Procès Verbal - 03 Proces verbal CM 2024 04 23

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Procès Verbal - 03 Proces verbal CM 2024 04 23 Document publié le Mardi 23 avril 2024 par la commune de Pipriac. Lien du pdf (Procès Verbal - 03 Proces verbal CM 2024 04 23)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Investissement et développement économique, 1

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 23 avril 2024 à 19h30

Salle du Conseil Municipal

13 place de la mairie - 35 550 PIPRIAC

CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

➢ Intervention des membres du CMJ et présentation de leurs projets

ILOT DE LA MINOTERIE

➢ Aménagement du parvis de l'Ilot de la Minoterie : présentation des scénarios issus de la concertation

Intervention d’Aurélie DAVID

LOGEMENT – ECONOMIE :

➢ Bâtiment 14 rue Duguesclin :

- Modification de la délibération de demande de financement au titre de la DETR et de la DSIL 2024

- Demande de financement au titre du Fonds Vert 2024

ECONOMIE :

➢ Expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée : candidature à la seconde phase

VŒU

➢ Vœu de soutien à la plateforme commune de positionnement du territoire couvert par le centre hospitalier de Redon-Carentoir

SPORT

➢ Adoption d’une convention d’objectif avec l’Office des sports et jeunesse entre Aff et

Vilaine

➢ 4L Trophy : demande de sponsoring d’Elouan GAUTHIER

RESSOURCES HUMAINES

➢ Mise en place d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP

FINANCES

➢ Budget production d’énergie photovoltaïque : décision modificative n° 12

URBANISME

➢ Modification de la délibération 2024-02-18 du 27/02/2024 relative à la cession d’un

délaissé communal au lieu-dit Le Haut Breil à David SIMON

QUESTIONS DIVERSES :

➢ Élections Européennes : désignation des assesseurs3

Franck Pichot annonce les pouvoirs et absents excusés :

- Christèle BRIERE donne pouvoir à Brigitte MELLERIN

- Lucie PERRINEL donne pouvoir à Adélaïde COTTAIS

Étaient absents :

- Jord LEVESQUE

- Jérôme PEIGNÉ

Conformément à l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Alain DUCLOYER est nommé secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 23 mars 2024 est adopté à l’unanimité.

La séance débute à 19h30

Ajout des points suivants à l’ODJ :

- Motion relative aux mesures d’économies annoncées par l’état susceptibles d’affecter les finances locales a l’initiative de l’association des petites villes de France.

- Convention droit de servitude consenti a Enedis – parcelle zm0438 – domaine de Brehaugon

CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

➢ Intervention des membres du CMJ et présentation de leurs projets

Rapport de Mathieu Paumier, conseiller délégué à la transition numérique

Les membres du Conseil Municipal des Jeunes, nouvellement élus en septembre 2023

présentent les projets de leur mandature et resteront en début de séance pour découvrir le

déroulé d’une séance du conseil municipal.

13 élus composent le CMJ. Ils se réunissent une fois par mois, le mercredi soir.

Les membres du conseil municipal des jeunes présentent tour à tour les projets menés :

Ylan, Livio, Lowen, Bella, Loïza, Tyméo, Romane, Klëlia

- Organisation de la journée « Work clean up day » en partenariat avec le Smictom et

l’association Vivre à Pipriac – Samedi 21 septembre 2024

- Course interclasse organisée avec les 2 écoles (école publique Jean de la Fontaine et école

privée la Providence) avant les vacances d’été 2025

- Organisation d’un escape game sur le thème d’halloween le 27 octobre 2024 salle Albert

Poulain

- Projet graff : il est envisagé de graffer le transformateur de la route de Sixt sur Aff – Le

thème du graff reste à définir.4

- Participation à l’évènement Sensicap qui aura lieu mercredi 16 octobre à la salle des terres

rouges et au foyer des glycines. Les enfants du CMJ tiendront un stand pour proposer à la

vente des gâteaux réalisés par les résidents le foyer des glycines.

Franck PICHOT : De nombreux projets sont menés par le CMJ. 4 membres issus de l’ancien

CMJ participeront aux auditions pour choisir l’entreprise qui réalisera le pumptrack.

Jean Pierre FRANGEUL : c’est très bien de réunir les 2 écoles pour la course interclasse.

Katell COROLLER : Il était prévu d’organiser une course commune mais l’inspecteur

académique de Redon a répondu qu’en terme d’assurance, nous n’avons pas la possibilité

d’organiser un événement commun aux 2 écoles. Une course sera organisée pour chaque

école.

Mathieu PAUMIER : Une grande partie de l’enveloppe attribuée au CMJ a été utilisée pour

l’organisation du voyage à Paris en janvier dernier. Ce voyage a été très apprécié par les

jeunes.

Elisabeth FLÉHO : dans le cadre du plan vélo et afin d’opter pour le meilleur itinéraire pour

se rendre à l’étang des 4 vents, une balade à vélo avec les jeunes pourrait être organisée.

ILOT DE LA MINOTERIE

Présentation d’Aurélie DAVID, Chargée de mission en développement local et Emeline ESCATS

paysagiste conceptrice au sein du bureau d’étude « de long en large ».

➢ Aménagement du parvis de l'Ilot de la Minoterie : présentation des scénarios issus de la concertation

Annexe : Bilan des concertations

Un parvis sera aménagé entre l’Îlot de la Minoterie et la rue Duguesclin, sur un espace de 1800

m². La commune de Pipriac a décidé de mener une concertation pour l'aménagement de ce

parvis avec trois temps forts :

• Le jeudi 14 mars, journée de résidence du bureau d’études de Long en Large et des services de la mairie : il s’agissait de recueillir les besoins et les envies autour de ce nouvel espace public de centre-bourg. Stand au Super U le matin, permanence en salle des cérémonies toute la journée, rencontre des 3 établissements scolaires, discussion en porte à porte avec les commerçants du bourg. En parallèle, un sondage a été lancé sur le site en ligne et 179 personnes y ont répondu (quelques questionnaires papiers avaient été distribués).

• Le mercredi 27 mars, atelier de co-construction des scenarios à la salle Albert Poulain. Une quinzaine de personnes étaient présentes, dont 5 habitants. La deuxième étape5

de la concertation a permis d’aboutir à la construction de deux scenarios d’aménagement contrastés :

o le jardin public (5 places de stationnement et un grand jardin public, arboré avec des recoins et des « surprises » dans chaque sous-espace)

o l’esplanade (25 places de stationnement, une esplanade ouverte et arborée donnant sur une scène extérieure)

• Le samedi 13 avril, présentation des scenarios et du projet au Salon du savoir-faire local de 14h à 19h, à l’Espace Albert-Poulain. La question était de savoir ce que les visiteurs préféraient entre les deux scenarios, en termes d’usages, en termes d’équilibre piétons et voitures et en termes de place de la végétation. Un sondage en ligne a également été mis en place : https://form.dragnsurvey.com/survey/r/c26e1e9d

17 avis ont été récoltés lors du salon du savoir-faire local. 66 personnes ont répondu au 2nd questionnaire.

La démarche d’expliquer le projet aux habitants a été très appréciée. Tout le monde n’a pas voté, mais chacun a pu prendre connaissance du projet. Les avis sont assez partagés entre les deux scenarios.

L’objectif de la présentation en conseil municipal est de rappeler le déroulé de cette étude et de présenter au choix les différents scenarios, arbitrer et définir les critères d’aménagement.67

La partie au tour de l’aménagement du ruisseau est commune aux 2 scenarios. 13 places de stationnement sont prévues à proximité du ruisseau.

Globalement c’est le scénario 01 qui suscite davantage l’adhésion, avec des avis plutôt tranchés et favorables (notamment grâce à son caractère très planté). Le scénario 02 a quant à lui suscité des réactions plus modérées, avec des notes « moyennes » ; pas d’adhésion franche au concept de « parvis » énoncé (souvent perçu comme trop urbain). En revanche plusieurs idées clef du scénario 02 ont été appréciées et plébiscitées : l’espace polyvalent pour accueillir des évènements ponctuels et créer une dynamique avec la médiathèque ou encore le nombre de places de stationnement plus conséquent. En analysant et en relisant les résultats et commentaires issus de la troisième étape de concertation, nous pouvons mettre en valeur des éléments saillants qui peuvent être un point de départ pour la conception d’un scénario « médian » :

Les éléments qui font consensus :

- La place importante à donner au végétal et notamment aux arbres (création d’une canopée pour apporter de la fraîcheur, de l’ombrage).

- Des espaces pour se poser, manger et se détendre

- Un espace apaisé, où le piéton est prioritaire.

- La nécessité d’avoir un espace polyvalent pour accueillir des évènements ponctuels et que celui-ci permette de créer du lien, une complémentarité avec la médiathèque. - Les propositions d’aménagements ludiques informels sont appréciés.

- Des espaces «réversibles» et qui permettent une diversité d’usages.

- Apaiser la circulation sur la rue Laënnec avec le passage à sens unique. - Les places de stationnement avec un revêtement perméables.

- Des aménagements pas trop urbains.8

Ce qui fait débat :

- Le nombre de places de stationnement à prévoir. Il est régulièrement fait mention d’une préférence pour le scénario 01, mais avec un peu plus de places de

stationnement.

- Les dimensions de l’espace polyvalent - accueil d’évènements : : l'espace du scenario 2 est vu comme trop grand, tandis que celui du scenario 1 est vu comme trop petit. Une inquiétude est également notée sur ce grand espace qui ne doit pas rester vide et inutilisé en l'absence d'événements.

- La localisation de l'espace polyvalent : soit tourné vers la médiathèque, soit tourné vers le cœur commerçant, les deux présentant des avantages.

- Les espaces jardinage et plantations comestibles sont globalement appréciés, mais plutôt à intégrer globalement dans la palette végétale que comme un espace dédié et figé dont l’entretien serait difficile à assurer.

Arrivée de Fabien LEROUX à 20h18 avant le vote

Franck PICHOT : Il faut que nous nous interrogions sur l’enjeu pour le parvis et identifier les usages pour concevoir cet espace. Des demandes de financement sont en cours sur le tiers lieu notamment en mettant en avant la renaturation (fonds vert).

La différence en termes de surfaces « dures » imperméables entre les 2 scénarios n’est pas significative (environ 300/400 m²).

Elisabeth FLEHO : Il faut trouver un compromis entre la volonté d’offrir davantage de surfaces de parking et la préservation des surfaces enherbées. Il existe des parkings avec surfaces perméables. Aujourd’hui le parking n’existe pas sur cet espace.

Isabelle RACAPÉ : Le rapport à la distance est différent en ruralité et en ville. En milieu rural, les gens prennent facilement leur véhicule même pour parcourir de petites distances.

Jean Luc LEVESQUE : Il faudra être attentif à l’entretien, au coût de gestion et choisir des arbres, un aménagement paysager en fonction. Si nous plantons des arbres fruitiers, nous devrons identifier les nuisances (nid de frelons).

Tifenn LE GUYADER : imaginez-vous des espaces de parking rue Laennec ?

