Procès Verbal - 03 Proces verbal CM 2024 07 09

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Procès Verbal - 03 Proces verbal CM 2024 07 09 Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Pipriac. Lien du pdf (Procès Verbal - 03 Proces verbal CM 2024 07 09)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, 1

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-verbal

Mardi 9 juillet 2024 à 19h00

Salle du Conseil Municipal

13 place de la mairie - 35 550 PIPRIAC

ADINISTRATION GENERALE :

➢ Création d'un pôle aménagement

RESSOURCES HUMAINES :

➢ Modification du tableau des effectifs

ENVIRONNEMENT :

➢ Convention d’occupation du domaine public pour l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur ombrières de parking de la salle A Poulain

LOGEMENT – COMMERCE :

➢ 14 rue Duguesclin : acquisition d'usufruit temporaire à l'EPF

➢ Présentation d’une carte de l’ensemble des projets de lotissements

VOIRIE :

➢ Perception de la redevance d’occupation du domaine public (RODP) : vote des tarifs de facturation a orange

QUESTIONS DIVERSES2

Franck Pichot annonce les pouvoirs et absents excusés :

- Morgane CHAPDELAINE donne pouvoir à Tifenn LE GUYADER

- Marie CHOTARD donne pouvoir à Emile JAN

- Céline MOTEL DAVID donne pouvoir à Christèle BRIERE

- Jérôme PEIGNÉ, absent excusé

Conformément à l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Isabelle RACAPÉ est nommée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 18 juin 2024 est adopté à l’unanimité.

La séance est avancée à 19h00

Monsieur le Maire propose d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour :

- Convention relative à la prise en charge du coût résiduel des charges de fonctionnement de l’accueil de loisirs sans hébergement – Complément à la délibération n° 2024-06-03 Le conseil municipal à l’unanimité valide l’ajout de ce point à l’ordre du jour.

DÉLIBERATION 2024 – 07 – 01

CREATION D'UN PÔLE AMENAGEMENT

Annexe : Organigramme mis à jour le 09 juillet 2024

Rapport de Franck Pichot, Maire,

Monsieur propose aux membres du Conseil Municipal de faire évoluer l’organigramme des services

de la collectivité en créant un pôle aménagement.

Le contexte :

La mandature de 2020 a impulsé une très forte dynamique qui a notamment engendrée les

évolutions suivantes :

- les projets portés par la collectivité sont plus nombreux et plus complexes

- les compétences requises pour piloter ces projets et faire évoluer le fonctionnement des services évoluent

- de nouveaux services apportés à la population

- le fonctionnement des services a évolué afin de répondre à ces changements Une grande partie des actions du projet de mandature est portée par les services techniques ou ils

y sont associés.

Le responsable des services techniques n’est pas en capacité de remplir l’ensemble de ses missions compte tenu de la charge de travail qu’elles représentent et de l’exigence technique de certaines

de ces missions.

Par ailleurs, il convient d’anticiper son départ à la retraite en permettant la transmission de sa connaissance du territoire et de ses habitants.3

Par ailleurs, la collectivité a recruté trois cadres A chargés de piloter des opérations de travaux ou

d’aménagement qui ne doivent pas relever du DGS mais bien d’un responsable de pôle et ceci afin

de travailler en transversalité.

Ces constats amènent à repenser l’organisation en proposant la création d’un pôle aménagement.

L’organisation du pôle aménagement :

Monsieur Pichot propose la création d’un pôle aménagement qui comprendra les services et

chargés de mission suivant :

Une direction de ce pôle : Kevin Messé

Une direction adjointe : Thierry Guérin

Une assistante de direction : Delphine Mignot

La chargée de mission PVD : Marjolaine Pondard

La chargée de développement : Aurélie David

Le service bâtiments : Philippe Thébault

Le service voirie : Jean Pierre Senant

Le service espaces verts : Thierry Audran

Le référent du service entretien du parc de véhicules et gros matériels : Gaétan Chouan

Le service de gestion et entretiens des salles : Delphine Mignot

Les missions :

Les missions des trois postes qui doivent être créés sont les suivantes :

1 - Directeur de pôle :

Participer à la définition et à la mise en œuvre des orientations en matière d’aménagement

