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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - ANNEXE DELIB 20 CC 2019 Ccds Signature Convention Dobjectifs et de Moyens Entre Otis et Ccds Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - ANNEXE DELIB 20 CC 2019 Ccds Signature Convention Dobjectifs et de Moyens Entre Otis et Ccds)Thèmes du document : Consommateurs, Tourisme, Justice et droit, 1

OFFICE DE TOURISME DES SAVANES

Convention d’objectifs et de moyens

ENTRE

La Communauté de Communes Des Savanes

ET

L’Office de Tourisme Intercommunal des

Savanes

Années 2019 2020 20212

La Communauté de Communes Des Savanes,

Située 1 rue Raymond Cresson – quartier Cabalou – 97310 Kourou Représentée par Monsieur François RINGUET, Président, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée la « Collectivité » ou la « CCDS » ;

Et

L’Office de Tourisme Intercommunal des Savanes,

Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC)

Situé 2 avenue de l’Anse – Front de Mer – 97310 Kourou

Présidé par Madame France CLET-COURAT et représenté par Madame Darièle DERVILLE, Directrice, dûment habilitée aux fins des présentes.

Ci-après dénommé « l’Office de Tourisme des Savanes » ou « l’Office de Tourisme » ou « l’OTIS » ;

La Communauté de Communes des Savanes et l’Office de Tourisme intercommunal des Savanes étant ci-après désignés ensemble « les Parties » ou individuellement « la Partie ».

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule : cadre réglementaire et missions

La Communauté de Communes des Savanes a créé par délibération du Conseil Communautaire en date du 21 avril 2017, l’Office de Tourisme des Savanes en Etablissement Public à caractère industriel et commercial et désigné les administrateurs appelés à siéger au Comité de Direction de l’Office de Tourisme des Savanes par délibération du 18 juillet 2017.

Conformément au Code du tourisme, articles L133-1 à L133-3 et L134-1, la CCDS reconnaît avoir délégué à l’Office de Tourisme les missions obligatoires suivantes (missions à caractère administratif) :

- L’accueil et l’information des clientèles touristiques ;

- La promotion de l’offre touristique du territoire communautaire en coordination avec le Comité du Tourisme de la Guyane et Atout France ;

- La promotion du territoire communautaire sur la base d’un positionnement et d’une stratégie de communication ;3

- La coordination, l’animation et l’information du réseau des acteurs du tourisme et des divers partenaires du développement touristique communautaire ;

En outre, au titre de ses missions complémentaires dont certaines constituent des services d’intérêt économique général (à caractère industriel et commercial), l’Office de Tourisme est chargé par la CCDS de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques, sportives et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles.

Il est autorisé à commercialiser, dans sa zone d’intervention, des prestations de services touristiques dans les conditions prévues au chapitre unique du titre Ier du livre II du code du tourisme.

L'office de tourisme est obligatoirement consulté pour avis sur les projets d'équipements collectifs touristiques.

L’office de Tourisme des Savanes devra améliorer progressivement l’équilibre de ses sources de financement publiques et ses recettes commerciales.

Le préambule fait partie intégrante des présentes.

Article 1 – Objet de la convention

L’Office de Tourisme des Savanes s’est vu déléguer à sa création par le conseil communautaire de la CCDS les missions définies dans le préambule par délibération du 21 avril 2017.

Par la présente, l'Office de Tourisme s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d’actions figurant à l’annexe 1, laquelle fait partie intégrante de la convention.

Ce programme d’actions est susceptible d’être complété, sur demande de la CCDS assortie d’un descriptif, par des actions complémentaires, notamment dans le domaine de l'organisation de fêtes, de manifestations culturelles et de représentations. Ces demandes de la CCDS feront l’objet d’une évaluation technique et financière par l’Office de de Tourisme pour leur réalisation et une convention spécifique entre la CCDS et l’Office sera signée, le cas échant, pour leur mise en œuvre.

Ces actions complémentaires n’entrent pas dans le cadre de la présente convention.

Dans le cadre de la présente convention, la CCDS contribue financièrement à un service d’intérêt économique général conformément à la décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 et aux dispositions des articles L2224-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.4

La CCDS n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution. Cette convention ne s’inscrit pas dans le cadre d’un marché public ou d’une concession de service.

L’Office de Tourisme des Savanes est intercommunal, il a été créé à la suite du transfert obligatoire des communes aux communautés de communes de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » par la loi 2015-991 du 07 août 2015.

La Commission Locale d’Evaluation de Transfert de Charge a acté un transfert de charges de 174 264 € (cent-soixante-quatorze-mille-deux-cent-soixante- quatre euros) par procès-verbal du 16 mars 2017. Cette somme correspondant aux moyens transférés par les communes au moment de la création de l’Office de Tourisme des Savanes constitue une partie fixe de la subvention versée par la CCDS à l’Office de Tourisme des Savanes.

Par ailleurs, la CCDS a institué la taxe de séjour sur son territoire par délibération du 25 septembre 2017. Les versements de la taxe par les hébergeurs s’effectuent chaque trimestre. Le produit de cette recette fiscale est affecté par la loi à l’office de tourisme conformément à l’article L133-7 du code du tourisme.

L’Office de Tourisme s’engage à assurer un recensement et un contact permanent avec les hébergeurs pour faciliter la perception de la taxe de séjour. Il tient à jour la base de données des hébergeurs qu’il communique sans délai à la CCDS à chaque mise à jour.

La CCDS s’engage à effectuer les reversements du produit collecté de la taxe de séjour à l’Office de Tourisme selon l’échéancier annuel suivant : - au plus tard le 15 mai pour le premier trimestre,

- au plus tard le 15 août pour le deuxième trimestre,

- au plus tard le 15 novembre pour le troisième trimestre,

- au plus tard le 15 février de l’année suivante pour le quatrième trimestre.

Cette recette fiscale affectée ne constitue pas une subvention au sens de la décision 2012/21/UE de la Commission européenne et n’entre pas dans le périmètre d’évaluation de la présente convention.

Article 2 - Durée

Cette convention est conclue pour une durée de 3 années, sans tacite reconduction et renouvelable expressément au moins 3 mois avant son terme.