Franck PICHOT : Si cette rue est passée à sens unique, nous pourrions récupérer du stationnement. Il faut accentuer la signalétique sur les parkings existants et créer des conditions agréables de circulation pour les piétons.

Jean-Luc LEVESQUE : Il faut également être vigilant à la question du stationnement et ne pas dégrader le commerce local faute de parking.

Morgane CHAPDELAINE : Il existe de nombreux parkings autour de l’ilot de la minoterie et non utilisés en soirée (environ 250 places à moins de 5min à pieds du tier lieu) ; Il faut insister sur le fléchage9

Elisabeth FLEHO : le tiers lieu va générer du flux, ce qui semble plutôt favorable pour les commerces. Il nous faut renforcer les cheminements doux pour inciter les gens à marcher et leur donner la possibilité de le faire en toute sécurité avec des jeunes enfants.

Céline MOTEL DAVID : Lorsqu’une personne, une famille se rend à un spectacle, elle prévoit une petite marge en se disant avoir la possibilité de stationner à proximité du lieu.

Adélaïde COTTAIS : si nous prenons l’exemple du parking des écoles le matin, il est toujours encombré. Les parents veulent se garer au plus près.

Franck PICHOT : Lorsque nous modifions les habitudes, cela peut crisper. Nous pouvons déjà le constater en période de travaux avec des déviations qui bousculent le quotidien et compliquent la vie des gens.

Morgane CHAPDELAINE : Des zones bleues vont être installées sur certains parking (place de Verdun/parking des commerces). Cependant, tant qu’il n’y a rien de coercitif sur les zones bleues cela ne sera pas efficace.

Franck PICHOT : Le parking devant les commerces est déjà en zone bleue mais non visible pour les habitants donc la zone bleue n’est pas respectée. La question du stationnement réside davantage dans l’organisation des espaces de parking existants avec une incitation à la rotation en instituant des zones bleues et un fléchage des parkings existants renforcé.

Grégory PACAUD : La concertation menée met en avant que la majorité de la population est favorable à la végétalisation sur le parvis proposée par le scénario 1.

Jean Pierre FRANGEUL : le problème de stationnement sera plutôt visible en journée et pas en soirée. Il faudra davantage de places de parking car le nouveau lieu engendrera davantage de flux.

Il est rappelé les différents usages du futur bâtiment de la Minoterie : des familles et des petits groupes (scolaires, assistantes maternelles,…) viendront régulièrement à la médiathèque (avec une plus forte affluence les mercredi et samedi) ; des associations pourront utiliser les salles à leur disposition (au plus 2 activités en même temps); il y aura des animations régulières pour des groupes de 20-30 personnes dans l’îlot ou sur le parvis ; la grande salle sera utilisée en journée pour des répétitions; il y aura en moyenne un spectacle par mois dans la salle, en soirée.

Catherine KRYSTKIEWIZ : Il faut inciter les gens à covoiturer et communiquer sur les parkings déjà existants.

Franck PICHOT : Nous focalisons sur le manque de places de stationnement mais ne perdons pas de vue la finalité du projet

Morgane CHAPEDELAINE : Il faudra veiller à la sécurité des piétons au niveau des parkings sur le scénario 2. Si les espaces interdits aux véhicules ne sont pas délimités à l’intérieur du parvis, les voitures viendront se garer.10

Alain DUCLOYER : Avant le début des travaux, environ 25 voitures se garait régulièrement sur le terrain de la Minoterie. Lorsque les travaux ont commencé, les habitants se sont adaptés et ont trouvé une autre solution de stationnement. Cela n’a pas créer de soucis.

Suite aux échanges, il est proposé de valider les arbitrages suivants qui seront donc intégrés dans la poursuite du projet :

➢ Il est nécessaire de prévoir une renaturation importante du parvis afin d’y créer des îlots de fraîcheur. Il est attendu « un espace vert agréable en cœur de bourg ». Pour cela il est important de travailler sur la strate arborée (canopée) qui apportera de l’ombre.

➢ Il n’est pas souhaité d’espace dédié au jardinage, mais la diversité et l’intérêt des essences (dont des comestibles potentielles, des essences mellifères), sera à intégrer au projet. Il est rappelé que des fruitiers seront plantés en lien avec le projet de mise en valeur du ruisseau du Fougeray.

➢ La végétation devra être pensée pour être peu gourmande en entretien et en eau. Une approche des coûts de gestion du projet (ou approche au temps passé pour l’entretien) devra être réalisée.

➢ Le projet doit proposer différents espaces pour se détendre, se poser, manger. ➢ Le projet doit proposer un large espace piéton apaisé.

➢ Le projet doit mettre en valeur l’entrée de l’équipement. On évitera donc de positionner des stationnements ou des masses arborées trop importantes dans l’axe visuel situé entre la place de Verdun et l’entrée du bâtiment.

➢ Le projet doit proposer un espace polyvalent, en lien avec la médiathèque et en capacité d’accueillir des évènements ponctuels, une petite fête ou des animations de la médiathèque. Cet espace polyvalent tirera parti de la topographie du site pour intégrer des assises potentielles (type grand gradin ou plusieurs petits gradins). La dimension de cet espace doit être réduite par rapport au scenario 02 (exemple : 150 m² serait suffisant).

➢ Le nombre de places de stationnement doit être calibré en prenant bien en compte l’offre globale, à l’échelle du bourg et la complémentarité d’usages. Pour rappel : on comptabilise une offre de 250 places de stationnements dans un rayon 250m du projet (soit de 2 à 3 minutes de marche à pied). Il est demandé d’étudier le nombre maximal de places le long de la rue Laënnec afin d’éviter un encombrement du futur projet par la voiture. Il est demandé d’optimiser le nombre de places du stationnement situé rue de l’Avenir tout en prenant bien en compte les girations et nécessités de livraison pour les commerces. Les usages des parkings existants devront être travaillés en amont pour faciliter la rotation devant les commerces (zone bleue, fléchage, etc.).

➢ En parallèle du projet, il faut travailler la signalétique et les cheminements doux depuis l’ensemble des secteurs de stationnement.

➢ Dans tous les cas, les stationnements créés auront un revêtement perméable. Ils seront arborés dès que cela est possible.

Emeline ESCATS : une esquisse finale sera présentée lors d’un prochain conseil municipal.11

DÉLIBERATION 2024 – 04 - 01

BATIMENT 14 RUE DUGUESCLIN – DEMANDE DE FINANCEMENT AU TITRE DU FONDS VERT

2024

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que les travaux de réhabilitation du bâtiment situé au 14 rue Duguesclin sont éligibles au fonds vert 2024. C’est pourquoi, il propose de déposer une demande de financement pour un montant de 200 000 €.

Monsieur Pichot propose d’adopter le plan de financement prévisionnel suivant :

Nature des dépenses Nom du prestataire Montant (HT)

MOE curage, CSP, etc 22 471,00 € MOE travaux Hervé Goubin architecte 120 931,00 €

Frais notaire et impot foncier 10 000,00 € diagnostics techniques 15 000,00 € Etude et frais divers 15 000,00 € Assurance Dommage Ouvrage 15 000,00 € Concessionnaires 40 000,00 €

238 402,00 €

Acquisition EPFB 124 990,00 € Travaux de démolition, curage

et désamiantage 187 260,00 € Travaux 1 118 700,00 € Aléa 111 870,00 €

1 542 820,00 €

1 781 222,00 €

Financements à préciser le cas échéant sollicité ou acquis Montant (HT) Taux

Conseil régional sollicité 239 258,00 € 13,43% Fonds verts sollicité 200 000,00 € 11,23% Autres aide État fonds friches 2022 (EPF) acquis 88 012,00 € 4,94% Conseil départemental AAP dynamisme bourgs 2022 acquis 63 419,00 € 3,56% Conseil départemental Contrat départemental acquis 200 000,00 € 11,23% EPCI Fonds de concours sollicité 28 595,00 € 1,61% Autre collectivité subvention logements sociaux sollicité 183 114,00 € 10,28% Minoration EPF acquis 213 739,00 € 12,00%

Sous-total aides publiques 1 216 137,00 € 68,28%

0,00 €

Part de la collectivité Fonds propres

Emprunt 317 250,84 € Crédit bail ou autres

Recettes générées par le projet 247 834,16 € 565 085,00 € 31,72%

1 781 222,00 € 100,00%

Taux de financement public

Sous-total autres aides non publiques

Participation du maître d'ouvrage

TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT)

Dépenses prévisionnelles

Sous-total MOE/Études

Travaux ou acquisitions (catégorie A/2 et A/3)

Sous-total travaux ou acquisitions

COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT)

Recettes prévisionnelles

Maîtrise d'œuvre

Études complémentaires / frais annexes12

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VALIDE le plan de financement tel que présenté dans la présente délibération,

SOLLICITE une subvention au titre du fonds vert 2024 d’un montant de 200 000 €,

AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DÉLIBERATION 2024 – 04 - 02

EXPERIMENTATION TERRITOIRE ZERO CHOMEUR DE LONGUE DUREE : CANDIDATURE A LA

SECONDE PHASE

L’expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée a été initié dès 2014 en France

avec l’objectif de pouvoir proposer à toute personne en chômage de longue durée d’accéder

à un emploi adapté à ses compétences.

La première loi d’expérimentation n°2016-231 du 29 février 2016 et l’arrêté du 24 novembre

2016 relatif à la désignation des 10 territoires de la première phase d’expérimentation ont

permis la mise en œuvre de ce projet sur les communes de Pipriac et Saint-Ganton.

La seconde loi d’expérimentation n°2020-1577 du 14 décembre 2020 et l’arrêté du 7 juin 2021

relatif à l’approbation du cahier des charges d’un nouvel appel à projet permet à de nouveaux

territoires d’être habilités.

Nous avons pu constater la dynamique mise en œuvre sur Pipriac et Saint-Ganton avec les

impacts positifs du retour à l’emploi des habitants, de l’animation territoriale bénéfique d’iLOZ

et également sur le plan économique notamment via la dynamique créée par l’entreprise à

but d’emploi TEZEA et les entreprises du territoire.

Fort de ces constats positifs et souhaitant contribuer à ce projet à une échelle plus grande, il

est proposé de candidater à l’habilitation de territoire zéro chômeur de longue durée pour

cette seconde phase.

C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal d’adopter la délibération suivante :

- Être candidat à l’expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE d’être candidat à l’expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée pour la seconde phase,

S’ENGAGE À :13

- Contribuer à la mobilisation du territoire en sollicitant les services de la collectivité,

- Favoriser la mise en œuvre de l’expérimentation en participant au comité local pour

l’emploi avec les autres municipalités,

- Soutenir financièrement les moyens humains mis à disposition dans l’équipe projet,

- Participer à l’évaluation en lien avec le fonds d’expérimentation

AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Franck PICHOT : Pour élargir le territoire, il faut être candidat à nouveau car d’autres

communes intègrent le dispositif. Les communes de St Just, Sixt sur Aff, Langon, La Chapelle

de Brain, Renac et Bains sur Oust intégreraient le dispositif. Bruc sur aff et Lieuron n’ont pas

encore validé leur intégration. Il avait été proposé d’intégrer Redon. Le fonds et le

département trouvaient que l’intégration de Redon changeait le projet et son financement

trop fortement.

Tezea c’est actuellement 51 ETP dont 6 encadrants. Depuis 2017, 700 personnes et 145

embauchés à TEZEA.

Le potentiel d’emplois dans certaines communes comme Bains-sur-Oust n’est pas le même

qu’à Pipriac. Il y a moins de population au chômage ou au RSA. Bains-sur-Oust est proche de

Redon avec déjà des structures existantes comme l’AIDE.

Avec ces nouvelles communes, 90 personnes pourraient potentiellement intégrer TEZEA.

Jean-Luc LEVESQUE : à Redon nous retrouvons d’autres structures dédiées à l’insertion

notamment AIDE donc il était compliqué d’envisager l’intégration de Redon.

Patrick BOULAIS : le bureau va changer également ?

Franck PICHOT : Au sein de TEZEA, il existe un Comité Local pour l’Emploi et le Conseil

d’administration de TEZEA. Le 17 mai, nous procéderons à l’élection d’un un nouveau comité

local pour l’emploi élargi.

DÉLIBERATION 2024 – 04 - 03

VŒU DE SOUTIEN A LA PLATEFORME COMMUNE DE POSITIONNEMENT DU TERRITOIRE

COUVERT PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE REDON-CARENTOIR

Rapport de Franck Pichot, Maire,

Il est proposé d’adopter un vœu de soutien à la plateforme commune de positionnement du

territoire couvert par le centre hospitalier de Redon-Carentoir.14

L’hôpital de Redon : notre bien commun !

Plateforme commune de positionnement du territoire couvert par le centre hospitalier de

Redon Carentoir

Le comité d’appui de l’hôpital de Redon Carentoir rassemble les élus (parlementaires et élus

locaux), citoyens et usagers, personnels de santé, et tout acteur du territoire souhaitant le

rejoindre. Ce texte est l’expression de notre territoire uni pour défendre son service public

hospitalier. L’hôpital est un bien commun pour lequel nous avons décidé de nous engager

collectivement et fermement.

L'hôpital de Redon occupe une place centrale dans l’accès aux soins sur un bassin de vie de

plus de 150 000 habitants. La vétusté de son bâtiment central met en difficulté les personnels,

les patients, nuit à son attractivité, représente un gaspillage et un handicap budgétaires

majeurs. Nous ne pouvons plus attendre. La construction d’un nouvel hôpital est une nécessité

absolue.

Nous présentons ici notre vision de l’hôpital de Redon et nos engagements pour qu’il puisse

répondre aux besoins du territoire.

1. Les besoins de santé du territoire, un diagnostic connu validé et contractualisé dans le Contrat Local de Santé

Le diagnostic de santé de notre territoire est connu, avec des indicateurs de santé

défavorables. Notre bassin de vie fait partie des territoires bretons et ligériens ayant les plus

fortes surmortalités générales. La part des patients en affection longue durée est aussi

significativement supérieure comparée à l’échelle régionale et nationale. Face à ce diagnostic,

nous attendons de l’Etat et des Agences Régionales de Santé qu’ils respectent leurs

engagements.

Nous rappelons ainsi que l’Agence Régionale de Santé Bretagne, l’Agence Régionale de Santé

Pays de la Loire, et l’Etat se sont engagés aux côtés des collectivités locales à renforcer l’accès

aux soins sur le territoire, en signant le Contrat Local de Santé de Redon agglomération.

Le Centre Hospitalier Intercommunal Redon Carentoir assure la couverture sanitaire de 150

000 habitants sur 3 départements et deux régions. Redon est située à 1h de route des

principaux hôpitaux de recours : Rennes, Nantes et Vannes.

L’hôpital est central dans l’accès à la santé sur le territoire. Il propose une offre de soins

complète avec des consultations dans de nombreuses disciplines, un service d’urgences, des

services d’hospitalisation complète et des services d’hospitalisation de jour dans diverses

disciplines, des lits de soins palliatifs (qui sont actuellement saturés), une chirurgie

ambulatoire, deux services de soins Médicaux et de réadaptation (SMR), deux établissements

d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et une unité de soins de longue

durée (USLD).15

Le centre hospitalier et les acteurs de la médecine de ville ont indiqué dans le projet médical

de l’établissement la volonté de développer leurs complémentarités afin d’améliorer l’accès

aux soins de la population.

2. Un nouvel hôpital dimensionné pour répondre aux besoins du territoire

conformément au projet médical validé par le conseil de surveillance et

l’Agence Régionale de Santé.

Au regard de sa vétusté actuelle, la reconstruction d’un bâtiment central est l’unique réponse

à apporter. Aucune remise aux normes de l’actuel bâtiment ne permettra de répondre aux

besoins.

Le projet médical actuel qui permet de répondre aux besoins des habitants doit être mis en

œuvre de manière pleine et entière. Le nouveau bâtiment doit donc répondre aux objectifs

suivants :

o Mettre les espaces de soins, d’accueil des usagers, de travail des soignants en conformité avec les normes en vigueur.

o Sécuriser l’offre de soins et des spécialités existantes.

o Développer des prises en charge et activités nouvelles.

o Ouvrir l’hôpital à la ville avec des espaces de consultations non programmées par des médecins de ville.

o Développer l’ambulatoire.

Nous exigeons le maintien de l’ensemble des services existants avec une capacité d’accueil

répondant aux besoins, ce qui impose à minima le maintien du même nombre de lits dans les

services. La réduction du nombre de lits disponibles conduirait à une dégradation de l’offre de

soins contraire au projet médical.

En complément nous souhaitons le développement des capacités et des surfaces de tous les

services pour lesquels un besoin est identifié : en particulier la création d’un service de soins

palliatifs. Le nouveau bâtiment doit permette le développement d’un espace ambulatoire

unique et adapté. Pour favoriser la complémentarité entre la médecine de ville et l’hôpital,

des espaces adaptés doivent être prévus pour permettre des consultations non programmées

par les médecins de ville, sur une amplitude horaire élargie.

La complétude de l’offre de service Soins de Suite et de Réadaptations (SSR) doit être garantie

sur le site.

L’ensemble des services supports (stérilisation, cuisine, pharmacie, logistique…) font

pleinement partie de l’offre de soins et doivent être maintenus sur le site. Nous nous opposons

à toute externalisation.

Pour garantir la qualité de l’alimentation, le service de restauration sur place doit pouvoir

fournir des produits sains et de qualité et permettre un rétablissement plus rapide du patient.16

3. Les engagements du comité d’appui pour l’hôpital

Pour faire en sorte que l’hôpital de Redon garantisse le confort des patients et des

professionnels qui y travaillent, nous membres du comité d’appui nous engageons à :

• Fédérer le conseil de surveillance autour de cette base commune pour qu’il participe activement à l’élaboration d'un projet dimensionné aux besoins.

• Mettre les autorités centrales (ARS et ministère de la santé) face à leur responsabilité historique à devoir financer majoritairement cet équipement au regard du faible

niveau d’investissements hospitaliers sur Redon dans les 20 dernières années. Nous

exigeons ainsi la publication des données comparatives des investissements

hospitaliers de l’ARS depuis 30 ans au regard du nombre d’habitants.

• Demander à la direction de l’hôpital (et à l’Etat) de proposer des scénarii compensant l’absence d’autofinancement.

• Faire respecter l’engagement des Agences Régionales de Santé Bretagne et Pays de la Loire de renforcer l’accès aux soins !

• Effectuer un plaidoyer pour un financement exceptionnel de l’ARS Pays de la Loire.

• Mobiliser la population et les parties prenantes du territoire autour de son service public hospitalier.

• Mobiliser la communauté médicale du territoire, notamment libérale autour de son service public hospitalier.

• Amplifier les opérations de communication de l’hôpital.

• Organiser une conférence des collectivités locales du territoire (communes,

intercommunalités, conseils départementaux, conseils régionaux) pour cerner le rôle de l’hôpital dans l’aménagement du territoire.

• Engager des démarches auprès des différentes institutions et instances (ministère, ARS, conseils régionaux, conseils départementaux, conseils communautaires, conseils municipaux…).

• Anticiper l’évolution de l’ensemble du centre hospitalier et envisager la réhabilitation des bâtiments non inclus dans le projet de nouveau bâtiment central (le pôle santé mentale, l’EHPAD, l’USLD).17

• Faire tout ce que nos mandats et engagements nous permettent pour que ce

nouveau bâtiment adapté aux besoins voit le jour rapidement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le vœu ci-dessus de soutien au comité d’appui dans sa démarche pour maintenir un

service public hospitalier de qualité,

DESIGNE Fabien LEROUX et Adélaïde COTTAIS pour représenter la commune de PIPRIAC au

sein du comité d’appui de l’hôpital de Redon-Carentoir,

CHARGE le Maire de transmettre les noms des personnes désignées et le présent vœu au

Comité d’appui.

DÉLIBERATION 2024 – 04 - 04

ADOPTION D’UNE CONVENTION D’OBJECTIF AVEC L’OFFICE DES SPORTS ET JEUNESSE ENTRE

AFF ET VILAINE

Annexe : convention d’objectifs 2024

Commentaire : Jean-Pierre FRANGEUL, en tant que membre du conseil d’administration de

l’office des sports quitte la salle et ne prend pas part au vote

Rapport de Franck Pichot, Maire

Six communes du nord de REDON Agglomération apportait un soutien financier à l’Office des

sports et jeunesse entre Aff et Vilaine, à savoir Bruc-sur-Aff, Lieuron, Pipriac, Saint-Ganton,

Saint-Just, Sixt-sur-Aff.

La commune de Saint Just a fait le choix de ne pas reconduire ce conventionnement en 2023.

Par ailleurs, la commune de Langon a sollicité l’Office afin de disposer des services de celui-ci

à compter du 1er janvier 2024, uniquement en matière d’interventions sportives.

Afin de permettre à l’Office de disposer des moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre

de ses actions, une convention d’objectif avait été validée entre l’Office et les communes

partenaires.

Le retrait de la commune de Saint Just ainsi que l’évolution des coûts impose de reconsidérer

le conventionnement entre l’Office et les communes partenaires.18

Monsieur Pichot propose d’attribuer à l’Office des sports une subvention de fonctionnement

annuel d’un montant de 50 991.15 €. Il présente le montant des participations financières des

communes partenaires qui représente un soutien financier annuel total de 115 394 € :

Communes Montant des participations financières

Bruc-sur-Aff 11 425.62 €

Langon 8 507.42 €

Lieuron 10 431.51 €

Pipriac 50 991.15 €

Saint-Ganton 5 620.02 €

Sixt-sur-Aff 28 418.26 €

TOTAL 115 394 €

Le budget ainsi alloué permettra à l’Office de :

- Pérenniser le poste d’un animateur jeunesse

- Le recrutement d’un second poste d’animateur Jeunesse à temps partiel

- La pérennisation des heures en matière de sports

Chacune des communes partenaires se voit attribuer un nombre d'heures d’intervention en

fonction du critère « population » à savoir le pourcentage du nombre d’habitants de la

commune au regard de la population totale des six communes.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’adopter la convention d’objectif ci jointe à

cette délibération d’une durée de 3 années.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

OCTROIE une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 50 991,15 €,

AUTORISE le Maire à signer la convention d’objectif avec l’Office des sports,

PRECISE que cette convention d’objectif porte sur la période du 1er janvier 2024 au 31

décembre 2026,

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette décision.19

Franck PICHOT : Chaque commune doit faire un effort financier pour soutenir la partie

jeunesse et sécuriser le lien entre l’office des sports et les communes.

