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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - AV2023 08)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Assurance,
ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT
PERMISSION DE VOIRIE
AV2023-08 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CENTRE TARN
Vu la demande 18-EX-0022 pour la Communauté de Communes Centre Tarn par laquelle le Territoire
d'énergie dont le siège est situé à Albi, 2 rue Gustave Eiffel, sollicite l'autorisation d'exécuter des travaux sur le domaine public
chemin du Mas de Lenge classée dans le réseau de voirie d'intérêt communautaire
sous le numéro VIC 200 :
Vu la nature des travaux consistant à une création d’un branchement d'électricité ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée
et complétée par la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la Loin° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu l'état des lieux ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — AUTORISATION
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 — PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES
La tranchée sera réalisée selon les prescriptions techniques figurant dans la demande. Un grillage
avertisseur de couleur rouge sera mis en place 10 cm au dessus de la canalisation.
Les déblais de chantier seront évacués en décharge agréée.
Le type de coupe établi par le bénéficiaire dans la note annexé au présent arrêté devra être respecté. Le
bénéficiaire assurera la surveillance et les travaux nécessaires au maintien en bon état de la surface de la
tranchée pendant une durée de un an.
Au terme d'une année après réalisation des travaux, l'entreprise sera tenue de réaliser une réfection
définitive de la tranchée si celle-ci présente des déformations ou une différence de niveaux par rapport à la
chaussée.
ARTICLE 3 — SECURITÉ ET SIGNALISATION DE CHANTIER
Pendant la durée des travaux, l'entreprise devra signaler son chantier conformément aux dispositions du
Code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Arrêté du
24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, livre1 — gi" partie —
signalisation temporaire).
Communauté de Communes Centre Tarn — 2 bis boulevard Carnot - 81120 REALMONT
Tel : 05-63-79-21-27 - Courriel :pole-technique@centretarn.fr ARTICLE 4 — OUVERTURE DE CHANTIER ET RÉCOLEMENT
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de six
mois à compter de la date de signature du présent arrêté, le bénéficiaire informera la communauté de communes de la date de démarrage des travaux.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voie au terme du chantier.
L'entreprise est tenue de fournir à la Communauté de Communes Centre Tarn, dans un délai de un mois
après achèvement des travaux, un plan de récolement faisant figurer :
_ la localisation exacte des ouvrages exécutés,
— une coupe des tranchées précisant les matériaux utilisés et les caractéristiques des ouvrages,
_ le ou les gestionnaires des réseaux mis en place.
Ce plan sera remis en un exemplaire papier et sous forme informatique au format shp.
ARTICLE 5 — RESPONSABILITÉ
La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des dégradations et des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces
travaux.
Dans le cadre où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien.
Les droits des tiers sont et demeurent préservés.
ARTICLE 6 — VALIDITÉ
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son
titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
A Réalmont, le 16 mai 2023
Le Président,
Jean Luc CANTALOUBE
Diffusion : - le bénéficiaire pour attribution
- la commune pour information
- la Communauté de Communes Centre Tarn
Communauté de Communes Centre Tarn — 2 bis boulevard Carnot - 81120 REALMONT
Tel : 05-63-79-21-27 - Courriel :pole-technique@centretarn.fr