Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 101 du 15 novembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 101 du 15 novembre 2019 Document publié le Vendredi 15 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 101 du 15 novembre 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2019-101

PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2019Sommaire

Direction départementale des territoires

47-2019-11-05-003 - AP reconnaissance aptitudes techniques aux fonctions de

garde-particulier - BORTOLINI Max (2 pages) Page 3

47-2019-11-05-004 - AP reconnaissant les aptitudes techniques aux fonctions de garde

particulier - PURREY Vincent (2 pages) Page 6

47-2019-11-14-001 - Arrêté préfectoral portant homologation de la convention-cadre

"Action Coeur de Ville" d'Agen en opération de revitalisation de territoire (4 pages) Page 9

47-2019-11-13-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Installations Classées

pour la Protection de l'Environnement Société SACBA 2019 à Tonneins, installations de

travail et traitement du bois (7 pages) Page 14

SNCF Réseau

47-2019-11-06-002 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain

sis lieu-dit La Gare sur la commune de MEZIN, parcelle cadastrée K 109 (2 pages) Page 22

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine

47-2019-11-06-003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne

SERVICES SENIORS 47 enregistré sous le n° SAP843382367 (2 pages) Page 25

2Direction départementale des territoires

47-2019-11-05-003

AP reconnaissance aptitudes techniques aux fonctions de

garde-particulier - BORTOLINI Max

Direction départementale des territoires - 47-2019-11-05-003 - AP reconnaissance aptitudes techniques aux fonctions de garde-particulier - BORTOLINI Max 3E = Liberté = Égalité Ü Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Unité Forêt Chasse Nature

Arrêté préfectoral N°

reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier

La Préfête de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15 - 33 - 26 :

Vu l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément :

Vu arrêté préfectoral n°47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, en matière d’administration générale

Vu la décision n°47-2019-10-04-003 du 4 octobre 2019 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;

Vu la demande de M. Max BORTOLINI en date du 01/10/2019, reçue le 23/10/2019, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier dans le domaine de la chasse ;

Vu le certificat de formation des 26 et 27 septembre 2019, produit pour les modules 1 et 2 et les autres pièces de la demande ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1“: M. Max BORTOLINI, né le 06/06/1963 à VILLENEUVE-SUR-LOT (47), est

reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.

Article 2: Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de

sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2019-11-05-003 - AP reconnaissance aptitudes techniques aux fonctions de garde-particulier - BORTOLINI Max 4Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne sont chargés de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Max BORTOLINI.

Agen, le 5 novembre 2019

Pour le préfet,

Pour la directrice départementale,

Le chef du ice environnement

a

Stéphane BOST \

Direction départementale des territoires - 47-2019-11-05-003 - AP reconnaissance aptitudes techniques aux fonctions de garde-particulier - BORTOLINI Max 5Direction départementale des territoires

47-2019-11-05-004

AP reconnaissant les aptitudes techniques aux fonctions de

garde particulier - PURREY Vincent

Direction départementale des territoires - 47-2019-11-05-004 - AP reconnaissant les aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier - PURREY Vincent 6EX

Liberté » Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Unité Forêt Chasse Nature

Arrêté préfectoral N°

reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15 - 33 - 26;

Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;

Vu Parrêté préfectoral n°47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, en matière d’administration générale

Vu la décision n°47-2019-10-04-003 du 4 octobre 2019 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;

Vu la demande de M. Vincent PURREY en date du 02/10/2019, reçue le 23/10/2019, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier dans le domaine de la chasse ;

Vu le certificat de formation des 26 et 27 septembre 2019, produit pour les modules 1 et 2 et les autres pièces de la demande ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° : M. Vincent PURREY, né le 14/04/1980 à VILLENEUVE-SUR-LOT (47), est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.

Article 2: Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2019-11-05-004 - AP reconnaissant les aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier - PURREY Vincent 7Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne sont chargés de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Vincent PURREY.

Agen, le 5 novembre 2019

Pour le préfet,

Pour la directrice départementale,

rvice environnement

Direction départementale des territoires - 47-2019-11-05-004 - AP reconnaissant les aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier - PURREY Vincent 8Direction départementale des territoires

47-2019-11-14-001

Arrêté préfectoral portant homologation de la

convention-cadre "Action Coeur de Ville" d'Agen en

opération de revitalisation de territoire

Direction départementale des territoires - 47-2019-11-14-001 - Arrêté préfectoral portant homologation de la convention-cadre "Action Coeur de Ville" d'Agen en opération de revitalisation de territoire 9EE =»

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service urbanisme habitat

Arrêté préfectoral n°

portant homologation de la convention-cadre

« Action Cœur de Ville » d’Agen en Opération de Revitalisation de Territoire

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation ;

Vu les articles L. 752-1-1 et L. 752-1-2 du code du commerce ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, et plus particulièrement son article 157 :

Vu l'instruction NOR/TERR18C0859C du Ministère de la Cohésion des Territoires en date du 10 janvier 2018 relative au lancement du programme « Action Cœur de Ville » ;

Vu l’instruction interministérielle D18017213 du 4 février 2019, relative à l’accompagnement par l'Etat des projets d’aménagement des territoires ;

Vu la convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de ville » signée le 12 septembre 2018 entre l’État et les partenaires financiers du programme aïnsi que la commune d’Agen et la communauté d'agglomération d’ Agen ;

Va lavis favorable du comité de projet local « Action Cœur de ville » d’Agen du 10 septembre 2019 ;

Vule courrier de Monsieur le maire d’Agen et Monsieur le président de la communauté d’agglomération d’Agen du 26 septembre 2019 sollicitant l’homologation, par arrêté préfectoral, de la convention-cadre pluriannuelle « Action Cœur de ville » en convention d’opération de revitalisation de territoire, accompagné des pièces justificatives afférentes ;

Vu l’avis favorable du comité régional d’engagement « Action Cœur de ville » du 25 octobre 2019 ;

Considérant que la convention cadre « Action Cœur de Ville » présente l’ensemble des éléments caractérisant une ORT selon l’article L. 303-2 du CCH,

Considérant la nécessité de conforter les opérations de revitalisation du centre-ville d’Agen,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2019-11-14-001 - Arrêté préfectoral portant homologation de la convention-cadre "Action Coeur de Ville" d'Agen en opération de revitalisation de territoire 10ARRÊTE :

Article 1”: La convention cadre « Action Cœur de ville » signée le 12 septembre 2018 par la commune d’Agen et la communauté d’agglomération d’Agen est homologuée en tant que convention d’opération de revitalisation de territoire, au sens de l’article 157 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018.

Article 2 : Le périmètre d’intervention de l’opération de revitalisation de territoire de la commune d’Agen est annexé au présent arrêté.

Article 3 : Cette homologation ne remet pas en cause les engagements pris sur le fondement des dispositions de la convention cadre « Action Cœur de ville ».

Article 4 : Cette convention pourra faire l’objet d’amendement par voie d’avenant, à la demande des collectivités bénéficiaires ou de tout autre partenaire signataire, après consultation du comité régional d'engagement. Toute demande devra être adressée au Préfet de département qui saisira l’instance régionale.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de Lot- et-Garonne et le directeur départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État de la préfecture de Lot-et-Garonne.

Agen, le 4 NOV. 2919

Direction départementale des territoires - 47-2019-11-14-001 - Arrêté préfectoral portant homologation de la convention-cadre "Action Coeur de Ville" d'Agen en opération de revitalisation de territoire 11-

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Direction départementale des territoires - 47-2019-11-14-001 - Arrêté préfectoral portant homologation de la convention-cadre "Action Coeur de Ville" d'Agen en opération de revitalisation de territoire 12Direction départementale des territoires - 47-2019-11-14-001 - Arrêté préfectoral portant homologation de la convention-cadre "Action Coeur de Ville" d'Agen en opération de revitalisation de territoire 13Direction départementale des territoires

47-2019-11-13-001

Arrêté préfectoral portant mise en demeure

Installations Classées pour la Protection de

l'Environnement Société SACBA 2019 à Tonneins,

installations de travail et traitement du bois

Direction départementale des territoires - 47-2019-11-13-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Société SACBA 2019 à Tonneins, installations de travail et traitement du bois 14Ex 5

Liberté + Égaltié « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service territoires et développement

Missions interministérielles

Unité Départementale de la Direction Régionale

de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

Arrêté préfectoral n°

portant mise en demeure

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Société SACBA 2019 à Tonneins, installations de travail et traitement du bois

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L171-8, L. 171-11, L. 172-1, L181-14, L. 511-1, L.511-2, L5S12-20, L.514-5, L515.12, R.512-54, R.512-55, R.512-68 ;

Vu le décret n° 2019-292 du 9 avril 2019, modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu la circulaire ministérielle du 8 février 2007 et sa note d’actualisation du 19 avril 2017, relative aux sites et sols pollués et textes méthodologiques de gestion ;

Vu les arrêtés ministériels de prescriptions générales pris en application de l’article L. 512-5 en date du 4 octobre 2010 et L. 512-10 en date du 18 avril 2008 relatifs respectivement aux rétentions et aux réservoirs enterrés.

Vu l’article 25 de l’arrêté du 4 octobre susvisé et l’article 1 de l’arrêté du 18 avril susvisé ;

Vu le récépissé de la déclaration délivré le 2 novembre 2000 à la SA SACBA pour l’exploitation d’un atelier où l’on travaille le bois et les métaux sur le territoire de la commune de Tonneins, concernant la rubrique 2410-2 et 2560-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement et le projet d’arrêté de mise en demeure transmis à l’exploitant par courrier en date du 2 août 2019 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier du 12 août 2019 ;

Direction départementale des territoires - 47-2019-11-13-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Société SACBA 2019 à Tonneins, installations de travail et traitement du bois 15Considérant la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :

- 2410: atelier où l’on travaille le bois dont la puissance des machines est supérieure à 250kW (enregistrement),

- 2415: installation de mise enoeuvre de préservation du bois dont la quantité est supérieure à 1000 litres (autorisation),

- _2760-3 : installations de stockage de déchets inertes sans seuil (enregistrement)

Considérant que lors de la visite en date du 13 avril 2019, l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants et que ces constats constituent un manquement aux dispositions du code de l’environnement et des arrêtés ministériels susvisés :

° absence de rétention sous des produits polluants (colle, produits de préservation du bois),

° présence d’un bac de trempage de préservation du bois dont le volume est supérieur à 1000 litres,

+ présence de stockage de matériaux inertes,

*__ présence d’un stockage en remblais dont l’origine pourrait être de l’amiante,

° présence d’une cuve enterrée de stockage de carburant dont la nature est inconnue des gérants,

° absence de registre de suivi des déchets,

* _ absence de suivi des rejets aqueux,

° absence de gestion des eaux de rinçage de colles,

Considérant qu’il existe un stockage de matériaux enterrés dont la nature est inconnue, qu’il est affirmé qu’il serait un enfouissement de matériaux pouvant contenir de l’amiante et de la colle ;

Considérant qu’en l’absence de rétentions sous les stockages de colles, l’absence de précautions sur l’aire de lavage lors des rinçages de colle, la présence d’une cuve enterrée d’hydrocarbure pouvant être à simple peau, les opérations de trempage des bois dans les bains de traitement, que les sols et le sous-sol peuvent être impactés par de la pollution ;

Considérant que ces inobservations sont susceptibles d’aggraver les risques de pollution des eaux souterraines et que les intérêts visés à l’article L511-1 ne peuvent être protégés ;

Considérant que ces inobservations constituent des écarts réglementaires sans solution rapide, et susceptible de générer un impact ou un risque important dont la multiplicité est représentative d’une dérive anormale des conditions d'exploitation sur les installations classées contrôlées, susceptible de refléter une situation générale plus préoccupante ;

Considérant qu’il est en conséquence urgent de prescrire des mesures pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement,

Considérant que la circulaire du 8 février 2007 révisée susvisée prévoit Les modalités de vérification de l’état de pollution des sols et du sous-sol et les conditions de gestion des sites potentiellement pollués ;

Considérant qu’il y a lieu que la société SACBA2019 établisse un mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l’Environnement susvisé ;

Considérant que l’installation, dont l’activité a été constatée lors de la visite du 13 avril 2019, lors de l’examen des éléments en la possession de l’inspecteur, relève du régime de l’autorisation est exploitée sans l’autorisation nécessaire en application de l’article L. 512-1 du code de l’environnement.

Considérant que l’exploitant actuel SACBA2019 n’a pas déclaré son changement d’exploitant dans un délai d’un mois à compter de sa date de reprise le 10 décembre 2018 ;

Considérant que l’exploitant n’a pas été en mesure de fournir le résultat du contrôle périodique prévu à l’article R512-55 ;

Direction départementale des territoires - 47-2019-11-13-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Société SACBA 2019 à Tonneins, installations de travail et traitement du bois 16Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 et L171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société Sacba2019 située au Lieu dit « Laffargue », BP 44, Route de Verteuil sur la commune de TONNEINS (47400) de respecter les prescriptions dispositions des articles xxxx des arrêtés ministériels susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et de régulariser sa situation administrative ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne :

ARRETE

Article 1 — objet de la mise en de la mise en demeure

La société Sacba2019 exploitant une installation où l’on travaille le bois et les métaux située au Lieu dit « Laffargue », BP 44, Route de Verteuil sur la commune de TONNEINS (47400) est mise en demeure de régulariser sa situation dans les conditions des articles suivants.

Article 2 - Périmètre d’étude

Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent à l’emprise du site ainsi qu’aux terrains extérieurs à cette emprise qui seraient affectés par la pollution des sols et de la nappe en provenance de ce site.

Article 3 - Régularisation de la situation administrative

La société Sacba2019 est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :

- En déposant un dossier de demande d’autorisation en préfecture.

- En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-6-1 du code de l’environnement.

Les délais pour respecter cette régularisation sont les suivants :

- Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à sa régularisation administrative ;

- Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement ;

- Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, ce dernier doit être déposé dans un délai de 3 mois. L'exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiants du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d’étude, etc.).

- L'exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.

Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

Article 4 — Respect de prescriptions

La société Sacba2019 est mise en demeure de respecter les prescriptions suivantes :

° les dispositions de l’article R512-68 du code de l’environnement concernant le changement d’exploitant dans un délai d’un mois,

* les dispositions de l’article R512-68 du code de l’environnement concernant la réalisation du contrôle périodique dans un délai d’un mois,

+ les dispositions de l’article 25 de l’arrêté du 4 octobre 2010 concernant la mise sous rétention des produits polluants dans un délai de un mois,

ces délais courent à compter de la notification du présent arrêté.

Direction départementale des territoires - 47-2019-11-13-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Société SACBA 2019 à Tonneins, installations de travail et traitement du bois 17Article $ — diagnostic environnemental

La société Sacba2019 est mise en demeure d’effectuer un diagnostic environnemental dans les conditions suivantes :

Le diagnostic environnemental devra comporter notamment les mesures de maîtrise des risques, prévues du 1 au 3 du I de l’article R.512-39-3 du code de l’environnement, sur les sols, le sous-sol et la surveillance des effets de l'installation sur son environnement et se présentera comme suit.

Article 5.1 - Étude historique et documentaire :

article 5.1.1 - l’analyse historique du site, dont l’objectif est le recensement sur un lieu donné dans un temps défini des différentes activités qui se sont succédées sur le site, leur localisation, les procédés mis en œuvre, les pratiques de gestion environnementales associées, les matières premières, produits finis et déchets mis en jeu, le recensement des accidents survenus éventuellement au cours de la vie de l’installation, la localisation des éventuels dépôts de déchets, etc.. Le recours aux acteurs de la vie de l’entreprise (employés, retraités, etc.) est à envisager pour connaître les « pratiques non-écrites » en vigueur éventuellement dans l’entreprise,

article 5.1.2 - une étude de la vulnérabilité de l’environnement à la pollution, qui permettra de préciser les informations propres au site étudié (hydrologie, hydrogéologie, habitat proche ou sur le site, usage de l’eau pour l’alimentation en eau potable ou l’irrigation (inventaire des puits), le constat éventuel de pollution au travers de ces informations, etc.) dont les paramètres conditionneront les modes de transfert des polluants vers les cibles potentielles (habitat, sources d'alimentation en eau potable, ressource future en eau, etc),

article 5.1.3 - une visite de terrain et de ses environs immédiats (hors site) pour vérifier les informations recueillies au cours des étapes précédentes: état actuel du site, vérification des informations concernant l’environnement du site, constat éventuel sur place de la pollution, reconnaissance et identification des risques et impact, potentiels ou existants, éventuellement acquisition de données complémentaires ;

Article 5.2 - Diagnostics et investigations de terrain

Le programme des investigations de terrain est défini en fonction des résultats de l’étude historique et documentaire définie à l’article 5.1

article 5.2.1 Sols

Quels que soient les résultats de l’étude historique et documentaire, l’exploitant doit procéder à des sondages et des prélèvements de sois dans le périmètre défini à l’article 2, permettant une caractérisation des matériaux et des paramètres polluants caractéristiques de l’activité, des produits utilisés et des déchets produits dans le but de la recherche et de l’identification des sources de pollution potentielles.

Le nombre et la profondeur des sondages est laissée à l’initiative de l’exploitant mais devra être suffisant pour déterminer avec précision la nature des déchets stockés.

article 5.2.2- Eaux souterraines

L'étude devra déterminer la présence, la sensibilité et la surveillance, s’il y avait lieu, de l’aquifère par la mise en place de piézomètres.

article 5.2.3- Eaux superficielles

Direction départementale des territoires - 47-2019-11-13-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Société SACBA 2019 à Tonneins, installations de travail et traitement du bois 18Le mémoire fera apparaître l’analyse de la gestion des eaux superficielles après réhabilitation du site, après mise en place d’une couverture étanche par exemple. Il définira les modalités de récupération des eaux d'écoulement en surface, leur collecte, et leur exutoire.

Article 5.3- Schéma conceptuel

L'exploitant est tenu de construire un schéma conceptuel permettant d’identifier, de localiser et de caractériser les sources à l’origine des pollutions et, les voies de transfert possibles puis de caractériser les impacts de la source sur l’environnement, sur la base des éléments de diagnostic du site et des milieux, au travers de l’étude historique et documentaire, des données sur la vulnérabilité des milieux et des prélèvements sur le terrain susvisé.

Article 6 - Mesures de gestion

En cas de découverte d’une pollution, l’exploitant est tenu de réaliser ou de faire réaliser par un organisme compétent un mémoire de réhabilitation. Ce mémoire contiendra une étude de caractérisation de l’état de contamination des milieux du site et de son environnement, d’interpréter cet état et de proposer une solution de gestion adéquate.

À partir du schéma conceptuel visé à l’article 5.3, l'exploitant doit proposer les mesures de gestion qu’il mettra en œuvre pour :

— assurer la mise en sécurité du site ;

— en premier lieu, supprimer les sources de pollution sur la base d’un bilan « coûts-avantages » décrivant les possibilités techniques et économiques correspondantes en y associant éventuellement des critères sociaux, sanitaires et environnementaux ;

— en second lieu désactiver ou maîtriser les voies de transfert dans la même approche ; — au-delà de ces premières mesures, gérer le site dans l’objectif de le rendre compatible avec son usage (ou son « usage futur ») pour la conservation de la mémoire et la restriction d’usage ; — contrôler et suivre l’efficacité des mesures de gestion, notamment par la surveillance périodique des eaux souterraines.

Un second schéma conceptuel, tenant compte de ces mesures de gestion, devra être établi par Fexploitant.

Article 7 - Servitudes d'utilité publique

En application de l’article L.515-12 du code de l’environnement et conformément à l’article R515- 31-1 du même code, à la demande de l’exploitant, du propriétaire du terrain ou du maire de la commune où sont situés les terrains, ou de sa propre initiative, le préfet pourra instituer des servitudes d'utilité publique.

Le mémoire de réhabilitation pourra prévoir en tant que de besoin des restrictions d’usages rendues nécessaires pour la protection du site et de son environnement.

Ces servitudes d'utilité publique pourront être instituées concernant l'utilisation du sol ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de construire et pourront comporter, en tant que de besoin :

1° La limitation ou l'interdiction de certains usages susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l’environnement, du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages ou d'aménager les terrains ;

2° La subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter l'exposition des occupants des bâtiments aux phénomènes dangereux ;

3° La limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales.

Direction départementale des territoires - 47-2019-11-13-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Société SACBA 2019 à Tonneins, installations de travail et traitement du bois 19Article 8 - Échéancier

L'exploitant adressera les éléments suivants au préfet dans un délai déterminé à compter de la notification du présent arrêté :

°__ article 3 : dans un délai d’un mois, pour le choix de l’option

dans un délai de trois mois, pour la cessation de l’activité et dépôt du dossier correspondant,

dans un délai de trois mois, pour le dépôt du dossier d’autorisation,

dans un délai de deux mois pour la justification de l’engagement dudit dossier,

dans un délai de douze mois pour obtenir la régularisation de la situation administrative au régime de l’autorisation,

° article 4 : dans un délai de un mois pour satisfaire aux prescriptions,

° article5et6: dans un délai de trois mois pour fournir le dossier de diagnostic environnemental et de réhabilitation,

° article 7: dans un délai de un mois après la mise en œuvre du plan de gestion prévu à l’article 6 du présent arrêté mois pour fournir un dossier de servitudes d’utilités publiques.

Article 9— Frais et accessibilité

Tous les frais occasionnés par les investigations, études et travaux menés en application du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant. L’accessibilité devra être rendue par le propriétaire du terrain à l’exploitant afin que ce dernier puisse y réaliser l’ensemble des investigations rendues nécessaires par le présent arrêté dans le délai prévu à l’article 8. En l’absence d'un tel accord un arrêté d’occupation temporaire pourra être pris par l’autorité préfectorale pour y remédier.

Article 10 - sanctions

S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation est rejetée, il sera ordonné à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, la fermeture ou la suppression des installations et ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou activités, et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code.

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Les sanctions prévues par les dispositions du IT de l'article L. 171-8 du même code peuvent être appliquées pour l'accomplissement effectif de la fermeture/suppression et de la remise en état du site.

Article 11 — Délais et voies de recours

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services de l’État dans le département.

« le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Direction départementale des territoires - 47-2019-11-13-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Société SACBA 2019 à Tonneins, installations de travail et traitement du bois 20Article 12 - notifications

Le présent arrêté sera notifié à la société SACBA 2019. Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-garonne, le Sous-Préfet de Marmande, le Maire de la commune de Tonneiïns, la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine et les inspecteurs placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Agen, le Î 3 NOV. 2019

Direction départementale des territoires - 47-2019-11-13-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Société SACBA 2019 à Tonneins, installations de travail et traitement du bois 21SNCF Réseau

47-2019-11-06-002

Décision de déclassement du domaine public ferroviaire

d'un terrain sis lieu-dit La Gare sur la commune de

MEZIN, parcelle cadastrée K 109

SNCF Réseau - 47-2019-11-06-002 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis lieu-dit La Gare sur la commune de MEZIN, parcelle cadastrée K 109 22ET

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)

Réf. SPA : AP5096-01

SNCF Réseau

Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,

Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant

dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1° janvier

2015:

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le

décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50,

Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les

obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des

projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation

de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,

Vu la décision du Président du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant

délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de

l'établissement,

Vu l'autorisation de l’Etat en date du 4 octobre 2019,

Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Réseau,

DECIDE :

SNCF Réseau - 47-2019-11-06-002 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis lieu-dit La Gare sur la commune de MEZIN, parcelle cadastrée K 109 23ARTICLE 1

Le terrain bâti sis à MEZIN tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente

décision sous teinte vert, est déclassé du domaine public ferroviaire.

Code INSEE : | Références cadastrales Lieu-dit 5 > Surface (m°) Commune Section Numéro

MEZIN - 47167 La Gare K 109 1 610

TOTAL 1 610 m2

ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Lot et Garonne et au Ministre

chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

département du Lot et Garonne,

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,

Fait à Bordeaux

Le 6/AA jo

Directeur Territorial

SNCF Réseau - 47-2019-11-06-002 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis lieu-dit La Gare sur la commune de MEZIN, parcelle cadastrée K 109 24Unité départementale de la DIRECCTE

Nouvelle-Aquitaine

47-2019-11-06-003

Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la

personne SERVICES SENIORS 47 enregistré sous le n°

SAP843382367

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-11-06-003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SERVICES SENIORS 47 enregistré sous le n° SAP843382367 25Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE

NOUVELLE-AQUITAINE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE

1050 bis avenue du Docteur Jean Bru

47916 Agen Cedex 9

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Téléphone : 05 53 68 40 17

nathalie.potier@direccte.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP843382367

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à

R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l'arrêté interministériel du 26 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Pascal APPREDERISSE Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,

Vu l’arrêté n° 2019-042 du 3 septembre 2019 portant subdélégation de signature du DIRECCTE Nouvelle Aquitaine en matière de compétence générale aux agents de l’Unité Régionale et de l'Unité Départementale de Lot-et-Garonne,

La préfète de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 5 novembre 2019 par Monsieur Yann MIGINIAC en qualité de gérant, pour l'organisme SERVICES SENIORS 47 dont l'établissement principal est situé Rue Henri Barbusse - Marché Gare - 47300 VILLENEUVE SUR LOT et enregistré sous le N° SAP843382367 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

* __ Petits travaux de jardinage

* Travaux de petit bricolage

*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

+ __ Livraison de repas à domicile.

*__ Livraison de courses à domicile

+ __ Assistance administrative à domicile

*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aideà la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide : temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-11-06-003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SERVICES SENIORS 47 enregistré sous le n° SAP843382367 26Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, 6

PUE : le Préfet et pa

Le Directeur adioi RC A

üu LOS eFQ

Pascal DESILLE-LEGEAY

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-11-06-003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SERVICES SENIORS 47 enregistré sous le n° SAP843382367 27