Les bureaux de l’office sont actuellement situés sur 2 sites (Maure-de-Bretagne et Pipriac). Il

avait été évoqué de regrouper les locaux sur un seul et même lieu (bureaux et espace jeunes).

Les salariés de l’office des sports vont prochainement s’installer au niveau de l’ancienne partie

de la maison de l’enfance. Un loyer sera payé par l’office d’environ 8000/9000€ par an. Cela va

libérer l’ancien espace jeunes salle Chirpar . Les travaux devraient être finalisés en septembre.

Coccinelle intégrerait les locaux de l‘ancien espace jeune, salle Chirpar.

DÉLIBERATION 2024 – 04 - 05

4L TROPHY : DEMANDE DE SPONSORING D’ELOUAN GAUTHIER

Rapport de Franck Pichot, Maire

Le 4L Trophy est une aventure humaine sportive et solidaire pour les étudiants de 18 à 28 ans

organisée par l’entreprise Desertours et l’Ecole Supérieure de Commerce de Rennes depuis

1997.

Ce raid est une course d’orientation entre Biarritz et Marrakech sur une période de 10 jours.

Les différentes 4L embarquent à leur bord du matériel scolaire ainsi que des denrées

alimentaires destinées à la population locale.

Elouan GAUTHIER, Pipriatain, va participer à l’édition 2025 qui se déroulera du 19 Février au 2

mars.

Il sollicite un soutien financier de la commune d’un montant de 300 € en contrepartie d’un

Encart publicitaire positionné sur le véhicule.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’accorder une subvention d’un montant de

300 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’octroyer une subvention de 300 € à Elouan GAUTHIER pour soutenir sa participation

à l’édition 2025 du 4L Trophy,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette délibération.20

DÉLIBERATION 2024 – 04 - 06

MISE EN PLACE D’UNE PART SUPPLEMENTAIRE « IFSE REGIE » DANS LE CADRE DU RIFSEEP

Rapport d’Elisabeth Flého, adjointe déléguée aux ressources humaines

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de

l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'État ;

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’État ;

CONSIDÉRANT QUE l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par

l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article

5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

CONSIDÉRANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations

antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part

fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;

CONSIDÉRANT QUE l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en

complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance

de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires

prévus au titre de la part fonctions ;

Les bénéficiaires de la part « IFSE régie »

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux

agents contractuels responsables d’une régie. Elle est versée en complément de la part

fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.21

Les montants de la part « IFSE régie »

Les montants de la part « IFSE régie » sont les suivants :

RÉGISSEUR

D'AVANCES

RÉGISSEUR DE

RECETTES

RÉGISSEUR

D'AVANCES

ET DE RECETTES

MONTANT

du

cautionnem

ent (en

euros)

MONTANT annuel de la part « IFSE régie »

(en euros)

Montant maximum de

l'avance pouvant être

consentie

Montant moyen des

recettes encaissées

mensuellement

Montant total du

maximum de l'avance et

du montant moyen des

recettes effectuées

mensuellement

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 minimum

De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 minimum

De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 minimum

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 minimum

De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160 minimum

De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 1 800 200 minimum

De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 minimum

De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 4 600 410 minimum

De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550 minimum

De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640 minimum

De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690 minimum

De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820 minimum

De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050 minimum

Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 1 500 par

tranche de 1

500 000

46 par tranche de 1 500 000 minimum

Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité :

Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux

délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes

(arrêté ministériel du 3 septembre 2001).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Groupe de fonctions

d’appartenance du

régisseur

Montant annuel

IFSE du groupe

Montant mensuel

moyen de l’avance

et des recettes

Montant annuel de

la part IFSE

supplémentaire

« régie »

Part IFSE

annuelle

totale

Plafond

réglementaire

IFSE

CG 1 4 090 € de 50 € à 3 800 € 110 € 4 200 € 5 000 €

CG 2 2 850 € de 50 € à 1 000 € 110 € 2 960 € 4 000 €

CG 3 1 930 € De 50 € à 1 000 € 110 € 2 040 € 2 500 €22

VALIDE la mise à jour des éléments liés au RIFSEEP dans les modalités exposées ci-dessus,

DÉCIDE l'instauration d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à

compter du 01/06/2024,

DÉCIDE la validation des critères et montants tels que définis ci-dessus,

DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision.

DÉLIBERATION 2024 – 04 - 07

BUDGET PRODUCTION D’ENERGIE PHOTOVOLTAÏQUE : DECISION MODIFICATIVE N° 1

Rapport de Franck Pichot, Maire,

Le compte administratif du budget annexe production d’énergie photovoltaïque 2023 présente

un déficit de fonctionnement d’un montant de 3 977.17 €.

La section de fonctionnement ne devrait pas être déficitaire mais le produit de la cession du

surplus de l’énergie produite n’a pas été perçu à ce jour, les installations ne le permettant pas.

Ce problème a depuis été résolu.

Il convient de comptabiliser ce déficit dans le résultat cumulé de l’exercice 2023 et par

conséquent de le combler en 2024.

C’est pourquoi, il est proposé d’adopter la décision modificative suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Article Objet Dépenses Recettes

2 2 déficit de fonctionnement reporté 3 977,17 €

70 701 Ventes de produits finis et intermédiaires 3 977,17 €

TOTAL 3 977,17 € 3 977,17 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Chapitre Article Objet Dépenses Recettes

13 1318 Autres 3 977,17 €

1 1 Excédent d'investissement reporté - 3 977,17 €

TOTAL 0,00 €23

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la décision modificative n°1 du budget de production d’énergie photovoltaïque telle

que présentée ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents en rapport avec cette délibération.

Franck PICHOT : Nous sommes parvenus à maintenir la consommation électrique malgré le

développement et l’ouverture de 4 secteurs en plus. Le fait que le travail ait été mené permet

d’être moins en difficulté.

Par ailleurs, la réflexion autour de la création d’une société de production d’énergie

photovoltaïque à plusieurs communes se poursuit. Nous procéderons à la validation des

statuts prochainement.

DÉLIBERATION 2024 – 04 - 03

MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2024-02-18 DU 27/02/2024 RELATIVE A LA CESSION

D’UN DELAISSE COMMUNAL AU LIEU-DIT LE HAUT BREIL A DAVID SIMON

Rapport de Jean Luc Lévesque, adjoint délégué à la voirie, aux bâtiments, aux mobilités et à

l’aménagement du bourg et des hameaux

Par délibération en date du 18 février 2024, le conseil municipal a autorisé la vente à Monsieur

SIMON David de l’emprise d’un chemin au lieudit Le Haut Breil, pour un montant de 5.50 €/m²

Il s’avère qu’une partie du chemin se trouve en zone agricole (Zone A).

L’avis des domaines en date du 19/02/2024 a évalué le terrain en zone A à 2.71€.

- La partie constructible représente environ 47m² x 5.50€ = 258.50€

- La partie en zone A représente environ 186m² x 2.71€ = 504.06€

Soit un total de 762.56€

Il convient donc de modifier la délibération afin d’appliquer les prix au m² précisés ci-dessus.

Le prix définitif sera calculé en fonction de la surface réelle déterminée par le document

d’arpentage et du tarif en vigueur.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser la vente à Monsieur SIMON David de

l’emprise de chemin décrite aux conditions financières précisées ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,24

AUTORISE la vente à Monsieur SIMON David de l’emprise de chemin décrite, aux conditions

ci-dessus détaillées, et notamment en fonction des tarifs communaux applicables,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la conclusion de cette affaire,

et notamment le document d’arpentage et l’acte authentique de vente qui sera confié à la

SELARL NOTICYA, office notariale à Pipriac.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette transaction.

DÉLIBERATION 2024 – 04 - 09

MOTION RELATIVE AUX MESURES D’ECONOMIES ANNONCÉES PAR L’ETAT SUSCEPTIBLES

D’AFFECTER LES FINANCES LOCALES A L’INITIATIVE DE L’ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE

FRANCE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29

Considérant qu’à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et

de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un

certain nombre de mesures d'économie et d’imposer aux collectivités de réduire les dépenses

de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l’inflation.

Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15

milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus

de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en

plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite

enfance avec la mise en place d'un service public à l’échelle du bloc communal.

Considérant que les collectivités, soumises à « la règle d’or » réalisent 70% de l’investissement

public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu’elles représentent moins de 9 % du

total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la

dégradation des comptes publics

Considérant que l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en

cause depuis une vingtaine d’années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une

recentralisation rampante de l’Etat.

Le Conseil municipal rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses

mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à

l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'État.25

Le Conseil municipal rappelle que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire,

palliant les carences de l'État et qu’ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi

que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût

considérable pour les budgets locaux.

Le Conseil municipal rappelle qu’à l’heure où interviennent ces coupes budgétaires, les

conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de

leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la

transition écologique.

Le Conseil municipal demande au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir

des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris

lors de la campagne municipale.

Le Conseil municipal demande enfin au gouvernement de garantir l’autonomie financière et

fiscale des collectivités et d’instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations

financières entre l’Etat et les collectivités, rappelant que l’article 1er de la Constitution stipule

que « l’organisation de la République est décentralisée ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE la motion présentée ci-dessus,

DÉLIBERATION 2024 – 04 - 10

CONVENTION DROIT DE SERVITUDE CONSENTI A ENEDIS – PARCELLE ZM0438 – DOMAINE

DE BREHAUGON

Annexe : convention de servitude Enedis A06

Rapport de Franck Pichot, Maire,

Monsieur Pichot présente aux membres du Conseil Municipal la convention de servitude qu’il

est proposé de consentir à ENEDIS relative à la parcelle ZM0438, domaine de Bréhaugon.

Il demande aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à signer cette convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la convention de servitude qu’il est proposé de consentir à ENEDIS relative à la parcelle ZM0438, domaine de Bréhaugon.

AUTORISE le Maire à signer cette convention et tout document afférent à cette décision.26

QUESTIONS DIVERSES :

➢ Élections Européennes : désignation des assesseurs

Le 9 juin prochain auront lieu les élections européennes. Il est demandé aux élu(e)s de se

mobiliser pour tenir les 3 bureaux de vote sur cette journée. Un tableau circule pour s’inscrire

sur les différents créneaux.

Samedi 20 avril 2024 ont eu lieu les portes ouvertes du chantier du futur îlot de la Minoterie.

80 habitants de Pipriac sont venus découvrir le futur tiers-lieu.

La séance est levée à 22h15

Le Maire,

Franck PICHOT

Le secrétaire de séance,

Alain DUCLOYER