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Procès Verbal - 00 Proces verbal CM 25 11 2025
Procès Verbal - 03 Proces verbal CM 03 03 2026
Document publié le Mardi 3 mars 2026 par la commune de Pipriac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 03 Proces verbal CM 03 03 2026)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Consommateurs,
1
CONSEIL MUNICIPAL
Procès-verbal
Mardi 3 mars 2026 à 19h00
Salle du Conseil Municipal
13 place de la mairie
35 550 PIPRIAC
VIE ASSOCIATIVE
➢ Vote des subventions aux associations
AFFAIRES SCOLAIRES
➢ Participation financiËre des communes aux charges de fonctionnement des ÈlËves non
Pripriatains inscrits à l’école publique
➢ Participation aux charges de fonctionnement aux Ètablissements scolaires extÈrieurs
‡ Pipriac qui scolarisent des enfants Pipriatain
➢ …cole la Providence
- Subvention attribuée à l’OGEC
- Contrat d'association : financement 2026
➢ Office Central de la Coopération à l’école (OCCE) - …cole Jean de la Fontaine :
subventions 2026
➢ Participation financiËre au co˚t des voyages scolaires
➢ Restaurant scolaire Cousteau du Val d’Anast – versement d’une participation
financiËre
FINANCES
➢ Affection anticipÈe des rÈsultats
➢ Adoption des autorisations de programme 2026
- Ilot De La Minoterie
- B‚timent 14, rue Duguesclin
- B‚timent 2, Place de la Mairie
➢ Vote des taux de taxes locales 2026
➢ Adoption des budgets primitifs 2026
- Budget gÈnÈral
- Budget annexe Ilot de la minoterie
- Budget annexe lotissement La Connelais
➢ RÈfÈrentiel comptable M57 – Application de la fongibilitÈ des crÈdits 2
CIMETIERE
➢ Tarification du cimetiËre : Èvolution de certains tarifs
EMPLOI
➢ TEZEA : signature d’une convention annuelle de prestation de service
LOGEMENT - COMMERCE
➢ Lotissement communal La Connelais : adoption du rËglement
➢ Projet privé d’un lotissement d’habitation à la Connelais : validation du plan
d’aménagement d’ensemble
➢ B‚timent 14 rue Duguesclin : avenant 1 du lot 12 ÈlectricitÈ CFO CFA - Rihet
ILOT DE LA MINOTERIE
➢ Parvis de l’Ilot de la Minoterie : avenant n°2 du lot 1 « Voirie – Bordures – Eaux
pluviales » - Eurovia
AMENAGEMENT
➢ Renatura琀椀on du ruisseau du Fougeray :
o avenant n°2 du lot 1 « Aménagement et Paysage » - Eurovia
o avenant n°1 du lot 2 « Passerelle Bois et Garde-Corps Bois » - Jourdanière
FONCIER
➢ Renatura琀椀on du ruisseau du Fougeray : acquisi琀椀on foncière pour l’aménagement d’un chemin piétonnier
➢ Vente de délaissés communaux à Monsieur Sylvain PERRAUX au lieu-dit Béhily
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
➢ Acquisition du bâtiment de la Société Bretonne d’étiquettes par l’EPFB : prise en
charge des Ètudes de sol et amiante
➢ Adhésion à l’agence d’attractivité et de dÈveloppement : convention de financement
entre la Commune de PIPRIAC et l’Agence d’attractivité et de développement 3
Franck Pichot annonce les pouvoirs et absent(e)s excusé(e)s :
Étaient présents : Patrick BOULAIS, Morgane CHAPDELAINE, Adélaïde COTTAIS, Christèle BRIERE, Marie CHOTARD, Géraldine DENIS, Alain DUCLOYER, Elisabeth FLEHO, Émile JAN, Catherine KRYSTKIEWIZ, Tifenn LE GUYADER, Jean-Charles LE QUELLEC, Fabien LEROUX, Jean-Luc LÉVESQUE, Jean-Claude LUBERT, Brigi琀琀e MELLERIN, Céline MOTEL DAVID, Mathieu PAUMIER, Jérôme PEIGNÉ, Lucie PERRINEL, Franck PICHOT, Isabelle RACAPÉ, Danielle SENNINGER
Ont donné procura琀椀on :
Jean-Yves GLEMAU donne pouvoir à Jean-Luc LEVESQUE
Étaient absents :
Jean-Pierre FRANGEUL
Jord LEVESQUE
Grégory PACAUD
Secrétaire de séance : Danielle SENNINGER
Conformément à l'ar琀椀cle L2121-15 du code général des collec琀椀vités territoriales, Danielle SENNINGER est nommée secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du 27 janvier 2026 est adopté à l’unanimité.
Franck PICHOT : nous assistons au dernier conseil de ce mandat. Pour certain(e)s, c’est le
dernier conseil après plusieurs mandats. Un grand merci à toutes et tous. 4
DELIBERATION 2026 – 03 – 01
VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2026
Annexe : tableau des subventions aux associations 2026
Commentaire : Geraldine Denis en tant que présidente de l’associa琀椀on LES PITR'ATTEINTS ne prend pas part au débat ni au vote pour la subven琀椀on qui la concerne
Rapport de Franck PICHOT, Maire,
La commission Vie associa琀椀ve et rela琀椀ons aux citoyens s’est réunie a昀椀n d’analyser les
demandes de subven琀椀ons 2026 des associa琀椀ons communales.
La commission propose d’octroyer les subven琀椀ons présentées dans un document annexé à
ce琀琀e note.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ATTRIBUE les subven琀椀ons 2026 aux associa琀椀ons présentées dans le tableau annexé à la
présente délibéra琀椀on.
Alain DUCLOYER : la plupart des subven琀椀ons sont reconduites. Les lignes grisées correspondent aux associa琀椀ons culturelles.
Jean-Luc LEVESQUE : certaines associa琀椀ons ne demandent pas de subven琀椀ons auprès de la commune car elles ont su昀케samment sur leurs comptes.
Mathieu PAUIMIER arrive en cours de séance à 19h22
Franck PICHOT : la ques琀椀on est comment accompagnons-nous les associa琀椀ons en général ? Il
y a des critères à regarder dans l’a昀昀ecta琀椀on. À travers l’octroi de ce琀琀e subven琀椀on communale,
les associa琀椀ons demandent une reconnaissance.
Jean-Luc LEVESQUE : à ce琀琀e subven琀椀on s’ajoute la mise à disposi琀椀on gratuite de la salle une
fois par an.
Emile JAN : nous observons que certaines associa琀椀ons ont une somme conséquente sur le
compte. Une associa琀椀on ne doit pas faire de béné昀椀ces. Certaines n’ont pas de salariés.
Franck PICHOT : nous laisserons les nouveaux élus dé昀椀nir les nouvelles règles d’a琀琀ribu琀椀on.
Chrystèle BRIERE : le CCAS verse également des subven琀椀ons pour certaines associa琀椀ons à
caractère social. 5
DELIBERATION 2026 – 03 – 02
PARTICIPATION FINANCIERE AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ELEVES DES COMMUNES EXTERIEURES INSCRITS A L’ECOLE PUBLIQUE
Rapport de Brigi琀琀e Mellerin, adjointe déléguée à l’enfance et aux a昀昀aires scolaires
Chaque année, le coût moyen d’un élève en élémentaire et en maternelle scolarisé à l’école
publique Jean de la Fontaine est calculé a昀椀n :
- de demander aux communes d’origine des élèves extérieurs à Pipriac de verser une
par琀椀cipa琀椀on 昀椀nancière.
- de calculer le montant de la subven琀椀on prévue par le contrat d’associa琀椀on signé avec
l’école la Providence.
En 2025, les coûts moyens, calculés en fonc琀椀on du compte administra琀椀f 2024, sont les
suivants :
- un élève de maternelle : 1480,25 €
- un élève d’élémentaire : 336,59 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de retenir, pour la refactura琀椀on aux communes extérieures et la subven琀椀on au contrat
d’associa琀椀on à l’école privée la Providence, le montant unitaire de 1 480,25 € pour les
maternelles et 336,59 € pour les élémentaires.
DELIBERATION 2026 – 03 – 03
PARTICIPATION DE FONCTIONNEMENT AUX ETABLISSEMENTS SCOLAIRES EXTERIEURS A
PIPRIAC
Rapport de Brigi琀琀e Mellerin, adjointe déléguée à l’enfance et aux a昀昀aires scolaires
La commune de Pipriac verse une par琀椀cipa琀椀on 昀椀nancière aux établissements scolaires
extérieurs à la commune qui scolarisent des enfants de Pipriac, à compter de la seconde
jusqu’à la seconde année de BTS.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ATTRIBUE une par琀椀cipa琀椀on de fonc琀椀onnement aux établissements scolaires extérieurs à
Pipriac, qui en font la demande, d’un montant de 21 € par élève, de la classe de seconde
jusqu’à la seconde année de BTS. 6
DELIBERATION 2026 – 03 – 04
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNE DE PIPRIAC ET L’OGEC DE
L’ECOLE LA PROVIDENCE DE PIPRIAC
Annexe : conven琀椀on de sou琀椀en 昀椀nancier entre la commune de Pipriac et l’OGEC de l’école la
Providence
Rapport de Brigi琀琀e Mellerin, adjointe déléguée à l’enfance et aux a昀昀aires scolaires,
208 élèves Pipriatains sont scolarisés à l’école la Providence au 1er septembre 2025 (206
élèves l’année précédente).
Il est proposé de reconduire ce琀琀e année les 昀椀nancements unitaires accordés à l’Organismes
de Ges琀椀on de l'Enseignement catholique de l’école de la Providence, à savoir :
- Les sor琀椀es éduca琀椀ves : 11 € par élève soit 2 288,00 €
- Noël : 6 € par élève soit 1 248,00 €
- La restaura琀椀on scolaire :
o Une subven琀椀on de fonc琀椀onnement rela琀椀ve à un emploi de restaura琀椀on :
2750 €
o Une subven琀椀on de 1,10 € par repas.
En 2025, le conseil municipal a décidé de plafonner ce sou琀椀en 昀椀nancier à 20
000 € par an. Il est proposé de supprimer ce plafonnement qui nécessite de
modi昀椀er par avenant la conven琀椀on de sou琀椀en 昀椀nancier signée avec l’OGEC.
o Par ailleurs, la commune apporter un sou琀椀en complémentaire par année
civile de :
▪ 50 € par élève
▪ 100 € par élève pour les élèves dont le QF est inférieur à 1500 €
Ce琀琀e aide n’est pas des琀椀née à l’OGEC mais aux familles concernées. C’est
pourquoi, il est demandé à l’OGEC de reverser ces montants aux familles
béné昀椀ciaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VALIDE l’avenant à la conven琀椀on d’objec琀椀fs et de moyens signée avec l’OGEC comme proposée
ci-dessus intégrant la suppression du plafonnement pour les années scolaires 2025/2026 et
2026/2027 ; 7
AUTORISE le Maire à signer la conven琀椀on d’objec琀椀fs et de moyens signée avec l’OGEC comme
proposée ci-dessus,
ATTRIBUE à l’OGEC les par琀椀cipa琀椀ons suivantes en 2025 :
- Les sor琀椀es éduca琀椀ves : 11 € par élèves soit 2 266 €
- Noël : 6 € par élèves soit 1 236 €
- La restaura琀椀on scolaire :
Sou琀椀en pour l’encadrement du temps du midi (compensa琀椀on emploi CAE) :
2 750 €.
Une subven琀椀on de 1,10 € par repas plafonnée à 18 000 € par an.
Un sou琀椀en 昀椀nancier des琀椀né aux familles :
50 € /élève
100 € /élève pour les élèves dont le QF est inférieur à 1500 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la conven琀椀on annexée à la présente délibéra琀椀on et tous
documents a昀昀érents à ce琀琀e décision.
Franck PICHOT : l’aide versée à l’OGEC pour la restaura琀椀on scolaire n’est pas mobilisée à son
niveau maximal, certaines familles ne faisant pas la demande. Par ailleurs, nous allons devoir
être a琀琀en琀椀fs à la baisse globale des e昀昀ec琀椀fs scolaires, qui pourrait avoir des conséquences sur
l’occupa琀椀on et l’u琀椀lisa琀椀on des bâ琀椀ments scolaires.
Concernant le recensement de la popula琀椀on, celui-ci s’est achevé à la mi-février. Les premiers
éléments indiquent que la commune compte plus de 4 000 habitants. Une analyse plus
détaillée des résultats devra être menée, notamment a昀椀n d’observer l’évolu琀椀on sociologique
de la popula琀椀on et d’en tenir compte dans les poli琀椀ques communales.
Tifenn LE GUYADER : combien d’élèves sont scolarisés à l’école publique ?
Franck PICHOT : 208 élèves à l’école publique. Nous avons constaté pour ce琀琀e année scolaire
une baisse des e昀昀ec琀椀fs à l’école Jean de la Fontaine.
Il y a 10 classes à l’école Jean de la Fontaine et 9 classes à l’école de la Providence.
L’organisa琀椀on de portes ouvertes représente un moyen e昀케cace de promouvoir les écoles
auprès des familles.
Jean Pierre Frangeul rejoint la séance après le vote des subven琀椀ons à 19h30 8
DELIBERATION 2026 – 03 – 05
PRISE EN CHARGE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE LA PROVIDENCE SOUS
CONTRAT D’ASSOCATION AVEC L’ETAT – ANNEE 2026
L’Organisme de Ges琀椀on de l'Enseignement Catholique de l’école de la Providence perçoit tous
les ans dans le cadre du contrat d’associa琀椀on un 昀椀nancement de la commune de Pipriac, en
fonc琀椀on du nombre d’élèves originaires de Pipriac scolarisés à l’école privée.
Le montant de ce sou琀椀en 昀椀nancier est calculé en fonc琀椀on du coût moyen par élève de l’école
publique Jean de la Fontaine, pour les élèves de maternelle et ceux scolarisés en primaire.
Il est proposé d’a琀琀ribuer pour l’année 2026 un 昀椀nancement de 150 066,74 € l’OGEC au 琀椀tre
du contrat d’associa琀椀on, soit :
- 70 élèves en maternelle : 70 x 1 480,25 € = 103 617.79 €
- 138 élèves en élémentaire : 138 x 336,59 € = 46 448,95 €
Il est proposé au Conseil Municipal de valider ces montants et autoriser le maire à opérer les
versements.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ATTRIBUE à l’OGEC un 昀椀nancement 2026 dans le cadre du contrat d’associa琀椀on d’un montant
150 066,74 €,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document a昀昀érent à ce琀琀e décision.
DELIBERATION 2026 – 03 – 06
OFFICE CENTRAL DE LA COOPERATION A L’ECOLE (OCCE) - …COLE JEAN DE LA FONTAINE :
SUBVENTIONS 2026
Rapport de Brigi琀琀e Mellerin, adjointe déléguée à l’enfance et aux a昀昀aires scolaires
Il est proposé de reconduire en 2026 le sou琀椀en 昀椀nancier apporté à l’OCCE de l’école publique
concernant l’organisa琀椀on des journées éduca琀椀ves des classes de découverte ainsi que de
Noël.
In琀椀tulé Nbr d’élèves Montant par élève TOTAL
Journée éduca琀椀ve et
classe de découverte
(OCCE)
203 11 € 2 233,00 €
Noël des élèves (OCCE) 203 6 € 1 218,00 €
TOTAL 3 451,00 9
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ATTRIBUE à l’OCCE de l’école Jean de la Fontaine les subven琀椀ons men琀椀onnées ci-dessus.
DELIBERATION 2026 – 03 – 07
OFFICE CENTRAL DE LA COOPERATION A L’ECOLE (OCCE) - …COLE JEAN DE LA FONTAINE :
SUBVENTIONS 2026
Rapport de Brigi琀琀e Mellerin, adjointe déléguée à l’enfance et aux a昀昀aires scolaires
Depuis 2013, la commune verse un montant de 47 € par élèves originaires de Pipriac aux
associa琀椀ons de parents d’élèves a昀椀n de par琀椀ciper au coût des voyages scolaires.
Il est proposé de reconduire ce 昀椀nancement pour 2026.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le montant par enfant et non sur un
montant total de par琀椀cipa琀椀on : en e昀昀et, des demandes peuvent nous parvenir tout au long de
l'année.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ATTRIBUE une par琀椀cipa琀椀on de 47 € par élève originaire de Pipriac aux associa琀椀ons de parents
d’élèves a昀椀n de par琀椀ciper au coût des voyages scolaires, comportant au minimum trois
nuitées,
PRECISE que la subven琀椀on pourra être versée directement aux parents d’élèves de
l’associa琀椀on des parents d’élèves du collège de Querpon.
Elisabeth FLÉHO : les élèves pipriatains qui fréquentent le collège de Querpon, collège public
de ra琀琀achement ne font pas de demandes auprès de la mairie ? Il faudrait rappeler ce琀琀e
disposi琀椀on a昀椀n d’inciter l’établissement à solliciter ce琀琀e subven琀椀on pour les élèves concernés.
DELIBERATION 2026 – 03 – 08
RESTAURANT SCOLAIRE COUSTEAU DU VAL D’ANAST – VERSEMENT D’UNE PARTICIPATION
FINANCIERE
La commune de Pipriac a signé une conven琀椀on de par琀椀cipa琀椀on 昀椀nancière avec la commune
du Val d’Anast portant sur la par琀椀cipa琀椀on aux charges de fonc琀椀onnement du restaurant
scolaire Cousteau.
La commune de Pipriac verse chaque année une par琀椀cipa琀椀on 昀椀nancière par repas pour les
élèves originaires de Pipriac inscrits en classe ULIS (Unités localisées pour l'inclusion scolaire).
La par琀椀cipa琀椀on 昀椀nancière au coût du repas des élèves en classe ULIS originaire de Pipriac pour
l’année scolaire 2024/2025 était de 0.75 € par repas.
Aucune demande de versement n’a été e昀昀ectuée par le groupe Scolaire Cousteau. 10
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de reconduire ce montant pour l’année
scolaire 2025/2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de reconduire à l’iden琀椀que la par琀椀cipa琀椀on 昀椀nancière pour l’année scolaire 2025/2026
soit 0.75 € par repas.
FINANCES
➢ Affection anticipÈe des rÈsultats
Rapport de Franck PICHOT, Maire
Le CFU, qui est à soumettre au vote de l’assemblée délibérante, est le document commun
définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable. Il se
substitue au compte de gestion du comptable public et au compet administratif de
l’ordonnateur.
Le CFU est soumis au vote de l’assemblée délibérante selon un calendrier et des modalitÈs
comparables ‡ celles en vigueur pour le compte administratif.
Le comptable public a informÈ la collectivitÈ que l'application HÈlios est indisponible depuis
plusieurs jours et qu’il est impossible de générer le CFU.
Le trÈsorier a prÈcisÈ que les collectivitÈs ont la possibilitÈ de voter leurs budgets avec reprise
anticipÈe de leurs rÈsultats 2025, dËs lors que le vote a lieu aprËs la fin de la journÈe
complÈmentaire (30 janvier 2026) et avant la date limite de vote du budget (30 avril 2026).
Elles peuvent donc maintenir la date de vote de leurs budgets, mÍme en l'absence de
production du CFU.
La délibération d’adoption du CFU devra intervenir lors d’une prochaine séance ainsi que
l’affectation définitive des résultats.
En consÈquence, Monsieur le Maire propose de reprendre par anticipation les rÈsultats de
clôture de l’exercice 2025 et de statuer sur l’affectation par anticipation de ces résultats au
budget primitif 2026, tel que prÈsentÈ ci-dessous.
BUDGET GÉNÉRAL :
Le tableau ci-dessous présent :
- les réalisa琀椀ons 2025 du budget principal en fonc琀椀onnement et en inves琀椀ssement
- les résultats de l’exercice 2025
- le résultat de clôture 2025 11
FONCTIONNEMENT :
Dépenses 4 391 911,26 €
Rece琀琀es 5 039 374,52 €
Excédent de fonc琀椀onnement 2025 647 463,26 €
INVESTISSEMENT :
Dépenses 6 358 087,27 €
Rece琀琀es 6 990 376,52 €
Excédent d’inves琀椀ssement 2025 632 289,25 €
RESULTAT GLOBAL :
Excédent 2025 1 279 752,51 €
RESULTAT DE CLOTURE :
Sec琀椀on fonc琀椀onnement Sec琀椀on d’inves琀椀ssement
Dépenses 2025 4 391 911,26 € 6 358 087,27 €
Rece琀琀es 2025 5 039 374,52 € 6 990 376,52 €
Total 2025 647 463,26 € 632 289,25 €
Résultats reportés 2024 :
002 - Excédent de fonc琀椀onnement
reporté (R SF) 50 000,00 €
1068 - Excédents de fonc琀椀onnement
capitalisés (R SI) 397 013,69 € 001 - Excédent d'inves琀椀ssement reporté
(R SI) 951 966,17 € 12
Résultats de clôture 2025 697 463,26 € 1 584 255,42 €
Résultat 2025 2 281 718,68 €
Restes à réaliser 641 471.60 €
Résultats cumulés 697 463,26 € 942 783,82 €
Total résultat de clôture 2025 1 640 247.08 €
Il est proposé au Conseil Municipal l’affectation anticipée des résultats du budget principal telle que présentée ci-dessous :
Sec琀椀on Montant A昀昀ecta琀椀on
Fonc琀椀onnement 697 463,26 € En rece琀琀e de fonc琀椀onnement 002 - Excédent de fonc琀椀onnement reporté
Inves琀椀ssement 1 584 255,42 €
En rece琀琀e d'inves琀椀ssement
001 - Excédent d'inves琀椀ssement reporté
BUDGET LOTISSEMENT LA CONNELAIS :
FONCTIONNEMENT :
Dépenses 363 121,65 €
Rece琀琀es 432 060,92 €
Excédent de fonc琀椀onnement 2025 68 939,27 €
INVESTISSEMENT :
Dépenses 432 060,68 €
Rece琀琀es 0.00 €
Dé昀椀cit d’inves琀椀ssement 2025 - 432 060,68 €
RESULTAT GLOBAL :
Excédent 2025 363 121.41 € 13
Il s’agit d’un budget de stock qui ne fait pas l’objet d’a昀昀ecta琀椀on de résultats. En e昀昀et, le stock
est actualisé chaque 昀椀n d’année en fonc琀椀on des dépenses réalisées et des cessions de terrains
intervenues au cours de l’exercice.
BUDGET ANNEXE PRODUCTION D’ÉNERGIE PHOTOVOLTAÏQUE :
FONCTIONNEMENT :
Dépenses 9 434,01 €
Rece琀琀es 12 102,80 €
Excédent de fonc琀椀onnement 2025 2 668,79 €
INVESTISSEMENT :
Dépenses 10 315,23 €
Rece琀琀es 7 219,12 €
Dé昀椀cit d’inves琀椀ssement 2025 - 3 096,11 €
RESULTAT GLOBAL :
Excédent 2025 427,32 €
RESULTAT DE CLOTURE :
Sec琀椀on fonc琀椀onnement Sec琀椀on d’inves琀椀ssement
Dépenses 2025 9 434,01 € 10 315,23 €
Rece琀琀es 2025 12 102,80 € 7 219,12 €
Total 2025 2 668,79 € - 3 096,11 €
Résultats reportés 2024 :
002 - Excédent de fonc琀椀onnement
reporté (R SF) 2 706,88 €
001 - Excédent d'inves琀椀ssement reporté 43 682,59 €
Résultats 2025 5 375,67 € 40 586,48 €
Résultat de clôture 2025 45 962,15 € 14
Il est proposé au Conseil Municipal l’affectation anticipée des résultats du budget annexe production d’énergie photovoltaïque telle que présentée ci-dessous :
Sec琀椀on Montant A昀昀ecta琀椀on
Fonc琀椀onnement 5 375,67 € En rece琀琀e de fonc琀椀onnement 002 - Excédent de fonc琀椀onnement reporté
Inves琀椀ssement 40 586,48 €
En rece琀琀e d'inves琀椀ssement
001 - Excédent d'inves琀椀ssement reporté
BUDGET ZA ILOT DE LA MINOTERIE :
Il n’y a pas eu de réalisa琀椀on sur ce budget annexe en 2025.
