Procès Verbal - PV CM 19 janvier 2023

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Procès Verbal - PV CM 19 janvier 2023 Document publié le Jeudi 19 janvier 2023 par la commune de Châtillon-en-Vendelais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19 janvier 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale,

hâtillon M Vendelais

& cadre de vie

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 19 JANVIER 2023

Etaient Présents : Jean Luc DUVEL, Gérard BEAUGENDRE, Christine FERARD, Jean Yves GARDAN, Bernard

JACQUES, Marie Paule GILLOUARD, Claudie BENARD, Miguel LOYARTE, Suzanne DOURDAIN MOREL, Michèle PAQUET, Yohann CHANTREL, Arnaud VOISINNE, Maud PERREUL, Fabienne GUILLOIS, Jean Yves TALIGOT, Pierre Henri GASDON, Nicolas BOULE

Était Absent Excusé : André LUCAS

Aurélie LEGROS, pouvoir à Jean Luce DUVEL

PRÉSENTS : 17

POUVOIRS : 1

VOTANTS : 18

Secrétaire de séance : Marie Paule GILLOUARD

1 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 08 DECEMBRE 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité d'approuver le procès-verbal du 08 décembre 2022.

2- CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Jean Luc DUVEL

Suite à la démission de Christian COSTA, nous avons le plaisir d'accueillir Nicolas BOULE comme

nouveau conseiller municipal.

Ce faisant, il convient de nommer des membres au sein de chaque commission où il était présent.

Les commissions suivantes sont :

- Urbanisme centre Bourg

- Finances

- Voirie

- Batiments

- Groupe de travail « CEP »

Nicolas BOULE a demandé à intégrer les commissions Urbanisme/Centre Bourg - Finances - Education/restaurant scolaire - Associations/sport - Culture/jeunesse - Tourisme/camping/étang Jean Yves TALIGOT a demandé à intégrer la commission Bâtiments et le groupe de travail « CEP » Le nombre de membres devant être modifié dans le règlement intérieur du Conseil Municipal, le Conseil Municipal propose de reporter l'approbation de la liste des commissions au prochain Conseil Municipal.

Dans l'attente les élus qui ont demandé à intégrer les commissions concernées et qui se réuniront avant le prochain conseil municipal seront considérés comme invités.3 - ASSURANCES STATUTAIRES

3.1 - Approbation de l'avenant d'augmentation du taux de cotisation à 699% pour 2023 du contrat mutualisé d'assurance des risques statutaires pour les collectivités

Rapporteur : Mme Christine FERARD

La commune dispose actuellement d'un contrat d'assurances statutaires avec SOFAXIS, l'assureur

choisi dans le cadre d'un groupement mutualisé piloté par le Centre de Gestion d'Ille et Vilaine. Le taux actuel de cotisation est de 5,72 %.

Par courrier reçu le 1° juillet dernier, la CNP, assureur du contrat groupe d'assurances statutaires a

annoncé la résiliation à titre conservatoire du contrat à partir du 1% janvier 2023 dans l'attente d'une négociation permettant de rééquilibrer économiquement le contrat du fait de l'augmentation de la sinistralité.

Cette situation a déjà été connue en 2012 (augmentation de la sinistralité) et 2013 (réforme des

retraites), et ces dernières années liées à de nouvelles évolutions statutaires.

Cette situation est prévue dans le contrat actuel démarré au 1” janvier 2020 avec une clause de

revoyure en fonction des résultats constatés. Elle a été activée par les assureurs pour de nombreux CDG qui se retrouvent dans notre situation de détérioration de l'équilibre économique du contrat. La négociation a donc été menée avec SOFAXTIS, le courtier, pour maîtriser les augmentations de taux sollicitées.

Le contexte assurantiel sur ce type de marché étant faiblement concurrentiel, l'évolution négative de l'absentéisme dans certaines collectivités et les délais procéduraux d'une année pour choisir un nouvel assureur pour ce type de contrat-groupe très complexe à finaliser amènent à proposer les résultats de cette négociation aux collectivités concernées, sous peine de se retrouver sans assureur au 1° janvier 2023. C'est le cas de certains CDG qui se retrouveront sans assureur en 2023 car ces derniers n'ont pas accepté de négocier en considérant que le niveau des charges à rembourser est trop important. Cette alerte inédite et sérieuse amène à une vigilance particulière

Comme pour certaines grandes collectivités, les résultats globaux sont économiquement aussi fortement dégradés pour les plus petites.

3 webinaires ant été proposés aux gestionnaires des collectivités adhérentes pour faire un état des lieux de l'augmentation des charges liées à l'absentéisme au niveau national et départemental. Le diaporama a été envoyé aux collectivités.

Les éléments essentiels sont retracés ci-dessous ainsi que la décision prise par le Conseil d'Administration du CDG 35 le 13 octobre dernier pour le « petit marché » concernant les collectivités

égal ou inférieur à moins de 20 agents au moment de la souscription du contrat.

1) Les éléments clés de l'augmentation des charges liées à l'absentéisme

Lors des six dernières années, nous avons assisté à une dérive très importante des arrêts pour raison

de santé. Les facteurs sont multiples : vieillissement, impact de la réforme des retraites, usure

professionnelle...

2021 marque une progression de la gravité des absences dans la continuité des années précédentes. o Le taux d'absentéisme atteint les 10 % représentant l'absence de 10 agents tout au long de l'année sur un effectif de 100 employés.o La durée moyenne d'arrêts s'établit à 51 jours en 2021, toutes natures d'absence confondues. Elle atteint 33 jours en maladie ordinaire.

o La progression sur les six dernières années est importante. Tous arrêts confondus, elle a augmentée de 41 %.

o Cette progression en maladie ordinaire est de 65 % en six ans, passant d'un indice 100 en 2015 à 165 en 2021.

Compte de résultats 2021 du contrat groupe du CDG 35

Les tarifs de l'assurance

statutaire n'ont pas suivi

cette progression mais la

| CNP demande un

paires À 8 c DsAme ... Eefecy/A réajustement.

Moins de

20 agents 190 2601836 143806€ 30199€ 86178€ 067 Ces données se traduisent reantec : :

me de financièrement par une

2Dagents ‘© 262 . 2190800€ 1554276€ 1268777€ -623194€ 128 dégradation des comptes de

CNRACL . - . résultat des contrats.

Plus de 20

agents 161 GY6OA4SBE S9SAS00€ 3A70BME -658377€ 110 CNRACE

TOTAL 9229661€ S652583€. 4769310€ -1192932€ Le taux sinistralité sur prime

devrait être autour de 0,95

% pour que la rentabilité soit encore intéressante pour l'assureur.

a. Des arrêts plus longs et plus graves

Le nombre d'arrêts lourds de plus de 30 jours est passé de 384 sur l'année entière en 2021 à 449 sur 6 mois en 2022,

8,5 % des arrêts représentent 48,6 % des jours d'absence.

2) Décision prise par le Conseil d'administration du CDG 35 du 13 octobre pour « le petit marché »

des collectivités avec un effectif égal ou moins de 20 agents CNRACL au moment de la

souscription.

Ce « petit marché » couvre actuellement 1 676 agents CNRACL pour 259 collectivités.

Selon les calculs de la CNP, il faudrait majorer le taux unique de ce marché de 28 % avec les mêmes garanties pour revenir à l'équilibre économique et de 5 % en plus pour assurer une marge à l'assureur et les frais de gestion du courtier.

Après négociation, la majoration du taux demandée est de 20 %.

Le taux passera ainsi de 5,83 % à 6,99 % en 2023 pour les collectivités avec un effectif égal ou de moins de 20 agents

- Le taux passera ainsi de 8,90%, à 10,68% pour les établissements médicaux sociaux spécialisés

adhérents

Une autre option était de baisser le niveau des garanties en remboursant uniquement 90 %, voire 80% des risques couverts. Des simulations montrent que le différentiel entre le surcoût de la cotisation et le risque de ne pas percevoir la totalité des indemnités journalières pour un agent en longue maladie ou en arrêt de travail est trop important et grèverait durablement les finances des communes.

Par conséquent, le Conseil d'Administration du CDG 35 a décidé à l'unanimité de maintenir le niveau de

garanties à 100% et d'accepter une augmentation du taux de cotisation en 2023 qui passera à 6,99%.

Ainsi, les membres du conseil municipal/ conseil d'administration sont invités à prendre connaissance :

- de la décision du conseil d'administration du CDG 35 d'accepter un avenant d'augmentation du taux de cotisation à 6,99% pour 2023 du contrat mutualisé d'assurance des risques statutaires pour les collectivités égal ou moins de 20 agents au moment de la souscription

- de la décision du conseil d'administration du CDG 35 d'accepter un avenant d'augmentation du taux de cotisation à 10,68% pour 2023 du contrat mutualisé d'assurance des risques statutaires pour les établissements médicaux sociaux spécialisés adhérents

- du dont acte qui notifie cette décision à l'ensemble des collectivités adhérente

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'approuver l'avenant

d'augmentation du taux de cotisation à 6,99% pour 2023 du contrat mutualisé d'assurance des risques statutaires pour les collectivités

3.2 - Approbation donnant habilitation au Centre de Gestion d'Ille et Vilaine de souscrire un ou plusieurs

contrats d'assurances statutaires

Rapporteur : Mme Christine FERARD

La commune dispose actuellement d'un contrat d'assurances statutaires avec SOFAXTIS, l'assureur choisi dans le cadre d'un groupement mutualisé piloté par le Centre de Gestion d'Ille et Vilaine. Le

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.

En 2020, pour rappel, nous avions lancé une consultation d'assurances par nos propres moyens et nous avions constaté que le meilleur choix était d'adhèrer au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Tlle-et-Vilaine, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande

publique.

La commune de Chatillon en Vendelais a donc l'opportunité de pouvoir souscrire de nouveau un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa

charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents.

Si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre commune, la possibilité demeure de ne pas signer l'adhésion au contrat.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

m Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :- Décès

- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou

d'accident non professionnel.

M Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents non titulaires de droit

public :

- Accidents du travail - Maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou

d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la

commune une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1°" janvier 2024

- Régime du contrat : Capitalisation

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'approuver l'habilitation du

Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine à souscrire pour le compte de la commune de Chatillon en Vendelais des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

4 - EDUCATION

Réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) : approbation de la convention de mise à disposition de matériel pédagogique et répartition des couts afférents à la mise en place avec les

communes du périmètre déterminé par l'académie

Rapporteur : Mme Claudie BENARD

La commune de Saint du Cormier nous a transmis un courrier recu le 21 décembre. Il y est rappelé qu'elle a été désignée en 2017 commune d'accueil et financeur pour un dispositif de RASED sur un secteur déterminé par l'académie de RENNES qui englobe depuis la rentrée 2021 les écoles des communes suivantes :

- Chatillon en Vendelais

- Goshé

- La Chapelle Saint Aubert

-__ Livré sur Changeon

- Mézières sur Coueshon

- Saint Aubin du Cormier

- Rives du Couesnon

- Saint Ouen des Alleux

- Val d'Izé

L'objectif de ce dispositif est de réduire la difficulté scolaire par l'accompagnement des élèves

concernés, de personnels spécifiquement formés.La convention ci jointe proposée a pour but de définir les modes de prise en charge du cout di dispositif par les communes concernées pour l'ensemble des élèves des écoles élémentaires publiques. La préconisation de l'académie de Rennes pour l'évaluation des charges de fonctionnement liées au dispositif RASED se porte à 1 euros par élève scolarisé dans les écoles communales. Le fonctionnement comprend les besoins en fournitures, les valises pédagogiques, les frais d'hébergement, l'occupation des locaux, leur entretien, le chauffage, la connexion téléphonique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'approuver la convention de mise à disposition de matériel pédagogique et répartition des couts afférents à la mise en place

avec les communes du périmètre déterminé par l'académie

5 - VOIRIE

5.1 Consultation relative aux travaux de fauchage et débroussaillage des voies communales :

attribution du marché

Rapporteur : M. Gérard BEAUGENDRE

Une consultation relative aux travaux de fauchage et débroussaillage des voies communales a été lancée sur MEGALIS le 24 novembre. La date limite de remise des offres a été fixée au 15 décembre à 12h00.

Une seule offre a été déposée : SARL YOHAN LANCELOT,

Vous trouverez ci-joint le rapport d'analyse des offres.

La commission voirie rendra son avis sur cette attribution lors de sa réunion prévue le 16 janvier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'approuver l'avis de la

Commission voirie et d'attribuer le marché à la société YOHAN LANCELOT,

5.2 Acquisition de matériels de sécurité routière : approbation du projet et demande de subvention au

titre du produit des recettes des amendes de police

Rapporteur : M. Gérard BEAUGENDRE

Gérard BEAUGENDRE explique que le projet retenu en commission voirie le 16 janvier consiste à proposer l'acquisition de matériels de sécurité routière. Il a été proposé un devis de pochoirs aluminium,

peinture routière et panneaux de police afin de solliciter la subvention au titre des amendes de police.

Les règles d'attribution de la subvention seront fixées en mai ou juin 2023,

Au vu de tous ces éléments, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité : - D'approuver l'acquisition de matériels de sécurisation routière (pochoirs aluminium, peinture routière et panneaux de police) pour un montant de 1 976.78€ H.T.

- D'autoriser le Maire ou son représentant à demander une subvention au titre du produit des recettes des amendes de police

6 - INFORMATIONS DIVERSES

Arnaud VOISINNE présente un diaporama concernant les nouvelles consignes de tri du SMICTOM.&

&

2

Marché :

- Signature d'un devis pour le bornage d'un terrain à bâtir par la commune: LESENDRE pour un montant de 932.50 euros HT, Jean Luc DUVEL précise qu'il s'agit du lot de 616m2 situé rue

de Rochary.

-_ Signature d'un devis pour l'aménagement d'un chemin piéton : LEMEE TP pour un montant de 2960.40 euros HT

- Signature d'un devis pour l'acquisition d'un écran d'ordinateur : XEFT pour un montant de

204.52 euros HT

Urbanisme :

Décision de non préemption 2022_019 par la commune en date du 21 décembre 2022 du 17 rue des Rosiers - Vente Consorts POTREL/Jeffrey LAVOCA

Décision de non préemption 2022_020 par la commune en date du 26 décembre 2022 du 23 rue

du Clos Neuf - Vente LEBEAU Thierry/T.L. SAUVAGE

Décision de non préemption 2022_O021 par la commune en date du 26 décembre 2022 du 21 rue de Bellevue - Vente JACQ Monique/Laëtitia LOURY

Décision de non préemption 2022_022 par la commune en date du 27 décembre 2022 du 6 rue des Hurlières - Vente POULE Marie-Thérèse/Laurent LEVASSEUR

7 - QUESTIONS DIVERSES

Jean Luc DUVEL confirme que le recensement a commencé le jeudi 19 janvier 2023

Jean-Luc DUVEL informe de la mise en vente des lots pour le nouveau lotissement du Bois

Guichard ITI, publicité sur panneau, sur le site Internet, les infos, Facebook et l'application

Intra Muros.

Jean Luc DUVEL suite à la réunion des maires de Vitré Communauté informe que Mme LE

CALLENEC se pose la question de faire un PLUI (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal). Les

communes qui n'ont pas commencé leur PLU attendent, la commune de Chatillon qui a

commencé le PLU pour l'instant attend de nouvelles informations pour continuer.

Bernard Jacques demande pourquoi un bloc de béton d'environ 1m2 a été posé sur

l'accotement à l'entrée de Chatillon près du lotissement du Bois Guichard III, s'agit-il d'un

bloc pour un panneau. Jean Luc DUVEL se renseignera.

Arnaud VOISINNE informe que le panneau Petites Villes de Demain situé à l'entrée du bourg

à la Pimotière est à refixer.

Marie Paule GILLOUARD informe que les assurances communales AXA et MBA assureront une

permanence le 25 mars pour recevoir toutes les personnes intéressées.

Claudie BENARD informe que les portes ouvertes de l'école publique auront lieu le 25 mars, il y

aura aussi portes ouvertes au restaurant scolaire.

La séance est levée à 22h30

AAAARRNAANNEENRERARRARERERERRERARAENRAARAAK

A Châtillon-en-Vendelais,

Le 19 janvier 2023

La secrétaire de séance, Le Maire,

Marie Paule GILLOUARD Jean-Luc DUVEL

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