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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 11 projet de signature pacte France Renov)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNAUTÉ ot COMMUNES
GR yiles Sœurs
ss
Délibération n°20260305-11
Objet : Projet de signature du pacte territorial France Rénov'
Séance du
5 mars 2026
Date de la
convocation :
24 février 2026
Date d'affichage :
26 février 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-six, le 5 mars à 18 heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1°" étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de :
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 39
Votants : 42
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Affiché le :
Madame Gislaine Sire, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Jean- Paul Mongne ; Monsieur Samuel Ruelloux, absent excusé, ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier ; Monsieur Alain Trouessin, absent excusé, ayant donné procuration à Madame Nicole Taris.
Madame Marylise Bovin, absente, représentée par son suppléant, Monsieur Bruno
Langlois.
Madame Isabelle Vandenberghe, absente excusée : Madame Régine Douillet, absente excusée ; Madame Monique Evrard, absente excusée ; Madame Florence Le Moigne, absente excusée ; Monsieur Marcel Le Moigne absent excusé ; Monsieur Vincent Rousselin, absent excusé ; Monsieur Daniel Roche, absent excusé ; Monsieur Daniel Cavé, absent excusé.
Monsieur Jean-Charles Vitaux a été élu secrétaire de séance.
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants,
R. 321-1 et suivants :
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes
Défavorisées (PDALHPD) 2023-2024, adopté par le Département de la Seine-Maritime, le 7
décembre 2023 ;
VU le Programme Départemental de l'Habitat (PDH), adopté par le président du conseil
départemental de la Seine Maritime et le préfet de la région Normandie Seine-Maritime, le
23 novembre 2022 ;
Vu la convention de cadrage du service public de la rénovation de l'habitat conclue enire
l'Anah, l'État et le Conseil Régional de Normandie conclue le 11 octobre 2024 :
Vu la délibération n° 1.5 du Conseil départemental du 5 décembre 2024 approuvant le
renouvellement de la délégation des aides à la pierre pour la période 2025-2030 (parc public,
parc privé) ;
Vu la délibération n° 1.18 du 19 mai 2025 de la Commission permanente décidant
d'approuver les termes de la convention relative à la délégation des aides à la pierre 2025-
2030, entre l'État et le Département et ses annexes ;
Vu la délibération n° 1.19 du 8 décembre 2025 portant adoption de la convention pour la
gestion des aides à l'habitat privé 2026-2030 (instruction et paiement) à intervenir entre le
département de la Seine-Maritime et l'Agence nationale de l'habitat : Vu la délibération n°20180612-11.1-.8.8 du Conseil Communautaire qui a décidé d'engager
la Communauté de Communes des Villes Sœurs dans la réalisation d'un Plan Climat Air
Energie Territorial (PCAET) ;
Vu l'avis favorable de la DREAL en date du 2 février 2026 et de la DDTM ;
VU l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de Seine-Maritime, en
application de l'article R.321-10 du Code de la construction et de l'habitation en date du 13
février 2026 ;
Vu l'avis du délégué de l'ANAH dans la région en date du 2 février 2026 ;
Considérant la fin au 31 décembre 2024 du Programme d'intérêt général du Conseil
Départemental de Seine-Maritime qui visait à améliorer et adapter l'habitat des ménages les
plus modestes. Et ainsi la fin de l'accueil et l'accompagnement des ménages qui
souhaitaient entreprendre des travaux d'amélioration de leur habitat via des permanences
deux fois par mois ;
Considérant la complexité des dispositifs et les difficultés pour les ménages et les
copropriétaires à comprendre les différentes aides à la rénovation et leurs mises en œuvre ;
Considérant l'intérêt - compte tenu des compétences qu'elle exerce - de la Communauté
de Communes des Villes Sœurs dans le soutien les projets de rénovation de l'habitat des
ménages et des copropriétaires, et pour répondre aux attentes locales, d'information et
d'orientation, et la pertinence de porter le Pacte Territorial France Rénov' pour assurer, à
l'échelle du territoire, l'information des habitants et conforter l'accès aux dispositifs de
financements des améliorations des logements,
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide, à l'unanimité :
-__ D'approuverles termes de la convention telle qu'annexée et d'autoriser la signature de
cette convention
- D'autoriser Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs à
signer tout document nécessaire pour mener à bien cette action.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que
dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie FACQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de
deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ; Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai