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Déliberation - D 2023.C.37 determination cout annuel eleve maternelle elementaire 2021 2022
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023.C.37 determination cout annuel eleve maternelle elementaire 2021 2022)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 31/03/2023
Publié le SLG
ID : 047-214701575-20230327-DELIB_2023_C_37-DE
Marwande TERRE D € G À R O N NE
— N° 2023 C 37 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 27 mars 2023 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 27 Votants : 32
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 21 mars 2023 s'est réuni le Lundi 27 mars 2023 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, VERDIER Françoise, MILHAC Michel, CHASTAING Séverine, CARDOIT Patrick, NOSMAS Karen, PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BOULITEAU Bernard, BORDERIE Sophie, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, GASSER Anne-Laure, FIGUEIRA Muriel, ROQUES Loréline, FEYRIT Pierre, CALZAVARA Martine, BALLEREAU _ Marie-Catherine, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie, DUBOURG Jean-Luc, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés: CARUHEL Maud, SORIN Christian, MARCHAND Emmanuelle, GUILBAUD
Valérie, BONNET Gilbert, HAY Florence,
Pouvoirs : de CARUHEL Maud à NOSMAS Karen, de SORIN Christian à CILLIERES Charles, de GUILBAUD Valérie à VERDIER Françoise, de BONNET Gilbert à HOCQUELET Joël, Maire, de HAY Florence à PREVOT Jérémie.
C.37
Détermination du coût annuel de l'élève en école maternelle et élémentaire année 2021/2022
Le coût d'un élève des écoles maternelles et élémentaires publiques sert de base de calcul
pour la contribution due par les communes extérieures dont les enfants sont scolarisés sur
MARMANDE et ce coût détermine aussi la participation de la ville de MARMANDE due aux
écoles privées, sous contrat d'association.
En application de la loi N° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée par les lois du 09 janvier 1986 et
16 août 1986, portant sur la répartition entre communes des charges de fonctionnement des
écoles publiques, accueillant des enfants des différentes communes, il convient de fixer un
prix de revient en école publique de MARMANDE.
Selon l'article L.212-8 du code de l'éducation, sont à prendre toutes les dépenses de fonctionnement de l'école, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.
Ces dépenses ont été précisées par la circulaire interministérielle du 25/08 1989, relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement. Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Délibération 2023.C.37 Reçu en préfecture le 31/03/2023 9
Publié le S L
ID : 047-214701575-20230327-DELIB_2023_C_37-DE
Ainsi, le coût pour l'année 2021/2022 s'élève à :
1428.89 € pour un élève scolarisé dans une école maternelle
382.80 € pour un élève scolarisé dans une école élémentaire
La commune de MARMANDE, comme prévoit la loi, prend en charge les dépenses de
fonctionnement matériel de l'école maternelle et élémentaire sous contrat SAINTE FOY en
année scolaire N-1
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré :
Décide de fixer le coût par élève pour l'année 2021/2022 à : 1428.89 € pour un élève scolarisé dans une école maternelle
382.80 € pour un élève scolarisé dans une école élémentaire
Décide de calculer sur la base et en fonction du nombre d'élèves marmandais accueillis en maternelle (+3 ans) et en élémentaire, le montant qui doit être
versé à STE FOY.
Précise que les crédits sont prévus au BP 2023 nature 65748
Autorise M. le MAIRE, conformément aux dispositions de l'article L.212-8 du code de
l'éducation, de convenir avec chaque commune de résidence des enfants
scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de MARMANDE, de la
participation due par la commune de résidence, en fonction du nombre
d'enfants scolarisés à MARMANDE et du coût de l'élève en maternelle et élémentaire des écoles publiques en année scolaire N-1.
Votants : 32 - Abstention : 00 - Exprimés : 32 - Contre : 00 - Pour: 32 -
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
«e 27:mars 2023
Le secrétaire de séance
(Stépna e B/ANCHARD
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le.30.[02(223 et de sa transmission au cc US légalité le 31/02/2022
Le Secrétaire de séance
ane HANÇHARD