Arrêté - 2024 049

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Arrêté - 2024 049 Document publié le Mercredi 5 octobre 2011 par la commune de Livry-Gargan. Lien du pdf (Arrêté - 2024 049)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -— DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

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EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

AUTORISATION DE VOIRIE SUR LES DÉPENDANCES D’UNE VOIE COMMUNALE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

22-24, RUE MARC-SANGNIER

N° 2024 -DUA

Livry-Gargan, le - Q FEV, 2024

Le Maire de Livry-Gargan,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L 2213-1 à

L 2213-6 et L 2521-2,

Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment ses articles L 200-1,

L 221-2, L 221-8, L 240-1 et L 243-1,

Vu le Code de la Route et ses décrets subséquents, notamment son article R 417-10,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, de transport ou de distribution,

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à l'instruction interministérielle sur la signalisation des routes et autoroutes, notamment le huitième livre : la signalisation temporaire,

Vu le règlement général de la voirie communale et des voies privées ouvertes à la circulation publique,

Considérant la demande de l’entreprise DUFAY MANDRE - route de Cossigny - D35 - lieu-dit La Pépinière - 77173 CHEVRY-COSSIGNY, relative au coulage de béton au droit des numéros 22- 24, rue Marc-Sangnier, il y a lieu de réglementer le stationnement,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

ARRÊTE

Article 1 : L'entreprise DUFAY MANDRE est autorisée à réaliser les travaux précités à l’aide d’une pompe à béton devant l'emprise de l'opération immobilière, rue Marc-Sangnier, au droit des numéros 22-24, 1 journée la semaine du lundi 19 février 2024 au vendredi 23 février 2024, de

8h00 à 18h00.

Article 2 : Le stationnement est interdit rue Marc-Sangnier, au droit des numéros 22-24, à tous véhicules sauf aux véhicules liés à l'intervention. La circulation des véhicules est gérée en

permanence par des hommes trafic.

Atticle 3: L'entreprise doit prendre toutes les mesures de protections nécessaires lors de manœuvres où circulations d'engins de chantier en marche arrière ou en marche avant, en se faisant assister en permanence par un homme trafic.

Article 4 : Pour la bonne exécution des travaux, la rue Marc-Sangnier est mise en sens unique

depuis le boulevard de l’Europe en direction du boulevard Robert-Schuman.

Article 5 : La signalisation temporaire de travaux et de déviation est conforme à l'instruction interministérielle susvisée et mise en place par l'entreprise avant tout commencement de travaux,

entretenue et maintenue en place pendant toute l'opération.

Article 6 : L'accès aux propriétés est maintenu pendant toute la durée de l'opération, aux riverains,

et aux véhicules de services et de secours.

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 88 00 -F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr Autorisation à . 22-24 rue Marc-Sangnier

Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire Page 113RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Article 7 : Tout véhicule gênant l'exécution des travaux sera mis en fourrière par l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent ou par le Chef de la Police Municipale, sous réserve du respect des prescriptions citées à l’article 2 du présent arrêté.

Article 8 : L'entreprise doit afficher au moins 7 jours à l'avance le présent arrêté de part et d'autre du chantier, et doit assurer la circulation des piétons, soit par un cheminement balisé aménagé, soit par une déviation sur le trottoir opposé aux travaux, soit par un homme trafic.

Article 9 : La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers et des règlements faits par l'autorité municipale.

Article 10 : Redevance : Le montant des droits de voirie fixé par le conseil municipal du 23 mai 2019 à 500€ T.T.C par fermeture de voirie par jour calendaire comme suit :

Tarif appliqué 250 € pour 2 fermeture de voirie

Base de droit Jour calendaire

Unités 250 € x 1 jour

Redevance TTC 250.00 €

Un titre de recette sera transmis par la Trésorerie Principale.

Article 11 : Modification: Si des modifications sont apportées quant à la durée de l'occupation indiquée ci-dessus, le pétitionnaire sera tenu d’en informer immédiatement par téléphone la Direction Espaces Publics (Tél. : 01.48.79.27.97), puis de le confirmer par courrier dans un délai de 8 jours faute de quoi, il devra s'acquitter des droits de voirie correspondant à ladite autorisation.

Article 12 : Le pétitionnaire est responsable, tant vis-à-vis de la Commune que vis-à-vis des tiers ou des usagers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations. L'occupant est avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.

Article 13 : Le pétitionnaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages et dégradations qu'il aura pu causer au domaine public. Faute de satisfaire à cette prescription, ainsi qu’à toutes autres conditions imposées par le présent arrêté, il sera procédé à ses frais par les soins de l'administration à la réparation des dommages. Un procès-verbal sera dressé et déféré au tribunal de police.

Article 14: Les contrevenants au présent arrêté seront poursuivis conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Article 15 : Un exemplaire du présent arrêté est relié au registre des arrêtés municipaux.

Article 16 : Ampliation du présent arrêté est adressée à :

- Monsieur le Commandant du Commissariat de Police,

- _ Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

- Monsieur le Chef de la Police Municipale,

-__ Monsieur le Commandant de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris, - _ Établissement Public Territorial du Grand Paris Grand Est Gestion Déchets, -__ Entreprise DUFAY MANDRE.

Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan - 3, place François-Mitterrand - BP 56 - 93891 Livry-Gargan Cedex,

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr Autorisation a px £ 22-24 rue Marc-Sangnier Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire ° Pag : 213RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le Tribunal Administratif de Montreuil sis 7, rue Catherine Puig - 93100 Montreuil. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Pierre-YÿeSMARTIN

Maire dé Liviy-Gargan

Conseiller/départemental

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 -F. 0143 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr Autorisation â 3 22-24 rue Marc-S nie Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire é . Ge : | :