Arrêté - 2024 113

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Arrêté - 2024 113 Document publié le Vendredi 1 mars 2024 par la commune de Livry-Gargan. Lien du pdf (Arrêté - 2024 113)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Lung ose V3 EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

AUTORISATION DE VOIRIE SUR LES DÉPENDANCES D'UNE VOIE COMMUNALE RELATIVE À LA POSE D’UNE LIGNE AÉRIENNE D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE PROVISOIRE DE CHANTIER - Construction Immobilière 125, boulevard Marx-Dormoy.

ne 2024 - A1 9)

Livry-Gargan, le 2 1 MARS 2024

Le Maire de Livry-Gargan,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2, L 2213-1 et suivants et L 2521-2,

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L 200-1, L 221-2, L 221-8, L 240-1 et L 248-1,

Vu le code de la route et ses décrets subséquents, notamment l’article R 417-10,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code du commerce,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code de l’environnement,

Vu le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, de transport ou de distribution,

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à l'instruction interministérielle sur la signalisation des routes et autoroutes, notamment le huitième livre, la signalisation temporaire,

Vu le règlement général de la voirie communale et des voies privées ouvertes à la circulation

publique,

Vu la délibération municipale n°2019-05-17 du 23 mai 2019 fixant le montant des redevances d'occupation du domaine public,

Vu la demande d'occupation du domaine public du 14 mars 2024, par laquelle l'entreprise ROSA BATIMENT - 11 bis, rue Rochebrune - 93100 MONTREUIL, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public avec 2 plots en béton provisoires d'énergie électrique, dans le cadre d'une construction immobilière située 125, avenue Marx-Dormoy.

Sur proposition de Monsieur le Directeur Générale des Services Techniques,

ARRÊTE

Article 1 - Occupation : l’entreprise ROSA BATIMENT est autorisée à occuper le domaine public pour l'installation de 2 plots provisoires en béton supportant le câble d'énergie électrique situé avenue Montgolfier dans sa partie comprise entre l'allée des Charmilles et le boulevard Marx-Dormoy, pour acheminer le courant au chantier de construction immobilière situé 125, avenue Marx-Dormoy.

Article 2 - Durée de l'autorisation: l'autorisation d'occupation ne peut s'étendre à plus de 25 semaines, du mardi 2 janvier 2024 au vendredi 28 juin 2024.

Article 3 - Responsabilité: le pétitionnaire est responsable, tant vis-à-vis de la Commune que vis-à-vis des tiers ou des usagers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations. L'occupant est avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr Autorisation ROSA BATIMENT à Lu . 125, boulevard Marx-Dormoy

Toute correspondance doit-être adresséeà Monsieur Le Maire Page 113RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Article 4 - Réparation des dommages : le pétitionnaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages et dégradations qu'il aura pu causer au domaine public. Faute de satisfaire à cette prescription ainsi qu’à toutes autres conditions imposées par le présent arrêté, il sera procédé à ses frais par les soins de l’administration à la réparation des dommages. Un procès-verbal sera dressé et déféré au tribunal de police.

Article 5 - Droit des tiers : la présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers et des règlements faits par l'autorité municipale.

Article 6 - Redevance: le titulaire de la présente autorisation doit s'acquitter des droits de voirie correspondant à l'occupation de cet emplacement, par titre de recette directement émis par l'autorité compétente. Conformément au prix indiqué sur la délibération municipale du 23 mai 2019, et sous réserve d’une actualisation des droits de voirie.

Tarif appliqué pour bloc en béton supportant a LL jE a ni ; 2.00 €

des câbles d'alimentation électrique

Base de droit m? x semaine

Unités 2x 1 m2x 2.00 € x 25 semaines

Redevance TTC 100.00 €

Tarif appliqué pour linéaire de câbles aériens : : 5.00 €

surplombant le domaine public

Base de droit mi x semaine

Unités 80 mi x 5.00 € x 25 semaines

Redevances TTC 10 000.00 €

Montant total redevance TTC 10 100.00 €

Article 7 : Un exemplaire du présent arrêté d'autorisation d'occupation du domaine public pour une durée de 25 semaines, est relié au registre des arrêtés municipaux.

Article 8 - Modifications : Si des modifications sont apportées quant à la durée du stationnement indiquée ci-dessus, le pétitionnaire sera tenu d'en informer immédiatement, par téléphone, le service voirie en mairie (Tél. : 01.48.79.27.97) et de le confirmer ensuite par courrier dans un délai de 8 jours, faute de quoi, il devra s'acquitter des droits de voirie correspondant à ladite autorisation. Un exemplaire du présent arrêté est adressé au pétitionnaire pour affichage 7 jours avant occupation du domaine public.

Article 9 - Ampliation du présent arrêté est adressée à :

- __ Monsieur le Commandant du Commissariat de Police,

-__ Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

- Monsieur le Chef de la Police Municipale,

-__ Monsieur le Commandant de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris, -__ Établissement Public Territorial du Grand Paris Grand Est Gestion Déchets, -_ Établissement Public Territorial du Grand Paris Grand Est Direction de l'eau et de

l'assainissement,

-_ Entreprise ROSA BATIMENT.

Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan - 3, place François-Mitterrand - BP 56 - 93891 Livry-Gargan Cedex,

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 88 00 -F. 0143 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr Autorisation ROSA BATIMENT 125, boulevard Marx-Dormoy Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire Page 213RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le Tribunal Administratif de Montreuil sis 7, rue Catherine Puig - 93100 Montreuil. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr.

€

Pierre-YYés-MARTIN | ‘ | Maire de LivrykGargan

\ ) Conseiller Hépartèmental

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P.56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 014170 88 00 -F. 0143 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr -wwwlivry-gargan.fr Autorisation ROSA BATIMENT 505 ÿ g 125, boulevard Marx-Dormo Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire Page 3 13