Article 3 – Organisation générale

3.1 La CCDS met à disposition de l’Office de Tourisme les locaux dont la liste figure en annexe 3. Ces mises à disposition font l’objet par ailleurs de contrats administratifs signés entre la CCDS et l’Office de Tourisme, dont la durée et la date de prise d’effet figurent à l’annexe 3.5

Sans en être propriétaire, la CCDS exerce les droits et obligations sur les biens immobiliers qui lui ont été transférés par les communes dans le cadre du transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » dont la liste figure en annexe 3. A ce titre, les travaux de grosses réparations sont à la charge de la CCDS. Ils comprennent toutes les interventions qui n'entrent pas dans le cadre, ni de l'entretien et des réparations courantes, ni des travaux de renouvellement, ni des opérations spécifiques d'amélioration ou de modernisation des installations qui pourraient être décidés ultérieurement par l’Office de tourisme avec l’accord de la CCDS. Ils correspondent à la définition donnée par l'article 606 du Code Civil.

Ils sont destinés :

- soit, à garantir le bon fonctionnement du service,

- soit, à assurer la préservation et/ou la valorisation du patrimoine transféré à la CCDS que constituent les installations mises à disposition de l’office de tourisme.

Ils englobent également les épreuves décennales ainsi que les réparations des sinistres et dégâts causés par des tiers.

L’Office de Tourisme a, pour couvrir les responsabilités et dommages subis par les biens immeubles mis à disposition et visés à l’annexe 3, l’obligation de souscrire des polices d’assurance présentant les caractéristiques suivantes :

a. Assurance de responsabilité civile : cette assurance a pour objet de couvrir l’Office de Tourisme des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile vis- à-vis des tiers à raison des dommages corporels, matériels et immatériels qui trouvent leur origine dans l’exécution de ses obligations ;

b. Assurance de dommages aux biens : cette assurance est souscrite par l’Office de Tourisme pour son propre compte et ses propres biens. Cette assurance couvrira notamment les risques incendie, dégât des eaux, explosions, foudre, fumées, tempêtes, chute d’appareils de navigation aérienne, grèves, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme et actes de vandalisme.

L’Office de Tourisme présente à la CCDS chaque année, au mois de janvier de l’année concernée par le versement de la subvention les diverses attestations d’assurance lors de l’entrée dans les lieux et ensuite, annuellement, selon l’échéance du contrat.

Les activités de l’Office de Tourisme sont placées sous sa responsabilité exclusive. Il devra donc veiller à souscrire tous contrats d’assurance de façon à ce que la CCDS ne puisse être inquiétée ou recherchée en responsabilité.

3.2 Le personnel permanent de l’Office de Tourisme est constitué des agents figurant en annexe 4.

3.3 La CCDS met à disposition de l’Office de Tourisme les moyens matériels listés par l’inventaire effectué en juillet … et référencé en Annexe 5.6

3.4 Ces mises à disposition s’effectuent à titre gratuit. Toutefois, la valeur locative de ses biens, actualisée chaque année, sera valorisée en apport de la CCDS dans le budget de l’OTIS et à travers les budgets des actions de l’Annexe 1.

Article 4 – Conditions de détermination du coût des actions

4.1 Le coût total estimé éligible du programme d’actions sur la durée de la convention est évalué à 1 997 362 € (un-million-neuf-cent-quatre-vingt- dix-sept-mille-trois-cent-soixante-deux euros), conformément aux éléments budgétaires figurant à l’annexe 2.

4.2 Les coûts totaux estimés éligibles annuels du programme d’actions sont fixés à l’annexe 2. Le besoin de financement public prend en compte tous les produits affectés à chaque action. Les budgets prévisionnels du programme d’actions indiquent le détail des coûts éligibles à la contribution financière de la CCDS, établis en conformité avec les règles définies à l’article 4.3, et l’ensemble des produits affectés.

4.3 Les coûts pris en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d’actions conformément aux demandes de subvention présentées par l’Office de Tourisme.

Ils comprennent notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du programme d’actions figurant à l’annexe 1 et qui sont :

- nécessaires à la réalisation du programme d’actions ;

- raisonnables selon le principe de bonne gestion ;

- engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d’actions ; - dépensés par l’Office de Tourisme ;

- identifiables et contrôlables.

Ils peuvent être complétés, le cas échéant, par les coûts indirects éligibles comprenant :

- les coûts variables communs à l’ensemble des activités de l’Office de Tourisme ; - les coûts liés aux investissements ou aux infrastructures, nécessaires au fonctionnement du service d’intérêt économique général.

4.4 Lors de la mise en œuvre du programme d’actions, l’Office de Tourisme peut procéder à une adaptation de ses budgets prévisionnels par des transferts entre natures de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement, …. Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 4.1, ne doit pas affecter la réalisation du programme d’actions et ne doit pas être substantielle.

Lors de la mise en œuvre du programme d’actions, l’Office de Tourisme peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que :

- Cette adaptation n’affecte pas la réalisation du programme d’actions - Elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l’article 4.1.7

- Elle n’augmente pas la contribution de la CCDS sauf avis favorable et préalable de cette dernière.

L’Office de Tourisme notifie ces modifications à la CCDS par écrit dès qu’elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er septembre de l’année en cours.

Le versement du solde annuel conformément à l’article 6 ne pourra intervenir qu’après acceptation expresse par la CCDS de ces modifications.

Article 5 – Conditions de détermination de la contribution financière

5.1 La CCDS contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 928 152 € (neuf-cent-vingt-huit-mille-cent-cinquante-deux euros), équivalent à 46,47% du montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention d’une durée de trois ans, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 4.1.

5.2 Pour l’année 2019, la CCDS contribue financièrement pour un montant de 309 424 € (trois-cent-neuf-mille-quatre-cent-vingt-quatre euros), équivalent à 51,33% du montant total annuel estimé des coûts éligibles (attributions de compensation comprises).

5.3 Pour les années 2020 et 2021, les montants prévisionnels des contributions financières de la CCDS s’élèvent à :

- pour l’année 2020 : 309 964 € (trois-cent-neuf-mille-neuf-cent-soixante- quatre euros), équivalent à 45,59 % du montant total annuel estimé des coûts éligibles (attributions de compensation comprises),

- pour l’année 2021 : 308 764 € (trois-cent-huit-mille-sept-cent-soixante- quatre euros), équivalent à 43,21% du montant total annuel estimé des coûts éligibles (attributions de compensation comprises),

5.4 Les contributions financières de la CCDS mentionnées au paragraphe 5.3 ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes : - La délibération préalable du conseil communautaire en considérant une contribution minimale issue des transferts de charges des communes évoqués à l’article 1 ;

- Le respect par l’Office de Tourisme des obligations mentionnées aux articles 1, 7 ,8 et 9 sans préjudice de l’application de l’article 14 ;

- La vérification par la CCDS que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action, conformément à l’article 11.

