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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - AV2023 07)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Assurance,
ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT
PERMISSION DE VOIRIE
CA SES ET AUTORISATION DE VOIRIE
AV2023-07
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CENTRE TARN
Vu la demande en date du 24 Avril 2023 par laquelle VEOLIA, sollicite l'autorisation d'exécuter des travaux à
Orban sur le domaine public de la voie communale 70 b rue des escrabins classée dans le réseau de voirie
d'intérêt communautaire sous le numéro VIC 55;
Vu la nature des travaux consistant à une modification d’un branchement électricité
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la Loin° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu l'état des lieux ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — AUTORISATION
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 — PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES
Les tranchées devront être exécutées dans les règles de l’art avec un compactage soigné conforme au guide
SETRA « compactage des tranchées » de mai 1994. Si le bord de la tranchée est à moins de 20 cm du bord
goudron, coté voirie ou coté accotement, les 20 derniers centimètres seront remblayés en grave ciment. Le
revêtement devra être remis en état (tricouche pour la voirie et terre végétale pour l’accotement)
ARTICLE 3 — SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DE CHANTIER
Pendant la durée des travaux, l'entreprise devra signaler son chantier conformément aux dispositions du
Code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Arrêté du
24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, livre| — gi" partie —
signalisation temporaire).
Communauté de Communes Centre Tarn — 2 bis boulevard Carnot - 81120 RÉALMONT
Tel : 05-63-79-21-27 — Fax : 05-63-79-21-28 — Courriel : direction@centretarn.fr ARTICLE 4 — OUVERTURE DE CHANTIER ET RÉCOLEMENT
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de huit
mois à compter de la date de signature du présent arrêté, le bénéficiaire informera la communauté de
communes de la date de démarrage des travaux.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voie au terme du chantier.
L'entreprise est tenue de fournir à la Communauté de Communes Centre Tarn, dans un délai de un mois
après achèvement des travaux, un plan de récolement au format dwg.
ARTICLE 5 — RESPONSABILITÉ
La présente permission / autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Elle s'applique à
l’entreprise et à tous ses sous-traitants déclarés.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des dégradations et des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces
travaux.
Dans le cadre où l'exécution de la permission ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien.
Les droits des tiers sont et demeurent préservés.
ARTICLE 6 — VALIDITÉ
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son
titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
À Réalmont, le 25 Avril 2023
Le Président,
Jean-Luc CANTALOUBE
CommueTauté
de Communes
Centre Tarn
Diffusion : - le bénéficiaire pour attribution
- la commune pour information
- la Communauté de Communes Centre Tarn
Communauté de Communes Centre Tarn — 2 bis boulevard Carnot - 81120 RÉALMONT
Tel : 05-63-79-21-27 — Fax : 05-63-79-21-28 — Courriel : direction@centretarn.fr