Arrêté - 2024 108

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Arrêté - 2024 108 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Livry-Gargan. Lien du pdf (Arrêté - 2024 108)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

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EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

AUTORISATION DE VOIRIE SUR LES DÉPENDANCES D'UNE VOIE COMMUNALE RELATIVE À LA POSE D'UNE LIGNE AÉRIENNE D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE PROVISOIRE DE CHANTIER : RUE DES CINQ FRÈRES ET RUE FRANÇOIS-VILLON

ne 2024 - AD Ÿ

Livry-Gargan, le 1 4 MARS 2074

Le Maire de Livry-Gargan,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,

L 2213-1 et suivants et L 2521-2,

Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L 200-1, L 221-2, L 221-8, L 240-1 et L 243-1,

Vu le Code de la Route et ses décrets subséquents, notamment l'article R 417-10,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code du Commerce,

Vu le Code Général de la Propriété des personnes publiques,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens où subaquatiques, de transport ou de distribution,

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à l'instruction interministérielle sur la signalisation des routes et autoroutes, notamment le huitième livre, la signalisation temporaire,

Vu le règlement général de la voirie communale et des voies privées ouvertes à la circulation

publique,

Vu la délibération municipale n°2019-05-17 du 23 mai 2019 fixant le montant des redevances

d'occupation du domaine public,

Vu la demande d'occupation du domaine public du 11 mars 2024, par laquelle l’entreprise LNC

- 50, route de la Reine - 92773 BOULOGNE-BILLANCOURT, sollicite l’autorisation d'occuper le domaine public avec 8 plots en béton provisoires d'énergie électrique, dans le cadre d'une construction immobilière située 15-21, rue des Cinq Frères.

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

ARRÊTE

Article 1 - Occupation : L'entreprise LNC est autorisée à occuper le domaine public pour l'installation de huit plots provisoires en béton supportant le câble d'énergie électrique pour acheminer le courant au chantier de construction immobilière situé 15-21, rue des Cinq Frères. Les plots sont posés sur la voirie (sur zones de stationnement) entre le transformateur situé au

n°40 rue François-Villon, et la rue des Cinq Frères.

Article 2 - Durée de l'autorisation: L'autorisation d'occupation ne peut s'étendre à plus de 17 semaines, du vendredi 1er mars 2024 au lundi 1°" juillet 2024.

Article 3 - Responsabilité : Le pétitionnaire est responsable, tant vis-à-vis de la commune que vis-à-vis des tiers ou des usagers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations. L'occupant est avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 - F. 0143 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr Autorisation LNC Rue des Cinq Frères

Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire P . ge 113RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Article 4 - Réparation des dommages : Le pétitionnaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages et dégradations qu'il aura pu causer au domaine public. Faute de satisfaire à cette prescription ainsi qu’à toutes autres conditions imposées par le présent arrêté, il sera procédé à ses frais par les soins de l'administration à la réparation des dommages. Un procès- verbal sera dressé et déféré au tribunal de police.

Article 5 - Droit des tiers : La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers et des règlements faits par l'autorité municipale.

Article 6 - Redevance : Le titulaire de la présente autorisation doit s'acquitter des droits de voirie

correspondant à l'occupation de cet emplacement, par titre de recette directement émis par l'autorité compétente. Conformément au prix indiqué sur la délibération municipale du 23 mai 2019, et sous réserve d'une actualisation des droits de voirie.

Tarif appliqué pour bloc en béton supportant : ar ne : 2.00 € des câbles d'alimentation électrique

Base de droit m? x semaine

Unités 8 x 1 m? x 2.00 € x 17 semaines

Redevance TTC 272.00 €

Tarif appliqué pour linéaire de câbles aériens . . 5.00 €

surplombant le domaine public

Base de droit mi x semaine

Unités 245 mi x 5.00 € x 17 semaines

Redevances TTC 20825.00 €

Montant total redevance TTC 21097.00 €

Article 7 : Un exemplaire du présent arrêté d'autorisation d'occupation du domaine public pour une durée de 17 semaines, est relié au registre des arrêtés municipaux.

Article 8 - Modifications : Si des modifications sont apportées quant à la durée du stationnement indiquée ci-dessus, le pétitionnaire sera tenu d’en informer immédiatement, par téléphone, le service voirie en mairie (Tél. : 01.48.79.27.97) et de le confirmer ensuite par courrier dans un délai de 8 jours, faute de quoi, il devra s'acquitter des droits de voirie correspondant à ladite autorisation. Un exemplaire du présent arrêté est adressé au pétitionnaire pour affichage 7 jours avant occupation du domaine public.

Article 9 - Ampliation du présent arrêté est adressée à :

- __ Monsieur le Commandant du Commissariat de Police,

- _ Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

- __ Monsieur le Chef de la Police Municipale,

- _ Monsieur le Commandant de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris, - _ Établissement Public Territorial du Grand Paris Grand Est Gestion Déchets, -_ Établissement Public Territorial du Grand Paris Grand Est Direction de l’eau et de l'assainissement,

- Entreprise LNC.

Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l'objet :

-__ d'un recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan - 3, place François-Mitterrand - BP 56 - 93891 Livry-Gargan Cedex,

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr Autorisation LNC Rue des Cinq Frères

Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire Page 213RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le Tribunal Administratif de Montreuil sis 7, rue Catherine-Puig - 93100 Montreuil. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr.

f \ Pierre-Y ARTIN | Maire de/LivryiGargan

Conseiller départémental

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 0141 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - wwwlivry-gargan.fr Autorisation LNC . . Rue des Cinq Frères

Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire Page 313