Article 6 - Modalités de versement de la contribution financière

La CCDS s’engage à réaliser les versements de ses contributions selon la disponibilité des crédits au budget de la CCDS et les modalités suivantes :

6.1 La CCDS versera annuellement selon les disponibilités budgétaires :8

- Une avance de 75% du montant prévisionnel annuel de la contribution mentionnée à l’article 4.3 versé après le vote du budget de la CCDS, au plus tard 15 jours après le vote de son budget annuel par la collectivité, sans préjudice du contrôle de la CCDS conformément à l’article 11.

- Le solde de 25%, après les vérifications réalisées par la CCDS conformément à l’article 7 et le cas échéant, l’acceptation des modifications prévue à l’article 4.4 et au plus tard avant le 30 septembre de l’année en cours.

6.2 La CCDS versera la contribution de l’année suivante après la transmission du rapport financier de l’office de tourisme.

La contribution financière sera créditée au compte de l’Office de Tourisme ouvert auprès de la direction régionale des finances publiques, selon les procédures comptables en vigueur.

La subvention sollicitée auprès de la CCDS sera réévaluée en cas de résultats excédentaire de l’OTIS et fera l’objet d’un avenant à la présente convention.

L’ordonnateur de la dépense est le directeur de l’Office de Tourisme.

Le comptable assignataire est le comptable de la Direction Régionale des Finances Publiques nommés par le Préfet.

Article 7 – Justificatifs

L’Office de Tourisme s’engage à fournir dans les deux mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :

- Son rapport financier annuel conformément aux dispositions de l’article L133-3 du code du tourisme.

- Un document qui retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations de service public prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d’actions comprenant les éléments mentionnés à l’annexe 1 et définis d’un commun accord entre la CCDS et l’Office de Tourisme. Ces documents sont signés par le directeur de l’Office de Tourisme ou toute personne habilitée.

- Le rapport annuel d’activité.

Article 8 – Autres engagements

L’Office de Tourisme des Savanes s’engage à :

1. Adresser à la CCDS et à toute demande, les justifications de l’utilisation des subventions.

2. Adopter un cadre budgétaire conforme au plan comptable général. 3. Respecter les exigences réglementaires en termes de publication du bon usage des fonds publics.9

4. S’interdire la redistribution des subventions perçues à des associations ou entreprises.

5. Respecter en matière de gestion de son personnel les stipulations de la convention collective nationale des organismes de tourisme N° 3175 du 05 février 1996.

6. Appliquer la réglementation en matière de cumul des retraites et des emplois pour les personnels éventuellement mis à disposition.

7. Associer un technicien de la CCDS aux réunions du CODIR de l’office au titre de personne compétente invitée.

8. Respecter le code de la commande publique pour les différentes prestations. 9. Se faire classer dans le cadre d’une démarche volontaire (article L133-10-1 du code du tourisme) en catégorie II. La CCDS considère que le classement constitue un levier pour garantir le niveau de qualité des services et de l’accueil de l’OTIS.

10. Adhérer aux programmes et actions de la CCDS dans le cadre de sa politique de développement durable, selon la charte de la CCDS référencée…

En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Office de Tourisme, pour une raison quelconque, celui-ci doit en informer la CCDS sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9 – Sanctions

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’Office de Tourisme sans l’accord écrit de la CCDS, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’Office de Tourisme et avoir préalablement entendu ses représentants. La CCDS en informe l’Office de Tourisme par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 10 - Evaluation

L’office de Tourisme s’engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d’actions dans les conditions précisées en annexe 1 de la présente convention.

La CCDS procède, conjointement avec l’Office de Tourisme, à l’évaluation des conditions de réalisation du programme d’actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.

L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l’article 1 et dans le préambule.10

Article 11 – Contrôle de la CCDS

Le comité de direction de l’office de tourisme est composé de 34 (trente-quatre) membres désignés par le Conseil Communautaire de la CCDS par délibérations du 21 avril 2017 et du 18 juillet 2017.

Les membres et leurs suppléants se répartissent ainsi :

- 20 membres (dont 10 titulaires et 10 suppléants) désignés au sein du Conseil Communautaire de la CCDS pour la durée de leur mandat.

- 14 membres (dont 7 titulaires et 7 suppléants) représentants les activités touristiques du territoire dont le mandat prend fin lors du renouvellement du Conseil Communautaire.

Les membres représentant la CCDS siégeant au Comité de Direction de l’Office de Tourisme pourront demander que soit suspendue toute décision du Comité de Direction qu’ils estimeraient contraire aux termes de cette convention. Cette suspension se ferait dans l’attente d’une décision définitive de l’instance délibérative de la CCDS.

La CCDS contrôle annuellement et à l’issue de la convention que sa contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du service d’intérêt économique général. La CCDS peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière si celle-ci excède le coût de la mise en œuvre du service.

Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la CCDS, dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article 10 ou dans le cadre du contrôle financier annuel.

L'Office de Tourisme s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

Article 12 – Conditions de renouvellement de la convention

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l'article 10 et au contrôle de l’article 11.

Article 13 – Avenant

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la CCDS et l’Office de Tourisme. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.11

Article 14 – Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

La CCDS se réserve le droit de demander la restitution de tout ou partie de la contribution financière et des moyens mis à disposition en cas de dissolution de l’OTIS.

La CCDS se réserve le droit, pour un motif d’intérêt général, de résilier unilatéralement la présente convention, moyennant un préavis de deux mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 15 – Recours

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Cayenne.

Fait à Kourou, le 01/03/2019 en deux exemplaires originaux.

La Communauté de Communes des Savanes

Le Président

L’Office de Tourisme Intercommunal des Savanes

La Présidente

L’Office de Tourisme Intercommunal des Savanes

La Directrice12

ANNEXE 1

Programme d’actions 2019 - 2021

Action N°1

a) Objectif : administration, management de l’office de tourisme

b) Mission : obligatoire à caractère administratif

c) Publics visés : CCDS, ETAT, DRFIP, autres partenaires juridiques

d) Localisation : territoire de la CCDS.

e) Moyens mis en œuvre :



Administration générale de l’établissement public

Management des ressources humaines

Gestion financière, préparation et suivi budgétaire

Ordonnancement des recettes et des dépenses

Passassions des marchés publics

Responsabilité, gestion et suivi juridique de l’ensemble des activités Organisation et suivi des CODIR (compte-rendu de gestion intermédiaire, présentation des projets, préparation des délibérations, contrôle de légalité) Rédaction des rapports annuels d’activité, comptes de résultats et rapports financiers Interface juridique et financière avec la CCDS dans le cadre de la présente convention Rédaction d’avis dans le cadre de la consultation obligatoire de l’office de tourisme sur les projets touristiques du territoire

Organisation de l’office de tourisme avec l’objectif d’atteindre et de se maintenir dans le classement en catégorie II.

Maîtrise d’ouvrage d’études prospectives sur le développement touristique du territoire (projets de nouvelles offres, développement territorial, …)

Maîtrise d’ouvrage et suivi des investissements de l’Office de Tourisme

f) Indicateurs de qualité : Actes juridiques et financiers, délibérations, rapports d’activité et rapport financier annuel, avis, études, etc.

Coût de

l'action

2019

Subvention de la CCDS

Montant

subvention

CCDS

% du

cofinancement

de la CCDS

% de la

subvention

globale

69 347 € 55 478 € 80% 80%

Recette commerciale générée : 0 €

Détail des charges

Nature Montant % coût global

Charge salariale 57 789 € 83%

Frais généraux 11 558 € 17%13

Sous-traitances 0 € 0%

Investissements 0 € 0%

Coût de

l'action

2020

Subvention de la CCDS

Montant

subvention

CCDS

% du

cofinancement

de la CCDS

% de la

subvention

globale

71 428 € 57 142 € 80% 80%

Recette commerciale générée : 0 €

Détail des charges

Nature Montant % coût global

Charge salariale 59 523 € 83%

Frais généraux 11 905 € 17%

Sous-traitances 0 € 0%

Investissements 0 € 0%

Coût de

l'action

2021

Subvention de la CCDS

Montant

subvention

CCDS

% du

cofinancement

de la CCDS

% de la

subvention

globale

73 570 € 51 499 € 70% 70%

Recette commerciale générée : 0 €

Détail des charges

Nature Montant % coût global

Charge salariale 61 309 € 83%

Frais généraux 12 262 € 17%

Sous-traitances 0 € 0%

Investissements 0 € 0%14

Action N°2

a) Objectif : l’accueil des clientèles touristiques

b) Mission : obligatoire à caractère administratif

c) Publics visés : toutes les clientèles touristiques

d) Localisation : territoire de la CCDS.

e) Moyens mis en œuvre :



Gestion des espaces d’accueil

Accueil physique en vis-à-vis

Accueil à distance (téléphone, courrier, mail, site web, réseaux sociaux) Accueil des visiteurs durant les heures de fermeture

Irrigation des flux touristiques sur le territoire intercommunal

f) Indicateurs de qualité : nombre de touristes accueillis

Coût de

l'action

2019

Subvention de la CCDS

Montant

subvention

CCDS

% du

cofinancement

de la CCDS

% de la

subvention

globale

109 440 € 87 552 € 80% 80%

Recette commerciale générée : 0 €

Détail des charges

Nature Montant % coût global

Charge salariale 91 200 € 83%

Frais généraux 18 240 € 17%

Sous-traitances 0 € 0%

Investissements 0 € 0%15

Coût de

l'action

2020

Subvention de la CCDS

Montant

subvention

CCDS

% du

cofinancement

de la CCDS

% de la

subvention

globale

95 226 € 76 181 € 80% 80%

Recette commerciale générée : 0 €

Détail des charges

Nature Montant % coût global

Charge salariale 79 355 € 83%

Frais généraux 15 871 € 17%

Sous-traitances 0 € 0%

Investissements 0 € 0%

Coût de

l'action

2021

Subvention de la CCDS

Montant

subvention

CCDS

% du

cofinancement

de la CCDS

% de la

subvention

globale

98 083 € 68 658 € 70% 70%

Recette commerciale générée : 0 €

Détail des charges

Nature Montant % coût global

Charge salariale 81 736 € 83%

Frais généraux 16 347 € 17%

Sous-traitances 0 € 0%

Investissements 0 € 0%16

Action N°3

a) Objectif : l’animation du réseau des acteurs et observation touristique

b) Mission : obligatoire à caractère administratif

c) Publics visés : toutes les clientèles touristiques et les acteurs locaux du tourisme

d) Localisation : territoire de la CCDS.

e) Moyens mis en œuvre :



Assurer une veille permanente de l’information touristique

Mise à jour de la base de données de l’offre touristique du territoire Mise à jour de la base de données des hébergements pour faciliter le recouvrement de la taxe de séjour par la CCDS

Réunions d’informations et formation pour les opérateurs touristiques du territoire Mise à jour des éditions sur tous supports (papier, numérique, vidéo…) : catalogue de la destination, brochures thématiques, …

Fédération des acteurs autour de projets de promotion numérique, coordination des éditions et des actions

Mesure de la fréquentation touristique et de son impact économique Statistiques de fréquentation et des demandes à l’OTIS

f) Maîtrise d’ouvrage :

L’Office de Tourisme s’engage à faire une demande de subvention pour cette action dans le cadre du programme LEADER des fonds européens. Au cas où cette demande serait validée par une convention de financement, l’Office de Tourisme s’engage à produire ses pièces de dépenses éligibles et à rembourser à la CCDS l’intégralité des sommes perçues au titre du FEADER.

g) Indicateurs de qualité : rapport d’observation annuel

Coût de

l'action

2019

Subvention de la CCDS

Montant

subvention

CCDS

% du

cofinancement

de la CCDS

% de la

subvention

globale

50 112 € 40 090 € 80% 80%

Recette commerciale générée : 0 €

Détail des charges

Nature Montant % coût global

Charge salariale 41 760 € 83%

Frais généraux 8 352 € 17%

Sous-traitances 0 € 0%

Investissements 0 € 0%17

Coût de

l'action

2020

Subvention de la CCDS

Montant

subvention

CCDS

% du

cofinancement

de la CCDS

% de la

subvention

globale

51 615 € 36 131 € 70% 70%

Recette commerciale générée : 0 €

Détail des charges

Nature Montant % coût global

Charge salariale 43 013 € 83%

Frais généraux 8 603 € 17%

Sous-traitances 0 € 0%

Investissements 0 € 0%

Coût de

l'action

2021

Subvention de la CCDS

Montant

subvention

CCDS

% du

cofinancement

de la CCDS

% de la

subvention

globale

53 164 € 37 215 € 70% 70%

Recette commerciale générée : 0 €

Détail des charges

Nature Montant % coût global

Charge salariale 44 303 € 83%

Frais généraux 8 861 € 17%

Sous-traitances 0 € 0%

Investissements 0 € 0%18

Action N°4

a) Objectif : Promotion de l’offre touristique du territoire de la CCDS, promotion de la destination sur la base d’un positionnement et d’une stratégie de communication

b) Mission : obligatoire à caractère administratif

c) Publics visés : toutes les clientèles touristiques

d) Localisation : Tous les marchés

e) Moyens mis en œuvre :



Mise en œuvre d’un programme annuel de promotion de l’offre touristique et de la destination

Développement de la mise en tourisme de l’offre avec les producteurs locaux Coordination des acteurs locaux pour l’amélioration de l’offre Mobilisation des acteurs locaux et partenaires autour d’une image touristique positive Stimulation de la qualité de l’offre en incitant à la labellisation et au classement Promotion de l’offre touristique auprès des opérateurs de la distribution (tour- opérateurs, réceptifs, etc.) en partenariat avec les producteurs locaux du tourisme Promotion de l’image du territoire (voyages d’influenceurs, campagnes digitales, campagnes de communication régionale)

Valorisation de l’offre touristique sur le portail Internet et les pages professionnelles sur les réseaux sociaux de l’Office de Tourisme

Valorisation de l’offre touristique du territoire lors du salon du tourisme et des loisirs de la Guyane, du salon de la randonnée à Paris.

f) Indicateurs de qualité : Bilan annuel des actions de promotion avec indicateurs d’audience numérique et de fréquentation et rendez-vous des salons

Coût de

l'action

2019

Subvention de la CCDS

Montant

subvention

CCDS

% du

cofinancement

de la CCDS

% de la

subvention

globale

76 188 € 53 331 € 70% 70%

Recette commerciale générée : 0 €

Détail des charges

Nature Montant % coût global

Charge salariale 25 990 € 34%

Frais généraux 5 198 € 7%

Sous-traitances 45 000 € 59%

Investissements 0 € 0%19

Coût de

l'action

2020

Subvention de la CCDS

Montant

subvention

CCDS

% du

cofinancement

de la CCDS

% de la

subvention

globale

135 143 € 94 600 € 70% 70%

Recette commerciale générée : 0 €

Détail des charges

Nature Montant % coût global

Charge salariale 37 619 € 28%

Frais généraux 7 524 € 6%

Sous-traitances 90 000 € 67%

Investissements 0 € 0%

Coût de

l'action

2021

Subvention de la CCDS

Montant

subvention

CCDS

% du

cofinancement

de la CCDS

% de la

subvention

globale

146 497 € 95 223 € 65% 65%

Recette commerciale générée : 0 €

Détail des charges

Nature Montant % coût global

Charge salariale 38 747 € 26%

Frais généraux 7 749 € 5%

Sous-traitances 100 000 € 68%

Investissements 0 € 0%20

Action N°5

a) Objectif : Elaboration et exploitation de services touristiques.

b) Mission : complémentaire à caractère industriel et commercial

c) Publics visés : toutes les clientèles touristiques

d) Localisation : territoire de la CCDS.

e) Moyens mis en œuvre :



Elaboration et exploitation de visites guidées sur le territoire de la CCDS organisées par l’Office de Tourisme : visite des quatre communes avec mise en avant de leurs paysages, de leurs atouts touristiques, de leur restauration (excursions) Mise en place de produits packagés sur plusieurs jours avec les producteurs locaux sur les quatre communes du territoire et selon diverses thématiques. Exploitation des activités sportives et culturelles du territoire de la CCDS pour le tourisme en collaboration avec les opérateurs.

Distribution de l’offre hôtelière (vente de nuitées)

Billetterie (spectacles, évènements, etc.)

f) Indicateurs de qualité : nombre de visites et packages vendus et recette commerciale générée.

Coût de

l'action

2019

Subvention de la CCDS

Montant

subvention

CCDS

% du

cofinancement

de la CCDS

% de la

subvention

globale

48 397 € 0 € 0% 0%

Recette commerciale générée : 34 000 €

Détail des charges

Nature Montant % coût global

Charge salariale 30 331 € 63%

Frais généraux 6 066 € 13%

Sous-traitances 12 000 € 25%

Investissements 0 € 0%21

Coût de

l'action

2020

Subvention de la CCDS

Montant

subvention

CCDS

% du

cofinancement

de la CCDS

% de la

subvention

globale

81 335 € 0 € 0% 0%

Recette commerciale générée : 45 000 €

Détail des charges

Nature Montant % coût global

Charge salariale 57 779 € 71%

Frais généraux 11 556 € 14%

Sous-traitances 12 000 € 15%

Investissements 0 € 0%

Coût de

l'action

2021

Subvention de la CCDS

Montant

subvention

CCDS

% du

cofinancement

de la CCDS

% de la

subvention

globale

83 415 € 0 € 0% 0%

Recette commerciale générée : 53 000 €

Détail des charges

Nature Montant % coût global

Charge salariale 59 512 € 71%

Frais généraux 11 902 € 14%

Sous-traitances 12 000 € 14%

Investissements 0 € 0%22

Action N°6

a) Objectif : Exploitation des boutiques de l’office de tourisme

b) Mission : complémentaire à caractère industriel et commercial

c) Publics visés : toutes les clientèles touristiques

d) Localisation : territoire de la CCDS.

e) Moyens mis en œuvre :



Equipement, aménagement et animation des boutiques

Achalandage des boutiques de l’Office de Tourisme (commandes, suivi des stocks) Exploitation de trois boutiques dans les points d’accueil (Kourou, Maison de la Nature de Yiyi et Iracoubo) et d’une boutique en ligne sur le site internet de l’Office de Tourisme Portage commercial de la marque « Savanes de Guyane » et des marques communales associées, etc…

f) Indicateurs de qualité : Fréquentation et recette commerciale des boutiques

Coût de

l'action

2019

Subvention de la CCDS

Montant

subvention

CCDS

% du

cofinancement

de la CCDS

% de la

subvention

globale

102 932 € 0 € 0% 0%

Recette commerciale générée : 50 000 €

Détail des charges

Nature Montant % coût global

Charge salariale 75 777 € 74%

Frais généraux 15 155 € 15%

Sous-traitances 0 € 0%

Investissements 12 000 € 12%23

Coût de

l'action

2020

Subvention de la CCDS

Montant

subvention

CCDS

% du

cofinancement

de la CCDS

% de la

subvention

globale

65 515 € 0 € 0% 0%

Recette commerciale générée : 60 000 €

Détail des charges

Nature Montant % coût global

Charge salariale 48 888 € 75%

Frais généraux 9 778 € 15%

Sous-traitances 0 € 0%

Investissements 6 849 € 10%

Coût de

l'action

2021

Subvention de la CCDS

Montant

subvention

CCDS

% du

cofinancement

de la CCDS

% de la

subvention

globale

65 981 € 0 € 0% 0%

Recette commerciale générée : 70 000 €

Détail des charges

Nature Montant % coût global

Charge salariale 50 355 € 76%

Frais généraux 10 071 € 15%

Sous-traitances 0 € 0%

Investissements 5 555 € 8%24

Action N°7

a) Objectif : Exploitation de la Maison de la Nature du Marais de Yiyi

b) Mission : complémentaire à caractère industriel et commercial

c) Publics visés : toutes les clientèles touristiques

d) Localisation : territoire de la CCDS.

e) Moyens mis en œuvre :



Maîtrise d’ouvrage d’investissements muséographiques et fonctionnels Exploitation des entrées et des services de la Maison de la Nature Exploitation de la boutique de la Maison de la Nature

Respect du cadre imposé par le Conservatoire du Littoral (voir la convention spécifique d’exploitation avec la ville de Sinnamary et le Conservatoire du Littoral référencée …)

f) Maîtrise d’ouvrage :

Dans le cadre d’une convention spécifique avec le Conservatoire du Littoral et la ville de Sinnamary, conforme à l’article L322-10 du code de l’environnement, l’Office de Tourisme des Savanes engagera la maîtrise d’ouvrage d’un programme d’investissement destiné à rénover la muséographie de la Maison de la Nature de Yiyi et à en renforcer ses infrastructures pour les rendre plus fonctionnelles et attractives pour l’accueil des visiteurs.

Ce programme d’investissement, nécessaire et préalable à l’exploitation de la Maison de la Nature, est estimé à 300 000€ répartis en 200 000€ en 2019 et 100 000€ en 2021. Le plan prévisionnel de financement de ces investissements est le suivant :

Programme

d’investissement OTS

Conservatoire

du Littoral Sinnamary

FEDER /

FEADER TOTAL

Investissement

2019 20 000 € 40 000 € 20 000 € 120 000 € 200 000 € Investissement

2021 10 000 € 20 000 € 10 000 € 60 000 € 100 000 €

Totaux 30 000 € 60 000 € 30 000 € 180 000 € 300 000 €

g) Indicateurs de qualité : Fréquentation de la Maison de la Nature et recette commerciale générée25

Coût de

l'action

2019

Subvention de la CCDS

Montant

subvention

CCDS

% du

cofinancement

de la CCDS

% de la

subvention

globale

50 430 € 20 172 € 40% 10%

SUB UE 180 000 €

Recette commerciale générée : 0 €

Détail des charges

Nature Montant % coût global

Charge salariale 25 358 € 50%

Frais généraux 5 072 € 10%

Sous-traitances 0 € 0%

Investissements 20 000 € 40%

Coût de

l'action

2020

Subvention de la CCDS

Montant

subvention

CCDS

% du

cofinancement

de la CCDS

% de la

subvention

globale

81 995 € 0 € 0% 0%

SUB UE 0 €

Recette commerciale générée : 50 000 €

Détail des charges

Nature Montant % coût global

Charge salariale 68 329 € 83%

Frais généraux 13 666 € 17%

Sous-traitances 0 € 0%

Investissements 0 € 0%26

Coût de

l'action

2021

Subvention de la CCDS

Montant

subvention

CCDS

% du

cofinancement

de la CCDS

% de la

subvention

globale

94 454 € 9 445 € 10% 14%

SUB UE 90 000 €

Recette commerciale générée : 60 000 €

Détail des charges

Nature Montant % coût global

Charge salariale 70 379 € 75%

Frais généraux 14 076 € 15%

Sous-traitances 0 € 0%

Investissements 10 000 € 10%27

Action N°8

a) Objectif : MICE : Séminaires – Congrès - Evènements

b) Mission : complémentaire à caractère industriel et commercial ou à caractère administratif en fonction de la nature des actions

c) Publics visés : Groupes, CE, Entreprises, clientèles touristiques individuelles

d) Localisation : territoire de la CCDS.

e) Moyens mis en œuvre :



Organisation du « Rallye des Savanes » (promotion sur deux jours des sports de pleine Nature, de la santé, de la cohésion sociale) : coût prévisionnel 60 000€ dont 30 000€ cofinancé par les sponsors.

Organisation du bal paré-masqué le samedi qui précède la Grande Parade du Littoral (intégré au package carnaval) : coût prévisionnel 30 000€ avec 15 000€ de recettes commerciales prévisionnelles.

Organisation de séminaires et congrès pour les entreprises, CE, groupes, etc.

g) Indicateurs de qualité : Fréquentation des manifestations organisée et recette commerciale générée.

Coût de

l'action

2019

Subvention de la CCDS

Montant

subvention

CCDS

% du

cofinancement

de la CCDS

% de la

subvention

globale

96 002 € 52 801 € 55% 64%

SPONSORS 30 000 €

Recette commerciale générée : 43 000 €

Détail des charges

Nature Montant % coût global

Charge salariale 46 668 € 37%

Frais généraux 9 334 € 7%

Sous-traitances 60 000 € 48%

Investissements 10 000 € 8%28

Coût de

l'action

2020

Subvention de la CCDS

Montant

subvention

CCDS

% du

cofinancement

de la CCDS

% de la

subvention

globale

97 682 € 45 910 € 47% 60%

SPONSORS 30 000 €

Recette commerciale générée : 47 000 €

Détail des charges

Nature Montant % coût global

Charge salariale 48 068 € 38%

Frais généraux 9 614 € 8%

Sous-traitances 60 000 € 47%

Investissements 10 000 € 8%

Coût de

l'action

2021

Subvention de la CCDS

Montant

subvention

CCDS

% du

cofinancement

de la CCDS

% de la

subvention

globale

99 412 € 46 724 € 47% 61%

SPONSORS 30 000 €

Recette commerciale générée : 51 000 €

Détail des charges

Nature Montant % coût global

Charge salariale 49 510 € 38%

Frais généraux 9 902 € 8%

Sous-traitances 60 000 € 46%

Investissements 10 000 € 8%29

ANNEXE 2

Synthèse des actions - éléments budgétaires

ANNEE 2019

Action Intitulé Coût % SUB CCDS

Montant

subvention

CCDS

Taxe Séjour

Recette

commerciale

nette affectée

Total

financement

N°1 Administration 69 347 € 80% 55 478 € 13 869 € 0 € 69 347 €

N°2 Accueil 109 440 € 80% 87 552 € 21 888 € 0 € 109 440 €

N°3 Observation - Sociopros 50 112 € 80% 40 090 € 10 022 € 0 € 50 112 €

N°4 Promotion 76 188 € 70% 53 331 € 22 856 € 0 € 76 188 €

N°5 Exploitation 48 397 € 0% 0 € 14 397 € 34 000 € 48 397 €

N°6 Boutiques 102 932 € 0% 0 € 52 932 € 50 000 € 102 932 €

N°7 Yiyi 50 430 € 40% 20 172 € 30 258 € 0 € 50 430 €

N°8 MICE 96 002 € 55% 52 801 € 201 € 43 000 € 96 002 €

2019 TOTAUX 602 849 € 51,33% 309 424 € 166 425 € 127 000 € 602 849 €

Action Intitulé Salaires chargés Frais généraux Sous-traitance - Sponsors Investissement Total des coûts

N°1 Administration 57 789 € 11 558 € 0 € 0 € 69 347 €

N°2 Accueil 91 200 € 18 240 € 0 € 0 € 109 440 €

N°3 Observation - Sociopros 41 760 € 8 352 € 0 € 0 € 50 112 €

N°4 Promotion 25 990 € 5 198 € 45 000 € 0 € 76 188 €

N°5 Exploitation 30 331 € 6 066 € 12 000 € 0 € 48 397 €

N°6 Boutique 75 777 € 15 155 € 0 € 12 000 € 102 932 €

N°7 Yiyi 25 358 € 5 072 € 0 € 20 000 € 50 430 €

N°8 MICE 46 668 € 9 334 € 30 000 € 10 000 € 96 002 €

2019 TOTAUX 394 874 € 78 975 € 87 000 € 42 000 € 602 849 €

Récapitulatif prévisionnel 2019

Effectif moyen en 2019 : 10 ETP dont 5 cadres

Total des recettes et des dépenses : 602 849 €

Prévision de recette commerciale nette : 127 000 €

Prévision de recouvrement de la taxe de séjour : 166 425 €

Subvention de fonctionnement par transfert de charges des communes : 174 264 €

Subvention complémentaire sollicitée auprès de la CCDS : 135 160 € dont 42 000€ pour l’investissement et 93 160€ pour le fonctionnement.

Soit une subvention totale de 309 424 € représentant 51,33% du budget prévisionnel de l’office de tourisme.30

ANNEE 2020

Action Intitulé Coût % SUB CCDS

Montant

subvention

CCDS

Taxe Séjour

Recette

commerciale

nette affectée

Total

financement

N°1 Administration 71 428 € 80% 57 142 € 14 286 € 0 € 71 428 €

N°2 Accueil 95 226 € 80% 76 181 € 19 045 € 0 € 95 226 €

N°3 Observation - Sociopros 51 615 € 70% 36 131 € 15 485 € 0 € 51 615 €

N°4 Promotion 135 143 € 70% 94 600 € 40 543 € 0 € 135 143 €

N°5 Exploitation 81 335 € 0% 0 € 36 335 € 45 000 € 81 335 €

N°6 Boutique 65 515 € 0% 0 € 5 515 € 60 000 € 65 515 €

N°7 Yiyi 81 995 € 0% 0 € 31 995 € 50 000 € 81 995 €

N°8 MICE 97 682 € 47% 45 910 € 4 771 € 47 000 € 97 682 €

2020 TOTAUX 679 938 € 45,59% 309 964 € 167 974 € 202 000 € 679 938 €

Action Intitulé Salaires chargés Frais généraux Sous-traitance - Sponsors Investissement Total des coûts

N°1 Administration 59 523 € 11 905 € 0 € 0 € 71 428 €

N°2 Accueil 79 355 € 15 871 € 0 € 0 € 95 226 €

N°3 Observation - Sociopros 43 013 € 8 603 € 0 € 0 € 51 615 €

N°4 Promotion 37 619 € 7 524 € 90 000 € 0 € 135 143 €

N°5 Exploitation 57 779 € 11 556 € 12 000 € 0 € 81 335 €

N°6 Boutique 48 888 € 9 778 € 0 € 6 849 € 65 515 €

N°7 Yiyi 68 329 € 13 666 € 0 € 0 € 81 995 €

N°8 MICE 48 068 € 9 614 € 30 000 € 10 000 € 97 682 €

2020 TOTAUX 442 574 € 88 515 € 132 000 € 16 849 € 679 938 €

Récapitulatif prévisionnel 2020

Effectif moyen en 2020 : 11 ETP dont 5 cadres

Total des recettes et des dépenses : 679 938 €

Prévision de recette commerciale nette : 202 000 €

Prévision de recouvrement de la taxe de séjour : 167 974 €

Subvention de fonctionnement par transfert de charges des communes : 174 264 €

Subvention complémentaire sollicitée auprès de la CCDS : 135 700 € dont 16 849 € pour l’investissement et 118 851€ pour le fonctionnement.

Soit une subvention totale de 309 964 € représentant 45,59% du budget prévisionnel de l’office de tourisme.31

ANNEE 2021

Action Intitulé Coût % SUB CCDS

Montant

subvention

CCDS

Taxe Séjour

Recette

commerciale

nette affectée

Total

financement

N°1 Administration 73 570 € 70% 51 499 € 22 071 € 0 € 73 570 €

N°2 Accueil 98 083 € 70% 68 658 € 29 425 € 0 € 98 083 €

N°3 Observation - Sociopros 53 164 € 70% 37 215 € 15 949 € 0 € 53 164 €

N°4 Promotion 146 497 € 65% 95 223 € 47 255 € 4 019 € 146 497 €

N°5 Exploitation 83 415 € 0% 0 € 30 415 € 53 000 € 83 415 €

N°6 Boutique 65 981 € 0% 0 € 0 € 65 981 € 65 981 €

N°7 Yiyi 94 454 € 10% 9 445 € 25 009 € 60 000 € 94 454 €

N°8 MICE 99 412 € 47% 46 724 € 1 688 € 51 000 € 99 412 €

2021 TOTAUX 714 576 € 43,21% 308 764 € 171 812 € 234 000 € 714 576 €

Action Intitulé Salaires chargés Frais généraux Sous-traitance - Sponsors Investissement Total des coûts

N°1 Administration 61 309 € 12 262 € 0 € 0 € 73 570 €

N°2 Accueil 81 736 € 16 347 € 0 € 0 € 98 083 €

N°3 Observation - Sociopros 44 303 € 8 861 € 0 € 0 € 53 164 €

N°4 Promotion 38 747 € 7 749 € 100 000 € 0 € 146 497 €

N°5 Exploitation 59 512 € 11 902 € 12 000 € 0 € 83 415 €

N°6 Boutique 50 355 € 10 071 € 0 € 5 555 € 65 981 €

N°7 Yiyi 70 379 € 14 076 € 0 € 10 000 € 94 454 €

N°8 MICE 49 510 € 9 902 € 30 000 € 10 000 € 99 412 €

2021 TOTAUX 455 851 € 91 170 € 142 000 € 25 555 € 714 576 €

Récapitulatif prévisionnel 2021

Effectif moyen en 2021 : 11 ETP dont 5 cadres

Total des recettes et des dépenses : 714 576 €

Prévision de recette commerciale nette : 234 000 €

Prévision de recouvrement de la taxe de séjour : 171 812 €

Subvention de fonctionnement par transfert de charges des communes : 174 264 €

Subvention complémentaire sollicitée auprès de la CCDS : 134 500 € dont 25 555 € pour l’investissement et 108 945 € pour le fonctionnement.

Soit une subvention totale de 308 764 € représentant 43,21% du budget prévisionnel de l’office de tourisme.32

ANNEXE 3

Liste des biens immeubles mis à disposition

de l’Office de Tourisme par la CCDS

 Rapport du diagnostic & état des lieux – O.T de Sinnamary réceptionné par la Commune de Sinnamary le 24.07.2018 ;

 Rapport du diagnostic & état des lieux – O.T d’Iracoubo réceptionné par la Commune d’Iracoubo le 24.07.2018 ;

 Rapport du diagnostic & état des lieux – O.T de Kourou réceptionné par la Commune de Kourou le 24.07.2018 ;33

ANNEXE 4

Liste et affectation des agents permanents de l’Office de Tourisme

AFFECTATION RH N°1 N°2 N°3 N°4 N°5 N°6 N°7 N°8 TOTAL

ACTIONS Administration Accueil Observation - Sociopros Promotion Exploitation Boutiques YIYI MICE

Directrice 40% 0% 10% 30% 10% 0% 10% 0% 100%

Assistant commercial

administratif et financier 40% 0% 0% 0% 20% 20% 20% 0% 100%

Responsable observation,

réseau des sociopros 0% 0% 80% 20% 0% 0% 0% 0% 100%

Responsable des bureaux

d'accueil et régisseur A/R 50% 20% 0% 0% 0% 30% 0% 0% 100%

Responsable

des activités MICE 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 100% 100%

1 Guide touristique 0% 0% 0% 0% 60% 0% 40% 0% 100%

4 agents accueil 0% 60% 0% 0% 0% 40% 0% 0% 100%

10 ETP en 2019 130% 260% 90% 50% 90% 210% 70% 100% 1000%

Directrice 40% 0% 10% 40% 10% 0% 0% 0% 100%

Assistant commercial

administratif et financier 40% 0% 0% 10% 30% 20% 0% 0% 100%

Responsable observation,

réseau des sociopros 0% 0% 80% 20% 0% 0% 0% 0% 100%

Responsable des bureaux

d'accueil et régisseur A/R 50% 20% 0% 0% 0% 30% 0% 0% 100%

Responsable

des activités MICE 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 100% 100%

2 Guides touristiques 0% 0% 0% 0% 60% 0% 40% 0% 100%

4 agents accueil 0% 50% 0% 0% 0% 20% 30% 0% 100%

11 ETP en 2020 130% 220% 90% 70% 160% 130% 200% 100% 1100%

Directrice 40% 0% 10% 40% 10% 0% 0% 0% 100%

Assistant commercial

administratif et financier 40% 0% 0% 10% 30% 20% 0% 0% 100%

Responsable observation,

réseau des sociopros 0% 0% 80% 20% 0% 0% 0% 0% 100%

Responsable des bureaux

d'accueil et régisseur A/R 50% 20% 0% 0% 0% 30% 0% 0% 100%

Responsable

des activités MICE 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 100% 100%

2 Guides touristiques 0% 0% 0% 0% 60% 0% 40% 0% 100%

4 agents accueil 0% 50% 0% 0% 0% 20% 30% 0% 100%

11 ETP en 2021 130% 220% 90% 70% 160% 130% 200% 100% 1100%34

ANNEXE 5

Liste des biens meubles mis à disposition

de l’Office de Tourisme par la CCDS

 Rapport du diagnostic & état des lieux – O.T de Sinnamary réceptionné par la Commune de Sinnamary le 24.07.2018 ;

 Rapport du diagnostic & état des lieux – O.T d’Iracoubo réceptionné par la Commune d’Iracoubo le 24.07.2018 ;

 Rapport du diagnostic & état des lieux – O.T de Kourou réceptionné par la Commune de Kourou le 24.07.2018 ;