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Document publié le Lundi 18 mai 2026 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2026.G.16 cout annuel eleve 2025)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/05/2026
Reçu en préfecture le 22/05/2026
Publié le 22/05/2026 S L Gr
ID : 047-214701575-20260518-DEL_2026_G_16-DE
Marwande TERRE D € G A R O N NE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 18 mai 2026 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents: 25 Votants: 33
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 12 mai 2026 s'est
réuni le lundi 18 mai 2026 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joël HOCQUELET, Maire de Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CARUHEL Maud, PASCAL Alain, CARDOIT Patrick, VERDIER
Françoise, BORDERIE Philippe, NOSMAS Karen, BLANCHARD Stéphane, QUERE-GRIMES Joëlle,
Adjoints. BROUTET Véronique, MARTINO Stéphane, LALANNE Christine, BLANC Nathalie, EL AMRANI Nadia, BAYLE Romain, MAROT Emilie, FEYRIT Pierre, FAISANDIER Luc, CASAGRANDE Serge, BELACEL André, BIANCHI Stéphane, FAURE Sonia, BONNET Christelle, ROTACH Christelle, DEHAUT Bruno, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés: CHASTAING Séverine, CERUTI Michel, BORDERIE Sophie, GASSER Anne- Laure, CHAUFFOURNIER Pierre-Yves, JONES Jason, CLARE Naïhdlie, PERALI Valérie,
Pouvoirs : de CHASTAING Séverine à PASCAL Alain, de CERUTI Michel à QUERE-GRIMES Joëlle,
de BORDERIE Sophie à HOCQUELET Joël, Maire, de GASSER Anne-Laure à FEYRIT Pierre, de
CHAUFFOURNIER Pierre-Yves à VERDIER Françoise, de JONES Jason à CARDOI Patrick, de
CLARE Naïhalie à FAURE Sonia, de PERALI Valérie à ROTACH Christelle
G.16
Détermination du coût annuel de l'élève en école maternelle et élémentaire pour l'année civile 2025
En application de la loi N° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée par les lois du 09 janvier 1986 et
16 août 1986, portant sur la répartition entre communes des charges de fonctionnement des
écoles publiques accueillant des enfants communes différentes, il convient de fixer un coût de l'élève dans les écoles publiques de Marmande.
Ce coût d'un élève dans les écoles maternelles et élémentaires publiques sert de base de calcul pour la contribution due par les communes extérieures dont les enfants sont scolarisés sur Marmande selon les modalités du Code de l'Education (Articles L.212-8 et R.212-21)
I détermine également la participation de la ville de Marmande due aux écoles privées sous contrat d'association, comme le prévoit la loi.
Ainsi, la commune de Marmande participe aux dépenses de fonctionnement de l'école
maternelle et élémentaire sous contrat Sainte-Foy en année scolaire N-1 au titre des enfants Marmandais uniquement.
N° 2026 G 16 Envoyé en préfecture le 22/05/2026
Délibération 2026.G.14 ait on brétecture 1e 22/05/2026
Publié le 22/05/2026 S L Gr
ID : 047-214701575-20260518-DEL_2026_ G_16-DE
Selon l'article L.212-8 du code de l'éducation, sont à prendre toutes les dépenses de
fonctionnement de l'école, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.
Ces dépenses ont été précisées par la circulaire interministérielle du 25/08/1989, relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement.
Ainsi, le coût pour l'année civile 2025 s'élève à :
1531.78 € pour un élève scolarisé dans une école maternelle
416.20 € pour un élève scolarisé dans une école élémentaire
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré :
Décide de fixer le coût par élève pour l'année civile 2025 à : 1531.78 € pour un élève scolarisé dans une école maternelle
416.20 € pour un élève scolarisé dans une école élémentaire
Décide de calculer sur la base et en fonction du nombre d'élèves marmandais
accueillis en maternelle (+3 ans) et en élémentaire, le montant qui doit être
versé à Sainte-Foy.
Précise que les crédits sont prévus au BP 2026 nature 6558
Autorise Monsieur le Maire, conformément aux dispositions de l'article L.212-8 du code
de l'éducation, de convenir avec chaque commune de résidence des
enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de Marmande,
de la participation due par la commune de résidence sur la base du coût de
l'élève en maternelle et élémentaire des écoles publiques en année civile N-1
et en fonction du nombre d'enfants scolarisés à Marmande.
Votants : 33 - Abstentions : 00 - Exprimés : 33
Contre : 00 - Pour: 33 - Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdlits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 18 mai 2026
Le Secrétaire de séance Le Maire de Marmande
Alain PASCAL Joël HOCQUELET