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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Annexe Deliberation n°31 CC 2025 CCDS Convention dobjectif et de moyens OTIS 2025 signee Document publié le Vendredi 21 avril 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Annexe Deliberation n°31 CC 2025 CCDS Convention dobjectif et de moyens OTIS 2025 signee)Thèmes du document : Consommateurs, Tourisme, Assurance, 1

Convention d’objectifs et de moyens

ENTRE

La Communauté de Communes

des Savanes

ET

L’Office de Tourisme Intercommunal des

Savanes - KISS des Savanes

Année 20252

La Communauté de Communes Des Savanes,

Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), SIREN N° 200 027 548,

Située 1 rue Raymond Cresson – quartier Cabalou – 97310 Kourou Représentée par Monsieur François RINGUET, Président, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée la « CCDS » ;

Et

L’Office de Tourisme Intercommunal des Savanes,

Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC),

SIREN N° 834 047 334,

Situé Square d’Aubigné, avenue Victor Hugo – 97310 Kourou, Présidé par Monsieur Edmé ZULEMARO et représenté par Monsieur Didier BIRONNEAU, Directeur par intérim, dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après dénommé « l’Office de Tourisme » ou « l’OTIS » ;

La CCDS et l’OTIS étant ci-après désignés ensemble « les Parties » ou individuellement « la Partie ».

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule : cadre réglementaire et missions

La Communauté de Communes Des Savanes a créé par délibération du Conseil Communautaire en date du 21 avril 2017, l’Office de Tourisme Intercommunal des Savanes en Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC) puis nommé les administrateurs appelés à siéger au Comité de Direction de l’Office de Tourisme.

Conformément au Code du tourisme, articles L133-1 à L133-3 et L134-1, la CCDS reconnaît avoir délégué à l’OTIS les missions suivantes :

- L’accueil et l’information des clientèles touristiques ;

- La promotion de l’offre touristique du territoire communautaire en coordination avec le Comité du Tourisme de la Guyane et Atout France ;

- La promotion du territoire communautaire sur la base d’un positionnement et d’une stratégie de communication ;3

- La coordination, l’animation et l’information du réseau des acteurs du tourisme et des divers partenaires du développement touristique communautaire ;

- L’Office de Tourisme est chargé par la CCDS de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques, sportives et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles.

- Il commercialise, dans sa zone d’intervention, des prestations de services touristiques dans les conditions prévues au chapitre unique du titre Ier du livre II du code du tourisme.

- L'office de tourisme est obligatoirement consulté pour avis sur les projets d'équipements collectifs touristiques.

Certaines de ces missions ont un caractère administratif et seront financées par des recettes publiques (subventions et produit de la taxe de séjour), d’autres, à caractère industriel et commercial, constituent des services d’intérêt économique général (SIEG) au sens de la réglementation européenne et seront financés, pour l’essentiel, par les recettes commerciales générées par les usagers de ces services.

L’OTIS devra améliorer progressivement l’équilibre de ses sources de financement publiques et de ses recettes commerciales.

L’OTIS opère exclusivement sur le territoire de la CCDS, sa zone géographique d’intervention déterminée par l’article L211-1 du Code du tourisme.

Le préambule fait partie intégrante des présentes.

Article 1 – Objet de la convention - Financements

L’OTIS s’est vu déléguer à sa création par le conseil communautaire de la CCDS les missions définies dans le préambule.

Par la présente, l'OTIS s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en fonction des moyens dont il dispose et en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d’actions chiffré figurant en Annexe N°1, laquelle fait partie intégrante de la convention. A l’exception de la prestation en quasi-régie de gestion et de perception de la Taxe de séjour, cette convention ne s’inscrit pas dans le cadre d’un marché public ou d’une concession de service.

L’objet de cette convention est de valider le programme prévisionnel d’actions 2025 par les deux Parties et de caractériser les aides versées par la CCDS à l’OTIS en s’assurant qu’elles sont compatibles avec le marché intérieur de l’Union Européenne (UE), conformément à ses traités et à son règlement UE 651/2014.4

1.1 – Subventions de la CCDS au fonctionnement et au SIEG

L’OTIS est intercommunal, il a été créé à la suite du transfert obligatoire des communes aux communautés de communes de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » par la loi 2015-991 du 07 août 2015.

