ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2017-06-006
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2017 Sommaire
DDT 39
39-2017-06-19-003 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de
HAUTEROCHE (8 pages) Page 3
39-2017-06-15-006 - Arrêté prononçant la fusion des associations syndicales autorisées
"de la Roche Fendue" et "du Bevet", créant l'association syndicale autorisée dite "des Trois
Bornes" sur les communes des Hauts de Bienne et Longchaumois dans le département du
Jura et nommant un administrateur provisoire (2 pages) Page 12
Préfecture du Jura
39-2017-06-16-001 - 20170616 AP Autorisation de survol à basse altitude
d'agglomérations et rassemblements de personnes ou d'animaux - TOUR DE FRANCE
2017 (3 pages) Page 15
39-2017-06-21-002 - AP Prix CMunicipal Champagnole 21072017 (7 pages) Page 19
39-2017-06-21-004 - Arrêté n° DSC 20170621-01 portant réquisition d'entreprises de
transports sanitaires terrestres privées agréées pour le 23 juin (2 pages) Page 27
39-2017-06-20-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du canton
de Morez (5 pages) Page 30
39-2017-06-21-001 - ArreteNavigation (2 pages) Page 36
39-2017-06-20-001 - Commune de La Frasnée : arrêté préfectoral déclarant d'utilité
publique l’institution des périmètres de protection du captage de la source de la Gogone et
autorisant la commune de La Frasnée à traiter et à prélever l'eau destinée à la
consommation humaine (26 pages) Page 39
39-2017-06-21-003 - Réquisitions spéléologues - AP DSC-SIDPC-20170621-001 (3
pages) Page 66
SP DOLE
39-2017-06-19-002 - Arrêté Critérium de Dole (6 pages) Page 70
2 DDT 39
39-2017-06-19-003
Arrêté portant autorisation de défrichement sur la
commune de HAUTEROCHE
DDT 39 - 39-2017-06-19-003 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de HAUTEROCHE 3 direction
départementale
des territoires
Jura
EE 2 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2017-06-19-001
portant autorisation de défrichement
sur la commune de Hauteroche
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le code forestier et notamment les articles L 341-1 à L 341-7, L 214-13 à L 214-14,et L 314-
1à7;:R311-1,R 312-1 à R 312-6,R 313-1 à R 313-3 ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 122-1 à L 122-3 et R 122-1 à
R 1229 ; L414-1 à L 414-7 et R 414-1 à R 414-19 ;
Vu le décret 2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d'impact des projets de
défrichement ;
Vu le dossier de demande de défrichement déposé par le Maire de la commune de Hauteroche
réputé complet le 13 juin 2017;
Vu la surface de 0 hectare 45 ares 00 centiares ne nécessitant pas :
+ d'étude préalable au cas par cas,
*__ d'étude d'impact
+ d'évaluation au titre de Natura 2000;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20161107-034 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à
M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2017-03-01-01 du 1er mars 2017 portant subdélégation de signature de
M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Considérant que la conservation des bois ou le maintien de la destination forestière des sols
n'est indispensable pour aucun des motifs mentionnés à l’article L 341-5 du code forestier ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1 : Le défrichement de 0 ha 45 a 00 ca de bois est autorisé sur les parcelles suivantes :
COMMUNE N° de parcelle Surface à défricher
Hauteroche Zd 5 00 ha 30 a 00 ca
Hauteroche ZH 22 00 ha 15 a 00 ca
Article 2 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, le
défrichement prévu par la présente autorisation ainsi que la coupe préalable et leurs modalités
d'exécution sont conditionnés aux préconisations émises par ces mêmes déclarations ou
autorisations, notamment celles relatives à :
+ la protection des espèces animales et végétales. Le cas échéant, à l'obtention de la
dérogation délivrée en application des articles L 411-1 et 2 du code de l'environnement ;
+ la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation
ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement ;
* l'autorisation d'exploiter au titre des installations classées pour l'environnement (ICPE)
en application des articles prévus au livre 5, titre 1 du code de l'environnement.
DDT 39 - 39-2017-06-19-003 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de HAUTEROCHE 4 Article 3 : Les travaux de défrichement, coupes comprises, ne pourront pas avoir lieu entre le
15 mars et le 15 juillet inclus, période sensible pour les espèces.
Article 4 : Au titre des mesures compensatoires, prévues par L'article L 314-6 du nouveau code
forestier, le pétitionnaire devra :
+ soit effectuer des travaux de boisement ou reboisement pour une surface
correspondant 1 fois à la surface défrichée ;
+ soit effectuer d’autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à
1 000 € (mille euros) ;
* soit se libérer de ces obligations en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois
une indemnité d'un montant équivalent aux travaux de boisement ou d'amélioration
sylvicole, compensateur, soit dans le présent cas d'un montant de 1 000 € (mille euros).
Le pétitionnaire disposera d'un délai d’un an pour transmettre à la DDT du Jura, un acte
d'engagement des travaux ou verser l'indemnité équivalente. S'il opte pour le paiement de
l'indemnité, il devra renseigner et signer « la déclaration de choix » en pièce jointe du présent
arrêté préfectoral.
Article 5 : Cet arrêté sera affiché :
* à la mairie de Hauteroche pendant deux mois à compter du démarrage des travaux,
+ sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, 15 jours au moins avant le début du
défrichement et pendant toute la durée du défrichement.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts et le maire de
Hauteroche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du Jura.
Lons-le-Saunier, le
4 9 JUIN 2017 Pour le préfet par délégation, Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
Le chef de servi eau, des risques,
de l'environneme
Be OHON
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture du Jura, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
DDT 39 - 39-2017-06-19-003 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de HAUTEROCHE 5 Arrêté n° 2017-06-19-001
portant autorisation de défrichement
sur la commune de Hauteroche
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité
équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l’article L. 341-6 du
code forestier.
Je:soussignéie), M. (MME) ssssscscrcemsienensesneeemmnesminnnennanven ennuis j
choisis,
en application des dispositions de l’article L. 341-6 du code forestier,
de m’acquitter, au titre du 7È"E alinéa de l’article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans l'accusé de réception de dossier complet daté du ......... EE ES
en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit :
pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur
procèdera à la demande d'émission du titre de perception.
DDT 39 - 39-2017-06-19-003 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de HAUTEROCHE 6 Annexe à l’arrêté n° 2017-06-19-001
BE = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou
d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L.341-9 du code forestier)
le
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom :
adresse :
bénéficiaire de l’autorisation de défrichement en date du ---------------- autorisant le
défrichement de ha de bois situés sur le territoire de la commune de -------—-
- département du Jura.
Je soussigné, ------—--------- — m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1°’ : Objet de l’acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-
mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou
d'amélioration sylvicole précisés à l’article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicoles
figure ci-dessous :
À) Travaux de boisement/reboisement :
Origine des Commune
N° parcelle surface Essence(s) densité plants
Calendrier de réalisation :
DDT 39 - 39-2017-06-19-003 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de HAUTEROCHE 7 B) Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux sylvicole Commune Surface parcelles Date d'exécution
dépressage
élagage
Enrichissement
de TSF
balivage
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en
informer aussitôt la DDT.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter
de la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la
plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations....).
Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant
Je m'engage à réaliser moi-même les travaux.
Article 3: Respect des obligations
Je m'engage à :
- respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés ;
- conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens
indispensables à la bonne fin de l'opération ;
- respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes
dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la
forme prévue par la réglementation en vigueur.
Les travaux de boisement où reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux
documents régionaux. (Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA ; arrêté régional des
Matériels Forestiers de Reproduction, à préciser par la DDT)
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux
recommandations du "Guide technique Réussir la plantation forestière — Contrôle et réception
des boisements", édition septembre 2014.
Article 4 : Recommandations
- veiller à prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier ;
- veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets
travaillés (à préciser par la DDT)
DDT 39 - 39-2017-06-19-003 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de HAUTEROCHE 8 Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de BESANCON
Nom, prénom À Signature
Date
DDT 39 - 39-2017-06-19-003 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de HAUTEROCHE 9 Annexe à l’arrêté n° 2017-06-19-001
BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CERTIFICAT D'AFFICHAGE EN MAIRIE
Je soussigné, Maire de
Certifie avoir affiché en Mairie le __ _/_ _/
l'arrêté d'autorisation de défrichement n° :
Cet arrêté sera maintenu à l'affichage en Mairie pendant 2 mois à compter du début des
travaux.
Fait à
Le Maire,
DDT 39 - 39-2017-06-19-003 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de HAUTEROCHE 10 Annexe à l’arrêté n° 2017-06-19-001
EX © = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CERTIFICAT D'AFFICHAGE SUR LE TERRAIN
Je soussigné, M
Certifie avoir affiché le................................, Sur le terrain, de manière visible de l'extérieur,
l'arrêté d'autorisation de défrichement n°2015-501 sur la commune de
Cet arrêté sera maintenu à l'affichage sur place pendant toute la durée des opérations de
défrichement.
Fait , le
Le demandeur,
DDT 39 - 39-2017-06-19-003 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de HAUTEROCHE 11 DDT 39
39-2017-06-15-006
Arrêté prononçant la fusion des associations syndicales
autorisées "de la Roche Fendue" et "du Bevet", créant
l'association syndicale autorisée dite "des Trois Bornes"
sur les communes des Hauts de Bienne et Longchaumois
dans le département du Jura et nommant un administrateur
provisoire
DDT 39 - 39-2017-06-15-006 - Arrêté prononçant la fusion des associations syndicales autorisées "de la Roche Fendue" et "du Bevet", créant l'association syndicale autorisée dite "des Trois Bornes" sur les communes des Hauts de Bienne et Longchaumois dans le département du Jura et nommant un administrateur 12 me (© = Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêtén 0414.06, AS -00t
direction
départementale des e _prononçant la fusion des associations territoires syndicales autorisées «de la Roche Fendue» et
«du Bevet»
e créant l'association syndicale autorisée dite
«des Trois Bornes» sur les communes de
Hauts de Bienne et Longchaumois dans le
département du Jura
e nommant un administrateur provisoire
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, la loi n° 2005-157 du 23
février 2005 relative au développement des territoires ruraux et la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
d'orientation agricole ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet
2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20161107-034 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à
M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2017-03-01-01 du 1er mars 2017 portant subdélégation de signature de M. ROCHE,
directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDAF/I ST n°98.193 du 4 juin 1998 portant autorisation de l'association syndicale dite «du
Bevet»
Vu l'arrêté n°DDT 2011 / 1091 du 10 octobre 2011 portant autorisation de l'association syndicale dite «de
la Roche fendue »
Vu la délibération du conseil syndical de l'association syndicale dite «du Bevet» en date du 4 mai 2015
sollicitant la fusion;
Vu la délibération du conseil syndical de l'association syndicale dite «de la Roche Fendue » en date du 25
mars 2016 sollicitant la fusion;
Vu le projet de statuts de la future association syndicale autorisée (ASA) fusionnée dite «des Trois
Bornes» ;
Vu le procès-verbal de la réunion de l'assemblée des propriétaires de l’ASA dite «du Bevet» en date du
jeudi 20 avril 2017 adoptant le projet de fusion et de création de l'ASA dite «des Trois Bornes» ;
Vu le procès-verbal de la réunion de l'assemblée des propriétaires de l’ASA dite «de la Roche Fendue »
en date du jeudi 20 avril 2017 adoptant le projet de fusion et de création de l'ASA dite «des Trois
Bornes» ;
Considérant que les propriétaires concernés ont été dûment avertis des conséquences de leur abstention
telles que prévues à l'article 12 du décret susvisé ;
Considérant qu'il résulte du procès-verbal de la réunion de l'assemblée des propriétaires de l'association
syndicale autorisée dite «du Bevet» que sur 22 propriétaires représentant une surface de 189 ha 20 a 72
ca, 21 d'entre eux, représentant une surface de 188 ha 80 a 82 ca, sont favorables au projet de fusion
des associations ;
DDT 39 - 39-2017-06-15-006 - Arrêté prononçant la fusion des associations syndicales autorisées "de la Roche Fendue" et "du Bevet", créant l'association syndicale autorisée dite "des Trois Bornes" sur les communes des Hauts de Bienne et Longchaumois dans le département du Jura et nommant un administrateur 13 Considérant qu'il résulte du procès-verbal de la réunion de l'assemblée des propriétaires de l'association
syndicale autorisée dite «de la Roche Fendue » que sur 60 propriétaires représentant une surface de 491
ha 72 a 19 ca, 56 d'entre eux, représentant une surface de 490 ha 31 a 58 ca, sont favorables au projet
de fusion des associations ;
Considérant que les conditions de majorité exigées par l'article 14 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ont
été remplies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE:
Article 1er - Est prononcée la fusion des associations syndicales autorisées « de la Roche Fendue » et
« du Bevet », aboutissant à la création de l'association syndicale autorisée dite « des Trois Bornes » sur
les communes Hauts de Bienne et Longchaumois dans le département du Jura.
Article 2 - Le siège social de l'ASA « des Trois Bornes » est fixé à la mairie de Hauts de Bienne (La
Mouille) — 214 rue de l'Eglise — LA MOUILLE — 39400 HAUTS DE BIENNE.
Article 3 - L'association syndicale dite «des Trois Bornes» se substitue de plein droit aux anciennes
associations citées à l'article 1er.
Les opérations comptables des anciennes associations se terminent au 31 décembre de l'exercice de
l'année 2017.
Article 4 - La durée de l'association est illimitée.
Article 5 — M. Alexandre BAILLY-MAITRE, résidant 11 rue des Colchiques — 39400 LONGCHAUMOIS,
est nommé administrateur provisoire. Il est chargé de convoquer les propriétaires et de présider la
première assemblée générale dans un délai de deux mois conformément aux articles 16 à 22 du décret
n° 2006-504 du 3 mai 2006. Cette première assemblée aura notamment pour objet l'élection des
membres du syndicat.
Article 6 - L'administrateur provisoire de l'association est chargé, aux frais de l'association syndicale «des
Trois Bornes» :
- de faire afficher le présent arrêté et les statuts aux lieux habituels d'affichage des communes de Hauts
de Bienne et Longchaumois dans le département du Jura ;
- de notifier à chacun des membres de l'association le présent arrêté préfectoral dans les conditions
prévues à l’article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Article 7 — Toutes les pièces administratives, y compris les pièces annexes ayant servi à la constitution,
sont déposées au siège social de l'ASA dite « des Trois Bornes ».
Article 8 - En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en contentieux auprès
du tribunal administratif de Besançon dans les deux mois à partir de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires du
Jura, les maires des communes de Hauts de Bienne et Longchaumois dans le département du Jura,
l'administrateur provisoire de l'ASA « des Trois Bornes » et les présidents des associations syndicales
autorisées «de la Roche fendue» et «du Bevet», sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 15 juin 2017
Le chef de service de l’eau, des risques
de nn
Be
DDT 39 - 39-2017-06-15-006 - Arrêté prononçant la fusion des associations syndicales autorisées "de la Roche Fendue" et "du Bevet", créant l'association syndicale autorisée dite "des Trois Bornes" sur les communes des Hauts de Bienne et Longchaumois dans le département du Jura et nommant un administrateur 14 Préfecture du Jura
39-2017-06-16-001
20170616 AP Autorisation de survol à basse altitude
d'agglomérations et rassemblements de personnes ou
d'animaux - TOUR DE FRANCE 2017
20170616 AP Autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations et rassemblements de
personnes ou d'animaux - TOUR DE FRANCE 2017
Préfecture du Jura - 39-2017-06-16-001 - 20170616 AP Autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations et rassemblements de personnes ou d'animaux - TOUR DE FRANCE 2017 15 EX = = ÿ Liberté + Egalité » Fraternilié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
CABINET DU PREFET Dérogation au niveau minimal de survol
. Ur des agglomérations et des rassemblements Service interministériel de
Défense et de Protection de personnes ou d'animaux
Civiles
aux fins de prise de vue aérienne
à l’occasion du passage du.
Arrêté n°DSC-SIDPC-20170622-001
Tour de France
pour une hauteur de 500 ft (150 m)
Le samedi 08 juillet 2017
dans le département du Jura
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012
établissant les règles communes et les dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne (SERA), et modifiant le règlement d'exécution (UE) 1035/2011,
ainsi que les règlements (CE) 1265/2007, (CE) 1794/2006, (CE) 1033/2006 ET (UE) 255/2010,
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012, paragraphe FRA.3106,
VU la décision n°17-2285/SR-AG-AA du 27 avril 2017 du Directeur Général de la Sécurité
Civile - Département Surveillance et Régulation de Haute Savoie portant autorisation de "vols rasants"
hors agglomération pour la société MBH/HDF/MBH Samu, valable sur le territoire nationale du 27 avril
2017 au 27 avril 2019,
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination du préfet du Jura, M. Richard VIGNON,
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20161230-015 du 30 décembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura,
VU la demande de dérogation aux hauteurs minimales de survol en agglomération présentée
le 09 mai 2017 par la Société HELICOPTERES DE FRANCE dont le siège se situe Aéropole — BP1 —
05130 TALLARD, portant sur des prises de vues aériennes et retransmission d'images télévisées lors
de la course cycliste dénommée « 104°% TOUR DE FRANCE 2017» qui passera dans le
département du Jura le samedi 08 juillet 2017 et portant également sur le survol du lac de Chalain, du
lac de Chambly jusqu'aux cascades du Hérisson, du lac de Vouglans et de la ligne de crête du Mont
de Dole,
VU l'avis de l'inspectrice de surveillance de la direction de la sécurité de l'Aviation Civile Nord -
Est en date du 23 mai 2017,
VU l'avis du directeur zonal de la Police Aux Frontières zone Est à Metz, en date du 23 mai 2017,
VU l'avis du directeur régional de la douane, en date du 19 mai 2017,
VU l'avis du directeur départemental des territoires en date du 12 juin 2017,
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - # 03 84 86 84 00 — Télécopie : 03 84 86 84 12 — GA prefecture@jura.qouv.fr
: Horaires d'ouverture au public : consulter notre site internet www.jura.qouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2017-06-16-001 - 20170616 AP Autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations et rassemblements de personnes ou d'animaux - TOUR DE FRANCE 2017 16 Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura.
ARRETE:
Article 1” : La Société HELICOPTERES DE FRANCE (HDF) est autorisée à effectuer des prises de vues aériennes et la retransmission d'images lors de la course cycliste « 104% TOUR DE FRANCE 2017 », à 500ft/sol pour la retransmission télévisée de la course TOUR DE France,
avec les hélicoptères biturbines :
- type Ecureuil AS355N, immatriculés F-GTKA et F-GHLS
et avec les pilotes :
- M. Richard SARRAZY, licence CPL H N°F-LCH00022944
- M. Manuel BENITOU, licence CPL HN°F-LCH00158165
Les opérations seront effectuées :
- selon les règles de vol à vue de jour uniquement,
- pour la seule journée du 08 juillet 2017,
- dans les limites géographiques associées : aduiamieratians situées le long du tracé de la course pour l'étape 8 du Tour de France 2017, Lac de Chalain, Lac de Chambly j jusqu ‘aux
cascades du Hérisson, Lac de Vouglans et ligne de crête du Mont de Dole
- et sous réserve du respect par le demandeur des conditions techniques définies ci-après.
Cette réduction n’est pas valable pour :
- le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement où exploitation
portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude,
- le survol d'établissements pénitentiaires.
Article 2 : Les aéronefs utilisés devront avoir un titre de navigabilité valide à la date des
opérations.
Article 3: Les pilotes devront détenir une licence ainsi qu'une qualification à jour
correspondant au type d'appareil utilisé.
Article 4: Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du district
aéronautique. Une copie de ce manuel sera conservé à bord de l’aéronef utilisé, afin que l'exploitant et
son personnel puisse veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91).
Article 5 : Les performances qui figurent dans le manuel de vol des hélicoptères devront
permettre :
- d'acquérir, dans les conditions prévues de température et de pression, la vitesse de
sécurité au décollage (VSD/Vtoss),
- puis de maintenir une pente ascensionnelle en évitant tous les obstacles, malgré la panne
du groupe motopropulseur le plus défavorable
Article 6 : La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le
but du vol effectué est interdite lors des vols réalisés dans le cadre d’une activité particulière.
Article 7 : Les pilotes devront identifier au préalable les zones où il existe des obstacles
artificiels pour déterminer leurs trajectoires.
Article 8 : Ils devront s'assurer qu'ils pourront, à tout moment au cours de leur mission, en
cas de panne moteur ou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre de
toute personne et dégagée de tout obstacle.
Article 9 : Ils devront s'assurer que les trajectoires ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique. Une précaution particulière sera portée sur les établissements dans lesquels se
trouveraient des personnes à risque (maisons de retraite...) ou sur le survol d'élevages de chevaux
ou animaux fragiles.
Préfecture du Jura - 39-2017-06-16-001 - 20170616 AP Autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations et rassemblements de personnes ou d'animaux - TOUR DE FRANCE 2017 17 Article 10: Le survol au-dessus des agglomérations ne peut s'effectuer qu'avec les
conditions météorologiques minimales suivantes :
- Visibilité en vol : 5000 m
- distance horizontale par rapport aux nuages : 1500 mètres
- _ distance verticale par rapport aux nuages : 1000 Ft (300 m)
Article 11: Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de pénétration des
différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses, et interdites. Des
restrictions de pénétration et d'évolution dans les espaces aériens contrôlés pourront être imposées
en fonction des nécessités de gestion du trafic aérien en temps réel.
Article 12 : Cette dérogation est accordée sous réserve que l'atterrissage soit toujours possible,
même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors des agglomérations où sur un aérodrome
public. (article R.131-1 du code de l'Aviation Civile qui prévoit que le survol des zones habitées doit
être réalisé de telle façon que l'atterrissage en dehors de celles-ci soit toujours possible, même en cas
de panne moteur.)
Article 13 : L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone
concernée pourront être décidées par le préfet du département.
Article 14 : Une copie du présent document devra se trouver à bord de l'appareil pendant la
durée de la mission.
Article 15 : En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation
préfectorale pourrait être retirée sans préavis.
Article 16 : La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des
risques liés à ses activités aériennes.
Article 17 : La société est tenue d’aviser la Brigade de Police Aéronautique de Metz (tél : 03
87 62 03 43) préalablement pour chaque vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux
précis survolés pour les nécessités des missions projetées
Article 18 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de
Police Aéronautique de Metz (tél : 03 87 62 03 43) ou en cas d’impossibilité de joindre ce
service, au PC CIC DZPAF METZ (tél: 03 87 64 38 00) qui détient les coordonnées du
fonctionnaire de permanence.
Article 19 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
du Jura. || peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès
du ministère de l'intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon
situé 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le
recours contentieux.
Article 20 : Le directeur de cabinet du préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée à :
- M. le directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est
- M. le directeur zonal de la Police Aux Frontières zone Est à Metz
- M. le directeur départemental des Territoires
- M. le directeur régional de la douane de Bourgogne -— Franche-Comté
- M. le Directeur de la Société HELICOPTERES DE FRANCE
- M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens
- M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 juin 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur services
Arnaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2017-06-16-001 - 20170616 AP Autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations et rassemblements de personnes ou d'animaux - TOUR DE FRANCE 2017 18 Préfecture du Jura
39-2017-06-21-002
AP Prix CMunicipal Champagnole 21072017
Préfecture du Jura - 39-2017-06-21-002 - AP Prix CMunicipal Champagnole 21072017 19 _ CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Arrêté n°
RngLiqu FraNçAiss
. PRÉFET DU. JURA
laut
COURSE CYCLISTE
PRIX DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHAMPAGNOLE
21 juillet 2017
2 DSC -cA 8-21 06 91-002
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
- Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L: 2215-1 N
VU le code de la route et notamment son article R 411-29 et suivants ;
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-17-2 et À. 331-3 à À. 331-4 ;
AT la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le maire, le président du conseil géhéral et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et
manifestations sportives ;
: VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certainés périodes de l'année ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le-référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-015 du 2 février 2017 portant dispositif de surveillance renforcée de la circulation routière dit « Plan Primevère » ;
VU le décret d du 13 octobre 2016 portant nomination du préfet du Jura, M. Richard VIGNON ;
© VU l'arrêté n°: DCTME-BCTC-20161230-015 du 30 décembre 2016 portant délégation de |signaiure à Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande formulée par Madame Sandrine JACQUES, Présidente de l'association cycliste champagnolaise dont le siège est situé 3 rue des Jonquilles à Vers-en-Montagne (39300) en vue d'organiser une
course cycliste dénommée ” Prix du Conseil Municipal de Champagnole » le 23 juillet 2017 à Champagnole ;
VU le réglement de la:manifestation ;
VU l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l’épreuve, s'engagent à P À supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX -Æ 03 84 86 84 O0 — Télécopie: 03 64 86 84 12-14 prefecture@iura. gouv.fr Horaires d'ouverture au public: consulter notre site Internet www.jura.gouv fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2017-06-21-002 - AP Prix CMunicipal Champagnole 21072017 20 VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulernent de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie, de la surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours ;
VU l'avis du maire de Champagnole ;
VU l'absence d avis dans les délais impartis du directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura ; :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura ; : \
‘ARRETE
Article er : Madame Sandrine JACQUES (06 75 66 74 47), Présidente de l'association cycliste champagnolaise est autorisée à organiser une course cycliste dénommée " Prix du Conseil Municipal de
Champagnole »:le 21 juillet 2017, de 19h00 à 22h15 à Champagnole ;
Article 2 : Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte observation des: dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :
S'agissant de Ja sécurité, J ‘organisatrice devra : \
- appliquer les mesures de sécurité édictées par lé règlement de la Fédération Française relative à la. mänifestation ;
- prendre toutes ies dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin d assurerJa sécurité de l'ensemble des usagers ; :
- isoler totalement le circuit de la circulation routière par l'installation de barrières mises en place dans les intersections ;
- mettre la signalisation de la course suffisamment en amont de celle-ci s..
