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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - AV2023 12)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Assurance,
ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT
PERMISSION DE VOIRIE
CNRS AV2023-12
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CENTRE TARN
Vu la demande en date du 02 juin 2023 par laquelle la société AZAM dont le siège est situé à Fréjairolles, 16
chemin de Hugou, sollicite l'autorisation d'exécuter des travaux sur le domaine public route de PUECH
81120 TERRE DE BANCALIE classée dans le réseau de voirie d'intérêt communautaire sous le numéro
VIC 97;
Vu la nature des travaux consistant à la réfection d’une traversée de route démoli suite aux orages ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la Loin° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu l'état des lieux ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — AUTORISATION
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 — PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES
Les tranchées devront être exécutées dans les règles de l’art avec un compactage soigné conforme au guide SETRA « compactage des tranchées » de mai 1994.
Les tranchées sous accotement réalisées en trancheuse devront comporter un lit de pose, un grillage
avertisseur mise en place à 20 cm au-dessus du réseau. Elles seront remblayées avec du béton coloré rouge
jusqu’à moins 10 cm du TN, la couche de finition sera réalisé en terre végétale.
Les tranchées en traversée réalisées en trancheuse ne devront pas être perpendiculaires, mais en biais avec
un angle entre 20 et 30 degrés. Elles devront comporter un lit de pose, un grillage avertisseur mise en place
à 20 cm au-dessus du réseau, elles seront remblayées avec du béton de tranchée. La couche de roulement
devra être réalisée en tricouche.
Les tranchées réalisées à la pelle mécanique devront comporter un lit de pose, un grillage avertisseur mise
en place à 20 cm au-dessus du réseau, elles seront remblayées en 0/20, les 20 derniers centimètres seront
remblayés en grave ciment. Le revêtement devra être remis en état (tricouche pour la voirie et terre
végétale en accotement). La tranchée en traversée ne devra pas être perpendiculaire, mais en biais avec un angle entre 20 et 30 degrés.
Au terme d'une année après réalisation des travaux, l'entreprise sera tenue de réaliser une réfection
définitive de la tranchée si celle-ci présente des déformations ou une différence de niveaux par rapport à la
chaussée.
Communauté de Communes Centre Tarn — 2 bis boulevard Carnot - 81120 REALMONT
Tel : 05-63-79-21-27 — Courriel :pole-technique@centretarn.fr ARTICLE 3 — SECURITÉ ET SIGNALISATION DE CHANTIER
Pendant la durée des travaux, l'entreprise devra signaler son chantier conformément aux dispositions du
Code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Arrêté du
24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, livre| — 8" partie —
signalisation temporaire).
ARTICLE 4 — OUVERTURE DE CHANTIER ET RÉCOLEMENT
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de six
mois à compter de la date de signature du présent arrêté, le bénéficiaire informera la communauté de
communes de la date de démarrage des travaux.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voie au terme du chantier.
L'entreprise est tenue de fournir à la Communauté de Communes Centre Tarn, dans un délai de un mois
après achèvement des travaux, un plan de récolement faisant figurer :
_ la localisation exacte des ouvrages exécutés,
_ une coupe des tranchées précisant les matériaux utilisés et les caractéristiques des ouvrages,
_ le ou les gestionnaires des réseaux mis en place.
Ce plan sera remis en un exemplaire papier et sous forme informatique au format shp.
ARTICLE 5 — RESPONSABILITÉ
La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des dégradations et des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces
travaux.
Dans le cadre où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons.
il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien.
Les droits des tiers sont et demeurent préservés.
ARTICLE 6 — VALIDITÉ
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son
titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
A Réalmont, le 02 juin 2023
Le Président,
Jean Luc CANTALOUBE
d
Diffusion : - le bénéficiaire pour attribution
- là commune pour information
- la Communauté de Communes Centre Tarn
Communauté de Communes Centre Tarn —2 bis boulevard Carnot - 81120 REALMONT
Tel : 05-63-79-21-27 — Courriel :pole-technique@centretarn.fr