La Commission Locale d’Evaluation de Transfert de Charges (CLETC) a acté un transfert de charges de 174 264 € (cent-soixante-quatorze-mille-deux- cent-soixante-quatre euros) par procès-verbal du 16 mars 2017. Cette somme correspondant aux moyens transférés par les communes au moment de la création de l’OTIS constitue une partie fixe de la subvention versée par la CCDS à l’OTIS.

Dans le cadre de la présente convention, la CCDS apportera un concours financier complémentaire par une subvention affectée aux missions à caractère administratif de l’OTIS et elle est par ailleurs susceptible de contribuer financièrement aux missions à caractère industriel et commercial qui constituent un service d’intérêt économique général (SIEG), conformément aux conditions de la décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 et aux dispositions des articles L2224-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Les SIEG sont, pour l’essentiel, financés par les recettes commerciales générées par les usagers de ces services.

1.2 Taxe de séjour

La CCDS a institué la taxe de séjour sur son territoire par délibération qui précise que les versements de la taxe par les hébergeurs s’effectuent chaque trimestre. Le produit de cette recette fiscale est affecté par la Loi à l’OTIS conformément à l’article L133-7 du code du tourisme.

La CCDS a par ailleurs délégué par délibération du 25 février 2025, dans le cadre d’un marché en quasi-régie intégré à la présente convention (voir le contrat de prestation en Annexe N°2 pour un montant de 36 000€ en 2025), la bonne gestion et la perception de la taxe de séjour sur le territoire de la CCDS. Dans ce cadre, l’OTIS s’engage à assurer un recensement et un contact permanent avec les hébergeurs pour faciliter la perception de la taxe de séjour et à tenir à jour la base de données des hébergeurs. Il assurera toutes les tâches nécessaires au recouvrement de la taxe dont le produit collecté lui sera reversé directement par les hébergeurs à chaque fin de trimestre.

La recette fiscale affectée, issue du produit collecté de la Taxe de séjour, ne constitue pas une subvention de la CCDS au sens de la décision 2012/21/UE de la Commission européenne et n’entre donc pas dans le périmètre d’évaluation de la présente convention qui a notamment pour objet de veiller au bon usage des subventions versées par la CCDS à l’OTIS.

1.3 Subventions d’investissement

Les subventions d’investissement destinées à soutenir l’exercice de ses missions à caractère administratif peuvent être sollicitées, notamment via la présente convention, par l’OTIS à la CCDS sur la base d’un programme5

d’investissement indicatif résumé par actions en Annexe N°1. Des subventions d’investissement complémentaires, ayant pour objet ses missions à caractère administratif, pourront également être sollicitées par l’OTIS auprès des autres collectivités et de l’Etat.

Par ailleurs, comme tout opérateur économique agissant dans le secteur du tourisme, l’OTIS peut solliciter des aides publiques à l’investissement qui s’inscrivent dans le cadre de la réglementation européenne en la matière, notamment les règlements européens UE 651/2014 et UE 1058/2021. Ces aides issues des Collectivités, de l’Etat ou de l’Union européenne sont destinées à soutenir l’investissement productif et l’emploi. Les SIEG (à caractère industriel et commercial) mis en œuvre par l’OTIS s’inscrivent dans ce cadre.

1.4 – Prestations en quasi-régie

Le programme d’actions figurant à l’Annexe N°1 est susceptible d’être complété, sur demandes écrites de la CCDS ou de ses communes, assorties d’un cahier des charges, par des actions complémentaires, notamment dans le domaine de l'organisation de fêtes, de manifestations culturelles et de représentations.

Ces demandes spécifiques de la CCDS ou d’une commune de la CCDS, se place en dehors du champ de la présente convention. Elles feront l’objet, le cas échéant, d’un marché de prestation au sens de l’article L2511-1 du Code de la Commande Publique relatif aux contrats en quasi-régie dont les conditions de mise en œuvre sont remplies entre les Parties.

Ces marchés en quasi-régie (ou « in house ») passés entre les Parties ne sont pas soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence par la CCDS et pourront être directement attribués à l’OTIS. Cependant, à des fins d’information des acteurs économiques, un avis d’attribution sera publié par la CCDS sur les plateformes habituelles.

Article 2 - Durée

Cette convention est conclue pour une durée d’une année, sans tacite reconduction et renouvelable expressément au moins 3 mois avant son terme.

Article 3 – Organisation générale

3.1 La CCDS met à disposition de l’OTIS des locaux à Sinnamary et à Iracoubo. Ces mises à disposition à titre gratuit de biens immobiliers font l’objet par ailleurs de contrats administratifs signés entre la CCDS et l’OTIS. Elles constituent un complément de subvention de la CCDS qui est pris en compte en recettes et en dépenses pour l’évaluation de la présente convention.

La CCDS s’engage, le cas échéant, à prendre à sa charge les travaux nécessaires au bon usage des espaces mis à disposition, notamment comme établissement recevant du public (ERP).

La CCDS ne met pas à disposition de l’OTIS de biens mobiliers.6

L’OTIS a, pour couvrir les responsabilités et dommages subis par les biens immeubles mis à disposition, l’obligation de souscrire des polices d’assurance présentant les caractéristiques suivantes :

a. Assurance de responsabilité civile : cette assurance a pour objet de couvrir l’OTIS des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile vis-à-vis des tiers à raison des dommages corporels, matériels et immatériels qui trouvent leur origine dans l’exécution de ses obligations ;

b. Assurance de dommages aux biens : cette assurance est souscrite par l’OTIS pour son propre compte et ses propres biens. Cette assurance couvrira notamment les risques incendie, dégât des eaux, explosions, foudre, fumées, tempêtes, chute d’appareils de navigation aérienne, grèves, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme et actes de vandalisme.

L’OTIS présente à la CCDS chaque année, au mois de janvier de l’année concernée par le versement de la subvention, les diverses attestations d’assurance lors de l’entrée dans les lieux et ensuite, annuellement, selon l’échéance du contrat.

Les activités de l’OTIS sont placées sous sa responsabilité exclusive. Il devra donc veiller à souscrire tous contrats d’assurance de façon que la CCDS ne puisse être inquiétée ou recherchée en responsabilité.

3.2 Le personnel permanent de l’OTIS en date de la signature de la présente convention est constitué des agents figurant en Annexe N°1. Le statut habituel des personnels des offices de tourisme en EPIC est le droit privé soumis à la convention collective des organismes de tourisme du 5 février 1996.

Le cas échéant, la CCDS peut mettre à disposition de l’OTIS du personnel fonctionnaire ou contractuel titulaire, sous réserve de l’accord de l’ensemble des trois parties. Ces mises à disposition font l’objet de conventions spécifiques et de l’établissement d’arrêtés de mise à disposition de la CCDS. Elles font l’objet de remboursements par l’OTIS à la CCDS. Les personnels de droit public mis à disposition ne sont pas soumis à la convention collective du 5 février 1996.

Dans la durée de la présente convention, l’OTIS sera susceptible d’augmenter ses effectifs pour son développement, dans les limites habituelles de la disponibilité des crédits budgétaires annuels nécessaires.

Article 4 – Conditions de détermination du coût des actions

4.1 A la date de signature de la présente convention, le coût total estimé éligible du programme d’actions sur la durée de la convention d’un an est évalué à 364 000€ (trois-cent-soixante-quatre-mille euros) conformément aux éléments budgétaires figurant à l’Annexe N° 1.

4.2 Les coûts totaux estimés annuels du programme d’actions sont fixés à l’Annexe N°1. Le besoin de financement public prend en compte tous les produits affectés à chaque action. Les budgets prévisionnels du programme d’actions indiquent le détail des coûts éligibles à la contribution financière de la CCDS,7

établis en conformité avec les règles définies à l’article 4.3, et l’ensemble des produits affectés.

4.3 Les coûts pris en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d’actions conformément aux demandes de subvention présentées par l’OTIS.

Ils comprennent notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du programme d’actions figurant à l’Annexe N°1 et qui sont : - nécessaires à la réalisation du programme d’actions ;

- raisonnables selon le principe de bonne gestion ;

- engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d’actions ; - dépensés par l’OTIS ;

- identifiables et contrôlables.

Ils peuvent être complétés, le cas échéant, par les coûts indirects éligibles comprenant :

- les coûts variables communs à l’ensemble des activités de l’OTIS ; - les coûts liés aux investissements ou aux infrastructures, nécessaires au fonctionnement et figurant à titre indicatif à l’Annexe N°1.

4.4 Lors de la mise en œuvre du programme d’actions, l’OTIS peut procéder à une adaptation de ses budgets prévisionnels par des transferts entre natures de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement, …. Des transferts entre sections d’exploitation et d’investissement seront également possibles. Ces adaptations budgétaires et comptables des dépenses réalisées dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 4.1, ne doit pas affecter la réalisation du programme d’actions, sauf motif dûment justifié.

Lors de la mise en œuvre du programme d’actions, l’OTIS peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que :

- Cette adaptation n’affecte pas substantiellement la réalisation du programme d’actions, sauf motif dûment justifié.

- Elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l’article 4.1.

- Elle n’augmente pas la contribution de la CCDS sauf avis favorable et préalable de cette dernière.

L’OTIS notifie ces modifications à la CCDS par écrit dès qu’il peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er septembre de l’année en cours.

Le versement du solde annuel conformément à l’article 6 ne pourra intervenir qu’après acceptation expresse par la CCDS de ces modifications.8

Article 5 – Conditions de détermination de la contribution financière

5.1 La CCDS contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 364 000 € (trois-cent-soixante-quatre-mille euros), équivalent à 43,85% du montant total estimé des coûts du programme d’actions sur l’ensemble de l’exécution de la convention d’une durée d’un an (année 2025), établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 4.1.

5.2 Les contributions financières de la CCDS mentionnées au paragraphe 5.1 ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes : - La délibération préalable du Conseil communautaire ;

- Le respect par l’OTIS des obligations mentionnées aux articles 1, 7 ,8 et 9 sans préjudice de l’application de l’article 14 ;

- La vérification par la CCDS que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action, conformément à l’article 11.

Article 6 - Modalités de versement de la contribution financière

La CCDS s’engage à réaliser les versements de ses contributions selon la disponibilité des crédits au budget de la CCDS et les modalités suivantes :

- Une avance de 200 000 € (deux-cent-mille euros), au plus tard 15 jours après le vote du budget annuel de la CCDS, sans préjudice du contrôle de la CCDS conformément à l’article 11.

- Le solde de 164 000 € (cent-soixante-quatre mille euros), après les vérifications réalisées par la CCDS conformément à l’article 7 et le cas échéant, l’acceptation des modifications prévue à l’article 4.4 et au plus tard avant le 30 novembre de l’année en cours.

La contribution financière sera créditée au compte de l’OTIS ouvert auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques, selon les procédures comptables en vigueur.

L’ordonnateur de la dépense est le directeur de l’OTIS.

Le comptable assignataire est le comptable de la Direction Régionale des Finances Publiques nommé par le préfet.

Article 7 – Justificatifs

L’OTIS s’engage à fournir dans les deux mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :

- Son rapport financier annuel conformément aux dispositions de l’article L133-3 du code du tourisme.

- Un document qui retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations de service public prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d’actions comprenant les éléments mentionnés à l’Annexe9

N°1 et définis d’un commun accord entre la CCDS et l’OTIS. Ces documents sont signés par le directeur de l’OTIS ou toute personne habilitée.

- Le rapport annuel d’activité.

Article 8 – Autres engagements

L’OTIS s’engage à :

1. Adresser à la CCDS et à toute demande, les justifications de l’utilisation des subventions.

2. Adopter un cadre budgétaire conforme à l’instruction budgétaire M4 en vigueur.

3. Respecter les exigences réglementaires en termes de publication du bon usage des fonds publics.

4. S’interdire la redistribution des subventions perçues à des associations ou entreprises.

5. Respecter le Code de la commande publique pour les différentes prestations. 6. Adhérer aux programmes et actions de la CCDS dans le cadre de sa politique de développement durable.

7. En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’OTIS, pour une raison quelconque, celui-ci doit en informer la CCDS sans délai.

Article 9 - Evaluation

L’OTIS s’engage à fournir, au moins deux mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d’actions dans les conditions précisées en Annexe N°1 de la présente convention.

La CCDS procède, conjointement avec l’OTIS, à l’évaluation des conditions de réalisation du programme d’actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.

L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l’Article 1 et dans le préambule.

Article 10 – Contrôle de la CCDS

Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la CCDS, dans le cadre de l’évaluation prévue à l’Article 9 ou dans le cadre du contrôle financier annuel.

L'OTIS s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

Article 11 – Conditions de renouvellement de la convention

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l'article 9 et au contrôle de l’article 10.10

Article 12 – Avenant

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la CCDS et l’OTIS. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre également.

Article 13 – Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Article 14 – Recours

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Cayenne.

Fait à Kourou, le 14 avril 2025 en deux exemplaires originaux.

La CCDS

Le Président

L’OTIS

Le Président

L’OTIS

Le Directeur par intérim11

ANNEXE N°1 A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE

MOYENS CCDS-OTIS 2025

Prévisions de dépenses et recettes 2025 de l’OTIS

Actions 2025 Intitulé

Coûts internes

de production

OTIS

Sous-

traitances

Investisse

ments et

achats

Total des coûts

N°1 Administration et TS 94 155 € 10 000 € 50 000 € 154 155 €

N°2 Accueil et information 53 605 € 40 000 € 20 000 € 113 605 €

N°3 Offre et promotion 21 478 € 30 000 € 40 000 € 91 478 €

N°4 Développement projets 20 274 € 20 000 € 70 488 € 110 762 €

N°5 Boutique et évènementiel 38 791 € 50 000 € 10 000 € 98 791 €

N°6 Production touristique 56 295 € 75 000 € 0 € 131 295 €

N°7 Exploitation CAAK 33 198 € 56 802 € 40 000 € 130 000 €

2025 TOTAUX 317 796 € 281 802 € 230 488 € 830 086 €

Part des coûts 38,28% 33,95% 27,77% 100,00%

PREVISIONS DE DEPENSES 2025

Intitulé Coûts Subvention Produit de la TS Recettes commerciales Recettes

N°1 Administration et TS 154 155 € 118 155 € 0 € 36 000 € 154 155 €

N°2 Accueil et information 113 605 € 113 605 € 0 € 0 € 113 605 €

N°3 Offre et promotion 91 478 € 21 478 € 70 000 € 0 € 91 478 €

N°4 Développement projets 110 762 € 110 762 € 0 € 0 € 110 762 €

N°5 Boutique et évènementiel 98 791 € 0 € 0 € 98 791 € 98 791 €

N°6 Production touristique 131 295 € 0 € 0 € 131 295 € 131 295 €

N°7 Exploitation CAAK 130 000 € 0 € 0 € 130 000 € 130 000 €

2025 TOTAUX 830 086 € 364 000 € 70 000 € 396 086 € 830 086 €

Part des recettes 100% 43,85% 8,43% 47,72% 100%

PREVISIONS DE RECETTES 202512

Les agents en 2025 de l’OTIS et leurs affectations par action

ACTIONS 2025 7 ETP N°1 N°2 N°3 N°4 N°5 N°6 N°7 TOTAL

Affectation des emplois AGENTS Administration et TS Accueil et information Offre et promotion Développement des projets Boutique et évènementiel Production touristique Exploitation du CAAK ETP

Directeur et RAF Didier BIRONNEAU 80% 0% 10% 10% 0% 0% 0% 100%

Responsable commercial

et promotion Hugo JOSEPH 20% 0% 30% 20% 0% 30% 0% 100% Responsable TS et

évènementiel Nicaise AMET 50% 20% 0% 0% 30% 0% 0% 100%

Agent d'accueil et vente

Sinnamary et Guidage Yves SELLALI 0% 40% 0% 0% 20% 40% 0% 100%

Agent d'accueil et vente

Kourou et Guidage Tristana RINGUET 0% 40% 0% 0% 20% 40% 0% 100%

Agent d'accueil et vente

Kourou et Guidage Smaëllya RINGUET 0% 40% 0% 0% 20% 40% 0% 100%

Responsable

d'exploitation du CAAK A recruter 0% 0% 0% 10% 0% 0% 90% 100%

ETP 2025 150% 140% 40% 40% 90% 150% 90% 700%13

Détail du programme d’actions 2025 de l’OTIS

Action N°1 (Administration et TS)

a) Objectif : administration, management de l’office de tourisme, gestion de la taxe de séjour

b) Mission : à caractère administratif et à caractère industriel et commercial pour la gestion de la taxe de Séjour (marché public en quasi-régie)

c) Publics visés : CCDS, partenaires socioprofessionnels

d) Localisation : territoire de la CCDS.

e) Détails de l’action :

+ Administration générale de l’établissement public

+ Management des ressources humaines

+ Gestion financière, préparation et suivi budgétaire

+ Ordonnancement des recettes et des dépenses

+ Passassions des marchés publics

+ Responsabilité, gestion et suivi juridique de l’ensemble des activités

+ Organisation et suivi des CODIR (compte-rendu de gestion intermédiaire, présentation des projets, préparation des délibérations, contrôle de légalité)

+ Rédaction des rapports annuels d’activité, comptes de résultats et rapports financiers + Interface juridique et financière avec la CCDS dans le cadre de la présente convention + Rédaction d’avis dans le cadre de la consultation obligatoire (article L133-9 du Code du tourisme) de l’office de tourisme sur les projets touristiques du territoire

+ Organisation de l’office de tourisme avec l’objectif d’atteindre et de se maintenir dans le classement en catégorie II.

+ Maîtrise d’ouvrage d’études prospectives sur le développement touristique du territoire (projets de nouvelles offres, développement territorial, …)

+ Maîtrise d’ouvrage et suivi des investissements de l’Office de Tourisme

+ Gestion du recouvrement de la taxe de séjour via un marché en quasi-régie avec la CCDS de 36 000 €.

f) Indicateurs de qualité : Actes juridiques et financiers, délibérations, rapports d’activité et rapport financier annuel, avis, études, comptes-rendus de gestion de la taxe de séjour, etc.

g) Investissements prévisionnels : 50 000€

+ Equipements informatique et de bureau

+ Logiciels

+ Mobilier14

Coût de

l'action 2025

154 155 € Subvention de la CCDS Produit de la TS Recettes commerciales

Financements 118 155 € 0 € 36 000 €

Part 77% 0% 23%

Montant % coût global

94 155 € 61%

10 000 € 6%

50 000 € 32% Investissements

FINANCEMENT DE L'ACTION N°1

Nature

Coûts de production OTIS

Détail des charges

Sous-traitances

Action N°2 (accueil et information)

a) Objectif : accueil et information des visiteurs

b) Mission : à caractère administratif

c) Publics visés : toutes les clientèles touristiques et excursionnistes, les socioprofessionnels

d) Localisation : territoire de la CCDS.

e) Détails de l’action :

+ Gestion des espaces d’accueil

+ Accueil physique tous publics en vis-à-vis avec une information adaptée à la demande + Accueil à distance (téléphone, courrier, mail, site web, réseaux sociaux)

+ Accueil des visiteurs durant les heures de fermeture

+ Irrigation des flux touristiques sur le territoire de la CCDS

+ Inciter et facilité l’accès des visiteurs aux produits touristiques du territoire de la CCDS

f) Indicateurs de qualité : nombre de visiteurs accueillis physiquement et numériquement

g) Investissements prévisionnels : 20 000€

+ Equipements divers - aménagement des espaces d'accueil15

Coût de

l'action 2025

113 605 € Subvention de la CCDS Produit de la TS Recettes commerciales

Financements 113 605 € 0 € 0 €

Part 100% 0% 0%

Montant % coût global

53 605 € 47%

40 000 € 35%

20 000 € 18% Investissements

FINANCEMENT DE L'ACTION N°2

Détail des charges

Nature

Coûts de production OTIS

Sous-traitances

Action N°3 (Offre et promotion)

a) Objectif : animation du réseau des acteurs locaux et connaissance de l’offre et de la demande Promotion de l’offre touristique du territoire de la CCDS, promotion de la destination

b) Mission : à caractère administratif

c) Publics visés : les acteurs locaux du tourisme et toutes les clientèles touristiques

d) Localisation : territoire de la CCDS.

e) Détails de l’action :

+ Assurer une veille permanente de l’information touristique

+ Mise à jour de la base de données de l’offre touristique du territoire

+ Mise à jour de la base de données des hébergements pour faciliter le recouvrement de la taxe de séjour

+ Stimulation de la qualité de l’offre en incitant à la labellisation et au classement + Mise à jour des éditions sur tous supports (papier, numérique, vidéo…) : catalogue de la destination, brochures thématiques, …

+ Transmission des informations à jour au CTIG pour alimenter le SIT régional + Mise en œuvre d’un programme annuel de promotion de l’offre touristique et de la destination + Développement de la mise en tourisme de l’offre avec les producteurs locaux + Coordination des acteurs locaux pour l’amélioration de l’offre, réunions d’informations et formation pour les opérateurs touristiques du territoire

+ Mobilisation des acteurs locaux et partenaires autour d’une image touristique positive (conventions d’ambassadeurs)

+ Incitation des acteurs locaux à adhérer aux packs services de l’OTIS

+ Fédération des acteurs autour de projets de promotion, coordination des éditions et des actions + Promotion de l’offre touristique auprès des opérateurs de la distribution (tour-opérateurs, réceptifs, etc.) en partenariat avec les producteurs locaux du tourisme et le CTIG + Promotion de l’image du territoire (voyages d’influenceurs, campagnes digitales, campagnes de communication régionale) en partenariat avec le CTIG

+ Valorisation de l’offre touristique sur le site Internet et les réseaux sociaux de l’Office de Tourisme16

+ Valorisation de l’offre touristique du territoire lors des salons

+ Mesure de la fréquentation touristique et de son impact économique

+ Statistiques de fréquentation et des demandes à l’OTIS

f) Indicateurs de qualité : rapport d’observation touristique annuel de l’offre et de la demande, mises à jour annuelles du catalogue de l’offre, nombre d’actions menées par l’OTIS en partenariat avec les acteurs locaux du tourisme

g) Investissements prévisionnels : 40 000€

+ Outils marketing dont le site internet de l'OTIS

Coût de

l'action 2025

91 478 € Subvention de la CCDS Produit de la TS Recettes commerciales

Financements 21 478 € 70 000 € 0 €

Part 23% 77% 0%

Montant % coût global

21 478 € 23%

30 000 € 33%

40 000 € 44%

Coûts de production OTIS

Sous-traitances

Investissements

FINANCEMENT DE L'ACTION N°3

Détail des charges

Nature

Action N°4 (développement des projets)

a) Objectif : Développement des projets selon le plan de développement de la destination 2025- 2027 validé

b) Mission : à caractère administratif

c) Publics visés : CCDS, clientèles touristiques et population

d) Localisation : territoire de la CCDS.

e) Détails de l’action :

+ Mise en œuvre du projet de développement de la destination 2025-2027 validé par le CODIR et la CCDS.

+ Développement de sites d’accueil et d’information couplés avec des sites de visites culturelles + Développement d’excursions et séjours touristiques (packages touristiques)

f) Indicateurs de qualité : Etats d’avancement des projets. Dates d’ouverture des sites et des services17

g) Investissements prévisionnels : 70 488 €

+ Contribution à la création des muséographies (fonds propres demande de subvention)

Coût de

l'action 2025

110 762 € Subvention de la CCDS Produit de la TS Recettes commerciales

Financements 110 762 € 0 € 0 €

Part 100% 0% 0%

Montant % coût global

20 274 € 18%

20 000 € 18%

70 488 € 64%

Coûts de production OTIS

Sous-traitances

Investissements

FINANCEMENT DE L'ACTION N°4

Détail des charges

Nature

Action N°5 (boutiques et évènementiels)

a) Objectif : Exploitation des boutiques et contribution à des évènements

b) Mission : à caractère industriel et commercial

c) Publics visés : toutes les clientèles touristiques

d) Localisation : territoire de la CCDS.

e) Détails de l’action :

+ Equipement, aménagement et animation des boutiques

+ Achalandage des boutiques de l’Office de Tourisme (commandes, suivi des stocks) + Exploitation des boutiques dans les points d’accueil physiques et d’une boutique en ligne sur le site internet de l’Office de Tourisme

+ Portage commercial des marques « Savanes de Guyane.fr » et « Kiss des Savanes » + Négociation avec les producteurs locaux pour créer des produits marqués avec ces deux marques + Participation à différents évènements avec projection d’une boutique éphémère de l’OTIS : STLG, Marché de Noël, accueil croisiéristes, autres salons…

f) Indicateurs de qualité : Fréquentation et recettes commerciales des boutiques physiques et en ligne. Nombre de personnes accueillies lors des évènements.

g) Investissements prévisionnels : 10 000 €

+ Matériels d'exposition - agencement des boutiques18

Coût de

l'action 2025

98 791 € Subvention de la CCDS Produit de la TS Recettes commerciales

Financements 0 € 0 € 98 791 €

Part 0% 0% 100%

Montant % coût global

38 791 € 39%

50 000 € 51%

10 000 € 10% Investissements

FINANCEMENT DE L'ACTION N°5

Détail des charges

Nature

Coûts de production OTIS

Sous-traitances

Action N°6 (production touristique)

a) Objectif : Production de services touristiques.

b) Mission : à caractère industriel et commercial

c) Publics visés : toutes les clientèles touristiques

d) Localisation : territoire de la CCDS.

e) Détails de l’action :

+ Elaboration et exploitation de visites guidées sur le territoire de la CCDS organisées par l’Office de Tourisme : visite des communes avec mise en avant de leurs paysages, de leurs atouts touristiques et producteurs locaux, de leur restauration sous la forme d’excursions à la journée. + Mise en place de produits packagés sur plusieurs jours (séjours) avec les producteurs locaux sur les quatre communes du territoire et selon diverses thématiques.

+ Distribution de l’offre d’hébergement (vente de nuitées) dans le cadre des séjours. + Vente de transports destinés à favoriser la pratique de la randonnée.

+ Billetterie (spectacles, évènements, transports, etc.).

f) Indicateurs de qualité : nombre d’excursions, séjours, hébergements, transports et billets vendus et recettes commerciales générées.

g) Investissements prévisionnels : 0 €

+19

Coût de

l'action 2025

131 295 € Subvention de la CCDS Produit de la TS Recettes commerciales

Financements 0 € 0 € 131 295 €

Part 0% 0% 100%

Montant % coût global

56 295 € 43%

75 000 € 57%

0 € 0%

Coûts de production OTIS

Sous-traitances

Investissements

FINANCEMENT DE L'ACTION N°6

Détail des charges

Nature

Action N°7 (exploitation du CAAK)

a) Objectif : Exploiter commercialement le Centre d’Archéologie Amérindienne de Kourou au profit de sa fréquentation et de la qualité de son produit culturel.

b) Mission : à caractère industriel et commercial

c) Publics visés : toutes les clientèles touristiques

d) Localisation : territoire de la CCDS.

e) Détails de l’action :

+ Co-exploiter le CAAK dans les conditions définies dans la convention de co-exploitation signée avec la Ville de Kourou.

+ Développer les clientèles par la promotion.

+ Financer l’animation culturelle du CAAK.

+ Favoriser les investissements sur le site et la mise en place de nouveaux services. + Gérer la billetterie, la boutique et le loyer du restaurant par la régie d’avances et de recettes et la prise en compte dans la comptabilité de l’OTIS.

f) Indicateurs de qualité : nombre de visiteurs, recettes générées, indicateurs du projet culturel : expositions temporaires, ateliers, accueil des scolaires, journées européennes du patrimoine, etc.

g) Investissements prévisionnels : 40 000 €

+ Rénovation muséographie et équipements pour ateliers pédagogiques20

Coût de

l'action 2025

130 000 € Subvention de la CCDS Produit de la TS Recettes commerciales

Financements 0 € 0 € 130 000 €

Part 0% 0% 100%

Montant % coût global

33 198 € 26%

56 802 € 44%

40 000 € 31%

Coûts de production OTIS

Sous-traitances

Investissements

FINANCEMENT DE L'ACTION N°7

Détail des charges

Nature21

ANNEXE N°2 A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE

MOYENS CCDS-OTIS 2025

Voir la pièce jointe