- Traduire les orientations politiques en plan d'actions et en projets

- Apporter une expertise et des conseils aux élus et aux services municipaux pour toutes les questions dans le secteur technique (aménagements urbains, environnement,

infrastructures, réseaux et patrimoine bâti),

- Co-Piloter une programmation pluriannuelle d'investissement et de travaux (bâtiments,

équipements, matériels, véhicules, voiries, infrastructures...) en lien avec les élus et le DGS,

- Garantir la faisabilité technique des projets de la collectivité et travaille en concertation et transparence avec les services supports pour garantir la faisabilité juridique et financière - Animer des réunions de la Commission Aménagement4

Diriger et coordonner les actions du pôle

- Animer une équipe composée d’un adjoint, d’une assistante, des responsables d’équipe, de

la chargée de mission Petite Ville de Demain et de la chargée de développement - Effectuer un diagnostic des différents services dans l’optique d’en optimiser le

fonctionnement

- Coordonner l'action des services en fixant le cadre d'intervention

- Mettre en œuvre la transversalité et la bonne communication entre services techniques et les services municipaux

- Planifier et suivre l'activité des agents du pôle

- Organiser et piloter les réunions de pôle

Ressources humaines :

- Réaliser les évaluations annuelles des agents sous sa responsabilité directe et en effectuer le suivi

- Superviser le suivi des plannings de présence, des congés et d'astreinte, en lien avec les

chefs de service.

Piloter et suivre la mise en œuvre des projets portés par le pôle aménagement

- Piloter les projets techniques et d'aménagement de la collectivité

- Planifier et suivre les programmes de travaux

- Suivre certains chantiers d'aménagement

- Coordonner des services pour permettre la tenue des événements festifs sur la Commune

- Assurer le suivi et le respect du décret tertiaire

Gestion financière :

- Piloter l’élaboration du budget de la direction et en assurer le suivi avec les chefs d’équipe

et chargées de mission

- Optimiser les dépenses et les recettes du pôle en lien avec l’adjoint

Commande publique :

- S’assurer du respect des règles de la commande publique

- Piloter et valider la partie technique des marchés en lien avec l’agent chargé du suivi des

marchés publics

Autres missions :

- Veiller au respect des normes et des règles d'hygiène et de sécurité

2 – Adjoint au directeur de pôle :

Assistance au directeur du pôle :

Apporter son assistance au directeur du pôle sur l’ensemble des sujets traités au sein du

pôle5

Participation au pilotage d’opérations d’aménagement :

• Gestion des achats foncier

• Sourcing fournisseurs et entreprises

• Relecture et avis sur les CCTP

• Organisation des visites des entreprises dans le cadre des consultations

• Présence aux réunions de chantier et reporting

• Communication opérationnelle auprès des riverains

• Validation avancement facturation

Voirie :

Élaboration d’un diagnostic de la voirie et d’un plan de gestion pluriannuel Pilotage des travaux de l’accord cadre de travaux de voirie : définition programme, analyse des

offres, ordre de service, suivi et réception des travaux, …

Réseaux :

• Élaboration d’un plan de gestion du réseau d’eau pluviale (inventaire du réseau, planification des travaux, …)

• Suivi de l’ensemble des réseaux (éclairage public, assainissement, fibre, …)

Signalétique :

Inventaire de la signalétique communale et élaboration d’un plan de renouvèlement

Mise en place de la SIL dans le centre bourg

Numérotation des bourgs et villages

Défense extérieure contre l'incendie : Pilotage du schéma de la DECI et de sa mise en œuvre

opérationnelle (commandes, suivi de travaux, …)

Démarches relatives à l’occupation du domaines public (Rédaction et suivi des permissions de

voirie, …)

Espaces verts et environnement :

Élaboration et mise en œuvre de différents plans de gestion pour répondre aux enjeux climatiques

(gestions différenciées des espaces verts, arborés, ressources en eau...)

Bâtiments :

Schéma d’accessibilité : élaboration, actualisation et mise en œuvre

Mobilité :

Mise en œuvre opérationnelle des actions en matière de mobilité en lien avec la chargée de

mission.

Sécurité :

Plan communal de sauvegarde : élaboration et actualisation

Animations et festivités :

Participation à la préparation des évènements, festivités et manifestations, et en assurer la logistique.6

Affaires foncières :

Suivi des acquisitions / cession, de la phase négociation à la signature des actes notariés

Réalisation d’un état des lieux de patrimoine foncier de la commune afin d’en optimiser la gestion

Mission secondaires :

Parc des véhicules et gros matériel : optimiser la gestion du parc véhicules et gros matériels

Réalisation des études d’optimisation de certains postes de dépenses (ex : les dépôts sauvages, ,

busage des fossés, balayage de la voirie, …)

Gestion des stocks dans une optique d’optimisation (services voirie, bâtiments, …)

Suivi des formations, habilitations et EPI des agents

3 - Assistante du directeur du pôle aménagement et responsable du service de gestion des salles

Assistante du directeur du pôle aménagement

Assurer la fonction d’interface du directeur de pôle avec les responsables de service :

• Assister les responsables d’équipe en matière de gestion administrative

• Élaborer les outils destinés aux responsables d’équipe

Mettre à jour et suivre les tableaux de bords de pilotage

Organiser et préparer des réunions (réservation de salle, moyens logistiques, support, ...)

Il est convenu que ces missions seront détaillées une fois qu’un diagnostic du mode de

fonctionnement de chacun des responsables d’équipe aura été effectué.

Responsable du service de gestion des salles

Encadrement :

• Élaborer des plannings des agents d’entretien

• Coordinatrice des agents d’entretien de locaux et des moyens en ménage pour tous locaux, gestion et commandes des matériels et des produits, suivi des

consommations de produits.

• Protocole ménage : mise en place de fiches techniques et sécurité sur les produits d’entretien qui se trouvent à la disposition des agents d’entretien, mise en place des

fiches de suivi d’entretien des locaux (protocole)

• Encadrement des agents d’entretien

Relations associations :

• Référent de la commission « associations » (préparation et suivi de la commission)

• Élaboration et mise à jour des plannings d’occupation des salles

• Instruction des demandes de subventions de fonctionnement des associations et versement

• Participation à l’organisation du forum des associations et autres manifestations

• Actualisation du fichier des associations7

Gestion des salles et logements communaux :

• Gestion locative des salles communales et intercommunale : réservation, établissement des contrats de location, encaissement des locations des salles

• Tenue de la régie de recettes.

• Facturation d’utilisation des salles des sports au collège St Joseph

Protocole :

• Organisation des réceptions et vins d’honneur, commandes, service

Fonction achat :

• Commandes de matériels et relevant du pôle aménagement

• Gestion et suivi des contrats relevant du pôle aménagement.

Taches secondaires :

• Gestion du minibus intercommunal

Vu l’avis favorable du Comité Social et Technique en date du 27 juin 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE la création d’un pôle aménagement,

APPROUVE la nouvelle organisation,

VALIDE le nouvel organigramme tel que ci annexé,

AUTORISE le Maire à signer ces marchés et tout document s’y rapportant.

Projection du nouvel organigramme (annexé à la présente délibération)

Cette nouvelle organisation n’engendre pas de coût de fonctionnement supplémentaire et sa mise en œuvre est prévue à partir du 1er septembre 2025.

Chrystèle BRIERE : Gaëtan CHOUAN apparait à 2 niveaux différents. L’organigramme n’a pas été présenté en commission RH.

Franck PICHOT rappelle que l’organigramme ci annexé a été validé par le Comité social et technique (CST). Par ailleurs, une réunion s’est tenue ce matin pour présenter l’organigramme à l’équipe technique.

Jean Luc LEVESQUE : Il était prévu que Kevin MESSÉ reste 2 années au sein de la collectivité. Il est probable qu’il soit reconduit 3 ans. La technicité des dossiers exige d’avoir une personne experte.8

DÉLIBERATION 2024 – 07 – 02

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Annexe : Tableau des effectifs

Rapport d’Elisabeth Flého, adjointe déléguée aux ressources humaines

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27 juin 2024,

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste. Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.

Il est proposé la création d’un pôle aménagement impliquant l’actualisation du tableau des effectifs :

- Création du poste du directeur du pôle aménagement : grade ingénieur

Suppression du poste de chargé d’opérations sur le grade d’Ingénieur

- Création du poste d’adjoint au directeur du pôle aménagement : grade de technicien

principal de 1ère classe

Suppression du poste de responsable des services techniques sur le grade de Technicien

principal de 1ère classe

- Création du poste d’assistante du directeur du pôle aménagement et responsable du service

de gestion des salles : grade adjoint administratif principal de 1ère classe.