- mettre effectivement en place les signaleurs en nombre suffisant, présents aux emplacements déterminés ainsi.qu’à chaque carrefour et aux endroits dangereux du circuit (toutes les traversées de
route notamment) ; Ts 0 ce . ot
- veiller au strict respect du code de la route par les participants ;
=. veiller à ce que les participants n'apportent aucune gêne à la circulation générale ;
- Veiller au maintien du public hors des voies de circulation afin de ne ‘pas gênerles coureurs :
- veilleràla sécurité des ravitaillements, s'il ya lieu ;
- donner un maximum d'informations aux usagers pour ur annoncer les perturbations de la circulation ;
- mettre en place desbarrières au départ et à l'arrivée de la course ;
- prévoir le port de gilet ou de ceintures fluorescents compte tenu de l'horaire de la course ;
- prévoir à minima une place de stationnement pour les personnes à mobilité réduite ;
- solliciter si besoin des arrêtés de circulation auprès du gestionnaire du réseau routier (mairie) et déposer la signalisation suffisamment en amont de la course ;
Préfecture du Jura - 39-2017-06-21-002 - AP Prix CMunicipal Champagnole 21072017 21 S'agissant des secours, l’organisateur devra :
- faire appel au Centre 15 pour toute décision relative à l orientation vers un. centre hospitalier d'éventuels blessés ;.
- disposer d'un véhicule léger conformément à la réglèmentation, pour le déplacement des secouristes.
S'agissant de l'environnement :
- respecter et faire respecter les lieux du. déroulement de la manifestation et appliquer les bonnes consignes de tri-en ce qui concerne les déchets qu'elle pourrait générer.
Article 3 : Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs.
Article 4 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur. .
Article 5 : Les signaleurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Sont agréés en qualité de signaleurs : (fiche en annexé)
Article 6 : L'organisateur devra remettre. aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de l'arrêté et la fiche sur les droits et obligations du signaleur. :
Article 7 : En cas de non respect de priorité de la course par un usager de la route, le signaleur devra en
rendre compte immédiatement àr agent de police judiciaire présent ou à la gendarmerie.
Article 8 : L'autorisation de l'épreuve pourra |être rapportée à tout moment par le colonel, commandant le groupement de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues
. pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 9 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d'un haut-parleur au cours de cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des émissions au déroulement de l'épreuve,.à l'exclusion formelle de toute propagande politique, commerciale ou autre.
Article 10 : Le nombre des véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal aù nombre préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L’organisateur pourra leur adjoindre deux voitures et deux motos.
Dans le cas où l'assistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, l’organisateur devra faire
parvenir à la préfecture 10 jours avant l’épreuve la liste et l'affectation des véhicules concernés. Tous les véhiculesautorisés à suivre l'épreuve. devront être repérés et porter un badge identifiable au nom de F épreuve.
Liste des véhicules supplémentaires :
En l'absence de dispositions particulières prévues dans l'arrêté d' autorisation, les coureurs ainsi que les voitures et motos suivéuses devront observer rigoureusement les prescriptions du code de la route et
des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne devront utiliser que la moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la circulation. rs
Article 11 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal :
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur fa voie publique ;
- l’apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même ; tous actes de propagande
. visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Préfecture du Jura - 39-2017-06-21-002 - AP Prix CMunicipal Champagnole 21072017 22 Article 12 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve où d'en reporter la date, ils auraient l'obligation d'informer la préfecture du Jura de leur décision avant la date prévue pour le début de la manifestation.
Article 13 : le dossier et les cartes y afférent est consultable à la préfecture du Jura.
Article 14 : le directeur de cabinet du préfet du Jura, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Jura, te directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le délégué territorial de l'Agence régionale de santé, le directeur départemental des services incendie et secours, le maire de Champagnole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ‘dont copie sera adressée aux organisateurs à titre de notification.
| Article 15 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de fa préfecture du Jura. |] peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur
où d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon situé 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchiqueproroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux. .
Fait à Lons-le-Saunier, le L À je pe: ke;
Le préfet,
Pour le préfet et bhr délégation,
. Le directeur dé cabinet, |
Arnaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2017-06-21-002 - AP Prix CMunicipal Champagnole 21072017 23 Association 3rue des Jonguilles
FORMULAIRE Cycliste _39300 VERS EN MONTAGNE
ATTESTATION DE SIGNALEURS | Champagnolnise Tél:03.84.51:12.50
{Nom et type de la manifestation :PRST .eye QT STE NeCASE (a iurertal | AE. CHANPAG NU OUE
Date: YATUAUL TT261.
Lieu: © MAP AGNOUE
Horaires :AG} RAS
eus sur le site : CE+S -C6. HU
en an Cyefake Chaos
Nom — Prénom du responsable du dossier: TACEN S S ceke oo. [
| Adresse : É RARE. AA quitte z3566 ex eusLoutoque
-
_ Nom de naissance et
prénom
\ ANOTIT. Bak@uel
At Ras
Inanbrsttend al
AERCNSERR - RER |.
_ DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR :'-] Q- ut 244 | oo | : | US mme Association rue des Jonquilles
(ae - .Cycliste 39300 VERS EN MONTAGNE
UN _ Champognolaise Tél.:03.84.51,4250
1 Si besoin, utiliser plusieurs imprimés pour indiquer tous les signaleurs.
Préfecture du Jura - 39-2017-06-21-002 - AP Prix CMunicipal Champagnole 21072017 24 . Association | 3 rue des Jonquilleg . FORMULAIRE Cycliste 29300 VERS EN MONTAGN) ATTESTATION DE SIGNALEURS. Champagnolaise Tél, : 03.84.51.42,50
Nom et type de la manifestation : DREX a UTSTE — CONSETC AU dec
Date:QA AULULE-T 2017 | NS CAANPAGIGE Lieu: CAR AGN GE | | Horaires : À Ah È QUAS
Téléphone sur le site: AÇ.LS CE. Fi . +
Organisateur :
Association : A M. Gebste eus Se
Nom — Prénom du responsable du dossier : TACENES Rte
_ Adresse : à se. Sex Ts quféea SAsec \ERS ENNeurTic: NE
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. Nom de naissance et ti | . : Co prénom _.. . te
Eure SONT PB |
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DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR ::49 ARE LEA . ...Associalion 3medes Jonquilles TT Cycliste 39300 VERS EN MONTAGNE
° ceS . Champagnolaise Tél: 03.84.51.42.50 1 Sibesoin, utiliser plusieurs imprimés pour indiquer (aus ne
Préfecture du Jura - 39-2017-06-21-002 - AP Prix CMunicipal Champagnole 21072017 25 FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
Le signaleur doit être majeur et fiulaire d'un permis de conduire en cours de
validité.
. I doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation
sportive considérée,
Son rôle consiste seulement à signaler aux autres usagers de la route le 1 passage: d'une course et la priorité qui s'y rattache en vue d'assurer une
meilleure sécurité.
o Toufefois, il ne. dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun «| \ j n cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation où au passage d'un usager qui ne respecterait pas la priorité donnée à la course, En pareille sifuation, il doit rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible à l'officier où à l'agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. ‘
Le signaleur doit être identifiable par l'usager au moyen d'un brassard marqué
« course » et.doit être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course
H facilite manuellement la circulation à l'aide d'un piquet mobile à deux faces | (modèle K10). Les équipements sont fournis par l'organisateur.
._ Le signaleur doit être présent et équipé un quart d'heure au moins et une demi . heure au plus avant le passage théorique de la course. : «
L'agrément accordé au signaler peut lui être retiré s'il apparaît qu'il ne s'est pas
conformé à l'exercice de sa mission.
Préfecture du Jura - 39-2017-06-21-002 - AP Prix CMunicipal Champagnole 21072017 26 Préfecture du Jura
39-2017-06-21-004
Arrêté n° DSC 20170621-01 portant réquisition
d'entreprises de transports sanitaires terrestres privées
agréées pour le 23 juin
afin d'assurer la continuité des transports sanitaires terrestres pour les urgences pré-hospitalières
de 08h00 à 22h00, les entreprises désignées sont réquisitionnées à hauteur d'une ligne de garde
par entreprise
Préfecture du Jura - 39-2017-06-21-004 - Arrêté n° DSC 20170621-01 portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres privées agréées pour le 23 juin 27 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU JURA
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° DSC 20170621-01 portant réquisition d’entreprises de transports sanitaires terrestres privées
agréés pour le 23 juin 2017
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-6 à R.6312-23 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 alinéa 4 :
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON, préfet du Jura ;
VU larrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20161230-015 du 30 décembre 2016 accordant délégation de signature
à monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet
VU le mail en date du 16 juin 2017 de Madame Maud DUPUIS adressé au directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté déclarant un préavis de grève de l’ensemble des ambulanciers
du Jura à compter du lundi 19 juin 2017 à 08h00 heures pour une durée indéterminée concernant le transport des urgences
pré-hospitalières à la demande du CRRA 15 de 8h à 20h en semaine j
VU le mail en date du 16 juin 2017 du Service Départemental d’Incendie et de Secours adressé au directeur
général de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté indiquant, suite au préavis de grève de
l’ensemble des ambulanciers du Jura à compter du lundi 19 juin 2017 à 08h00 heures, que seuls les centres d’incendie
et de secours de Lons-le-Saunier et Dole seront en capacité de dégager de la ressource ;
VU le mail en date du 16 juin 2017 de la directrice de permanence du centre hospitalier universitaire de
Besançon adressé au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté indiquant,
suite au préavis de grève de l’ensemble des ambulanciers du Jura à compter du lundi 19 juin 2017 à 08h00
heures, indiquant que cette carence risque d’entrainer des dysfonctionnements graves d'une part pour le
fonctionnement de la régulation médicale du CHU de Besançon et d'autre part pour l'accès de la population aux
services d'urgences ;
Vu le signalement du Lieutenant Colonel Marillet, en date du 21 juin 2017, informant l’agence régionale de
santé de Bourgogne — Franche-Comté de l’impossibilité pour le SDIS 39 de continuer à prendre en charge
l’intégralité des carences de transports sur les secteurs de Dole et de Lons le Saunier,
CONSIDERANT que les ambulanciers privés assurent sur appel du CRRA 15 le transport des urgences pré-
hospitalières en journée ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires en grève ne pourront pas être
assurés dans leur intégralité par le SDIS 39 et le SAMU25 ;
CONSIDERANT que l’existence de cette carence constitue un risque grave pour la sécurité et la santé
publique ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté,
Préfecture du Jura - 39-2017-06-21-004 - Arrêté n° DSC 20170621-01 portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres privées agréées pour le 23 juin 28 ARRETE
Article 1%: Afin d'assurer la continuité des transports sanitaires terrestres pour les urgences pré hospitalières de
journée à effectuer sur la plage de 08h à 20h dans le département du Jura, il est procédé à la
réquisition, à hauteur d’une ligne de garde par entreprise, des entreprises de transports
sanitaires terrestres suivantes :
Secteur Dates Entreprises Adresse
Vendredi 23 juin 2017 Ambulances de la Vallée | Z.I. — 5, rue de la
Doline, 39700
DOLE DAMPIERRE
LONS LE Vendredi 23 juin 2017 SARL ACG Val de Seille | 346, rue Regard, 39000
SAUNIER Assistance LONS LE SAUNIER
Article 2 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les tiers, faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon.
Article 3 : Le Secrétaire Général et le directeur des services du cabinet de la préfecture du Jura sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Jura.
Article 4 : Conformément à l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le refus de déférer
aux réquisitions de l’autorité publique est puni de 6 ans d’emprisonnement et 10 000 euros
d’amende.
À Lons-le-Saunier, le 21 juin 2017
Pour le préfet ar délégation,
Le di fl binet,
Arnaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2017-06-21-004 - Arrêté n° DSC 20170621-01 portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres privées agréées pour le 23 juin 29 Préfecture du Jura
39-2017-06-20-002
Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte
du canton de Morez
Préfecture du Jura - 39-2017-06-20-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du canton de Morez 30 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Direction des collectivités territoriales
et des moyens de l'Etat
Bureau des collectivités territoriales et du
contentieux
Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte
du canton de Morez
Arrêté n° DCTME- ETC. AIO GEO - OA
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5711-1 et L5211-17 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 180 du 19 février 1969 modifié autorisant la création du syndicat mixte du canton de Morez ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte du canton de Morez du 16 décembre 2016 décidant de modifier ses statuts ;
Vu les délibérations des conseils communautaires de la communauté de communes du Haut-Jura Arcade (10 avril 2017) et de la communauté de communes la Grandvallière (28 février 2017) favorables à la modification des statuts du syndicat mixte du canton de Morez ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de Bellefontaine (27 avril
2017), Hauts de Bienne (16 mars 2017), Les Rousses (2 mars 2017), Longchaumois (17 mars 2017) et Prémanon (9 mars 2017) favorables à la modification des statuts du syndicat mixte du canton de Morez ;
Considérant qu'à défaut de délibération des assemblées délibérantes des collectivités membres du
syndicat mixte passé le délai dont elles disposent, leur décision est réputée favorable ;
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts du syndicat
mixte du canton de Morez
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Le syndicat mixte du canton de Morez devient compétent en matière de production et
distribution d'énergie calorifique, et modifie ses statuts en conséquence.
Article 2 : Les statuts actuels du syndicat mixte du canton de Morez sont abrogés et remplacés par
les nouveaux statuts qui demeureront annexés au présent arrêté.
PREFECTURE DU JURA- 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - DA : préfecture@jura.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2017-06-20-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du canton de Morez 31 Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, la Sous-préfète de Saint-Claude, le président du syndicat mixte du canton de Morez, les présidents des communautés de communes concernées, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques.
A Lons-le-Saunier, le 9 0 JUIN 2017 Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
St [ général
HIPPONI
Préfecture du Jura - 39-2017-06-20-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du canton de Morez 32 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU CANTON DE MOREZ
Article 1 : Constitution
Le syndicat mixte fermé à la carte du canton de Morez prend la dénomination suivante : « Syndicat
Mixte du Canton de Morez ».
il est constitué par :
e Les Communes de :
-_ Bellefontaine
- Bois d'Amont
_- Hauts de Bienne
. - Les Rousses
- Longchaumois
- Morbier
-. Prémanon
- La Communauté de communes du Haut Jura — Arcade
- la Communauté de communes La Grandvallière.
Article 2 : Compétences
Le syndicat est habilité à exercer les compétences suivantes :
° Aménagement, entretien et gestion de la piscine de Morbier : compétence à la carte
° Assainissement collectif : compétence à la carte
4) Construction, aménagement, entretien et gestion des réseaux de collecte des eaux usées,
2} Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements, des installations de traitement des eaux usées. .
+ Assainissement non collectif : compétence à la carte 1. Contrôle des installations d'assainissement non collectif lors de leur réalisation,
2. Contrôle régulier du bon fonctionnement et d'entretien des installations d'assainissement non collectif,
« Etude et coordination des actions de protection et de mise en valeur de l'environnement dans le cadre de l'assainissement collectif : compétence à la carte
° _ Etude et coordination des actions de protection et de mise en valeur de l’environnement dans le cadre de l'assainissement non collectif : compétence à la carte
° Construction, aménagement, entretien et gestion des installations de production de bois énergie {plate-forme bois) : compétence à la carte :
. Etude dans le cadre des installations de production de bois énergie (plate-forme bois) : compétence à la carte
° Production et distribution d'énergie calorifique : compétence à la carte 1) Construction, aménagement, entretien et gestion des installations de production et dé distribution d'énergie calorifique
2) Vente d'énergie calorifique
° Coordination et étude dans le cadre des installations de production et de distribution d'énergie calorifique : compétence à la carte
Préfecture du Jura - 39-2017-06-20-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du canton de Morez 33 Article 3 : Siège
Le siège du syndicat mixte du canton de Morez est à l'adresse suivante : 112, rue de la République, 39 400 MOREZ.
Article 4 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée limitée.
Article 5 : Transfert de compétences
Une compétence peut être transférée au syndicat par chaque membre dans les conditions suivantes :
- Le transfert peut porter sur une ou plusieurs compétences définies à l'article 2,
- Le transfert prend effet au premier jour du trimestre civil suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipal ou communautaire est devenue exécutoire, - La nouvelle répartition de la contribution des membres aux dépenses liées aux compétences résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l’article 9, - Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical.
La délibération portant transfert d'une compétence est notifiée par le maire de la commune ou le
président de la communauté de communes au président du syndicat, celui-ci informe le maire de
chaque commune et les présidents des Communautés de communes membres.
Article 6 : Reprise de compétences
Une compétence peut être reprise au syndicat par chacun de ses membres dans les conditions
suivantes :
- La reprise peut concerner une où plusieurs compétences définies à l'article 2. - -La reprise prend effet au premier jour du trimestre civil suivant la date à laquelle la
délibération du conseil municipal ou communautaire est devenue exécutoire.
- Les équipements réalisés par le syndicat sur le territoire de la commune où de la communauté de communes reprenant la compétence demeurent la propriété du syndicat. - La nouvelle répartition de la contribution des membres aux dépenses liées aux compétences résultant de la reprise est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 9. - La commune où la communauté de communes reprenant une compétence au syndicat continue à supporter les charges d'amortissement des biens et le service de la dette des emprunts afférents concernés par cette compétence, pendant la période au cours de laquelle elle l'avait transférée à cet établissement, et ce, jusqu'à l'amortissement complet des biens et des dits emprunts.
Le comité syndical constate le montant de la charge de ces biens et de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.
- La reprise d'une compétence n'’affecte pas la répartition de la contribution des membres aux dépenses d'administration générale du syndicat.
- La nouvelle répartition des voix ou des sièges au comité syndical résultant de ce transfert
est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 7.
- Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité
syndical.
La délibération portant reprise d'une compétence est notifiée par le maire de la commune ou le
président de la communauté de communes au président du syndicat. Celui-ci informe le maire de
chaque commune et les présidents des communautés de communes membres.
Article 7 : Composition du Comité Syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par le conseil municipal
de chaque commune membre et de délégués siégeant au conseil communautaire de chaque
Communauté de communes.
Préfecture du Jura - 39-2017-06-20-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du canton de Morez 34 Au sein du comité syndical :
- Chaque commune membre du syndicat est représentée par deux délégués titulaires,
- Chaque communauté de communes est représentée par deux délégués titulaires pour
l'ensemble ses communes membres.
Article 8 : Bureau
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé :
- D'un président,
- De vice-présidents
Article 9 : Contribution des membres
La contribution des communes et des communautés de communes est fixée pour chaque compétence
par le comité syndical.
Article 10 : Prestations de services
Le syndicat pourra assurer des prestations pour le compte d'une autre collectivité, d'un autre
établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, après avoir passé une
convention entre les parties communes. Cette convention précisera les conditions d'intervention et de
financement du syndicat.
Article 11 : Dispositions générales
Un exemplaire des présents statuts est annexé aux délibérations des conseils municipaux des
communes membres et des conseils communautaires des Communautés de communes membres.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétalre/général
Préfecture du Jura - 39-2017-06-20-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du canton de Morez 35 Préfecture du Jura
39-2017-06-21-001
ArreteNavigation
Préfecture du Jura - 39-2017-06-21-001 - ArreteNavigation 36 DE ST À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Direction des Services du Cabinet Lons le Saunier, le 21 juin 2017
Bureau du Cabinet
Arrêté n° DSC-CAB 20170621-00: Mesures temporaires de police de la navigation sur le
canal du Rhône au Rhin — branche sud à l'occasion du
spectacle pyrotechnique prévu à Dole le 13 juillet 2017
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code des Transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977, portant
règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté interpréfectoral portant règlement particulier de police d'itinéraire « Canal du Rhône au Rhin —
branche Sud » en date du 5 août 2014 ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral N°'DCTME-BCTC-20161230-15 du 30 décembre 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
Considérant que le spectacle pyrotechnique organisé par le comité des fêtes de Dole impactera le canal du
Rhône au Rhin le jeudi 13 juillet 2017 de 22h30 à 23h00 ;
Sur proposition du Directeur des services du Cabinet .
ARRETE
Article 1er :
La navigation sur le canal du Rhône au Rhin sera interrompue du point kilométrique 18.600 au point
kilométrique 19.044 (pont Jean Jaurès) le 13 juillet 2017 de 22 h 00 à 24 h 00, conformément aux dispositions
de l’article R4241-38 du code des transports afin de permettre le tir du feu d'artifices.
Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux des forces de l'ordre et des secours, aux gestionnaires et
organisateurs de la manifestation.
PREFECTURE DU JURA -— 8 Rue de la Préfecture — 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03.84.86.84.00 — LA : prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site INTERNET : www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2017-06-21-001 - ArreteNavigation 37 Article 2 :
Le stationnement sur le canal du Rhône au Rhin sera interdit :
- du point kilométrique 18.600 au point kilométrique 19.044 (amarrage bateaux Nicols) le 13 juillet
2017 de 08 h 00 à 24 h 00 en rive droite du canal du Rhône au Rhin,
- du point kilométrique 18.600 au point kilométrique 19.044 pont Jean Jaures port de Dole) le 13 juillet
2017 de 22 h 00 à 24 h 00 en rive gauche du canal du Rhône au Rhin,
excepté pour les bateaux titulaires d'un acte de stationnement permanent qui eux, devront se stationner en
dehors de la zone de tir, uniquement de 22 h 00 à 24 h 00 le 13 juillet 2017.
Article 3 :
Les mesures temporaires de navigation précisées aux articles 1 et 2 pourront être reportées, dans les
mêmes conditions, au 14 juillet 2017 en cas de non déroulement des événements le 13 juillet 2017.
Article 4 : Obligations d'information
Le demandeur devra se conforter aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour
connaître les conditions de navigation. 1| pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site
www.vnf.fr où contacter de la subdivision de Voies Navigables de France territorialement compétente.
Article 5 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié au comité des fêtes de Dole et sera publié au recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Jura. || sera publié par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la batellerie.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Besançon -
30 rue Charles Nodier 25000 Besançon, dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant
le rejet du recours gracieux.
Article 7 : Le Directeur des Services du Cabinet, le Sous-préfet de Dole, le Maire de Dole, le Directeur
Départemental des territoires, la Directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France, le
Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur départemental des services d'incendie et de
secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
Le Directeur des
PRE"
ar délégation,
ices du Cabinet,
Arnaud GILLET
Arrêté n° DSC-CAB 20170621-001 Page 2 sur 2
Préfecture du Jura - 39-2017-06-21-001 - ArreteNavigation 38 Préfecture du Jura
39-2017-06-20-001
Commune de La Frasnée : arrêté préfectoral déclarant
d'utilité publique l’institution des périmètres de protection
du captage de la source de la Gogone et autorisant la
commune de La Frasnée à traiter et à prélever l'eau
destinée à la consommation humaine
Préfecture du Jura - 39-2017-06-20-001 - Commune de La Frasnée : arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l’institution des périmètres de protection du captage de la source de la Gogone et autorisant la commune de La Frasnée à traiter et à prélever l'eau destinée à la consommation humaine 39 LS Liberté « Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
tern
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL.
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des élections
et du débat public .
Commune de La Frasnée
Captage de la source de la Gongone
Arrêté n°DRL£.FRE20190620 - 004
Arrêté portant déclaration d’utilité publique :
+ de la dérivation des eaux souterraines
+ de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer au public de l’eau
_ destinée à la consommation humaine
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation ;
VU le code de l'environnement & notamment les articles L.214-1 à L.214-6 sur les régimes d'autorisation et de
déclaration, l'article L.214-18 sur les débits réservés, l'article L.215-13 relatif à l'autorisation de dérivation des
eaux dans un but d'intérêt général et les articles R.214- LRà R.214-60 ;
VU le code du domaine de l'Etat ;
VU le code de la santé publique & notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et les articles KR. 1321- 4 à
R. 1321-63 concernant les eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de Furbanisme & notamment les articles L.126-1 et R.126-1 à R. 126- 3 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code rural ;
VU le code forestier :
VU la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte
. contre la pollution ;
VU la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau modifiée ;
VU la loi n° 95-1014 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement; VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret n° 94-841 du 26 septembre 1994 portant application de l'article 13-III de la loi n° 92-3 du
3 janvier 1992 sur l'eau, relatif à l'information sur la qualité de l’eau distribuée en vue de la consommation
humaine ;
VU le décret n° 95-635 du 6 mai 1998 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement ;
VU le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en vue d' assurer la
protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine si modifiant le code de la santé
publique ;
VU larrêté du 22 novembre 1993 relative au code des bonnes pratiques agricoles ; VU l'arrêté du 30 avril 2002 relatif au référentiel de l'agriculture raisonnée ;
8, RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 0821 80 30 39 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2017-06-20-001 - Commune de La Frasnée : arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l’institution des périmètres de protection du captage de la source de la Gogone et autorisant la commune de La Frasnée à traiter et à prélever l'eau destinée à la consommation humaine 40 VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création
de puits ou d'ouvrage souterrains soumis à déclaration ainsi qu'aux prélèvements soumis à déclaration ou
autorisation relevant de la nomenclature ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la
consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2,R. 1321-38, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de
la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321- 16 du code de la santé publique ;
VU larrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau
destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code
de la santé publique ;
VU la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de
prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ;
VU la circulaire du 19 février 1998 relative à l'information sur la qualité des eaux x d' alimentation à joindre à la facture d'eau ;
. VU ja circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux __ destinées à la consommation humaine ;
VU la circulaire DGS/SD7A/2003/633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des articles R. 1321-1 et suivants du code de la santé publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à
l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU la circulaire DNP/SDEN n° 2004-1 du 5 octobre 2004 relative à l'évaluation des incidences des programmes et projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements susceptibles d'affecter de façon notablé les sites Natura 2000 ; |
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse (SDAGE — RMC), adopté par le comité de Bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009 ;
VU le récépissé de déclaration au titre du code de l'environnement n°39-2016-00055 du 10 mai 2016 concernant le prélèvement d'eau potable réalisé sur la source de la Gongone de la commune de LA FRASNEE ;
VU les délibérations de la commune de La Frasnée en date du 07 juillet 2007 et du 10 mars 2016 demandant :
+ de déclarer d'utilité publique : | | - la dérivation des eaux pour la consommation humaine,
- la délimitation et la création des $ périmétres de protection des captages,
° de l'autoriser à:
- délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine, ‘
et par laquelle la collectivité s'engage à indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux ;
VU le rapport de lhydrogéologue agréé en matière d’eau et d'hygiène publique en date du 15 septembre 2010 ;
VU la décision du tribunal administratif de BESANÇON en date du 27 octobre 2016 portant désignation de Madame Françoise CRESPY en qualité de commissaire enquêteur titulaire et de Monsieur Alain PETETIN en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique :
VU les pièces constatant que l'arrêté préfectoral n° DRLP-BRE-20161117-001 en date du 17 novembre 2016 a été
publié et affiché, qu'un avis au public d'ouverture d'enquête a été inséré dans deux journaux et que le dossier
d'enquête est resté déposé en mairie pendant 18 jours consécutifs du 05 décembre 2016 au 22 décembre
2016 inclus dans les communes de CHATEL DE JOUX, ETIVAL, LA FRASNEE et SAINT MAURICE
CRILLAT ;
VU les avis et conclusions du commissaire enquêteur en date du 26 janvier 2017;
VU lavis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Jura en date du 23 mai 2017; ,
Préfecture du Jura - 39-2017-06-20-001 - Commune de La Frasnée : arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l’institution des périmètres de protection du captage de la source de la Gogone et autorisant la commune de La Frasnée à traiter et à prélever l'eau destinée à la consommation humaine 41 VU le document établi le 12 juin 2017 par la commune de La Frasnée exposant les motifs et considérations
justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération, ci-annexé ;
CONSIDÉRANT QU il convient de protéger la ressource en eau et que, dès lors, la mise en place des périmètres de protection autour du captage de la source de la Gongone ainsi que les mesures envisagées, constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARTICLE 1° - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarées d'utilité publique au bénéfice de la commune de La Frasnée :
+ La dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du captage de la source de la Gongone s situé sur la commune de La Frasnée conformément au plan annexé ;
+ La création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour de l'ouvragede captage et
l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et la qualité de l'eau.
ARTICLE 2 - AUTORISA TION DE PRELEVEMENT
La commune de La Frasnée est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du
captage de la source de la Gongone, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 - CAPACITE DE POMPAGE - DEBIT CAPTE AUTORISE
Les volumes maximum de prélèvement autorisés sur la source sont les suivants :
+ Débit de prélèvement horaire : 7 m°/heure + Débit de prélèvement journalier : 110 m‘/jour
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs
conformément à l’article L.214-8 du code de l'environnement.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition
de l'autorité administrative.
Afin de satisfaire les autres usages de l'eau situés à l'aval immédiat d'une part, et afin de maintenir l'intégrité des écosystèmes aquatiques d'autre part, l'excédent capté retournera au milieu naturel au plus près du point de captage. {
ARTICLE 4 - CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DU CAPTAGE Le captage de la source de la Gongone se situe dans la reculée du Drouvenant, en amont de la petite retenue servant à l'usine électrique. L'eau captée provient des calcaires du plateau de Châtel de Joux - Etival. Il correspond à un ouvrage maçonné, muni d’un trop-plein, dans lequel l'eau arrive dans sa partie supérieure. |] capte l'eau de la source quelques dizaines de mètres en aval de son émergence pérenne. Une conduite crépinée achemine l'eau vers le réservoir de la commune, situé à quelques dizaines de mètres.
Localisation du captage de la source de La Gongone :
Commune de LA FRASNEE, au lieu-dit « Au Puteau », sur la parcelle n° 179 - section A4 .
Code BSS : 06051X0020/S .
Coordonnées Lambert Île : X : 866 560 Y:2178680 .Z:620m
Coordonnées Lambert 93 : X : 915 547 Y : 6 609 960
Un captage secondaire, localisé entre le captage de la source de la Gongone et le réservoir, est raccordé
sur fa canalisation d’eau brute menant au réservoir. Ce captage doit faire l’objet d’une procédure de
régularisation concernant son autorisation. Dans l'attente, ce captage ne doit pas participer à l’alimentation
en eau potable du réservoir, sauf accord de l’ARS en situation exceptionnelle.
Préfecture du Jura - 39-2017-06-20-001 - Commune de La Frasnée : arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l’institution des périmètres de protection du captage de la source de la Gogone et autorisant la commune de La Frasnée à traiter et à prélever l'eau destinée à la consommation humaine 42 ARTICLE 5 - INDEMNISATION ET DROIT DES TIERS
La commune de La Frasnée devra indemniser les propriétaires et exploitants des terrains situés dans les
périmètres de protection de tout dommage qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par l'instauration de ces
périmètres.
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains où aux occupants concernés sont fixées selon
les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 6 - PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour du captage de la source de la
Gongone.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan de situation, du plan cadastral et des états parcellaires annexés au présent arrêté.
Articie 6.1 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Ce périmètre est constitué par des terrains appartenant en pleine propriété à la commune de La Frasnée où que
celle-ci devra acquérir, si nécessaire par voie d'expropriation, dans un délai de 2 ans à compter de la notification du
_ présent arrêté.
Compte tenu de la position du captage au niveau de la retenue, souvent inondé, ce périmètre peut être difficilement
clos et matérialisé par une clôture et munie d'une porte fermant à clé. Une barrière sera cependant mise en place
au niveau du sentier conduisant au captage pour en interdire l’accès aux personnes non autorisées.
Les trappes et autres moyens d'accès à l'ouvrage de captage doivent être verrouillées et étanches. Un grillage est
apposé au niveau des ouvertures afin d'éviter l’intrusion d'animaux ou des actes de malveillance.
Ce périmètre sera interdit à tous dépôts, installations ou activités autres que ceux nécessaires à l'exploitation et à
l'entretien du captage.
Les ouvrages de captage doivent être maintenus en bon état et nettoyés régulièrement. Les opérations de maintenance et d'entretien des ouvrages doivent être consignées dans un carnet sanitaire, permettant d'en assurer la traçabilité (date, nature des travaux, opérateur, ....).
Le bon état et l’étanchéité de la canalisation transportant l’eau brute du captage au réservoir doivent être
contrôlés régulièrement. Du fait de l’état de cette canalisation, des travaux nécessaires concernant son
remplacement ont été réalisés en 2016.
Article 6.2 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Quatre périmètres de protection rapprochée disjoints sont mis en place au niveau des zones habitées du vaste
bassin versant de la source.
Dans ces zones, les activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau seront recensées et régulièrement
_ contrôlées, pour, le cas échéant, mise en conformité avec la réglementation en vigueur.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans les
extraits parcellaires joints en annexe.
Prescriptions générales :
+ Dans ce périmètre, les prairies permanentes existantes et les parcelles boisées seront maintenues,
. Les zones de friche seront reconverties en bois ou prairies permanentes.
Activités interdites :
À l'intérieur de ce périmètre sont interdits, sauf extension ou modification d'installations autorisées existantes, les
équipements ou activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en particulier :
« l'ouverture et l'exploitation d'excavations diverses susceptibles de porter atteinte au réservoir aquifère tels que
les carrières, les plans d’eau ou les forages ou puits autres que ceux liés à l'exploitation ou à la surveillance
des eaux destinées à la consommation humaine ;
l'installation de réservoir où canalisations enterrés d'hydrocarbures ou de produits chimiques ;
l'extraction de matériau alluvionnaire :
+ la réalisation de réseau de drainage ;
la recharge artificielle de la nappe ;
les dépôts sur sol nu d'immondices, ensilage, déchets ménagers, agricoles et industriels :
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d'aires étanches ; les stockages de fumiers sont interdits sur les sols dont l'aptitude à l'épandage est très faible
à moyenne (sols classés en 1, 3 et « épandage interdit » sur la carte d'aptitude des sols à l'épandage en annexe) ;
e le rejet direct d'eaux usées non traitées en milieu souterrain ;
« les dépôts et rejets dans les dolines ou gouffres ; |
l'épandage de matières de vidange et de boues de station d'épuration ;
les terrains de camping.
Activités réglementées :
> Pratiques agricoles
Les dispositions du code de bonnes pratiques agricoles, objet de l'arrêté du 22 novembre 1993, sont rendues d'application obligatoire.
Les quantités d'engrais apportées, ainsi que l'utilisation de produits phytosanitaires, doivent être consignées par les exploitants agricoles dans un cahier d'enregistrement.
Ce registre devra comporter au moins les informations suivantes : n° de parcelle, produit, quantité, date, conditions
météorologiques.
La tenue de ce registre n'est pas nécessaire si les apports d'engrais font l'objet de plans de fumure à la parcelle,
ces plans de fumure devant intégrer également les apports en produits phytosanitaires, et de bilans annuels établis
par un organisme compétent.
Ces informations doivent être tenues à disposition de l'autorité sanitaire.
Epandages de fumures organiques et minérales :
Engrais organiques :
Sur les parcelles des périmètres de protection rapprochée, les épandages de fumures organiques (fumiers, purines, lisiers}) sont autorisés dans le respect des règles suivantes :
+ Ja carte d'aptitude des sols à l'épandage, réalisée pour le compte de la commune de La Frasnée par la
chambre d'Agriculture du Jura, est le document de référence pour la définition des zones aptes à
lépandage. Il est joint en annexe à cet arrêté.
+ Les épandages de fumures organiques sont interdits sur les sols où l'épandage est indiqué comme interdit sur la carte d'aptitude des sols à l’épandage (en quadrillé sur la carte).
e ls sont formalisés dans les plans d'épandage des exploitations agricoles concernées ;
_... les épandages doivent être réalisés en période favorable : aucun épandage ne sera effectué sur sol gelé,
enneigé ou en période de forte pluie.
Fertilisation azotée totale (minérale et/ou organique) :
°_ inférieure à 80 unités d'azote et inférieure à 20 m° de lisier et purin par hectare de Surface Agricole Utile (S.A.U.) et par an.
+ Les apports doivent être fractionnés et tenir compte des reliquats d'azote disponibles (plan de fumure prévisionnel).
° Implantation d'un couvert végétal d'hiver pour limiter les risques de lessivage après récolte.
Stockage des tas de fumier au champ :
Le stockage des tas de fumier au champ est autorisé sur les sols classés en 2 sur la carte d'aptitude des sols à
l'épandage en annexe, selon les modalités suivantes :
+ Le stockage au champ ou compostage est réalisé si le fumier est resté au moins deux mois sous les
animaux ou sur fumière.
