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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 20251209 20.1 Adhesion Pacte Territorial France Renov volets 1 et 2
Document publié le Mardi 9 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 20251209 20.1 Adhesion Pacte Territorial France Renov volets 1 et 2)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
COMMUNAUTÉ D: COMMUNES
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Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
Délibération n°20251209-20.1
Objet : Adhésion au Pacte Territorial France Rénov' — mise en œuvre des volets 1 et
2 (dynamique territoriale et information-conseil-orientation) sur le territoire de la
CCVS
Séance du
09 décembre 2025
Date de la
convocation :
03 décembre 2025
Date d'affichage :
03 décembre 2025
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 34
Votants : 41
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Affiché le :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-cinq, le 9 décembre à 18 heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1er étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Monsieur Laurent Jacques absent excusé ayant donné procuration à Madame Vasseur Nathalie; Madame Anne Dujeancourt, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Sébastien Godeman:; Monsieur Samuel Ruelloux, absent excusé ayant donné procuration à Madame Catherine Doudet ; Monsieur Jean- Pierre Troley absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Jean-Paul Mongne ; Madame Claudine Briffard absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier; Monsieur Laurent Llopez absent excusé ayant donné procuration à Madame Duneufgermain Thérèse ; Madame Florence Le Moigne ayant donné procuration à Monsieur Marcel Le Moigne,
Madame Marylise Bovin, absente excusée représentée par son suppléant, Monsieur Bruno Langlois ; Madame Dominique Mallet, absente excusée représentée par son suppléant, Monsieur Romain Leclerca; Monsieur Jérémy Moreau, absent excusé représenté par sa suppléante Madame Claire Cardon
Madame Monique Evrard, Madame Régine Douillet, Madame Guislaine Sire,
Madame Caïherine Bonay, Monsieur Cédric Mompach, Monsieur Jérôme Blondel,
Monsieur Jean-Jacques Louvel, Monsieur Raynald Boulenger, Monsieur Daniel Roche, absents excusés.
Monsieur Jean-Charles Vitaux a été élu secrétaire de séance.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article R.327-1, L. 321-1 et
suivanis, R. 321-1 et suivants ;
Vu le code de l'énergie notamment ses articles L. 232-1 et L. 232-2, R. 232-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'agence nationale de l'habitat (ANAH)
n°2024-06 en date du 12 juin 2024 relative à la mise en œuvre du pacte territorial France Rénov'
Vu les statuts de la Communauté de communes des Villes Sœurs ;
Considérant que le cadre de contractualisation du « Pacte Territorial France Rénov' » est destiné
à assurer le service public de la rénovation de l'habitat privé ;
Considérant que le Pacte Territorial France Rénov' prévoit trois volets d'intervention :
l: Volet « dynamique territoriale » (mobilisation des ménages et des professionnels,
repérage et mobilisation des publics prioritaires : publics en précarité énergétique, habitat
indigne, parc privé locatif, copropriétés, etc.).
2. Volet « information, conseil et orientation » des propriétaires occupants, bailleurs,
copropriétés — sur les thématiques de la rénovation, de l'adaptation, de l'habitat
dégradé, etc.
Volet « accompagnement des ménages / aide à maftrise d'ouvrage » facultatif.
S'LO
ID : 076-247600588-20251209-20251209_20_1-DE Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Publié le SLG
ID :076-247600588-20251209-20251209_20_1-DE
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Considérant que la collectivité souhaite, à ce stade, retenir uni
{1 & 2), pour lancer le service public local d'information-conseil à
l'accompagnement technique ou financier des projets de travaux, qui pourra faire l'objet d'une
décision séparée ;
Considérant que l'État / l'ANAH propose un co-financement pour les volets 1 et 2, ce qui permet
de mutualiser les coûts entre l'ANAH et la collectivité ;
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
- D'approuverl'adhésion de la Communauté de Communes des Villes soeurs au Pacte Territorial France Rénov', en retenant exclusivement les volets 1 (dynamique territoriale) et 2 (information-conseil-orientation) pour une période de 3 ans. - D'autoriser le Président à signer la convention-type correspondante avec l'État / l'ANAH pour ces deux volets.
- De définir l'organisation interne / les modalités de mise en œuvre du service public local : guichet Unique, permanences, animation territoriale, communication, repérage des publics prioritaires, partenariat avec les communes, bailleurs, copropriétés, etc.
- D'inscrire au budget de la collectivité les crédits nécessaires à la participation
financière au volet 1 & 2, en prévoyant la part de co-financement de l'ANAH.
- De prévoir que, pour tout projet nécessitant un accompagnement technique ou
financier (travaux, AMO, adaptation, etc.), une décision spécifique sera soumise
ultérieurement au Conseil — si la collectivité décide d'activer le volet 3.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que
dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie FACQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans l8 même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux quirecommencera à courir : - Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ; - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai