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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°48 du 19 mars 2025
Document publié le Mercredi 19 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°48 du 19 mars 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Grandes et moyennes entreprises,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°48
Du 19 mars 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 48
Du 19 mars 2025
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/669 21/02/2025 portant habilitation de madame Pascale PICKERING responsable du
Service Communal d’Hygiène et de Santé à la mairie de CHAMPIGNY-SUR-MARNE (94500)
6
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01046 18/03/2025 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos
dominical, présentée par la société GUINTOLI SAS, Sise rue Gloriette – CS 70123 77257 BRIE-COMTE-ROBERT CEDEX
8
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/00616 19/02/2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection RAFAEL – à
Cachan
11
2025/00617 19/02/2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection FITNESS PARK
– à Champigny-sur-Marne
13
2025/00618 19/02/2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection OPTIC
AUTODITION CACHAN – à Cachan
15
2025/00619 19/02/2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection RITUALS
COSMETICS FRANCE SAS – à Thiais
17
2025/00620 19/02/2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection RITUALS
COSMETICS FRANCE SAS – à Créteil
19
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
PRÉFECTURE DE POLICE 2025/00621 19/02/2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection LE BALTO Bar-
Tabac – à Vincennes
21
2025/00622 19/02/2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection CIGUSTO
FRANCE ETS CRÉTEIL – à Créteil
23
2025/00623 19/02/2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection PUB
PINCEVENT (Au Bureau) – à La Queue-en-Brie
25
2025/00624 19/02/2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection SNC HOTEL
PARIS BERCY (Hôtel Ibis) – à Charenton-le-Pont
27
2025/00626 19/02/2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection BIBOUILLE
SARL – à Maisons-Alfort
29
2025/00627 19/02/2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection PAK
LOCATION à Le Perreux-sur-Marne
31
2025/00628 19/02/2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Mondial Relay –
Consigne n°27023 à Fresnes
33
2025/00629 19/02/2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection MAISON
TROIS FILS – à Joinville-le-Pont
35
2025/00630 19/02/2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection PARKING Q-
PARK FRANCE SAINT-MANDÉ SAINTE MARIE – à Saint-Mandé
37
2025/00631 19/02/2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection PARKING Q-
PARK FRANCE SAINT-MANDÉ SACROT – à Saint-Mandé
39
2025/00632 19/02/2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection NATURALIA –
à Nogent-sur-Marne
41
2025/00633 19/02/2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection TABAC
VAPLARUE – à CHEVILLY-LARUE
43
2025/00634 19/02/2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Association
Culturelle Israélite de Paris à SAINT-MAUR-DES-FOSSE
45
2025/00635 19/02/2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection PICARD – à
Joinville-le-Pont
47
2025/00636 19/02/2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection PICARD – à
Vitry-sur-Seine
49
2025/00637 19/02/2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection PICARD – à
Fontenay-sous-Bois
51
2025/00638 19/02/2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection PICARD – à
Cachan
53
2025/00639 19/02/2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection PICARD – à
Villejuif
55
2025/00640 19/02/2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Grouppe Nocibé
SAS à ORLY
57
2025/00641 19/02/2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection SAS KERMICA
– à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
59
2025/00642 19/02/2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection THOM 61 EUROPE à l’enseigne « HISTOIRE D’OR » – à FONTENAY-SOUS- BOIS
2025/00645 19/02/2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection EG Retrail
France – à FONTENAY-SOUS-BOIS
63
2025/00646 19/02/2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection HOBO à
l’enseigne « MC DONALD’S » – à LA QUEUE-EN-BRIE
65
2025/00688 21/02/2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Mondial Relay –
Consigne n°26381 à Fresnes
67
2025/00690 21/02/2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection PICARD – à
Maisons-Alfort
69
2025/00329 19/03/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des ressources humaines
71
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/46 19/03/2025 GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DIRECTION DES FINANCES ET DU PATRIMOINE
80
ACTES DIVERS AGENCE RÉGIONALE
DE SANTÉ D’ÎLE-DE-FRANCE
Délégation départementale du Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2025 / 669
portant habilitation de madame Pascale PICKERING
responsable du Service Communal d’Hygiène et de Santé
à la mairie de CHAMPIGNY-SUR-MARNE (94500)
Le préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment son article R. 1312-1 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 février 1985 portant règlement sanitaire départemental du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 30 juin 2023 portant nomination de madame Corinne SIMON, en qualité de sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses ;
Vu la demande d’habilitation formulée par le maire de Champigny-sur-Marne en date du 14 janvier 2025 ;
Vu l’arrêté portant changement d’affectation en date du 31 octobre 2024 portant recrutement de madame Pascale PICKERING, en qualité de responsable, affectée au sein du Service Communal Hygiène et Santé de la mairie de Champigny-sur- Marne ;
Sur proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de- France :
A R R Ê T E
ARTICLE 1 ARRÊTE N°2025 /
Madame Pascale PICKERING, responsable affectée à la mairie de Champigny-sur- Marne, est habilitée, à compter du 31 octobre 2024, dans le cadre de ses compétences et dans la limite territoriale de la commune de Champigny-sur- Marne, à rechercher et constater les infractions aux prescriptions des articles du livre III de la 1ère partie du Code de la Santé Publique, ou des règlements pris pour leur application.
ARTICLE 2
Madame Pascale PICKERING fera enregistrer sa prestation de serment sur le présent arrêté ou sur sa carte professionnelle, par le greffier du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve sa résidence administrative.
ARTICLE 3
Le présent arrêté d’habilitation sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 4
Le directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France et le maire, de Champigny-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 21 février 2025
Pour le préfet
La sous-préfète
Corinne SIMON
2 Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France
Unité Départementale du Val-de-Marne
Inspection du travail
Section centrale travail du Val de Marne
Arrêté n°2025/ 01046
Portant acceptation de la demande de
dérogation à la règle du repos dominical, présentée par la
société GUINTOLI SAS,
Sise rue Gloriette – CS 70123
77257 BRIE-COMTE-ROBERT CEDEX
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132- 16 à R.3132-20-1 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STORKOPF, Préfet du Val- de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/03913 du 18 novembre 2024 par lequel le Préfet du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France ;
Vu la décision n°2023-32 du 30 juin 2023, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France aux agents de l’unité départementale du Val de Marne ;
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue par courrier le 11 février 2025,
présentée par Mme Sophie GRIFFET, Responsable Ressources Humaines de la société PREMYS, sise 110
avenue Gabriel Péri, 94240 L’HAY-LES-ROSES, pour le chantier de dépose situé dans les caniveaux des
voies de circulation du RER B.
Vu l’accord collectif du 2 décembre 2021 relatif au statut des salariés, notamment les dispositions relatives au travail exceptionnel (Section II, article 3) ;
Vu l’extrait du procès-verbal du CSE datant du 7 février 2025 ;
Vu l’accord écrit de volontariat des salariés concernés ; Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France
Unité Départementale du Val-de-Marne
Considérant que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’« en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. » ;
Considérant que la demande vise l’autorisation du travail de 12 salariés le dimanche 23 mars 2025 pour le chantier de dépose d’intercalaire en fibrociment amianté dans les caniveaux techniques le long des voies de circulation du RER B.
Considérant que la société a une obligation contractuelle de travailler du samedi 22 au lundi 24 mars 2025 suivant les interruptions de circulation programmées sur le RER B entre Gentilly et Bourg-la- Reine ;
Considérant que la société apporte les éléments démontrant que le repos simultané de l’ensemble de son personnel les dimanches porterait une atteinte particulière au fonctionnement normal de l’entreprise sur ce chantier et causerait un préjudice particulier pour le public ;
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront d’une majoration de rémunération et d’une journée de repos compensateur ;
Considérant que les dispositions de l’article L3132-21 du code du travail permettent au Préfet d’autoriser les salariés d’une entreprise donnée à travailler le dimanche sans procéder préalablement aux consultations prévues à l’article L3132-20 du même code, en cas d’urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n’excède pas trois.
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société PREMYS, sise
110 avenue Gabriel Péri, 94240 L’HAY-LES-ROSES, pour le chantier de dépose situé dans les caniveaux
des voies de circulation du RER B le dimanche 23 mars 2025 est accordée.
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DRIEETS, le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs. Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France
Unité Départementale du Val-de-Marne
.
Fait à Créteil, le 18 mars 2025,
Pour le Préfet et par délégation,
La Responsable de la Section Centrale Travail
Sélina PERTAYS
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé. Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/00616
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RAFAEL – à Cachan
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2023/1141 du 24 septembre 2024 de Madame Bruna Sofia RAFAEL TEIXEIRA gérante de l’établissement RAFAEL – 6 rue Guichard – 94230 Cachan, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le mardi 5 novembre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Bruna Sofia RAFAEL TEIXEIRA gérante de RAFAEL est autorisée à installer au sein de l’enseigne située 6 rue Guichard – 94230 Cachan, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 19 février 2025
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur des sécurités, directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/00617
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
FITNESS PARK – à Champigny-sur-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2023/1143 du 26 septembre 2024 de Monsieur Franck BELGRAND gérant de l’établissement FITNESS PARK – 12 avenue Roger Salengro – 94500 Champigny-sur- Marne, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le mardi 5 novembre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Franck BELGRAND gérant de l’établissement FITNESS PARK est autorisé à installer au sein de l’enseigne située 12 avenue Roger Salengro – 94500 Champigny-sur-Marne, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : vingt-six jours
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne du Val-de- Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 19 février 2025
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur des sécurités, directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/00618
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
OPTIC AUTODITION CACHAN – à Cachan
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2023/1144 du 27 septembre 2024 de Monsieur Jérémy AZOULAY gérant de l’établissement OPTIC AUTODITION CACHAN – 21 rue Guichard – 94230 Cachan, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le mardi 5 novembre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Jérémy AZOULAY gérant de OPTIC AUTODITION CACHAN est autorisé à installer au sein de l’enseigne située 21 rue Guichard – 94230 Cachan, un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : trente jours
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 19 février 2025
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur des sécurités, directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/00619
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RITUALS COSMETICS FRANCE SAS – à Thiais
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2023/1146 du 1er octobre 2024 de Madame Emeline BADEROT manager construction de l’établissement RITUALS COSMETICS FRANCE SAS – 6 rue Saint- Florentin – 75001 Paris, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le mardi 5 novembre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Emeline BADEROT manager construction de l’établissement RITUALS COSMETICS FRANCE SAS est autorisée à installer au sein de l’enseigne située rue du Luxembourg Centre Commercial Belle Epine – 94320 Thiais, un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : vingt jours
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser au manager construction afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 19 février 2025
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur des sécurités, directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/00620
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RITUALS COSMETICS FRANCE SAS – à Créteil
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2023/1146 du 1er octobre 2024 de Madame Emeline BADEROT manager construction de l’établissement RITUALS COSMETICS FRANCE SAS – 6 rue Saint- Florentin – 75001 Paris, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le mardi 5 novembre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Emeline BADEROT manager construction de l’établissement RITUALS COSMETICS FRANCE SAS est autorisée à installer au sein de l’enseigne située avenue de la France libre Centre Commercial Créteil Soleil – 94012 Créteil, un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : vingt jours
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser au manager construction afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 19 février 2025
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur des sécurités, directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/00621
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE BALTO Bar-Tabac – à Vincennes
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2023/1148 du 2 octobre 2024 de Monsieur Lucas ZHANG gérant de l’établissement LE BALTO Bar-Tabac – 128 avenue de Paris – 94300 Vincennes, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le mardi 5 novembre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Lucas ZHANG gérant de l’établissement LE BALTO Bar-Tabac est autorisé à installer au sein de l’établissement situé 128 avenue de Paris – 94300 Vincennes, un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures et une caméra extérieure, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats de l’établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : trente jours
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 19 février 2025
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur des sécurités, directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/00622
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CIGUSTO FRANCE ETS CRÉTEIL – à Créteil
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2023/1154 du 4 octobre 2024 de Monsieur Hervé DELILLE président de l’établissement CIGUSTO – 77 allée Léon Delagrange – 45770 Saran, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le mardi 5 novembre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Hervé DELILLE président de l’établissement CIGUSTO est autorisé à installer au sein de l’enseigne située avenue de la France Libre – 94012 Créteil, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : trente jours
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser au président afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 19 février 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur des sécurités, directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/00623
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PUB PINCEVENT (Au Bureau) – à La Queue-en-Brie
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2023/1153 du 12 septembre 2024 de Monsieur David AHNINE gérant de l’établissement PUB PINCEVENT (Au Bureau) – lieu dit Terre du moulin de Champlain – 94510 La Queue-en-Brie, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le mardi 5 novembre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur David AHNINE gérant du PUB PINCEVENT (Au Bureau) est autorisé à installer au sein de l’enseigne située lieu dit Terre du moulin de Champlain – 94510 La Queue- en-Brie, un système de vidéoprotection comportant sept caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : trente jours
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 19 février 2025
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur des sécurités, directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/00624
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SNC HOTEL PARIS BERCY (Hôtel Ibis) – à Charenton-le-Pont
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2023/1152 du 8 octobre 2024 de Monsieur Rodolphe RODRIGUEZ directeur de l’établissement SNC HOTEL PARIS BERCY (Hôtel Ibis) – 2 place de l’Europe – 94220 Charenton-le-Pont, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le mardi 5 novembre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Rodolphe RODRIGUEZ directeur de l’établissement SNC HOTEL PARIS BERCY (Hôtel Ibis) est autorisé à installer au sein de l’enseigne située 2 place de l’Europe – 94220 Charenton-le-Pont, un système de vidéoprotection comportant quatorze caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : quinze jours
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 19 février 2025
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur des sécurités, directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/00626
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BIBOUILLE SARL – à Maisons-Alfort
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2023/1159 du 20 août 2024 de Madame Claire SOMME gérante de l’établissement BIBOUILLE SARL – 74 avenue Gambetta – 94700 Maisons-Alfort, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le mardi 5 novembre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Claire SOMME gérante de l’établissement BIBOUILLE SARL est autorisée à installer au sein de l’enseigne située 74 avenue Gambetta – 94700 Maisons-Alfort, un système de vidéoprotection comportant cinq cameras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : trente jours
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 19 février 2025
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur des sécurités, directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/00627
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PAK LOCATION à Le Perreux-sur-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2023/1160 du 11 octobre 2024, de Monsieur Adriss ADRIF gérant de l’établissement PAK LOCATION – 22 boulevard d’Alsace Lorraine – 94170 Le Perreux-sur- Marne, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le mardi 5 novembre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Adriss ADRIF gérant de l’établissement PAK LOCATION est autorisé à installer au sein de l’établissement situé 22 boulevard d’Alsace Lorraine – 94170 Le Perreux-sur-Marne, un système de vidéoprotection comportant deux caméras extérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (Trente jours maximum) : trente jours.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6: Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 19 février 2025
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur des sécurités, directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/00628
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Mondial Relay – Consigne n°27023 à Fresnes
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2023/1161 du 10 octobre 2024, de Monsieur Laurent BENDAVID, directeur général de l’établissement Mondial Relay – 1 avenue de l’horizon – 59650 Villeneuve d’Ascq, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le mardi 5 novembre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Laurent BENDAVID, directeur général de l’établissement Mondial Relay – consigne n°26381 est autorisé à installer aux abords de l’établissement situé 35 avenue de la Paix -94260 – Fresnes, un système de vidéoprotection comportant une caméra extérieure, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection. Elles ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (Trente jours maximum) : trente jours.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6: Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur général afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 19 février 2025
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur des sécurités, directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/00629
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAISON TROIS FILS – à Joinville-le-Pont
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2023/1163 du 11 octobre 2024 de Monsieur Laurent ABITBOL président de l’établissement MAISON TROIS FILS – 42 avenue du Général Galliéni – 94340 Joinville-le- Pont, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le mardi 5 novembre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Laurent ABITBOL président de l’établissement MAISON TROIS FILS est autorisé à installer au sein de l’établissement situé 42 avenue du Général Galliéni – 94340 Joinville-le- Pont, un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures et une caméra extérieure dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats de l’établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : quinze jours
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au président afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 19 février 2025
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur des sécurités, directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/00630
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PARKING Q-PARK FRANCE SAINT-MANDÉ SAINTE MARIE – à Saint-Mandé
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2023/1162 du 11 octobre 2024 de Monsieur Frédéric LAFONT directeur d’exploitation de l’établissement PARKING Q-PARK FRANCE SAINT-MANDÉ SAINTE MARIE – 1 rue Jacques Henri Lartigue – 92130 Issy-les-Moulineaux, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le mardi 5 novembre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Frédéric LAFONT directeur d’exploitation de l’établissement PARKING Q- PARK FRANCE SAINT-MANDÉ SAINTE MARIE est autorisé à installer au sein de l’enseigne située Villa Carnot – 94160 Saint-Mandé, un système de vidéoprotection comportant douze cameras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur d’exploitation afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne du Val-de- Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 19 février 2025
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur des sécurités, directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/00631
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PARKING Q-PARK FRANCE SAINT-MANDÉ SACROT – à Saint-Mandé
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2023/1162 du 11 octobre 2024 de Monsieur Frédéric LAFONT directeur d’exploitation de l’établissement PARKING Q-PARK FRANCE SAINT-MANDÉ SACROT – 1 rue Jacques Henri Lartigue – 92130 Issy-les-Moulineaux, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le mardi 5 novembre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Frédéric LAFONT directeur d’exploitation de l’établissement PARKING Q- PARK FRANCE SAINT-MANDÉ SACROT est autorisé à installer au sein de l’enseigne située 3 rue Guynemer – 94160 Saint-Mandé, un système de vidéoprotection comportant sept cameras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur d’exploitation afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne du Val-de- Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 19 février 2025
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur des sécurités, directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/00632
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
NATURALIA – à Nogent-sur-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2023/1167 du 14 octobre 2024 de Monsieur Sofien FODIL responsable sûreté de l’établissement NATURALIA – 14/16 rue Marc Bloch –Tour Oxygène – 94130 Nogent-sur-Marne, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le mardi 5 novembre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Sofien FODIL responsable sûreté de l’établissement NATURALIA est autorisé à installer au sein de l’enseigne située 68 Grande rue Charles de Gaulle – 94500 Champigny-sur-Marne, un système de vidéoprotection comportant dix-huit cameras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Quinze jours
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable sûreté afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne du Val-de- Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 19 février 2025
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur des sécurités, directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/00633
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC VAPLARUE – à CHEVILLY-LARUE
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2023/1173 du 14 octobre 2024 de Madame Lila TOUARHI gérante de l’établissement TABAC VAPLARUE – 2 place Maréchal de Lattre de Tassigny – 94550 Chevilly-Larue, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le mardi 5 novembre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Lila TOUARHI gérante de l’établissement TABAC VAPLARUE est autorisée à installer au sein de l’enseigne située 2 place Maréchal de Lattre de Tassigny – 94550 Chevilly- Larue, un système de vidéoprotection comportant cinq cameras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne du Val-de- Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 19 février 2025
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur des sécurités, directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/00634
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Association Culturelle Israélite de Paris à SAINT-MAUR-DES-FOSSE
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2023/1158 du 10 octobre 2024, de Monsieur Joël MERGUI, président de l’ Association Culturelle Israélite de Paris – 10BIS avenue du Chateau – 94210 Saint-Maur- des-Fossés, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le mardi 5 novembre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Joël MERGUI, président de l’ Association Culturelle Israélite de Paris est autorisé à installer au sein de l’établissement situé 10BIS avenue du Chateau – 94210 Saint- Maur-des-Fossés, un système de vidéoprotection comportant trois caméras visionnant la voie publique, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats de l’établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (Trente jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7: Toute personne intéressée peut s’adresser au président afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 19 février 2025
Pour la Préfet et par délégation
Le directeur des sécurités, directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/00635
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PICARD – à Joinville-le-Pont
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2023/1185 du 26 septembre 2024 de Monsieur Philippe MAITRE directeur commercial de l’établissement PICARD – 19 place de la Résistance – 92130 Issy-Les- Moulineaux, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le mardi 5 novembre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Philippe MAITRE directeur commercial de l’établissement PICARD est autorisé à installer au sein de l’enseigne située 913 avenue Galliéni – 94340 Joinville-le-Pont, un système de vidéoprotection comportant cinq cameras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : trente jours
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur commercial afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne du Val-de- Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 19 février 2025
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur des sécurités, directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/00636
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PICARD – à Vitry-sur-Seine
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2023/1209 du 18 octobre 2024 de Monsieur Philippe MAITRE directeur commercial de l’établissement PICARD – 19 place de la Résistance – 92130 Issy-Les- Moulineaux, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le mardi 5 novembre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Philippe MAITRE directeur commercial de l’établissement PICARD est autorisé à installer au sein de l’enseigne située 151/157 avenue Paul Vaillant Couturier– 94400 Vitry-sur-Seine, un système de vidéoprotection comportant trois cameras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : trente jours
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur commercial afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne du Val-de- Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 19 février 2025
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur des sécurités, directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/00637
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PICARD – à Fontenay-sous-Bois
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2023/1210 du 18 octobre 2024 de Monsieur Philippe MAITRE directeur commercial de l’établissement PICARD – 19 place de la Résistance – 92130 Issy-Les- Moulineaux, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le mardi 5 novembre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Philippe MAITRE directeur commercial de l’établissement PICARD est autorisé à installer au sein de l’enseigne située 116 rue Dalayrac – 94120 Fontenay-sous-Bois, un système de vidéoprotection comportant quatre cameras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : trente jours
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur commercial afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne du Val-de- Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 19 février 2025
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur des sécurités, directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/00638
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PICARD – à Cachan
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2023/1211 du 18 octobre 2024 de Monsieur Philippe MAITRE directeur commercial de l’établissement PICARD – 19 place de la Résistance – 92130 Issy-Les- Moulineaux, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le mardi 5 novembre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Philippe MAITRE directeur commercial de l’établissement PICARD est autorisé à installer au sein de l’enseigne située 14/16 avenue Cousin de Mericourt– 94230 Cachan, un système de vidéoprotection comportant sept cameras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : trente jours
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser directeur commercial afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne du Val-de- Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 19 février 2025
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur des sécurités, directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/00639
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PICARD – à Villejuif
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2023/1212 du 18 octobre 2024 de Monsieur Philippe MAITRE directeur commercial de l’établissement PICARD – 19 place de la Résistance – 92130 Issy-Les- Moulineaux, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le mardi 5 novembre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Philippe MAITRE directeur commercial de l’établissement PICARD est autorisé à installer au sein de l’enseigne située 17/19 boulevard Paul Vaillant Couturier– 94800 Villejuif, un système de vidéoprotection comportant quatre cameras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : trente jours
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur commercial afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne du Val-de- Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 19 février 2025
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur des sécurités, directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/00640
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Grouppe Nocibé SAS à ORLY
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2023/1218 du 21 octobre 2024, de Monsieur Benjamin POLLART responsable maintenance et travaux de l’établissement Grouppe Nocibé SAS – 2 rue de Ticléni – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le mardi 5 novembre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Benjamin POLLART responsable maintenance et travaux de Grouppe Nocibé SAS est autorisé à installer au sein de l’enseigne située Centre Commercial Leclerc, 8 place du fer à cheval – 94310 ORLY, un système de vidéoprotection comportant sept caméras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : trente jours
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable maintenance et travaux afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne du Val-de- Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 19 février 2025
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur des sécurités, directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/00641
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SAS KERMICA – à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2023/1223 du 1er octobre 2024, de Monsieur Gregory TSATSANIS gérant de SAS KERMICA – 4 rue du Lieutenant Bretonnet 94210 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le mardi 5 novembre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Gregory TSATSANIS gérant de SAS KERMICA est autorisé à installer au sein de l’établissement situé 4 rue du Lieutenant Bretonnet 94210 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, un système de vidéoprotection comportant cinq caméras intérieures et une caméra extérieure dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats de l’établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (Trente jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7: Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 19 février 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur des sécurités, directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/00642
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
THOM EUROPE à l’enseigne « HISTOIRE D’OR » – à FONTENAY-SOUS-BOIS
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2023/1224 du 12 septembre 2024, de Monsieur Didier CHARRIAL responsable sûreté de THOM EUROPE à l’enseigne « HISTOIRE D’OR » – 55 rue d’Amsterdam – 75008 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le mardi 5 novembre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Didier CHARRIAL responsable sûreté de THOM EUROPE à l’enseigne « HISTOIRE D’OR » est autorisé à installer au sein de l’enseigne située Centre Commercial Val de Fontenay – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS , un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : quinze jours
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable sûreté afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 19 février 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur des sécurités, directeur adjoint de
cabinet Julien METIFEUX Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/00645
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
EG Retrail France – à FONTENAY-SOUS-BOIS
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2023/1174 du 4 septembre 2024 de Madame Keltia YAPI assistante HSSE de l’établissement EG Retrail France – 12 avenue des Beguines – LE CERVIER B – 95000 CERGY , aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le mardi 5 novembre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Keltia YAPI assistante HSSE de EG Retrail France est autorisée à installer aux abords de l’enseigne située place du Général de Gaulle – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, un système de vidéoprotection comportant huit caméras intérieures et dix caméras extérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats de l’établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à l’assistante HSSE afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 19 février 2025
Pour la Préfet et par délégation
Le directeur des sécurités, directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00646
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
HOBO à l’enseigne « MC DONALD’S » – à LA QUEUE-EN-BRIE
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2023/0979 du 7 mai 2024 de Monsieur Francis TAY gérant de l’établissement HOBO à l’enseigne « MC DONALD’S » – 74 rue du Général-de-Gaulle – 94510 LA-QUEUE-EN-BRIE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le mardi 5 novembre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Francis TAY gérant de l’établissement HOBO à l’enseigne « MC DONALD’S » est autorisé à installer au sein de l’enseigne située 74 rue du Général-de-Gaulle – 94510 La QUEUE-EN-BRIE, un système de vidéoprotection comportant sept cameras intérieures et six caméras extérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : vingt cinq jours
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 19 février 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur des sécurités, directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/00688
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Mondial Relay – Consigne n°26381 à Fresnes
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2024/03891 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2023/1157 du 9 octobre 2024, de Monsieur Laurent BENDAVID, directeur général de l’établissement Mondial Relay – 1 avenue de l’horizon – 59650 Villeneuve d’Ascq, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le mardi 5 novembre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Laurent BENDAVID, directeur général de l’établissement Mondial Relay – consigne n°26381 est autorisé à installer aux abords de l’établissement situé 35 avenue de la Paix -94260 – Fresnes, un système de vidéoprotection comportant deux caméras extérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats de l’établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage »
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (Trente jours maximum) : trente jours.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6: Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur général afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 21 février 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur des sécurités, directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/00690
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PICARD – à Maisons-Alfort
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2023/1179 du 26 septembre 2024 de Monsieur Philippe MAITRE directeur commercial de l’établissement PICARD – 19 place de la Résistance – 92130 Issy-Les- Moulineaux, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le mardi 5 novembre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Philippe MAITRE directeur commercial de l’établissement PICARD est autorisé à installer au sein de l’enseigne située 39 avenue du Général Leclerc – 94700 Maisons- Alfort, un système de vidéoprotection comportant trois cameras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : trente jours
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur commercial afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 21 février 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur des sécurités, directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-00329
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors-classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II) est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
VU le décret du 16 octobre 2023 par lequel M. Guillaume DOUHERET, administrateur de l’État du grade transitoire, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation est donnée à M. Guillaume DOUHERET, directeur des ressources humaines, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’Institut national du service public et de l’École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;
1 - à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe.
En outre, délégation est également donnée à M. Guillaume DOUHERET pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d’Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des policiers adjoints affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume DOUHERET, la délégation qui lui est consentie à
l’article 1 est exercée, par M. Pascal LE BORGNE, inspecteur général de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume DOUHERET et de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Murièle BOIREAU, administratrice de l’État, sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail ;
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ, commissaire général de la police nationale, sous-directrice de la formation ;
- M. Olivier GIROD, administrateur de l’État du deuxième grade, sous-directeur des personnels ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume DOUHERET et de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE, médecin-chef adjoint, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR, et Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable administrative du service de la médecine statutaire et de contrôle.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable administrative du service ;
- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1ère classe, secrétariat du médecin.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier GIROD, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier COMPAIN, administrateur de l’État, adjoint au sous-directeur des personnels ;
- Mme Catherine DUCASSE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Béatrice TANGUY, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de service ;
- Mme Suzy GAPPA, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service de la synthèse et des ressources et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Antoine BALAS, attaché principal de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint à la cheffe du service de la
2 synthèse et des ressources ;
- Mme Isabelle KNOWLES, administratrice de l’Etat, cheffe du service de gestion des personnels de la police nationale, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Sébastien CREUSOT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint à la cheffe du service ;
- Mme Violaine ROQUES, attachée hors classe de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service du recrutement et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Muriel DRIGHES, conseillère d’administration du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe du service.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Frédéric SEGURA, commissaire divisionnaire de police, adjoint à la sous-directrice de la formation, M. Guillaume JUTARD, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, et Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages et Mme Joëlle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, chef État-major.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Murièle BOIREAU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine FOURCHEROT, administratrice de l’État, adjointe à la sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUNTHER, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale adjointe.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle KNOWLES et de M. Sébastien CREUSOT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Magalie BECHONNET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Fanny TILLY, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau. En cas d’absence ou d’empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Mme Nadia ALIDOR, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne ;
Mme Abigail AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section des affiliations rétroactives, des validations de service et des rachats d’année d’étude ;
M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire de la section pensions ;
Mme Perrine CROISIC, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section indemnités ;
Mme Laurence GUILLOU, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle pensions, validations et affiliations, congés bonifiés et cartes de retraite ;
Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section congés bonifiés ;
M. Jérémy LANOUE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, chef de la section RIFSEEP État ;
Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie PATS petite couronne ;
3 Mme Etienna LEPINAY, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CRS et personnels civils de la gendarmerie nationale ;
Mme Mylène PAILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie PATS grande couronne ;
Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle rémunérations – site de Versailles ;
Mme Marie-Claude ROMAIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ;
Mme Sindy SAFFON, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe de la section des policiers adjoints et des cadets de la République ;
M. Willy SAINTE-MARIE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section paie des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés - Paris ;
Mme Cindy VANEE, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section paie CCD, CC et réserve ;
Mme Jessie ZACHELIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CEA Paris ;
- Mme Myriam BENHAMMOU, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des affaires médicales police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Mylène DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau. En cas d’absence ou d’empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Tahia BOINA, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section maladie ;
- Mme Ingrid LATOUR, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe du bureau des commissaires et officiers de police ;
- M. Christophe LEGOUIX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la discipline police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Samia FETTOUM, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau ;
- M. Loïc NEUILLY, adjoint à la cheffe du bureau du dialogue social et des affaires réservées, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Elisabeth LAFONT, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section du dialogue social ;
- Mme Isabelle SOUSSAN, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau du corps d’encadrement et d’application et des policiers adjoints, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Véronique-Anne BLONDEL, attachée hors classe d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine DUCASSE et de Mme Béatrice TANGUY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Yamina BOUSALAH, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions, M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjoint à la cheffe de bureau, Mme Sandrine REMAUD, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, M. Loïc DIRAISON, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, et M. Amadou MOHAMAN YERO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes.
- M. Gabriel CHAVAUDRA-CARBON, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des affaires médicales et Mme Zahoua BENIKEN, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, adjointe au chef du bureau. En cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Mme Laetitia MERLO, secrétaire administrative de classe normale des administrations
4 parisiennes, cheffe de la section des blessures en service et des temps médicaux ;
Mme Angélique MOREL, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section des conseils médicaux ;
- M. Morgan DESHAYES, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du dialogue social, de la discipline et des statuts ;
- M. Mickaël HERY-SAUTOT, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des personnels techniques, scientifiques et spécialisés et Mme Méliné GUIRAGOSSIAN, contractuelle administrative de catégorie A, adjointe au chef du bureau, et pour signer les états de service, Mme Aisetou TANDIA, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, Mme Martine CHATHUANT secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, M. Khalilou WAGUE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer et Mme Martine POIRIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes et Mme Martine CHATHUANT secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;
- M. Laurent LE GOUIC, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des personnels administratifs, et M. Willy BONHOMME, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau, et, pour signer les états de service, Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, Mme Murielle DESPRAT, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, et Mme Leslie EGARNES-TRESOR, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Suzy GAPPA et de M. Antoine BALAS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par :
- M. Willy BALISIER, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, chef du bureau d’administration des systèmes d’information des ressources humaines et M. Max LAMBEAU, cadre contractuel, adjoint au chef de bureau ;
- Mme Stéphanie DUPIRE-PETITFILS, commandant de police, cheffe du bureau des ressources et du temps de travail et M. William PROMENEUR, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint à la cheffe de bureau.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Violaine ROQUES et de Mme Muriel DRIGHES, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Philippe BOULANGER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau des concours, des examens et des recrutements sans concours et M. Xavier CASTAING, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Marie-Laetitia PHOCION, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau des réservistes.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, à Mme Rhizlène AMRAOUI, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d’Île-de-France :
- Mme Rhizlène AMROUI, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales ;
- Mme Muriel DRIGHES, adjointe à la cheffe du service du recrutement ;
- Mme Violaine ROQUES, cheffe du service du recrutement.
5 Article 13
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Murièle BOIREAU et de Mme Catherine FOURCHEROT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre supérieure de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Gwenn ENGEL MARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3ème grade, et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, adjointes à la directrice de la crèche ;
- M. Jean-Yves CHEVET, médecin du travail, chef du service de médecine de prévention, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Sondes EL FEKI M’HIRI, médecin du travail, adjointe au chef du service de médecine de prévention ;
- M. Frantz DRAGAZ attaché d’administration de l’État chef du bureau du logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Laurène SANVOISIN attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau et M. Jean-René NKWANGA, attaché d’administration de l’État, chef de la section attribution de logement, et M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section gestion de l’offre de logements ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Sandrine FARO, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau ;
- M. Pierre GAMARD, attaché d’administration de l’état, chef du bureau de la coordination et des moyens et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Laure PECQUEUX, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau de la coordination et des moyens et M. Valentin LELEUX, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, chef de la section logistique et immobilier ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Florence MALNOY, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de bureau ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la restauration sociale, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Marie MYRTIL, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Elena AMIDIFARD, adjoint administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, chargée du suivi financier et comptable des prestations de restauration ;
- M. Karim BEN-BOUALI, agent contractuel, chargé de mission au bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Christine BERTRAND, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, gestionnaire administratif et financier au bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance ;
- M. Frantz DRAGAZ, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du logement ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section gestion de l’offre de logements ;
- Mme Sandrine FARO, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Pierre GAMARD, attaché d’administration de l’état, chef du bureau de la coordination et des moyens ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la
6 prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Laure PECQUEUX, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, adjointe au chef du bureau de la coordination et des moyens ;
- Mme Aurélie PERRAULT, agente contractuelle A, préventrice au bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- M. Victor RICARDO MORAIS, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau de la restauration sociale ;
- Mme Laurène SANVOISIN, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau du logement ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la restauration sociale ;
- Mme Nadège SOUCHU, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, chargée du suivi financier et comptable des prestations de restauration ;
- M. Stéphane TANCREZ, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- Mme Sofia TITOUCHE, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, gestionnaire handicap ;
- Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative principal de 1ère classe des administrations parisiennes, gestionnaire budgétaire au sein du bureau de la coordination et des moyens.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de M. Frédéric SEGURA, de M. Guillaume JUTARD, de Mme Sophie DUTEIL et de Mme Joëlle LUKUSA, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Halima MAMMERI, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division administrative, Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administration de l’État, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques, Mme Sophie GUENET, attachée d'administration de l’État, cheffe de la division de la gestion des stages externes, et M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle financier.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2ème classe des administrations parisiennes, gestionnaire ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle des moyens.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste sur le périmètre de la préfecture de police :
- Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages ;
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2ème classe des administrations parisiennes, gestionnaire ;
7 - Mme Joëlle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, chef État-major ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Halima MAMMERI, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division administrative ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle des moyens ;
- Mme Angélique QUEVAL, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division du pilotage et de la formation.
Délégation de signature est accordée à Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, référente carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées sur le programme 176 « Police nationale » par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées aux centres de facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Anne GUNTHER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, pour valider dans l’outil CORIOLIS les actes d’engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, pour valider les formulaires « demande d’achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires. En l’absence de M. Jérôme SERANDOUR, délégation est donnée à Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 1ère classe de l’intérieur et de l’outre-mer et Mme Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, pour valider les formulaires « demande d’achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général ;
- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 1ère classe de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d’Île-de-France :
- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations
8 parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Délégation de signature est accordée à Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, référente carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées sur le budget spécial par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ces éléments au responsable du programme carte d’achat.
Article 16
La préfète, directrice de cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 19 mars 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
9 Direction générale
DECISION N° 2025-46
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES FINANCES ET DU PATRIMOINE
Le directeur du Groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu l’arrêté n°2024/5029du directeur générale de l’Agence régionale de santé, portant fusion-absorption du groupe hospitalier Paul Guiraud et du Centre hospitalier Fondation Vallée, renommé Groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud, établissement public de santé
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 janvier 2025 nommant, dans le cadre de la fusion absorption susvisée Monsieur Lazare REYES en qualité de directeur du groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 janvier 2025 nommant, dans le cadre de la fusion absorption M. Pierre- Alban PILLET en qualité de directeur adjoint au groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud ;
Vu la décision n° 2025-15 du 27 janvier 2025 ;
Vu l’organisation de la Direction ;
– DECIDE –
Première partie – Dispositions relatives à la direction des finances
ARTICLE 1 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre-Alban PILLET, directeur adjoint, en charge de la direction des finances et du patrimoine, à l’effet de signer au nom du directeur :
- en qualité d’ordonnateur suppléant les documents comptable et l’ensemble des bordereaux de mandats et de titres de recettes se rapportant à l’exécution budgétaire et à la certification des comptes, y compris ceux se rapportant aux dépenses de personnel ;
- toutes correspondances, notes internes et décisions se rapportant à l’activité propre du service des finances, y compris les documents de gestion du personnel du service ;
- les conventions et contrats autres que les marchés publics liés à l’activité du service des finances ; - les décisions de remises gracieuses ou de refus de remises gracieuses et d’aides financières à destination des patients ;
- les validations de factures.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre-Alban PILLET, une délégation de signature est donnée à Madame Laura MANLIUS, adjointe au directeur des finances et du patrimoine, responsable des affaires financières, à l’effet de signer au nom du directeur les documents mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre-Alban PILLET et de Madame Laura MANLIUS, une délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine THOMASSET, adjoint au responsable des affaires financières, à l’effet de signer les bordereaux de mandats de dépenses et les titres de recettes.
Deuxième partie – Dispositions relatives à la direction du patrimoine
ARTICLE 4 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre-Alban PILLET, adjoint au directeur et chargé de la direction des finances et du patrimoine, à l’effet de signer au nom du directeur : - toutes correspondances, notes internes, actes et décisions relatifs à la comptabilité matière et à la gestion des biens immobiliers, y compris les baux de moins de 18 ans, à l’exclusion des courriers destinés aux autorités de tutelle et des actes d’acquisition et d’aliénation immobilière;
- toutes correspondances, notes internes et décisions se rapportant à l’activité propre des services techniques et des travaux, y compris les documents de gestion du personnel du service, les demandes de devis pour des commandes de travaux ;
- les décisions prises dans le cadre de l’exécution des marchés de travaux ou de maintenance passés par l’Etablissement, y compris les bons de commandes, les ordres de service, les décisions d’admission ou de réception des prestations et les décisions d’application de pénalités ;
- les bons de commande de travaux et fournitures ou de prestations sans limitation de montant dans le cadre de l’exécution des marchés ;
- les bons de commande pour travaux hors marchés.
ARTICLE 5 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre-Alban PILLET, une délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas BROUTE, adjoint au directeur du patrimoine, à Monsieur Mohamed BOUADA, attaché d’administration hospitalière, à Monsieur Vincent CORRION, à Madame Placida DEGAIN, ingénieurs patrimoine, à l’effet de signer au nom du directeur : - toutes correspondances, et décisions se rapportant à l’activité propre du service du patrimoine, y compris les documents de gestion du personnel du service ;
- les notes de service relatives au service du patrimoine ;
- les demandes de devis pour commandes de travaux hors marché inférieurs à 4000€ HT ; les documents de gestion du personnel technique du service (notamment navette) ;
- les demandes de devis pour des commandes de travaux hors marché inférieurs à 4000 € HT ; - les demandes de devis pour des commandes de travaux hors marché inférieurs à 4000 €HT ; - les bons de commande de travaux et fournitures ou de prestations sans limitation de montant dans le cadre de l’exécution des marchés ;
- les bons de commande pour travaux, de fournitures techniques et de maintenance hors marché d’un montant inférieur à 4000€ HT ;
- les décisions prises dans le cadre de l’exécution des marchés, de travaux, de fournitures ou de maintenance passés par l’Etablissement, y compris les ordres de service, les décisions d’admission ou de réception des prestations ; - les autorisations de mandatement des factures après constat du service fait et les certificats de paiement des travaux.
ARTICLE 6 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre-Alban PILLET, une délégation de signature est donnée à Monsieur Mohamed BOUADA à l’effet de signer au nom du directeur : - toutes correspondances, actes et décisions relatifs à la comptabilité matière et à la gestion des biens immobiliers, à l’exclusion des baux de moins de 18 ans, des courriers destinés aux autorités de tutelle et des actes d’acquisition et d’aliénation immobilière ;
- les documents de gestion du personnel administratif et technique ;
- les bordereaux d’envoi ;
- les autorisations de mandatement des factures après constat du service fait ; - les certificats de paiement des travaux ;
- les bons de commande de travaux et fournitures ou de prestations sans limitation de montant dans le cadre de l’exécution des marchés.
Troisième partie – Dispositions relatives au service des frais de séjours
ARTICLE 7 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre-Alban PILLET, directeur adjoint et à Madame Zahira ABDELMOUMEN, responsable du service des frais de séjour, à l’effet de signer au nom du directeur tous documents relatifs à l’activité du service des frais de séjour.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre-Alban PILLET et de Mme Zahira ABDELMOUMEN, la même délégation est donnée à Madame Laura MANLIUS.
ARTICLE 8 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre-Alban PILLET, de Madame Laura MANLIUS et de Madame Zahira ABDELMOUMEN, une délégation de signature est donnée à Madame Giarella MARTINEZ adjointe à la responsable du service des frais de séjour, à l’effet de signer, au nom du directeur, les documents mentionnés à l’article 7.
Quatrième partie – Dispositions finales
ARTICLE 9 :
La présente décision prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs et met fin à la même date à la décision n°2025-15 du 27 janvier 2025.
ARTICLE 10 :
La présente décision sera notifiée pour information aux intéressés, pour information à Monsieur le Trésorier principal, ainsi qu’à Monsieur le président du conseil de surveillance. Elle sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne, ainsi que sur le site intranet et internet du groupe hospitalier.
Fait à Villejuif, le 19 mars 2025
Le Directeur
Lazare REYES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD