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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250217 APC Centrale éolienne la Briqueterie
Document publié le Mardi 18 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250217 APC Centrale éolienne la Briqueterie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aviation,
En
Direction
régionale
de
l’environnement,
PRÉFET
de
l'aménagement
et
du
logement
DE
LA
SEINE-
:
de
Normandie
MARITIME Liberté Égalité Fraternité Unité
Départementale
du
Havre
Équipe
Territoriale
17
FEV.
2025
Arrêté
du
portant
prescriptions
complémentaires
à
l'arrêté
préfectoral
du
26
juillet
2019
autorisant
la
société
CENTRALE
ÉOLIENNE
LA
BRIQUETERIE
à
exploiter
une
installation
terrestre
de
production
d'électricité
à
partir
de
l'énergie
mécanique
du
vent
sur
les
communes
de
SAINT-MACLOU-LA-BRIÈRE
ET
VATTETOT-SOUS-BEAUMONT
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le
Préfet
de
la
région
Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
le
livre
V
du
code
de
l’environnement
et
notamment
son
titre
1°
relatif
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
26
juillet
2019
autorisant
la
société
Centrale
Éolienne
La
Briqueterie
à
exploiter
une
installation
terrestre
de
production
d'électricité
à
partir
de
l'énergie
mécanique
du
vent
sur
les
communes
de
Saint-Maclou-la-Brière
et
Vattetot-sous-Beaumont
;
l’arrêté
préfectoral
du
30
septembre
2022
portant
régularisation
de
l'arrêté
préfectoral
du
26
juillet
2019
susvisé
s'agissant
des
carences
sur
l'étude
acoustique
et
des
prescriptions
visant
à
réduire
les
nuisances
sonores
;
l'arrêté
préfectoral
du
23
octobre
2023
portant
régularisation
de
l'arrêté
préfectoral
du
26 juillet
2019
autorisant
la
société
Centrale
Éolienne
La
Briqueterie
à
exploiter
une
installation
terrestre
de
production
d'électricité
à
partir
de
l'énergie
mécanique
du
vent
sur
les
communes
de
Saint-Maclou-la-Brière
et
Vattetot-sous-Beaumont
;
l'arrêté
préfectoral
n°
25-007
du
17
janvier
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
;
le courrier
du
19
avril
2024
et
ses
pièces
annexées,
déposés
par
l'exploitant
Centrale
Éolienne
La
Briqueterie,
en
vue
de
porter
à
la
connaissance
de
l'administration
son
intention
de
modifier
les
coordonnées
d'implantation
de
l'éolienne
E1
du
parc
qu'elle
est
autorisée
à
exploiter
sur
les
communes
de
Saint-Maclou-la-Brière
et
Vattetot-sous-Beaumont
;
le
courrier
du
30
août
2024,
déposé
par
le
même
exploitant
en
vue
de
porter
à
la
connaissance
de
l'administration
les
modifications
de
puissance
apportées
par
le
fabricant
Nordex
aux
éoliennes
de
type
N117 ;
l'avis
n°2024/41017
/1198349
du
24
octobre
2024,
du
Service
national
d'ingénierie
aéroportuaire
de
la
Direction
générale
de
l'aviation
civile
;
1/5 Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
6 février
2025
;
Vu
la transmission
du
projet
d'arrêté
faite
à
l'exploitant
par
courriel
du
17
février
2025
;
Vu
l'absence
d'observation
formulée
par
l'exploitant
par
courriel
du
17
février
2025
;
CONSIDÉRANT que
la société
Centrale
Éolienne
La
Briqueterie
a été
autorisée
par
arrêté
préfectoral
du 26 juillet
2019
susvisé,
régularisé
par
arrêtés
des
30
septembre
2022
et
23
octobre
2023
susvisés,
à
exploiter
sur
le
territoire
des
communes
de
Saint-Maclou-la-Brière
et
Vattetot-sous-Beaumont
un
parc
éolien
réglementé
au
titre
de
la
législation
sur
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
que
par
courrier
du
19
avril
2024
susvisé
et
conformément
à
l'article
L.18114
du
code
de
l'environnement,
l'exploitant
a
informé
l'administration
de
son
projet
de
déplacer
l'éolienne
E1
de
son
parc,
selon
une
translation
d'une
distance
approximative
de
50
mètres
vers
le
nord
;
que
le
courrier
du
19
avril
2024
est
accompagné d'études
justifiant
l'absence
de
risques
et
nuisances
significatifs
créés
par
ce
projet
de
déplacement;
que
par
courrier
du
30
août
2024
susvisé
et
conformément
à
l'article
L.181-14
du
code
de
l'environnement,
l'exploitant
a
informé
l'administration
que
le
fabricant
Nordex
a
apporté
des
modifications
de
puissance
aux
aérogénérateurs
;
que
les
modifications
présentées
dans
ces
courriers
et
leurs
pièces
annexées
ne
sont
pas
de
nature
à
entraîner
des
dangers
et
inconvénients
significatifs
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
181-3
du
code
de
l'environnement;
que
la
modification
de
puissance
de
ces
aérogénérateurs
(augmentation
de
3,6
MW
à
3,78
MW)
ne
constitue
pas
une
modification
substantielle
des
caractéristiques
du
dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale
;
qu'une
modification
des
prescriptions
réglementaires
actuelles
doit
être
réalisée
du
fait
des
modifications
envisagées
par
l'exploitant
;
qu'il
y
a
lieu,
en
conséquence,
de
modifier
ces
prescriptions
par
arrêté
préfectoral
complémentaire,
conformément
aux
dispositions
prévues
à
l'article
R.
181-45
du
code
de
l’environnement
susvisé
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Seine-Maritime
ARRÊTE
ARTICLE
1° - OBJET
La
société
Centrale
Éolienne
La
Briqueterie,
dont
le
siège
social
est
situé
4
rue
Euler
75008
Paris,
est
tenue
de
respecter
les
prescriptions
complémentaires
ci-annexées
pour
l'exploitation
des
installations
de
son
site
des
communes
de
Saint-Maclou-la-Brière
et
Vattetot-sous-Beaumont.
ARTICLE
2 - AFFICHAGE
Une
copie
du
présent
arrêté
est
tenue
au
siège
de
l'exploitation,
à
la
disposition
des
autorités
chargées
d'en
contrôler
l'exécution
et
est
affichée
en
permanence
de
façon
visible
à
l’intérieur
du
site. ARTICLE
3 - SURVEILLANCE
L'établissement
est
soumis
à
la
surveillance
de
l'inspection
des
installations
classées,
ainsi
qu'à
l'exécution
de
toute
mesure
ultérieure
que
l'administration
jugerait
nécessaire
d'ordonner
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
publique.
2/5 ARTICLE
4
-
SANCTIONS
Les
infractions
ou
l'inobservation
des
conditions
légales
fixées
par
le
présent
arrêté
entraînent
l’application
des
sanctions
pénales
et
administratives
prévues
par
le
titre
VII
du
livre
| du
code
de
l'environnement. ARTICLE
5 - FRAIS
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l'exploitant. ARTICLE
6
-
INFORMATION
DES
TIERS
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.181-44
du
code
de
l’environnement
:
1.
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
aux
mairies
des
communes
de
Saint-Maclou-la-
Brière
et
Vattetot-sous-Beaumont,
et
peut
y
être
consultée
;
2.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
aux
mairies
des
communes
de
Saint-Maclou-la-Brière
et
Vattetot-sous-Beaumont
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Les
maires
de
Saint-
Maclou-la-Brière
et
Vattetot-sous-Beaumont
font
connaître,
par
procès-verbal
adressé
à
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
l’accomplissement
de
cette
formalité
;
3.
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la
loi.
Le
présent
arrêté
sera
communiqué
par
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
au
commandement
de
la
Sous-Direction
régionale
de
la
circulation
aérienne
militaire
Nord
de
Cinq-Mars-la-Pile,
ainsi
qu'à
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest.
ARTICLE
7 - DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Les
délais
de
caducité
de
l'autorisation
environnementale
sont
ceux
mentionnés
à
l'article
R181-48
du
code
de
l'environnement.
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
181-50
du
code
de
l’environnement,
et
sans
préjudice
de
l'article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente
(Cour
administrative
d'appel
de
Douai)
:
1.
Par
le
pétitionnaire
ou
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
ladite
décision
leur
a
été
notifiée
;
2.
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3
du
code
de
l’environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de:
o
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.181-44
du
code
de
l’environnement
;
e
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
Ce
délai
n'est
pas
prorogé
par
l'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
En
application
de
l’article
L.
181-17
du
code
de
l'environnement,
l’auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
le
notifier
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision.
3/5 Pour
les
décisions
mentionnées
à
l'article
R.
181-51
du
code
de
l'environnement,
l'affichage
et
la
publication
mentionnent
l'obligation
de
notifier
tout
recours
administratif
ou
contentieux
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux.
Les
tiers
qui
n’ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'acte
portant
autorisation
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
ledit
arrêté
à la juridiction
administrative.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public
non
représentées
par
Un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
wwuwr-telerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir la
juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
ARTICLE
8 - EXÉCUTION
- AMPLIATION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
du
Havre,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
les
maires
de
Saint-Maclou-la-Brière
et
Vattetot-sous-Beaumont,
ainsi
que
tous
les
agents
habilités
des
services
précités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
est
notifiée
à
l'exploitant.
Fait
à Rouen,
le
{7
FEN,
3026.
ï
Le
préfet,
4/5 Prescriptions
annexées
à
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
{7
FEV.
2025
Société
Centrale
Éolienne
La
Briqueterie
à Saint-Maclou-la-Brière
et
Vattetot-sous-Beaumont
ANNEXE
1
Article
1°'
Le
tableau
présenté
à
l'article
3
du
titre
1°’
de
l'arrêté
préfectoral
du
26
juillet
2019
susvisé
est
remplacé
par : Installation
terrestre
de
production|
.
,
d'électricité
à
partir
de
l'énergie|4
éoliennes
d'une
puissance
unitaire
maximale|
mécanique
du
vent
et
regroupant
un
de
3,78
MW
:
ou
plusieurs
aérogénérateurs
*
Hauteur
maximale
totale
en
bout
de
pale:
A
150
mètres
+
Hauteur
maximale
du
mât
: 92,05
mètres
+
Diamètre
maximal
du
rotor
: 117
mètres
1
Comprenant
au
moins
un
aérogénérateur
dont
le
mât
a
une
hauteur
supérieure
ou
égale
à 50
m
Article
2
Le
tableau
présenté
à
l'article
4
du
titre
1°
de
l'arrêté
préfectoral
du
26
juillet
2019
susvisé
est
remplacé
par
:
El
Mattetot-sous-
An° 12
000° 26' 4819"
49° 38: 14,3"
Beaumont
E2
Mattetot-sous-
A n° 138
000° 2713,9"
49° 38:16,9"
Beaumont
E3
Saint-Maclou-la-Brière
ZAn°5
000°
27'
30,8
49°
38'14,8"
E4
Saint-Maclou-la-Brière
ZAn°5
000°
27'43,7"
|
49°
38' 09,2"
Poste de |
& int Maclou-la-Brière
ZAn°5
000° 27221"
49° 38 18,0"
livraison
Article
3
L'article
1
des
prescriptions
annexées
à
l'arrêté
préfectoral
du
23
octobre
2023
est
abrogé.
5/5