FONCTIONNEMENT :
Dépenses 0.00 €
Rece琀琀es 0.00 €
Résultat de fonc琀椀onnement 2025 0.00 €
INVESTISSEMENT :
Dépenses 0.00 €
Rece琀琀es 0.00 €
Résultat d’inves琀椀ssement 2025 0.00 €
RESULTAT GLOBAL :
Résultats 2025 0.00 €
Il s’agit d’un budget de stock qui ne fait pas l’objet d’a昀昀ecta琀椀on de résultats. En e昀昀et, le stock
est actualisé chaque 昀椀n d’année en fonc琀椀on des dépenses réalisées et des cessions de terrains
intervenues au cours de l’exercice. 15
DELIBERATION 2026 – 03 – 09
AFFECTION ANTICIPEE DES RESULTATS – BUDGET PRINCIPAL
Rapport de Franck PICHOT, Maire
Le trésorier a précisé que les collec琀椀vités ont la possibilité de voter leurs budgets avec reprise
an琀椀cipée de leurs résultats 2025, dès lors que le vote a lieu après la 昀椀n de la journée
complémentaire (30 janvier 2026) et avant la date limite de vote du budget (30 avril 2026).
Elles peuvent donc maintenir la date de vote de leurs budgets, même en l'absence de
produc琀椀on du CFU.
La délibéra琀椀on d’adop琀椀on du CFU devra intervenir lors d’une prochaine séance ainsi que
l’a昀昀ecta琀椀on dé昀椀ni琀椀ve des résultats.
En conséquence, Monsieur le Maire propose d’a昀昀ecter, de façon an琀椀cipée, les résultats
comme suit :
Sec琀椀on fonc琀椀onnement Sec琀椀on d’inves琀椀ssement
Dépenses 2025 4 391 562,22 € 6 358 436,31 €
Rece琀琀es 2025 5 039 374,52 € 6 990 376,52 €
Total 2025 647 812.30 € 631 940.21 €
Résultats reportés 2024 :
002 - Excédent de fonc琀椀onnement
reporté (R SF) 50 000,00 €
1068 - Excédents de fonc琀椀onnement
capitalisés (R SI) 397 013,69 € 001 - Excédent d'inves琀椀ssement reporté
(R SI) 951 966,17 €
Résultats de clôture 2025 697 812.30 € 1 583 906.38 €
Résultat 2025 2 281 718,68 €
Restes à réaliser 641 471.60 €
Résultats cumulés 697 463,26 € 942 434.78 €
Total résultat de clôture 2025 1 640 247.08 €
Monsieur Pichot rappelle que le budget annexe « produc琀椀on d’énergie photovoltaïque » a été
dissout le 31/12/2025. Il convient donc de reprendre par an琀椀cipa琀椀on les résultats de ce budget
annexe en les cumulant à ceux du budget principal. 16
Les résultats de clôture du budget annexe « produc琀椀on d’énergie photovoltaïque » sont les
suivants :
Sec琀椀on fonc琀椀onnement Sec琀椀on d’inves琀椀ssement
Dépenses 2025 9 434,01 € 10 315,23 €
Rece琀琀es 2025 12 102,80 € 7 219,12 €
Total 2025 2 668,79 € - 3 096,11 €
Résultats reportés 2024 :
002 - Excédent de fonc琀椀onnement
reporté (R SF) 2 706,88 €
001 - Excédent d'inves琀椀ssement reporté 43 682,59 €
Résultats 2025 5 375,67 € 40 586,48 €
Résultat de clôture 2025 45 962,15 €
En conséquence, Il est proposé au Conseil Municipal l’a昀昀ecta琀椀on an琀椀cipée des résultats du
budget principal auxquels sont ajoutés les résultats cumulés du budget annexe « produc琀椀on
d’énergie photovoltaïque » tel que présentée ci-dessous :
Sec琀椀on Montant A昀昀ecta琀椀on
Fonc琀椀onnement 703 187.97 € En rece琀琀e de fonc琀椀onnement 002 - Excédent de fonc琀椀onnement reporté
Inves琀椀ssement 1 624 492.86 €
En rece琀琀e d'inves琀椀ssement
001 - Excédent d'inves琀椀ssement reporté
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE l’a昀昀ecta琀椀on an琀椀cipé des résultats de clôture du budget principal tel que présenté ci-
dessous :
Sec琀椀on Montant A昀昀ecta琀椀on
Fonc琀椀onnement 703 187.97 € En rece琀琀e de fonc琀椀onnement 002 - Excédent de fonc琀椀onnement reporté
Inves琀椀ssement 1 624 492.86 €
En rece琀琀e d'inves琀椀ssement
001 - Excédent d'inves琀椀ssement reporté 17
DELIBERATION 2026 – 03 – 10
ADOPTION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME 2026 _ ILOT DE LA MINOTERIE
Rapport de Franck Pichot, Maire,
Les dota琀椀ons budgétaires a昀昀ectées aux dépenses d'inves琀椀ssement peuvent comprendre des
autorisa琀椀ons de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Ce琀琀e procédure permet à la commune de ne pas faire supporter au budget annuel l'intégralité
d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice.
Elle vise à plani昀椀er la mise en Suvre d'inves琀椀ssements sur le plan 昀椀nancier mais aussi
organisa琀椀onnel et logis琀椀que. Elle favorise la ges琀椀on pluriannuelle des inves琀椀ssements et
permet d'améliorer la lisibilité des engagements 昀椀nanciers de la collec琀椀vité à moyen terme.
Les autorisa琀椀ons de programme cons琀椀tuent la limite supérieure des dépenses qui peuvent
être engagées pour le 昀椀nancement des inves琀椀ssements. Elles demeurent valables sans
limita琀椀on de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annula琀椀on. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement cons琀椀tuent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées
durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des
autorisa琀椀ons de programme correspondantes.
Toute modi昀椀ca琀椀on de ces AP/CP se fera par délibéra琀椀on du Conseil Municipal.
En 2025, le conseil municipal a adopté une autorisa琀椀on de programme rela琀椀ve à la
construc琀椀on de l’Ilot de la Minoterie. Il convient de l’actualiser chaque année lors du vote du
budget.
C’est pourquoi, il est proposé d’adopter l’autorisa琀椀on de programme 2026 suivante :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE l’autorisa琀椀on de programme présentée ci-dessus pour l’année 2026 rela琀椀ve à la
réalisa琀椀on de l’équipement socio culturel Ilot de la Minoterie.
HT TTC
6 831 621,29 € 8 175 945,55 € 34 563 € 417 834 € 138 183 € 1 921 613 € 2 513 293 € 2 593 584 € 475 000 € 8 094 070 €
Autorisation de programme (AP) 2020 2021 2022 2026 TOTAL 2023 2024 2025 18
DELIBERATION 2026 – 03 – 11
ADOPTION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME 2026 – BATIMENT 14 RUE DUGUESCLIN
Rapport de Franck Pichot, Maire,
Les dota琀椀ons budgétaires a昀昀ectées aux dépenses d'inves琀椀ssement peuvent comprendre des
autorisa琀椀ons de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Ce琀琀e procédure permet à la commune de ne pas faire supporter au budget annuel l'intégralité
d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice.
Elle vise à plani昀椀er la mise en Suvre d'inves琀椀ssements sur le plan 昀椀nancier mais aussi
organisa琀椀onnel et logis琀椀que. Elle favorise la ges琀椀on pluriannuelle des inves琀椀ssements et
permet d'améliorer la lisibilité des engagements 昀椀nanciers de la collec琀椀vité à moyen terme.
Les autorisa琀椀ons de programme cons琀椀tuent la limite supérieure des dépenses qui peuvent
être engagées pour le 昀椀nancement des inves琀椀ssements. Elles demeurent valables sans
limita琀椀on de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annula琀椀on. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement cons琀椀tuent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées
durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des
autorisa琀椀ons de programme correspondantes.
Toute modi昀椀ca琀椀on de ces AP/CP se fera par délibéra琀椀on du Conseil Municipal.
En 2025, le conseil municipal a adopté une autorisa琀椀on de programme rela琀椀ve à la
réhabilita琀椀on de l’immeuble situé 14 rue Duguesclin. Il convient de l’actualiser chaque année
lors du vote du budget. C’est pourquoi, il est proposé d’adopter l’autorisa琀椀on de programme
2026 suivante :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE l’autorisa琀椀on de programme présentée ci-dessus pour l’année 2026 rela琀椀ve aux
travaux du bâ琀椀ment situé au 14 rue Duguesclin.
HT TTC
1 421 501 € 1 705 801 € 1 067 € 84 628 € 246 471 € 1 138 042 € 197 000 € 1 667 208 €
TOTAL TTC
Autorisation de programme (AP)
2022 2023 2024 2025 2026 19
DELIBERATION 2026 – 03 – 12
ADOPTION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME 2026 – BATIMENT 2 PLACE DE LA MAIRIE
Rapport de Franck Pichot, Maire,
Les dota琀椀ons budgétaires a昀昀ectées aux dépenses d'inves琀椀ssement peuvent comprendre des
autorisa琀椀ons de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Ce琀琀e procédure permet à la commune de ne pas faire supporter au budget annuel l'intégralité
d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice.
Elle vise à plani昀椀er la mise en Suvre d'inves琀椀ssements sur le plan 昀椀nancier mais aussi
organisa琀椀onnel et logis琀椀que. Elle favorise la ges琀椀on pluriannuelle des inves琀椀ssements et
permet d'améliorer la lisibilité des engagements 昀椀nanciers de la collec琀椀vité à moyen terme.
Les autorisa琀椀ons de programme cons琀椀tuent la limite supérieure des dépenses qui peuvent
être engagées pour le 昀椀nancement des inves琀椀ssements. Elles demeurent valables sans
limita琀椀on de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annula琀椀on. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement cons琀椀tuent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées
durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des
autorisa琀椀ons de programme correspondantes.
Toute modi昀椀ca琀椀on de ces AP/CP se fera par délibéra琀椀on du Conseil Municipal.
Bâ琀椀ment 2 place de la mairie :
En 2025, le conseil municipal a adopté une autorisa琀椀on de programme rela琀椀ve à la
démoli琀椀on/reconstruc琀椀on de l’immeuble situé 2 place de la mairie. Il convient de l’actualiser
chaque année lors du vote du budget. C’est pourquoi, il est proposé d’adopter l’autorisa琀椀on
de programme 2026 suivante :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE l’autorisa琀椀on de programme présentée ci-dessus pour l’année 2026 rela琀椀ve aux
travaux du bâ琀椀ment situé au 2 place de la Mairie.
HT TTC
908 113 € 1 089 736 € 1 066 € 43 187 € 2 422 € 2 340 € 215 000 € 560 934 € 264 786 € 1 089 735 €
2026 TOTAL
Autorisation de programme (AP)
2022 2023 2024 2028 2025 2027 20
Jean-Luc LEVESQUE : grâce à la vigilance et au travail mené par Kevin MESSÉ, nous avons réussi
à contenir les aléas sur ces opéra琀椀ons.
Pour le bâ琀椀ment situé 2 place de la mairie, on ne mesure pas encore les aléas. Le contexte interna琀椀onal instable pourrait engendrer une in昀氀a琀椀on sur les Matériaux et avoir des conséquences sur le prix de l’énergie.
Mathieu PAUMIER : la situa琀椀on 昀椀nancière de la commune reste inquiétante avec une de琀琀e
désormais structurelle. En 2027, il y a le remboursement de l’emprunt AFL court terme de 2,2
millions. D’ici 2/3/4 ans, comment 昀椀nancerons-nous les opéra琀椀ons d’inves琀椀ssement ?
Franck PICHOT : La commune a contracté un emprunt de 2 millions d’euros avec le CMB qui
sera débloqué en 2027.
Il faudra maximiser les aides sur chaque projet et améliorer l’épargne ne琀琀e et l’épargne de
ges琀椀on. Nous avons réalisé 19 millions d’euros d’inves琀椀ssement sur ce mandat.
Sur le mandat qui s’ouvre, il faudra davantage travailler sur l’op琀椀misa琀椀on du fonc琀椀onnement.
Jean-Luc LEVESQUE : il faut digérer tous les inves琀椀ssements sur les années qui viennent.
Franck PICHOT : l’habitat sera un sujet important sur le prochain mandat. La créa琀椀on de
logements engendre des rece琀琀es pour la commune. Cela contribuera également à remplir les
écoles.
DELIBERATION 2026 – 03 – 13BIS
VOTE DES TAUX DE TAXES LOCALES 2026 : TFB, TFNB, THLV
Rapport de Franck Pichot, Maire
Le vote de la délibéra琀椀on des taux de 昀椀scalité doit se dérouler avant le 30 avril en année
électorale.
Par conséquent, le Conseil Municipal doit se prononcer soit sur un main琀椀en des taux de
昀椀scalité locale en 2026 soit sur une évolu琀椀on de ceux-ci.
Monsieur Pichot propose de maintenir en 2026 les taux de taxes locales à leur niveau de 2025,
à savoir :
- La taxe foncière sur les propriétés bâ琀椀es (TFPB) : 46,17 %.
- La taxe foncière sur les propriétés non bâ琀椀es (TFPNB) : 53.75%,
- La taxe d'habita琀椀on des résidences secondaires et autres locaux meublés non
a昀昀ectés à l’habita琀椀on principale (TH) : 20,82 %.
Vu les ar琀椀cles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, 21
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
FIXE les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :
- taxe foncière sur les propriétés bâ琀椀es (TFPB) : 46,17 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâ琀椀es (TFPNB) : 53,75 %
- taxe d’habita琀椀on des résidences secondaires et autres locaux meublés non a昀昀ecté à
l’habita琀椀on principale (TH) : 20,82 %
CHARGE Monsieur le Maire
- de no琀椀昀椀er ce琀琀e décision aux services préfectoraux
- de transme琀琀re l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de
la présente décision.
➢ Adoption des budgets primitifs 2026
Rapport de Franck Pichot, Maire
BUDGET ADMINISTRATION G…N…RALE
Annexes :
- Maque琀琀es des dépenses et rece琀琀es du budget principal
- Maque琀琀e des dépenses réelles d’inves琀椀ssement et des rece琀琀es
1 – La section de fonctionnement
1-1 - …pargne de gestion et Èpargne nette
L’examen de la CAF va permettre de répondre aux questions suivantes : est-ce que l’excÈdent
dÈgagÈ par la section de fonctionnement permet :
- De couvrir le remboursement en capital des emprunts de ma collectivitÈ ?
- De dÈgager une ressource susceptible de financer en partie les autres dÈpenses
d’investissement de la collectivitÈ ?
L’épargne nette (ou CAF nette) correspond à la l’épargne brute déduction faite du
remboursement en capital de la dette. Cet indicateur est essentiel : il correspond ‡
l’autofinancement disponible pour le financement des investissements.
La CAF nette représente donc l ’autofinancement de la collectivité.
Plus les charges de fonctionnement augmentent, plus la CAF se rÈduit. Inversement, ‡ niveau
constant de charges de fonctionnement, toute recette de fonctionnement supplÈmentaire
agit positivement sur la CAF. 22
MÍme si l’épargne brute prévisionnelle 2026 connait une baisse de 26 % (- 260 248.01 €), elle
reste ‡ un niveau correct.
L’épargne nette devrait être proche de zÈro en 2026. En effet, la charge de la dette (intÈrÍts
et capital) engendre une dÈgradation marquÈe de ce ratio.
1-2 – Le rÈsultat prÈvisionnel de la section de fonctionnement
Lors de l’exécution budgétaire, la collectivité effectue des opérations « réelles » et des
opérations « d’ordre ».
Les opérations d’ordre budgétaires se caractérisent par le fait qu’elles concernent toujours à
la fois une opÈration de dÈpense obligatoire et une opÈration de recette budgÈtaire pour un
montant identique.
Les opérations réelles ont un impact direct sur la trésorerie de la collectivité, il s’agit de
l’encaissements et de décaissements effectifs.
À l’inverse les opérations d’ordre non budgétaires n’ont pas de conséquences sur la trésorerie
de la collectivité : il s’agit de jeux d’écritures qui ne donnent lieu ni à encaissements ni à
dÈcaissements.
Les dÈpenses et recettes rÈelles 2025 depuis 2024 et celles projetÈes en 2026 sont les
suivantes :
Chapitre CA 2024 CA 2025 Propositions 2026 Evolution 2025/2026 en € Evolution 2025/2026 en %
EPARGNE DE GESTION 860 491,87 € 991 666,04 € 731 418,03 € 260 248,01 € - -26%
IntÈrets de la dette 130 593,21 € 131 023,19 € 250 000,00 € 118 976,81 € 91%
EPARGNE BRUTE 729 898,66 € 860 642,85 € 481 418,03 € 379 224,82 € - -44%
Capital de la dette 400 011,22 € 386 359,07 € 500 000,00 € 113 640,93 € 29%
EPARGNE NETTE 329 887,44 € 474 283,78 € 18 581,97 € - 492 865,75 € - -104%
Chapitre CA 2024 CA 2025 Propositions 2026 Evolution 2025/2026 en € Evolution 2025/2026 en %
3 749 631,30 € 3 735 002,87 € 4 129 736,89 € 428 734,02 € 11%
4 348 504,63 € 4 481 745,66 € 4 527 704,92 € 45 959,26 € 1%
598 873,33 € 746 742,79 € 397 968,03 € 348 774,76 € - -47%
Sous total recettes rÈelles
Sous total dÈpenses rÈelles 23
Les dépenses réelles de fonctionnement devraient s’élever à 4 129 736.89 € en 2026 soit une
progression de 11% rapport ‡ 2025 (+ + 428 734.02 €).
Les recettes réelles de fonctionnement devraient s’élever à 4 527 704.92 € en 2026 soit une
progression de 1 % par rapport ‡ 2025 (+ 45 959 €).
1.3 – Les dÈpenses de fonctionnement
Le tableau ci-dessous présente les dépenses réelles et d’ordre de fonctionnement par chapitre
depuis 2024 :
Les dÈpenses rÈelles de fonctionnement prÈvisionnelles 2026 connaissent une progression de
11 % (+ 428 734.02 €).
Ces évolutions s’expliquent de la manière suivante :
Chapitre 011 ´ Charges ‡ caractËre gÈnÈrale ª : + 6% (+ 65 864.14 €)
Ce chapitre regroupe les achats courants et les charges quotidiennes de fonctionnement de
la collectivitÈ : fluides, fournitures, prestations de service, assurances, entretien et
maintenance du patrimoine, &
n∞ Chapitre CA 2024 CA 2025 Propositions 2026 Evolution 2025/2026 en € Evolution 2025/2026 en %
011 Charges ‡ caractËre gÈnÈral 1 122 968,48 € 1 088 040,74 € 1 153 904,89 € 65 864,15 € 6%
012 Charges de personnel 1 996 776,30 € 2 011 225,23 € 2 219 550,00 € 208 324,77 € 10%
014 AttÈnuations de produits 1 247,00 € 6 361,00 € 7 000,00 € 639,00 € 10%
65 Autres charges de gestion courante 491 416,40 € 498 352,71 € 495 282,00 € 3 070,71 € - -1%
66 Charges financiËres 132 065,44 € 131 023,19 € 250 000,00 € 118 976,81 € 91%
67 Charges spÈcifiques 5 157,68 € - € 2 000,00 € 2 000,00 €
68 Dotations aux amortissements - € - € 2 000,00 € 2 000,00 €
3 749 631,30 € 3 735 002,87 € 4 129 736,89 € 428 734,02 € 11%
023 Virement ‡ la section d'investissement 948 931,29 €
042 OpÈrations d'ordre de transfert entre section 303 847,45 € 656 908,39 € 250 000,00 € 406 908,39 € - -62%
303 847,45 € 656 908,39 € 1 198 931,29 € 406 908,39 € - -62%
TOTAL DEPENSES DE GESTION COURANTE 4 053 478,75 € 4 391 911,26 € 5 328 668,18 € 0%
Sous total dÈpenses rÈelles
Sous total dÈpenses d'ordre 24
Celles-ci augmentent de 6 % (+ 65 864.14 €). Voici les principales Èvolutions prÈvisionnelles
en 20261 :
- Les contrats d’assurance : + 19 686,25 €
- L’assurance dommage ouvrage du bâtiment 14 rue Duguesclin : 14 000 €
- Le fonds de la mÈdiathËque : 12 000 €
- L’ensemble des contrats de maintenance : + 9 746 € (notamment les contrats de
l’Ilot)
- Les formations obligatoires des agents : + 6 146 €
- Ilot - transport et hÈbergement artistes, cotisation Sacem et restauration : 13 000 €
Chapitre 012 ´ Charges de personnel ª : +10 % (+ 208 324.77 €)
Les facteurs expliquant l’augmentation prévisionnel des charges de personnel de 10 % (+
208 324.77 €) sont exposÈs ci-dessous :
1 Ce chapitre comprend de nombreux postes de dépenses dont certains augmentent en 2026 et d’autres baissent.
La maquette jointe à cette note présente l’ensemble de ces évolutions. 25
Chapitre 65 : ´ Autres charges de gestion courante ª : - 1 % (- 3 070.71 €)
Ce chapitre reste stable.
Il comprend :
- Les indemnitÈs de fonction des Èlus : 121 000 €
- Le contrat d’association avec l’OGEC de l’école de la Providence : 151 000 €
- Les subventions aux associations dont l’office des sports et la Team : 80 000 €
- La participation versÈe au SDIS : 70 000 €
- Les soutiens apportÈs dans le domaine scolaire : 50 000 €
- Les licences des logiciels : 18 000 €
- Participation ‡ la navette des mÈdiathËques : 2000 €
Evolutions 2026 Evolution 2025/2026
Charges de personnel 2026 2 219 550,00 € 208 324,77 €
PÙle administratif : 24 000,00 €
- crÈation agence postale (9 mois) 12 000,00 €
- renfort en comptabilitÈ (CDD 9 mois) 12 000,00 €
PÙle culture : 65 500,00 €
- recrutement en cours d'annÈe 2025 :
surco˚t 2026 43 500,00 €
- remplacement congÈ maladie D Houguel 10 000,00 €
- GUSO techniciens Ilot 12 000,00 €
PÙle amÈnagement : 8 000,00 €
-DÈpart en retraite pour invaliditÈ 11 200,00 € -
- Renfort au service entretien des salles 3 000,00 €
- Agent d'entretien ilot : surco˚t 2026 suite
‡ rÈintÈgration en sept. 2026 16 200,00 €
Divers : 58 600,00 €
- Agents recenseurs 11 000,00 €
- enveloppe heures, revalorisations, … 5 000,00 €
- Mise ‡ disposition PVD - Redon Agglo * 12 600,00 € * Manque facturation en 2025
- Renfort : remplacement (agents absents) 30 000,00 €
- Assurance du personnel 3 500,00 €
TOTAL 159 600,00 €
48 724,77 €
La diffÈrence comprend l'augmentation
de la CNRACL (3points), avancements
d'échelon & grade, … 26
Chapitre 66 – ´ Charges financiËres ª : + 91 % (+ 118 976.81 €)
Ce chapitre comprend les intÈrÍts de la dette.
Cette évolution s’explique par les prêts contractés et débloqués en 2025, à savoir :
- Un prêt relais de 2.2 millions d’euros auprès de l’Agence France Locale
- Un prêt long terme de 2 millions d’euros auprès de l’Agence France Locale
Par ailleurs, trois prÍts contractÈs auprËs de la banque des territoires afin de financer le reste
à charge du 14 rue Duguesclin seront débloqués à l’automne prochain, pour un montant total
de capital de 420 000 €.
1.4– Recettes de fonctionnement
Le tableau ci-dessous présente les dépenses réelles et d’ordre de fonctionnement par chapitre
depuis 2024 :
Chapitre 013 ´ AttÈnuations de charges ª : - 30 % (-18 180,96 €)
Ce chapitre comprend les remboursements de l’assurance de la collectivité des arrêts de
travail des agents.
n∞ Chapitre CA 2024 CA 2025 Propositions 2026 Evolution 2025/2026 en € Evolution 2025/2026 en %
013 AttÈnuations de charges 58 166,98 € 61 180,96 € 43 000,00 € 18 180,96 € - -30%
70 Produits des services, domaine et ventes diver 255 819,77 € 301 741,38 € 288 910,01 € 12 831,37 € - -4%
73 ImpÙts et taxes 474 723,55 € 529 271,56 € 529 000,00 € 271,56 € - 0%
731 Impositions directes 1 811 631,00 € 1 857 045,00 € 1 880 500,00 € 23 455,00 € 1%
74 Dotations, subventions et participations 1 632 766,36 € 1 551 502,40 € 1 580 544,91 € 29 042,51 € 2%
75 Autres produits de gestion courante 110 395,45 € 180 969,82 € 205 200,00 € 24 230,18 € 13%
76 Produits financiers 34,54 € 34,54 € 50,00 € 15,46 € 45%
77 Produits spÈcifiques 2 554,62 € 500,00 € 500,00 € #DIV/0!
78 Reprises sur amortissement 2 412,36 € - € - € - €
- € #DIV/0!
4 348 504,63 € 4 481 745,66 € 4 527 704,92 € 45 959,26 € 1%
042 OpÈrations d'ordre de transfert entre sections
721 - Immo incorporelles - € - €
722 - Immo corporelles (travaux en rÈgie) 140 554,81 € 113 934,60 € 80 000,00 € 33 934,60 € - -30%
777 - Amortissement des subventions 11 433,00 € 14 453,00 € 23 500,00 € 9 047,00 € 63%
778 - Reprise sur amortissement - € 457,00 € 0%
151 987,81 € 128 844,60 € 103 500,00 € 25 344,60 € - -20%
TOTAL RECETTES DE GESTION COURANTE 4 500 492,44 € 4 610 590,26 € 4 631 204,92 € 20 614,66 € 0%
Sous total recettes rÈelles
Sous total recettes d'ordre 27
Chapitre 70 ´ Produits des services, domaine et ventes diverses ª : - 4 % (- 12 831 €)
Ce chapitre comprend notamment :
- Les recettes des services les participations des familles aux services pÈriscolaires :
147 000 €
- Une redevance d’occupation du domaine public : 4 800 €
- La billetterie de l’Ilot : 14 200 €
- La rÈgie du pÙle amÈnagement (salles, ..) : 17 200 €
- Les mutualisations avec les communes de St Just et St Ganton : 51 500 €
- Refacturation au CCAS des frais de personnel mis ‡ disposition par la commune :
29 000 €
- La vente de concessions dans le cimetiËre : 15 000 €
Chapitre 73 ´ ImpÙts et taxes ª : + 0%
Il est prÈvu une augmentation du produit fiscal de 1 %. En effet, la loi de finance acte une
augmentation des bases de 0.8%.
Chapitre 731 ´ Impositions directes ª : +1 % (+ 23 455,00 €)
Ce chapitre comprend les recettes suivantes :
- Les attributions de compensation versÈe par REDON AgglomÈration : 184 000,00 €
- Le FNGIR : 44 000,00 €
- Le Fonds de pÈrÈquation des ressources intercommunales : 66 000,00 €
- Les DMTO versÈs par le Conseil DÈpartemental : 235 000,00 €
Chapitre 74 ´ Dotations, subventions et participations ª : + 2% (+ 25 957,49 €)
Les dotations de fonctionnement de l’…tat sont prÈvues ‡ un niveau identique ‡ celui de 2025 :
1 268 000,00 €.
Ce chapitre comprend Ègalement :
- Le FCTVA de fonctionnement : 17 243,11 €
- Les participations des communes extÈrieures au co˚t de fonctionnement du centre
de loisirs : 10 000 €
- Les participations des communes extÈrieures au co˚t de fonctionnement de l’école
publique : 20 000 € au titre de 2026 et 28 000 au titre de 2025 (les titres ayant ÈtÈ
envoyÈs tardivement, la recette sera perÁue en 2026) 28
- La subvention de fonctionnement de la DRAC portant sur les postes de la
mÈdiathËque : 23 350,00 € (11 700 € en 2025)
- Les financements de la CAF relatifs aux services pÈriscolaires et centre de loisirs :
69 000 €
- Compensation par l’État au titre des exonÈrations de taxes fonciËres : 16 000 €
- Attribution du fonds dÈpartemental de pÈrÈquation de la TP : 38 000 €
- Financement de l’état du service CNI Passeport : 16 000 €
- Financement du recensement population : 7 000 €
- Financement création d’une agence postale : 3 000 €
Chapitre 75 ´ Autres produits de gestion courante ª : + 13 % (24 230,18 €)
Ce chapitre les loyers des biens mobiliers de la collectivitÈ.
En 2026, elle percevra les loyers du b‚timent situÈ au 14 rue Duguesclin.
2 – La section d’investissement
2.1 – Les dépenses d’investissement
Le budget primitif d’investissement prévoit en 2026, les dÈpenses rÈelles suivantes :
- Le remboursement du capital de la dette : 500 000 €
- Les dépenses d’équipement : 1 965 350,85 €
- Autres immobilisations financiËres :
o Versement d’une participation à la société du Canut à l’Oust : 7 850 €
o Achat d’actions ‡ l’Agence France Locale : 11 800,00 €
o Versement d’une subvention ‡ NÈotoa pour la construction des logements
Ambassade : 22 140 €
o Versement d’une subvention d'Èquilibre ‡ NÈotoa pour le lotissement du
Champ Chatel 1 : 80 000 €
- Une avance au budget annexe lotissement la Connelais : 686 000,00 € 29
Un tableau annexé à cette note présente les dépenses d’équipement ainsi que les recettes
attachÈes ‡ ces dÈpenses.
2.2 – Les recettes d’investissement
Les recettes rÈelles prÈvisionnelles 2026 sont les suivantes :
- Le FCTVA : 844 000 €
- Le produit de la taxe amÈnagement : 30 000 €
- Le virement de la section de fonctionnement (excÈdent prÈvisionnel de
fonctionnement 2026) en recettes d’investissement en 2026 : 948 931,29 €
- Les subventions d’investissement : 1 573 221,00 €
- L’excédent d'investissement reporté cumulé : 1 584 255,42 €
- Un emprunt : 420 000,00 € (financement du 14 rue Duguesclin)
- Le produit de cession de terrains et d’un bâtiment : 473 000,00 €
Le budget principal a supporté les dépenses du projet d’aménagement du
lotissement la Connelais. Un budget annexe Ètant ouvert, celui-ci rembourse ‡ la
commune le montant dÈj‡ investi : 439 000 €
- L’excédent d’investissement cumulÈ 2025 est reportÈ en 2026 : 1 584 255.42 €.
Chapitre DÈsignation BP 2025
16 Emprunt - capital de la dette 500 000,00 €
20 +21 +23 DÈpenses d'Èquipement 1 965 350,85 €
27 Autres immo financiËres 121 790,00 €
024 Avance budget annexe la Connelais 686 000,00 €
3 273 140,85 €
040 OpÈrations d'ordre de transfert entre section
Travaux en rÈgie 80 000,00 €
13 - Amortissement des subventions 9 173,00 €
041 OpÈrations patrimoniales 200 000,00 €
289 173,00 €
3 562 313,85 €
Sous total dÈpense rÈelles
Sous total dÈpenses d'ordre
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 30
Les dépenses prévisionnelles d’investissement s’établissent à 3 562 313.85 €.
Les recettes prévisionnelles d’investissement s’établissent à 6 757 207.71 €
Soit un excédent prévisionnel de 3 1394 893.86 €.
Chapitre DÈsignation BP 2025
3 562 313,85 €
6 757 207,71 €
3 194 893,86 € EXCEDENT PREVISIONNEL 2026
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 31
3 – La dette
Le tableau d’amortissement de la dette est présente ci-dessous :
La collectivité doit rembourser en décembre 2027 un prêt relais d’un montant de 2 200 000 €.
Elle dispose par ailleurs d’un prêt long terme contracté auprès du CMB de Pipriac d’un
montant de 2 000 000 € comprenant une phase de consolidation allant du 01/11/2025 au
31/10/2027. Celui-ci sera dÈbloquÈ pour le remboursement du prÍt relais. 32
DELIBERATION 2026 – 03 – 14
BUDGET PRINCIPAL – ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2026
Rapport de Franck Pichot, Maire
Monsieur Le Maire présente à l’assemblée le budget général 2026.
Il détaille le contenu des sec琀椀ons de fonc琀椀onnement et d’inves琀椀ssement qui s’équilibrent
chacune en ce qui la concerne tant en rece琀琀es qu’en dépenses, tel que présenté ci-dessous :
FONCTIONNEMENT :
Dépenses 5 330 591,93 €
Rece琀琀es 5 330 591,93 €
INVESTISSEMENT :
Dépenses 3 852 986,60 €
Rece琀琀es 6 673 768,79 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE par chapitre pour les deux sec琀椀ons, le budget principal 2026,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces qui en découlent, et de transme琀琀re ce budget
au contrôle de légalité.
BUDGET LOTISSEMENT DE LA CONNELAIS
Le plan de financement prévisionnel de l’aménagement du lotissement La Connelais se
prÈsente de la maniËre suivante : 33
Ce plan de financement ne comprend pas la mission ´ commercialisation ª proposÈe par la
SPL Terre et Toit car la commune est en attente d’une proposition chiffrée.
Préalablement à l’ouverture de ce budget, le budget principal a déjà financé les dépenses
suivantes :
- les acquisitions fonciËres : 402 834.22 €
- les études (AMO, maîtrise d’Suvre, &) : 31 047.19 €
Les travaux devraient débuter en fin d’année, par consÈquent la collectivitÈ devrait supporter
essentiellement des frais d’études en 2026.
DELIBERATION 2026 – 03 – 15
BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DE LA CONNELAIS – ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2026
Rapport de Franck Pichot, Maire,
Monsieur présente le budget primi琀椀f du lo琀椀ssement La Connelais dont les travaux doivent
débuter lors du dernier trimestre 2026. Il propose d’adopter ce budget tel que présenté ci-
dessous :
6015 Terrains ‡ amÈnager 402 834,22 € DÈj‡ financÈ par le budget principal
6045 Achat d'Ètudes 147 367,00 € 20 226 € déjà financés par le budget principal
605 travaux 1 300 500,00 €
608 frais accessoires 200 000,00 € Intérêts d'emprunt prévus par la SPL : 181 000 €
2 050 701,22 €
7015 vente terrains amÈnagÈs 1 895 887,50 €
DÈficit 154 813,72 € - ne comprend pas les missions de commercialisation SPL
DEPENSES
RECETTES
RESULTAT 34
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, 35
ADOPTE, par chapitre pour les deux sec琀椀ons, le budget annexe lo琀椀ssement de la Connelais
2026,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces qui en découlent, et de transme琀琀re ce budget
au contrôle de légalité.
DELIBERATION 2026 – 03 – 16
BUDGET ANNEXE ZA ILOT DE LA MINOTERIE – ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2026
Monsieur Le Maire présente à l’assemblée le budget annexe ZA ILOT DE LA MINOTERIE 2026.
D…PENSES RECETTES
article intitulÈ PR…VISIONS article intitulÈ PR…VISIONS
001 rÈsultat inv. reportÈ 442 861,75 001 rÈsultat inv. reportÈ
1323 subvention transfÈrÈe BP 1323 subvention rÈgion
- -
1641 emprunt 1641 emprunt 442 861,75
165 caution 165 caution
168741 avance commune 168741 avance commune
- 442 861,75
3351 Terrains ‡ amÈnager 315 Terrains ‡ amÈnager
3354 En cours – Etudes 3354 En cours - Travaux
3555 Terrains amÈnagÈs 442 861,75 3555 Terrains amÈnagÈs 442 861,75
442 861,75 442 861,75
885 723,50 885 723,50
article intitulÈ PR…VISIONS article intitulÈ PR…VISIONS
002 rÈsultat fonct. reportÈ 002 rÈsultat fonct. reportÈ 47 712,95
6015 Terrains ‡ amÈnager 7015 vente terrains amÈnagÈs
6045 Achat d'Ètudes 7018 Autres ventes
605 travaux 15 000,00 7088 Autres produits annexes
608 frais accessoires
15 000,00 -
65822 Reversement de l'excÈdent 47 712,95 757361 Subvention d’équilibre 15 000,00
6588 Arrondis de TVA 5,00 75822 Prise en charge dÈficit / BP
47 717,95 7588 Arrondis de TVA 5,00
66111 intÈrÍts emprunt
- 15 005,00
7133 Variation des en cours 7133 Variation des en cours 457 866,75
71355 Variation du stock de terrains amÈnagÈs 442 861,75 71355 Variation terrains amÈnagÈs
442 861,75 457 866,75
608 frais accessoires - 796 transfert charges -
- -
505 579,70 520 584,70
OP D'ORDRE - Chapitre 043 OP D'ORDRE - Chapitre 043
TOTAL D…PENSES DE FONCTIONNEMENT TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE 011 CHAPITRE 70
CHAPITRE 65
CHAPITRE 66 CHAPITRE 75
OP D'ORDRE - Chapitre 042 OP D'ORDRE - Chapitre 042
OP D'ORDRE - Chapitre 040 OP D'ORDRE - Chapitre 040
TOTAL D…PENSES D'INVESTISSEMENT TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
D…PENSES RECETTES
Chapitre 13 Chapitre 13
Chapitre 16 Chapitre 16 36
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE, par chapitre pour les deux sec琀椀ons, le budget Ilot de la Minoterie 2026,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces qui en découlent, et de transme琀琀re ce budget
au contrôle de légalité.
BUDGET DE PRODUCTION D’ÉNERGIE PHOTOVOLTAÏQUE : DISSOLUTION
Rapport de Franck Pichot, Maire,
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (dite loi DDADUE) a levé l'obliga琀椀on de cons琀椀tu琀椀on d'un
budget annexe pour suivre l'ac琀椀vité de produc琀椀on d'énergie renouvelable.
La créa琀椀on d'une régie avec autonomie 昀椀nancière n'étant plus obligatoire, les opéra琀椀ons des
services de produc琀椀on d'énergies renouvelables peuvent donc dorénavant être suivies
directement au sein du budget principal de la collec琀椀vité.
Ainsi, la collec琀椀vité peut décider de dissoudre son budget ra琀琀aché, spéci昀椀quement créé pour
le suivi de ce琀琀e ac琀椀vité.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver la clôture du budget annexe de produc琀椀on
d’énergie.
A la clôture au 31/12/2025, ce budget présente les résultats suivants :
- 002 - Excédent de fonc琀椀onnement reporté (R SF) : 6 995,67 €
- 001 - Excédent d'inves琀椀ssement reporté (R SI) : 40 586,48 €
Soit un excédent total de 47 582,15 €.
A昀椀n de 昀椀nancer la pose de panneaux photovoltaïques sur certaines toitures de bâ琀椀ment
municipaux, la commune a contracté un emprunt.
La charge de ce琀琀e de琀琀e s’élève au 01/01/2026 à 79 612,72 € (68 000 € de capital et 11 612.72
€ d’intérêts).
DELIBERATION 2026 – 03 – 17
NOMENCLATURE COMPTABLE M57 – APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS
La collec琀椀vité a adopté la nomenclature M57 au 1er janvier 2023 ; Le référen琀椀el budgétaire et
comptable M57 introduit dans ses disposi琀椀ons la possibilité pour le Conseil Municipal de
déléguer au Maire la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre,
à l’exclusion des crédits rela琀椀fs aux dépenses de personnel. Ce琀琀e fongibilité des crédits est 37
autorisée dans la limite maximale, 昀椀xée à l’occasion du vote du budget, de 7.5% des dépenses
réelles de chaque sec琀椀on.
Il est proposé au conseil municipal d’adopter ce琀琀e disposi琀椀on de souplesse budgétaire, qui
perme琀琀ra de réaliser des opéra琀椀ons de virement de crédits budgétaires entre chapitres avec
rapidité, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sec琀椀ons, à
l’exclusion des crédits rela琀椀fs aux dépenses de personnel.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le maire à procéder, pour l’exercice 2026, à des virements de crédits de chapitre à
chapitre à l’exclusion des crédits rela琀椀fs aux dépenses de personnel, dans le la limite de 7.5 %
des dépenses réelles de chaque sec琀椀on.
DELIBERATION 2026 – 03 – 18
TARIFICATION DU CIMETIERE : EVOLUTION DE CERTAINS TARIFS
Rapport de Christèle Brière, adjointe déléguée aux a昀昀aires sociales,
Mme Brière propose de faire évoluer certains tarifs du cime琀椀ère. Le tableau ci-dessous
présente les tarifs actuels et les évolu琀椀ons proposées :
Concessions de cimetiËre Tarifs actuels Nouveaux tarifs
Achat Caveaux
1 place 1 200 € 1 200 €
2 places 1 600 € 1 600 €
3 places 1 950 € 2 000 €
Achat Caveaux rÈnovÈs
1 place 550 € 800 €
2 places 750 € 1 000 €
3 places 950 € 1 200 €
Renouvellement
15 ans 250 € 300 €
30 ans 500 € 600 €
50 ans 1 000 € 1 200 €
Concession au colombarium
Achat case 400 € 500 €
Renouvellement
15 ans 150 € 200 €
30 ans 300 € 400 €
50 ans 600 € 700 €
Concessions de cavurne
Achat cavurne 300 € 400 €
15 ans 150 € 200 €
30 ans 300 € 400 €
50 ans 600 € 700 € 38
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la grille tarifaire ci-annexée à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente délibéra琀椀on,
AUTORISE le maire à signer tout document a昀昀érent à ce琀琀e décision.
DELIBERATION 2026 – 03 – 19
TEZEA : SIGNATURE D’UNE CONVENTION ANNUELLE DE PRESTATION DE SERVICE
Annexe : contrat de presta琀椀ons de service avec TEZEA
Rapport de Franck PICHOT, Maire,
La commune de Pipriac signe annuellement une conven琀椀on avec l’entreprise TEZEA a昀椀n de
béné昀椀cier de di昀昀érentes presta琀椀ons. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de
renouveler la conven琀椀on de partenariat avec TEZEA pour l’année 2026.
Ce琀琀e conven琀椀on, annexée à la présente délibéra琀椀on, détermine les presta琀椀ons con昀椀ées à
TEZEA en 2026 :
- Surveillance devant l'École Jean de la Fontaine : 2 842.80 €
- Surveillance devant l'École La Providence : 2 553.00 €
- Surveillance devant le collège St Joseph : 3 361.60 €
- Ramassage des déchets sauvages : 6 019 €
- Distribu琀椀on des bulle琀椀ns municipaux : 3 960 €
- Désherbage manuel des rues : 9 262 €
Soit un montant total prévisionnel de 27 998,40 € HT et 33 598,08 € TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le Maire à signer la conven琀椀on de partenariat 2026 avec l’entreprise TEZEA,
AUTORISE le Maire à signer tout document a昀昀érent à ce琀琀e décision.
DELIBERATION 2026 – 03 – 20
PROJET PRIVE D’UN LOTISSEMENT D’HABITATION A LA CONNELAIS : VALIDATION DU PLAN
D’AMENAGEMENT D’ENSEMBLE
Jean-Yves GLEMAU rejoint la séance à 21h10, avant le vote du règlement de la délibéra琀椀on rela琀椀ve à la valida琀椀on plan d’aménagement du lo琀椀ssement privé à la Connelais 39
Annexe : esquisses du projet d’aménagement
Rapport de Jean-Luc LEVESQUE, adjoint délégué à la voirie, aux bâ琀椀ments, aux mobilités et
à l’aménagement du bourg et des hameaux,
Les propriÈtaires de plusieurs parcelles situÈes en amont du pÈrimËtre du futur lotissement communal La Connelais ont pour projet l’aménagement d’un lotissement d’habitation qu’ils ont prÈsentÈ ‡ Jean-Luc LEVESQUE.
Le rËglement du PLU, prÈvoit que dans les zones 1AU (zones ‡ urbaniser suffisamment ÈquipÈes), les opÈrations devront s’inscrire dans un plan d’aménagement d’ensemble de la zone concernÈe qui sera prÈalablement validÈ par le Conseil Municipal.
Ce projet prévoit la construc琀椀on de 60 maisons individuelles sur une surface d’environ 19 000
m² soit une densité de 30 logements à l’hectare en conformité avec le SCOT, sachant que la
par琀椀e EST est humide.
Dès approba琀椀on de ce plan d’ensemble par le conseil municipal, Monsieur TIMOUY Jean, un
des propriétaires va probablement demander le détachement de certains lots (10 lots) sur
environ 3600m², côté Rue de la Connelais, de manière à pouvoir rapidement les lo琀椀r. Ils feront
l’objet de permis individuels.
Par la suite, pour aménager l’ensemble, les propriétaires devront déposer un permis
d’aménager. À ce琀琀e occasion, la commune passera avec les propriétaires une conven琀椀on de
rétrocession de voiries et de réseaux en 昀椀n d’opéra琀椀on, comme il est d’usage dans ce genre
de projets.
Il est demandé au conseil municipal de donner son accord à ce projet d’aménagement de
lo琀椀ssement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le projet d’aménagement du lo琀椀ssement de la Connelais lo琀椀ssement ci-annexé,
AUTORISE le Maire à signer tout document a昀昀érent à ce琀琀e décision. 40
URBANISME
➢ Projet privé d’un lotissement d’habitation ‡ la Connelais : validation du plan d’aménagement d’ensemble
Annexe : esquisses du projet d’aménagement
Rapport de Jean-Luc LEVESQUE, adjoint délégué à la voirie, aux bâ琀椀ments, aux mobilités et
à l’aménagement du bourg et des hameaux,
Les propriÈtaires de plusieurs parcelles situÈes en amont du pÈrimËtre du futur lotissement communal La Connelais ont pour projet l’aménagement d’un lotissement d’habitation qu’ils ont prÈsentÈ ‡ Jean-Luc LEVESQUE.
Le rËglement du PLU, prÈvoit que dans les zones 1AU (zones ‡ urbaniser suffisamment ÈquipÈes), les opÈrations devront s’inscrire dans un plan d’aménagement d’ensemble de la zone concernÈe qui sera prÈalablement validÈ par le Conseil Municipal.
Ce projet prévoit la construc琀椀on de 60 maisons individuelles sur une surface d’environ 19 000
m² soit une densité de 30 lgt à l’hectare en conformité avec le SCOT, sachant que la par琀椀e EST
est humide.
Dès approba琀椀on de ce plan d’ensemble par le conseil municipal, Monsieur TIMOUY Jean, un
des propriétaires va probablement demander le détachement de certains lots (10 lots) sur
environ 3600m², côté Rue de la Connelais, de manière à pouvoir rapidement les lo琀椀r. Ils feront
l’objet de permis individuels.
Par la suite, pour aménager l’ensemble, les propriétaires devront déposer un permis
d’aménager. À ce琀琀e occasion, la commune passera avec les propriétaires une conven琀椀on de
rétrocession de voiries et de réseaux en 昀椀n d’opéra琀椀on, comme il est d’usage dans ce genre
de projets.
Il est demandé au conseil municipal de donner son accord à ce projet d’aménagement de
lo琀椀ssement.
Morgane CHAPEDELAINE : quelle est la surface des lots en moyenne pour ce projet ?
Jean-Luc LEVESQUE : entre 233 m² et 450 m²
Elisabeth FLEHO : ce projet de lo琀椀ssement risque d’empiéter sur les zones construc琀椀bles de la
commune. Actuellement, les construc琀椀ons se mul琀椀plient et ce lo琀椀ssement privé, situé en face
du lo琀椀ssement communal de la Connelais, pourrait créer un décalage. Le lo琀椀ssement
communal a été conçu avec des règles de construc琀椀on intégrant la sobriété foncière, tandis
que ce projet privé serait un lo琀椀ssement libre, sans réelle harmonie entre les deux opéra琀椀ons. 41
Jean-Luc LEVESQUE rappelle que la première esquisse proposée pour le lo琀椀ssement
communal de la Connelais présentait des caractéris琀椀ques par琀椀culièrement vertueuses en
ma琀椀ère d’aménagement. Il précise par ailleurs que l’espace concerné par ce lo琀椀ssement privé
était déjà considéré comme zone ar琀椀昀椀cialisée et n’entraîne donc pas de consomma琀椀on
supplémentaire de surface construc琀椀ble.
DELIBERATION 2026 – 03 – 21
BATIMENT 14 RUE DUGUESCLIN : AVENANT 1 DU LOT 12 ELECTRICITE CFO CFA
Annexe : avenant 1 du lot 12
Rapport de Jean-Luc LÈvesque, adjoint dÈlÈguÈ ‡ la voirie, aux b‚timents, aux mobilitÈs et ‡
l’aménagement du bourg et des hameaux,
Jean Luc Lévesque propose d’adopter un avenant au lot n∞12 ÈlectricitÈ CFO CFA, entreprise
Rihet, concernant les travaux de rÈhabilitation du b‚timent situÈ 14 rue Duguesclin :
Cet avenant porte sur :
- la suppression des alimenta琀椀on Enedis et colonne montante
- la suppression des lignes 昀椀bres depuis le local operateur
- la mise en Suvre et la pose de gaine vide depuis la colonne montante vers les
logements et commerce
Montant de l’avenant :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : - 5 846,54 €
▪ Montant TTC : -7 015,85€
▪ % d’écart introduit par l’avenant : - 7.23 %
Nouveau montant du marché public :
▪ Taux de la TVA : 20 %
▪ Montant HT : 80 797,30 €
▪ Montant TTC : 96 956,80 €
% d’écart introduit des avenants – 7.23 %
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
N° de
lot
Dénomina琀椀on Entreprise Montant HT
Avenant
Montant TTC
Avenant
Nouveau
montant total
du marché HT
Nouveau
montant total du
marché TTC
Lot 12 ELECTRICITE CFO CFA - 5 846,54 € - 7 015,85 € 80 797,30 € 96 956,80 € 42
APPROUVE l’avenant 1 du lot 12 tel que prÈsentÈ ci-dessus,
AUTORISE le Maire à signer l’avenant et tout document afférent à cette décision.
DELIBERATION 2026 – 03 – 22
PARVIS DE L’ILOT DE LA MINOTERIE : AVENANT N°2 DU LOT 1 « VOIRIE – BORDURES – EAUX
PLUVIALES ª - EUROVIA
Annexe : avenant n∞ 2 du lot 1
Rapport de Jean-Luc LEVESQUE, adjoint dÈlÈguÈ ‡ la voirie, aux b‚timents, aux mobilitÈs et
à l’aménagement du bourg et des hameaux,
Il est proposÈ d’adopter l’avenant suivant aux marchés de travaux du parvis de l’Ilot de la
Minoterie.
Avenant n°2 du lot 1 – « Voirie – Bordures – Eaux pluviales » - Eurovia :
L’avenant concerne les plus et moins-value suivante :
- Modification des marquages au sol (bande PMR suivant demande DDTM, marquage
pavÈ joint gazon stationnement, modification de dalle podotactile)
- Modification des installations d’eau pluviale (modification de section induite par les
croisÈs de rÈseaux existants, plus-value pour pose d’un regard en attente de la
rÈalisation de travaux par Eaux Et Vilaine)
- Modification des travaux du plateau bas de la rue Laennec suite aux travaux du
dÈpartement
- ContinuitÈ piÈtonne cÙtÈ presbytËre/14 rue Duguesclin
- Création d’une place de stationnement devant le restaurant sÈnÈgalais
- Divers plus et moins-value de quantitatifs.
- DÈplacement de pierres suite ‡ la dÈfaillance de l’entreprise de gros Suvre Léon
Grosse Chantier.
Montant de l’avenant :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 10 672,24 €
▪ Montant TTC : 12 806,69 €
▪ % d’écart introduit par l’avenant : 2,57%
Nouveau montant du marché public ou de l’accord-cadre :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 425 738,38 €
▪ Montant TTC : 510 886,056 € 43
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE l’avenant 2 du lot 1 tel que prÈsentÈ ci-dessus,
AUTORISE le Maire à signer l’avenant et tout document afférent à cette décision.
DELIBERATION 2026 – 03 – 23
RENATURATION DU RUISSEAU DU FOUGERAY : AVENANT N∞2 DU LOT 1 ´ AMENAGEMENT
ET PAYSAGE ª - EUROVIA
Annexe : Avenant n∞2 du lot 1
Rapport de Jean-Luc LEVESQUE, adjoint dÈlÈguÈ ‡ la voirie, aux b‚timents, aux mobilitÈs et
à l’aménagement du bourg et des hameaux,
Il est proposé d’adopter l’avenant suivant aux marchés de travaux de la renaturation du
ruisseau du Fougeray :
Avenant n∞2 du lot 1 ´ AmÈnagement et Paysage ª – Eurovia
La collectivité souhaite que le déplacement de l’éclairage public, qui sera nécessaire dans le
cadre de la prochaine ouverture du ruisseau au Sud de la Rue de l’Avenir, soit réalisé dans le
cadre des travaux du lot 1 ´ AmÈnagement et Paysage ª. Il s’agit de réaliser le déplacement
d’un candélabre et séparation du réseau électrique.
Montant de l’avenant :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 19 417,95 €
▪ Montant TTC : 23 301,54 €
▪ % d’écart introduit par l’avenant : 7.30 %
Nouveau montant du marché public :
▪ Taux de la TVA : 20 %
▪ Montant HT : 285 121,13 €
▪ Montant TTC : 342 145,36 €
N° de
lot
Dénominat
ion
Entreprise Montant HT
Avenant
Montant TTC
Avenant
Nouveau montant
total du Marché HT
Nouveau
montant total
du Marché TTC
Lot 01 VOIRIE –
BORDURES
– EAUX
PLUVIALES
EUROVIA 10 672,24 € 12 806,69 € 425 738,38 € 510 886,056 € 44
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE l’avenant 2 du lot 1 tel que prÈsentÈ ci-dessus,
AUTORISE le Maire à signer l’avenant et tout document afférent à cette décision.
DELIBERATION 2026 – 03 – 24
RENATURATION DU RUISSEAU DU FOUGERAY : AVENANT N∞1 DU LOT 2 ´ PASSERELLE BOIS
ET GARDE-CORPS BOIS ª - ENTREPRISE JOURDANIERE
Annexe : avenant 1 du lot 2
Rapport de Jean-Luc LEVESQUE, adjoint dÈlÈguÈ ‡ la voirie, aux b‚timents, aux mobilitÈs
et à l’aménagement du bourg et des hameaux,
Il est proposÈ d’adopter l’avenant suivant aux marchés de travaux de la renaturation du
ruisseau du Fougeray :
Avenant n°1 du lot 2 « Passerelle Bois et Garde-Corps Bois » – Entreprise Jourdanière :
La phase prÈparatoire des travaux a mis en Èvidence un besoin de passerelle supplÈmentaire
au-dessus d’un fossé ne pouvant pas Ítre busÈ en raison de sa faible profondeur.
Il s’agit d’ajouter une passerelle complÈmentaire au-dessus de la buse eaux pluviales arrivant
sur le ruisseau et un complÈment de fourniture de platelage.
Montant de l’avenant :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 5 006,75 €
▪ Montant TTC : 6 008,10 €
▪ % d’écart introduit par l’avenant : 6,07%
Nouveau montant du marché public ou de l’accord-cadre :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 87 362,75 €
N° de
lot
Dénomina琀椀on Entreprise Montant HT
Avenant
Montant TTC
Avenant
Nouveau montant
total du Marché HT
Nouveau
montant total
du Marché TTC
Lot 01 VRD Eurovia 19 417,95 € 23 301,54 € 285 121,13 € 342 145,36 € 45
▪ Montant TTC : 104 835,30 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE l’avenant 1 du lot 2 tel que prÈsentÈ ci-dessus,
AUTORISE le Maire à signer l’avenant et tout document afférent à cette décision.
DELIBERATION 2026 – 03 – 25
REHABILITATION DU RUISSEAU DU FOUGERAY : ACQUISITION FONCIERE POUR
L’AMENAGEMENT D’UN CHEMIN PIETONNIER
Rapport de Monsieur Jean-Luc LEVESQUE, adjoint délégué à la voirie, aux bâ琀椀ments, aux mobilités et à l’aménagement du bourg et des hameaux,
Dans le cadre de l’aménagement et la réhabilitation du ruisseau du Fougeray, la commune
doit acquÈrir la parcelle AB 898 (ex AB 85) d’une surface de 90m²au prix de 16 euros le m²
appartenant ‡ Mme REGNAULT Jeanine, soit 1 440 €.
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de valider cette acquisition au
prix de 16 € du m².
Il est prÈcisÈ que les frais liÈs ‡ ces transactions sont ‡ la charge de la commune (bornage, frais
de notaires, &).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’acquérir la parcelle AB 898 (ex AB 85) d’une surface de 90 m² au prix de 16 euros le
m² appartenant à Mme REGNAULT Jeanine, soit un total 1 440€.
PRECISE que les frais relatifs ‡ cette transaction seront supportÈs par la commune de Pipriac,
MANDATE la SELARL NOTICYA, office notariale à Pipriac, afin de rédiger l’acte de vente,
N° de
lot
Dénomina琀椀o
n
Entreprise Montant HT
Avenant
Montant TTC
Avenant
Nouveau montant
total du Marché HT
Nouveau
montant total
du Marché TTC
Lot 02 PASSERELLE
BOIS GARDE
CORPS BOIS
Jourdanière 5 006,75 € 6 008,10 €
87 362,75 € 104 835,30 € 46
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tous documents relatifs à cette
transaction,
DELIBERATION 2026 – 03 – 26
VENTE DE DELAISSES COMMUNAUX A MONSIEUR SYLVAIN PERRAUX AU LIEU-DIT BEHILY
Rapport de Monsieur Jean-Luc LEVESQUE, adjoint délégué à la voirie, aux bâ琀椀ments, aux mobilités et à l’aménagement du bourg et des hameaux,
Monsieur Sylvain PERRAUX souhaite acquÈrir deux dÈlaissÈs de chemins communaux au lieu-
dit BrÈhily situés de part et d’autre de sa propriÈtÈ, comme indiquÈ sur le plan ci-dessous :
Le prix de vente a été fixé à 6€/m². La surface définitive sera déterminée au moyen d’un
document d’arpentage, établi aux frais de l’acquéreur. Le prix définitif s’appliquera à la surface
définitive. Les frais d’acte seront également aux frais de ce dernier.
Par ailleurs, comme le montre le document cadastral ci-dessous, ces deux emprises font partie
du domaine public communal (elles ne sont pas arpentées ni cadastrées aujourd’hui). Le
Conseil Municipal doit donc prononcer leur déclassement du domaine public pour qu’elles
puissent Ítre aliÈnÈes. 47
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE cette proposition de vente de terrains,
VALIDE le dÈclassement du domaine public communal,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tous documents relatifs à cette
transaction,
DELIBERATION 2026 – 03 – 27
ACQUISITION DU BATIMENT DE LA SOCIETE BRETONNE D’ETIQUETTES PAR L’EPFB : PRISE EN
CHARGE DES ETUDES DE SOL ET AMIANTE
Rapport de Franck Pichot, Maire,
La commune de Pipriac avait sollicité en 2022 l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne) pour l’accompagner dans le cadre d’une perspec琀椀ve de renouvellement urbain du site de l’usine « SBE » en cours d’exploita琀椀on en centre bourg sur les parcelles cadastrées sec琀椀on YO n° 195, YO n° 196, YO n° 194, YO n° 417, YO n° 422 et YO 424 situées 17 Rue Théodore Botorel à Pipriac.
A ce 琀椀tre et à ses frais l’EPF Bretagne avait alors sollicité le bureau d’études GINGER-BURGEAP a昀椀n de pouvoir déterminer, en première approche, un coût de déconstruc琀椀on et de réhabilita琀椀on des sols en cas de pollu琀椀on. 48
Suite à une visite de site le 20 Janvier 2023, il en est ressor琀椀 un rapport de phase n° 1 in琀椀tulé "Etude historique et documentaire et es琀椀ma琀椀on des coûts de déconstruc琀椀on" en date du 27 Février 2023.
Cependant, en l’absence de diagnos琀椀cs préalables précis, ce rapport fait état d’aléas suscep琀椀bles d’a昀昀ecter sensiblement les es琀椀ma琀椀ons d’une éventuelle déconstruc琀椀on ou curage et de la réhabilita琀椀on des sols en fonc琀椀on respec琀椀vement :
- de la présence ou non d’amiante ou de plomb non détectée visuellement jusqu’à ce jour ;
- de la présence ou non de pollu琀椀ons qui s’avèreraient incompa琀椀bles avec un usage autre que l’usage actuel du site.
La mutabilité de ce secteur se con昀椀rme ces derniers mois compte tenu du projet de redéploiement de l’usine SBE sur un autre site du territoire.
Aussi, la commune de Pipriac et Redon Aggloméra琀椀on compétent en ma琀椀ère de développement économique souhaitent poursuivre les ré昀氀exions sur le site « SBE ». Les ac琀椀vités anciennes du site et sa construc琀椀on antérieurement à 1997 contraignent les collec琀椀vités à y envisager :
- Des diagnos琀椀cs amiante, plomb, états parasitaires déchets le cas échéant dits diagnos琀椀cs "avant travaux" (montant prévisionnel d’environ 7 500 € HT) ;
- Une première campagne de sondages de sols au 琀椀tre de la recherche de pollu琀椀ons éventuelles comprenant environ 20 sondages (montant prévisionnel compris entre 7000 € HT et 12 500 € HT) sachant que ces inves琀椀ga琀椀ons peuvent revê琀椀r un caractère itéra琀椀f en cas de découverte de pollu琀椀on non circonscrite.
Ces missions diligentées par l’EPF Bretagne (sous réserve de l’accord préalable du propriétaire et de l’occupant), en dehors d’une conven琀椀on opéra琀椀onnelle impliquent un engagement de la collec琀椀vité.
Il est proposé au Conseil Municipal de s'engager à rembourser à l’EPF Bretagne les frais de diagnos琀椀cs (sondages et analyses en laboratoires) inhérents à ces missions à mener par lui, si toutefois une conven琀椀on opéra琀椀onnelle n’était pas signée avec l’EPF Bretagne pour le projet de reconversion du site dans un délai d’un an maximum suivant la présente délibéra琀椀on. Ce remboursement s’opérant alors à hauteur de 50% pour la commune et à hauteur de 50% pour la communauté d’aggloméra琀椀on.
La rédac琀椀on, par les bureaux d’études Envisol (pollu琀椀on) et Imming (bâ琀椀) qui seraient missionnés par l’EPF, du rapport d’interpréta琀椀on des résultats des inves琀椀ga琀椀ons précitées et d’évalua琀椀on des coûts de déconstruc琀椀on et de réhabilita琀椀on des sols en deuxième approche restera quant à elle à la charge de l’EPF Bretagne. 49
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le projet de réalisa琀椀on des diagnos琀椀cs dits de phase 2 (sondages de sols, diagnos琀椀cs amiante, plomb, déchets&) dans la mesure de ce qui sera autorisé par le propriétaire a昀椀n d’alimenter la ré昀氀exion sur le devenir de ce site en tenant compte des coûts prévisionnels de réhabilita琀椀on des sols pour un usage autre que l’usage actuel voire d’éventuel curage ou déconstruc琀椀on totale ou par琀椀elle du site ;
S'ENGAGE, dans le cas où la commune de Pipriac ou la Communauté d’Agglomération de Redon AgglomÈration ne signeraient pas avec l'EPF Bretagne une convention opÈrationnelle sur le secteur de la rue Theodore Bothorel à PIPRIAC dans un délai d’un an maximum à compter de la prÈsente dÈlibÈration, ‡ rembourser ce dernier de toutes les dÈpenses qu'il aurait engagÈes pour la rÈalisation de ces diagnostics et/ou sondages de sols ‡ hauteur de 50% pour la commune de Pipriac et ‡ hauteur de 50% pour Redon agglomÈration.
Franck PICHOT : il n’y a pas de pépinière d’entreprises dans le secteur. L’acquisition de ce
b‚timent pourrait permettre de crÈer des cellules et de faire venir des entrepreneurs et de
crÈer de l’emploi sur notre territoire.
Par ailleurs, l’association ILOZ a besoin de locaux pour les chantiers d’insertion.
Mathieu PAUMIER : nous n’avons pas d’estimation financière, qui va chiffrer les travaux ?
Franck PICHOT : il faut d’abord préciser le projet. Quelle activité souhaitons nous dÈvelopper
sur cet espace ?
Jean Luc LEVESQUE : cela relËve de 2 compÈtences, l’économie gestion communautaire et
logement gestion communale.
AdÈlaÔde COTTAIS : cela pourrait permettre au collège de s’agrandir vu les rÈsultats du dernier
recensement et les nombreux logements crÈÈs, il y aura sans doute un accroissement de la
population et davantage d’élèves.
Franck PICHOT : le collège avait demandé l’ouverture d’une classe supplémentaire cette
annÈe et celle-ci a été refusée faute d’effectifs suffisants.
Nous avons effectivement un accroissement de population mais ça n’est pas que des familles
qui s’installent ‡ Pipriac. Nous pourrons regarder la composition sociologique de la
population.
Sur cet espace, un projet reste ‡ Ècrire. Nous avions Ègalement ÈvoquÈ la construction d’un
restaurant scolaire mais est-ce pertinent ?
Si cela traine, la société pourrait s’installer ailleurs.
Mathieu PAUMIER : Le portage foncier nÈcessitera un nouvel emprunt, comment financer
l’achat dans 7 ans ? 50
Franck PICHOT : c’est à nous de minorer. Cela va se définir dans la signature de l’acte.
Jean-Luc LEVESQUE : c’est un risque. Il faut convaincre Redon agglomÈration de partager les
risques avec nous.
Franck PICHOT : si on signe l’engagement de rachat partiel du site, il faut le dÈfinir clairement.
Sur la zone d’activités, aucun sujet ne se passe bien, globalement
Jean-Luc LEVESQUE : la commune est le facilitateur entre le porteur et Redon AgglomÈration.
Il est possible que le b‚timent soit vendu ‡ un autre porteur directement.
DELIBERATION 2026 – 03 – 28
ADHESION A L’AGENCE D’ATTRACTIVITE ET DE DEVELOPPEMENT : CONVENTION DE
FINANCEMENT ENTRE LA COMMUNE DE PIPRIAC ET L’AGENCE D’ATTRACTIVITE ET DE
DEVELOPPEMENT
Annexe : convention de financement entre la commune de PIPRIAC et l’Agence d’attractivité
et de dÈveloppement
Rapport de CÈline MOTEL DAVID, adjointe dÈlÈguÈe au dÈveloppement Èconomique et ‡
l’attractivité
L’Agence d’attractivité et de développement a été créée le 17 novembre 2017 sous la forme
d’une association qui a pour objet d’être le lieu de coopération, de convergence et
d’accélération des stratégies de développement territorial, publiques et privées, au service de
la compÈtitivitÈ et de la promotion du territoire sur lequel elle intervient.
Pour ce faire, elle s’appuiera sur :
1 – Le développement et la promotion de l’attractivité territoriale
- La promotion Èconomique exogËne ;
- La coordination d’une démarche de marketing territorial ;
- L’animation et la promotion de l’entrepreneuriat ;
- L’appui au développement des filières et à l’innovation ;
- La promotion de l’offre de formation supérieure et le développement de la vie
Ètudiante.
2 - L’accompagnement des entreprises dans leur développement
- L’orientation des porteurs de projet ;
- L’appui au développement des filières et à l’innovation ;
- L’appui aux entreprises sur les problématiques RH ;
- La Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences Territoriales (GPECT) ;
3 - Le renforcement de l’ingénierie au service des acteurs 51
- Le développement et l’animation du Système d’Information Géographique (SIG) ;
- La réalisation d’études, de diagnostics, d’observatoires, de notes de conjoncture et
d’orientation ;
- L’ingénierie de l’aménagement et du projet urbain ;
- Le déploiement de services d’innovation publique et privée ;
- La coopération et la mutualisation de compétence pour la mise en Suvre de projets
partenariaux.
Ses membres fondateurs aux côtés des partenaires économiques l’ont fondé dans l’objectif
de favoriser le développement du territoire et son attractivité. À cette fin, l’Agence assure des
fonctions de marketing territorial, de promotion exogËne et de dÈveloppement des filiËres,
d’observation territoriale et d’accompagnement des politiques de l’emploi.
Le conseil d’administration de l’Agence propose chaque année un programme partenarial
financé collectivement par les subventions de chacun de ses membres. C’est dans ces
conditions qu’il convient que les règles présidant à l’allocation de la subvention de la
Commune à l’Agence soient précisées.
La commune doit apporter son concours financier au fonctionnement de l’Agence. La
subvention de la Commune pour l’année 2026 est déterminée ainsi :
- Une part fixe de 600 €
- Une part variable de 0,32 centimes par habitant basÈe sur la population municipale
INSEE au 1er janvier de l’année.
Pour l’année 2026, la subvention de la commune est donc fixÈe ‡ 1 835 euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité avec une absten琀椀on,
DECIDE d’adhérer à l’agence d’a琀琀rac琀椀vité et de développement,
VALIDE la subven琀椀on annuelle dont le mode de calcul est précisé ci-dessus,
AUTORISE le Maire ‡ signer la convention ci-annexÈe.
CÈline MOTEL DAVID : il y a un projet de refonte de la carte de la commune avec une mise en
valeur de lieux pour promouvoir le territoire ;
La commune s’est dÈveloppÈe et l’agence d’attractivité peut nous soutenir pour faire
rayonner la commune au-del‡ de notre territoire. L’adhésion à l’agence permettra de se
mettre en lien avec des entrepreneurs potentiellement intÈressÈs par nos espaces de co
working au sein de l’Ilot. 52
JÈrÙme PEIGN… : tout est compris dans le prix de l’adhésion ou certaines demandes
engendrent des co˚ts supplÈmentaires ?
CÈline MOTEL DAVID : certaines demandes spÈcifiques sont sur devis.
Elisabeth FL…HO : il ne faut pas hÈsiter ‡ les interroger, les solliciter. Certaines impressions
format A0 ou extractions de donnÈes sont possibles grâce à l’adhésion.
QUESTIONS DIVERSES :
Emile JAN : il y a un projet de peindre le fond de scËne de la salle polyvalente. Il y a des
volontaires mais nous n’avons pas la peinture.
CÈline MOTEL : il serait peut-être bien de réfléchir à la mise en place d’un rËglement
d’utilisation pour la salle des terres rouges de maniËre ‡ Èviter les comportements qui
dÈtÈriorent le parquet ;
Lucie PERRINEL : un club est venu au pumptrack mais nous n’étions pas au courant. Ce serait
bien d’en informer la mairie.
Franck PICHOT : c’est un espace public mais c’est mieux que nous soyons prÈvenus.
JÈrÙme PEIGN… : qu’en est-il du m‚t de mesure installé depuis plus d’1 an par la sociÈtÈ
Notus ? Avez-vous des nouvelles du projet LNOBPL ?
Franck PICHOT : concernant le projet Èolien portÈ par la sociÈtÈ Notus energy, nous devrions
avoir des informations complÈmentaires prochainement. J’en profite pour donner des
nouvelles du projet Èolien de ST GANTON qui est en bonne voie puisque le projet a obtenu
l’accord du préfet. Un recours a cependant ÈtÈ dÈposÈ.
J’ai récemment assisté à une rencontre autour du sujet ferroviaire de la gare de Redon avec
la venue de Jean Castex. Le projet de LNOBPL est un projet qui s’inscrit sur le temps long à
l’horizon 2050.
L’ancien premier ministre s’est rendu sur les lieux du futur chantier de remplacement de pont
ferroviaire entre Redon et Saint-Nicolas-de-Redon. Il a ÈchangÈ en mairie avec des Èlus locaux,
des riverains de ce chantier et sur les diffÈrents sujets ferroviaires du territoire.
L’Etat doit regarder ses finances et trouver des économies donc les projets se dirigent
davantage vers la rÈfection de lignes existantes.
Morgane CHAPDELAINE : il est plus probable que les scenarii retenus portent sur
l’amélioration, la modernisation du systËme.
Danielle SENNINGER : une entreprise avait ÈtÈ sollicitÈe pour aider la collectivitÈ ‡ la
recherche de subventions. 53
Franck PICHOT : cela n’a pas apportÈ le soutien attendu. Il vaut mieux recruter un agent que
de faire appel ‡ un organisme. On peut avoir de l’ingénierie en interne.
Elisabeth FLEHO procËde ‡ la distribution des documents de synthèse de l’ABC.
Franck PICHOT : avant de clÙturer la sÈance, je souhaite remercier l’ensemble de l’équipe pour
le travail menÈ tout au long du mandat. S’engager au sein d’une Èquipe municipale prend du
temps. Ce n’est pas seulement le temps passÈ en conseil mais il y a le travail en commission
et les autres rendez-vous. S’investir dans la vie communale permet d’apprendre sur de
nombreux sujets, il ne faut pas hÈsiter ‡ questionner pour comprendre. Nous avons travaillÈ
dans une ambiance agrÈable, dans le respect, on peut ne pas être d’accord mais le dire dans
le respect imposÈ par nos fonctions. Cette bonne Ènergie a permis de mener de beaux projets.
Un grand merci ‡ tous pour ce travail collectif.
Certain(e)s d’entre vous ne continuerons pas, des personnes avec qui j’ai eu plaisir ‡ travailler
durant plusieurs mandats.
J’en profite pour remercier également Yves Briand, correspondant Ouest France pour sa
fidÈlitÈ, sa prÈsence ‡ chaque conseil.
Elisabeth FL…HO : merci ‡ toi Franck, tu as ÈtÈ un trËs bon animateur, un bon pilote !
Brigitte MELLERIN : merci pour ta confiance et ton Ècoute.
Fin de sÈance ‡ 22h18
Le Maire,
Franck PICHOT
Le secrétaire de séance,
Danielle SENNINGER