00 16:45 08:45 12:00 14:00 16:45
0470304A MONSEMPRON LIBOS EMPU MONSEMPRON 08:45 11:45 13:30 16:30 08:45 11:45 13:30 16:30 08:45 11:45 13:30 16:30 08:45 11:45 13:30 16:30
0470400E MONSEMPRON LIBOS EEPU MOULIN 09:00 12:00 13:45 16:45 09:00 12:00 13:45 16:45 09:00 12:00 13:45 16:45 09:00 12:00 13:45 16:45
0470412T MONTAYRAL EEPU 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30
0470293N MONTAYRAL EMPU 08:50 11:50 13:20 16:20 08:50 11:50 13:20 16:20 08:50 11:50 13:20 16:20 08:50 11:50 13:20 16:20
0470869P PENNE D'AGENAIS EEPU MOULIN 08:45 12:00 14:00 16:45 08:45 12:00 14:00 16:45 08:45 12:00 14:00 16:45 08:45 12:00 14:00 16:45
0470896U PENNE D'AGENAIS EMPU 08:45 12:00 13:30 16:15 08:45 12:00 13:30 16:15 08:45 12:00 13:30 16:15 08:45 12:00 13:30 16:15
0470418Z PUJOLS EEPU PETIT TOUR 08:45 12:00 14:00 16:45 08:45 12:00 14:00 16:45 08:45 12:00 14:00 16:45 08:45 12:00 14:00 16:45
0470751L PUJOLS EMPU PETIT TOUR 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30 08:45 12:00 13:45 16:30
0470420B SAUVETERRE LA LEMANCE EPPU 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30
0470431N ST ANTOINE DE FICALBA EPPU 08:45 11:45 13:30 16:30 08:45 11:45 13:30 16:30 08:45 11:45 13:30 16:30 08:45 11:45 13:30 16:30
0470435T ST GEORGES EEPU 08:45 11:45 13:30 16:30 08:45 11:45 13:30 16:30 08:45 11:45 13:30 16:30 08:45 11:45 13:30 16:30
0470837E ST SYLVESTRE SUR LOT EEPU 08:30 12:00 14:00 16:30 08:30 12:00 14:00 16:30 08:30 12:00 14:00 16:30 08:30 12:00 14:00 16:30
0470838F ST SYLVESTRE SUR LOT EMPU 08:45 12:00 13:30 16:15 08:45 12:00 13:30 16:15 08:45 12:00 13:30 16:15 08:45 12:00 13:30 16:15
0470439X ST VITE EEPU LOUIS TULET 09:00 12:00 13:45 16:45 09:00 12:00 13:45 16:45 09:00 12:00 13:45 16:45 09:00 12:00 13:45 16:45
0470672A ST VITE EMPU 09:00 12:00 13:45 16:45 09:00 12:00 13:45 16:45 09:00 12:00 13:45 16:45 09:00 12:00 13:45 16:45
0470295R TOURNON D'AGENAIS EMPU 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30
0470445D TOURNON D'AGENAIS EEPU 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30
0470446E TREMONS EEPU 09:00 12:00 13:20 16:20 09:00 12:00 13:20 16:20 09:00 12:00 13:20 16:20 09:00 12:00 13:20 16:20
0470929E TRENTELS EMPU LADIGNAC 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30
0470447F TRENTELS EEPU 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30 09:00 12:00 13:30 16:30
0470462X VILLENEUVE SUR LOT EEPU BROUILLET 09:00 12:00 13:30 15:45 09:00 12:00 13:30 15:45 09:00 12:00 09:00 12:00 13:30 15:45 09:00 12:00 13:30 15:45
0470300W VILLENEUVE SUR LOT EMPU MAROT 09:00 12:00 14:00 16:15 09:00 12:00 14:00 16:15 09:00 12:00 09:00 12:00 14:00 16:15 09:00 12:00 14:00 16:15
0470458T VILLENEUVE SUR LOT EEPU MAROT 08:45 12:00 14:00 16:00 08:45 12:00 14:00 16:00 09:00 12:00 08:45 12:00 14:00 16:00 08:45 12:00 14:00 16:00
0470459U VILLENEUVE SUR LOT EPPU COURBIAC 08:45 12:00 14:00 16:00 08:45 12:00 14:00 16:00 09:00 12:00 08:45 12:00 14:00 16:00 08:45 12:00 14:00 16:00
APRES-MIDI
JEUDI VENDREDI
MATIN
RNE SIGLES ECOLES
APRES-MIDI APRES-MIDI MATIN
Circonscription VILLENEUVE SUR LOT
MERCREDI
APRES-MIDI
MARDI
MATIN MATIN
COMMUNES
MATIN
LUNDI
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-18-003 - Arrêté rythmes scolaires 2019-2020 50 0470455P VILLENEUVE SUR LOT EEPU DESCARTES 08:45 12:00 14:00 16:00 08:45 12:00 14:00 16:00 09:00 12:00 08:45 12:00 14:00 16:00 08:45 12:00 14:00 16:00
0470450J VILLENEUVE SUR LOT EEPU FERDINAND BUISSON 08:45 12:00 14:00 16:00 08:45 12:00 14:00 16:00 09:00 12:00 08:45 12:00 14:00 16:00 08:45 12:00 14:00 16:00
0470301X VILLENEUVE SUR LOT EMPU GEORGES LECOMTE 09:00 12:00 14:00 16:15 09:00 12:00 14:00 16:15 09:00 12:00 09:00 12:00 14:00 16:15 09:00 12:00 14:00 16:15
0470453M VILLENEUVE SUR LOT EEPU JEAN JAURES 08:45 12:10 14:10 16:00 08:45 12:10 14:10 16:00 09:00 12:00 08:45 12:10 14:10 16:00 08:45 12:10 14:10 16:00
0470303Z VILLENEUVE SUR LOT EMPU JEAN MACE 09:00 12:00 14:00 16:15 09:00 12:00 14:00 16:15 09:00 12:00 09:00 12:00 14:00 16:15 09:00 12:00 14:00 16:15
0470452L VILLENEUVE SUR LOT EEPU JULES FERRY 08:45 12:00 14:00 16:00 08:45 12:00 14:00 16:00 09:00 12:00 08:45 12:00 14:00 16:00 08:45 12:00 14:00 16:00
0470726J VILLENEUVE SUR LOT EMPU JULES FERRY 09:00 12:00 14:00 16:15 09:00 12:00 14:00 16:15 09:00 12:00 09:00 12:00 14:00 16:15 09:00 12:00 14:00 16:15
0470456R VILLENEUVE SUR LOT EEPU LUFLADE 08:45 12:10 14:10 16:00 08:45 12:10 14:10 16:00 09:00 12:00 08:45 12:10 14:10 16:00 08:45 12:10 14:10 16:00
0470457S VILLENEUVE SUR LOT EMPU PASTEUR 09:00 12:00 14:00 16:15 09:00 12:00 14:00 16:15 09:00 12:00 09:00 12:00 14:00 16:15 09:00 12:00 14:00 16:15
0470449H VILLENEUVE SUR LOT EEPU PAUL BERT 08:45 12:00 14:00 16:00 08:45 12:00 14:00 16:00 09:00 12:00 08:45 12:00 14:00 16:00 08:45 12:00 14:00 16:00
0470875W VILLENEUVE SUR LOT EMPU SABINE SICAUD 09:00 12:00 13:30 15:45 09:00 12:00 13:30 15:45 09:00 12:00 09:00 12:00 13:30 15:45 09:00 12:00 13:30 15:45
0470302Y VILLENEUVE SUR LOT EMPU SAINT-EXUPERY 09:00 12:00 14:00 16:15 09:00 12:00 14:00 16:15 09:00 12:00 09:00 12:00 14:00 16:15 09:00 12:00 14:00 16:15
MATIN APRES-MIDI APRES-MIDI
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI
MATIN MATIN
Circonscription VILLENEUVE SUR LOT
APRES-MIDI MATIN
RNE COMMUNES SIGLES ECOLES
MATIN APRES-MIDI
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-18-003 - Arrêté rythmes scolaires 2019-2020 51 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-11-22-003
Arrêté fixant la liste des candidatures enregistrées pour le
1er tour de l'élection municipale partielle de St Pastour le 8
décembre 2019
Arrêté fixant la liste des candidatures enregistrées pour le 1er tour de l'élection municipale
partielle de St Pastour le 8 décembre 2019
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-22-003 - Arrêté fixant la liste des candidatures enregistrées pour le 1er tour de l'élection municipale partielle de St Pastour le 8 décembre 2019 52 BE ="
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Collectivités
et des Libertés
Bureau des élections
et de la réglementation A,
Arrêté n° |
fixant la liste des candidatures enregistrées
pour le premier tour de l’élection municipale partielle complémentaire des 8 décembre et 15 décembre 2019 dans la commune de SAINT-PASTOUR
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de L'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral :
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2019-10-17-004 du 17 octobre 2019 portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Pastour et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l’occasion de l’élection partielle complémentaire de trois conseillers municipaux les 8 décembre et 15 décembre 2019 :
Considérant les récépissés définitifs délivrés aux candidats ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 - La liste des candidats, dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée en vue du premier tour de l’élection partielle complémentaire de trois conseillers municipaux le 8 décembre 2019 dans la commune de Saint-Pastour est arrêtée comme suit :
- Madame Jeanne COSSERANT
- Monsieur Marc GONTIER
- Monsieur Pierre JEANNEAU
- Madame Marie TIMMERMAN
Article 2 - Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels dans la commune de Saint-Pastour et déposé sur la table de vote le jour du scrutin.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
AGEN, le 22 NOV. 2019
Pour la Préfète,
Le Secrétaire général
Morgan rANGU)
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-22-003 - Arrêté fixant la liste des candidatures enregistrées pour le 1er tour de l'élection municipale partielle de St Pastour le 8 décembre 2019 53 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-10-30-004
Arrêté inter-départemental portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes des deux
Rives à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-10-30-004 - Arrêté inter-départemental portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes des deux Rives à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 54 | ge LE e Re
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Liberté Égelité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
Préfet de Tarn-et-Garonne Préfète de Lot-et-Garonne Préfète du Gers
A.P. n° 82-2019-10-30-004 AP n° AP n°
Arrêté interdépartemental portant
composition du conseil communautaire
de la communauté de communes des deux Rives
à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Le prétet de Tarn-et-Garonne.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
La prétète du Lot-et-Garonne.
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 5211-6-1-I] à VI relatif à la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire en application du droit commun :
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité
de préfète de Lot-et-Garonne
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN en qualité de
préfète du Gers :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre BESNARD en qualité de
préfet de Tarn-et-Garonne :
VU l'arrêté préfectoral n°01-2144 du 24 décembre 2001 portant transformation du District des deux Rives en communauté de communes des Deux Rives :
Sur proposition du sous-préfet de Castelsarrasin :
ARRÊTENT
Article ler : L'arrêté préfectoral n° 82-2019-28-10-003 du 28 octobre 2019 est abrogé.
Article 2 : À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, le
conseil communautaire de la communauté de communes des Deux Rives comptera 46 sièges répartis ainsi qu'il suit entre chaque commune concernée :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-10-30-004 - Arrêté inter-départemental portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes des deux Rives à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 55 A 'ailauss }
LaaagistOrC L
Dionza 2
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Goudourillk 7
Auville 2
Saint-Paul d'Espis |
Castelsagrai
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Saint Loup
GASQUCS
Lepalais
Clennont Soubirun |
Baudipies |
Mansonsalle
Saint Cha
Sat Vincent | ESpinassé
Sant Michel
SIStels |
Mçilcs |
Sant AMOIE |
Montjoi |
Saint Cirice | |
Perville
CitAiSSus
À és f 3 i ï UE U Nivc ë & | LS & à é 160 ,?* - à: # , À 54 , , u : , TT L'asg si 4 1 5 APUCIC à Pour des communes ne disposant que dns conseilles communautaires sera Past
appheaton de Fartele LS2T6 du COCO qui prévoit que es communes qui ne disposent que d'un seul conseiller communautatie se voicnt attobacr un consciiicr cenununautate suppléant HE ti
ticle À: À conter du prochain icnoûucetloment general des éonseits méntempaux de mars DOG, jaitoté portal cemposition du conseil connnunautane de be CO2R n°201630 1-0008 du 4 noveimbic JO est abrogé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-10-30-004 - Arrêté inter-départemental portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes des deux Rives à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 56 Article 5 : Le sous-préfet de Castelsarrasin, le président de la communauté de communes des Deux
Rives et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
du Tarn-et-Garonne. du Lot-et-Garonne et du Gers.
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Fait à Auch. le 20 oct 14 Vaità Agen.le # ù OCT. 2049 Fait à Montauban, le a à CT. 208 CN 4° ’
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péatrice LAGA RDE
Le présent arrêté peut faire objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse duns un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes adininistralifs
de la préfecture et de son affichage un siège des communes et de l'établissement public de
coopération intercomnnnale concerné.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-10-30-004 - Arrêté inter-départemental portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes des deux Rives à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 57 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-10-30-004 - Arrêté inter-départemental portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes des deux Rives à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 58 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-11-15-001
Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts -
Extension du périmètre et Approbation des statuts du
Syndicat Mixte du bassin versant des deux Séoune
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-15-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts - Extension du périmètre et Approbation des statuts du Syndicat Mixte du bassin versant des deux Séoune 59 AH AN =
Liberté » Égalité e Fraternité Liberté » Égalité ° Fraternité Liberté » Égalité »° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE PRÉFET DU LOT
ARRETE
N° N° N°
(Lot-et-Garonne) (Tarn-et-Garonne) (Lot)
portant
Modification des statuts
Extension du périmètre et Approbation des statuts
du Syndicat Mixte du Bassin Versant des Deux Séoune
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet du Lot
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-18 et L.5211-20 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L. 211-7 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 59, modifié par l’article 76 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe), qui prévoit que la compétence GEMAPI devient une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre à compter du 1° janvier 2018 :
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-15-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts - Extension du périmètre et Approbation des statuts du Syndicat Mixte du bassin versant des deux Séoune 60 Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations :
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en
qualité de préfète de Lot-et-Garonne :
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre BESNARD en
qualité de préfet de Tarn-et-Garonne :
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI en qualité de
préfet du Lot ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2018 portant création du syndicat mixte du
bassin versant des deux Séoune par fusion du syndicat mixte d’entretien et de rénovation des
berges du bassin versant des deux Séoune et du syndicat mixte du bassin de la grande
SéOune :
Vu la délibération du 28 septembre 2018 de la communauté de communes du Quercy Blanc
demandant l’adhésion au syndicat mixte du bassin versant des deux SÉOUNE ;
Vu la délibération du 6 juin 2019 du syndicat mixte du bassin versant des deux Séoune
acceptant l’extension sur le territoire de la Communauté de communes du Quercy Blanc pour
tout ou partie de la commune de Barguelonne-en-Quercy née de la fusion des communes de
Bagat-en-Quercy, Saint-Pantaléon, Saint-Daunès, pour tout ou partie de la commune de
Porte-du-Quercy née de la fusion des communes de Le Boulvé, Fargues, Saint-Matré, Saux, pour tout ou partie de la commune de Montcuq-en-Quercy-Blanc née de la fusion des
communes de Belmoïñitet, Lebreil, Montcuq, Sainte-Croix, Valprionde compris dans le bassin versant des deux Séoune ;
Vu l’accord des communautés de communes membres pour leurs communes exprimées à la
majorité qualifiée ;
Considérant les enjeux de la nouvelle Organisation territoriale visant à organiser les
compétences de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPT) à l’échelle des bassins versants pour le grand cycle de l’eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, de la sous-préfète de _ Castelsarrasin et du secrétaire général de la préfecture du Lot | |
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-15-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts - Extension du périmètre et Approbation des statuts du Syndicat Mixte du bassin versant des deux Séoune 61 ARRÉTENT
Article 1°”: - Il est procédé à l’extension du périmètre du syndicat mixte du bassin versant des
deux Séoune.
Article 2 : - L'établissement relève de la catégorie des syndicats mixtes fermés encadrée par
les articles L5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : - Les membres concernés par ce projet de périmètre sont les suivants :
e Communauté de communes des deux Rives (82) pour tout ou partie des
communes de Perville, Montjoi et Castelsagrat :
e Communauté de communes Pays de Serres en Quercy (82) pour tout ou partie
des communes de Belvèze, Bouloc, Lauzerte, Touffailles, Miramont-de-Quercy,
Montagudet, Fauroux, Brassac, Saint-Amans-du-Pech, Lacour, Roquecor,
Montaigu-de-Quercy, Bourg-de-Visa, Saint-Nazaire-de-Valentane :
°_ Communauté de communes Porte d'Aquitaine en Pays de Serres pour tout ou
partie des communes de Beauville, Blaymont, Cauzac, Dondas, Engayrac, La-
Sauvetat-de-Savères, Puymirol, Saint-Jean-de-Thurac, Saint-Martin-de-
Beauville, Saint-Maurin, Saint-Romain-le-Noble, Saint-Urcisse et Tayrac.
e _ Communauté d'agglomération d'Agen pour tout ou partie des communes de
Boé, Castelculier, Lafox, Saint-Caprais-de-Lerm, Saint-Pierre-de-Clairac et
Sauvagnas.
e Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois pour tout ou partie des
communes de Laroque-Timbaut et Saint-Robert.
° Communauté de communes du Quercy Blanc (46) pour tout ou partie de la
commune de Barguelonne-en-Quercy née de la fusion des communes de
Bagat-en-Quercy, Saint- Pantaléon, Saint-Daunës : pour tout ou partie de la
commune Porte-du-Quercy née de la fusion des communes de Le Boulvé,
Fargues, Saint-Matré, Saux ; pour tout ou partie de la commune de Montcuq-
en-Quercy-Blanc née de la fusion des communes de Belmontet, Lebreil,
Montcuq, Sainte-Croix, Valprionde.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-15-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts - Extension du périmètre et Approbation des statuts du Syndicat Mixte du bassin versant des deux Séoune 62 Article 4 : - Objet du syndicat :
Le syndicat à pour objet, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de
l’environnement:
ITEM 1 L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin
hydrographique
ITEM 2 L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan
d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à
ce plan d’eau
ITEM 8 La protection et la restauration des sites, des écosystèmes
aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées
riveraines
Article 5 : - Administration du syndicat :
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de 24 délégués titulaires
comme suit :
Collectivités membres Nombre de délégués par collectivité membre
Communauté de communes À
des deux Rives (82)
Communauté de communes
Pays de Serres en Quercy (82)
Communauté d'agglomération
d’Agen (47)
Communauté de communes
Porte d'Aquitaine en Pays de
Serres (47)
Communauté d'agglomération 4
du Grand Villeneuvois (47) |
Communauté de communes 3
du Quercy Blanc (46)
O
|
O1]
©
Article 6 : - Les nouveaux statuts du syndicat sont annexés en pièce jointe au présent arrêté.
Article 7 : - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent
arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-15-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts - Extension du périmètre et Approbation des statuts du Syndicat Mixte du bassin versant des deux Séoune 63 Article 8 : - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le secrétaire général
de la préfecture du Lot, la Sous-préfète de Castelsarrasin,
la Directrice départementale des Territoires
de Lot-et Garonne, le Directeur départemental des Territoires de Tarn-et-Garonne, le Directeur départemental des Territoires du Lot, le Directeur départemental des
Finances Publiques, le président du Syndicat Mixte
du Bassin Versant des Deux Séoune, les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Lot-et Garonne, au recueil des actes administratifs de l'Etat en Tarn-et-Garonne et au recueil des actes administratifs de l’État du Lot.
Lu ROV, 201 Montauban le, ê qe. 20 Cahorsle, f# NOV. 2019
| Le Préfet du Lo.
SJ
Pierre BESNARD Idrôme FILIPPINI
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-15-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts - Extension du périmètre et Approbation des statuts du Syndicat Mixte du bassin versant des deux Séoune 64 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-15-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts - Extension du périmètre et Approbation des statuts du Syndicat Mixte du bassin versant des deux Séoune 65 STATUTS
DU
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT
DES DEUX SEOUNE
Préambule :
La maîtrise d’ouvrage sur le bassin versant de la Séoune était assurée par 4 collectivités : le
Syndicat Mixte d’Entretien et de Rénovation des Berges (SMERB) du bassin versant des deux Séoune (47), le Syndicat Mixte du Bassin de la Grande Séoune (82), la Communauté de
communes du Pays de Serres en Quercy (82) et le Syndicat d’assainissement des cours d’eau
de Montcuq, Castelnau et Lalbenque (46).
Une démarche de concertation a été engagée depuis le 27 février 2017 entre tous les acteurs
du bassin (syndicats de rivières et EPCI FP compétents). Elle s’est traduite par l’organisation de 7 comités de pilotage et la validation d’un projet de syndicat mixte fermé (SMF)
interdépartemental du bassin de la Séoune en décembre 2017.
La construction du syndicat mixte interdépartemental du bassin de la Séoune s’organise en 3 étapes
- 1" étape : Les 2 syndicats mixtes, le SMERB du bassin versant des deux Séoune (47) et le
syndicat mixte du bassin de la grande Séoune (82), ont engagé une modification statutaire sur l’objet (compatibilité GEMAPT) et l’extension de leur périmètre, ceci, dans la perspective de fusionner. Cette démarche s’est conclue par deux arrêtés, N°82-2018-04-13-005 du 13 avril 2018 et N°47-2018-07-24-001 du 24 juillet 2018 (en annexe 1).
2°" étape : Fusion des deux syndicats mixtes cités pour aboutir à la création du nouveau
Syndicat Mixte du Bassin Versant des deux Séoune à la date du 1” janvier 2019. Cette
démarche s’est conclue par un arrêté interdépartemental en date du 26 décembre 2018 pour le Tarn et Garonne (Arrêté N° 82-2018-12-26-001) et en date du 28 décembre 2018 pour le Lot et Garonne (Arrêté N°47-2018-12-28-006) (en annexe 2).
3°" étape : Extension du Syndicat Mixte du Bassin Versant des deux Séoune au territoire de
la Communauté de commune du Quercy Blanc situé sur ce bassin versant.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-15-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts - Extension du périmètre et Approbation des statuts du Syndicat Mixte du bassin versant des deux Séoune 66 Article 1 — Dénomination
En application de l’article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, 1l est constitué un syndicat mixte qui prend la dénomination de « Syndicat Mixte du Bassin Versant des deux Séoune ».
Article 2 - Composition du syndicat
Le syndicat est composé des collectivités suivantes :
Communauté de communes des deux Rives (82) pour tout ou partie des communes de Perville, Montjoi et Castelsagrat ;
Communauté de communes Pays de Serres en Quercy (82) pour tout ou partie des communes de Belvèze, Bouloc, Lauzerte, Touffailles, Miramont-de-Quercy, Montagudet, Fauroux, Brassac, Saint-Amans-du-Pech, Lacour, Roquecor, Montaigu- de-Quercy, Bourg-de-Visa, Saint-Nazaire-de-Valentane ;
Communauté de communes Porte d'Aquitaine en Pays de Serres pour tout ou partie des communes de Beauville, Blaymont, Cauzac, Dondas, Engayrac, La-Sauvetat-de- Savères, Puymirol, Saint-Jean-de-Thurac, Saint-Martin-de-Beauville, Saint-Maurin, Saint-Romain-le-Noble, Saint-Urcisse et Tayrac.
Communauté d’agglomération d’Agen pour tout ou partie des communes de Boé, Castelculier, Lafox, Saint-Caprais-de-Lerm, Saint-Pierre-de-Clairac et Sauvagnas.
Communauté d’agglomération du Grand Villeneuvois pour tout ou partie des communes de Laroque-Timbaut et Saint-Robert.
Communauté de communes du Quercy Blanc pour tout ou partie de la commune de Barguelonne-en-Quercy née de la fusion des communes de Bagat-en-Quercy, Saint- Pantaléon, Saint-Daunès ; pour tout ou partie de la commune Porte-du-Quercy née de la fusion des communes de Le Boulvé, Fargues, Saint-Matré, Saux ; pour tout ou partie de la commune de Montcuq-en-Quercy-Blanc née de la fusion des communes de Belmontet, Lebreil, Montcuq, Sainte-Croix, Valprionde.
Article 3 — Objet du syndicat
Le syndicat a pour objet, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement:
ITEM 1 L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
ITEM 2 L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à
ce plan d’eau
ITEM 8 La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-15-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts - Extension du périmètre et Approbation des statuts du Syndicat Mixte du bassin versant des deux Séoune 67 Les compétences seront exercées selon une stratégie portée par le syndicat mixte qui priorise les actions, les travaux et les secteurs géographiques d’intervention concernés et présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, récapitulée dans des documents de planification
notamment le programme pluriannuel de gestion des cours d’eau.
Article 4 — Périmètre des champs d’actions du syndicat
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur
territoire comprises dans le bassin versant des deux Séoune.
Une carte précisant le contour du bassin versant est jointe en annexe 3.
Article 5 —- Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 6 — Siège du syndicat
Le siège du syndicat mixte est fixé à la mairie de BEAUVILLE (47).
Les réunions du syndicat mixte se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé
sur le territoire des collectivités membres.
Article 7 —- Administration du syndicat
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de 24 délégués titulaires
comme suit :
Collectivités membres Nombre de délégués par collectivité membre
Communauté de communes des deux À
Rives (82)
Communauté de communes Pays de 8 Serres en Quercy (82)
Communauté d'agglomération 5 d’Agen (47)
Communauté de communes Porte 6
d’Aquitaine en Pays de Serres (47)
Communauté d’agglomération du A Grand Villeneuvois (47)
Communauté de communes du 3
Quercy Blanc (46)
Chaque collectivité membre désigne également des délégués suppléants, en nombre
équivalent, appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-15-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts - Extension du périmètre et Approbation des statuts du Syndicat Mixte du bassin versant des deux Séoune 68 Article 8 — Constitution du bureau
Le comité élit parmi ses membres son bureau. La composition du bureau est fixée dans le règlement intérieur.
Article 9 — Dépenses
Le syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à son fonctionnement et à la réalisation de son objet.
Article 10 — Recettes
Les recettes comprendront :
®@ Les participations des EPCI-FP
Ces participations seront votées annuellement par le comité syndical à partir des indicateurs suivants:
indicateur 1 : superficie de la collectivité compris dans le bassin versant
indicateur 2 : population de la collectivité comprise dans le bassin versant
®@ [Les subventions de l’Europe, de l'Etat, de la Région, du Département et autres collectivités ou établissements publics,
@ [Le produit des taxes, redevances et contributions aux services assurés,
®@ Le produit des emprunts,
@ Les dons et legs.
Article 11 — Conventions avec des collectivités extérieures au syndicat
Par convention et dans les domaines suivants :
L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
L'entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
qui relèvent des compétences du syndicat, des actions pourront être menées pour le compte de collectivités extérieures. Dans ce cas, une convention entre le syndicat et la collectivité qui le demandera déterminera les modalités de cette intervention ainsi que les conditions financières.
Article 12 — Dispositions finales
Pour tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du code général des collectivités territoriales.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-15-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts - Extension du périmètre et Approbation des statuts du Syndicat Mixte du bassin versant des deux Séoune 69 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-11-18-005
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à
Madame Véronique SCHAAF, sous-préfète de
l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-18-005 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Madame Véronique SCHAAF, sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 70 BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral n° 47 - 2019 - 11 - 18 -
donnant délégation de signature à Mme Véronique SCHAAEF,
sous-préfète de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot
La préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre Îles décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 mai 2016 portant nomination de M. Francis BIANCHI en qualité de sous-préfet de Marmande - Nérac ;
Vu le décret du 21 septembre 2017 portant nomination de Mme Véronique SCHAAF en qualité de sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Frédérique CADET en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 9 septembre 2019 portant nomination de M. Morgan TANGUY en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-09-23-004 du 23 septembre 2019 donnant délégation de signature à Mme Véronique SCHAAF, sous-préfête de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1*: À compter du 20 novembre 2019, délégation de signature est donnée à Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, en vue de lui permettre d’accomplir, dans le ressort de son arrondissement, en lieu et place du préfet et sous son autorité, les actes suivants :
Téléphone : 05 53 77 60 47 http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-18-005 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Madame Véronique SCHAAF, sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 71 I - POLICE GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION
Octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements ordonnant une expulsion locative ou la saisie de biens ;
Octroi du concours de la force publique pour l’exécution forcée d’une décision judiciaire
de placement de mineur ;
Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités départementales et municipales ;
Délivrance de tous documents se rapportant aux débits de boissons pour l’ensemble du département ;
Arrêtés concernant la fermeture administrative des débits de boissons pris en application de l’article L 3332-15 et suivants du code de la santé publique modifié pour l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;
Délivrance des récépissés aux associations : création, modification, dissolution ;
Délivrance des récépissés de brocanteur ;
Délivrance des permis de visite aux détenus hospitalisés ;
Récépissés de déclaration d’un événement sportif motorisé ou non motorisé à l’exception
de ceux se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;
Toutes décisions concernant les demandes d’autorisation pour l’organisation d’un événement motorisé sur une voie ouverte à la circulation publique, un circuit, un terrain ou un parcours à l’exception de ceux se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;
Toutes décisions concernant les demandes d’autorisation d’une manifestation sportive non motorisée sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique à l’exception de celles se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;
Arrêtés d’homologation de circuit à l’exception de ceux implantés dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;
Toutes décisions concernant les manifestations aériennes, les demandes de survol x
d’aéronefs télépilotés, les aérodromes à usage privé, les plate-formes pour ULM et aérostats, les hélistations pour l’ensemble du département ;
Arrêtés portant réglementation de la circulation sur la voie nationale lors de manifestations de caractère temporaire ;
Délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi, de véhicule de transport avec chauffeur et de véhicule à deux ou trois roues pour l’ensemble du département ;
Tous documents et décisions relatifs à l’examen du certificat de capacité de conducteur de taxis ;
Tous documents se rapportant au secrétariat de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise ;
Agrément et retrait d’agrément des gardes-pêche particuliers ;
Délivrances des attestations de « permis de chasser » ;
Mesures prises en matière de soins psychiatriques en application du code de la santé
publique :
Autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;
Autorisation de création de chambres funéraires, autorisation de création de crématorium ;
Habilitation des entreprises dans le domaine funéraire ;
Transport de corps à l’étranger (arrêtés et laissez-passer mortuaires) ;
Dérogations aux délais d’inhumation, dérogations aux délais d’incinération ;
Tous documents et décisions relatifs aux décorations et à l’octroi de la récompense honorifique pour actes de courage et de dévouement.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-18-005 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Madame Véronique SCHAAF, sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 72 II - ADMINISTRATION LOCALE
Pièces et correspondances courantes visant à l’exercice du contrôle de légalité des actes soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État, émanant des assemblées locales des collectivités locales, et leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l’arrondissement ;
Pièces et correspondances courantes visant à l’exercice de contrôle de la légalité des actes des sociétés d’économie mixtes locales ayant leur siège social dans l’arrondissement ;
Pièces et correspondances courantes visant à l’exercice de contrôle des actes budgétaires des assemblées locales des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l’arrondissement ;
Dérogations nécessaires à l’application de l’instruction M49 relative aux services d’eau et d'assainissement ;
Substitution au maire dans les cas prévus aux articles L 2215-1 et L2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
Déclarations d’utilité publique des travaux entrepris par les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale ;
Associations syndicales ;
Acceptation des démissions des adjoints au maire et des vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale.
Tous actes et correspondances relatifs au dispositif de la Garantie Jeunes .
III - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;
Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure, divers) ;
Établissement des servitudes de passage sur les berges des cours d’eau non navigables ni flottables.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique SCHAAF, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande - Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Morgan TANGUY, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Frédérique CADET, sous-préfète, directrice de cabinet.
Article 3 : Sous réserve des dispositions de l’article 2 précité, en cas d’empêchement de
Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot,
délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine FROMENT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, pour les seules matières suivantes :
Demandes d’extrait de casier judiciaire ;
Signature des récépissés de déclaration d’associations ;
Délivrance des laissez-passer mortuaires pour transport de corps à l’étranger ;
Délivrance des récépissés de brocanteur ;
Correspondance courante ne comportant pas décision et n’impliquant pas l’intervention de l’autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-18-005 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Madame Véronique SCHAAF, sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 73 Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Christine FROMENT, délégation de signature est donnée à Mme Gabriella NOEL, chargée de mission auprès de Mne la sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot, pour les matières énumérées ci-dessus.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Gabriella NOËL, chargée de mission auprès de Mme la sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot, délégation de signature est donnée à M. Flavien SAMBRONIL, attaché d'administration de l’Etat, pour les matières énumérées ci-dessus.
Article 5 : Lorsqu'elle assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à Mme Véronique SCHAAEF, sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l’État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs de police du préfet, à l’exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’État dans le département.
Article 6 : En cas d'absence ou d’empêchement de la préfète et dans le cadre des permanences telles que définies par l’article 5, la délégation de signature conférée par la préfète aux chefs de services de l’État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence ou d’empêchement de ces derniers, à Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot.
Article 7: L'arrêté préfectoral n° 47-2019-09-23-004 du 23 septembre 2019 donnant
délégation de signature à Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
RER novembre 2019
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-18-005 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Madame Véronique SCHAAF, sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 74 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-11-18-004
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à
Monsieur LOCQUENEUX, directeur des collectivités et
des libertés
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-18-004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur LOCQUENEUX, directeur des collectivités et des libertés 75 Liberté » Liberté + Égalité + Frarernité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des ressources humaines
et des moyens
Bureau des ressources humaines
Arrêté préfectoral n° 47-2019-11-18-
donnant délégation de signature
à M. Frédéric LOCQUENEUX, directeur
des collectivités et des libertés
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2018 portant nomination et détachement de M. Frédéric LOCQUENEUX dans l’emploi de CAIOM en qualité de directeur des collectivités et des libertés à compter du 3 avril 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-09-23-006 du 23 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOCQUENEUX, directeur des collectivités et des libertés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 fixant l'organisation des services de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1% - À compter du 20 novembre 2019, délégation de signature est donnée à M. Frédéric LOCQUENEUX, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des collectivités et des libertés, à l'effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à cette direction, toutes correspondances ou documents administratifs à l'exception des actes ci-après :
- des arrêtés à caractère réglementaire ou attributifs de subvention,
- des circulaires et instructions générales,
- des lettres aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux, conseillers départementaux,
- des communiqués de presse.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - http://www. lot-et-garonne. gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-18-004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur LOCQUENEUX, directeur des collectivités et des libertés 76 Article 2 - Sous l'autorité du directeur, délégation est donnée pour signer les mêmes documents dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :
1 — Bureau des Finances Locales :
M. Bernard LUCE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de bureau
en cas d'absence ou d'empêchement de M. LUCE, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie NOBLET, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe au chef de bureau.
2 — Bureau des Collectivités Locales et de l'Intercommunalité :
Mme Béatrice TELLIER, attachée d'administration de l’État hors classe, chef de bureau
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme TELLIER, délégation de signature est donnée à M. Antoine VALERO), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau.
3 — Service de l'Appui territorial et de la coordination :
M. Daniel BOUT Y, attaché principal d'administration de l’État, chef de service
en cas d'absence ou d'empêchement de M. BOUTY, délégation de signature est donnée à
Mme Corinne DAUBARD), attachée d'administration de l’Etat , adjointe au chef de service.
4 — Pôle Juridique et Contentieux Interministériel :
M. Florian FUMO, attaché d'administration de l’État, chef de bureau
en cas d'absence ou d'empêchement de M. FUMO, délégation de signature est donnée à Mme Nina VITE, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau.
5 — Bureau des élections et de la réglementation :
Mme Martine DUBRANA, attachée d’administration de l’État, chef de bureau
en cas d’absence ou d’empêchement de Mme DUBRANA, délégation de signature est donnée à Mme Sandrine ANDRIEU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.
6 — Bureau de la nationalité et des étrangers :
Mme Marylène LAFFARGUE, attachée d’administration de l’État, chef de bureau
en cas d’absence ou d’empêchement de Mme LAFFARGUE, délégation de signature est donnée à Mme Laure DELANIS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, délégation de signature est donnée à M. Thomas HEINRICH, secrétaire administratif de classe normale, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, délégation de signature est donnée à Mme Gaëlle FAUGERES, secrétaire administrative de classe normale.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-18-004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur LOCQUENEUX, directeur des collectivités et des libertés 77 Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric LOCQUENEUX, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Béatrice TELLIER, chef du bureau des collectivités locales et de l’intercommunalité, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Daniel BOUTY, chef du service de l'appui territorial et de la coordination, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par Florian FUMO, chef du pôle juridique et contentieux interministériel et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par Mme Martine DUBRANA, chef du bureau des élections et de la réglementation et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Mme Marylène LAFFARGUE, chef du bureau de la nationalité et des étrangers et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par M. Bernard LUCE, chef du bureau des finances locales.
Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 47-2019-09-23-006 du 23 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOCQUENEUX, directeur des collectivités et des libertés est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
AGEN, le 18 novembre 2019
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-18-004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur LOCQUENEUX, directeur des collectivités et des libertés 78 Sous-préfecture de Nérac
47-2019-11-22-001
arrêté fixant la liste des candidatures enregistrées pour le
premier tour des élections municipales complémentaires
partielles des 8 et 15 décembre 2019 dans la commune de
Pindères
Sous-préfecture de Nérac - 47-2019-11-22-001 - arrêté fixant la liste des candidatures enregistrées pour le premier tour des élections municipales complémentaires partielles des 8 et 15 décembre 2019 dans la commune de Pindères 79 2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Sous-Préfecture de Nérac
Arrêté
fixant la liste des candidatures enregistrées
pour le premier tour des élections municipales complémentaires partielles des 8 et 15 décembre 2019
dans la commune de PINDERES
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 portant convocation des électeurs de la commune de Pindères et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidatures à l’occasion de l'élection partielle complémentaire de six conseillers municipaux les 8 et 15 décembre 2019 ;
Considérant les récépissés définitifs délivrés aux candidats ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Nérac ;
ARRETE
Article 1 : La liste des candidats dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée en vue du premier tour de l’élection partielle complémentaire de six conseillers municipaux les 8 et 15 décembre 2019 dans la commune de Pindères est arrêtée comme suit :
- Monsieur Philippe BOUTEMY
- Madame Isabelle LAMBROT épouse TEULIERE
- Madame Marlène TILLIET
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels de la commune de Pindères et sera
déposé sur les tables de vote le jour du scrutin.
Article 3: La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Nérac est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Nérac, le
Francis BIANCHI
Téléphone : 05 53 97 44 90 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Quais de Baïse — BP 124 - 47600 NERAC
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h
Sous-préfecture de Nérac - 47-2019-11-22-001 - arrêté fixant la liste des candidatures enregistrées pour le premier tour des élections municipales complémentaires partielles des 8 et 15 décembre 2019 dans la commune de Pindères 80 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2019-11-21-002
arrete prefectoral medaille d'honneur sapeurs pompiers
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2019-11-21-002 - arrete prefectoral medaille d'honneur sapeurs pompiers 81 D SN
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
ARRETE n°
ACCORDANT LA MEDAILLE D'HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS
Promotion de la Sainte Barbe 2019
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers,
Vu le décret 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée,
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs- pompiers professionnels,
Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
Vu le décret du 21 septembre 2017 portant nomination de Madame Véronique SCHAAF en qualité de Sous- Préfète de Villeneuve-sur-Lot,
Vu le décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille des sapeurs-pompiers,
sur proposition de Mme la Sous-Préfète de Villeneuve-sur-Lot Véronique SCHAAF,
ARRETE
Article 1% : les médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent et qui ont fait preuve de dévouement :
Médaille « Bronze »
Monsieur Julien BERNARD, Caporal Professionnel
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de CTRAU
Monsieur Sylvain BONNEFOUX, Sergent-chef Volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de VILLENEUVE SUR LOT
Monsieur Jérémy CANTO), Sergent Volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de LAROQUE TIMBAUT
Madame Laëtitia CARAYON, Caporal-chef Volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de VILLENEUVE SUR LOT
Monsieur Sébastien DE CRUZ, Caporal-chef Volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de SAINTE LIVRADE SUR LOT
Monsieur Fabien DUCOMPTE, Adjudant-chef Volontaire
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2019-11-21-002 - arrete prefectoral medaille d'honneur sapeurs pompiers 82 HAN VIARIVN 2P Du)
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NAOV 9P 91979
QUU0IPH-19-307 9p siordwod-smodes sop sdio
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SNIANNOL SP 8HU91)
aUU0I29-19-J07 9p siaiduwod-sinodes sop sdio
JOUUOISSAJOI JOU9-JU981I0S ‘TTHAQNA SIPUEXOI Y IMOISUOIN
NAOV SP 8Au99
QUU0IL9-J9-J0'T op sioduod-sinodes sop sdio
JSUUOISSAJOI JOU9-JU9819S ‘NVATTA UueÎUIG IMAISUOIN
NOV 9P SH)
QUUOIEN-J9-307 op Siorduod-smodes sop sdio
9IPJUOIO A Jou9-[e10de) ‘YVOVAE MUUIG IMSISUOIAI
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HBJUOIOA Juepnfpy ‘HHAHLNO USHPY INSISUOIN
LOT ANS HANANATIIA 9P SNUSI
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OIIJUOIO A JOU9-JU9SI9S YVAN LIV USIWE( INSISUOIN
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QUUOIEN)-J9-J0T op sJoiduod-simodes sop sdio’)
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NYNITAN ADN ANTAN
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2019-11-21-002 - arrete prefectoral medaille d'honneur sapeurs pompiers 83 Monsieur Alain ESTIEU, Lieutenant Volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de MEILHAN SUR GARONNE
Monsieur Jean-Christophe MAZAS, Commandant Professionnel
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Etat Major Groupement Ouest
Monsieur Laurent RUBIO, Médecin commandant Volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
DIRECTION FOULAYRONNES
Médaille « Grand Or »
Monsieur Bernard BRIZARD, Capitaine Volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
DIRECTION FOULAYRONNES
Monsieur Raymond FELTRE, Capitaine Volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de ET.MAJ.GRPT EST
Monsieur Thierry MONTURET, Sergent-chef Volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de MONFLANQUIN
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Villeneuve-sur-Lot, le 21 novembre 2019
Pour le Préfet
Par délégation
Le sous-Préfet
Véronique SCHAAF
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2019-11-21-002 - arrete prefectoral medaille d'honneur sapeurs pompiers 84 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2019-11-21-002 - arrete prefectoral medaille d'honneur sapeurs pompiers 85 Unité départementale de la DIRECCTE
Nouvelle-Aquitaine
47-2019-11-21-001
Arrêté autorisant l'entreprise BOULANGER de Boé à
déroger au repos dominical de ses salariés pour les
dimanches 24 novembre et 1er décembre 2019
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-11-21-001 - Arrêté autorisant l'entreprise BOULANGER de Boé à déroger au repos dominical de ses salariés pour les dimanches 24 novembre et 1er décembre 2019 86 EX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Direction régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi
de Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de Lot-et-Garonne
ARRETE N°
Autorisant l’entreprise BOULANGER de BOE à déroger au repos dominical de ses salariés pour les dimanches 24 novembre 2019 et 1° décembre 2019
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, et notamment ses articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20, L 3132-21,
L-3132-25-3, L-3132-25-4 ;
VU la demande de dérogation au repos dominical du 24 octobre 2019, reçue dans nos services le
29 octobre 2019, présentée par l’entreprise BOULANGER, sise Parc commercial O’Green ZAC Lamothe Magnac 47550 BOE, pour les dimanches 24 novembre 2019 et 1° décembre
2019 ;
Considérant que cette demande de dérogation est fondée sur l’article L-3132-20 du code du
travail (dérogation au repos dominical accordée par le préfet) ;
Considérant que la demande de l’entreprise BOULANGER fait état de l’arrêté du maire de
BOE et du fait que cet arrêté ne prévoit pas, dans sa liste des dimanches permettant aux
commerces de détail non alimentaire, pour l’année 2019, de faire travailler leurs salariés volontaires, les dimanches 24 novembre 2019 et 1° décembre 2019 ;
Considérant que selon l’article L-3132-21 du code du travail, «en cas d’urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels Pautorisation prévue au même article L-3132-20 n’excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinea du présent article ne sont pas requis » ;
Considérant que la proximité des dimanches pour lesquels la dérogation est sollicitée et le fait
que ces jours-là n’aient pas été mentionnés dans la liste des dimanches du maire
justifieraient l’urgence visée à l’article L-3132-21 précité ;
Considérant que la demande de l’entreprise BOULANGER est notamment fondée sur une
atteinte au fonctionnement normal de l’établissement ;
Considérant l'importance du chiffre d’affaires déclaré les dimanches 24 novembre 2019 et 1° décembre 2019, le risque d’impossibilité de report suffisant de la clientèle sur les autres
jours de la semaine et de fait le recours aux achats par Internet, le fait que l’activité de loisirs
est prépondérante en fin d’année ;
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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-11-21-001 - Arrêté autorisant l'entreprise BOULANGER de Boé à déroger au repos dominical de ses salariés pour les dimanches 24 novembre et 1er décembre 2019 87 Considérant ainsi qu’au moins une des deux conditions fixées par l’article L-3132-20 du code
du travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical serait satisfaite ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne
ARRETE :
Article 1: La dérogation à la règle du repos dominical est accordée à l’entreprise BOULANGER de BOE pour les dimanches 24 novembre 2019 et 1” décembre 2019.
Article 2 : Concernant les contreparties au travail du dimanche, l’entreprise BOULANGER fera application des dispositions contenues dans l'accord collectif conclu le 29 mars 2016 à
LESQUIN.
Article 3 : La présente autorisation ne permet pas de déroger à l’article L-3132-1 du code du
travail relatif au repos hebdomadaire, qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même
salarié plus de six jours par semaine.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la Responsable de l’unité départementale de
Lot-et-Garonne de la DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Agen, le 2 1 NOV. 2019
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet .
- d'unrecours hiérarchique auprès du Ministère du Travail — Direction générale du travail - 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de la publication ou de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'Administration si un recours hiérarchique a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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