Elisabeth Flého propose de faire évoluer le tableau des effectifs en conséquence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le tableau des emplois modifié qui prendra effet à compter du 1er juillet 2024,9

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision.

DÉLIBERATION 2024 – 07 – 03

CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L’INSTALLATION ET L’EXPLOITATION

D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE SUR OMBRIERES DE PARKING DE LA SALLE A POULAIN

Rapport de Jean-Yves Glémau, conseiller délégué à la transition énergétique du territoire et du

patrimoine communal

Annexe : convention de manifestation d’intérêt spontanée pour le développement d’ombrières

photovoltaïques sur le parking espace Albert Poulain

Monsieur Glémau rappelle que la Société d’Économie Mixte (SEM) Energ’iV et See You Sun ont créé

Breti Sun Park, une société permettant d’investir localement dans les ombrières de parking. Les

objectifs de cette société sont de :

- Massifier le développement des projets d’énergies renouvelables, en s’impliquant

techniquement et financièrement dès la phase d’amorçage ;

- Favoriser l’acceptation des projets en intégrant systématiquement une démarche de

concertation le plus en amont possible, et en favorisant l’investissement citoyen dès que les

projets le permettent ;

- Permettre aux communes, aux EPCI et aux citoyens d’être acteurs de la transition

énergétique de leur territoire en s’appuyant sur un acteur de confiance.

La commune de Pipriac a été sollicitée par Breti Sun Park pour l’occupation du domaine public en

vue de l’installation et de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur ombrières de parking. La

production de la centrale a pour but d’être injectée sur le réseau public.

Pour permettre l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur ombrières de

parking sur le site, la commune doit autoriser l’occupation du domaine public, le site étant un bien

affecté à un service public. Cette autorisation d’occupation du domaine public pourra prendre la

forme d’une convention d’occupation du domaine public.

L’équipement sera installé sur le parking de la salle Albert Poulain situé 36 rue de l’avenir à Pipriac.

L’article L.2122-1-4 du CG3P prévoit que « n’est pas dispensée de publicité, la délivrance de titres

d’occupation du domaine public, qui intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée,

c’est à dire d’une demande ou d’une proposition émanant d’un candidat, ou d’une initiative privée.

Dans ce cas, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de

l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente. »

Afin de satisfaire à l’obligation prévue par le CG3P de « s'assurer au préalable par une publicité

suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente », un avis de publicité

suite à une manifestation d’intérêt spontanée a été diffusé sur la plate-forme régionale de

dématérialisation Mégalis, du 13 juin au 4 juillet 2024 inclus.10

Seule Breti Sun Park a manifesté son intérêt pour ce projet, selon la proposition :

Breti Sun Park envisage l’installation de deux ombrières photovoltaïques sur ce parking d’une

puissance de 300 kWc.

Breti Sun Park sera le maître d’ouvrage de l’ombrière photovoltaïque ainsi que son exploitant sur la

durée de la Convention d’occupation temporaire. Tous les coûts de construction, d’exploitation, de

maintenance de cette centrale seront à la charge de Breti Sun Park.

La Convention d’occupation temporaire sera conclue pour une durée de 30 ans. À la fin de la

convention le propriétaire aura le choix du devenir de l’installation : soit récupérer l’ensemble de

l’équipement par la voie de l’accession, soit demander à la société bénéficiaire de déposer la

centrale et remettre en état le parking, soit négocier avec la société bénéficiaire une prorogation

de la convention faisant l’objet des présentes.

En contrepartie de la mise à disposition d’une partie du parking, Breti Sun Park s’engage à mettre

en place les éléments nécessaires pour une future installation rapide de bornes de recharge pour

véhicules électriques et à verser une redevance annuelle de 100€.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16 ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1-

1 et L.2122-1-4 ;

VU la procédure de publicité réalisée du 13 juin au 4 juilllet 2024, à la suite d’une manifestation

d’intérêt spontanée relative à l’occupation du domaine public en vue de l’installation et de

l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur ombrières de parking ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

PREND ACTE de la procédure de publicité préalable réalisée du 13 juin au 4 juillet 2024, à la suite de la manifestation d’intérêt spontanée exprimée par un opérateur ;

AUTORISE le Maire, à signer la convention d’occupation temporaire du domaine public pour

l’installation et l’exploitation en vente totale d’une centrale photovoltaïque sur ombrière de parking

avec Breti Sun Park dans les conditions présentées ci-dessous :

Breti Sun Park envisage l’installation de deux ombrières photovoltaïques sur ce

parking d’une puissance de 300 kWc

La convention d’occupation temporaire sera conclue pour une durée de 30 ans. À la

fin de la convention le propriétaire aura le choix du devenir de l’installation : soit

récupérer l’ensemble de l’équipement par la voie de l’accession, soit demander à la

société bénéficiaire de déposer la centrale et remettre en état le parking, soit

négocier avec la société bénéficiaire une prorogation de la convention faisant l’objet

des présentes.

Breti Sun Park sera le maître d’ouvrage de l’ombrière photovoltaïque ainsi que son

exploitant sur la durée de la convention d’occupation temporaire. Tous les coûts de

construction, d’exploitation, de maintenance de cette centrale seront à la charge de

Breti Sun Park.11

VALIDE le principe de la redevance présentée dans l’offre de Breti Sun Park

AUTORISE le Maire à exécuter cette décision, à signer tout document s’y rapportant et à y apporter

le cas échéant toute modification mineure.

Géraldine DENIS : Qui intervient lorsque les bornes sont en panne ?

Jean-Yves GLEMAU : C’est le SDE35 qui se charge de la maintenance des bornes.

Jean-Luc LEVESQUE : À la fin de la convention le propriétaire aura le choix du devenir de

l’installation : soit récupérer l’ensemble de l’équipement par la voie de l’accession, soit demander

à la société bénéficiaire de déposer la centrale et remettre en état le parking, soit négocier avec la

société bénéficiaire une prorogation de la convention faisant l’objet des présentes.

Mais qui prendra en charge le coût de recyclage dans 30 ans ?

Franck PICHOT : il faut demander des précisions au SDE35 sur ce point.

Actuellement, la commune gère ses poteaux d’éclairage public. Nous allons explorer la possibilité

de transférer cette gestion au SDE35 car nous n’avons pas les ressources suffisantes en interne pour

lancer des études approfondies. Actuellement, la maintenance est assurée par Bouygues et les

délais d’interventions sont longs. De plus, avec une prise en charge de cette partie éclairage public

par le SDE 35, nous pourrions prétendre à des aides.

DÉLIBERATION 2024 – 07 – 04

14 RUE DUGUESCLIN : ACQUISITION D'USUFRUIT TEMPORAIRE A L'EPF

Rapport de Jean-Luc Lévesque, adjoint délégué à la voirie, aux bâtiments, aux mobilités et à

l’aménagement du bourg et des hameaux

Monsieur Levesque rappelle le projet de la municipalité de réaliser une opération de revitalisation

dans le centre-ville qui consister à réhabiliter le bâtiment de l’ancienne gendarmerie, aujourd’hui

vacant, pour permettre l’implantation d’un commerce au rez-de-chaussée et d’offrir 7 logements

locatifs.

Ce projet a nécessité notamment l’acquisition d‘emprise foncière située 14 rue Duguesclin à

PIPRIAC dont la désignation suit :

L’Établissement Public Foncier de Bretagne a acquis le bâtiment le 14 septembre 2021 pour le

compte de la commune qui va prochainement engager les travaux de réhabilitation du bien qui est

en cours de portage par l’EPF Bretagne. La commune ne pouvant pas réaliser ces travaux sans en

être propriétaire, il est nécessaire de mettre en œuvre un démembrement de propriété (nue-

propriété acquis par l’EPFB / usufruit temporaire acquis par la commune de Pipriac).

Bâtiment construit en dur sur trois niveaux entièrement à rénover.

Figurant ainsi au cadastre :12

Section Numéro Lieudit Surface (m²)

AB 180 14 rue Duguesclin 453 m²

L’EPB a acquis ce bien de Madame Annick CAPPELLO par acte en date du 14 septembre 2021.

La commune de Pipriac a sollicité l’EPF Bretagne afin d’acquérir le bien ci-dessus visé et procéder

aux travaux de curage et désamiantage. La commune de Pipriac et l’EPF Bretagne ont signé une

convention opérationnelle le 22 juin 2021.

La commune de Pipriac souhaite désormais engager les travaux de réhabilitation du bien en cours

de portage par l’EPF Bretagne. La commune ne pouvant pas réaliser ces travaux sans en être

propriétaire, un démembrement de propriété (nue-propriété acquis par l’EPFB / usufruit

temporaire acquis par la commune de Pipriac) pourrait lui donner à la commune de la souplesse

dans la mise en œuvre de son projet tout en conservant le bénéfice du portage foncier.

