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Déliberation - D 2025.E.08 determination cout annuel eleve 2024
Document publié le Lundi 28 avril 2025 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025.E.08 determination cout annuel eleve 2024)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/05/2025
Reçu en préfecture le 05/05/2025
Publié le SLG
ID : 047-214701575-20250428-DELIB_ 2025 E_08-DE
Marwande TERRE D € G A R O N NE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 28 avril 2025 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 24 Votants : 30
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 22 avril 2025 s'est réuni le lundi 28 avril 2025 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de
Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de
Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, SORIN Christian, VERDIER Françoise, CHASTAING Séverine, CARDOIT Patrick, NOSMAS Karen, PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, BORDERIE Sophie, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, GASSER Anne-Laure, ROQUES Loréline, FEYRIT Pierre, BONNET Gilbert, CALZAVARA Martine, HAY Florence, DUBOURG Jean-Luc, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés : CARUHEL Maud, MILHAC Michel, LE BRIS Alain, BOULITEAU Bernard,
MARCHAND Emmanuelle, FIGUEIRA Muriel, GUILBAUD Valérie, BALLEREAU Marie-Catherine, PREVOT Jérémie.
Pouvoirs : de CARUHEL Maud à NOSMAS Karen, de MILHAC Michel à DUBRANA Didier, de LE
BRIS Alain à VERDIER Françoise, de BOULITEAU Bernard à GASSER Anne-Laure, de FIGUEIRA
Muriel à CILLIERES Charles, de PREVOT Jérémie à FRANCIS Stéphane.
E.08
Détermination du coût annuel de l'élève en école maternelle et élémentaire pour l'année civile 2024
En application de la loi N° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée par les lois du 09 janvier 1986 et
16 août 1986, portant sur la répartition entre communes des charges de fonctionnement des
écoles publiques accueillant des enfants communes différentes, il convient de fixer un coût de l'élève dans les écoles publiques de MARMANDE.
Ce coût d'un élève dans les écoles maternelles et élémentaires publiques sert de base de
calcul pour la contribution due par les communes extérieures dont les enfants sont scolarisés sur MARMANDE selon les modalités du Code de l'Education {Articles L.212-8 et R.212-21)
Il détermine également la participation de la ville de MARMANDE due aux écoles privées sous contrat d'association, comme le prévoit la loi.
Ainsi, la commune de MARMANDE participe aux dépenses de fonctionnement de l'école
maternelle et élémentaire sous contrat SAINTE FOY en année scolaire N-1 au titre des enfants Marmandais uniquement.
Selon l'article L.212-8 du code de l'éducation, sont à prendre en compte toutes les dépenses de fonctionnement de l'école, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.
N° 2025 E 08 Envoyé en préfecture le 05/05/2025
Délibération 2025.E.08l Reçu en préfecture le 05/05/2025 9
Publié le S L
ID : 047-214701575-20250428-DELIB_ 2025 E_08-DE
Ces dépenses ont été précisées par la circulaire interministérielle du 25/08/1989, relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement.
Ainsi, le coût pour l'année civile 2024 s'élève à :
1506.78 € pour un élève scolarisé dans une école maternelle
406.03 € pour un élève scolarisé dans une école élémentaire
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré :
Fixe le coût par élève pour l'année civile 2024 à :
1506.78 € pour un élève scolarisé dans une école maternelle
406.03 € pour un élève scolarisé dans une école élémentaire
Décide de calculer sur la base et en fonction du nombre d'élèves marmandais
accueillis en maternelle (+3 ans) et en élémentaire, le montant qui doit être
versé à l'école STE FOY.
Précise que les crédits sont prévus au BP 2025 nature 6558
Autorise Monsieur Le Maire, conformément aux dispositions de l'article L.212-8 du code de l'éducation, de convenir avec chaque commune de résidence des
enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de MARMANDE,
de la participation due par la commune de résidence sur la base du coût de
l'élève en maternelle et élémentaire des écoles publiques en année civile N-1
et en fonction du nombre d'enfants scolarisés à MARMANDE.
Votants : 30 - Abstentions : 00 - Exprimés : 30
Contre : 00 - Pour: 30 - Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdlits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 28 avril 2025
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le.b5,/05./2226 et de sa transmission au contrôle de légalité le 05./05.f2a25
Le Secrétaire de séance Le Maire de Marmande
Alain PASCAL Joël HOCQUELET,