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Déliberation - D 2023.E.10 determination cout annuel eleve 2021 2022
Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023.E.10 determination cout annuel eleve 2021 2022)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/05/2023
Reçu en préfecture le 26/05/2023
Publié le SLG
ID : 047-214701575-20230522-DELIB_2023_E_10-DE
Marwande TERRE D € G A R O N NE
- N° 2023 E 10 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 22 mai 2023 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 27 Votants : 32
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 16 mai 2023 s'est
réuni le Lundi 22 mai 2023 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de
Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de Marmande.
Présents: HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian VERDIER Françoise, MILHAC Michel, CHASTAING Séverine, CARDOIT Patrick, NOSMAS Karen, PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BOULITEAU Bernard, GASSER Anne-Laure, FIGUEIRA Muriel, GUILBAUD Valérie, BONNET Gilbert, CALZAVARA Martine, BALLEREAU Marie-Catherine, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie, HAY Florence, DUBOURG Jean-Luc, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés: BORDERIE Sophie, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique,
MARCHAND Emmanuelle, ROQUES Loréline, FEYRIT Pierre,
Pouvoirs : de BORDERIE Sophie à FIGUES Fatima, de BLANCHARD Stéphane à NOSMAS Karen,
de MARTIN Dominique à VERDIER Françoise, de ROQUES Loréline à CARUHEL Maud, de FEYRIT Pierre à FEYRIT Jean-Claude
E.10
Détermination du coût annuel de l'élève en école maternelle et élémentaire année 2021/2022 (Annule remplace la délibération n°2023C27 du 27 mars 2023)
Considérant qu'après une mise à jour des éléments contribuant à définir le coût de l'élève, il convient d'annuler et de remplacer la délibération n°2023 C27 du 27 mars 2023, en effet, le coût de l'enfant scolarisé est ramené à 332.80 €.
Le coût d'un élève des écoles maternelles et élémentaires publiques sert de base de calcul pour la contribution due par les communes extérieures dont les enfants sont scolarisés sur MARMANDE et ce coût détermine aussi la participation de la ville de MARMANDE due aux écoles privées, sous contrat d'association.
En application de la loi N° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée par les lois du 09 janvier 1986
et 16 août 1986, portant sur la répartition entre communes des charges de
fonctionnement des écoles publiques, accueillant des enfants des différentes communes,
il convient de fixer un prix de revient en école publique de MARMANDE.
Selon l'article L.212-8 du code de l'éducation, sont à prendre toutes les dépenses de
fonctionnement de l'école, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. Envoyé en préfecture le 26/05/2023
Délibération 2023.E.10 Reçuen préfecture le 26/05/2023 9
Publié le S L
ID : 047-214701575-20230522-DELIB_2023_E_10-DE
Ces dépenses ont été précisées par la circulaire interministérielle du 25/08/1989, relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement.
Ainsi, le coût pour l'année 2021/2022 s'élève à :
1428.89 € pour un élève scolarisé dans une école maternelle
332.80 € pour un élève scolarisé dans une école élémentaire
La commune de MARMANDE, comme prévoit la loi, prend en charge les dépenses de
fonctionnement matériel de l'école maternelle et élémentaire sous contrat SAINTE FOY en
année scolaire N-1
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Annule la délibération n°2023 C27 du 27 mars 2023
Décide de fixer le coût par élève pour l'année 2021/2022 à : 1428.89 € pour un élève scolarisé dans une école maternelle
332.80 € pour un élève scolarisé dans une école élémentaire
Décide de calculer sur la base et en fonction du nombre d'élèves marmandais accueillis en maternelle (+3 ans) et en élémentaire, le montant qui doit être versé à STE FOY.
Précise que les crédits sont prévus au BP 2023 nature 65748
Autorise M. le MAIRE, conformément aux dispositions de l'article L.212-8 du code de
l'éducation, de convenir avec chaque commune de résidence des enfants
scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de MARMANDE, de la
participation due par la commune de résidence, en fonction du nombre
d'enfants scolarisés à MARMANDE et du coût de l'élève en maternelle et
élémentaire des écoles publiques en année scolaire N-1.
Votants : 32 - Abstention : 00 - Exprimés : 32 - Contre : 00 - Pour : 32 -
Dossier adopté à l'unanimité Envoyé en préfecture le 26/05/2023
Reçuen préfecture le 26/05/2023
Publié le S L Or
ID : 047-214701575-20230522-DELIB_2023_E_10-DE
Délibération 2028.E.10
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 22 mai 2023
Le Maire de Marmande
Joël HOCQUELET
La secrétaire de séance
Valérie GUILBAUD
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le£&. les. 2 223
le 2L.[05.12023