Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP 984596510

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP 984596510 Document publié le Lundi 13 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP 984596510)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Humanitaire, Direction Départementale

Er de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

PRÉFET et de la Protection des Populations

D'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et Solidarités

ET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et Compétences

Liberté

Égalité

Fraternité

Récépissé constatant une déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le numéro SAP 984596510

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 à

D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D312-6-2,

Vu la déclaration déposée le 01/03/24 par l'entreprise DOUMBOUYA AISSATOU,

Vu l'arrêté N° 34-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir,

Monsieur Hervé JONATHAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations d’Eure-et-loir, Monsieur Nicolas DROUART,

Vu l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2024/0306-1 du 04 juin 2024 portant subdélégation au sein de la

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

d'Eure-et-Loir,

Le Préfet d'Eure et Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, et

par délégation, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-

et-Loir par l'entreprise DOUMBOUYA AISSATOU dont le siège est situé 21 rue de Bruxelles à LUCE

(28110) sous le numéro de SIRET 98459651000011, enregistrée pour les activités suivantes :

Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation

(Art D 7231-1 II du code du travail) - En mode prestataire sur le territoire national

Y _. Entretien de la maison et travaux ménagers. La prestation d'entretien de la maison ou les

travaux ménagers payés par un propriétaire et réalisés dans un logement qui n'est pas sa

résidence principale et qu'il donne en location, meublé où non, occasionnellement ou non,

n'est pas éligible à l'avantage fiscal. De même, le locataire temporaire ne bénéficie pas du

crédit d'impôt.

”_ Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé

de l'économie et du ministre chargé de la famille.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une-comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans

les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,

conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (|

de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a

préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les

département(s) d'exercice de ses activités.

En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement

obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le constat précité n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20

à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à CHARTRES, le 04/09/24

P/Le Directeur départemental

de l'emploi, du travail, des solidarités et

de la protection des populations d'Eure-et-Loir

La Sous-Directrice du Pôle

Hélène ESCANDE-WALKER

Voies et délais de recours |

En application de l'article L 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,

le présent arrêté peut faire l’objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d’un

recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection

des Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d’un recours hiérarchique auprès de

Monsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction

générale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4

Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13

Il peut également faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux

auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratif

peut être saisi via l'application informatique « Télérècours citoyen» accessible. sur le site internet

https://www.telerecours.fr

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un

délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d’Eure-et-Loir

15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 —