Arrêté - 2024 120

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Arrêté - 2024 120 Document publié le Vendredi 1 mars 2024 par la commune de Livry-Gargan. Lien du pdf (Arrêté - 2024 120)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

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EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

AUTORISATION DE VOIRIE PORTANT SUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FOOD TRUCK « FALAFRESH » - PARC LEFEÈVRE

N° 2024- À9»

Livry-Gargan, le 2 1 MARS 2024

Le Maire de Livry-Gargan,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-2, L 2213-1 à L 2218-6 et L 2521-2,

Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment ses articles L 200-1, L 221-2, L 221-8, L 240-1 et L 243-1,

Vu le Code de la Route et ses décrets subséquents, notamment l’article R 417-10,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code de Commerce,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et relative aux nouvelles conditions d'exercice du Contrôle de Légalité des Actes Administratifs,

Vu la délibération municipale n°2022-04-16 du 07 avril 2022, notamment son article 1 relatif à la fixation des droits d'occupation du domaine public liés à l’activité économique,

Vu le Règlement général de la voirie communale et des voies privées ouvertes à la circulation publique,

Considérant la demande présentée par l'établissement « FALAFRESH » sis 2 bis rue Dupont de l'Eure — 75020 PARIS, représenté par Monsieur Rodelick CORREIA, et relative à l'installation d’un Food Truck sur le domaine public, à l’occasion de la fête du printemps,

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer et d'autoriser l'occupation du domaine public afin de préserver la sécurité de tous les usagers,

ARRÊTE

Article 1 : l'autorisation d'occuper le domaine public est accordée à titre précaire et révocable à l'établissement « FALAFRESH » 2 bis rue Dupont de l'Eure — 75020 PARIS (contrat d'assurance n°971000106645U30 du 01/01/2024 au 31/12/2024), représenté par Monsieur Rodelick CORREIA, pour l'installation d’un Food Truck, au Parc Lefèvre, le samedi 06 avril 2024 de 08h00 à 19h00.

La présente autorisation n'est donnée que sous réserve du droit des tiers.

Article 2: cette autorisation est soumise au respect des prescriptions techniques suivantes :

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr Page 113

Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le MaireRÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

— Monsieur Rodelick CORREIA, est autorisé à occuper l'emplacement précité à l'article 1, sur une superficie de 6m X 2m (12m2),

— _Les prix et son n° de RCS doivent être affichés et visibles,

— Monsieur Rodelick CORREIA doit respecter les règles d'hygiène des aliments remis directement au consommateur,

— L'utilisation de barbecues est strictement interdite,

— Monsieur Rodelick CORREIA doit maintenir l'emplacement occupé en bon état d'entretien et de propreté. Il doit disposer au minimum d’une borne de propreté destinée à recevoir les éventuels déchets. Il récoltera lui-même les papiers qui n'auraient pas été déposés dans cette borne de propreté. Cette dernière doit être vidée le soir. La borne de propreté doit être retirée du domaine public en fin d'activité.

Article 3 - validité :

Délai d'utilisation: la présente autorisation est valable pour la période indiquée à l’article 1. Elle sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage à la fin de cette période.

Précarité de l'autorisation : cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée à un tiers. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et est révocable à tout moment. Elle ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie, notamment pour l'intervention des exploitants d'ouvrages, gestionnaires de divers réseaux souterrain et/ou aérien, sans qu'il puisse résulter pour ce dernier de droit à l'indemnité. Il pourra être modifié les conditions d'utilisation de cette autorisation pour des motifs d'intérêt général sans qu'il puisse résulter pour ce dernier, de droit à l'indemnité.

Article 4 - responsabilité : le titulaire de la présente autorisation est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son installation et de la nécessité de préserver la tranquillité du voisinage.

Article 5- sanctions et_infractions: le retrait de la présente autorisation sera automatiquement prononcé sans indemnité dans les cas suivants :

— Sous-location de l'emplacement,

— Occupation abusive et illégale,

— _Inobservation des conditions imposées par la présente autorisation,

— Refus de faire réparer les dégradations commises par le titulaire de la présente autorisation, de son personnel ou de sa clientèle.

Article 6 - droit de voirie: le titulaire de la présente autorisation doit s'acquitter des droits de voirie correspondant à l'occupation de cet emplacement, par un titre de recette directement émis par l'autorité compétente, conformément au prix fixé par la délibération n°2024 - 02 - 29.

Un titre de recette sera transmis par la Trésorerie Principale.

Article 7 - modification: un exemplaire de cet arrêté d'autorisation d'occupation du domaine public est relié au registre des arrêtés municipaux.

Article 8 - ampliation du présent arrêté est adressée à :

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 88 00 -F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr

Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire

Page 213RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -— DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

Monsieur le Chef de la Police municipale,

Monsieur le Commandant de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris, Service Festivités et Cérémonies,

Monsieur Rodelick CORREIA.

Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l'objet :

d'un recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa publication, auprès de Monsieur le Maire de la (Commune de Livry-Gargan - 3, place François-Mitterrand - BP 56 - 93891 Livry-Gargan Cedex,

d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le Tribunal Administratif de Montreuil - sis 7, rue Catherine Puig - 93100 Montreuil. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Pierre-Yv RTIN

Maire de Livry-Gargan

onseiller départémental

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr

Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire

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