Procès Verbal - PV reunion du CM 14.11.2023 2

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Procès Verbal - PV reunion du CM 14.11.2023 2 Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Châtillon-en-Vendelais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV reunion du CM 14.11.2023 2)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance, &/Chérition

FA Vendelais

Procès-verbal du Conseil Municipal du MARDI 14 NOVEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le quatorze novembre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil

Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DUVEL, Maire.

Date de la convocation et de l'affichage : 7 novembre 2023

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

Etaient présents (16): Jean-Luc DUVEL, Gérard BEAUGENDRE, Christine FERARD, Jean-Yves

GARDAN, Arnaud VOISINNE, Fabienne GUILLOIS, Bernard JACQUES, Aurélie LEGROS, Suzanne

DOURDAIN MOREL, Claudie BENARD, Miguel LOYARTE, Michèle PAQUET, Yohann CHANTREL,

Maud PERREUL, Pierre-Henri GASDON, Nicolas BOULÉ.

Étaient excusés (2) dont (2) pouvoirs :

Marie-Paule GILLOUARD a donné pouvoir à Jean-Luc DUVEL

André LUCAS a donné pouvoir à Jean-Yves GARDAN

Était absents (1): Pierre MATHIEU

Secrétaire de séance : Bernard JACQUES a été désigné secrétaire de séance.

1- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 5 OCTOBRE 2023

Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 5 octobre 2023 à se prononcer sur la rédaction du procès-verbal des délibérations de cette séance.

Le procès-verbal du conseil municipal du 5 octobre 2023 est adopté à l'unanimité.

Le Conseil municipal approuve l'ordre du jour :

2-MARCHES PUBLICS :

2-1 Approbation de la phase Avant-Projet Définitif dans le cadre du projet de réhabilitation de la salle du

complexe du lac.

Jean-Yves GARDAN, adjoint en charge des bâtiments, rend compte de l'avancée de la mission de maîtrise d'œuvre confiée au cabinet d'architectes CLARC de Betton. Il rappelle que l'avant-projet sommaire a été validé pour un montant global des travaux HT de 820 000 € hors options en réunion de conseil municipal du 5 octobre dernier permettant ainsi à l'architecte de poursuivre sa mission en phase avant-projet définitif.

Lors de la commission « bâtiments » qui se réunit le 7 novembre, est présenté l'avant-projet définitif. Jean-Yves GARDAN indique que plusieurs modifications ont été apportées : la chaudière gaz installée depuis 32 ans serait remplacée par une pompe à chaleur. En outre, un système de rafraîchissement a été réclamé sans aller jusqu'à la solution climatisation.

L'assistance se demande si le coût impliqué en vaut la peine ? Est-ce que ce système de rafraîchissement sera éligible au fonds vert.

Jean-Yves GARDAN explique que des explications complémentaires sont en attente et cette question est donc reportée.2-FINANCES :

2-1 DCM2023.10.87 Approbation du bilan financier et du rapport d'activité 2022-2023 Maison France Services.

Christine FERARD rappelle que France Service a été ouvert officiellement le 11 octobre 2021. Il est désormais animé par deux agents : Manuela RENOUX (depuis juillet) et Nathalie RUAULT.

Manuela RENOUX présente le rapport d'activités faisant état de tout le travail réalisé et tous les services rendus.

Christine FERARD rend compte du plan de financement du dispositif.

DÉPENSES RECETTES

DESCRIPTION MONTANT % du total DESCRIPTION MONTANT | % du total

Subvention forfaitaire

de l'État sollicitée 35:000,00 € 100 % Charges salariales | 3174226€ 94.14% Autres aides publiques : Autres dépenses de

fonctionnement : LOTA06E SBRre Reste à charge

structure porteuse

TOTAL 33 716.32 € 100 % TOTAL 35 000 € 100 %

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE le rapport d'activités ainsi que le bilan financier de ce service.