Il vous est donc proposé d’autoriser Monsieur le Maire à se porter acquéreur de l’usufruit

temporaire des parcelles précitées incluses dans le périmètre de la convention opérationnelle pour

le compte de la commune de Pipriac pour un montant maximum d’UN EURO (1,00 EUR) auprès de

l’EPF Bretagne.

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret

n° 2014-1735 du 29 décembre 2014,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R. 321-9,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu la convention opérationnelle d’action foncière signée entre la commune de Pipriac et l'EPF

Bretagne le 22 juin 2021,

Considérant que pour mener à bien son projet, la commune de Pipriac a fait appel à l’Etablissement

Public Foncier de Bretagne pour acquérir et porter la parcelle cadastrée section AB n°180,

Considérant l’intérêt pour la commune de Pipriac de se porter acquéreur de l’usufruit temporaire

du bien, notamment au titre de sa gestion future et des travaux de réhabilitation envisagés,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DEMANDE que soit procédé à la revente, par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne, à la

commune de Pipriac, de l’usufruit temporaire du bien ci-dessous désigné situé 14 rue Duguesclin à

PIPRIAC :13

Bâtiment construit en dur sur trois niveaux entièrement à rénover.

Figurant ainsi au cadastre :

Section Numéro Lieudit Surface (m²)

AB 180 14 rue Duguesclin 453 m²

APPROUVE la cession par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne à la Commune de Pipriac de

l’usufruit temporaire du bien ci-dessus désigné au prix d’UN EURO TOUTES TAXES COMPRISES (1,00

EUR TTC),

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires

à l’exécution de la présente délibération, notamment l’acte de cession

➢ Présentation d’une carte de l’ensemble des projets de lotissements

Rapport de Grégory Pacaud, adjoint délégué à l’urbanisme et affaires foncières

Annexe : carte des projets de lotissements d’habitat ainsi que ceux à vocation économique

Lors de la séance du conseil municipal du 21 mai, il avait été demandé de disposer d’une carte présentation de l’ensemble des projets de lotissements.

Projection d’une carte avec l’ensemble des travaux en cours : lotissements d’habitat ainsi que ceux à vocation économique.

Tifenn LE GUYADER : Avec tous ces logements occupés, nos équipements publics pourraient-ils arriver à saturation ?

Franck PICHOT : Nous constatons une baisse globale des naissances à l’échelle nationale. Les effectifs sont en baisse dans les écoles. Il faut adapter notre offre de logements à la demande.

Grégory PACAUD : Tous les projets ont été prévus sans étalement urbain dans l’emprise urbaine. Cela va se densifier.

Danielle SENNINGER : Qu’en est-il de la démarche lancée pour inciter les propriétaires à la rénovation de logements vacants et le projet d’agrandissement prévu pour la clinique vétérinaire ?

Jean-Luc LEVESQUE : Le projet d’agrandissement est bien maintenu mais pas avec la même envergure que celui prévu initialement du fait d’un renouvellement des associés.

Jean-Pierre FRANGEUL : quel est le taux d’occupation de la zone d’activités ?

Franck PICHOT : Sur les 16 lots, 5 sont réservés et 5 engagés. Il en resterait 6. Le drive béton a récemment été installé.14

Le parc d’activité est bien situé avec un prix au m² attractif (25€/m²)

DÉLIBERATION 2024 – 07 – 05

PERCEPTION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) : VOTE DES TARIFS

2024 DE FACTURATION A ORANGE

Rapport de Franck PICHOT , Maire

Les opérateurs de télécommunication (Orange, SFR, Bouygues…) utilisent le domaine public des

communes routier ou non, aérien et/ou souterrain pour installer leurs réseaux. Ils y sont autorisés

par permission de voirie ou par convention. En contrepartie, ils doivent s’acquitter de la Redevance

d’Occupation du Domaine Public ou RODP.

Le tarif de cette redevance est fixé annuellement par application d’un barème règlementaire

national et revalorisé chaque année. Les tarifs maxima fixés pour 2006 par le décret n°2005-1676

du 27 décembre 2005 étaient les suivants :

Pour le domaine public routier :

- 40€/km par artère en aérien,

- 30€/km par artère en souterrain,

- 20€/m2 au sol pour les installations autres que les stations

Pour le domaine public non routier :

- 1 000€/km par artère en sous-terrain et en aérien,

- 650€/m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.

Ce décret fixe également les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer chaque année, en

fonction de l’évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l’index général

relatif aux travaux Publics (TP01). Le coefficient d’actualisation pour le calcul de la redevance de

2024 est de 1.609.

Il est demandé aux membres du Conseil de fixer par délibération pour l’année 2024 les tarifs

annuels de la redevance pour occupation du domaine public due par les opérateurs de

télécommunication en appliquant le coefficient d’actualisation de 1,609

Voici les tarifs appliqués pour l’année 2024 :

2023 2024

Pour le domaine public routier

Artère occupée en souterrain 46,95 €/km 48,27 €/km Artère en aérien 62,60 €/km 64,36 €/km Installations autres que les stations

radioélectriques

31,30 €/m2 32,18 €/km€

Pour le domaine public non routier

Artère en souterrain et en aérien 1 564,90 €/km 1609 €/km Installations autres que les stations

radioélectriques.

1 017,19 €/m2 1 045,85 €/km15

Le patrimoine de la collectivité au 31/12/2023 est présenté ci-dessous :

Soit un produit attendu de RODP en 2024 de 3943,662 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE de fixer pour l’année 2024 les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine

public due par les opérateurs de télécommunication respectivement comme suit :

2023 2024

Pour le domaine public routier

Artère occupée en souterrain 46,95 €/km 48,27 €/km Artère en aérien 62,60 €/km 64,36 €/km Installations autres que les stations

radioélectriques

31,30 €/m2 32,18 €/km€

Pour le domaine public non routier

Artère en souterrain et en aérien 1 564,90 €/km 1609 €/km Installations autres que les stations

radioélectriques.

1 017,19 €/m2 1 045,85 €/km

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision.16

DÉLIBERATION 2024 – 07 – 06

CONVENTION RELATIVE À LA PRISE EN CHARGE DU COUT RESIDUEL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT – COMPLEMENT A LA DELIBERATION N° 2024-06-03

Annexe :

- Convention de participation au coût résiduel de fonctionnement de l’ALSH

- Grille tarifaire destinée aux familles originaires de communes ayant refusé de prendre en

charge la participation financière

Rapport de Franck PICHOT , Maire

Par délibération n° 2024-06-03, le Conseil Municipal a décidé de demander une participation

financière au coût de fonctionnement du centre de loisirs municipal aux communes dont sont

originaires les enfants.

Il convient de compléter cette délibération pour les raisons suivantes :

- La date de la mise en œuvre de la participation financière des communes concernées est

reportée au 1er janvier 2025.

En effet, Monsieur le Maire propose que le conventionnement avec les communes

signataires s’applique non pas au 1er septembre 2024 mais au 1er janvier 2025 afin de de

permettre aux conseils municipaux concernés de délibérer et au service enfance jeunesse

de la commune de préparer la mise en œuvre de ce dispositif.

- La commission Enfance Jeunesse a proposé une grille tarifaire pour les familles originaires

de communes ayant refusé de prendre en charge la participation financière. Ce tarif est

celui qui s’applique aux familles, majoré du montant du déficit du service.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

REPORTE la date de la mise en œuvre de la participation financière des communes concernées au

1er janvier 2025,

VALIDE la grille tarifaire destinée aux familles originaires de communes ayant refusé de prendre en

charge la participation financière,

PRECISE que cette grille tarifaire sera actualisée en février 2025 en fonction du déficit du centre de

loisirs constaté au compte administratif 2024,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision.17

QUESTIONS DIVERSES

- Le forum des associations aura lieu le 06 septembre 2024.

- Élections législatives

Franck Pichot remercie l’ensemble des élu(e)s et agent(e)s pour leur mobilisation lors des différents week-end électoraux.

A Pipriac plus qu’ailleurs, nous avons enregistré un taux important de vote en faveur du Rassemblement National. Il nous faut être attentif à ce vote, comprendre ce qu’il révèle afin de prendre en compte les préoccupations des habitants et apporter des solutions.

La séance est levée à 20h30

Le Maire,

Franck PICHOT

Le secrétaire de séance,

Isabelle RACAPÉ