Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250325 APC Ferme é
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250325 APC TOTALEN
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250325 APC TOTALEN
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250217 APC Central
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250217 APC Central
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250214 APC Parc éo
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250214 APC Parc éo
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250214 APC Parc éo
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250214 APC Parc éo
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20240909 APC MSE SAI
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250325 APC Ferme éolienne Le Quesnot
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250325 APC Ferme éolienne Le Quesnot)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
Ex
Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
PRÉFET DE
LA
SEINE-
de
Normandie
MARITIME Liberté Egalité Fraternité Arrêté
préfectoral
du
2
5
MARS
2025
portant
prescriptions
complémentaires
à la société
«
FERME
ÉOLIENNE
LE
QUESNOT
»
pour
l'exploitation
du
parc
éolien
terrestre
localisé
sur
la
commune
de
GUERVILLE
(76333)
Le
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
modifié
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d'une
installation
classée
pour
la
protection
de
l'environnement
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2980
;
Vu
l'arrêté
du
11
juillet
2023
modifiant
l'arrêté
du
26
août
2011
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d'une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2980
de
la
législation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
29
septembre
2022
réglementant
l'exploitation
du
parc
éolien
de
la
société
«
FERME
EOLIENNE
LE
QUESNOT
»
sur
la
commune
de
GUERVILLE
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
25-007
du
17
janvier
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
sous-préfet
de
ROUEN
;
Vu
l'arrêt
n°23DA00182
du
5
mars
2025
de
la
Cour
Administrative
d'Appel
de
Douai
;
VU
la
transmission
du
projet
d'arrêté
faite
à
l'exploitant
par
courriel
du
13
mars
2025
;
Vu
l'absence
d'observation
formulée
par
l'exploitant
par
courriel
du
14
mars
2025
;
7 place de la Madeleine CS 16036 - 76036 ROUEN
cedex
Tél
: 02
32
76
50
00
Wwww.seine-maritime.gouv. CONSIDÉRANT que
la
société
«
FERME
EOLIENNE
LE
QUESNOT
»
est
autorisée,
par
arrêté
préfectoral
du
29
septembre
2022
susvisé,
à
exploiter
sur
la
commune
de
GUERVILLE
un
parc
composé
de
4
aérogénérateurs
de
type
ENERCON
E138
et
de
2
postes
de
livraison
;
que
le
montant
des
garanties
financières
a
été
fixé
dans
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
29
septembre
2022
susvisé
à
quatre-cent-vingt
mille
euros
(420
000
euros)
conformément
aux
dispositions
applicables
à
la
date
de
l'arrêté;
que
l'arrêté
ministériel
du
11 juillet
2023
susvisé
a
modifié
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
susvisé
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d'une
installation
classée
pour
la
protection
de
l'environnement
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
n°
2980,
en
introduisant
plusieurs
dispositions
dont
le
réhaussement
de
la
part
fixe
dans
le
calcul
de
la
garantie
financière,
précisément
soixante-quinze
mille
euros
(75
000
euros)
au
lieu
de
cinquante
mille
euros
(50
000
euros)
par
aérogénérateur;
que
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
29
septembre
2022
a
fait
l'objet
d’un
contentieux
auprès
de
la
Cour
Administrative
d'Appel
de
Douai
demandant
l'annulation
de
l'autorisation
;
que
la
Cour
Administrative
d'Appel
de
Douai,
dans
son
arrêt
du
5
mars
2025
susvisé,
a
rejeté
la
.
requête
d'annulation
de
l’autorisation
;
que le
juge
du
plein
contentieux
a
porté
dans
cet
arrêt
le
montant
initial
de
la
garantie
financière
de
l'installation
à
cing-cent-vingt
mille
euros
(520
000
euros),
par
actualisation
du
calcul
suivant
les
dispositions
en
vigueur
;
que
conformément
aux
articles
R.
181-45,
L.
181-3
et
R.
181-44
du
code
de
l’environnement,
il
convient
de
modifier
le
montant
de
la
garantie
financière
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
par
un
arrêté
préfectoral
complémentaire;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
Article
1°-
Modification
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
La
société
«
FERME
ÉOLIENNE
LE
QUESNOT
»,
dont
le
siège
social
est
situé
233
rue
du
Faubourg
Saint-Martin
75010
PARIS,
et
qui
exploite
un
parc
éolien
terrestre
constitué
de
4
machines
sur
la
commune
de
GUERVILLE,
est
tenue
de
respecter
les
dispositions
complémentaires
suivantes.
Les
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
29
septembre
2022
susvisé
sont
modifiées
et
complétées
par
celles
du
présent
arrêté.
Article
2 -
Garanties
financières
L'article
1.6
de
l’arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
29
septembre
2022
susvisé
est
remplacé
par
l’article
suivant
:
«
Les
garanties
financières
à constituer
en
application
des
articles
R.
515-101
à
R.
515-104
du
code
de
l'environnement
par
la
«
FERME
ÉOLIENNE
LE
QUESNOT
» sont
définies
comme
suit.
Le
montant
des
garanties
financières
à
constituer
(Mn)
est
calculé
selon
la
formule
suivante
:
Arrêté
préfectoral
complémentaire
- Société
Ferme
éolienne
Le
Quesnot
-
p2/4 Index,
1+TVA
M,=MX
exe)
°
Index,
1+TVA,
+ __
M,est
le
montant
actualisé
exigible
à
l'annéen;
+
__Mest
le montant
initial déterminé
ainsi :
M
=
>
(Cu),
où:
le
coût
unitaire
forfaitaire
d'un
aérogénérateur
(Cu)
est
fixé
par
la
formule :
Cu
=
75
000
+
25
000*
(P-2)
où
P est
la
puissance
unitaire
installée
de
l'aérogénérateur,
en
mégawatt
(MW).
*__
Index,
est
l'indice
TPO1
en
vigueur
à
la
date
d'actualisation
du
montant
de
la
garantie
;
*__
Indexsest
l'indice
TPO1
en
vigueur
au
1er
janvier
2011,
fixé
à 1021807
converti
avec
la
base
2010,
en
vigueur
depuis
octobre
2014 ;
+ _
TVA
est
le
taux
de
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
applicable
aux
travaux
de
construction
à
la date
d'actualisation
de
la
garantie;
+
TVAcest
le taux
de
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
au
1er
janvier
2011.
Nombres
d'éoliennes
4
Modèle
Type
Enercon
E138
Puissance
4,2
MW
Cu
130
000,00
€
Montant
initial
(M)
520
000,00
€
Ce
montant
M
est
actualisé
pour
la
constitution
des
garanties
financières
avant
la
mise
en
service
industrielle
du
parc,
en
tenant
compte
du
dernier
indice
TPOT
connu.
La
mise
en
service
de
l'installation
est
subordonnée
à
la
constitution
des
garanties
financières.
Dès
la
mise
en
service
de
l'installation,
l'exploitant
transmet
au
préfet
l'ensemble
des
justificatifs
attestant
la
constitution
des
garanties
financières.
L'exploitant
réactualise
le
montant
susvisé
de
la
garantie
financière,
par
application
de
la
formule
mentionnée
à
l'annexe
Il
et
suivant
la
fréquence
définie
à
l'article
31
de
l'arrêté
du
26
août
2011
modifié
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d'une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2980
de
la
nomenclature
des
installations
classées.
»
Article
3
-
Délais
et
voies
de
recours
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.181-50
du
code
de
l'environnement,
et
sans
préjudice
de
l'article
L. 411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente
(Cour
administrative
d'appel
de
Douai) :
1.
Par
le
pétitionnaire
ou
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
ladite
décision
leur
a
été
notifiée
;
2.
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L. 181-3
du
code
de
l’environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de :
©
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.181-44
du
code
de
l’environnement
;
°
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Arrêté
préfectoral
complémentaire
- Société
Ferme
éolienne
Le
Quesnot
-
p3/4 Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
En
application
de
l'article
L.181-17
du
code
de
l'environnement,
l’auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrécevabilité,
de
le
notifler
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiairé
de
la
décision.
‘
Pour
les
décisions
mentionnées
à
l'article
R.
181-51
du
code
de
l'environnement,
l'affichage
et
la
publication
mentionnent
l'obligation
de
notifier
tout
recours
administratif
ou
contentieux
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
où
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisi-
nage
d’une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'acte
por-
tant
autorisation
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
rece-
vables
à déférer
ledit
arrêté
à la
juridiction
administrative.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
per-
sonnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public
non
représentées
par
un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à
la juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
wwwtelerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
réguliè-
rement
saisir la
juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
Article
4
-
Publicité
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
181-44
du
code
de
l'environnement
:
1.
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
la
commune
de
GUERVILLE,
et
peut
y
être
consultée
;
2.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
la
commune
de
GUERVILLE
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
maire
de
GUERVILLE
fait
connaître,
par
procès-verbal
adressé
à
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
l'accomplissement
de
cette
formalité
;
3.
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la
loi.
Article
5 -
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
DIEPPE,
le
maire
de
la
commune
de
GUERVILLE,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Seine-Maritime
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
est
adressée
à
l'exploitant.
Fait
à
Rouen,
le
7
5
MARS
2095
Le
préfet,
Arrêté
préfectoral
complémentaire
-
Société
Ferme
éolienne
Le
Quesnot
-
p
47/4