C. Férard indique que l'année prochaine, augmentation à 40 000 € puis 50 000 € en 2025 et 60 000 € en 2026.

3-2 DCM2023.10.88 Révision des tarifs municipaux

Christine FERARD rappelle les tarifs municipaux votés le 8/12/2022.

La commission finances réunie le 10 octobre dernier propose :

-de maintenir les tarifs des photocopies,

-d'augmenter de 4 pour l'année 2024 les tarifs liés aux cimetière, droits de place, élagage, location de mobilier vaisselle.

-de fixer un tarif pour l'utilisation de la cuisine du complexe sans utilisation de la salle pour les associations -de mettre à disposition gratuitement pour l'après-midi récréative de fin d'année organisée par le CCAS

Les modifications proposées sont inscrites en rouge et dans la colonne sur le tableau suivant :

TARIFS MUNICIPAUX rs ro

D È

Concession - 2m2 15 ans 125 € 130€

Concession - 2m2 30 ans 250€ 260 €

Concession - 2m2 50 ans 420 € 437 €

Colombarium 15 ans 254€ 264 €

Colombarium 30 ans 417 € 434€

Colombarium 50 ans 580 € 603 €

Concession cavurne 15 ans

197 € 205 €

Concession cavurne 30 ans 325€ 338€

Concession cavurne 50 ans 450€ 68 €

Jardin du Souvenir Gratuit Gratuit

DROIT DE PLACE

ï sauf occupation à but

Draitae Rise culturel 132€ |137€

: LS annuel - Commerçant

Parkine ÉImerere Chatillon 132€ |137€

= | = annuel - Commerçant

PARKINE CIMEtIÈre extérieur 167€ |i7ae

LOCATION MOBILIER-VAISSELLE

Mise à disposition gratuite pour toutes les associations de Chatillon et fêtes de

quartier ainsi que pour l'après-midi récréative du CCAS

Location de la cuisine pour les associations qui bénéficient de la mise à

disposition gratuite de la salle 120 €

Banc - Longueur 3m 1€ 15€

Table 2m10 2€ 3€

Verres par 12 10€ 10€

Vaisselle 50 couverts 12€ 45€

ELAGAGE

A ajouter : tarif horaire

Coût fixe del entreprise et/ou 37€ 38€

coût horaire par agent

NB: il sera ajouté à ce coût fixe le tarif horaire de l'entreprise et/ou

le coût horaire par agent

VENTE OBJETS AVEC LA MEDAILLE CHATILLON

FORTE SET 420€ [420€

Coupelle 4,20

€ 4,20€

Galet décapsuleur 630€ 630€

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :

VALIDE la révision des tarifs municipaux à compter du 1°" janvier 2024.

4-RESSOURCES HUMAINES

4-1 DCM2023.10.89 Modification du temps de travail d'un adjoint administratif.

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1

Vu le Code Général de la Fonction Publique, Article L542-2

8 Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création - suppression - modification de la durée hebdomadaire d'un poste)

En cas de suppression de poste ou modification de la durée hebdomadaire (modification supérieure à 10% ou passage d'un TC à un TNC ou impactant l'affiliation à la CNRACL) la décision est soumise à l'avis préalable du CST (la modification de la durée du poste correspondant à la suppression et la création simultanées),

Compte tenu de l'ouverture du dispositif de recueil à hauteur de 7h/semaine permettant ainsi l'enregistrement des demandes de passeport et/ou de carte d'identité et la délivrance des titres sécurisés, il convient de modifier la durée hebdomadaire de l'emploi correspondant (actuellement à 28h hebdomadaires).

Vu l'avis du Comité technique réuni le 19/10/2023,

Monsieur le Maire propose la suppression de l'emploi d'adjoint administratif territorial à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires) et simultanément la création d'un emploi d'adjoint administratif territorial de catégorie € à temps complet à compter du 1°" décembre 2023,

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :

ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire.

4-2 DCM2083.10.90 Création d'un poste d'ATSEM

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,

Monsieur Le Maire expose qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes : -assister le personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants, préparer et de mettre en état de propreté les locaux et le matériel servant directement aux enfants. -accompagner les enfants au restaurant scolaire et sur le temps du repas.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter de ce jour, un emploi permanent d'un agent territorial spécialisé dans les écoles maternelles relevant de la catégorie hiérarchique € et du grade d'agent territorial spécialisé dans les écoles maternelles principal de 24" classe à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 28.31/352"° (temps annualisé).

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Il demande que le conseil municipal l'autorise à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire où stagiaire conformément aux conditions fixées à l'article L. 332-8 1°ou 2°du code général de la fonction publique.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE :

-De créer un emploi permanent sur le grade de d'agent territorial spécialisé dans les écoles maternelles principal de 2% classe relevant de la catégorie hiérarchique € pour effectuer les missions suivantes assister le personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants, préparer et de mettre en état de propreté les locaux et le matériel servant directement aux enfants.

-accompagner les enfants au restaurant scolaire et sur le temps du repas.

-à temps non complet à raison de 28.31/35#"° (temps annualisé), à compter du 14/11/2023

-D'autoriser le recrutement sur un emploi permanent d'un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée d'un an.

L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade de d'agent territorial spécidlisé dans les écoles maternelles principal de 2" classe - sauf pour le recrutement en vertu du CDD

4article L332-8 1° "absence de cadre d'emplois". Le traitement sera calculé par référence à l'indice brut 397 du grade de d'agent territorial spécialisé dans les écoles maternelles principal de 2è"° classe,

Les candidats devront justifier de l'obtention du CAP petite enfance ou diplôme équivalent et d'une expérience professionnelle,

DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget primitif de 2024.

4-3 DCM2023.10.91 Création d'un poste d'agent technique territorial référent restaurant scolaire.

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

- Monsieur Le Maire expose qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes :

-Assurer la réception des repas avec ses différents contrôles.

-Mettre en place les couverts et servir les repas aux enfants de 3 à 6 ans.

-Entretenir les locaux et le matériel de restauration

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter de ce jour, un emploi permanent d'un agent technique de restauration relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade adjoint techhique territorial à +ernps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 20.32/35è" (temps annualisé).

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Il demande que le conseil municipal l'autorise à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l'article L. 332-8 1°ou 2°du code général de la fonction publique.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, DÉCIDE :

-De créer un emploi permanent sur le grade d'adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique € pour effectuer les missions suivantes :

-Assurer la réception des repas avec ses différents contrôles.

-Mettre en place les couverts et servir les repas aux enfants de 3 à 6 ans.

Entretenir les locaux et le matériel de restauration

-à temps non complet à raison de 20,32/352"% (temps annualisé), à compter du 14/11/2023

-D'autoriser le recrutement sur.un emploi permanent d'un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée d'un an.

L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d'adjoint technique territorial - sauf pour le recrutement en vertu du CDD article L332-8 1° "absence de cadre d'emplois". Le traîtement sera calculé par référence au grade d'adjaint technique territorial au 1er échelon (échelle C1) auquel s'ajoute le régime indemnitaire.

Les candidats devront justifier d'une expérience professionnelle.

DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget primitif de 2024.4-4 DCM2023.10.92 Mise à jour du tableau des effectifs.

Mme FERARD, adjointe aux ressources humaines, présente le tableau des emplois et des effectifs résultant des différentes modifications présentées.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE la mise à jour du tableau des effectifs au vu de :

- la suppression d'adjoint administratif territorial à 28/35?" et la création d'un poste d'adjoint administratif territorial à 35h à compter du 1°’ décembre 2023.

-la création du poste d'ATSEM sur un temps annualisé à 28.31/35ème à compter de la présente délibération. -la création d'un poste d'agent technique territorial référent restaurant scolaire sur un temps annualisé 20.32/35è" à compter de la présente délibération.

c | ° ETP Délibération

a Postes Temps du

ë | Nbre de | OCCUPÉ aceupé poste Dénomination | g| postes ju un par un

o| crées ï uraire non

r s D titulaire

Ï

e

POSTES STATUTAIRES

Attaché territorial A 1 1 TC 1 DCM2015-12-144 du 10/12/2015

Adjoint à Administratif c > > 29/35°re 0.83 DCM2017-06-065 du 09/06/2017

inci ère

principal de 1 32/35ème 0.91 | DCM2022-08-101 du 15/09/2022 Classe

Adjoint

Administratif : | DCM2020-09-074 du 01/10/2020

principal de 2ère C Î 1 TC 1

Classe

Adioint

administratif G 4 8 + DCM2021-07-067-du-06/07/2024 os 28/36ème territorial

Adjoint

administratif C 1 0 1 1 DCM2022-10-89 du 14/11/2023

territorial 35/85ème

TC 1 DCM du 05/06/2008

Adjoint TC 1 DCM du 05/06/2008

technique

principal de 1 c 2 2

Classe

28/35ème 0.8 DCM 2021-10-091 du 14/10/2021

<<]

Adjoint 295086 | 684 | DCM2022-09-092 du 15/09/2022

technique

principal de 2ème 6 2 2 7I35ème

Classe 0.20 | DCM207-06-063 du 08/06/2017

4/35ème 0.11 | DCM2022-12-130 du 08/12/2022

TC 1 DCM2015-02-009 du 05/02/2015

Adjoint TC 1 DCM2015-03-049 du 25/03/2015

Technique C 14 8 4 7/35ème 0.20 | DCM2015-10-125 du 26/10/2015

Territorial

17.50/35ère 0.50 | DCM2018-12-100 DU 13/12/2018

6

11/35ème 0.31 | DCM2021-10-091 du 14/10/2021

12/35ème 0.34 | DCM2022-09-097 du 15/09/2022

26/35ère 0.74 | DCM2022-09-099 du 15/09/2022

TC 1 DCM2022-09-091 du 15/09/2022

25/35ème 0.71 | DCM2022-09-094 du 15/09/2022

17,50/35ème 0,50 | DCM2022-09-098 du 15/09/2022

21.85/35ère 0.62 | DCM2022-09-05 du 15/09/2022

4J35ème 0.11 | DCM2022-12-130 du 08/12/2022

20.32/35ème 0.60 DCM2023-10-91 du 14/11/2023

Animateur B 1 17,60/35ème 0.60 | En création DCM du 4/07/2023

Adjoint 10/35ème 0.29 | DCM2022-07-073 du 07/07/2022 Territorial C 1 ‘

d'Animation

Agents

territorial

spécialisés des C 1 28.31/35ème 0.81 DCM2023-10-90 du 14/11/2023

écoles

maternelles

Educatrice Ar 1 TC 1 DCM2019-02-021 du 28/12/2019 Jeunes Enfants

Adjoint du

patrimoine c 1 32/35ère 0.91 DCM2017-12-135 du 14/12/2017

Principal 1è"

classe

POSTES CONTRACTUELS

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE OU SAISONNIER D'ACTIVITÉ

Adjoint

administratif C 1

territorial

DCM2023.07.69 du 4/07/2023

Adjoint technique C 1 territorial DCM2023.07.69 du 4/07/2023 " 4-4 DCM2023.10.93 Adhésion ay contrat d'assurances statutaires. Vu le code général de la Fonction publique, Vu le code général des Collectivités territoriales, Vu le Code des assurances, Vu le Code de la commande publique, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment l'article 26, Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Vu les ordonnances 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune a, par délibération n°2023-01- 002 du 19 janvier 2023, mandaté le centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Tlle-et-Vilaine pour

négocier un contrat d'assurance des risques statutaires,

7 Il expose également :

L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents :

Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.

Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine, il est proposé d'adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille et Vilaine.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

AUTORISE le Maire à sigñer le contrat d'assurance des risques statutaires attribués au cabinet RELYENS et la compagnie CNP, ainsi que les actes y afférents, selon les conditions suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans à compter du ler janvier 2024,

- Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de six mois. - Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu'à la retraite des agents et des frais médicaux).

> Contrat CNRACL : Agents Titulaires ou Stagiaires immatriculés à la CNRACL

Risques garantis :

o Décès

o Accident de travail

o Maladie ordinaire

o Longue maladie/maladie de longue durée

o Maternité/paternité/adoption

Conditions : taux unique de 5,95%.avec une franchise de 15 jours par arrêt sur le risque maladie ordinaire. L'assiette de cotisation est basée sur le traitement indiciaire brut annuel d'activité.

> Contrat IRCANTEC : Agents Titulaires ou stagiaires non immatriculés à la CNRACL et agents contractuels

Risques garantis :

o Accident de travail

o Maladie ordinaire

© Maladie grave

o Maternité/paternité/adoption

Conditions : taux unique de 1,20% avec une franchise de 15 jours par arrêt sur le risque maladie ordinaire. l'assiette de cotisation est basée sur le traitement indiciaire brut annuel d'activité.

5-CULTURE

5-1 DCM2023.10.104 Classement des archives sous le contrôle de la direction culture et patrimoine du

Département d'Ille-et-Vilaine.

Conformément aux articles L.212-6 O 1.212610 du Code du patrimoine, les Collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives. A ce titre, elles doivent assurer la conservation et la mise en valeur sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat et conformément à la législation applicable en la matière. Le Maire en est responsable civilement et pénalement.

Il doit les conserver pour :-la gestion des affaires communales,

-la justification des droits de la commune,

La sauvegarde de l'histoire de la mémoire collective.

Pour assurer le traitement de ses archives, la commune a sollicité les services de la Direction des Archives

Départementales d'Ille-et-Vilaine. Celle-ci se propose d'assister techniquement la commune en lui soumettant les coordonnées d'une personne titulaire de diplômes d'histoire et d'archivistique compétente pour effectuer le classement des archives communales.

La commune devra la recruter, en Contrat à Durée Déterminée, sur le grade d'assistant de conservation du patrimoine principal de 1è" classe au 1°" échelon (indice brut 446, indice majoré 392) et prendre en charge sa rémunération, soit un salaire brut mensuel d'environ 2000 €.

Cet agent effectuera sa mission sous le contrôle et la responsabilité scientifique et technique des archives départementales.

L'archiviste sera chargé des suivantes :

“tri et préparation des éliminations,

-rédaction des bordereaux d'élimination soumis au visa des Archives Départementales, Rédaction des instruments de recherche : récolement, inventaire, bordereau de versement (sous forme papier et électronique),

Le traitement et le classement des archives de la commune nécessitera une intervention d'une durée d'un mois.

La commune devra également commander auprès des prestataires spécialisés toutes les fournitures nécessaires à la conservation des archives : boîtes en celloderme, papier et chemises, etc... pour un coût d'environ 2000 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE le recours à un archiviste titulaire de diplômes d'histoire et d'archivistique Archives Départementales d'Tlle-et-Vilaine.

RECRUTE cet.agent sur la grille indiciaire d'assistant de conservation principal du patrimoine de 1?" classe, 1°" échelon, pour une période d'un mois

DECIDE :

-d'acquérir les fournitures de conservation nécessaires à la réalisation de la mission de classement des archives,

-d'inscrire les dépenses en découlant du budget principal 2024

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce dossier.

6-INTERCOMMUNALITE

6-1 DCM2023.10.95 Convention d'adhésion au service commun d'ingénierie territorial avenant n°1.

Monsieur le Maire rappelle que la commune avait approuvé, par délibération n°2021-04-049 du 29 avril 2021, la convention relative à la création du service commun d'ingénierie territoriale dans le cadre du programme Petites Villes de demain qui est porté par Vitré Communauté.

Celle-ci définit un cadre général d'intervention répondant à un objectif de service public dont la finalité est de garantir la cohésion sociale et territoriale de Vitré Communauté et de ses communes membres d'une part, et un cadre particulier d'intervention dans le cadre du programme Petites Villes de demain portant sur 3 missions : -participer à la conception du projet de revitalisation et définir sa programmation :

-mettre en œuvre le programme d'actions opérationnelles :

“organiser le pilotage et l'animation du programme avec les partenaires.Vitré Communauté procède à une réfaction annuelle de l'attribution de compensation des communes adhérentes au service commun instruction des A.D.S, correspondant aux charges de fonctionnement (rémunération au prorata temporis, frais indirects...)

Monsieur le Maire rappelle également que la cheffe de projet petite ville de demain a quitté son poste le 7 juillet 2023 et est remplacée depuis le 19 octobre dernier. Désormais, l'agent recruté par Vitré Communauté est affecté à Chatillon-en-Vendelais une journée par semaine au lieu de deux,

Monsieur le Maire fait part du courrier de Mme Le Callennec, présidente de Vitré Communauté, précisant qu'à la suite de la CLECT du 31 août 2023, les modalités des coûts des services communs ont été révisées. Aussi, le service commun d'ingénierie territoriale voit une évolution de son assiette notamment concernant les frais indirects augmentée de 45%.

En conséquence, un avenant à la convention de 2021 doit être passé et prendra effet au 1° janvier 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, (1 abstention : C. Bénardi) :

APPROUVE l'avenant n°1 à la convention relative à la création du service commun d'ingénierie territoriale dans le cadre du programme Petites Villes de demain.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

. 6-2 DCM2023.10.96 Convention d'adhésion au service commun d'instruction des ADS (application du droit des

sols) avenant n°1,

Morisieur le Maire rappelle .que la planification de l'urbanisme est de la compétence des communes et la délivrance des autorisations est un pouvoir de police spéciale du Maire. Vitré Communauté a souhaïté mettre en place un service commun d'instruction des ADS.

Par délibération n°2022-03-025-du-31 mars 2022, la commune avait approuvé, la convention d'adhésion au . service commun d'instruction des ADS (application du droit des sols) qui est porté par Vitré Communauté.

La prise en charge des coûts résultant de l'activité du service est assurée par la commune. Le principe de tarification est à l'acte. Vitré Communauté procède à une réfaction annuelle de l'attribution de compensation des communes adhérentes au service commun instruction des A.D.5. en fonction des modalités de calcul telles que définies, ci-dessous.

Formule : Coût du service global X Nombre EPC par commune

Cotation des actes :

- permis de construire : 1 EPC

- déclaration préalable : 0.7 EPC

- permis d'aménager : 2 EPC

- certificat d'urbanisme a : 0.2 EPC

- certificat d'urbanisme b : 0.4 EPC

- permis de démolir : 0.8 EPC.

Monsieur le Maire fait part du courrier de Mme Le Callennec, présidente de Vitré Communauté, précisant qu'à la suite de la CLECT du 31 août 2023, les modalités des coûts des services communs ont été révisées, Aussi, le service commun d'ingénierie territoriale voit une évolution de son assiette notamment concernant les frais indirects augmentée de 11%.

En conséquence, un avenant à la convention de 2022 doit être passé et prendra effet au 1° janvier 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE l'avenant n°1 à la convention relative à la création du service commun d'instruction des ADS {application du droit des sols),

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

106-3 DCM2023.10.97 Financement de la compétence GEMAPT - accord sur la révision libre des attributions de

compensation,

Monsieur le Maire rappelle qu'en application de la loi NOTRe, Vitré Communauté exerce, depuis le 1 * janvier 2018, la compétence « GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPT) », Ce transfert de compétence, qui s'est traduit par un transfert de charges, a impliqué initialement un transfert de ressources équivalent selon la méthode d'évaluation dite de droit commun, via un prélèvement sur les attributions de compensation à hauteur des contributions communales aux syndicats de bassins versants,

Depuis, face à la forte progression des cotisations à verser aux organismes qui exercent effectivement la compétence GEMAPI, Vitré Communauté a décidé d'instituer, en 2022, la taxe GEMAPI sur le territoire intercommunal.

Monsieur le Maire fait part du courrier de Monsieur Louis MENAGER, président de la CLECT de Vitré

Communauté, précisant qu'à compter de cette année, les élus communautaires ont souhaité que la compétence - GEMAPT soit intégralement financée par cette fiscalité additionnelle (aux taux de cotisation foncière des . entreprises, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et des taxes foncières),

Dans ces conditions, le prélèvement sur les AC communales ne se justifiant plus, il convient de déroger à la : méthode d'évaluation de droit commun retenue en 2018, en décidant une répartition libre des AC (pour cette compétence transférée uniquement) en ramenant ces prélèvements à zéro.

Dans.son-dérnier rapport, la CLECT a donné un avis favorable à cette fixation libre des AC « GEMAPT ».

Le montant restitué pour CHATILLON sera de 2 762,82 €.

La procédure de fixation libre des AC nécessitant des délibérations concordantes du conseil communautaire (statuant à la majorité des deux tiers) et de chaque commune concernée (à la majorité simple de chaque conseil municipal)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE le rapport de la CLECT du 31/08/2023 relatif au transfert de la compétence « GEMAPI », ACCEPTE le principe d'une fixation libre des attributions de compensation pour la part « GEMAPI », fixant à zéro les retenues sur les AC communales à compter du 1°" janvier 2023.

Monsieur le Maire précise qu'il s'agit là d'une procédure de régularisation visant à supprimer les retenues effectuées sur les AC communales depuis 2018 au titre de la seule compétence GEMAPT, le reste de la structure de vos AC demeure inchangé. Il convient enfin de préciser que les AC provisoires 2023 qui ont été versées mensuellement depuis janvier dernier ont déjà anticipé la suppression de cette retenue, Il n'y aura donc pas de flux Financier matérialisant spécifiquement cette « restitution » puisqu'elle est déjà mise en place.

Z-VOIRIE

7-1 DCM2023,10.98 Création de noms des voies en vue de la complétude de la base adresse nationale

Monsieur le Maire-informe les membres présents qu'il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues.

La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

11Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d'autres services publics et commerciaux, la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Monsieur Le Maire rappelle qu'il faut régulariser les noms des rues afin de faciliter la mise en place de la fibre, en effet, certains noms de rue étant inconnus du SNA (Service National des Adresses), le raccordement au réseau fibre optique des habitations présentes dans ces rues n'est, à l'heure actuelle, pas possible.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

VALIDE le principe général de dénomination et numérotation des voies de la commune.

VALIDE les noms attribués comme ci-dessous :

- LA BOUDROTIERE

- LA HAUTE REHORIE

- LE BAS MAUVEL

- LE BOIS HY

- LE PATIS DU BREIL

- LE PETIT ROCHER

- LE PLESSIS

- LIEU DIT LES LOGES

- PRES DE L'ECU

- RUE DE LA CARRIERE

- RUE DU MAINE

- RUELLE DES DOMAINES

TRANSMET cette délibération au service National des adresses du Groupe LA POSTE. AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

8. INFORMATIONS DIVERSES :

$ Urbanisme : DPU

Pas de DPU depuis le 29 septembre

& Devis

- VENDELAIS MECANIQUE : DEVIS N° 1763 pour remplacement démarreur Véhicule Mercedes VITO : 553.74€

= ARTISA IMPRIM : DEVIS N° 001443/00 pour 850 bulletins municipaux : 1 989.00 € HT.

8. QUESTIONS DIVERSES

1) Calendrier des assemblées.

2) Commission liste électorale : mardi 12 décembre à 18h

3) Vente de sapins sur le parking du cimetière jeudi 30 novembre après-midi.

La séance est levée à 23h15

A Châtillon-en-Vendelais

Le 14 novembre 2023

Le Maire,

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