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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation N°31 CC 2025 CCDS Convention dobjectif et demoyens OTIS 2025
Document publié le Mardi 15 avril 2025
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Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°31_CC_2025_CCDS
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA CCDS ET L'OTIS POUR L'ANNEE 2025
Séance du 15 avril 2025
Date de convocation : 8 avril 2025 - 2è" convocation
L'an deux mil vingt-cinq et le quinze avril à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur
François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Françoise FREDOC, Yves VANG, André-Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Pierre-Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Sylvio BOCAGE, Patrick COSSET
Absent excusé ayant donné procuration :
Fidélia BOCAGE à Sylvio BOCAGE
Michelle ORIZONO HORTH à Patrick COSSET
Martine PAPAIX à François RINGUET
Absents excusés :
Michel-Ange JEREMIE, Jean-Robert CHOCHO, Eliette BEAUFORT, Rosange CARENE, Nicolas Chun Hong CHEUNG, Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT, Frédéric LLADERES, Davy RIMANE, Lauric SOPHIE, Célia TARQUIN, Alain YANG, Céline ZULEMARO
Absents non excusés :
Jean-Etienne ANTOINETTE, Loriane DECHESNE, Francine GANE, Jean-Raymond HORTH, Johanna HORTH, Diana JAMES, Candida MARTINEZ, Alex MADELEINE.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Françoise FREDOC
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
<« La présente délibération vise à établir pour l'année 2025 la Convention d'Objectifs et de Moyens entre la CCDS et l'Office de Tourisme Intercommunal des Savanes (OTIS) conformément aux dispositions légales européennes et nationales.
La précédente Convention d'Objectifs et de Moyens entre la CCDS et l'OTIS avait été établie pour les années 2022-2023-
2024. Il convient donc d'en approuver une nouvelle à partir de 2025.
L'Office de Tourisme ayant programmé un projet de développement important pour les trois prochaines années, avec de
nombreux investissements à mener et un suivi budgétaire accru, il parait plus judicieux de ne traiter que l’année 2025 dans
la nouvelle Convention d'Objectifs et de Moyens, les projections pour 2026 et 2027 étant difficiles à opérer pour l'instant.
Selon la structure habituelle de ce type de convention, les missions de l'OTIS sont séparées entre leurs natures « à caractère
administratif » et « à caractère industriel et commercial » afin de s'assurer, conformément à la décision 2012/21/UE de la
Commission européenne du 20 décembre 2011 et aux dispositions des articles L2224-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales, que les subventions versées à l'OTIS sont compatibles avec le marché intérieur de l'Union
Européenne (UE), conformément à ses traités et à son règlement UE 651/2014.
Délibération n°31_CC_2025_CCDS Convention d'objectifs et de moyens entre la CCDS et l'OTIS
pour l'année 2025 Page 1 Sauf exception, les subventions de fonctionnement de la CCDS sont destinées au financement des services à caractère
administratif et ne peuvent financer les services industriels et commerciaux de l'OTIS. A l'inverse, les services industriels et
commerciaux se financent exclusivement et à l'équilibre par les recettes qu'ils génèrent et ne peuvent financer les missions
à caractère administratif.
La Convention prévoit pour 2025 une subvention de la CCDS à l'OTIS de 364 000 €, complétée par un produit prévu de la
taxe de séjour de 70 000€, qui sont destinés au financement de 4 actions à caractère administratif : administration - accueil
et information - promotion de l'offre et du territoire - développement des projets.
Les 3 autres actions de l'OTIS qui sont classées « à caractère industriel et commercial », boutiques et évènementiel -
production touristique - exploitation du CAAK, s'autofinanceront par leurs recettes prévues à hauteur de 396 086€ pour
2025, soit un équilibre prévisionnel de 44% de subvention, 8% de taxe de séjour et 48 % de recettes commerciales.
Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur le projet de délibération :
Le Conseil Communautaire,
APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens entre la CCDS et l'OTIS pour l’année 2025 annexée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 :
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la délibération n°41-CC-CCDS portant avenant au dispositif « contrat de ville » ;
Vu l'avis du Bureau communautaire du 1°' avril 2025 ;
Vu le rapport de présentation ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : PREND acte du rapport de Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens entre la CCDS et l'OTIS pour l'année 2025 annexée.
ARTICLE 3 : ATTRIBUE une dotation financière de 364 000 € au titre de l'année 2025
ARTICLE 4 : INSCRIT les crédits au budget 2025.
ARTICLE 5 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 15 avril 2025 Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme,
Nombre de conseillers présents : 12
Nombre de procurations : 03
Nombre de votants : 15
Pour: 15
Contre : 00
Abstention(s) : 00
Délibération n°31_CC_2025 _CCDS
Convention d'objectifs et de moyens entre la CCDS et l'OTIS pour l’année 2025
Page 2
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20250423-15-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 23-04-2025
Publication le : 24-04-2025