Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 03 Proces verbal CM 03 03 2026
Procès Verbal - 04 Proces verbal CM 25 02 2025
Procès Verbal - 00 Proces verbal CM 25 11 2025
Procès Verbal - 04 Proces verbal CM 24 06 2025
Procès Verbal - 03 Proces verbal CM 22 04 2025
Procès Verbal - 03 Proces verbal CM 2024 04 23
Procès Verbal - 04 PROCES VERBAL CM 2025 01 28
Procès Verbal - 03 Proces verbal CM 21 10 2025
Procès Verbal - Proces verbal CM 10 06 2025
Procès Verbal - 03 proces verbal CM 30 09 2025
Procès Verbal - 04 Proces verbal CM 25 03 2025
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Pipriac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 04 Proces verbal CM 25 03 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Banque,
1
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 25 mars 2025 à 19h30
Salle du Conseil Municipal
13 place de la mairie
35 550 PIPRIAC
PRESENTATION
➢ Projet d’installation d’un parc éolien citoyen à SAINT-GANTON : présentation du
projet et émission d’un avis
ADMINISTRATION GENERALE
➢ Répartition de la délégation « urbanisme et affaires foncières »
➢ Détermination du nombre d’adjoints au Maire
➢ Fixation des indemnités des élu(e)s
VIE ASSOCIATIVE
➢ Vote des subventions aux associations et participations 2025
➢ Minibus communal : validation des modalités de mise à disposition
AFFAIRES SCOLAIRES
➢ Participation financière aux charges de fonctionnement des élèves des communes
extérieures inscrits à l’école publique
➢ Participation de fonctionnement aux établissements scolaires extérieurs à Pipriac
➢ École la Providence
- Subvention attribuée à l’OGEC
- Contrat d'association : financement 2025
➢ Office Central de la Coopération à l’école (OCCE) - École Jean de la Fontaine :
subventions 2025
➢ Participation financière au coût des voyages scolaires
➢ Restaurant scolaire Cousteau du Val d’Anast – versement d’une participation
financière
EMPLOI
➢ TEZEA : signature d’une convention annuelle de prestation de service
CIMETIERE
➢ Tarification du cimetière : évolution de certains tarifs 2
FINANCES
➢ Adoption des comptes de gestion 2024
➢ Adoption des comptes administratifs 2024
➢ Affection des résultats
➢ Adoption des autorisations de programme 2025
➢ Vote des taux de taxes locales 2025
➢ Adoption des budgets primitifs 2025
RESSOURCES HUMAINES
➢ Lancement de consultation risque santé
SECURITE
➢ Contrôle des installations de défense contre les incendies : signature d'une
convention avec la SAUR
➢ Destruction des nids de frelons asiatiques en régie : adoption d’une tarification
LOGEMENT/COMMERCE
➢ Cession du bâtiment de l’ex-auto-école aux gérants du restaurant Chez Ali
➢ Réhabilitation du bâtiment situé 14 rue Duguesclin : validation d’avenants aux
marchés de travaux (lots 3 et 4)
SANTE/ENFANCE
➢ Projet de cabinet de kinésithérapeutes et de micro-crèche : acquisition des terrains
aux consorts Mousset
QUESTIONS DIVERSES 3
Il est proposé au conseil municipal d’ajouter à l’ordre du jour les points suivants :
- Aménagement du parvis – Demande de financement au titre du fonds vert 2025
- Marché de travaux – lot 11b - avenant n° 3
Le conseil municipal à l’unanimité valide l’ajout à l’ordre du jour des points ci-dessus.
Monsieur Pichot annonce les pouvoirs et absents excusés :
Ont donné procuration :
Morgane CHAPDELAINE donne pouvoir à Catherine KRYSTKIEWICZ
Adélaïde COTTAIS donne pouvoir à Emile JAN
Alain DUCLOYER donne pouvoir à Jean-Claude LUBERT
Céline MOTEL DAVID donne pouvoir à Franck PICHOT (Céline MOTEL DAVID arrivera en cours de séance)
Conformément à l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Jean- Charles LE QUELLEC est nommé secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du 25 février 2025 est adopté à l’unanimité.
La séance débute à 19h30 4
PRESENTATION
➢ Projet d’installation d’un parc éolien citoyen à SAINT-GANTON : présentation du
projet et émission d’un avis
Commentaire : Franck PICHOT, Jean-Luc LEVESQUE et Elisabeth FLÉHO étant actionnaires de
la société SAS LANDISET, quittent la salle et n’assistent pas à la présentation du projet, ne
prennent pas part au débat ni au vote.
Madame Christèle BRIERE, 4ème adjointe, est désignée au regard de l’ordre du tableau du
Conseil Municipal, pour présider la séance lors de la présentation et du vote du point relatif
au projet d’installation d’un parc éolien citoyen à Saint-Ganton.
Présentation du projet éolien citoyen de Saint-Ganton
Fabienne COTTAIS, Maire de Saint-Ganton, Bernard GEFFLOT ancien Maire de Saint-Ganton,
Yves DENIAUD, bénévole au sein de l’association d’Énergies citoyennes en Pays de Vilaine et
membre actif du projet
Historique avec Bernard GEFFLOT, ancien Maire de Saint-Ganton
Comment est né le projet ?
Bernard GEFFLOT : En 2009, les communes / Pipriac Communauté étaient sollicitées pour
identifier des Zones de Développement Eolien (ZDE) sur son territoire et en identifie sur la
commune de Saint-Ganton. La commune de Saint-Ganton valide l’installation d’un un parc
éolien sur la commune à condition que ce soit un parc citoyen à l’instar de celui de la
commune de Beganne, c’est-à-dire en y associant un grand nombre de citoyen à la fois dans
la gouvernance mais aussi dans les investissements de capitaux.
Nous ne voulions pas qu’un industriel vienne installer des éoliennes sur la commune.
En 2014, la réforme territoriale induisant la disparition de Pipriac Communauté avec de
nouvelles élections ont remis en question ces zones identifiées initialement.
C’est pourquoi, pour poursuivre la réflexion, le conseil municipal décide de créer une
commission extra-municipale et sollicite l’aide d’EPV afin d’éviter une solution non
concertée. Une étude de faisabilité est lancée pour s’assurer de la viabilité du projet.
Nous avons constaté que la charge de travail pour mener un projet éolien citoyen était
conséquent. Pour nous accompagner sur les aspects techniques, financiers, pour maitriser la
communication, il a été décidé la création de l’association Saint Gant’éole en 2018 puis la
création de la société SAS Landiset en 2019 dont le siège social est basé localement à St
Ganton.
Fabienne COTTAIS : de nombreuses années se sont écoulées avant la mise en enquête
publique. 5
Le dossier a été déposé le 09 avril 2022 en préfecture. Il y a eu depuis beaucoup d’échanges
avec les services de l’Etat.
L’enquête publique a commencé le 27 février 2025 (14h) et se déroulera jusqu’au 1er avril
2025 (12h). Les communes de Saint-Ganton, Bruc-sur-Aff, Guipry Messac, Langon, Pipriac,
Renac, Saint-Just et Sainte-Anne-sur-Vilaine concernées par le rayon d’affichage de 6 km, ont
été informées de l’ouverture de l’enquête publique par arrêté préfectoral du 30/01/2025.
Le dossier est consultable :
- En mairie de Saint-Ganton, aux horaires d’ouverture
- Sur le site internet dématérialisé
- Sur le site internet de la préfecture de Rennes.
Un document synthétique a été préparé pour l’enquête avec un guide de lecture
La commissaire enquêtrice Madame Michèle Philippe assure des permanences en mairie.
Qu’est-ce qu’un parc éolien citoyen ?
Yves DENIAUD : Un projet éolien citoyen c’est une gouvernance locale avec une finalité non
spéculative. Tout le travail est fait par des bénévoles. Les retombées économiques sont
locales. La rémunération du capital est limitée et une partie des bénéfices est affectée à des
actions pédagogiques de réduction de consommation d’énergie.
La partie communication est importante dans l’acceptabilité du projet. Des bulletins
d’informations ont été distribués en porte à porte, avec un échange direct avec les habitants
ou dans les boites aux lettres 2 fois par an. De nombreux échanges se sont tenus avec les
riverains.
Qui finance ce projet ?
Fabienne COTTAIS : Le financement du projet a été possible grâce à une levée de fonds d’un
montant de 400 000 € auprès des citoyens, collectivités locales, partenaires acteurs de
l’énergie citoyenne :
- 45 % Citoyens 168 personnes pour un montant moyen de 1 153€
- 15 % Collectivités locales : Commune de Saint-Ganton, Commune de Pipriac, Redon
agglomération
- 26 % Acteurs de l’investissement territorial (Energ’IV, société d’économie mixte
bretillienne (SEM), Breizh’Energies, société d’investissement bretonne)
- 14 % Acteurs de l’énergie citoyenne (Énergies Citoyennes en Pays de Vilaine (ex EPV),
Enercoop Bretagne, Association Saint-Gant’Eole citoyens 6
Répartition géographique des actionnaires
Yves DENIAU : Il est prévu l’installation de 3 éoliennes de 3Mw chacune. La hauteur de pâle
retenue est limitée à 180 mètres (178,4 m en haut de pâle). Il a notamment été pris en
compte les co visibilités avec le site de Cojoux (Mégalithes de st Just). Pour ne pas impacter
ce site, de la végétation montante sera plantée.
Une garde au sol à 62 mètres de hauteur permettra de réduire les risques pour la faune
volante et protéger la plupart des espèces de chauves-souris circulant entre 10 et 40 mètres.
Au sujet des chiroptères et en particulier de la colonie de noctules communes – en travaillant
avec une intelligence collective nous avons souhaité proposer une solution novatrice auprès
des services de l’Etat pour répondre à cet écueil :
- Renfort du bridage (période allant de mai à octobre) et installation d’un double
bridage :
• Bridage fixe
• Bridage prédictif : détecter les bruits de la chauve-souris venant stopper les
pâles.
C’est une contrainte pour le projet mais cela permet d’avoir des données collectées
intéressantes pour les services de l’Etat avec un suivi de la mortalité des chauves-souris sur 3
ans. Si mortalité constatée, un bridage à 100% sera prévu pendant la période d’activité des
chauves-souris.
- La mise en sénescence de plus de 10 ha de surfaces boisées situées dans un rayon de
10km autour du site, dont Langon et la Chapelle de Brain.
- Mise en place de nichoirs sur les bâtiments communaux et dans les bois.
La production annuelle estimée correspondra à la consommation des foyers de Pipriac et St
Ganton (tous les publics sont concernés particuliers entreprises commerçants). 7
Bernard GEFFLOT : Les emplacements (le long de la RD sur la butte de Landiset donnant ainsi
le nom à la société) retenus avaient été déterminés par rapport à l’étude faite par Pipriac
communauté à l’époque.
Yves DENIAUD : Nous avons pris en compte les différents enjeux :
Enjeux paysagers
- Étude spécifique avec 43 photomontages : positionner des éoliennes afin de se
figurer l’impact sur le paysage.
- Intégration dans l’environnement en tenant compte du site des Landes de Cojoux
(avis MRAE positif)
Hauteur des machines limitée à 180m et plantation de haies coupe vue en lien avec
les habitants riverains.
Enjeux acoustiques
En lien avec les riverains 7 points ont été retenus afin d’évaluer le bruit ambiant dans les
villages autour du site. Nous avons positionné en mars 2020 des micros (en février où il n’y a
pas de vent ni de feuilles) sur une durée de 28 jours au-delà de ce que la réglementation
demande.
Ensuite, des simulations avec différents modèles d’éoliennes ont été réalisées. Une nouvelle
campagne de mesure sera réalisée après le démarrage pour s’assurer que le plan de bridage
est conforme aux attentes.
Enjeux géo biologiques
La géobiologie n’est pas une science mais certaines personnes ont fait remonter des
informations à ce sujet qui suscitent des inquiétudes et qu’il faut prendre en compte. Le
projet a fait appel à 2 géobiologues pour tenir compte des problématiques soulevées par les
éleveurs. Cette intervention a conduit à déplacer les éoliennes d’une dizaine de mètres
tenant compte de potentielles failles.
- Études approfondies sur le site avant construction pour mettre en place des mesures
correctives
- Diagnostic auprès des exploitations agricoles en proximité particulièrement les
élevages avec remise d’un document « état des lieux » Un diagnostic sera fait avant et
après
- Emplacement des éoliennes décidée avec les géobiologues pour ne pas être sur des
"perturbations" (déplacement des éoliennes de quelques mètres)
Les éleveurs peuvent exiger que des matériaux spécifiques soient utilisés pour éviter les
répercussions sur les élevages.
Cette étude géo biologique est facultative et parfois non faite par des porteurs privés. 8
Fabienne COTTAIS : La loi impose au propriétaire de parc éolien le démantèlement et la
remise en état du site à la fin de l’exploitation des éoliennes. Un décret précise l’obligation,
pour l’exploitant, de constituer des garanties financières.