* Lors de la constitution du tas, le fumier doit être compact et non susceptible d'écoulement. l doit tenir naturellement en tas et doit pouvoir être repris à l'hydrofourche.
+ Le tas doit être constitué de façon continue pour disposer d'un produit homogène et limiter les infiltrations d’eau.
+ La durée de stockage ne dépasse pas 10 mois et le retour sur un même emplacement ne peut
intervenir avant un délai de 3 ans.
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Sur la totalité du périmètre de protection rapprochée, lPutilisation des herbicides est restreinte aux usages pour lesquels il n'existe aucune autre alternative en matière de désherbage ou de lutte contre les adventices. Sont concernés les usages agricoles et non agricoles (particuliers ou collectivités).
En fonction des résultats obtenus par le contrôle sanitaire, des mesures de restriction ou d' interdiction d' usage pourraient être prises.
> Entretien des voiries et autres infrastructures de transport
Le défrichement et l'entretien des abords des voies routières ou des chemins d'exploitation qui traversent les
périmètres de protection rapprochée sont réalisés par des moyens mécaniques à l'exclusion de tout traitement
chimique. :
> Exploitation forestière
Les parcelles boisées concernées par ces périmètres rapprochés doivent conserver leur couvert forestier. Lors des travaux forestiers, toutes les précautions doivent être prises pour prévenir les pollutions et le ravitaillement en . carburant des engins utilisés se fera hors du périmètre de protection. La forêt sera exploitée sans travail du sol et
Sans création de nouvelles pistes.
> Assainissement
Les dispositifs d'assainissement des nouvelles constructions et des constructions existantes devront être soit
raccordés à un réseau collectif d'eaux usées soit conformes aux prescriptions techniques de l'arrêté du 7
septembre 2009 modifié en matière d'assainissement non collectif.
Assainissement collectif de la commune d’Etival :
Quatre dispositifs d'assainissement sont actuellement mis en place sur la commune d'Etival, dont deux sont obsolètes. La commune d'Etival devra se mettre en conformité technique vis-à-vis de ces dispositifs
d'assainissement dans un délai de 4 ans. Le suivi et le bon entretien des dispositifs d'assainissement doit être
maintenu par la commune d'Etival.
> Stockages d'hydrocarbures
Les stockages aériens d'hydrocarbures (fioul) à usage domestique ou agricole recensés dans ces périmètres de
protection, doivent être placés sur une cuvette de rétention étanche et incombustible dont la capacité est au moins
égale au volume du réservoir.
> Mise aux normes des exploitations agricoles
Les bâtiments d'élevage, qu'ils soient soumis à la législation des installations classées pour la protection de
l'environnement où qu'ils relèvent des dispositions du règlement sanitaire départemental, doivent être équipés de
dispositifs étanches de récupération des déjections animales. Les purins, les lisiers et les jus d'ensilage doivent
également être évacués dans des fosses étanches. Toutes ces installations doivent être dimensionnées pour
respecter les durées de stockage minimum imposées par la réglementation (au moins 3 mois). Les eaux de lavage
de laiterie seront soit recyclées, soit traitées, soit stockées en fosse étanche. |
> Opération funéraire | ‘Les inhumations hors caveau seront réalisées en fosse dont le fond sera étanchéifié par une couche d'argile d'au moins 50 centimètres.
Article 6.3 - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Ce périmètre a pour rôle de participer à la préservation générale de la qualité des eaux alimentant le captage.
On veillera, à l'intérieur de ce périmètre, à la conformité des règles administratives qui s'appliquent aux activités
agricoles, urbaines et industrielles. Et notamment :
> Exploitation forestière
Les parcelles boisées concernées par ce périmètre de protection éloignée doivent conserver leur vocation forestière.
Lors des travaux forestiers, toutes les précautions doivent être prises pour prévenir les pollutions et le ravitaillement en carburant des engins utilisés se fera hors du périmètre de protection ou à défaut dans des conditions permettant de prévenirtoute forme de pollution par des hydrocarbures.
Préfecture du Jura - 39-2017-06-20-001 - Commune de La Frasnée : arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l’institution des périmètres de protection du captage de la source de la Gogone et autorisant la commune de La Frasnée à traiter et à prélever l'eau destinée à la consommation humaine 45 ARTICLE 7 - PUBLICATION DES SERVITUDES
La notification individuelle du présent arrêté sera faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
aux propriétaires des parcelles comprises dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée, ainsi qu'aux
exploitants agricoles concernés.
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le
territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la
communique à l'occupant des lieux.
La commune de La Frasnée, bénéficiaire de l'autorisation préfectorale, est chargée d'effectuer ces formalités. Elle conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
ARTICLE 8 - DELAIS DE MISE EN CONFORMITE
Sécurisation de l'ouvrage de captage (étanchéité du regard de captage et changement du tampon de fermeture, pose d'un grillage sur le trop-plein) dans un délai de 1 an à compter de la date de signature de cet arrêté. Dans les terrains compris dans les périmètres de protection institués par le présent arrêté, il devra être satisfait aux obligations prévues à l’article 6 dans un délai de 1 an, en ce qui concerne les dépôts, activités et installations existant à la date de cet arrêté.
ARTICLE 9 - RESPECT DES SERVITUDES - SANCTIONS
Les propriétaires et exploitants des terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner la
poursuite de leur activité au respect des obligations imposées pour la protection des eaux.
Non-respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l article L.1324-3 du code de la santé publique est puni d'un an d'émprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.
Dégradation d'ouvrages, pollution
En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 € d'amende le fait de :
+ dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation,
+ laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.
ARTICLE 10 - ALTERATION DE LA QUALITE DE LA RESSOURCE
En cas de dégradation de la qualité de la ressource en eau pour son usage « eau potable », la présente
autorisation pourra être modifiée par arrêté préfectoral complémentaire et conduire à la mise en place de
prescriptions plus contraignantes.
ARTICLE 11 - MAITRISE FONCIERE ET DE L’OCCUPATION DES SOLS DANS LES PERIMETRES
DE PROTECTION RAPPROCHEE
Droit de préemption urbain (article L. 1321-2 du code de la santé publique)
Dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités
_humaines, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent
instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme. Ce
droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale responsable de la
production d'eau destinée à la consommation humaine dans les conditions prévues à l'article L. 213-3 du code de
l'urbanisme.
Le droit de préemption urbain prévu à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique peut être institué même en l'absence de plan local d'urbanisme (Art. R. 1321-13-3 du code de la santé publique).
Préfecture du Jura - 39-2017-06-20-001 - Commune de La Frasnée : arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l’institution des périmètres de protection du captage de la source de la Gogone et autorisant la commune de La Frasnée à traiter et à prélever l'eau destinée à la consommation humaine 46 Prise en compte dans les baux ruraux des prescriptions instituées dans les périmètres de
protection rapprochée (art. R. 1321-13-4 du code de la santé publique)
1. — La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée des
points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, qui entend prescrire au preneur
des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en eau, à l'occasion du renouvellement
des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptions au preneur dix-huit mois au moins avant
l'expiration du bail en cours. |
Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du délai de dix-
huit mois prévu au premier alinéa, les nouvelles prescriptions ne peuvent entrer en vigueur qu après un délai de dix-
huit mois à compter de cette notification.
Il. - La notification prévue au | est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte
extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et précise que la
décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
ARTICLE 12 - MODALITES DE LA DISTRIBUTION - TRAITEMENT DE L'EAU T7 Le traitement actuel consiste en une désinfection au chiore (pompe doseuse) dans le réservoir. | La commune de La Frasnée est autorisée à traiter et à distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine à partir du captage de la source de la Gongone, dans le respect des modalités suivantes :
+ l'eau brute, avant distribution, fait l’objet d'un traitement de désinfection permanente ;
+ les eaux mise en distribution doivent respecter les exigences de qualité fixées par le code de la santé
publique pour le paramètre turbidité :
- Limite de qualité : inférieure à 1,0 NFU,
- Référence de qualité : inférieure à 0,5 NFU ;
+ le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ; + les eaux distribuées doivent satisfaire aux exigences de qualité fixées par le code de la santé publique et ses
textes d'application ;
Seuls peuvent être utilisés les produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine
autorisés par la réglementation en vigueur.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation préalable auprès du préfet.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du traitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale. :
Rendement des réseaux de distribution :
Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la
réglementation en vigueur.
La commune de La Frasnée veille au bon entretien et à l'étanchéité des canalisations de son réseau de distribution.
Elle met en œuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les éventuelles fuites sur le réseau et améliorer le
rendement du réseau.
Un rendement élevé (rapport entre les volumes mis en distribution et les volumes consommés par les usagers) doit
être recherché en permanence. Un objectif de rendement minimum de 70 % est fixé.
ARTICLE 13 -SURVEILLANCE ET CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L'EAU
Surveillance |
La commune de La Frasnée veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de
distribution et met en œuvre un plan de surveillance de la qualité de l’eau qui comprend notamment :
« l'examen régulier des installations,
° un programme de tests ou d'analyses sur des points déterminés en fonction des risques identifiés,
+ . la tenue d'un fichier sanitaire consignant l'ensemble des informations collectées au titre de la
surveillance.
Préfecture du Jura - 39-2017-06-20-001 - Commune de La Frasnée : arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l’institution des périmètres de protection du captage de la source de la Gogone et autorisant la commune de La Frasnée à traiter et à prélever l'eau destinée à la consommation humaine 47 La commune de La Frasnée tient à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé les résultats
de la surveillance de la qualité des eaux ainsi que toute information en relation avec cette qualité. Elle porte à sa
connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Les résultats sont tenus à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé qui est également informé de tout incident susceptible d'avoir des conséquences pour la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune de La Frasnée prévient l'agence régionale de santé dès qu'‘elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
Contrôle
La qualité de l'eau est contrôlée dans les conditions et selon un programme annuel défini par la réglementation en
vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de La Frasnée.
Si la qualité des eaux venait à se dégrader, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres et des servitudes.
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
+ Les captages devront être équipés d’un robinet de prise d'échantillon d'eau brute avant tout traitement.
Les installations de traitement de l’eau doivent être équipées d'un robinet de prise d'échantillon de l'eau mise en
distribution.
+ Les agents de l'agence régionale de santé et du laboratoire agréé ont constamment libre accès aux installations autorisées.
+ Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 15 - INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE
Sont affichés dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception et tenus à la disposition du public, en
mairie de la commune de La Frasnée :
+ l'ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire :
+ leur interprétation sanitaire faite par l'agence régionale de santé ;
+ les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la Situation pour
une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par l'agence régionale de santé concernant la qualité de l'eau et la protection
de la ressource devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné.
ARTICLE 16 - RESPECT DE L’'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
La commune de La Frasnée, bénéficiaire de la présente autorisation, veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Elle pourvoira aux dépenses nécessaires à l'application de cet arrêté tant au moyen des fonds disponibles sur le
budget annexe dont dispose la collectivité que des emprunts qu'elle pourra contracter ou des subventions qu elle
sera susceptible d'obtenir de l'Etat, d’autres collectivités ou d'établissements publics.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la consommation
humaine de la commune de La Frasnée devra être porté à la connaissance du préfet, accompagné d'un dossier
définissant les caractéristiques du projet. : :
ARTICLE 17 - DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation et participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
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Le présent arrêté est transmis au maire de La Frasnée en vue de sa notification individuelle aux propriétaires et
exploitants des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.
Le présent arrêté est notifié aux maires de Châtel de Joux, Etival et Saint Maurice Crillat en vue de la mise à
disposition du public, de l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois et de son insertion dans les
documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an. Procès-verbal de l'accomplissement des formalités
d'affichage est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture.
Les maires des communes concernées conservent l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivrent à toute
personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Un avis de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux
journaux locaux et régionaux.
Le maître d'ouvrage transmet à l'agence régionale de santé dans un délai de 6 mois après la date de la signature
du présent arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités concernant :
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée,
-__ l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 19 - MESURES EXECUTOIRES
Le secrétaire général de la préfecture,
Le maire de la commune de LA FRASNEE,
Le maire de la commune de CHATEL DE JOUX,
Le maire de la commune d'ETIVAL,
Le maire de la commune de SAINT MAURICE CRILLAT,
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté,
Le directeur départemental des territoires du Jura,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne - Franche-Comté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura et dont une mention sera mise en ligne sur le site internet de la préfecture.
Par ailleurs, une copie conforme sera adressée pour information au :
Président du Conseil départemental du Jura ;
Président de la Chambre d'agriculture du Jura ;
Directeur régional de l'Office national des forêts ;
Directeur du Bureau de Recherches géologiques et minières (BRGM) ;
Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
Chef du service départemental de l'Agence française pour la biodiversité du Jura ;
Chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage du Jura.
Lons-le-Saunier, le 2 ] JUIN 1977
Le Préfet,
Four le préfet et par délégation
Le segrétaire général
LL IPPONI S
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification ou de publication.
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La Frasnée
Mairie de La Frasnée
8 Curtil Rivière, 39130 La Frasnée
Tél et fax : 03 84 25 24 58
mairie.frasnee@wanadoo.fr
Accueil secrétariat le mardi de 9h à 12h
République Française
Département du Jura
Commune de La Frasnée
Le 12 juin 2017
| VU par le Preiet,
pour demeurer annexé à son arrêté de ce jour
LONS-LE-SAUNIER, le red éal-UHUIN 201 LE PRÈ rai éneral .
Stéphane CHIPPONI
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE VISANTA INSTITUER LES PERIMETRES DE
PROTECTION DU CAPTAGE DE LA GONGONE
EXPOSE DES MOTIFS ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT LE CARACTERE D'’UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION
1. OBJET DE L'OPERATION
L'opération vise la mise en place des périmètres de protection du captage de la source de la
Gongone, qui alimente la commune de La Frasnée en eau potable.
2. OBJECTIFS DE L'OPERATION
La commune de La Frasnée s'est engagée dans la procédure de mise en place des périmètres de
protection de sa ressource en eau potable par délibération en date du 07 juillet 2007.
La procédure de protection d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine, prévue par le
Code de la Santé Publique, concerne sur le territoire communal le captage de la source de la
Gongone, principale source du Drouvenant, qui permet l'alimentation en eau potable de 30 abonnés
sur la commune. Cette dernière est satisfaisante d'un point de vue quantitatif et qualitatif.
Cette procédure prévoit que des périmètres de protection soient définis et déclarés d'utilité publique
par arrêté préfectoral, que les documents et servitudes soient notifiés aux propriétaires des terrains
concernés et que les documents d'urbanisme soient mis en compatibilité avec les prescriptions de
cette déclaration d'utilité publique. Les périmètres de protection ont pour principaux objectifs :
- d'empêcher la dégradation des ouvrages de captage ;
- _ d'éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d'altérer la qualité des eaux captées ;
- de maîtriser les activités actuelles et futures en les réglementant pour la préservation de la
ressource exploitée ;
= de limiter le recours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant la qualité initiale
de l'eau.
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Les habitants de la commune de La Frasnée sont desservis en eau depuis de très nombreuses
années par le captage de la source de la Gongone. Ce captage est indispensable pour l'alimentation
en eau potable de la commune, s'agissant de son unique ressource, puisque le réseau communal
n'est interconnecté avec aucun autre réseau qui viendrait le sécuriser, En outre, une interconnexion
est difficilement envisageable compte tenu de la position géographique de la commune et de la
population desservie. Enfin, la source de la Gongone, principale source karstique du Drouvenant, :
constitue un enjeu important pour l'alimentation en eau potable puisqu'elle a été identifiée comme
ressource karstique majeure d'intérêt actuel et futur dans te Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône Méditerranée Corse, qui justifie d'autant plus sa préservation et sa
protection.
Ce captage n'est actuellement pas protégé de manière réglementaire et ne bénéficie ainsi que de très
peu de protection, et ce malgré un vaste bassin d'alimentation particulièrement vulnérable, justifié par
le caractère karstique de fa ressource et par la présence de formations superficielles sur le bassin
discontinues et peu épaisses. C’est pourquoi la commune de La Frasnée s'est engagée dans cette
voie et qu'elle a pris une délibération le 10 mars 2016 afin de mener à son terme la procédure de
protection de sa source en demandant l'ouverture de l'enquête en vue de la déclaration d'utilité
publique.
4. BILAN - AVANTAGES / INCONVENIENTS
La commune s'est engagée dans cette procédure, qui fut longue et complexe, afin d'assurer de façon
pérenne l'approvisionnement en eau potable de ses abonnés en garantissant une eau de bonne
qualité bactériologique et physico-chimique.
Les études conduites depuis plusieurs années ont permis de définir les différents périmètres de
protection et d'ajuster les prescriptions s'y rapportant. Si elles induisent certes quelques contraintes
pour les propriétaires et exploitants des terrains concernés par les périmètres de protection sur un
territoire aussi vaste, celles-ci sont sans commune mesure avec les bénéfices attendus.
La Frasnée le 12 juin 2017
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| Enquête Publique
PIÈCE N° 1 : Mémoire technique
"+ Altitude: 615in . |
J RULES À À
. Soïirce de la Gonñgone. : ;
Altilude : 620m ‘-.
? ! SAPIN,
ALIEN it LÉO . PAR FX} 2"
NTI
ONU gr HE ÉThute, | Le
pour demeurer annexé à son arrêté de ce jour
LONS-LE-SAUNIER, le vffansanssee ALJUIN 201/
_ LE PRÉFRETer et pafdélégation .
Le seéfétare général
Stéphane CHIPPONI
Préfecture du Jura - 39-2017-06-20-001 - Commune de La Frasnée : arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l’institution des périmètres de protection du captage de la source de la Gogone et autorisant la commune de La Frasnée à traiter et à prélever l'eau destinée à la consommation humaine 52 Procédure réglementaire de protection des captages de la commune de La Frasnée
Enquête Publique
PIÈGE N° 1 : Mémoire technique
® Localisation fluocapteurs- 1
Captages AEP | A L
® Traçages existants
e Localisation points injections
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Préfecture du Jura - 39-2017-06-20-001 - Commune de La Frasnée : arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l’institution des périmètres de protection du captage de la source de la Gogone et autorisant la commune de La Frasnée à traiter et à prélever l'eau destinée à la consommation humaine 53 GES PMP IE LE “7 À fr
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Limites de communes
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Préfecture du Jura - 39-2017-06-20-001 - Commune de La Frasnée : arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l’institution des périmètres de protection du captage de la source de la Gogone et autorisant la commune de La Frasnée à traiter et à prélever l'eau destinée à la consommation humaine 54 sé SA de Protection Rappréchée - Chatel de Joux - EI 1 Kk
PAM) ve f/ V4PH +1
ites de communes mt
Jess Périmètre de PIGIRGIEN Ranprochée | nn ne misefuiey An 4 ED RIT te de LT | Fu B.E. CAILLE Â 9° de rate :
Préfecture du Jura - 39-2017-06-20-001 - Commune de La Frasnée : arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l’institution des périmètres de protection du captage de la source de la Gogone et autorisant la commune de La Frasnée à traiter et à prélever l'eau destinée à la consommation humaine 55 3. Eérimètre de Protection Eloi née “ fs
L'hydrogéologue agréé a défini un périmètre de protection rapprochée correspondant au bassin
d'alimentation de la source de la Gongone.
Rapprochée et RUES
; VERTE # \ 5 ) : > \ : ù
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Le périmètre de protection immédiate correspond à une surface d'environ 20 m? comprenant le
4.
captage et une zone d'environ 7 m à l'amont.
. VU par le Préfet, | |
pour demeurer annexé à sOn AITE de ce jour | | LONS-LE-SAUNIP Ps sh se per JUIN 2017
Pre préfeetfar délégation Le secrétäire général
Stéphane CHIPPONI
Préfecture du Jura - 39-2017-06-20-001 - Commune de La Frasnée : arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l’institution des périmètres de protection du captage de la source de la Gogone et autorisant la commune de La Frasnée à traiter et à prélever l'eau destinée à la consommation humaine 57 _ Localisation cadastrale (approximative) du PPI (1/1000)
Préfecture du Jura - 39-2017-06-20-001 - Commune de La Frasnée : arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l’institution des périmètres de protection du captage de la source de la Gogone et autorisant la commune de La Frasnée à traiter et à prélever l'eau destinée à la consommation humaine 58 ÿ /
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pour dsraerRe annexé à son ar
, LE PRÉFEY
Qualité de l'eau Pourte préfefét
Unité de Gestion et d'Exploitation
_ ADP.COMM. DE LA FRASNEE
EXPLOITANT L CEE Régie
RESSOURCE Se — Ressource karstique
PERIMETRES DE PROTECTION _: En cours
TRAITEMENT L° Désinfection à l'eau de Javel
POPULATION DE L'UNITE DE DISTRIBUTION 48
QUAlITÉBACGTERIOLOGIQUEDÉ LEAUIDIS IRIBUEREN2016
Nombre totald'analyses réalisées en 2016 et représentatives de l'eau distribuée TE
Nombre d'analyses non conformes attestant d'une pollution microbiologique présentant un risque Sanitaire
Nombre d'analyses non satisfaisantes attestant d'un dysfonctionnement ou de l'absence de traitement ‘ ©|= ion
EVOLUTION DES BILANS BACTERIOLOGIQUES SUR LES DERNIERES ANNEES
Bilans 2014 | - 2015 . : ___ 2016
% d'analyses non conformes 20% 0% 20%
SOUS PRODUITS DE LA DESINFECTION DANS L'EAU SETIUEUSE PEUR R L'ANNEE 2016
Chlore résiduel libre mg/l absence d'odeur ou ss 2 2 0,00 0,00
de saveur désagréable |
guidé: 0,05 à 0,3
Worbre Mombsre d'analyses
analyses Founéicucs aa toiterde Moyenne Muxicnutn
qualite
Nitrates mg{
HAP ug/l 0,1 ugA
REFERENCES DE QUALITE PHYSICO-CHIMIQUE DE L'EAU DISTRIBUEE POUR L'ANNÉE 2016 Nombre Nombre d'analyses ne Paramelres Unités Références de qualité [+ d'analyses Sd5 as anL PAS AUX Moyenve Maximum felcrences (dé qualité
unité pH ‘ [6,5 -9]
Dureté aucune sans objel
Ammoniurmn = "0,1 ou 0,5 si naturel
Aluminium
Manganèse gli
Préfecture du Jura - 39-2017-06-20-001 - Commune de La Frasnée : arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l’institution des périmètres de protection du captage de la source de la Gogone et autorisant la commune de La Frasnée à traiter et à prélever l'eau destinée à la consommation humaine 64 Qualité de l'eau
Synthèse 2016
Unité de gestion et d'exploitation
ADD.COMM. DE LA FRASNEE
Le contrôle sanitaire de la qualité de l'eau eat réalisé par le service Santé Environnement de l'Agence Régionale de Santé =
Avis. de l'ARS sur lagyellté de l'eausac,en2018 su es uns de rien. LEr
LA FRASNEE |
L'eau distribuée sur votre réseau a présenté en 2018:
# des contaminatiôns ponctuelles. .
# des taux de chlore régullérement insuffisants, pouvant entraïner l'inefficacité de la désinfection.
4 des teneurs en substances toxiques conformes et respectant les limites de qualité,
s #4 teneursen mâtlères organiques supérieures à la référence de qualité et des teneurs satisfaisantes pour les autres substances ndésirables,
x une duraté élevée (eau dure).
La qualité de l'eau distribuée est globalement satiafalsante, Des épisodes turbides régullers se pnékalane et peuvent nuire à l'efficacité de la désinfection. :
Le contrôle de la désinfection devra être renforcé, L'installation d'un traitement de fivaton avant distribution est fortement recommandée.
# une turbdité fréquemment supérieure à la valeur réglementaire pouvant entraîner l'inefficacité d'un traitement de simple désinfection.
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Agence Réglonnale de Santé - Département Santé Environnement « Unité Terrilortale du Jura 24 rue des Ecoles - CS 60152 - 39004 LONS LE SAUNIER Cedex
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Préfecture du Jura - 39-2017-06-20-001 - Commune de La Frasnée : arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l’institution des périmètres de protection du captage de la source de la Gogone et autorisant la commune de La Frasnée à traiter et à prélever l'eau destinée à la consommation humaine 65 Préfecture du Jura
39-2017-06-21-003
Réquisitions spéléologues - AP
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AP de réquisitions de 5 spéléologues dans le cadre d'un accident sur la commune de Mignovillard
Préfecture du Jura - 39-2017-06-21-003 - Réquisitions spéléologues - AP DSC-SIDPC-20170621-001 66 BE A à Liberté + Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
CABINET DU PRÉFET
Service Interministériel de Défense Arrêté de réquisition de moyens privés de et de Protection Civiles secours
Arrêté n° DSC-SIDPC-20170621 - 001
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1-4 ;
Vu le Code la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L 742-11, L 742-12, L742-13 et L 742-15 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-1316 du 23 novembre 2011 portant approbation des « dispositions
générales » de l'ORSEC départementale ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination du préfet du Jura, M. Richard VIGNON,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20161230-015 du 30 décembre 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura,
Conformément aux dispositions spécifiques «Secours en Sites Souterrains» de l'ORSEC
départementale, approuvées par arrêté préfectoral n°2012-261-0003 le 17 septembre 2012 ; |
Considérant : que l'opération de secours en milieu souterrain, débutée le 21 juin 2017 à 12 h 30 sur la
commune de MIGNOVILLARD nécessite le concours du Spéléo Secours Français du Jura pour libérer un
enfant de 9 ans coincé dans l'un des gouffres situé sur la dite commune ;
Considérant les raisons énoncées ci-dessus et compte tenu de l'urgence à prendre les mesures
nécessaires qui s'imposent ;
ARRETE
Article 1°’ : Les membres du Spéléo Secours Français du Jura, dont la liste est annexée au présent arrêté,
sont réquisitionnés dans le cadre de l’opération de secours en milieu souterrain débutée le 21 juin 2017 à
12 h 30 sur la commune de MIGNOVILLARD afin de se mettre à disposition du préfet du Jura et au profit
du commandant des opérations de secours.
Article 2 : La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre jusqu'à la fin des opérations de
secours et reste Valable jusqu’au retour à leur domicile où à leur lieu d’activité des membres du Spéléo
Secours Français du Jura réquisitionnés.
Article 3 : Les requis seront indemnisés dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et
. certains résultant de l'application du présent arrêté, ou en fonction du prix commercial normal et licite de la
prestation, sans considération de profit, lorsque la prestation requise est de même nature que celles
habituellement fournies par l'entreprise à la clientèle, conformément aux conditions prévues par l’article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriales et par les articles L 742-11, L 742-12, L742-13 et L
742-165.
Dans les conditions prévues au code de justice administrative, le tribunal administratif pourra accorder aux
requis, à leur demande, une provision couvrant tout ou partie de l'indemnité à venir.
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - DA : prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2017-06-21-003 - Réquisitions spéléologues - AP DSC-SIDPC-20170621-001 67 Article 4 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son ‘exécution
d'office. Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante expose la personne à des
sanctions pénales prévues au dernier alinéa de l'article L 2215-1-4° du code général des collectivités
territoriales et à ce que soit prononcé à son encontre une astreinte si l'autorité requérante en fait la
demande au président du tribunal administratif dans les conditions prévues à l'avant dernier alinéa du
même article du code général des collectivités territoriales.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. || peut également
“faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Besançon, dans le même délai, ou
le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : Le présent ordre de réquisition sera notifié aux personnes requises par le conseiller technique
départemental en spéléologie et au directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Jura, le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours, le directeur régional des finances publiques de Franche Comité et du département du Jura . sont chargés, cheeun en ce qui les concerne, de l'exécution du.présent arrêté. :
Fait à Lons le Saunier le 21 juin 2017
| Amaud & GILLET
ce ‘Document établi en 5 exemplaires
original est remis aux personnes intéressées
copie au maire de la commune de MIGNOVILLARD, à la gendarmerie (ou police) et au CODIS 39
. un exemplaire dans le dossier Préfecture
Préfecture du Jura - 39-2017-06-21-003 - Réquisitions spéléologues - AP DSC-SIDPC-20170621-001 68 Liste des sauveteurs réquisitionnés
21 juin 2017 - Gouffre de MIGNOVILLARD
Nom Prénom Adresse Code postal Commune
COLLIN Sylvain 129 chemin des Grosses Pierres 39570 Mirebel
GOYET Antony 360, rue du Puits 39570 Publy
LIMAGNE Grégoire 94, rue du Pont de la Chaux 39300 Chatelneuf
PRIOUL Benoît 4, rue de l'Angillon 39300 Chapois
GRENIER Jean-Pascal |360 Rue du Docteur Jean-Michel 39000 Lons le Saunier
Préfecture du Jura - 39-2017-06-21-003 - Réquisitions spéléologues - AP DSC-SIDPC-20170621-001 69 SP DOLE
39-2017-06-19-002
Arrêté Critérium de Dole
SP DOLE - 39-2017-06-19-002 - Arrêté Critérium de Dole 70 LS Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRÊTÉ N° SPDOLE/REG/20170619-001 du 19 juin 2017
Autorisant lépreuve sportive intitulée «Critérium de Dole»
se déroulant le 27 juin 2017 de 20h00 à 22h00 à Dole
LE PRÉFET DU JURA
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU ie code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 41-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-45 ;
VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques où
ouvertes à la circulation publique ;
Vu la circulaire interministérielle NOR : SPOV1231601 C du 2 août 2012 concernant l'application du décret
n° 2012 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation
publique, ainsi que de ses arrêtés d'application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
VU la circulaire interministérielle NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et
épreuves sportives ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives :
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 207-013 du 2 février 2017 portant dispositif de surveillance renforcée de la
circulation routière sur le réseau du Jura dit "Plan Primevère" ;
VU l'arrêté préfectoral N° DCTME-BCTC-20161208 du 8 décembre 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas VENTRE, Sous-Préfet de Dole ;
VU la demande, reçue le 10 mai 2017, formulée par Monsieur QUARRE Jean-Paul, président de l'association
"Vélo club Dolois", en vue d'organiser une course cycliste dénommée "Critérium de Dole”, le 27 juin 2047 de
20h00 à 22h00 à Dole ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU lattestation d'assurance relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la
voie publique ;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'État, le département, les communes
et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et
notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le
fait, soit de l'épreuve où de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve,
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - & : 03 84 79 44 00 - TÉLÉCOPIE : 03 84 72 87 58 E-MAIL : spdole@ura.gouvfr + INTERNET : www.jura.pref.gouv.fr
SP DOLE - 39-2017-06-19-002 - Arrêté Critérium de Dole 71 supporteront ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en
cause ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionneliement mis
en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de
toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie et de la
surveillance de la circulation ;
VU l'avis du Député-Maire de Dole ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Dole ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur QUARRE Jean-Paul, président de l'association "Vélo club Dolois", est autorisé à organiser une course cycliste dénommée "Critérium de Dole" le 27 juin 2017 de 20h00 à 22h00 à Dole.
Article 2 : En application des dispositions de l'art. R 411-30 du Code de la Route, une priorité de passage est
accordée à la course, aux carrefours, intersections et endroits dangereux du parcours, à l'arrivée et au départ.
Cette priorité devra être portée à la connaissance des usagers par une signalisation appropriée.
Cette autorisation est accordée conformément à la demande de l'organisateur, sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés susvisés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les
services administratifs concernés :
- application stricte des mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française relative à
la manifestation ;
- orientation des éventuels blessés vers le centre hospitalier de DOLE après régulation par le Centre 15 de
Besançon ;
VOLET SÉCURITÉ ROUTIERE :
- prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin
d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers ;
- porter une attention particulière sur fous les points où le tracé de la course rencontrerait une voie
ouverte à la circulation publique. Un nombre suffisant de signaleurs devra être prévu à chaque
intersection et aux endroits dangereux du parcours, conformément au plan transmis aux services de
l'Etat ;
- l'arrêté municipal n° 2017-0586 du 28 avril 2017 de la commune de Dole portant réglementation
temporaire de la circulation et du stationnement devra être strictement respecté ;
- la course ayant lieu de 20h00 à 22h00, le port de gilet fluorescent pour les coureurs est à privilégier ;
- le règlement de l'épreuve devra être respecté ;
- une attention particulière devra être portée sur les accès au site par le public (sécurisation des entrées et
des sorties des spectateurs sur les lieux de stationnement) ; les entrées et les sorties devront présenter de
bonnes conditions de visibilité ;
- un maximum d'informations devra être donné aux usagers pour annoncer les perturbations de circulation ;
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - & : 03 84 79 44 00 - TELECOPIE : 03 84 72 87 58 - E-MAIL : spdote@jura.gouvir INTERNET : www.jura.pref.gouv.fr
SP DOLE - 39-2017-06-19-002 - Arrêté Critérium de Dole 72 - les accès aux parkings des spectateurs devront faire l'objet d'un examen particulier ;
- le long de l'itinéraire, le public (spectateurs, accompagnateurs...) devra se maintenir hors des voies de
circulation et ne pas gêner les cyclistes ;
- le stationnement prévu devra être suffisant pour accueillir les spectateurs et les organisateurs lors des
manifestations (course et entrainements) ;
- à minima, une place de stationnement réservée pour les personnes à mobilité réduite devra être prévue.
Article 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
Article 4 : Les signaleurs devront respecter les dispositions de la circulaire interministérielle
NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies
ouvertes à la circulation publique.
Sont agréés en qualité de signaleurs : (ci-joint liste en annexe 1}.
Article 5 : L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de l'arrêté et la
fiche sur les droits et obligations du signaleur (annexe 2).
Article 6 : En cas de non respect de priorité de la course par un usager de la route, le signaleur devra en
rendre compte immédiatement à l'agent de police judiciaire présent.
Article 7 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures
prévues pour la protection du public où des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas
respectées.
Article 8 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des
organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion
de manifestation.
cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des émissions au
déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique, commerciale où autre.
préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L'organisateur pourra leur adjoindre
deux voitures et deux motos.
Dans le cas où l’assistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, l'organisateur devra faire
parvenir à la préfecture 10 jours avant l’épreuve, la liste et l’affectation des véhicules concernés. Tous
les véhicules autorisés à suivre l'épreuve devront être repérés et porter un badge identifiable au nom
de l’épreuve.
En l’absence de dispositions particulières prévues dans l'arrêté d'autorisation, les coureurs ainsi que
les voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions du code de la
route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne devront utiliser que
la moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la circulation.
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;
l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de
signalisation routière, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même (voir notice jointe) :
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - & : 03 84 79 44 00. TELECOPI : 03 84 72 87 68 - E-MAIL : spdote@iura.gouvfr - INTERNET : www.jura.pref.gouv.fr
SP DOLE - 39-2017-06-19-002 - Arrêté Critérium de Dole 73 Article 12 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient, pour
quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve où d'en reporter la date, ils auraient l'obligation d'informer la
sous-préfecture de Dole de leur décision, six jours francs au moins avant la date prévue pour le début de la
manifestation.
Article 13 : M. le Sous-Préfet de Dole, M. le Député Maire de Dole, M. le Directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations du Jura, Monsieur le Directeur départemental des
territoires du Jura, M, le Directeur du Service départemental d'incendie et de secours du Jura, M. le Délégué
départemental de l'Agence régionale de santé, M. le Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Dole,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Jura, et dont deux copies seront adressées à l'organisateur.
Fait à Dole, le 19
JUIN 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies de recours el les délais
mentionnés ci-après :
e Recours gracieux auprès de mes services sous le présent timbre.
+ Recours hiérarchique introduit auprès de M. le Préfet du Jura
9 Recours contentieux : vous disposez d'un délai de deux mois soit après notification du rejet de la demande de recours gracieux ou du rejet d'un
recours hiérarchique, soif en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de quatre mois, pour contester la décision auprès
de M. Le Président du Tribunal Administratif de Besançon
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchiques doivent être formés dans un
délai de deux mois à compter de la notification de la décision .
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - ‘& : 03 84 79 44 00 . TELECOPIE : (3 84 72 87 58 . E-MAIL : spdote@ura gouv.fr - INTERNET : www jura. pref. gouv.fr
SP DOLE - 39-2017-06-19-002 - Arrêté Critérium de Dole 74 210Q0016€dno7npenx‘62GIGGLL80Lr6L/FO/TOVTIANVZ
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FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
Le signaieur doit être majeur et titulaire d'un permis de conduire en cours de validité.
Il doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation sportive
considérée.
Son rôle consiste seulement à signaler aux autres usagers de la route le passage d'une course et
la priorité qui s'y rattache en vue d'assurer une meilleure sécurité.
Toutefois, il ne dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun cas et d'une quelconque
manière s'opposer à la circulation où au passage d'un usager qui ne respecterait pas la priorité
donnée à la course. En pareille situation, il doit rendre compte immédiatement et avec le plus de
précision possible à l'officier ou à l'agent de police judiciaire te plus proche, présent sur la course.
Le signaleur doit être identifiable par l'usager au moyen d'un gilet haute visibilité de couleur jaune
et doit être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course.
il facilite manuellement la circulation à l'aide d'un piquet mobile à deux faces (modèle K10). Les équipements sont fournis par l'organisateur.
Le signaleur doit être présent et équipé un quart d'heure au moins et une demi-heure au plus
avant le passage théorique de la course.
L'agrément accordé au signaleur peut lui être retiré s'il apparaît qu'il ne s'est pas conformé à
l'exercice de sa mission.
SP DOLE - 39-2017-06-19-002 - Arrêté Critérium de Dole 76