Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°51 du 19 mars 2024

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°51 du 19 mars 2024 Document publié le Mardi 19 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°51 du 19 mars 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°51

Du 19 mars 2024

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 51

Du 19 mars 2024

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/00827 15/03/2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Ville de Gentilly

– Bâtiments publics et voie publique + Tableau

5

2024/00829 15/03/2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Ville de

MAISONS-ALFORT « PARKING PUBLIC FRAGONARD » – Bâtiments publics

9

2024/00830 15/03/2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Parc de Choisy

Paris - Val-de-Marne à Créteil

11

2024/00831 15/03/2024 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection Parc du

Tremblay à Champigny-sur-Marne

13

2024/00834 15/03/2024 portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral

n°2021/03651 du 11 octobre 2021 TRÉSOR PUBLIC – Centre des finances publiques à Champigny-sur-Marne

15

2024/00836 15/03/2024 portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral

n°2021/03680 du 11 octobre 2021 La Poste à Cachan

16

2024/00837 15/03/2024 portant renouvellement d’autorisation d’un système de

vidéoprotection VEOLIA PROPRETÉ – à FRESNES

18

2024/00838 15/03/2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection LA POSTE

PALAIS à CRÉTEIL

20

CABINETAUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/00860 18/03/2024 Portant retrait de l’agrément de Monsieur Jacques FUSTER pour

l’exercice individuel de l’activité de Mandataire judiciaire à la Protection des Majeurs

22

2024/00862 19/03/2024 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos

dominical, présentée par la société BESSAC sise chemin de Casselèvres – ZI de la Pointe 31790 SAINT-JORY

27

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/00360 19/03/2024 portant approbation du schéma interdépartemental d’analyse et de

couverture des risques + Annexe

29

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITÉS

PRÉFECTURE DE POLICECabinet – Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

A R R E T E N°2024/00827

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Ville de Gentilly – Bâtiments publics et voie publique

LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles, L.251-1 et suivants, R.251-7 et suivants ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté n°2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;

VU la demande n°2023/0600 du 29 novembre 2023, le Maire de GENTILLY, hôtel de ville – 14 rue Henri Barbusse – 94250 Gentilly, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;

VU l’avis émis le 29 février 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

A R R E T E

Article 1 : Le Maire de GENTILLY, hôtel de ville – 14 rue Henri Barbusse – 94250 Gentilly, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et trente-cinq caméras visionnant la voie publique, aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection. Elles ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : trente jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL2

Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur Sécurité de la commune afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, R.251-7 et suivants du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun : - par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 15 mars 2024