Le porteur à l’obligation de provisionner au minimum 75 000€ par éolienne en prévision du
démantèlement. Pour la SAS Landiset, la provision est estimée à 275 000€. Ce montant sera
réactualisé après obtention de l’autorisation puis tous les 5 ans.
Yves DENIAUD : dans le cahier des charges de la société, il est prévu de réévaluer tous les 5
ans en prenant en compte l’inflation. Ce qui n’est pas vrai pour tous les projets.
Christèle BRIERE : Cela a été un travail de longue haleine. Vous avez su vous entourer de
partenaires experts, nous sentons que c’est un projet réfléchit. On laisse désormais place aux
questions.
Grégory PACAUD : bravo pour ce projet. Vous le défendez contre vents et marées depuis de
nombreuses années ; Pour quelle raison cela vous tient tant à cœur qu’il se concrétise ?
Bernard GEFFLOT : au départ, c’est l’opportunité qui a été saisi lorsqu’il a été demandé par
Pipriac Communauté la création de ZDE ; Cela pouvait notamment permettre à terme pour la
commune de St Ganton de financer des investissements conséquents à venir comme la
rénovation de l’église, la construction de l’école publique puisque nous obtenions moins
d’aides de toute part. A l’occasion d’un congrès des Maires à Paris, j’ai rencontré des maires
qui avaient installés des éoliennes avec des porteurs privés. J’avais encore à l’esprit ce projet
exemplaire de parc éolien citoyen sur la commune Béganne. Ne me sentant pas à la hauteur
de porter seul cet ensemble, le sous-préfet de l’époque m’a encouragé à poursuivre la
réflexion pour lancer ce projet.
Fabienne COTTAIS : un industriel est venu en ayant appris par la presse qu’un potentiel
projet éolien citoyen allait se lancer à ST GANTON pour démarcher les propriétaires des
terres identifiées.
Céline Motel David rejoint la séance à 20h18
Bernard GEFFLOT : Nous avons de suite adressé un courrier aux 80 riverains concernés pour
leur faire part de l’intention de la commune de lancer un projet citoyen.
Avec EPV, la finalité était de produire de l’énergie localement et favoriser les retombées
économiques sur le territoire, créer de l’emploi avec des salariés à proximité pour assurer la
maintenance.
L’objectif financier sur ce type de modèle n’est pas de 15% comme sur des projets privés
mais plutôt autour 4% de rentabilité. Mais, au-delà de l’aspect financier, c’est : 9
- s’assurer que les machines aient le mois d’impact sur la qualité de vie des
riverains
- s’assurer que les retombées se fasse localement
- S’assurer que la maintenance soit à la hauteur des attentes des citoyens (assurer
une réactivité du fait de la proximité)
Géraldine DENIS : certaines personnes ici seront potentiellement impactées par le projet
éolien de Pipriac pressenti aux Fraux et porté par un porteur privé, la société Notus Energy.
Vous nous avez présenté ce soir un beau projet j’espère que nous pourrons prendre modèle
sur vous notamment pour le dialogue mené entre mairie et citoyens, c’est un exemple.
Fabienne COTTAIS : La communication auprès de citoyens est essentielle, primordiale sur ce
type de projet.
Yves DENIAUD : Je vous invite à consulter le registre dématérialisé contant l’ensemble des
pièces du dossier afin de comparer la qualité du dossier avec le projet d’un développeur
privé.
Christèle BRIERE : Nous pouvons déjà constater une différence sur la durée.
Bernard GEFFLOT : Il faut rappeler que les actionnaires qui ont décidé d’investir dans le
projet à la première levée de fonds en 2012 ont investi à risque.
Par ailleurs, ce projet a permis à de nombreux citoyens comme nous de se former sur ce
sujet des énergies renouvelables car nous ne sommes pas des experts à la base.
Christèle BRIERE : Une fois que l’enquête publique sera terminée, quelle est la suite du
planning ?
Bernard GEFFLOT : la commissaire donne un avis ce qui permettra au préfet de prendre une
décision. Il faut ensuite attendre une année pour d’éventuels recours.
Christèle BRIERE : à qui sera vendu l’électricité ?
Yves DENIAUD : l’énergie est un sujet clé qui fait débat. L’idée serait que l’énergie produite
soit consommée localement. Il y a beaucoup de contraintes et avant que cela soit mis en
place, l’énergie sera revendue à un distributeur classique.
Jérôme PEIGNÉ : Que se passera t’il en cas de coupure réseau ?
Jean-Yves GLEMAU : Il existe une antenne Bouygues à la Hinois. Avez-vous prévu une étude
sur les ondes ? 10
Yves DENIAUD : Cela existe sur d’autres sites. Ces problèmes seront pris en compte par
l’équipe de maintenance. Cette proximité à l’avantage de pouvoir réagir de suite et d’être
confronté à des problèmes connus et maitrisables.
Danielle SENNINGER : Quel est le rôle de chacun dans le projet ? SAS LANDISET / Association
ST GANT’ÉOLE.
Yves DENIAUD : à partir du moment où il y a des capitaux à gérer, il faut créer une société
afin d’assurer le montage technique et financier .
Fabienne COTTAIS : L’association gère davantage les actions de communication et la mise en
place des actions de sobriété prévues dans le projet.
Jean Charles LE QUELLEC : Quelle est la durée de vie des machines ?
Yves DENIAU : 20/25 ans – Cette question me permet de rappeler que les machines retenues
ne contiennent pas de métaux rares. Le modèle utilisé n’en a pas. Nous avons également
essayé de prendre en compte les questions éthiques même si, à chaque fois, ce sont des
coûts supplémentaires et cela amènent des réflexions.
Jerôme PEIGNÉ : quelle est la provenance de ces modèles ? Il existe désormais des modèles
en bois fabriqués en Suède ?
Yves DENIAU : La France ne fabrique plus d’éoliennes. Le modèle Nordex est néerlandais. Il
faut aller sur des pays qui ont des savoirs faire. Il existe des modèles chinois sur le marché et
ça n’est pas le choix qui a été fait.
Christèle BRIERE : Une délibération avait été votée en 2020 à l’unanimité pour exprimer le
soutien au projet, puis pour que la commune de Pipriac rentre au capital de la société
Landiset avec une prise de participation d’un montant de 9 996€ correspondant à 147
actions. Il est désormais prévu dans le cadre de l’enquête publique que la commune émette
un avis. Continuons-nous à soutenir la commune de St Ganton dans ce projet d’installation
d’un parc éolien citoyen ?
DELIBERATION 2025 – 03 – 01
ENQUÊTE PUBLIQUE : DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE PRESENTÉE PAR
LA SAS LANDISET EN VUE D’EXPLOITER UN PARC EOLIEN COMPOSÉ DE TROIS
AÉROGÉNERATEURS ET D’UN POSTE DE LIVRAISON SUR LA COMMUNE DE SAINT-GANTON
– EMISSION D’UN AVIS 11
Commentaire : Franck PICHOT, Jean-Luc LEVESQUE et Elisabeth FLÉHO étant actionnaires de
la société SAS LANDISET, quittent la salle et n’assistent pas à la présentation du projet, ne
prennent pas part au débat ni au vote.
Madame Christèle BRIERE, 4ème adjointe, est désignée au regard de l’ordre du tableau du
Conseil Municipal, pour présider la séance lors de la présentation et du vote du point relatif
au projet d’installation d’un parc éolien citoyen à Saint-Ganton.
La société LANDISET a pour projet d’exploiter un parc éolien citoyen composé de 3
aérogénérateurs et d’un poste de livraison sur la commune de ST GANTON.
Conformément à la réglementation, le projet est soumis au régime d’autorisation des
installations classées pour la protection de l’environnement et doit faite l’objet d’une
enquête publique.
Par arrêté du 30 janvier 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine a ouvert une enquête publique
portant sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la société LANDISET.
Cette enquête publique se déroule du 27 février (14h00) au 1er avril 2025 (12h00).
Ce projet de parc éolien citoyen prévoit une puissance totale de 9MW (soit 3MW par entité).
La production annuelle est estimée à 19,9Gwh. La surface permanente occupée par le projet
sera inférieure à 6900 m². Les éoliennes seront d’une hauteur de 178,4 mètres en bout de
pale, rotor d’un diamètre maximum de 116,8 mètres et un moyeu de hauteur de 120 mètres.
Le dossier complet avec l’ensemble des pièces du dossier est consultable sur le registre
dématérialisé via le lien suivant :
https://www.registre-dematerialise.fr/5975 ou en mairie de ST GANTON.
Des permanences sont tenues par la commissaire enquêtrice les jours et horaires suivants : - jeudi 27 février 2025, de 14h à 17h,
- vendredi 7 mars 2025, 9h à 12h,
- samedi 15 mars 2025, de 9h à 12h,
- vendredi 21 mars 2025, de 9h à 12h,
- mardi 1er avril 2025 de 9h à 12h.
La commune de PIPRIAC est limitrophe, située dans un rayon de 6 km autour du site
LANDISET de ST GANTON, par conséquent, en application de l’article R. 181-38 du code de
l’environnement, le conseil municipal est invité à émettre un avis sur le dossier.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2025, relatif à l’ouverture d’une enquête
publique portant sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la SAS 12
LANDISET en vue d’exploiter un parc éolien composé de 3 aérogénérateurs et d’un poste de
livraison sur la commune de ST GANTON,
Vu l’enquête publique ouverte du 27 février (14h00) au 1er avril 2025 (12h00),
Considérant qu’au regard de l’article R. 181-38 du code de l’environnement, le conseil
municipal de PIPRIAC est invité à émettre un avis sur le projet et que cet avis doit être
exprimé pendant l’enquête publique et au plus tard dans les 15 jours suivant sa clôture,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 22 voix pour et 2 abstentions (Jérôme
PEIGNÉ et Lucie PERRINEL),
EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de parc éolien porté par la société LANDISET sur la
commune de SAINT-GANTON.
20h35 : Franck PICHOT, Jean-Luc LEVESQUE et Elisabeth FLEHO rejoignent la séance.
➢ Répartition de la délégation « urbanisme et affaires foncières »
Rapport de Franck Pichot, Maire
Monsieur Pichot informe les membres du Conseil Municipal de la démission de Grégory
Pacaud de ses fonctions d’adjoint à l’urbanisme et aux affaires foncières. Cette démission a
été acceptée par le préfet le 18 février 2025.
Il rappelle le contenu de cette délégation, à savoir :
« Urbanisme :
- Le Plan Local d'Urbanisme
- Instruction et la délivrance des autorisations d'occupation des sols et des demandes de renseignements d'urbanisme
- Suivi de l'ensemble des questions relatives au droit de préemption
- Engagement des procédures de péril pour les bâtiments menaçant ruine
- Suivi des contentieux liés à l'urbanisme
Affaires foncières :
- Suivi de l'ensemble des questions foncières de la commune
Habitat :
- Pilotage des projets d’habitat (lotissement d’habitation, réhabilitation de logements, …)
- Suivi du Plan Local de l’Habitat de REDON Agglomération 13
Il propose de ne pas organiser une élection d’un nouvel adjoint à l’urbanisme et aux affaires
foncières mais d’élargir la délégation d’Elisabeth Flého en y ajoutant les prérogatives
suivantes :
« Urbanisme :
- Le Plan Local d'Urbanisme
- Instruction et la délivrance des autorisations d'occupation des sols et des demandes de renseignements d'urbanisme
- Suivi de l'ensemble des questions relatives au droit de préemption
- Engagement des procédures de péril pour les bâtiments menaçant ruine
- Suivi des contentieux liés à l'urbanisme
Affaires foncières :
- Suivi de l'ensemble des questions foncières de la commune »
Il propose également de :
- nommer Grégory Pacaud conseiller délégué chargé du pilotage du projet d’aménagement du lotissement La Connelais
- de retirer la délégation de Patrick Boulais, conseiller délégué, à sa demande. - Qu’il reprenne en lien avec Jean Luc Lévesque le pilotage des opérations en matière d’habitat à l’exception de l’aménagement du lotissement La Connelais.
Monsieur le maire précise que l’élargissement de la délégation d’Elisabeth Flého, la nomination de Grégory Pacaud et le retrait de la délégation de Patrick Boulais relève d’un arrêté du Maire et par conséquent ne nécessite pas de délibération.
DELIBERATION 2025 – 03 – 02
DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE
Rapport de Franck Pichot, Maire,
Lors de la séance du Conseil Municipal du 26 mai 2020 portant sur l’élection du Maire et des
Adjoints, les membres de l’assemblée ont fixé à huit le nombre d’adjoints au Maire.
Monsieur Grégory Pacaud, 5ième adjoint délégué à l’urbanisme et aux affaires foncières, a
présenté sa démission de ses fonctions d’adjoint.
C’est pourquoi, Franck Pichot propose aux membres du Conseil Municipal de :
- supprimer le poste de 5ième adjoint
- fixer à 7 le nombre d’adjoints
- d’adopter un tableau du conseil municipal mis à jour.
Les 6ième, 7ième et 8ième adjoint « remontent » au tableau du conseil municipal, à savoir : 14
Situation avant la démission de G Pacaud Situation après la démission de G Pacaud Fonction Nom et prénom Fonction Nom et prénom 1er adjoint Jean Luc Lévesque 1er adjoint Jean Luc Lévesque 2ième adjoint Elisabeth Flého, 2ième adjoint Elisabeth Flého, 3ième adjoint Alain Ducloyer 3ième adjoint Alain Ducloyer 4ième adjoint Christèle Brière 4ième adjoint Christèle Brière 5ième adjoint Grégory Pacaud 5ième adjoint Céline Motel-David 6ième adjoint Céline Motel-David 6ième adjoint Jean-Claude Lubert 7ième adjoint Jean-Claude Lubert 7ième adjoint Brigitte Mellerin 8ième adjoint Brigitte Mellerin
Il est proposé au conseil municipal de créer 7 postes d’adjoints.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE le nombre des adjoints de la commune de Pipriac à 7,
PRECISE l’identité des 7 adjoints :
1er adjoint : Jean Luc Lévesque
2ième adjointe : Elisabeth Flého,
3ième adjoint : Alain Ducloyer
4ième adjointe : Christèle Brière
5ième adjointe : Céline Motel-David
6ième adjoint : Jean-Claude Lubert
7ième adjointe : Brigitte Mellerin
ADOPTE le tableau du Conseil Municipal annexé à la présente délibération,
AUTORISE le maire à signer tout document afférent à cette décision
DELIBERATION 2025 – 03 – 03
FIXATION DES INDEMNITES DES ELUS
Rapport de Franck Pichot, Maire
Monsieur Grégory Pacaud, 5ième adjoint délégué à l’urbanisme et aux affaires foncières, a
démissionné de ses fonctions. Le Conseil Municipal a décidé de supprimer ce poste d’adjoint
portant le nombre d’adjoints à 7 au lieu de 8 précédemment.
Par conséquent, il convient de délibérer sur la fixation des indemnités des élus.
Pour fixer les indemnités des élus, il faut au préalable calculer le montant d’une enveloppe
financière maximale en fonction de : 15
- L’indice brut terminal de la fonction publique 1027
- La strate démographique dans laquelle s’inscrit la commune
- le nombre d’adjoints
Au regard de ces éléments, le montant de l’enveloppe maximale des indemnités des élus se
calcul de la manière suivante :
Montant maximal pour le Maire :
o 55% de l’indice brut 1027 soit 55% de 4 110,52 € par mois : 2 260.79 €
Montant maximal pour un adjoint :
o 22 % de l’indice brut 1027 soit 22% de 4 110,52 € par mois : 904.32 €
Montant de l’enveloppe des indemnités :
o 2260.79 € + (7 * 904.32 €) = 8 591.03 €
Par ailleurs, le Conseil Municipal peut voter l’indemnisation d’un ou plusieurs conseillers
municipaux au titre d’une délégation de fonction.
L’indemnité doit répondre à deux critères :
- elle ne peut être supérieure à celles du maire ou des adjoints, dont les tâches sont
plus prenantes
- elle doit s’inscrire dans l’enveloppe globale des indemnités maximales susceptibles
d’être allouées aux maire et adjoints
Le Conseil Municipal doit donc délibérer afin de déterminer les taux des indemnités des
adjoints et conseillers délégués en respectant le montant plafond de l’enveloppe.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 et
suivants,
Considérant que le code susvisé fixe des taux plafonds et qu’il y a donc lieu de déterminer le
taux des indemnités allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
FIXER le montant des indemnités pour l’exercice des fonctions de Maire à 50 % de l’indice
brut terminal 1027,
FIXER le montant des indemnités pour l’exercice des fonctions d’adjoint aux taux suivants :
- 1er adjoint : 20 % de l’indice brut terminal 1027
- 2ième adjointe : 20 % de l’indice brut terminal 1027
- 3ième adjoint : 20 % de l’indice brut terminal 1027
- 4ième adjointe : 20 % de l’indice brut terminal 1027
- 5ième adjoint : 20 % de l’indice brut terminal 1027 16
- 6ième adjointe : 12 % de l’indice brut terminal 1027
- 7ième adjoint : 12 % de l’indice brut terminal 1027
FIXER le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller
municipaux délégués aux taux suivants :
- Pour tous les conseillers municipaux délégués : 6 % de l’indice brut terminal 1027
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Jérôme PEIGNÉ : l’indemnité perçue par le Maire et les adjoints va-t-elle augmenter du fait
de la réduction du nombre d’adjoints ?
Franck PICHOT : Les indemnités restent identiques.
DELIBERATION 2025 – 03 – 04
ACTUALISATION DE LA COMPOSITION DE CERTAINES COMMISSIONS ET GROUPES DE TRAVAIL
Rapport de Franck Pichot, Maire
Monsieur le Maire propose d’actualiser la composition de certaines commissions
municipales et groupes de travail.
Voici la composition actualisée des commissions suivantes :
Commission Logement / Habitat
- Présidence : Franck Pichot
- Secrétaire : /
- Membres : Jean-Luc Levesque, Danielle Senninger, Céline Motel-David, Christèle
Briere, Alain Ducloyer, Élisabeth Fleho, Jean-Pierre Franguel, Jord Levesque, Patrick
Boulais
- Agent référent : Marjolaine PONDARD
Un groupe de travail « Aménagement du parvis de la Minoterie » piloté par Franck PICHOT
et composé de :
Jean-Luc Levesque, Franck Pichot, Tifenn Le Guyader, Céline Motel-David
Référente : Aurélie David
Un groupe de travail « Aménagement des 4 vents » piloté par Céline MOTEL-DAVID et
composé de :
Jean-Luc Lévesque, Elisabeth Flého, Alain Ducloyer, Christèle Brière, Céline Motel-David,
Jean-Claude Lubert, Brigitte Mellerin, Émile Jan, Marie Chotard, Fabien Leroux, Jean-Pierre
Frangeul, Géraldine DENIS
Référent : Thierry GUERIN 17
La commission extra-municipale se compose des membres suivants :
- Élus : Franck Pichot, Géraldine Denis.
- Citoyens : Philippe Theaudin, Jean-Pierre Sensfelder, Virginie Lebas, Sabrina Daniel, Jean Mauvoisin, Léo Mauvoisin, Yoann Guillotin, Alain Louvel, Aurélien Huet, Christophe Bru, Christophe Sicot, Angeline Mellerin, Sylvain Rigaud, Manon Breger, Nathalie Allain, Frédéric Houis, Lucie Guillois, Gilles Cadoret, Emmanuel Michel
Par ailleurs, il est proposé que Charles Le Quellec soit désigné en tant que délégué de la
commune au sein de l’association Team Pipriactiv.
En conséquence, Monsieur Pichot propose aux membres du conseil municipal de valider ces
évolutions de gouvernance présentées ci-dessus et de valider la composition des
commissions concernées.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VALIDE les évolutions proposées au sein de la gouvernance comme exposé ci-dessus,
AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette décision.
DELIBERATION 2025 – 03 – 05
VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2025
Annexe : tableau des subventions aux associations 2025
Commentaire : Jean-Pierre Frangeul en tant que président de l’ESCP Volley, Geraldine Denis en tant que présidente de l’association LES PITR'ATTEINTS ne prennent pas part au débat ni au vote pour les subventions qui les concernent
Rapport de Franck PICHOT, Maire,
La commission Vie associative et relations aux citoyens s’est réunie afin d’analyser les
demandes de subventions 2025 des associations communales.
La commission propose d’octroyer les subventions présentées dans un document annexé à
cette note.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ATTRIBUE les subventions 2025 aux associations présentées dans le tableau annexé à la
présente délibération.
Jean-Pierre FRANGEUL : quelle est cette association Pastille basée à Redon ? 18
Isabelle RACAPÉ : Cette association propose des ateliers d’arts plastiques.
Emile JAN : L’association REPAIR CAFE est en cours de création suite au départ du couple qui
proposait des ateliers de réparation/restauration d’objets avec l’association VAP.
Babeth FLEHO : Cette association recherche un local. La caserne des pompiers a été
proposée.
Nous avons proposé que l’association se mette en relation avec la maison du vélo. Repair
n’empiétera pas sur la partie vélo.
DELIBERATION 2025 – 03 – 06
MINIBUS COMMUNAL : VALIDATION DES MODALITES DE MISE A DISPOSITION
Annexe : convention de mise à disposition du minibus communal
Rapport de Franck PICHOT, Maire,
La commune a acquis le véhicule publicitaire précédemment mis à disposition de REDON
Agglomération. Il convient de déterminer les modalités de mise à disposition de ce véhicule
aux clubs et associations de la commune de Pipriac ainsi qu’aux organismes d’intérêts
généraux et aux établissements publics dont le siège se situe sur la commune de Pipriac.
Le véhicule permet le transport de huit personnes plus le chauffeur.
Il est proposé d’appliquer un prix de location 10 euros par jour (calendaires) qui comprend
un forfait de kilomètre illimité. À chaque fin d’année civile, un titre sera émis selon le nombre
de jours d’utilisation du véhicule.
Une caution de 1000 € est déposée de la ville par chèque qui sera encaissée à défaut du non-
respect des clauses contractuelles mentionnées dans la convention (plein de carburant non
réalisé, dégradations du véhicule, …).
Monsieur Pichot propose d’adopter la convention de mise à disposition du minibus annexée
à la présentation délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE la convention de mise à disposition du minibus ci annexée,
AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition et tout document afférent à
cette décision. 19
Jean-Luc LEVESQUE : Suite au bilan, la convention actuelle pourrait être révisée au bout
d’une année de fonctionnement ?
DELIBERATION 2025 – 03 – 07
PARTICIPATION FINANCIERE AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ELEVES DES COMMUNES EXTERIEURES INSCRITS A L’ECOLE PUBLIQUE
Rapport de Brigitte Mellerin, adjointe déléguée à l’enfance et aux affaires scolaires
Chaque année, le coût moyen d’un élève en élémentaire et en maternelle scolarisé à l’école
publique Jean de la Fontaine est calculé afin :
- de demander aux communes d’origine des élèves extérieurs à Pipriac de verser une
participation financière.
- de calculer le montant de la subvention prévue par le contrat d’association signé avec
l’école la Providence.
En 2024, les coûts moyens, calculés en fonction du compte administratif 2024, sont les
suivants :
- un élève de maternelle : 1432.11 €
- un élève d’élémentaire : 356.79 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de retenir, pour la refacturation aux communes extérieures et la subvention au
contrat d’association à l’école privée la Providence, le montant unitaire de 1 432.11 € pour
les maternelles et 356,79 € pour les élémentaires.
DELIBERATION 2025 – 03 – 08
PARTICIPATION DE FONCTIONNEMENT AUX ETABLISSEMENTS SCOLAIRES EXTERIEURS A
PIPRIAC
Rapport de Brigitte Mellerin, adjointe déléguée à l’enfance et aux affaires scolaires
La commune de Pipriac verse une participation financière aux établissements scolaires
extérieurs à la commune qui scolarisent des enfants de Pipriac, à compter de la seconde
jusqu’à la seconde année de BTS.
La commune a versé en 2024 une participation de fonctionnement aux établissements
scolaires extérieurs à Pipriac, qui en font la demande, d’un montant de 21 € par élève.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, 20
ATTRIBUE une participation de fonctionnement aux établissements scolaires extérieurs à
Pipriac, qui en font la demande, d’un montant de 21 € par élève, de la classe de seconde
jusqu’à la seconde année de BTS.
DELIBERATION 2025 – 03 – 09
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNE DE PIPRIAC ET L’OGEC DE
L’ECOLE LA PROVIDENCE DE PIPRIAC
Rapport de Brigitte Mellerin
La commune de Pipriac a signé avec l’association Organisme de Gestion des Écoles
Catholiques (OGEC) Ecole de La Providence de Pipriac une convention d’objectifs et de
moyens. Celle-ci prévoit que la commune de Pipriac s’engage à apporter à l’OGEC de La
Providence plusieurs soutiens financiers permettant à l’association de réaliser ses
engagements précisés dans la convention :
- Soutien pour les sorties éducatives d’un montant de 11 € par élève résidant à Pipriac
- Soutien pour le Noël des enfants d’un montant de 6 € par élève résidant à Pipriac.
- Soutien pour l’encadrement du temps du midi d’un montant forfaitaire annuel de
2 750 €
- Soutien au coût de fonctionnement du service de restaurant scolaire d’un montant de
1,10 € par repas et par élève résidant à Pipriac (repas consommés au cours de l’année
scolaire de septembre à juillet)
- Soutien financier apporté aux familles, résidant à Pipriac, répondant à certains
critères de revenus relatif au coût du service de restauration scolaire.
Ce financement est destiné aux familles mais sera versé à l’OGEC de l’école de La
Providence qui s’engage à reverser ces soutiens financiers aux familles éligibles.
Les montants sont les suivants :
50 € par élève dont le Quotient Familial est supérieur à 1500 €
100 € par élève dont le Quotient Familial est inférieur à 1500 €
Cette convention a été conclue pour deux années scolaires, à savoir 2023/2024 et
2024/2025.
Mme Mellerin propose qu’elle soit renouvelée pour une durée de deux années, soit les
années scolaires 2025/2026 et 2026/2027.
Elle propose également de plafonner le soutien au coût de fonctionnement du service de
restaurant scolaire d’un montant de 1,10 € par repas et par élève résidant à Pipriac à 18 000
€ par an (année civile).
Il est précisé que 206 élèves Pipriatains étaient scolarisés à la Providence au 1er septembre
2024. 21
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de reconduire la convention d’objectifs et de moyens signée avec l’OGEC :
- pour les années scolaires 2025/2026 et 2026/2027
- en appliquant un plafond 18 000 € par an au soutien financier au service de
restauration scolaire d’un montant de 1,10 € par repas et par élève résidant à Pipriac
ATTRIBUE à l’OGEC les participations suivantes en 2025 :
- Les sorties éducatives : 11 € par élèves soit 2 266 €
- Noël : 6 € par élèves soit 1 236 €
- La restauration scolaire :
Soutien pour l’encadrement du temps du midi (compensation emploi CAE) : 2
750 €.
Une subvention de 1,10 € par repas plafonnée à 18 000 € par an.
Un soutien financier destiné aux familles :
50 /élève
100 €/élève pour les élèves dont le QF est inférieur à 1500 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération et
tous documents afférents à cette décision.
DELIBERATION 2025 – 03 – 39
OGEC DE L’ECOLE LA PROVIDENCE – CONTRAT D’ASSOCIATION – FINANCEMENT 2025
Rapport de Brigitte Mellerin
L’Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique de l’école de la Providence perçoit
tous les ans dans le cadre du contrat d’association un financement de la commune de
Pipriac, en fonction du nombre d’élèves originaires de Pipriac scolarisés à l’école privée.
Le montant de ce soutien financier est calculé en fonction du coût moyen par élève de l’école
publique Jean de la Fontaine.
Il est proposé d’attribuer pour l’année 2025 un financement de 156 298.38 € l’OGEC au titre
du contrat d’association, soit :
- 77 élèves en maternelle : 77 x 1 432,11 € = 110 272,47€
- 129 élèves en élémentaire : 129 x 356,79 € = 46 025,91 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ATTRIBUE à l’OGEC de l’école la Providence une soutien financier 2025 au titre du contrat
d’association un montant de 156 298.38 €, 22
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette décision.
Mathieu PAUMIER : Nous proposons une évolution des financements en répondant à un
évènement. Il faut bien veiller à ce que le financement versé à l’école privée reste équitable
en comparaison avec ce qui est versé à l’école publique.
Brigitte MELLERIN : La tarification sociale ne pouvait pas être mise en place pour le
restaurant scolaire privée, il avait donc été décidé d’augmenter l’aide à 1.10€ pour conserver
l’équité.
Mathieu PAUMIER : Il faut donc à chaque fois bien requestionner cette aide. Lorsque nous
n’aurons plus le repas à 1€ dans le public, maintiendrons-nous la subvention ?
Babeth FLÉHO : il faut être vigilant pour conserver cet équilibre.
DÉLIBERATION 2025 – 03 – 10
PARTICIPATION FINANCIERE 2025 : OFFICE CENTRAL DE LA COOPERATION A L’ECOLE (OCCE)
- ECOLE JEAN DE LA FONTAINE
Il est proposé de reconduire en 2025, le soutien financier apporté à l’OCCE de l’école
publique concernant l’organisation des journées éducatives et classes de découverte ainsi
que de Noël.
Le nombre d’élèves scolarisés à l’école Jean de la Fontaine, à la date de la rentrée de
septembre 2025, étant de 233 voici les montants qu’il est proposé d’attribuer :
Intitulé Nbr d’élèves Pipriatains Montant par élève TOTAL
Journée éducative
et classe de
découverte (OCCE)
233 11 € 2 563 €
Noël des élèves
(OCCE) 233 6 € 1 398 €
TOTAL 3 961
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ATTRIBUE à l’OCCE de l’école Jean de la Fontaine les subventions mentionnées ci-dessus. 23
DÉLIBERATION 2025 – 03 – 11
PARTICIPATION FINANCIERE AU COÛT DES VOYAGES SCOLAIRES
Rapport de Brigitte Mellerin, adjointe déléguée à l’enfance et aux affaires scolaires
Depuis 2013, la commune verse un montant de 47 € par élèves originaires de Pipriac aux
associations de parents d’élèves afin de participer au coût des voyages scolaires.
Il est proposé de reconduire ce financement pour 2025.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le montant par enfant et non sur un
montant total de participation : en effet, des demandes peuvent nous parvenir tout au long
de l'année.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ATTRIBUE une participation de 47 € par élève originaire de Pipriac aux associations de
parents d’élèves afin de participer au coût des voyages scolaires, comportant au minimum
trois nuitées,
PRECISE que la subvention pourra être versée directement aux parents d’élèves de
l’association des parents d’élèves du collège de Querpon.
➢ Restaurant scolaire Cousteau du Val d’Anast – Versement d’une participation
financière
La commune de Pipriac a signé une convention de participation financière avec la commune
du Val d’Anast portant sur la participation aux charges de fonctionnement du restaurant
scolaire Cousteau.
La commune de Pipriac verse chaque année une participation financière par repas pour les
élèves originaires de Pipriac inscrits en classe ULIS (Unités localisées pour l'inclusion
scolaire).
La participation financière au coût du repas des élèves en classe ULIS originaire de Pipriac
pour l’année scolaire 2023/2024 était de 0.75 € par repas.
Aucune demande de versement n’a été effectuée par le groupe Scolaire Cousteau, c’est
pourquoi Monsieur Pichot propose de ne pas délibérer sur ce soutien financier.
Le Conseil Municipal décide de ne pas reconduire le soutien financier au restaurant scolaire
Cousteau. 24
DELIBERATION 2025 – 03 – 12
TEZEA : SIGNATURE D’UNE CONVENTION ANNUELLE DE PRESTATIONS DE SERVICE 2024
Annexe : convention de prestations de service
Rapport de Jean Luc Lévesque, adjoint délégué à la voirie, aux bâtiments, aux mobilités et
à l’aménagement du bourg et des hameaux
La commune de Pipriac signe annuellement une convention avec l’entreprise TEZEA afin de
bénéficier de différentes prestations. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de
renouveler la convention de partenariat avec TEZEA pour l’année 2025.
Cette convention, annexée à la présente délibération, détermine les prestations confiées à
TEZEA en 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat 2025 avec l’entreprise TEZEA,
AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette décision.
Jean-Luc LEVESQUE : La municipalité a décidé d’arrêter la prestation d’entretien des pieds de
mur privatifs en centre bourg. Pour compenser cela, il est prévu de distribuer des sacs de
graines aux habitants pour fleurir les pieds de mur s’ils le souhaitent.
Tifenn LE GUYADER : Les habitants de la commune deviennent ainsi acteurs de
l’embellissement de leur commune
Jérôme PEIGNÉ : Il est prévu de diminuer la prestation de TEZEA au niveau du ramassage de
déchets sauvages
Franck PICHOT : Les déchets en campagne sont ramassés par les agents de la commune.
TEZEA se charge de ramasser les déchets auprès des points de collecte. La prestation n’est
pas optimale, il nous faut l’améliorer.
Tifenn LE GUYADER : il faudrait également ajouter le balayage autour des points de collecte. 25
DELIBERATION 2025 – 03 – 13
CIMETIERE COMMUNAL : EVOLUTION DE LA TARIFICATION RELATIVE A LA CESSION DES
CAVEAUX
Rapport de Christèle Brière, adjointe déléguée aux affaires sociales,
Il est proposé de faire évoluer certains tarifs des concessions cimetières, à savoir les coûts
des achats de caveaux qui augmenterait de 100 €. Le tableau ci-dessous présente les tarifs du
cimetière :
Concessions de cimetière Tarifs 2023 Tarifs 2024 Propositions 2025
Cession caveaux Revalorisation du prix des caveaux de 100 €
1 place 1 050 € 1 100 € 1 200 €
2 places 1 400 € 1 500 € 1 600 €
3 places 1 700 € 1 850 € 1 950 €
Cession caveaux rénovés
1 place 550 € 550 € Idem
2 places 810 € 750 € Idem
3 places 1 200 € 950 € Idem
Renouvellement
15 ans 195 € 250 € Idem
30 ans 375 € 500 € Idem
50 ans 700 € 1 000 € Idem
Concession au colombarium
Cession case pas d'achat séparé de la case 400 € Idem
Renouvellement
15 ans 530 € 150 € Idem
30 ans 850 € 300 € Idem
50 ans 1 270 € 600 € Idem Ouverture et fermeture
(en dehors de la 1ère
inhumation)
57 €
60 € Idem
Concessions de cavurne
Cession cavurne pas d'achat séparé de la cavurne 300 €
Renouvellement
15 ans 125 € 150 € Idem
30 ans 225 € 300 € Idem
50 ans 375 € 600 € Idem
Dépôt de cendres au jardin du
souvenir 57 € 60 € Idem
Tarifs cimetière 26
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la grille tarifaire ci annexée à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente délibération,
AUTORISE le maire à signer tout document afférent à cette décision.
Christèle BRIERE : En 2023, la tarification avait déjà été révisée et notamment le coût des
caveaux.
DELIBERATION 2025 – 03 - 14
BUDGET PRINCIPAL - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION
Annexe : Compte de gestion
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du
comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Le résultat du Compte Administratif étant conforme à celui du Compte de Gestion du
Receveur pour le budget principal.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-3-2 et
L.1612-12,
Considérant la concordance des écritures comptables de l’ordonnateur et du comptable,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECLARE que le Compte de gestion du budget principal, dressé pour l’exercice 2024, par
Monsieur le Receveur municipal, visé et certifié par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation,
ni réserve de sa part.
DELIBERATION 2025 – 03 - 15
BUDGET ANNEXE « ZA ILOT DE LA MINOTERIE » - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION
Annexe : Compte de gestion
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du
comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Le résultat du Compte Administratif étant conforme à celui du Compte de Gestion du
Receveur pour le budget annexe « ZA Ilot de la Minoterie ». 27
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-3-2 et
L.1612-12,
Considérant la concordance des écritures comptables de l’ordonnateur et du comptable,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECLARE que le Compte de gestion du budget annexe « ZA ilot de la Minoterie », dressé
pour l’exercice 2024, par Monsieur le Receveur municipal, visé et certifié par l’Ordonnateur,
n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
DELIBERATION 2025 – 03 - 16
BUDGET ANNEXE PRODUCTION D’ENERGIE PHOTOVOLTAÏQUE - ADOPTION DU COMPTE DE
GESTION
Annexe : Compte de gestion
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du
comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Le résultat du Compte Administratif étant conforme à celui du Compte de Gestion du
Receveur pour le budget annexe production d’énergie photovoltaïque.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-3-2 et
L.1612-12,
Considérant la concordance des écritures comptables de l’ordonnateur et du comptable,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECLARE que le Compte de gestion du budget de production d’énergie photovoltaïque,
dressé pour l’exercice 2024, par Monsieur le Receveur municipal, visé et certifié par
l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. 28
DELIBERATION 2025 – 03 - 17
BUDGET PRINCIPAL : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024
Monsieur Jean-Luc LEVESQUE, 1er Adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de
l’adoption du compte administratif 2024
Monsieur Franck PICHOT, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à monsieur Jean-Luc
LEVESQUE pour le vote du compte administratif
Sous la présidence de Monsieur Jean Luc LEVESQUE, 1er adjoint, le conseil Municipal
examine les comptes administratifs 2024.
Le tableau ci-dessous présente :
- les réalisations 2024 du budget principal en fonctionnement et en
investissement
- les résultats de clôture 2024
FONCTIONNEMENT :
Dépenses 4 053 478,75 €
Recettes 4 500 492,44 €
Excédent de fonctionnement 2024 447 013,69 €
INVESTISSEMENT :
Dépenses 4 523 605,43 €
Recettes 4 021 441,88 €
Déficit d’investissement 2024 -502 163,55 €
RESULTAT GLOBAL :
Déficit 2024 -55 149,86 €
RESULTAT DE CLOTURE :
Section fonctionnement Section d’investissement
Dépenses 2024 4 053 478,75 € 4 523 605,43 €
Recettes 2024 4 500 492,44 € 4 021 441,88 € 29
Total 2024 447 013,69 € -502 163,55 €
Résultats reportés 2023 :
001 – Excédent d'investissement reporté 1 454 129,72 €
Résultats cumulés 2024 447 013,69 € 951 966,17 €
Résultat 1 398 979,86 €
Restes à réaliser
57 371,73 €
(D : 235 988,91 € ;
R : 178 617,18 €)
Résultats de clôture 447 013,69 € 894 594,44 €
Total résultat de clôture 1 341 608,13 €
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612 et suivants,
L.2311-1 et 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,
Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de
mandats de paiements ordonnancés au cours de l’exercice,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ELIT Jean-Luc LEVESQUE pour présider la séance au cours de laquelle les comptes
administratifs sont débattus conformément aux dispositions de l'article L.2121-14 du CGCT ;
DONNE acte de la présentation du compte administratif, tel qu'il a été résumé pour le budget
principal ;
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;
APPROUVE le compte administratif du budget principal pour l’année 2024.
DELIBERATION 2025 – 03 - 18
BUDGET ANNEXE ZA ILOT DE LA MINOTERIE : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024
Monsieur Jean-Luc LEVESQUE, 1er Adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de
l’adoption du compte administratif 2024
Monsieur Franck PICHOT, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à monsieur Jean-Luc
LEVESQUE pour le vote du compte administratif
Sous la présidence de Monsieur Jean Luc LEVESQUE, 1er adjoint, le conseil Municipal
examine le compte administratif 2024 du budget annexe ZA ILOT DE LA MINOTERIE. 30
Aucune écriture n’a été passée en recettes et dépenses en 2024.
FONCTIONNEMENT :
Dépenses 0 €
Recettes 0 €
Excédent/Déficit de fonctionnement 2024 0 €
INVESTISSEMENT :
Dépenses 0 €
Recettes 0 €
Excédent/Déficit d’investissement 2024 0 €
RESULTAT GLOBAL :
Excédent/Déficit 2024 0 €
RESULTAT DE CLOTURE :
Section fonctionnement Section d’investissement
Dépenses 2024 0 € 0 €
Recettes 2024 0 € 0 €
Total 2024 0 € 0 €
Résultats reportés 2023 :
001 – Déficit d'investissement reporté
Excédent de fonctionnement reporté 47 712,96 €
-442 861,75 €
Résultats cumulés 2024 47 712.96 € - 442 861,75 €
Résultat de clôture -395 148,79 €
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612 et suivants,
L.2311-1 et 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,
Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de
mandats de paiements ordonnancés au cours de l’exercice, 31
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ELIT Jean-Luc LEVESQUE pour présider la séance au cours de laquelle les comptes
administratifs sont débattus conformément aux dispositions de l'article L.2121-14 du CGCT ;
DONNE acte de la présentation du compte administratif, tel qu'il a été résumé pour le budget
principal ;
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;
APPROUVE le compte administratif du budget annexe ZA ILOT DE LA MINOTERIE pour
l’année 2024.
DELIBERATION 2025 – 03 - 19
BUDGET ANNEXE PRODUCTION D’ENERGIE PHOTOVOLTAÏQUE : ADOPTION DU COMPTE
ADMINISTRATIF 2024
Monsieur Jean-Luc LEVESQUE, 1er Adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de
l’adoption du compte administratif 2024
Monsieur Franck PICHOT, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à monsieur Jean-Luc
LEVESQUE pour le vote du compte administratif
Sous la présidence de Monsieur Jean Luc LEVESQUE, 1er adjoint, le conseil Municipal
examine le comptes administratif 2024 du budget annexe production d’énergie
photovoltaïque.
Le tableau ci-dessous présente :
- les réalisations 2024 en fonctionnement et en investissement
- les résultats de clôture 2024
FONCTIONNEMENT :
Dépenses 10 157,01 €
Recettes 16 841,06 €
Excédent de fonctionnement 2024 6 684,05 €
INVESTISSEMENT :
Dépenses 36 798,46 €
Recettes 49 951,66 €
Excédent d’investissement 2024 13 153,20 € 32
RESULTAT GLOBAL :
Excédent 2024 19 837,25 €
RESULTAT DE CLOTURE :
Section fonctionnement Section d’investissement
Dépenses 2024 10 157,01 € 36 798,46 €
Recettes 2024 16 841,06 € 49 951,66 €
Total 2024 6 684,05 € 13 153,20 €
Résultats reportés 2023 :
002 - Déficit de fonctionnement reporté
001 – Excédent d'investissement reporté
-3 977,17 €
30 529,39 €
Résultats cumulés 2024 2 706,88 € 43 682,59 €
Résultat 46 389,47 €
Restes à réaliser 0 € 0 €
Résultats de clôture 2 706,88 € 43 682,59 €
Total résultat de clôture 46 389,47 €
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612 et suivants,
L.2311-1 et 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,
Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de
mandats de paiements ordonnancés au cours de l’exercice,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ELIT Jean-Luc LEVESQUE pour présider la séance au cours de laquelle les comptes
administratifs sont débattus conformément aux dispositions de l'article L.2121-14 du CGCT ;
DONNE acte de la présentation du compte administratif, tel qu'il a été résumé pour le budget
principal ;
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;
APPROUVE le compte administratif du budget annexe production d’énergie photovoltaïque
pour l’année 2024. 33
DELIBERATION 2025 – 03 - 20
BUDGET GENERAL - AFFECTATION DES RESULTATS
A l'issue de l'examen du compte administratif, il convient de décider par délibération
spécifique de l'affectation du résultat dégagé à la clôture de l'exercice 2024.
Pour le budget administration générale, le résultat cumulé d’exploitation, tel qu’il ressort à la
clôture de l’exercice 2024, est excédentaire de 1 341 608,13 €.
VU le compte administratif 2024 soumis à l’assemblée délibérante,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’affecter les résultats de clôture du budget principal tel que présenté ci-dessous :
Section Montant Affectation
Fonctionnement 50 000.00 € En recette de fonctionnement (002 - Excédent de fonctionnement reporté)
Investissement 894 594,44 € En recette d'investissement (001 - Excédent d'investissement reporté)
Investissement 397 013,69 € En recette d'investissement (1068 - excédents de fonctionnement capitalisés)
DELIBERATION 2025 – 03 - 21
BUDGET PRODUCTION D’ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE : AFFECTATION DES RESULTATS
A l'issue de l'examen du compte administratif, il convient de décider par délibération
spécifique de l'affectation du résultat dégagé à la clôture de l'exercice 2024 du budget
annexe production d’énergie photovoltaïque.
Le résultat cumulé d’exploitation, tel qu’il ressort à la clôture de l’exercice 2024, est
excédentaire de 46 389,47 €.
VU le compte administratif 2024 soumis à l’assemblée délibérante, 34
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AFFECTE les résultats de clôture du budget annexe production d’énergie photovoltaïque.tel
que présenté ci-dessous :
Section Montant Affectation
Fonctionnement 2 706,88 € En recette de fonctionnement (002 - Excédent de fonctionnement reporté)
Investissement 43 682,59 € En recette d'investissement (001 - Excédent d'investissement reporté)
DELIBERATION 2025 – 03 – 22
AUTORISATION DE PROGRAMME 2025 - ILOT DE LA MINOTERIE
Rapport de Franck Pichot, Maire
Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code General des Collectivités
Territoriales (CGCT), les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement
peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter au budget annuel
l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de
l'exercice.
Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi
organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et
permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent
être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans
limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être
révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre
des autorisations de programme correspondantes.
Toute modification de ces AP/CP se fera par délibération du Conseil Municipal.
En 2024, le conseil municipal a adopté une autorisation de programme relative à la
construction de l’Ilot de la Minoterie. Il convient de l’actualiser chaque année lors du vote du
budget.
C’est pourquoi, il est proposé d’adopter l’autorisation de programme 2025 suivante :
HT TTC
6 831 621,29 € 8 175 945,55 € 34 563 € 417 834 € 138 183 € 1 921 613 € 2 513 293 € 3 150 460 €
2023 2024 2025 Autorisation de programme (AP) 2020 2021 2022 35
Il est précisé que ces prévisions budgétaires comprennent des aléas travaux (avenants) et de
révisions des prix de 5 % du montant des travaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE l’autorisation de programme présentée ci-dessus pour l’année 2025 relative à la
réalisation de l’équipement socio culturel Ilot de la Minoterie.
DELIBERATION 2025 – 03 – 23
AUTORISATION DE PROGRAMME 2025 – BATIMENT 14 RUE DUGUESCLIN
Rapport de Franck Pichot, Maire,
Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code General des Collectivités
Territoriales (CGCT), les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement
peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter au budget annuel
l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de
l'exercice.
Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi
organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et
permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent
être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans
limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être
révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre
des autorisations de programme correspondantes.
Toute modification de ces AP/CP se fera par délibération du Conseil Municipal.
En 2024, le conseil municipal a adopté une autorisation de programme relative à la
réhabilitation de l’immeuble situé 14 rue Duguesclin. Il convient de l’actualiser chaque année
lors du vote du budget. C’est pourquoi, il est proposé d’adopter l’autorisation de programme
2025 suivante : 36
Il est précisé que ces prévisions budgétaires comprennent des aléas travaux (avenants) et de
révisions des prix de 10 % du montant des travaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE l’autorisation de programme présentée ci-dessus pour l’année 2025 relative aux
travaux du bâtiment situé au 14 rue Duguesclin.
DELIBERATION 2025 – 03 – 24
AUTORISATION DE PROGRAMME 2025 – BATIMENT 2 PLACE DE LA MAIRIE
Rapport de Franck Pichot, Maire,
Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code General des Collectivités
Territoriales (CGCT), les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement
peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter au budget annuel
l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de
l'exercice.
Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi
organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et
permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent
être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans
limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être
révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre
des autorisations de programme correspondantes.
Toute modification de ces AP/CP se fera par délibération du Conseil Municipal.
il est proposé d’adopter l’autorisation de programme suivante :
HT TTC
1 421 501 € 1 705 801 € 1 067 € 84 628 € 246 471 € 1 373 636 € 1 705 801 €
TOTAL TTC
Autorisation de programme (AP)
2022 2023 2024 2025 37
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE l’autorisation de programme présentée ci-dessus pour l’année 2025 relative aux
travaux du bâtiment situé au 2 place de la Mairie.
DELIBERATION 2025 – 03 – 25
VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX
Annexe : Etat 1259
Rapport de Franck Pichot, Maire
Monsieur le Maire présente les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de
référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Monsieur le Maire propose de maintenir les taux votés en 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
FIXE les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 46,17 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 53,75 %
- taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affecté à
l’habitation principale (TH) : 20,82 %
CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de
la présente décision.
HT TTC
866 256 € 1 039 507 € 1 066 € 43 187 € 2 422 € 40 528 € 744 727 € 207 576 € 1 039 507 €
2026 TOTAL TTC
Autorisation de programme (AP)
2022 2023 2024 2027 2025 38
➢ Adoption des budgets primitifs 2025
BUDGET ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1 – La section de fonctionnement
1-1 - Epargne de gestion et épargne nette
L’examen de la CAF va permettre de répondre aux questions suivantes : est-ce que
l’excédent dégagé par la section de fonctionnement permet :
- De couvrir le remboursement en capital des emprunts de ma collectivité ?
- De dégager une ressource susceptible de financer en partie les autres dépenses
d’investissement de la collectivité ?
L’épargne nette (ou CAF nette) correspond à la l’épargne brute déduction faite du
remboursement en capital de la dette. Cet indicateur est essentiel : il correspond à
l’autofinancement disponible pour le financement des investissements.
La CAF nette représente donc l ’autofinancement de la collectivité.
Plus les charges de fonctionnement augmentent, plus la CAF se réduit. Inversement, à
niveau constant de charges de fonctionnement, toute recette de fonctionnement
supplémentaire agit positivement sur la CAF.
En 2025, l’épargne de gestion est maintenue à un niveau acceptable. Le travail
d’optimisation mené par les commissions a contribué à maintenir ce niveau dans un
contexte exigeant qui implique de prendre en charge :
- Les coûts de fonctionnement de l’Ilot de la Minoterie
- L’augmentation substantielle des cotisations à la CNRACL
Néanmoins, l’épargne nette connait une dégradation marquée du fait de la charge de la
dette.
CA 2023 CA 2024 BP 2025
EPARGNE DE GESTION 994 959,35 € 860 491,87 € 803 095,00 €
Intérets de la dette 65 801,96 € 130 593,21 € 216 000,00 €
EPARGNE BRUTE 929 157,39 € 729 898,66 € 587 095,00 €
Capital de la dette 332 404,00 € 400 011,22 € 466 000,00 €
EPARGNE NETTE 596 753,39 € 329 887,44 € 121 095,00 € 39
1-2 – Le résultat prévisionnel de la section de fonctionnement
Lors de l’exécution budgétaire, la collectivité effectue des opérations « réelles » et des
opérations « d’ordre ».
Les opérations d’ordre budgétaires se caractérisent par le fait qu’elles concernent toujours à
la fois une opération de dépense obligatoire et une opération de recette budgétaire pour un
montant identique.
Les opérations réelles ont un impact direct sur la trésorerie de la collectivité, il s’agit de
l’encaissements et de décaissements effectifs.
À l’inverse les opérations d’ordre non budgétaires n’ont pas de conséquences sur la
trésorerie de la collectivité : il s’agit de jeux d’écritures qui ne donnent lieu ni à
encaissements ni à décaissements.
Le tableau ci-dessous présente l’évolution des recettes réelles de fonctionnement de 2023 à
2024 :
Les dépenses réelles de fonctionnement devraient s’élever à 3 995 915 € en 2025 soit une
progression de 6.65% par rapport à 2024 (+ 249 083 €).
Les recettes réelles de fonctionnement devraient s’élever à 4 511 060 € en 2025 soit une
progression de 3.81% par rapport à 2024 (+ 165 355 €).
Les dépenses réelles de fonctionnement progressent de 6.66% alors que les recettes réelles
n’augmentent que de 3.81 %.
1.3 – Les dépenses de fonctionnement
Ce tableau présente les dépenses réelles et d’ordre de fonctionnement par chapitre depuis
2023 :
En € En %
3 232 195,80 € 3 746 831,30 € 3 995 915,00 € 249 083,70 € 6,65%
4 097 239,14 € 4 345 704,63 € 4 511 060,00 € 165 355,37 € 3,81%
TOTAL 865 043,34 € 598 873,33 € 515 145,00 € 83 728,33 € - -13,98%
Sous total recettes réelles
Evolution
Sous total dépenses réelles
CA 2023 CA 2024 BP 2025 40
1.4– Recettes de fonctionnement
Ce tableau présente les recettes réelles et d’ordre de fonctionnement par chapitre depuis
2023 :
En € En %
011 Charges à caractère général 935 288,63 € 1 120 168,48 € 1 222 497,00 € 102 328,52 € 9%
012 Charges de personnel 1 768 552,34 € 1 996 776,30 € 2 037 500,00 € 40 723,70 € 2%
014 Atténuations de produits 650,00 € 1 247,00 € 1 000,00 € 247,00 € - -20%
65 Autres charges de gestion courante 458 082,60 € 491 416,40 € 514 918,00 € 23 501,60 € 5%
66 Charges financières 67 801,96 € 132 065,44 € 218 000,00 € 85 934,56 € 65%
67 Charges spécifiques 43,24 € 5 157,68 € 2 000,00 € 3 157,68 € - -61%
68 Dotations aux amortissements 1 777,03 € - € - € - €
3 232 195,80 € 3 746 831,30 € 3 995 915,00 € 249 083,70 € 6,65%
023 Virement à la section d'investissement 349 661,00 €
042 Opérations ordre de transfert entre section 190 885,59 € 306 102,45 € 300 000,00 €
190 885,59 € 306 102,45 € 649 661,00 €
TOTAL DEPENSES DE GESTION COURANTE 3 423 081,39 € 4 052 933,75 € 4 645 576,00 € 242 981,25 € 6,0%
Evolution
CA 2023 CA 2024 BP 2025
Sous total dépenses réelles
Sous total dépenses d'ordre 41
2 – La section d’investissement
2.1 – Les dépenses d’investissement
Le budget primitif d’investissement prévoit en 2025, les dépenses réelles suivantes :
- Le remboursement du capital de la dette : 497 000 €
Comprend le nouvel emprunt à contracter en 2025
- Les dépenses d’équipement : 7 368 668 €
- Autres immobilisations financières : versement d’une participation à la société SAS
du Canut à l’Oust
- Avance au budget annexe lotissement la Connelais afin de financer l’aménagement
des 12 premiers lots.
En € En %
013 Atténuations de charges 56 553,06 € 58 166,98 € 53 000,00 € 5 166,98 € - -9%
70 Produits des services, domaine et ventes diverses 200 184,45 € 255 819,77 € 336 925,00 € 81 105,23 € 32%
73 Impôts et taxes 487 959,56 € 474 723,55 € 479 000,00 € 4 276,45 € 1%
731 Impositions directes 1 727 975,53 € 1 811 631,00 € 1 855 300,00 € 43 669,00 € 2%
74 Dotations, subventions et participations 1 515 553,48 € 1 632 766,36 € 1 563 061,00 € 69 705,36 € - -4%
75 Autres produits de gestion courante 87 549,96 € 107 595,45 € 173 724,00 € 66 128,55 € 61%
76 Produits financiers 19,99 € 34,54 € 50,00 € 15,46 € 45%
77 Produits spécifiques 21 423,12 € 2 554,62 € - € 2 554,62 € - -100%
78 Reprises sur amortissement 19,99 € 2 412,36 € - € 2 412,36 € - -100%
002 Excédent de fonctionnement reporté 50 000,00 € 50 000,00 €
4 097 239,14 € 4 345 704,63 € 4 511 060,00 € 165 355,37 € 3,81%
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
721 - Immo incorporelles - € - € - €
722 - Immo corporelles (travaux en régie) 83 193,16 € 140 554,81 € 120 000,00 €
777 - Amortissement des subventions 12 694,10 € 11 433,00 € 14 516,00 €
95 887,26 € 151 987,81 € 134 516,00 €
TOTAL RECETTES DE GESTION COURANTE 4 193 126,40 € 4 497 692,44 € 4 645 576,00 € 147 883,56 € 3,29%
Evolution
CA 2023 CA 2024 BP 2025
Sous total recettes d'ordre
Sous total recettes réelles 42
Le tableau ci-dessous présent les dépenses d’équipement prévues en 2025 et les recettes
d’investissement.
Chapitre Désignation BP 2025
16 Emprunt - capital de la dette 497 000,00 €
20 +21 +23 Dépenses d'équipement 7 368 668,91 €
27 Autres immo financières 4 000,00 €
024 Avance budget annexe la Connelais 686 000,00 €
8 555 668,91 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre section
13 - Amortissement des subventions 14 516,00 €
041 Opérations patrimoniales 200 000,00 €
214 516,00 €
8 770 184,91 €
Sous total dépense réelles
Sous total dépenses d'ordre
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 43
Ce tableau est annexé à cette note.
OPERATIONS BP 2025 COMMENTAIRES BP 2025 COMMENTAIRES
Ilot Minoterie 4 052 270,00 € Comprend le bâtiment, les équipements et le parvis. 764 522,18 € Report de versement du CD35 (552 00€) /
Demande de subvention DETR non comprise
(118 000 €)
Bat 14 rue Duguesclin 1 373 636,00 € Dépenses 2026 restantes : 220 000 € 446 995,00 € Restera à percevoir : 417 541 €
Maison de santé 754 960,00 € Acquisition (612 000€) + modulaire (95 000 €) + réseau EP (15 000€) + dépenses intérieures MSP 100 000,00 € Financement du CD35 pour l'acquisition
Réserves foncières 387 403,91 € Achat terrain champ châtel 2 (216 000 €) + acquisitions foncières annuelles (150 000 €) 79 800,00 € Champs du Chatel 1 : remboursement de Néotoa de la participation communale
Pumptrack 181 182,00 € Intégralité du coût de l'opération 111 419,00 € Intégralité des subventions
Mobilité 197 700,00 €
Sécurisation de l'entrée de bourg rue de La
Libération (31500€) / aménagement de la rue de la
Libération (120 000€) / réalisation d’un plateau au
carrefour Victor Hugo-Saint Séglin ; aménagement
du carrefour Gatinelais-Pont Richë +
aménagement du carrefour rue Pasteur-Vauquelin-
Sablonnières (12 000€) + achat de panneaux
indicateurs piétons parkings pour l'accès au tiers
lieu + Accessibilité PMR, petits travaux de voirie,
achat d'arceaux vélos parvis et commerces
minoterie (9000 €) + achat vélos électriques (10
000€)
8 600,00 € Des dossiers de demande de subvention sont déposés.
Voirie 78 000,00 €
DECI (48 000 €) + SIL (15 850 €) + enrobé salle du
clos (6500€) + RAR Panneaux signalisation
chantiers ( 3940,85€) + panneaux signalisation
parkings et zones bleues (3235,36€)
Complexe sportif 63 735,00 €
RAR rénovation vestiaires salle du clos (45000) +
RAR : Régénération terrain foot (9500 €) + salle T
Rouges (4700€)
11 000,00 € CCE de la salle du Clos
Bat 2 place de la mairie 42 448,00 € Études et quelques crédits travaux
Ruisseau du fougeray 36 400,00 €
30 000 € participation versée à l'EPTB (dépollution
retrait terres polluées) + RAR - MOE travaux (ECR
environnement)…
Dépenses diverses
d'investissement 37 437,00 €
Acaht minibus (8000€) + Photocopieurs (9000€) +
matériel informatique (9000€) +signalétique
bâtiments (7000€) + petites dépenses diverses
10 000,00 € Jeu inclusif : subvention du CD35
éclairage public 30 000,00 € Relamping éclairage public 10 500,00 € Subvention du SDE pour le relamping
Autres bâtiments 28 335,00 €
Isolation et faux plafond annexe Bonne Pâte
(6000€) + RAR travaux toit terrasse (16000€) + salle
Chirpar faux plafonds (1500€)
Services techniques 7 170,00 € Rachat mini-bus (8000€) + vélos élec (4600 €) + matériel ST (7000€)
Cimetière 18 000,00 € Travaux concessions
Ecole publique 15 300,00 €
Étude de la qualité de l'air (4000€) + Étude
Diagnostic Thermique + Décret Tertiaire + CVC (10
000€)
Financement maisons
ambassade 10 400,00 € Subvention attribuée à Néotoa
Maison de l' enfance 6 645,00 € Baie de brassage
Restaurant scolaire 6 100,00 € Petits mobiliers (2700€) + échelle à crinoline
Salle Albert Poulain 1 550,00 € Chariot, aspirateur, bac rétention…
TOTAL 7 328 671,91 € 1 542 836,18 €
DEPENSES D'EQUIPEMENT 2025 RECETTES D'EQUIPEMENT 2025 44
2.2 – Les recettes d’investissement
Afin de financer la section d’investissement la collectivité dispose des recettes suivantes :
Les recettes réelles prévisionnelles sont les suivantes :
- Le FCTVA : 549 750 €
- Le produit de la taxe aménagement : 40 000 €
- L’excédent de fonctionnement de 2024 affecté en recette d’investissement en
2025 : 394 758 €
- Les subventions d’investissement : 394 758 €
- Un emprunt d’équilibre : 3 820 329 €
- Le budget principal a supporté les dépenses du projet d’aménagement du
lotissement la Connelais. Un budget annexe étant ouvert en 2025, celui-ci
rembourse à la commune le montant déjà investi : 439 000 €
Par ailleurs, le budget principal avait versé une avance au budget annexe de
production d’énergie photovoltaïque pour financer les investissements. Celui-ci va
rembourser le budget principal cette année : 45 000 €.
- L’excédent d’investissement 2024 est reporté en 2025 afin de financer les
investissements de l’année.
Chapitre Désignation BP 2025
10222 FCTVA 549 750,00 €
10226 Taxe aménagement 40 000,00 €
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 394 758,69 €
13 Subventions 1 542 836,18 €
16 Emprunt 3 820 329,60 €
27 Autres immo financières (avance budgtet annexe) 484 000,00 €
001 Excédent d'investissement reporté 896 849,44 €
Sous total opérations réelles 7 728 523,91 €
021 Virement de la section de fonctionnement 349 661,00 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
2111 Cessions de terrains 232 000,00 €
28 Amortissements des biens 300 000,00 €
041 Opérations patrimoniales 120 000,00 €
Sous total opérations d'ordre 1 001 661,00 €
8 730 184,91 € TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 45
3 – La dette
L’emprunt d’équilibre :
Le BP 2025 comprend un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Montant : 3 800 000 €
- Durée : 25 ans
- Taux : 3.25 %
- Date de première échéance : 1er mai 2025
- Montant des intérêts : 1 679 125 €
La dette :
Au 1er janvier 2025, le montant :
- Du capital de la dette de la collectivité est de 5 370 126 €
- Des intérêts est de 993 132 €
Soit un montant total de dette de 6 363 258 €.
Franck PICHOT : Le niveau de l’endettement parait élevé car nous sommes dans l’attente du
versement des subventions du département. Il est proposé de contracter un emprunt pour
équilibrer le budget dans l’attente. Par ailleurs, les évènements géopolitiques font que les
taux ne baissent pas. Le coût de l’argent peut entraîner une conséquence lourde sur notre
investissement.
Trois types d’emprunt à prévoir :
1 – Emprunt de court terme : dans l’attente du versement du FCTVA et des subventions
2 – Emprunt de long terme (25 ans)
3 – Emprunt 14 rue Duguesclin : 198 000 €
Montant : 3 800 000 €
Durée : 25 ans
Taux : 3,5 %
Date 1ière échéance : 1er mai 2025
Montant des intérêts : 1 679 000 € 46
DELIBERATION 2025 – 03 – 26
BUDGET PRINCIPAL – ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2025
Monsieur Le Maire présente à l’assemblée le budget général 2025.
Il détaille le contenu des sections de fonctionnement et d’investissement qui s’équilibrent
chacune en ce qui la concerne tant en recettes qu’en dépenses, tel que présenté ci-dessous :
FONCTIONNEMENT :
Dépenses 4 636 826,00 €
Recettes 4 636 826,00 €
INVESTISSEMENT :
Dépenses 8 934 184,91 €
Recettes 8 934 184,91 €
La M57 permet à l’exécutif de réaliser des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section. Cette possibilité ne concerne néanmoins pas les dépenses relatives au personnel.
Pour qu’un virement de crédit puisse être effectué, l’assemblée délibérante doit autoriser, au travers d’une décision, l’exécutif à procéder à ce virement tout en précisant la limite des dépenses réelles de chaque section, cette limite ne pouvant pas dépasser 7,5%. Les taux maximaux peuvent varier selon les sections et doivent être adoptés lors du vote du budget.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE par chapitre pour les deux sections, le budget principal 2025,
AUTORISE à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même
section dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces qui en découlent, et de transmettre ce
budget au contrôle de légalité.
BUDGET LOTISSEMENT DE LA CONNELAIS
Il est prévu d’effectuer en 2025 des travaux d’aménagement de 12 lots libres du lotissement
la Connelais soit une surface cessible de 4367 m² et une surface de plancher de 2160 m².
Un prix de cession de 95 € du m² est envisagé soit un produit attendu de 414 865 €. 47
Par ailleurs, la collectivité souhaite confier l’aménagement du reste du périmètre à un
aménageur ou un bailleur social.
Le budget prévisionnel de l’opération, qui reste à préciser pourrait être le suivant :
Il reste néanmoins des points à éclaircir :
- la présence d’une zone humide pourrait impacter le projet
- le montant des travaux rue de La Connelais pourrait augmenter
- l’extensions de réseaux ne sont pas chiffrées
- le chiffrage APD est en cours
Monsieur Pichot propose d’adopter le budget suivant qui comprend :
- des travaux d’aménagement des 12 lots : 200 000 € (cpte 605)
les coûts des études 2025 : 66 685 €
- les dépense déjà supportées par la commune :
Acquisition de terrain : 403 000 € (cpte 6015)
Les études : 16 315 € (cpte 6045) 48
La zone humide sur la parcelle pourrait impacter le projet.
DÉPENSES RECETTES
article intitulé PRÉVISIONS article intitulé PRÉVISIONS
001 résultat inv. reporté - 001 résultat inv. reporté -
1323 subvention transférée BP 1323 subvention région
- -
1641 emprunt 1641 emprunt
165 caution 165 caution
168741 avance commune 168741 avance commune 686 000,00
- 686 000,00
3351 Terrains à aménager 403 000,00 3351 Terrains à aménager -
3354 En cours – Etudes 83 000,00 3355 En cours - Travaux -
3555 Terrains aménagés 200 000,00 3555 Terrains aménagés -
686 000,00 -
686 000,00 686 000,00
article intitulé PRÉVISIONS article intitulé PRÉVISIONS
002 résultat fonct. reporté - 002 résultat fonct. reporté -
6015 Terrains à aménager 403 000,00 7015 vente terrains aménagés
6045 Achat d'études 83 000,00 7018 Autres ventes
605 travaux 200 000,00 7088 Autres produits annexes
608 frais accessoires
686 000,00 -
65822 Reversement de l'excédent 757361 Subvention d’équilibre
6588 Arrondis de TVA 5,00 75822 Prise en charge déficit / BP
5,00 7588 Arrondis de TVA 5,00
66111 intérêts emprunt
- 5,00
7133 Variation des en cours - 7133 Variation des en cours 686 000,00
71355 Variation du stock de TA - 71355 Variation terrains aménagés -
- 686 000,00
608 frais accessoires - 796 transfert charges -
- -
686 005,00 686 005,00
OP D'ORDRE - Chapitre 043 OP D'ORDRE - Chapitre 043
TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE 011 CHAPITRE 70
CHAPITRE 65
CHAPITRE 66 CHAPITRE 75
OP D'ORDRE - Chapitre 042 OP D'ORDRE - Chapitre 042
OP D'ORDRE - Chapitre 040 OP D'ORDRE - Chapitre 040
TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT
Chapitre 13 Chapitre 13
Chapitre 16 Chapitre 16 49
DELIBERATION 2025 – 03 – 29
BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DE LA CONNELAIS – ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2025
Rapport de Franck Pichot, Maire,
Il est proposé d’adopter le budget annexe Lotissement de la Connelais 2025 tel que présenté
ci-dessus :
FONCTIONNEMENT :
Dépenses 686 005 €
Recettes 686 005 €
INVESTISSEMENT :
Dépenses 686 000 €
Recettes 686 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE, par chapitre pour les deux sections, le budget annexe lotissement de la Connelais
2025,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces qui en découlent, et de transmettre ces
budgets au contrôle de légalité.
BUDGET DE PRODUCTION D’ÉNERGIE PHOTOVOLTAÏQUE
Ce budget annexe ne concerne que les panneaux exploités par la commune en auto-
consommassions et revente de surplus.
Il n’est pas prévu de nouvel investissement en 2025.
La section de fonctionnement est la suivante : 50
Les dépenses se composent de :
- le coût des contrats de maintenance : 1906 €
- les intérêts de la dette : 3100 €
Les recettes proviennent :
- de la revente du surplus : 3700 €
- de la compensation par le budget principal de l’autoconsommation : 2500 €
La section d’investissement est la suivante :
Code Libellé Réalisé 2023 Réalisé 2024 BP 2025 Commentaires
011 Charges à caractère général 1 120,00 1 370,00 2 206,88
6156 Maintenance 1 120,00 1 370,00 1 906,88 Contrats maintenance panneaux
6161 Assurances multirisques 0,00 0,00 0,00 Assurance des panneaux
6358 Autres droits 0,00 0,00 300,00 Taxe de la livraison à soit même
65 Autres charges de gestion courante 0,40 0,00 0,00
658 Charges diverses de la gestion courante 0,40 0,00
66 Charges financières 150,00 3 985,35 3 700,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 150,00 3 307,50 3 100,00
661121 ICNE de l'exercice N 0,00 527,85 600,00
6688 Autre 0,00 150,00
002 0,00 0,00 0,00
002 déficit de fonctionnement reporté 0,00 0,00 0,00
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 4 672,00 4 801,66 4 850,00
6811 Dot.aux amort.des immo.incorporelles & corporelles 4 672,00 4 801,66 4 850,00
Totaux 5 942,40 10 157,01 10 756,88
Code Libellé Réalisé 2023 BP 2024 BP 2025 Commentaires
70 Produits des services, domaine et ventes diverses 0,00 15 025,47 6 200,00
701 Ventes de produits finis et intermédiaires 0,00 15 025,47 6 200,00 Vente du surplus de production (3700€) + reversement du budget principal de l'autoconsommation (2500€)
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,36 0,00
0,00 0,36 0,00
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 1 815,23 1 815,23 1 850,00
777 Quote-part des subv.d'inv.transf.au cpte de résul. 1 815,23 1 815,23 1 850,00 Amortissement de la subvention DSIL (20 ans)
002 Excédent de fonctionnement reporté 0,00 0,00 2 706,88
002 Excédent de fonctionnement reporté 0,00 0,00 2 706,88 Excédent de fonctionnement 2024 reporté en 2025
Totaux 1 815,23 16 841,06 10 756,88
RESULTATS -4 127,17 6 684,05 0,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 51
Les dépenses se composent de :
- du capital de la dette : 8500 €
- du remboursement de l’avance du budget principal : 45 000 €
Les recettes proviennent :
- d’une prime à l’investissement : 8000 €
- de l’excédent d’investissement reporté : 43 682,59 €
DELIBERATION 2025 – 03 – 28
BUDGET ANNEXE PRODUCTION D’ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE – ADOPTION DU BUDGET
PRIMITIF 2025
Rapport de Franck Pichot, Maire,
Il est proposé d’adopter le budget annexe de production d’énergie photovoltaïque 2025 tel
que présenté ci-dessus :
Code Libellé Réalisé 2023 BP 2024 Réalisé 2024 BP 2025 Commentaires
16 Emprunts et dettes assimilés 117 500,00 53 500,74 8 500,00 53 500,00
1641 Emprunts en euros 0,00 8 500,74 8 500,00 8 500,00 Capital de l'emprunt
1687 Autres dettes 117 500,00 45 000,00 0,00 45 000,00 Reversement de l'avance du budget principal
21 Immobilisations corporelles 0,00 31 463,26 26 483,23 1 182,59
2135 installations générales, agencement, … 0,00 13 343,26 0,00 0,00 panneaux du préau école publique
2153 Installations à caractère spécifique 0,00 18 120,00 26 483,23 1 182,59 Crédits en cas de problèmes techniques sur les panneaux
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 1 815,23 1 850,00 1 815,23 1 850,00
13913 Département 1 815,23 1 850,00 1 815,23 1 850,00 Amortissement de la subvention DSIL (20 ans)
Totaux 119 315,23 86 814,00 36 798,46 56 532,59
Code Libellé Réalisé 2023 BP 2024 Réalisé 2024 BP 2025 Commentaires
13 Subventions d'investissement reçues 0,00 6 482,61 0,00 8 000,00
1313 Départements 0,00 0,00 0,00 0,00
1318 Autres 0,00 6 482,61 0,00 8 000,00 Prime à l'investissement ENEDIS versée pendant 5 ans.
16 Emprunts et dettes assimilés 85 000,00 45 000,00 45 150,00 0,00
1641 Emprunts en euros 85 000,00 0,00 150,00
1687 Autres dettes 0,00 45 000,00 45 000,00
001 Excédent d'investissement reporté 0,00 30 529,39 0,00 43 682,59
001 Excédent d'investissement reporté 0,00 30 529,39 0,00 43 682,59
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 4 672,00 4 802,00 4 801,66 4 850,00
2801 Frais d'établissement 0,00 4 700,00 0,00
28153 Installations à caractère spécifique 4 672,00 102,00 4 801,66 4 850,00 Amortissement panneaux et onduleurs
Totaux 89 672,00 86 814,00 49 951,66 56 532,59
RESULTATS -29 643,23 0,00 13 153,20 0,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
RECETTES D'INVESTISSEMENT 52
FONCTIONNEMENT :
Dépenses 11 500 €
Recettes 11 500 €
INVESTISSEMENT :
Dépenses 56 532.59 €
Recettes 56 532.59 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE, par chapitre pour les deux sections, le budget annexe de production d’énergie
photovoltaïque 2025,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces qui en découlent, et de transmettre ces
budgets au contrôle de légalité.
BUDGET LOTISSEMENT ILOT DE LA MINOTERIE
Le budget annexe Ilot de la Minoterie ne devrait plus faire l’objet de dépense ou de recettes.
Le budget principal devra combler le déficit de ce budget annexe de 395 148,79 €
Il est proposé d’adopté le budget de l’ilot de la minoterie tel que présenté ci-dessus :
FONCTIONNEMENT :
Dépenses 490 574,70 €
Recettes 490 574,70 €
INVESTISSEMENT :
Dépenses 885 723,50 €
Recettes 885 723,50 € 53
DELIBERATION 2025 – 03 – 28
BUDGET ANNEXE PRODUCTION D’ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE – ADOPTION DU BUDGET
PRIMITIF 2025
Rapport de Franck Pichot, Maire,
Il est proposé d’adopter le budget annexe de production d’énergie photovoltaïque 2025 tel
que présenté ci-dessus :
FONCTIONNEMENT :
Dépenses 11 500 €
Recettes 11 500 €
INVESTISSEMENT :
Dépenses 56 532.59 €
Recettes 56 532.59 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE, par chapitre pour les deux sections, le budget annexe de production d’énergie
photovoltaïque 2025,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces qui en découlent, et de transmettre ces
budgets au contrôle de légalité.
DELIBERATION 2025 – 03 – 30
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : LANCEMENT D’UNE CONSULTATION AVEC LE
CDG35
Rapport d’Elisabeth Flého, adjointe déléguée aux ressources humaines
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties
d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient
souscrivent pour couvrir :
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation est devenue obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier
2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel, et pour le risque santé le deviendra à effet du
1er janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel. Ces montants pourraient être revus 54
selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues
de l’accord de méthode du 12 juillet 2023 relatif à la conduite des négociations relatives à la
protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou
pour les deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :
- soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents
qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste
publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,
- soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance,
conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le
décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec
un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de
mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation
est réalisée :
o soit par l’employeur,
o soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.
Il est proposé que la commune mette en place pour le risque santé un régime collectif sur la
base d’une convention de participation conclue à l’issue d’un appel à concurrence
réglementé par le décret n°2011-1474 précité, et ceci à compter du 1er janvier 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat
d’assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à
concurrence organisée par le centre de gestion départemental de la fonction publique
territoriale,
ACCORDE une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de
droit privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat collectif d’assurance conclu à l’issue de la
procédure d’appel à la concurrence
FIXE le niveau de participation comme suit : versement d’un montant unitaire mensuel brut
de 15 € par agent,
AUTORISE le Maire à effectuer tout acte en découlant, et notamment le lancement de la
consultation par appel public à concurrence.
Christèle BRIERE : L’adhésion est obligatoire et non pas facultative pour les agents ?
Babeth FLEHO : c’est bien facultatif pour les agents. La délibération permet au CDG 35 de
lancer la consultation. 55
DELIBERATION 2025 – 03 – 31
CONTROLE DES INSTALLATIONS DE DEFENSE CONTRE LES INCENDIES : SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LA SAUR
Annexe : convention pour le contrôle des appareils de défense contre l’incendie
Rapport de Jean-Luc Lévesque, adjoint délégué à la voirie, aux bâtiments, aux mobilités et
à l’aménagement du bourg et des hameaux
Jean Luc Lévesque propose de renouveler la convention de contrôle des installations de
défense contre les incendies signée avec la SAUR.
La Collectivité dispose d'un système de protection contre l'incendie constitué d'appareils
publics tels que notamment les poteaux d'incendie alimentés par le réseau public de
distribution d'eau potable.
Les poteaux, les puisards et bouches d’incendie font partie du patrimoine communal, au-delà
du joint aval de la vanne d’arrêt située immédiatement en amont de l’hydrant.
La Commune a l’obligation d’effectuer des mesures de pression et de débit pour évaluer la
conformité des poteaux d’incendie au regard des circulaires interministérielles du 10
décembre 1951 et du 9 août 1967 et de procéder à l’entretien de son matériel de défense
incendie conformément à la norme NF S 62-200.
Afin de répondre à cette obligation de procéder à l’entretien préventif des poteaux et
bouches d’incendie, il est proposé de signer une convention avec la SAUR afin de lui confie
une mission de surveillance, d’entretien et de petites réparations des appareils de lutte
contre l’incendie situés sur le domaine public dépendant du territoire de la Collectivité.
Il appartiendra à la SAUR de signaler à la Commune, dès constatation, les appareils
nécessitant des réparations sortant du cadre de la mission d’entretien, ainsi que les modèles
trop anciens ne présentant plus de pièces de rechange disponibles sur le marché.
La SAUR facturera à la Commune une rémunération forfaitaire annuelle appliquée au
nombre d’hydrants entretenu, à savoir :
- Campagne annuelle (entretien et mesure de débit) : 57,00 € HT par hydrant et
puisard
- Diagnostic ponctuel de fonctionnement (avec ou sans mesure) : 87 € HT par appareil
La convention est conclue pour une durée de trois ans, puis se renouvellera tacitement deux
fois pour une période de trois ans, sauf dénonciation par l’une des parties. 56
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le Maire à signer la convention pour le contrôle des appareils de défense contre
l’incendie avec la SAUR ci annexée pour une durée de 3 ans avec tacite reconduction,
AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette décision.
DELIBERATION 2025 – 03 – 32
DESTRUCTION DES NIDS DE FRELONS ASIATIQUES EN REGIE : ADOPTION D’UNE TARIFICATION
Rapport de Jean-Luc Lévesque, adjoint délégué à la voirie, aux bâtiments, aux mobilités et
à l’aménagement du bourg et des hameaux,
Le services espaces verts de la collectivité se charge de l’enlèvement de nids de frelons
asiatiques à la demande de particuliers ou entreprises, pour les nids se trouvant à une
hauteur maximale de 2 mètres environ.
Actuellement cette intervention est effectuée à titre gratuit.
Il est proposé d’instituer un tarif de 50 € par intervention qui sera facturé aux demandeurs
(particuliers et entreprises).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
VALIDE la mise en place d’une tarification de 50€ par intervention à destination des particuliers et des entreprises des services techniques de la collectivité pour l’enlèvement d’un nid de frelons asiatiques.
Jerôme PEIGNÉ : Nous pourrions également faire du préventif en utilisant des pièges par
exemple.
DELIBERATION 2025 – 03 – 33 BIS
CESSION DU BATIMENT DE L’EX-AUTO-ECOLE AUX GERANTS DU RESTAURANT CHEZ ALI
Rapport de Franck PICHOT, Maire,
Vu l’avis des Domaines du 4 juillet 2024,
La commune est propriétaire du bâtiment de l’ancienne auto-école depuis 2024.
La collectivité a reçu une offre de rachat du bâtiment de la part des gérants du restaurant
Chez Ali. En effet, ils souhaitent déplacer leur commerce actuel dans le bâtiment de l’ex-auto-
école. 57
Après négociation, les deux parties se sont mises d’accord sur un prix de cession par la
commune de 160 000 €, les frais de transaction étant à la charge de l’acquéreur.
Monsieur Pichot propose aux membres du conseil municipal que la commune vende les
parcelles cadastrées AB232 aux gérants du restaurant Ali pour un montant de 160 000 €.
Vu l’avis des domaines en date du 04 juillet 2024,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE la vente des parcelles cadastrées AB232 aux gérants du restaurant Ali pour un
montant de 160 000 €,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la conclusion de cette affaire, et notamment le document d’arpentage et l’acte authentique de vente qui sera confié à la SELARL NOTICYA, office notariale à Pipriac,
AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette transaction. 58
DELIBERATION 2025 – 03 – 34
REHABILITATION DU BATIMENT SITUE 14 RUE DUGUESCLIN - VALIDATION DE L’AVENANT 2
DU LOT 3 AUX MARCHES DE TRAVAUX
Annexe : avenant n°2 du lot 3
Rapport de Jean-Luc Lévesque, adjoint délégué à la voirie, aux bâtiments, aux mobilités et
à l’aménagement du bourg et des hameaux,
Jean Luc Lévesque propose d’adopter les deux avenants suivants concernant les marchés de
travaux du 14 rue Duguesclin :
Lot 3 : charpente ossature bois - SAS Février – Avenant n° 2
Cet avenant porte sur :
- La suppression de prestations non nécessaires (phaltex, trémie, corniche).
- La réalisation de travaux non réalisés par l’EPF : traitement des bois, démolition d’un
plancher, le renforcement complémentaire du bâtiment 1
Montant de l’avenant n°2 :
Montant HT : 1 932,17 €
Montant TTC : 2 318,60 €
% d’écart introduit par l’avenant : + 1,82 %
Nouveau montant du marché public :
Montant HT : 109 027,94 €
Montant TTC : 130 833,53 €
% d’écart introduit par les avenants : + 2,60 %
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE l’avenant 2 du lot 3 tel que présenté ci-dessus,
AUTORISE le Maire à signer l’avenant et tout document afférent à cette décision.
N° de
lot
Dénomination Entreprise Montant HT
Avenant
Montant TTC
Avenant
Nouveau montant
total du marché HT
Nouveau montant
total du marché
TTC
Lot 3 Charpente
ossature bois
SAS Février 1932,17 € 2 318,60 € 109 027,94 € 130 833,53 € 59
DELIBERATION 2025 – 03 – 35
REHABILITATION DU BATIMENT SITUE 14 RUE DUGUESCLIN - VALIDATION DE L’AVENANT 1
DU LOT 4 AUX MARCHES DE TRAVAUX
Annexe : avenant n°1 du lot 4
Rapport de Jean-Luc Lévesque, adjoint délégué à la voirie, aux bâtiments, aux mobilités et
à l’aménagement du bourg et des hameaux,
Jean Luc Lévesque propose d’adopter les deux avenants suivants concernant les marchés de
travaux du 14 rue Duguesclin :
Lot 4 : Couverture bardage - SARL Collet couverture – Avenant n° 1
Les travaux supplémentaires consistent à réaliser un habillage de la tête de cheminée
comprenant le nettoyage et la mise à niveau du support, une ossature bois, le voligeage et
capotage en zing quartz.
Montant de l’avenant :
Montant HT : 3 604,00 €
Montant TTC : 4 324,80 €
% d’écart introduit par l’avenant : + 4,70 %
Nouveau montant du marché :
Montant HT : 80 292,64 €
Montant TTC : 96 351,17 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE l’avenant 1 du lot 4 tel que présenté ci-dessus,
AUTORISE le Maire à signer l’avenant et tout document afférent à cette décision.
N° de
lot
Dénomination Entreprise Montant HT
Avenant
Montant TTC
Avenant
Nouveau montant
total du marché HT
Nouveau montant
total du marché
TTC
Lot 4 Couverture
bardage
SARL Collet
couverture
3 604,00 € 4 324,80 € 80 292,64 € 96 351,17 € 60
DELIBERATION 2025 – 03 – 36
PROJET DE CABINET DE KINESITHERAPEUTES ET DE MICRO-CRECHE : ACQUISITION DES
TERRAINS AUX CONSORTS MOUSSET
Rapport de Franck PICHOT, Maire,
Monsieur Pichot rappelle à l’assemblée le projet d’installation à Pipriac d’un cabinet de
Kinésithérapeutes ainsi qu’une micro-crèche.
Afin de permettre à ces deux projets d’aboutir et ainsi d’offrir de nouveaux services à la
population, il propose que la collectivité acquière une partie de parcelle ZM 0780
appartenant aux consorts Mousset, puis :
- effectue une division de parcelle afin de céder une partie aux kinésithérapeutes et
une autre partie au porteur de projet de la micro-crèche.
- aménage des places de stationnement publiques en complément de celles déjà
présentes derrière le restaurant scolaire.
Monsieur Pichot propose que :
- la collectivité acquière une partie de parcelle appartenant à M et Mme Mousset,
environ 2500 m² sur les 3353 m² de surface actuelle, au prix de 122 500 €
- effectue un aménagement de places de stationnement
- effectue un découpage de la parcelle
- puis cède une parcelle à chacun des porteurs de projet. 61
Le plan ci-dessous matérialise en jaune la partie de la parcelle qu’il est proposé d’acquérir :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE d’acquérir une partie de parcelle appartenant à M et Mme Mousset, environ 2500 m² sur les 3353 m² de surface, au prix de 122 500 €,
PRECISE que frais relatifs à cette transaction seront supportés par la commune,
DEMANDE à l’Office notarial SELARL NOTICYA de rédiger l’acte d’acquisition ainsi que tous les documents relatifs à cette transaction. 62
DELIBERATION 2025 – 03 – 37
AMENAGEMENT DU PARVIS – DEMANDE DE FINANCEMENT AU TITRE DU FONDS VERT
2025
Rapport de Franck Pichot, Maire,
Le fonds vert a été reconduit pour l’année 2025. L’aménagement du parvis de la Minoterie
est éligible à l’axe « Renaturation des villes et des villages ».
Monsieur Pichot propose de déposer un dossier de demande de financement au titre du
fonds vert 2025 portant sur l’aménagement du parvis de l’Ilot de la Minoterie pour un
montant sollicité de 180 678 € soit 80% des dépenses éligibles.
Il expose le plan de financement de l’opération :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
VALIDE le plan de financement tel que présenté dans la présente délibération,
SOLLICITE une subvention au titre du fonds vert 2025 d’un montant de 180 678 €. 63
DELIBERATION 2025 – 03 – 38
ILOT DE LA MINOTERIE - MARCHE DE TRAVAUX – LOT 11B - AVENANT N° 3
Annexe : Avenant n°3 du lot 11B
Rapport de Jean-Luc Lévesque, adjoint délégué à la voirie, aux bâtiments, aux mobilités et
à l’aménagement du bourg et des hameaux,
Monsieur Lévesque propose d’adopter l’avenant n°3 du lot 11b « isolation sur plancher – moquette – carrelage – faïence » de l’entreprise NOVOBAT.
Il s’agit de réaliser un système d’étanchéité liquide dans les deux sanitaires/douches du plancher bas.
Montant de l’avenant :
Taux de la TVA : 20 %
Montant HT : + 1002,36 €
Montant TTC : + 1202,83 €
Nouveau montant du marché : 89 841 € HT soit 107 809.20 € TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE l’avenant 3 du lot 11b tel que présenté ci-dessus,
AUTORISE le Maire à signer l’avenant et tout document afférent à cette décision.
QUESTIONS DIVERSES
- Présentation et distribution par Jean-Yves GLEMAU du guide pouvoir d’achat à destination des habitants
- 29 mars 2025 : Course La Perdrilaise
- 14 juin 2025 : réunion portes ouvertes au centre de secours
- Commission générale à l’issue du conseil municipal du 20 mai : présentation du projet éolien porté par la société Notus Energy en présence de représentants du SDE 35.
N° de
lot
Dénomination Entreprise Montant HT
Avenant
Montant TTC
Avenant
Nouveau montant
total du marché HT
Nouveau montant
total du marché
TTC
Lot
11b
Isolation sur
plancher -
moquette -
carrelage -
faïence
Entreprise
NOVOBAT
1002,36 € 1202,83 € 89 841 € 107 809,20 € 64
Jérôme PEIGNÉ : Pourrions-nous envisager de rédiger une charte pour encadre les projets éoliens ?
La séance est levée à 23h30