Pour la Préfète du Val-de-Marne

Le Directeur de Cabinet

Emmanuel DUPUISFeuille1

Page 1

ANNEXE – Commune de Gentilly

N° Cam Dénomination Emplacement

1 Place de la victoire du 8 mai (marché) Voie Publique

2 Voie Publique

3 Intersection D127-D50 – commerces Frérot Voie Publique

4 Voie Publique

5 Voie Publique

6 Voie Publique

7 Place de l’Agora VH Voie Publique

8 Allée Jacques Prévert – écoles VH Voie Publique

9 Voie Publique

10 Voie Publique

11 Promenade des aqueducs Voie Publique

12 Voie Publique

13 162 Périe Soleil Levant -école Curie Voie Publique

14 Intersection rue Gandilhon et avenue Raspail Voie Publique

15 rond point collège Rosa Park Voie Publique

16 Voie Publique

17 Voie Publique

18 Voie Publique

19 Voie Publique

20 Place Henri Barbusse Voie Publique

21 Voie Publique

22 Voie Publique

23 City Stade Victor Hugo et escaliers Voie Publique

24 Voie Publique

25 Cité Reine blanche – Parc Voie Publique

26 Voie Publique

Intersection rue Albert Guilpin et la D127 –

Commerces Frérot et place du marché

Intersection rue Albert Guilpin et la rue du Val de

Marne

Intersection rue de la division du Général Leclerc

et la D127 – Parvis du service Culturel

Intersection D50 – rue Jules Verne – Allée Jules

Ferry

Entré de ville rue Charles Calmus – Dépôts

sauvages

Intersection allée des Tanneurs et avenue

Raspail – VH

Intersection rue de la Chamoiserie et avenue

Raspail

Intersection rue de la Division du Général

Leclerc- rue du Paroy

intersection rue Benoit Malon et rue de la Paix –

Gare RER B

Chaperon vert – place Marcel Cachin et 2eme

avenue

Entrée Chaperon vert par batiments HW et 2eme

avenue

Croisement entre la rue Raspail et l’avenue de la

République – Entrée VH par Aldi

Intersection D50 et rue Auguste Blanqui – Gare

RER B

Intersection rue Romain Rolland et rue Henri

Kleynhoff – écoles Lamartine

Intersection rue Benoit Malon – D262 – rue Emile

BougardFeuille1

Page 2

27 Voie Publique

28 Jardin de la Paix Voie Publique

29 entrée de ville avenue gallieni et rue verdun Voie Publique

30 Voie Publique

31 Entrée / sortie Nord-Est du cimetiere Voie Publique

32 Entrée-sortie sud-ouest du cimetière intérieure

33 Chaperon vert passerelle Voie Publique

34 Entrée du Parc la bièvre Voie Publique

35 Voie Publique

36 Passerelle Cambodge Voie Publique

Croisement allée René Cassin et jardin de la

Paix

intersection 2eme Avenue et 3eme Avenue –

Chaperon Vert

Place de la victoire du 8 mai 1945 – coté

boulangerieCabinet – Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

A R R E T E N°2024/00829

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Ville de MAISONS-ALFORT « PARKING PUBLIC FRAGONARD » – Bâtiments publics

LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles, L.251-1 et suivants, R.251-7 et suivants ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté n°2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;

VU la demande n°2023/0647 du 30 janvier 2024, de Madame PARRAIN Marie-France, Maire de Maisons- Alfort, hôtel de ville – 118 avenue du Général de Gaulle – 94700 Maisons-Alfort, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du parking public « Fragonard » situé 26 avenue du Général de Gaulle ;

VU l’avis émis le 29 février 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

A R R E T E

Article 1 : Madame PARRAIN Marie-France, Maire de Maisons-Alfort, est autorisée à installer un système de vidéoprotection au sein du parking public « Fragonard » situé 26 avenue du Général de Gaulle – 94700 Maisons-Alfort, comportant quatorze caméras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : quinze jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL2

Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Police Municipale afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, R.251-7 et suivants du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 9: La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun : - par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 15 mars 2024

Pour la Préfète du Val-de-Marne

Le Directeur de Cabinet

Emmanuel DUPUISCabinet – Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

A R R E T E N°2024/00830

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Parc de Choisy Paris - Val-de-Marne à Créteil

LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.251-7 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de- Marne ;

VU la demande n°2023/0450 du 9 janvier 2024, de Monsieur Jérôme Escribano, directeur général des services du Syndicat Mixte des Parcs du Tremblay et de Choisy Paris-Val-de-Marne – 11 boulevard des Alliès – 94500 Champigny-sur-Marne, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du Parc de Choisy situé chemin des Bœufs plaine Sud - 94000 Créteil ;

VU l’avis émis le 29 février 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

A R R E T E

Article 1 : Monsieur Jérôme Escribano, directeur général des services du Syndicat Mixte des Parcs du Tremblay et de Choisy Paris-Val-de-Marne est autorisé à installer au sein du Parc de Choisy situé chemin des Bœufs - 94000 Créteil, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures, trente- six caméras extérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection. Elles ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL2

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 6: Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur général des services afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.251-7 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 15 mars 2024

Pour la Préfète du Val-de-Marne

Le Directeur de Cabinet

Emmanuel DUPUISCabinet – Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

A R R E T E N°2024/00831

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Parc du Tremblay à Champigny-sur-Marne

LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.251-7 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de- Marne ;

VU la demande n°2023/0424 du 9 janvier 2024, de Monsieur Jérôme Escribano, directeur général des services du Syndicat Mixte des Parcs du Tremblay et de Choisy Paris-Val-de-Marne – 11 boulevard des Alliès – 94500 Champigny-sur-Marne aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du Parc du Tremblay situé 11 boulevard des Alliès – 94500 Champigny-sur- Marne;

VU l’avis émis le 29 février 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

A R R E T E

Article 1 : Monsieur Jérôme Escribano, directeur général des services du Syndicat Mixte des Parcs du Tremblay et de Choisy Paris-Val-de-Marne est autorisé à installer au sein du Parc du Tremblay situé 11 boulevard des Alliès – 94500 Champigny-sur-Marne, un système de vidéoprotection comportant onze caméras intérieures, dix-huit caméras extérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection. Elles ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL2

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 6: Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur général des services afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.251-7 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 15 mars 2024

Pour la Préfète du Val-de-Marne

Le Directeur de Cabinet

Emmanuel DUPUISCabinet – Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

A R R E T E N°2024/00834

portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral

n°2021/03651 du 11 octobre 2021

TRÉSOR PUBLIC – Centre des finances publiques à Champigny-sur-Marne

LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles, L.251-1 et suivants, R.251-7 et suivants ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021/03651 du 11 octobre 2021 autorisant le responsable technique de la societé ATSV pour le compte du Trésor Public – 13 boulevard Gabriel Péri – 94500 Champigny-sur- Marne, à installer un système de vidéoprotection comportant sept caméras intérieures ;

VU la demande n°2017/0528 du 31 janvier 2024 du la déléguée sécurité du Val-de-Marne du Trésor Public - Centre des finances publiques – 13 boulevard Gabriel Péri – 94500 Champigny-sur-Marne, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection;

VU l’avis émis le 29 février 2024 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

A R R E T E

Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2021/03651 du 11 octobre 2021 est remplacé comme suit :

« Article 1 : La déléguée sécurité du Val-de-Marne de l’établissement Trésor Public - Centre des finances publiques – 13 boulevard Gabriel Péri – 94500 Champigny-sur-Marne, est autorisée à installer un système de vidéoprotection comportant sept caméras intérieures et trois caméras extérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation. »

Le reste sans changement.

Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 15 mars 2024

Pour la Préfète du Val-de-Marne

Le Directeur de Cabinet

Emmanuel DUPUIS

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEILCabinet – Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

A R R E T E N°2024/00836

portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral

n°2021/03680 du 11 octobre 2021

La Poste à Cachan

LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles, L.251-1 et suivants, R.251-7 et suivants ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021/03680 du 11 octobre 2021 autorisant le directeur territorial de la sécurité et prévention des incivilités de la Direction Régionale Île-de-France Sud du Réseau de la Poste, 3 place Salvador Allende – 94000 Créteil, à installer un système de vidéoprotection comportant 10 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ;

VU la demande n°2012/0009 du 6 novembre 2023 de la directrice sécurité prévention des incivilités de l’établissement « la Poste » - 68 avenue du Général de Gaulle – 94700 Maisons-Alfort, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection de l’établissement « la Poste » - 3 rue Camille Desmoulins -94230 Cachan ;

VU l’avis émis le 29 février 2024 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

A R R E T E

Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2021/03680 du 11 octobre 2021 modifié est remplacé comme suit :

« Article 1 : La directrice sécurité prévention des incivilités de l’établissement « la Poste » - 3 rue Camille Desmoulins - 94230 Cachan, est autorisée à installer un système de vidéoprotection comportant onze caméras intérieures et trois caméras extérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation. »

Le reste sans changement.

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL2

Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 15 mars 2024

Pour la Préfète du Val-de-Marne

Le Directeur de Cabinet

Emmanuel DUPUISCabinet – Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

A R R E T E N°2024/00837

portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection VEOLIA PROPRETÉ – à FRESNES

LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de- Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2019/1446 du 13 mai 2019 autorisant le directeur d’unité opérationnelle de l’enseigne VEOLIA PROPRETÉ - 20 rue de Chevilly – 94260 Fresnes, à installer au sein de celui-ci un système de vidéoprotection comportant 7 caméras extérieures ;

VU la demande n°2019/0125 du 28 novembre 2023, de Monsieur Didier Viollet, responsable de site de l’enseigne VEOLIA PROPRETÉ, sollicitant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter ce système de vidéoprotection ;

VU l’avis émis le 29 février 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

A R R E T E

Article 1 : Le directeur d’unité opérationnelle de l’enseigne VEOLIA PROPRETÉ est autorisée à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au 20 rue de Chevilly – 94260 FRESNES comportant sept caméras extérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection. Elles ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL2

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 6: Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du site afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 15 mars 2024

Pour la Préfète du Val-de-Marne

Le Directeur de Cabinet

Emmanuel DUPUISCabinet – Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

A R R E T E N°2024/00838

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

LA POSTE PALAIS à CRÉTEIL

LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de- Marne ;

VU la demande n°2012/0033 du 13 janvier 2022, du directeur sécurité et prévention des incivilités de l’établissement LA POSTE direction régional sud du réseau – 3 place Salvador Allende – 94011 Créteil Cedex, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement LA POSTE PALAIS – 2 allée Parmentier – 94000 Créteil.

VU l’avis émis le 29 février par la Commission départementale de vidéoprotection ;

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

A R R E T E

Article 1 : Le directeur sécurité et prévention des incivilités de l’établissement LA POSTE PALAIS - 2 allée Parmentier – 94000 Créteil est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant six caméras intérieures et trois caméras extérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats de l’établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : trente jours.

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL2

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur sécurité et prévention des incivilités afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 et L251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 15 mars 2024

Pour la Préfète du Val-de-Marne

Le Directeur de Cabinet

Emmanuel DUPUISDirection régionale et interdépartementale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

Unité départementale du Val-de-Marne

ARRETE N° 2024 – 00860

Portant retrait de l’agrément de Monsieur Jacques FUSTER pour l’exercice

individuel de l’activité de Mandataire judiciaire à la Protection des Majeurs

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1 à

L. 472-2, L. 471-3, L. 472-10 et D. 471-13 à D. 471-19 ;

Vu l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan

RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de

l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France à compter du 1er avril

2021 ;

Vu l’arrêté interministériel en date du 29 mars 2021 nommant Monsieur Didier

TILLET, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de

l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France adjoint, directeur de

l’unité du Val-de-Marne à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2012-590 du 22 février 2012 portant agrément de

Monsieur Jacques FUSTER pour l’exercice individuel de l’activité de

mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre

individuel ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 75-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant

organisation de la direction régionale et interdépartementale de

l’économie, de l’emploi, du travail, et des solidarités d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du

Val de Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur

régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités d’Île-de-France ;

Vu la décision n° 2023-76 du 30 juin 2023 portant subdélégation de signature

en matière administrative de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional

Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS

Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

Unité départementale du Val-de-Marne

et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du

travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité

départementale du Val de Marne ;

Vu le rapport d’inspection du 22 juin 2023 portant sur l’activité de mandataire

judiciaire à la protection des majeurs exercée par Monsieur Jacques

FUSTER, notifié le 12 juillet 2023 ;

Vu le courrier du 02 janvier 2024 convoquant Monsieur Jacques FUSTER à une

audition dans les locaux de l’unité départementale du Val-de-Marne de la

DRIEETS, en l’absence de réponse de sa part dans le cadre de la procédure

contradictoire ;

Vu le dossier remis le 9 janvier 2024 par Monsieur Jacques FUSTER, dans lequel

il formulait ses observations quant au rapport d’inspection ;

Vu l’audition de Monsieur Jacques FUSTER du 11 janvier 2024 en application de

l’article L. 472-10 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu le courrier du 11 janvier 2024, notifiant les injonctions à Monsieur Jacques

FUSTER ;

Vu le courriel du 24 janvier 2024 de Monsieur Jacques FUSTER en réponse au

courrier notifiant les injonctions ;

Vu le courriel du 8 février 2024 et le courrier du 7 mars 2024 de Monsieur

Jacques FUSTER par lesquels il apporte un complément de réponse ;

Vu l’avis favorable à la radiation de Monsieur Jacques FUSTER formulé par

Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil

le 19 février 2024 dans le cadre de la procédure de radiation après

injonction définie dans l’article L. 472-10, alinéas 2 et 3 du code de l’action

sociale et des familles ;

CONSIDERANT QUE l’exercice de l’activité de mandataire judiciaire à la

protection des majeurs doit s’exercer dans le strict respect des lois et règlements

relatifs aux conditions d’information des usagers et d’individualisation de leur

prise en charge, notamment l’article 457-1 du code civil, et les articles L. 471-6, D.

471-8, D. 471-10 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que la charte des

droits et des libertés de la personne protégée ;

Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS

Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

Unité départementale du Val-de-Marne

CONSIDERANT QUE le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est tenu

d’apporter dans la gestion du patrimoine de la personne protégée des soins

prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée,

conformément à l’article 496 du code civil ;

CONSIDERANT QUE sur le fondement de l’article 452 du code civil, la curatelle et

la tutelle sont des charges personnelles du mandataire judiciaire à la protection

des majeurs, qui ne peut s’adjoindre, sous sa propre responsabilité, le concours de

tiers qu’uniquement pour l’accomplissement de certains actes dont la liste est

fixée par décret en Conseil d'Etat ;

CONSIDÉRANT QU’avant sa convocation à l’audition du 11 janvier 2024, Monsieur

Jacques FUSTER n’a démontré aucune prise en compte des constats effectués par

la mission de contrôle, eu égard aux alertes formulées à l’occasion des deux visites

organisées dans ses locaux le 1er décembre 2021 et les 3 et 4 mai 2022, ainsi qu’à la

notification du rapport issu du contrôle dont il a accusé réception le 12 juillet

2023 ;

CONSIDÉRANT QUE Monsieur Jacques FUSTER n’a apporté que partiellement la

preuve de la mise en œuvre des mesures correctives afférentes aux injonctions

dont les délais fixés sont arrivés à échéance, et n’a notamment pas démontré

avoir :

- Pour l’injonction n°2, clarifié les documents internes (fiches de poste, guide

de procédure, etc.) les tâches qui peuvent être déléguées à ses

collaborateurs et celles qui ne peuvent l’être, en conformité avec l’article

452 du code civil, se contentant de transmettre à la mission d’inspection

une liste des tâches du mandataire et de ses collaborateurs, puis la fiche

de poste de Mme M-C. F. et enfin une fiche de poste générique pour

l’ensemble des collaborateurs,

- Pour l’injonction n°7, établi ou mis en conformité l’ensemble des

inventaires, en veillant notamment à recueillir la signature de la personne

protégée et, le cas échéant, celle des témoins,

- Pour l’injonction n°12, sécurisé l’ensemble des échanges écrits ou oraux

auprès des majeurs protégés et de leur entourage pour s’assurer qu’ils

s’inscrivent dans le respect des dispositions des articles 3 et 6 de la Charte

des droits et libertés de la personne protégée, relatifs au respect de la

dignité de la personne et au droit à une information claire, se contentant

de transmettre à la mission d’inspection le modèle vierge d’une « fiche de

suivi des plaintes pour la personne majeures protégée »,

- Pour l’injonction n°13, élaboré une procédure relative au transfert des

Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS

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de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

Unité départementale du Val-de-Marne

mesures plus précise et détaillée, fondée sur les

dispositions de l’article 514 du Code Civil,

- Pour l’injonction n°14, élaboré une procédure et des outils de suivis relatifs

aux plaintes et réclamations, à l’exception du modèle vierge d’une « fiche

de suivi des plaintes pour la personne majeures protégée » transmis pour

l’injonction n°12 ;

CONSIDERANT QUE les réponses et observations formulées par Monsieur Jacques

FUSTER lors de l’audition du 11 janvier 2024 ainsi que dans ses courriels des 24

janvier et 08 février 2024 démontrent une incompréhension et une

méconnaissance du mandataire quant à ses obligations légales et réglementaires,

notamment ses explications relatives au cas particulier de Madame M. qui

démontrent des manquements du mandataire à ses obligations en matière de

soins prudents, diligents et avisés dans le seul intérêt de la personne protégée,

ainsi que sa réponse à l’injonction n°12 qui démontre sa méconnaissance des

dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne protégée ;

CONSIDÉRANT QUE les éléments visés ci-dessus, soulignent des manquements

graves et réguliers qui portent atteinte à la protection du bien-être physique et

moral des majeurs protégés et à la protection de leur patrimoine ;

SUR PROPOSITION du Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,

Directeur de l’Unité départementale du Val-de-Marne ;

ARRETE :

ARTICLE 1 :

L’agrément, prévu par l’arrêté préfectoral n°2012-590 du 22 février 2012, accordé à Monsieur Jacques FUSTER pour l’exercice en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs à titre individuel est retiré à compter de la date de notification du présent arrêté.

Le retrait de l’agrément vaut radiation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue à l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles, pour le ressort des tribunaux de proximité relevant du ressort du tribunal judiciaire de Créteil et l’inscription sur la liste nationale des retraits et suspensions.

En application de l’article L. 473-1 du code de l’action sociale et des familles, le

Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS

Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

Unité départementale du Val-de-Marne

fait d’exercer une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs malgré le retrait prononcé est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès

de la Préfète du Val-de-Marne, soit hiérarchique auprès de la Ministre du travail,

de la santé et des solidarités, dans les deux mois suivant sa notification et

publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal

administratif de Melun, également dans un délai de deux mois à compter de la

notification et publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de

l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au

terme de ce délai valant rejet implicite.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.

ARTICLE 4 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le

tribunal judiciaire de Créteil et à l’intéressé.

ARTICLE 5 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le

Directeur Régional et Interdépartemental adjoint, Directeur de l’Unité

Départementale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté.

Fait à Créteil, le 18 mars 2024

Pour la Préfète, par délégation et subdélégation,

Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint

Directeur de l’Unité Départementale du Val-de-Marne

Didier TILLET

Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS

Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE L'ECONOMIE, DE

L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

D’ILE DE FRANCE

UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE

Section centrale travail du Val de Marne

Arrêté n°2024/ 00862

Portant acceptation de la demande de dérogation à la

règle du repos dominical, présentée par

la société BESSAC

sise chemin de Casselèvres – ZI de la Pointe

31790 SAINT-JORY

La Préfète du Val-de-Marne,

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-25-4 et R. 3132-16 à R. 3132-20-1 ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;

Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical datée du 26 février 2024, présentée par M. Farid OUCHENE, responsable Ressources Humaines de la société BESSAC, sise chemin de Casselèvres – ZI de la Pointe 31790 SAINT-JORY, pour une intervention les dimanches compris entre le 18 mars et le 5 juillet 2024 dans le cadre de la création d’un réseau d’assainissement des eaux usées sous la rue Paul Hochart à L’HAY-LES-ROSES (94240) ;

Vu l’accord collectif du 23 février 2024 et les contreparties accordées ;

Vu l’avis favorable du CSE en date du 19 février 2024 ;

Vu les attestations de volontariat des salariés concernés ;

Considérant que l’article L. 3132-21 du code du travail dispose notamment que « en cas d’urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l’autorisation prévue au même article L. 3132-20 n’excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. » ;

Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical transmis le 06 mars 2024 à la DRIEETS du Val-de-Marne ;

Considérant que la société BESSAC doit effectuer des travaux consistant notamment dans la création d’un collecteur profond de transport d’eaux usées dans le cadre d’un marché conclu avec le Conseil départemental du Val-de-Marne, en vue des épreuves sur Seine des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ;

Tél. : 01 49 56 28 77

Mèl : idf-ut94.sct@drieets.gouv.fr

UD 94 DRIEETS d’Ile-de-France

Immeuble Le Pascal, Avenue du Général de Gaulle, 94046 CRETEIL http://idf.drieets.gouv.fr/Considérant que les services techniques du Conseil départemental ont demandé à la société BESSAC de mettre en œuvre des solutions d’organisation, techniques et humaines 7 jours sur 7 permettant d’assurer une date de livraison de l’ouvrage le 5 juillet 2024 ;

Considérant que la société BESSAC précise que cette demande n’est pas compatible avec les moyens actuels du marché et qu’elle envisage en conséquence de mettre en place 3 équipes travaillant 7 jours sur 7 à compter du 18 mars et jusqu’au 5 juillet 2024, afin de maximiser l’utilisation des équipements de travail dédiés à l’opération de forage (micro-tunnelier, désableurs, centrale d’injection) ;

Considérant le caractère exceptionnel et ponctuel de la demande, ainsi que son caractère urgent s’agissant des dimanches 24 mars, 31 mars et 7 avril 2024 ;

Considérant que ce travail du dimanche s’effectue sur la base du volontariat ;

Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L. 3132 – 20 du code du travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;

Considérant que les salariés volontaires qui travailleront les dimanches bénéficieront des contreparties prévues par la décision unilatérale visée, soit notamment d’une majoration des heures travaillées ;

Sur proposition du directeur de l’Unité Départementale de la DRIEETS 94 ;

ARRETE

Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société BESSAC, sise chemin de Casselèvres – ZI de la Pointe 31790 SAINT-JORY, pour une intervention les dimanches compris entre le 18 mars et le 5 juillet 2024 dans le cadre de la création d’un réseau d’assainissement des eaux usées sous la rue Paul Hochart à L’HAY-LES-ROSES (94240), est accordée pour 24 salariés les dimanches 24 mars, 31 mars et 7 avril 2024 ;

Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ;

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DRIEETS, le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 19 mars 2024

La Préfète du Val-de-Marne

SIGNE

Sophie THIBAULT

Voies et délais de recours

Cet arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite. - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2

mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration

si un recours hiérarchique a été déposé.

2Arrêté n° 2024-00360

portant approbation du schéma interdépartemental

d’analyse et de couverture des risques

Le préfet de police,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 1321-23 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-7 ;

Vu la lettre du Préfet des Hauts-de-Seine en date du 13 février 2024 ;

Vu la lettre du Préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 5 janvier 2024 ;

Vu la lettre du Préfet du Val-de-Marne en date du 8 mars 2024 ;

Sur proposition du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,

Arrête :

Art. 1er. - Le schéma interdépartemental d’analyse et de couverture des risques, joint au présent arrêté, est approuvé et entre en vigueur à compter de ce jour.

Art. 2. - L’arrêté n° 2018-00716 du 8 novembre 2018 portant approbation du schéma interdépartemental d’analyse et de couverture des risques est abrogé.

Art. 3. - Le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Il peut être consulté à l’état-major de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ainsi que dans les états- majors des groupements d’incendie et sur le site de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (www.bspp.fr).

Fait à Paris, le 19 MARS 2024

SIGNE

Laurent NUÑEZ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité FraternitéARRETE N° 2024-00360 DU 19 MARS 2024

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD