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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 128 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 128 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2018-128
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2018 Sommaire
ARS
R03-2018-06-20-007 - ARRÊTÉ ARS DEMOCRATIE SANITAIRE DG 2018 115 (2
pages) Page 4
DAAF
R03-2018-06-19-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture de
l’établissement "le Planeur Bleu", relevant de la 1ère catégorie d'élevage d'animaux vivants
d'espèces non domestiques (4 pages) Page 7
R03-2018-06-19-004 - Liste des espèces détenues (Annexe 1) (3 pages) Page 12
DEAL
R03-2018-06-12-007 - 2018-27-06 - Arrêté subdélégation de signature (15 pages) Page 16
R03-2018-06-12-008 - Annexe Arrêté subdélégation signature juin 2018 (32 pages) Page 32
R03-2018-06-29-005 - Arrêté portant autorisation pour monsieur Kevin Pineau, de
capturer, manipuler, prélever, relâcher et transporter des spécimens d'une espèce animale
protégée, le Noddi brun, dans la réserve naturelle nationale de l'île du Grand Connétable (2
pages) Page 65
R03-2018-06-20-008 - Convention de Concession d'utilisation du DPM (18 pages) Page 68
R03-2018-06-29-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour
commencement des travaux concernant 13 franchissements de cours d'eau dans le cadre de
l'ARM n°2018-017 crique Bois Blanc et affluents - GUYANE MINES ET CARRIÈRES
SARL - commune de Maripasoula, dossier n°973-2018-00137 (4 pages) Page 87
R03-2018-06-28-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour
commencement des travaux concernant forage agricole commune de Saint Laurent du
Maroni, dossier n°973-2018-00131 (16 pages) Page 92
R03-2018-06-29-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour
commencement des travaux concernant forage de Mana parcelle-F1245 commune de
Mana, dossier n°973-2018-00135 (4 pages) Page 109
R03-2018-06-29-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour
commencement des travaux concernant modification et remplacement d'ouvrages
hydrauliques sous routes nationales (15 RN1 et 8 RN2) commune de Saint Laurent du
Maroni, dossier n°973-2017-00077 (4 pages) Page 114
DRJSCS
R03-2018-06-28-010 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R03-2018-04-13-004 du 13 avril 2018
portant désignation des médecins membres du comité médical des agents de la Fonction
publique territoriale de la Guyane (2 pages) Page 119
R03-2018-06-28-011 - Arrêté modificatif Composition de la commission de réforme de la
fonction publique territoriale (3 pages) Page 122
R03-2018-06-26-003 - Arrêté portant subdélégation de la signature de la Directrice de la
DJSCS au Dr Marie-Annick MEIGNE MAUBERGER et au Dr Claire GRENIER,
Médecins secrétaires Comité Médical et de la Commission de Réforme (1 page) Page 126
2 DRL
R03-2018-06-28-004 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la
commune de Saint-Elie au titre de l'année 2018. (2 pages) Page 128
SGAR
R03-2018-06-29-001 - Arrêté Préfectoral relatif au prix maximum de certains produits
pétroliers et du gaz domestique (5 pages) Page 131
3 ARS
R03-2018-06-20-007
ARRÊTÉ ARS DEMOCRATIE SANITAIRE DG 2018
115
ARRETE ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE/DG/2018/115 portant rectification de la composition
de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Guyane
ARS - R03-2018-06-20-007 - ARRÊTÉ ARS DEMOCRATIE SANITAIRE DG 2018 115 4 @ D Agence Régionale de Santé à|
Guyane D. _
ARRÊTÉ ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE/DG/2018/115
Portant rectification de la composition de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Guyane
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé et de l'autonomie de Guyane
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1234-4,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2010-938 du 31 mars 2010, portant création des Agences régionales de santé et le décret
du 23 juin 2016, portant
nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX, en qualité Directeur général de
l'Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 11 juillet 2016 ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010, relative à la Conférence régionale de santé et de l'autonomie
;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant les dispositions relatives aux Commissions de coordination
des politiques publiques de santé, aux Conférences de territoire et à la Conférence
régionale de santé et de l'autonomie :
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015, adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de
santé regroupant les infirmiers, |
Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de santé et de l'autonomie
;
Vu linstruction ministérielle n° SG/2014/75 du 19 mars 2014, relative au renouvellement des
Conférences régionales de santé et de l'autonomie :
Vu l'instruction n° 2016-24 du 19 février 2016 relative à l'installation des Conférences régionales de santé et de l'autonomie et aux nouvelles dispositions réglementaires s'appliquant à l'ensemble des Agences régionales de santé ;
Considérant les courriers adressée par l'ARS aux organismes réglementairement chargés de faire des
propositions de désignation et les réponses reçues à la date du présent arrêté ; |
Considérant les réponses aux appels à candidature organisés en applications des dispositions de
l’article D.1432-28 du décret n° 2010-348 susvisé ;
Vu l'arrêté en date du 26 septembre 2014, relatif à la composition de la Conférence régionale de santé
et de l'autonomie de la Guyane ;
Considérant les désignations complémentaires intervenues depuis le 7 août 2017 ;
Vu l'arrêté en date du 4 octobre 2017, définissant un seul territoire de démocratie Sanitaire regroupant
quatre territoires de proximité :
66 avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 CAYENNE cedex
Tél. 05 94 25 49 89
Www.ars.quyane.sante:fr
ar • 3 Agence Régionale de Santé Guyane ' ..
ARRÊTÉ ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE/DG/2018/115
Portant rectification de la composition de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Guyane
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé et de rautonomie de Guyane
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1234-4,
Vu la loi n" 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de i'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2010-938 du 31 mars 2010, portant création des Agences régionales de santé et le décret . du 23 juin 2016, portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX, en qualité Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 11 juillet 2016 ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010, relative à la Conférence régionale de santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant les dispositions relatives aux Commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux Conférences de territoire et à la Conférence régionale de santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015, adaptant les Agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers,
Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de santé et de ['autonomie ;
Vu ['instruction ministérielle n° SG/2014/75 du 19 mars 2014, relative au renouvellement des Conférences régionales de santé et de l'autonomie ;
Vu l'instruction n° 2016-24 du 19 février 2016 relative à l'installation des Conférences régionales de santé et de l'autonomie et aux nouvelles dispositions réglementaires s'appliquant à l'ensemble des Agences régionales de santé ;
Considérant les courriers adressée par l'ARS aux organismes réglementairement chargés de faire des
propositions de désignation et les réponses reçues à la date du présent arrêté ;
Considérant les réponses aux appels à candidature organisés en applications des dispositions de l'article D.1432-28 du décret n° 2010-348 susvisé ;
Vu l'arrêté en date du 26 septembre 2014, relatif à la composition de la Conférence régionale de santé et de l'autonomie de la Guyane ;
Considérant les désignations complémentaires intervenues depuis le 7 août 2017 ;
Vu l'arrêté en date du 4 octobre 2017, définissant un seul territoire de démocratie sanitaire regroupant quatre territoires de proximité ;
66 avenue des Flamboyants - CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex Tél. 05 94 25 49 89
www.ars.auvane.sante.fr
ARS - R03-2018-06-20-007 - ARRÊTÉ ARS DEMOCRATIE SANITAIRE DG 2018 115 5 Considérant la désignation complémentaire de la Caisse d'Allocations familiales, intervenue le 18 juin
2018;
ARRETE
ARTICLE 1
La Conférence régionale de la santé et de l'autonomie est modifiée ainsi qu'il suit :
Au titre du collège 5 : Acteurs de la cohésion et de la protection sociale
c) Un représentant de la Caisse d’allocations familiales
Est désigné :
Titulaire : M. OCTOVIA Jean-Pierre, Administrateur en remplacement de Mme SUZANON Joëlle,
1” Suppléant : Mme GENESTIE Marie-Louise, Administratrice en remplacement de M. POLITUR
Bernard
2"* Suppléant : Mme NEPOS Chantal, Administratrice en remplacement de Mme KALOKO Sabrina
ARTICLE 2
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de la santé et de l'autonomie de la Guyane est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 20 juin 2018
Le Directeur Général Adjoint
de l'Agence régionalé/de santé de la Guyane
”
.... 7
Considérant la désignation compîémentaire de la Caisse d'Allocations familiales, intervenue le 18 juin
2018;
ARRETE
ARTICLE 1
La Conférence régionale de la santé et de l'autonomie est modifiée ainsi qu'il suit :
Au titre du collège 5 : Acteurs de la cohésion et de la protection sociale
e) Un représentant de la Caisse d'aliocations familiales
Est désigné :
Titulaire : M. OCTOV1A Jean-Pierre, Administrateur en remplacement de Mme SUZANON Joëlte, 1er Suppléant : IVlme GENESTIE IVlarie-Louise, Adminlstratrice en remplacement de M. POLITUR
Bernard
2 Suppléant : Mme NEPOS Chantai, Administratrice en remplacement de IVlme KALOKO Sabrina
ARTICLE 2
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de la santé et de l'autonomie de la Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 20 juin 2018
Le Directeur Généra] Adjoint
de l'Agence rçgjpnaje/de: santé de la Guyane
\^',.Fabien.LAl^J
Wnw
ARS - R03-2018-06-20-007 - ARRÊTÉ ARS DEMOCRATIE SANITAIRE DG 2018 115 6 DAAF
R03-2018-06-19-003
Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture de
l’établissement "le Planeur Bleu", relevant de la 1ère
catégorie d'élevage d'animaux vivants d'espèces non
domestiques
DAAF - R03-2018-06-19-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture de l’établissement "le Planeur Bleu", relevant de la 1ère catégorie d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques 7 7
Liberté » Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
Direction de
l'Allmentation
de l'Agriculture et
de la Forêt
Service de l'Alimentation
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation préfectorale d'ouverture d'un établissement, relevant de la première catégorie, d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif àla protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce,
le code de l'environnement, notamment l'article L.413-2 et L413-3 du titre 1er du Livre IV (faune et flore),
le code de l'environnement, notamment les articles R413-8 à R413-20 et r413-22 et suivants du titre 1er du Livre IV (protection de la nature),
le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, prélet de la Guyane - M. FAURE (Patrice) ,
l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane, |
l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guyane,
l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en oeuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques
l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques,
l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de lansit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ,
l'arrêté ministériel du 20 avril 2016 portant nomination de M. Mario CHARRIERE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane ,
l'arrêté préfectoral N°R03-2017-190 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Mario CHARRIERE, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane,
l'arrêté préfectoral N° R03-2018-02-09-01 du 9 février 2018 portant délégation de signature à certains agents de la Direction de l'Alimentation, Agriculture et Forêt de Guyane,
les certificats de capacité accordés à Monsieur Philippe N° 973-ND0027/SA0700500 du 30 août 2007 (pour Mygalomorphes), N°973-ND0058/SP1501028 du 7 janvier 2016 (entretien et élevage d'espèces non domestiques), N° 973-ND0066/SP1700034 du 31 janvier 2017 pour la présentation au public, probatoire de 3 ans (embranchement des mollusques "classe des gastéropodes", embranchement des arthropodes "classe des myriapodes, classe des arachnides"),
L'autorisation préfectorale d'ouverture d'un établissement relevant de la première catégorie N° SP1600121/DAAF/SALIM/SPAV du 3 mars 2016,
la demande présentée le 27 février 2015 par Monsieur Philippe SOLER en vued'obtenir l'autorisation d'ouvrir un établissement de présentation au public, relevant de la première catégorie, d'animaux d'espèces non domestiques,
l'avis formulé par la commission départementale de la nature, des paysages el des sites réunie en formation spécialisée de la nature 25 mal 2018,
l'inspection réalisée par la direction de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt en date du 28 avril 2014,
proposition du Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt de la Guyane :
Page 1 sur 7
DAAF - R03-2018-06-19-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture de l’établissement "le Planeur Bleu", relevant de la 1ère catégorie d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques 8 ARRETE
L- Dispositions administratives
icie 1°:
L'autorisation d'ouverture pour la présentation au public est accordée à l'association Le planeur bleu" établissement fixe relevant de la première catégorle, situé à Bourg de CACAO / 97352 CACAO, dirigé par M. Philippe SOLER, sous réserve du respect des
prescriptions du présent arrêté et du code de l'environnement.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles relevant d'autres réglementations, notamment celles relatives à la santé publique, au contrôle sanitaire et la protection des animaux.
Articie 2 ;
L'autorisation d'ouverture est accordée uniquement ;
Pour les activités de détention, d'entretien, d'élevage et de présentation au public des espèces :
Voir an nexe 1 jointe.
L'effectif des animaux doit étre adapté à la capacité d'hébergement de l'établissement et aux besolns physiologique et morphologique de chaque espèces.
Article 3 :
L'établissement est sgltué, aménagé et explolté conformément aux plans ot au dossier joints à la demande d'autorisation d'ouverture.
L'établissement doit déclarer au Préfet par lettre recommandée avec avis de réception:
Toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement entraînant un changement notable par rapport aux éléments décrits dans le dossier d'autorisation deux mols au préalable;
. Dans lé mols qui suit l'évènement, toute cession de l'établissement, tout changement du responsable de l'exploitation, toute cessation d'activité.
Article 4:
L'établissement est placé sous la responsabilité de Monsieur Phillbpe SOLER :
. Titulatre d'un certificat de capacité N° 973-ND0027/SA0700500 du 30 août 2007 (pour Mygalomorphes), Titulaire d'une autorisation préfectorale d'ouverture d'un établissement relevant de la premlère catégoris N° SP1600121/DAAF/SALIM/SPAV du 28 février 2016,
. Titulaire du certificat de capacité pour la présentation au public, probatoire de 3 ans N° 973-ND0066/5P1700034 du 31 janvier 2017{embranchement des mollusques "classe des gastéropodes", embranchement des arthropodes "classe des myriapodes, classe des arachnides").
Pour assurer sa fonction, cette personne doit justifier d'une présence régulière sur le steet disposer de pouvoirs de décision suffisants.
Tout changement du titulalre de ce certificat doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux dans le mols qui suit la nouvelle prise de fonction, accompagnée du certificat de capacité du nouveau responsable afin de permettre la modification du présent arrêté. ‘
. Article 6: Rogistres et contrôle de l'autorité administrative
Le responsable de l'établissement doit assurer le libre accès aux agents assermentés chargés du contrôle et de l'application du présent arrêté.
Afinde permettre le contrôle de l'autorité administrative, le responsable de l'établissement doit tenir à jour :
Un livre Journal conforme au modèle CERFA 07_0363, où sont enreglstés chronologiquement tous les mouvements d'animaux détenus dans l'établissement ; |
Un inventaire permanent des animaux de chaque espèce détenue, conforme au modèle CERFA 07-0362 ; Les registres doivent être reliés, cotés et paraphés par lé Préfet ou le Commissaire ds police territorialement compétent.
_Ces documents dolvent être tenus jour par Jour, à l'encre, sans blanc, ni rature, ni surcharge.
Par dérogation, des documents Informatiques écrits peuvent tenir lieu de registres dans les conditions fixées par l'article 6 de l'arrèté ministériel du 25 octobre 1995 modifié rétatif à la mise en oeuvre du contrôle des établissements détanant des animaux d'espèces non domestiques. lIs doivent être établis selon les modèles CERFA 07-0362 et CERFA 07 0363.
Toutes les pièces permettant de Justifler de la régularité des mouvements enregistrés, doivent être conservés au moins dix années dans l'établissement à compter de la dernière inscription.
Page 2 sur 7
DAAF - R03-2018-06-19-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture de l’établissement "le Planeur Bleu", relevant de la 1ère catégorie d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques 9 \
1 - Dispositions relatives à l'élevage installations et équipements
Article 6: Fonctlonnement - Hygiène générale
Les terrariums, les meubles à mygales et serre à papifions sont conçus et équipés comme présentés dans le dossier de demande d'autorisation d'ouverture. l!s sont maintenus en parfait état de propreté et d'entretien. Les animaux dolvent bénéficient d'installations, de nourriture, de maintien de la qualité de l'eau et d'un environnement qui soient compalibles avec leurs impératifs biologiques. Tous les locaux, batteries d'aquariums, équipements et ustensiles servant aux animauxdoivent être régulièrement entretenus, nettoyés et désinfectés, Les animaux sont contrôlés quotidiennement.
11 - Dispositions relatives au contrôle sanitaire et à la protection des animaux.
Article 7: Contrôle sanitaire
Le détenteur exerce une survelllance régullère et attentive de l'état de santé des animaux détenus, et intervient de manière appropriée en cas de dégradation de celui-ci.
En cas de problème pathologiques graves sur les animaux, le responsable fait appel à un vétérinaire. . Toute mortalité anormale et/ou touts suspicion de dangers sanitaires doivent être portées sans délai à la connaissance du Directeur dé l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Guyane.
Article 8:
Les terrariums doivent être suffisamment étanches pour éviter l'introduction d'organismes nuisibles provenant de l'extérieur ét pouvant nuire au bien être des spécimens détenus.
L'environnement d'élevage doit permettre l'expression de l'éthogramme de l'espèce détenue.
V- Dispositions relatives à la sécurité
Article 9 : Sécurité des Instaliations
Surveillance des installations :
L'établissement est placé sous surveillance permanente, directe ou indirecte.
En cas d'absence du capacitaire, celui-ci délègue cette surveillance soit à Une ou plusieurs personnes nommément désignées qui doivent si nécessaire ss rendre rapidement dans l'établissement, soit à une société spécialisée. ...
Cette délégation fait l'objet d'un document écrit, signé par le capacitaire et ou la personnes déléguées, détenu au seln de l'établissement et diffusé auprès du ou des intéressés.
Ce document mentionne en particulier l'emplacement des registres et inventalres, les dangers et inconvénients des animaux détenus, les mesures à mettre en oeuvre afin d'assurer la sécurité publique et celle des Installations,
En ces d'accident, les services de pollcs municipale dont dépend la structure doivent être Immédiatement avertis.
Prévention de l'évasion des anlmaux :
Toutes les dispositions nécessaires doivent être prises par le responsable de l'établissement pour éviter que les animaux qui y sont hébergés ne puissent s'échapper ou ne solént une Source de danger pour la sécurité ou la santé publique,
Les dispositifs mentlonnés dans le dossier de demande d'autorisation préfectorale d'ouverture d'établissement doivent être appliqué.
article 10 : Sécurité du personnel
Le matériel de capture approprié à chaque espèce alnsl que les vêtements nécessaires doivent être disponibles en permanence dans l'établissement. |
VI - Dispositions finales
Article 11:
Toute infraction constatés aux présentes dispositions sera poursuivie et réprimés conformément à la réglementation sn vigueur.
rt 2:
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisitlon.
Page 3 sur 7
DAAF - R03-2018-06-19-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture de l’établissement "le Planeur Bleu", relevant de la 1ère catégorie d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques 10 Article 13 :
En vue de l'information des tiers, une cople de l'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, des arrêtés qui le complètent ou le modifient, devra être déposéé à la mairie de Montsinéry.
Un extrait de ces arrêtés, énumérant notamment les conditions auxquelles l'établissement et soumis, est affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois.
Le même extrait doit être affiché en permanence, dans l'établissement, de façon visible, par les soins du bénéficiaire de l'autorisation
Article 14 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de notification :
- Par recours, gracieux adressé à l'auteur de la décision (Monsieur le Préfet de Guyane) ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture et de la pêche (Direction Générale de l'Alimentation, 251, rue de Vaugirard 75732 Paris Cedex 15). L'absence
de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivant ;
= Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher - BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex).
*_ Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 16:
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de la commune de Montsinéry, le Directeur l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Guyane, le délégué Interrégional pour l'outre-mer de l'office nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage ainsi que les agents
habilités au titre de l'article L.415-1 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfellet par délégation,
Le Directeur de l'ajhjentation, de l'Agriculture
et de ly/Fdrêt de Gifyane
Mario CHARRIERE
Page 4 sur 7
DAAF - R03-2018-06-19-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture de l’établissement "le Planeur Bleu", relevant de la 1ère catégorie d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques 11 DAAF
R03-2018-06-19-004
Liste des espèces détenues (Annexe 1)
DAAF - R03-2018-06-19-004 - Liste des espèces détenues (Annexe 1) 12 ANNEXE 1 : Liste des espèces et nombre d'animaux déjà détenues
EMBRANCHEMENT DE LEUSQUES :
- CLASSE DES GASTEROPQDES :
Achatinidae Achatiné foulque
EMBRANCHEMENT DES ARTHROPODES :
+ CLASSE DES MYRIAPODES :
Julidag lule de Guyane
Julidas iule géante de Cote d'ivoire
Scolopendridas Scolopendre géant
- CLASSE DES ARACHNIDES :
SOUS ORDRE DES MYGALOMORPHES :
Theraphosidae Mygale
Theraphosidaë Mygale
Theraphosidae Matoutou
Theraphosidae Matoutou
Theraphosidae Matoutou
Theraphosidae Matoutou
Theraphosidae Matoutou
Theraphosidas Matoutou
Theraphosidae Matoutou
Theraphosidae Matoutou
Theraphosidae Matoutou
Theraphosidae Matoutou
Theraphosidae Mygale
Theraphosidae Mygale
Theraphosidae Mygale
Theraphosidae Mygale
Theraphosidae Mygale
Theraphosidae Mygale
Theraphosidae Mygale
Theraphosidae Mygale à pattes oranges
Theraphosidae Mygale à pattes oranges
Theraphosidae Mygale
Theraphosidae Mygale
Theraphosidae Mygalé
Theraphosida® Mygale
Theraphosidae Mygale
Theraphosidae Mygale
Theraphosidae Mygale
Theraphosidae Mygale
Theraphosidae Mygale
Theraphosidae Mygale aux crochets bleus
Theraphosidae Mygale squeleite
Tneraphosidae Fausse mygale squelette
Theraphosidas Mygale
Theraphosidas Mygale
Theraphosidae Mygale
Theraphosidae Mygale
Theraphosidae Mygale
Theraphosidae Mygale
Theraphosidas Mygale
Theraphosidae Mygale
Theraphosidaë Mygale
Theraphosidae Mygale
Theraphosidae Mygalé
Theraphosidae Mygale
Theraphosidae Mygals
Theraphosidae Mygale
Theraphosidaë Mygale
Theraphosidas Mygals
Theraphosidae Mygale
Theraphosidas Mygalo
Theraphosidae Mygale
Theraphosidae Mygale
Theraphosidaë Mygale
Theraphosidae Mygale
Theraphosidae Mygale
Theraphosidae Mygale
Theraphosidae Mygale
Theraphosidas Mygate
Achatina futica
Archispirostreptus gigas
Scolopandra glgantéa
Acanthoscurria génicutata
Acanthoscurria CHACOANA
Avicularla aurantiaça
Avicularia avicutara
Avicularia bicegoï
Avicularia gérolôi
Avicularia huriana
Avicularia magdalena
Avicularia metallica
Avicularia minatiix
Avicularia urticans
Avicularia versicolbr
Aphonopelma bicdoralum
Aphonopelma chalcodes
Aphonopelma saltiator
Aphonopelma seemani
Brachypelma alboœilosa
Brachypelma auratum
Brachypelma bosimei
Brachypelma émila
Brachypelma smith
Brachypelma vagans
Brachypelmides kKaasl
Nhandu/Brazilopema coloratovillosum
Ceratogyrus comcatus
Ceratogyrus dafingi
Citharischius crawshayl
Corernlocnemis sp.
Crassicrus lamanaäï
Cyclosternum fascdatus
Ephebopus cyanognatius
Ephebopus murinus
Ephebopus rufescens/fossor
Eucratoscilus pachypus
Eucratoscelus welenberghi
Eupalestrus campestratus
Grammostola alticeps
Grammostola aureostriata
Grammostola roseus
Grammostola pulchra
Hapalopus guyanensis
Haplopelma lividum
Heteroscodra macu lala
Holothels guyanensis
Hystérocrates giges
Hysterocrates hercules
Ischnocolimus sp.
Lasiodora parahybana
Lasiodores polypus culatus ‘ Laslodora striatus
Megaphobema velvetosoma
Melopoeus minax
Pamphobeteus ant]nous
Paraphysa pulcherlma klassi
Phormictopus sp.
Poecllotheria régalis
Poëcilotherla fasciata
Poecilotherla fommo sa
Poecilotherla ruñlata
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DAAF - R03-2018-06-19-004 - Liste des espèces détenues (Annexe 1) 13 Theraphosidae Mygale
Theraphosidae Mygale
Theraphosidae Hybride
Theraphosidae Mygale
Theraphosidae Mygale
Theraphosidae Mygele
Theraphosidas Mygale
Theraphosidae Mygale
Theraphosidae Mygale rousse
Theraphosidae Mygale à poils longs
Theraphosidae Mygale pourpre
Theraphosidae Araïgnée crabe
Theraphosidae Mygale
Theraphosidae Mygale
ORDRE DES SCORPIONS :
Scorpionidas Scorpion
Scorpionidae Scorpion à grosses pinces
Scorplonidae Scorplon
Scorpionidae Scorplon
Scorpionidae Scorpion
Scorplionidae Scorpion géant
Scorplonidae Scorpion jaune
Scorpionidae Scorplon à pinces fines
ORDRE DES AMBLYPYGES :
Phrynlidas Araignée 24 heures
Phrynidae Aralgnée 24 heures
Charintdae
- CLASSE DES INSECTES ;
ORDRE DES BLATTARIA :
Blaberldae Blatte géante
Blaberldae Blatte du Mexique
ORDRE DES COLEOPTERA :
Buprestidae Mouche soleil
Cerambycidae Titan
Cetonldas Cétoine
Scarabasidae Mouche éléphant/rninocéros
ORDRE DES LEPIDOPTERA :
Brassolidae
Heliconidae
Heliconidae
Heliconidag
Heliconidas
Heliconidas
Heliconidae
Heliconidae
Heliconidae
Heliconidae :
lthomidae
Ithomidae
Morphidae
Morphidae
Nymphalidas
Nymphalidae
Nymphalidas
Nymphalidae
Nymphalidae
Nymphalldae
Nymphalidae
Nymphalidae
Nymphalidae
Nymphalidae
Nymphalidae
Nymphalidae
Nymphalidae
Nymphalidae
Nymphalidae
Nymphalidae
Papiionldas
Papilionidae
Papllionidae
Papilionidae
Papilionidae
Paphlon chouetts
Nâcré
Flamme ou flambeau
Hellconius
Heliconlus
Le petit facteur
Le facteur
Heliconius
Pastis
Bleu barré
Morpho
Fou fou
GClaqueur rouge
Claqueur
Faux pastis
Geranium
Chinois jaune
Psalmopoeus cambridgel
Psaimopoeus lrminla
Psalmopoeus Irminia/cambridge!
Psalmopoeus pulcher
Pseudotheraphosa apophyels
Pterinochilus murinus
Pternochilus usarmbära
Stromatopelma calceata
Tapinauchenius giga$
Tapinauchenius plumipes
Tapinauchenius purpureus
Theraphosa lsblondi
Vitelius cristatus
Xenesthis immansis
Androctonus australis
Brotheas sp.
.Hadogenese bicolor
Hardrurus arizonensls
Heterometrus spinifer
Pandinus imperator
Scorpio maurus
Tityus carnbrldgei
Heterophrynus alces
Heterophrynus longlcornis
Charinius bromelisea
‘Blaberus gigantea
Blaberus fusca
Euchroma glgantéa
Tltanus giganteus
Gymnotosoma habsericea
Mégasoma actason
Caïigo eurilochus
Agraulis vanillae
Dryadula phaëetusa
Dryas julla
Helicontus burneyi
Heliconius doris
Heliconius erato
Heliconius melpomene
Héliconlus sara
Philaethria dido
Hypothyris valionta
Mechanitis polymnia
Morpho achllles
Morpho rhetenor
Adelpha delphico'a
Agrlas narcissus
Anartla amathéa
Anartia jatrophée
Archéo prépona démophon
Biblis hyperia
Catonaphéle acontius
Catonephele nycimus
Colobura dircoides
Dynamine postéta
Hamadryas amphinome
Hamadryas feronia
Hypna clytemnestra
Junonla evarels
Nessaea batesil
Siprosta stelenes
Battus polydamas polydamas
Papllio anchislades
Papilio androgeus
Papllio thoas thoss
Parides sp.
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DAAF - R03-2018-06-19-004 - Liste des espèces détenues (Annexe 1) 14 Piéridae
Saturnldae Mica ou 4 fenêtres
Sphingidae Sphinx
ORDRE DES MANTODEA :
Acanthopidae Mante religieuse
Mantidae Mante religieuse
Mantidae Mante religieuse
Mantidae Mante religieuse
Mantidas Mante religieuse Mantidae Mante religieuse
ORDRE DES ODONATA :
Libellulidas Libellule
Libellulidas Libellule
Libellulidas Libellule
Phoebis philea
Rotshlldla aurota
Manduca sexta
Acanthops falcataria
Angela guianensis
Choeradodis rnomboidea
Macromantis ovalifolia
Stagmatoptera femoralis
Stagmatoptera favinennis
Dythemis nigra
Erythemis vesiculosa
Erythrodiplax castanéa
ORDRE DES ORTHOPTERA SOUS ORDRE DES ENSIFERA :
Tettigonlidae
Tettigoniidas
Tettigonildae
Sauterelle feullla
Sautereile feuille
Sauterélle feuille
SOUS ORDRE DES CAELIFERA :
Criquet à ailes orange Eléonacris castelnaudi
Acrididas Criquet arléquin Proscoplidae Criquet phasme Romaleldae Criquet à ailes violettes Romaleidae Criquet à altes bleues Romaleidae Criquet à ailes rouges
ORDRE DES PHASMATODEA ;:
Phasmatidae
Phasmatidae
FAMILLE / NOM COMMUN
Achatinidaë Achatine fouique
Jutldae lule de Guyane 6 adultes + ? jeunes
Julidae lule géante
Scolopendridae Scolopendre géant
Theraphosidae Matoutou
Theraphosidae Matoutou
Theraphosidas Mygale
Theraphosidas Mygale
Theraphosidas Mygale
Theraphostdae Mygale
Théraphosidae Fausse mygale squelette
Theraphosidae Mygale
Theraphosidae Mygale
Theraphosidas Hybride
Theraphosildae Mygale rousse
Theraphosidae Mygale à poils longs
Theraphosidae Araïgnée crabe
Scorpionidae Scorplon à grosses pinces
Scorpionidae Scorplon à pinces fines
Phrynidae Araignée 24 heures
Blaberldas Blatte géante
Blaberidas Blatte du Mexique
Cetonidae Cétolne
Scarabaeldae Mouche éléphant
Nymphatidae Claqueur rouge
Nymphalidae
Heliconidae Le facteur
Heliconidae Heliconlus
Morphidae Bleu barré
Morphldae Morpho
Sphingldas Sphinx
Romaloidas Criquet à alles bleues
Cycloptera speculata
Pterochroza ocellata
Typophy!lum trapeziforme
Monachldlum lunum
Proscopla scabra
Titanacris alblpes
Tropidacris collaris
Tropidacrls dux
Bacteria sp,
Cranidium gibbosum
Liste des espèces présentes dans l'établissement à ce Jour est la suivante NOM LATIN / EFFECTIF / SEXE
Achatina fulica 3 ND
Archispirostreptus gigas 4 adultes + 5 jeunes
Scolopendra glgantéa 4 ND
Avleularia géroldi 1 F
Avicularia metallica 12 8F 2M 2ND
Brachypelma smithi 2 2F
Brazilopelma coloratovillosum 1 F
Citharischlus crawshayl 2 ND
Ephebopus cyanognathus 3 F
Ephebopus rufescens 1 F
Lasiodora parahybana 1 F
Poecilotherla régalls 1 F
Psalmopoeus irmintacambridgel 1 F
Tapinauchenius gigas 1 F
Tapinauchenius plumipes 1 F
Theraphosa leblondi 12 4F 2M 6ND
Brotheas sp. 8 3F 6ND
Tityus cambridgel 2 1M 1F
Heterophrynus longlcornis 1 1F
Blaberus gigantea 50 ND
Blaberus fusca 200 ND
Gymnotosoma holoserlcea 10 ND
Mégasoma actason 12 ND
Hamadryas amphinome 63 ND
Hypna clytemnestra 22 ND
Heliconlus melpomene 6 ND
Heliconlus sara 6 ND
Morpho achilles 6 M
Morpho rhetenor1 M
Manduca sexta 1 ND
Tropidacris collaris 2 1M 1ND
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DAAF - R03-2018-06-19-004 - Liste des espèces détenues (Annexe 1) 15 DEAL
R03-2018-06-12-007
2018-27-06 - Arrêté subdélégation de signature
voir annexe
DEAL - R03-2018-06-12-007 - 2018-27-06 - Arrêté subdélégation de signature 16 DX 5 er À Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
ARRÊTÉ DEAL N° du
portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d’encadrement de la DEAL
Le Directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement
Va la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu les codes des marchés publics, de l’urbanisme, de la construction et de l'habitation, du patrimoine, de la route et de la
voirie routière, des transports, du domaine public fluvial et de la navigation intérieure de la propriété des personnes
publiques, de l’environnement, minier et des transports ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;
Va la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la
Réunion et de la Guyane française ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’état, les départements et les
communes ;
Va la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l’institution préfectorale dans les nouveaux
départements ;
Vu le décret n° 65-712 du 16 août 1965 relatif à l’exercice des pouvoirs des préfets en matière de marchés relevant de la
compétence des chefs de services extérieurs des administrations civiles de l’État ;
Va le décret du 6 mars 1986 complété par le décret n° 90-302 du 4 avril 1990 du Ministère chargé de l’urbanisme, du
logement et des transports portant déconcentration en matière de gestion du personnel relevant de ce ministère ;
Vu le décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle
bonification indiciaire, dans les services du Ministère de l’équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004, relatif à l'exécution des marchés publics par carte d’achat ;
Vu le décret n°2010-146 du 16/2/2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’action des services et organismes publics de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les
régions d'outre-mer ;
DEAL - R03-2018-06-12-007 - 2018-27-06 - Arrêté subdélégation de signature 17 Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du ministre de l’urbanisme et du logement du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du ministre des transports du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du ministre de la mer du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du ministre de l’équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports du 27 janvier 1987
portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du ministre de l'environnement du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de
première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Guyane ;
Vu l'arrêté n° 2015216-0001 DEAL du 4 août 2015, portant réorganisation du Secrétariat Général de la Direction de
l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE,
directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Guyane ;
Vu Pinstruction DGPC n° 05-025-M0-M9 du 21 avril 2005, relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat ;
DEAL - R03-2018-06-12-007 - 2018-27-06 - Arrêté subdélégation de signature 18 ARRETE
#k%
SECTIONI
AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DU SERVICE
Article 1:
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Raynald VALLEE, directeur de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Guyane, les délégations de signature qui sont conférées à Monsieur Raynald VALLEE
par l'arrêté susvisé de délégation de signature sont exercées par Madame Muriel JOER-LE CORRE, directrice adjointe.
Article 2:
En cas d’absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Raynald VALLEE, directeur de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane et de Madame Muriel JOER-LE CORRE, directrice
adjointe, les délégations de signature qui sont conférées à Monsieur Raynald VALLEE par l’arrêté susvisé de délégation
de signature sont exercées par Monsieur Didier RENARD, directeur adjoint.
Article 3:
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Raynald VALLEE, directeur de la Direction de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Guyane et de Monsieur Didier RENARD), directeur adjoint, les
délégations de signature qui sont conférées à Monsieur Raynald VALLEE par l'arrêté susvisé de délégation de signature
sont exercées par et de Madame Muriel JOER-LE CORRE, directrice adjointe.
Article 4:
Madame Muriel JOER-LE CORRE, directrice adjointe, reçoit délégation à l’effet de signer tous actes pour les matières
visées aux paragraphes Al et B à D de l’arrêté susvisé de délégation de signature dans les limites des attributions de l’axe
«Missions Opérationnelles » de la Direction de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Guyane et à
l'exception des dossiers impliquant la SIGUY.
Article 5:
Monsieur Didier RENARD), directeur adjoint, reçoit délégation à l’effet de signer tous actes pour les matières visées aux
paragraphes Al et E à G de l’arrêté susvisé de délégation de signature dans les limites des attributions de l’axe
« Environnement » de la Direction de l'Environnement, de l Aménagement et du Logement de Guyane.
Article 6:Service Pilotage et Stratégie du Développement Durable
Madame Isabelle GERGON, cheffe du service pilotage et stratégie du développement durable, Madame Myriam
VALDES, adjointe à la cheffe du service reçoivent délégation à l'effet de signer tout acte administratif et de gestion pour
les matières visées aux paragraphes Al (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles) de l'arrêté susvisé de délégation
de signature ainsi que les documents relatifs au fonctionnement courant dans les limites des attributions du service
pilotage et stratégie du développement durable.
Madame Isabelle GERGON, cheffe du service pilotage et stratégie du développement durable, Madame Myriam
VALDES, adjointe à la cheffe du service, Madame Marie-Thérèse BONS, chef de l’unité Procédures et réglementation,
reçoivent également délégation à l'effet de signer tout acte administratif et de gestion pour les matières visées aux
paragraphes G de l’arrêté susvisé de délégation de signature pour ce qui se rapporte à :
+ Délivrance des récépissés de déclaration établis dans le cadre du titre Ler du livre V du code de Environnement
(déclaration ICPE) ;
+ Délivrance des récépissés de déclaration de transport de déchets ;
+ Conduite des enquêtes organisées dans le cadre des procédures relevant du code minier, du code de
l'Environnement ou du code de l'Urbanisme (arrêtés d'ouverture d’enquête, avis d’ouverture et publication,
demande de désignation de commissaires-enquêteurs, transmission du rapport d’enquête et conclusion...) ;
+ Secrétariat de la commission départementale des mines, du conseil départemental de l’environnement et des
risques sanitaires et technologique (CODERST) et de sa formation spécialisée « insalubrité » et de la CDNPS
dans ses différentes formations.
DEAL - R03-2018-06-12-007 - 2018-27-06 - Arrêté subdélégation de signature 19 Article 7: Service Milieux Naturels Biodiversité Sites et Paysages
Monsieur Thomas PETITGUYOT, chef du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages, Monsieur Alain
PINDARD, adjoint au chef du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages reçoivent délégation à l'effet de
signer tout acte administratif et de gestion pour les matières visées aux paragraphes A1 (hors congés bonifiés et absences
exceptionnelles) et F de l’arrêté susvisé de délégation de signature ainsi que les documents relatifs au fonctionnement
courant dans les limites des attributions du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages.
Monsieur Thomas PETITGUYOT, chef du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages, Monsieur Alain
PINDARD, adjoint au chef du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages, Monsieur Benoît JEAN, chef de
l'unité Police de l’eau, reçoivent également délégation à l'effet de signer tout acte administratif et de gestion pour les
matières visées au paragraphe G de l'arrêté susvisé de délégation de signature pour ce qui se rapporte à :
* Réception des dossiers de demande d’autorisation présentés au titre du livre II du code de l’Environnement et
délivrance des récépissés de dépôt correspondants ;
* _ Demande de compléments sur les dossiers de demande d’autorisation présentés au titre du livre II du code de
l'Environnement ; |
* Délivrance des récépissés de déclaration établis dans le cadre du titre 1er du livre II du code de l’Environnement
(déclaration Loi sur l’eau).
Madame Anne HERVOUET, cheffe de l’unité Cohérence Écologique, Madame Hélène DELVAUX, cheffe de l’unité
Biodiversité, Monsieur Christophe JOLY, chef de Punité Milieux Aquatiques et Politiques de l'Eau, Monsieur Maxime
MONFORT, chef de la cellule de veille Hydrologique et Monsieur Benoît JEAN, chef de l’unité Police de l'Eau Madame
Claudine LARGY, Cheffe de l'unité Sites et Paysages, reçoivent délégation à l'effet de signer tout acte administratif et de
gestion pour les matières visées aux paragraphes Al (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles) et F de l’arrêté
susvisé de délégation de signature ainsi que les documents relatifs au fonctionnement courant dans les limites des
attributions du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages.
Article 8: Service Planification Connaissance et Évaluation
Madame Jeanne DA SILVEIRA, cheffe du service Planification Connaissance et Évaluation, Monsieur Sébastien
LINARES, chef de l’unité information géographique et diffusion de la connaissance, Madame Leïla HAMIDI, cheffe de
l'unité planification aménagement du territoire, Madame Isabelle DELAFOSSE, cheffe de l’unité autorité
environnementale, Monsieur Dominique FLAMAND), chef de l’unité de lutte contre les constructions illicites reçoivent
délégation à l'effet de signer tout acte administratif et de gestion pour les matières visées aux paragraphes A1 (hors congés
bonifiés et absences exceptionnelles). de l’arrêté susvisé de délégation de signature ainsi que les documents relatifs au
fonctionnement courant dans les limites des attributions du service Planification, Connaissance et Évaluation.
Article 9: Service Risques Énergie Mines Déchets
Monsieur Guy FAOUCHER chef du service Risques, Énergie, Mines et Déchets, Monsieur Franck GOURDIN, adjoint au
chef de service, reçoivent délégation à l’effet de signer tout acte administratif et de gestion pour les matières visées aux
paragraphes A1 (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles) et E, de l’arrêté susvisé de délégation de signature ainsi
que les documents relatifs au fonctionnement courant dans les limites des attributions du service Risques, Énergie, Mines
et Déchets.
Monsieur Guy FAOUCHER chef du service Risques, Énergie, Mines et Déchets, Monsieur Franck GOURDIN, adjoint au
chef de service reçoivent également délégation à l'effet de signer tout acte administratif et de gestion pour les matières
visées aux paragraphes G de L’arrêté susvisé de délégation de signature pour ce qui se rapporte à :
* Réception des dossiers de demande d’autorisation ou d’enregistrement présentés au titre du code minier ou du
livre V du code de l'Environnement et délivrance des récépissés de dépôt correspondants ;
* Demande de compléments sur les dossiers de demande d’autorisation ou d’enregistrement présentés au titre du
code minier ou du livre V du code de l'Environnement ;
* Délivrance des autorisations d’utiliser dès réception des explosifs pour leur utilisation dans les mines et car-
rières ;
* Délivrance des certificats d'acquisition de matières explosives pour leur utilisation dans les mines et carrières.
Monsieur Ludovic MARCELIUS , chef de l'unité risques accidentels ; Madame Aurélie LOTTE cheffe de l’unité Énergie,
Risques naturels ; Monsieur Adrien ORTELLI chef de l’unité mines et carrières, Madame Natacha CHRISTIN, Cheffe de
l’unité Risques Chroniques et Déchets, reçoivent délégation à l’effet de signer tout acte administratif et de gestion pour les
matières visées aux paragraphes Al (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles) et E de l'arrêté susvisé de
délégation de signature ainsi que les documents relatifs au fonctionnement courant dans les limites des attributions de leur
entité au sein du service Risques, Énergie, Mines et Déchets ;
DEAL - R03-2018-06-12-007 - 2018-27-06 - Arrêté subdélégation de signature 20 Article 10: Service Infrastructures et Sécurité Routières
Monsieur Jean-Marc TARRIEU, chef du service Infrastructures et Sécurité Routières, Monsieur Jean-Luc JOSEPH, chef
du pôle entretien et exploitation du réseau routier reçoivent délégation à l’effet de signer tout acte administratif et de
gestion pour les matières visées aux paragraphes Al (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles) et B de l'arrêté
susvisé de délégation de signature ainsi que les documents relatifs au fonctionnement courant dans les limites des
attributions du service Infrastructures et Sécurité Routières ;
Madame Soumi-Ati MARCHAND), cheffe de l’unité gestion administrative et financiers, Monsieur Jean-Christophe
DECO, chef de l’unité Ingénierie Routière, Monsieur Marc LALO, adjoint au chef de l’unité Ingénierie Routière,
Monsieur Laurent PARMENTIER, chef de l’unité Maîtrise d'ouvrage, Monsieur Abdelmajid BOUSSAA, chef de l’unité
Transport par intérim, Monsieur Alain CHOLIN, responsable de la cellule ouvrage d’art, Madame Gabrielle PLATOF-
BESSIERE, adjointe au responsable de district, Monsieur Dominique BARRAUD, Délégué au Permis de Conduire,
Monsieur Gianni WAYA, responsable du parc, Monsieur Maurice VINCENT, adjoint au responsable du parc, Madame
Ghislaine KOKASON, responsable de la Section Administrative et Financière du parc, Monsieur Joël LAUREAT,
responsable de l’atelier du parc, Madame Émilie MORDACQUE, cheffe de l’unité pont du Larivot reçoivent délégation à
l’effet de signer tout acte administratif et de gestion pour les matières visées aux paragraphes AT (hors congés bonifiés et
absences exceptionnelles) et B de l’arrêté susvisé de délégation de signature ainsi que les documents relatifs au
fonctionnement courant dans les limites des attributions de leur entité au sein du service Infrastructures et Sécurité
Routières ;
Monsieur Dominique ROLLO), responsable du CET de Saint-Laurent-du-Maroni, Monsieur Paterne YOPA, responsable du
CET d’Iracoubo, Monsieur Dominique BRUNO, responsable du CEI de Kourou, Monsieur Yannick GINTRAND,
responsable du CET de Cayenne, Monsieur André CAMPAN, responsable du CEI de Régina, Monsieur Roger JEAN-
MARIE DESIRE, responsable par intérim du CEI de St-Georges-de l’Oyapock, reçoivent délégation à l’effet de signer
tout acte administratif et de gestion pour les matières visées aux paragraphes Al (hors congés bonifiés et absences
exceptionnelles) de l’arrêté susvisé de délégation de signature ainsi que les documents relatifs au fonctionnement courant
dans les limites des attributions de leur entité au sein du service Infrastructures et Sécurité Routières ;
Richard WAYA, Technicien véhicules reçoit délégation à effet de signer tout acte administratif pour les matières visées au
paragraphe B6 de l'arrêté susvisé de délégation de signature dans la limite de ses attributions au sein du service
Infrastructures et Sécurité Routière.
Article 11:Service Fleuves Littoral Aménagement et Gestion
Monsieur Stéphane TANT, chef du service Fleuves, Littoral, Aménagement et Gestion, Monsieur Jean-Claude NOYON
adjoint au chef du service, reçoivent délégation à l’effet de signer tout acte administratif et de gestion pour les matières
visées aux paragraphes A1 (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles) et C de l’arrêté susvisé de délégation de
signature ainsi que les documents relatifs au fonctionnement courant dans les limites des attributions du service Fleuves,
Littoral, Aménagement et Gestion ;
Monsieur Jean-Claude NOYON, chef de l’unité Fleuves, Madame Sandrine ROUL, adjointe au chef de l’unité Fleuves,
Monsieur Cyril FARGUES, chef de l’unité littoral, Monsieur Patrick POSSEME, adjoint au chef de l’unité littoral,
Monsieur Eric BERLAND), chef de l’unité Gestion administrative et financière du FLAG, Monsieur Jérôme CHRISTIN,
chef de l’unité Maîtrise d’Ouvrage, reçoivent délégation à l’effet de signer tout acte administratif et de gestion pour les
matières visées aux paragraphes A1 (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles) et C de larrêté susvisé de
délégation de signature ainsi que les documents relatifs au fonctionnement courant dans les limites des attributions de leur
entité au sein du service Fleuves, Littoral, Aménagement et Gestion.
Article 12: Service Aménagement Urbanisme Construction Logement
Monsieur Serge MANGUER, chef du service Aménagement, Urbanisme, Construction, Logement ; reçoit délégation à
l'effet de signer tout acte administratif et de gestion pour les matières visées aux paragraphes AT (hors congés bonifiés et
absences exceptionnelles) et D de l’arrêté susvisé de délégation de signature ainsi que les documents relatifs au
fonctionnement courant dans les limites des attributions du service Aménagement, Urbanisme, Construction, Logement ;
Madame Émilie PEYROLS, chef de l’unité urbanisme, Madame Mylène HO-JEAN-CHOY, cheffe de l’unité
aménagement urbain ; Monsieur Sylvain OBI, chef de l’unité habitat ; Monsieur Dominique PAGANEL, chef de l’unité
énergie et bâtiment, reçoivent délégation à l’effet de signer tout acte administratif et de gestion pour les matières visées
aux paragraphes AL (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles) et D de l’arrêté susvisé de délégation de signature
ainsi que les documents relatifs au fonctionnement courant dans les limites des attributions de leur entité au sein du
service Aménagement, Urbanisme, Construction, Logement.
DEAL - R03-2018-06-12-007 - 2018-27-06 - Arrêté subdélégation de signature 21 Article 13: Secrétariat Général
Monsieur Guy MARCHAND), secrétaire général, Madame Murietta MANOTTE, secrétaire générale adjointe, Monsieur
Cédric DILMANN, secrétaire général adjoint, reçoivent délégation à l’effet de signer tout acte administratif et de gestion
pour les matières visées aux paragraphes A de l’arrêté susvisé de délégation de signature ainsi que les documents relatifs
au fonctionnement courant dans les limites des attributions du secrétariat général, à l’exception des contrats de travail
d’une durée supérieure à deux mois ;
Madame Aline BELAIR, cheffe de l’unité formation recrutement ; Monsieur Marcelin GBEKOBU, chef de l’unité du
personnel, Monsieur Guy-André LINA, chef de l’unité budgétaire; Monsieur Frédéric THEVENON, chef de l’unité
logistique; Madame Julia KONG, chef de l’unité gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et de compétences,
Monsieur Bertrand POIVEY, chef de l’unité financière, reçoivent délégation à l’effet de signer tout acte administratif et de
gestion pour les matières visées aux paragraphes A1 (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles) de l'arrêté susvisé
de délégation de signature ainsi que les documents relatifs au fonctionnement courant dans les limites des attributions de
leur entité au sein du secrétariat général.
Article 14: Mission Pilotage Gestion des Systèmes d’Information
Monsieur Daniel LOVINCE, Chef de la Mission Pilotage, Gestion des Systèmes d’Information,, reçoit délégation à l’effet
de signer tout acte administratif et de gestion pour les matières visées aux paragraphes A1 (hors congés bonifiés et
absences exceptionnelles) de l’arrêté susvisé de délégation de signature ainsi que les documents relatifs au fonctionnement
courant dans les limites des attributions de la Mission Pilotage, Gestion des Systèmes d’Information
Monsieur Jean FIRMIN, Chef de l’Unité Télécommunication et Informatique, reçoit délégation à l’effet de signer tout
acte administratif et de gestion pour les matières visées aux paragraphes Al (hors congés bonifiés et absences
exceptionnelles) de l’arrêté susvisé de délégation de signature ainsi que les documents relatifs au fonctionnement courant
dans les limites des attributions de son entité au sein de la Mission Pilotage, Gestion des Systèmes d’Information
Article 15: Service Unité Territoriale Ouest
Monsieur Philippe COASNE, chef du service Unité Territoriale Ouest , reçoit délégation à l’effet de signer tout acte
administratif et de gestion pour les matières visées aux paragraphes A1 (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles)
de l'arrêté susvisé de délégation de signature ainsi que les documents relatifs au fonctionnement courant dans les limites
des attributions du service Unité Territoriale Ouest.
Monsieur Kevin Le MOUEL, Chef unité assistance aux collectivités - aménagement, Madame Garance FAGE, Cheffe de
Punité Eau, Fleuve, Déchets, reçoivent délégation à l’effet de signer tout acte administratif et de gestion pour les matières
visées aux paragraphes A (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles) de l’arrêté susvisé de délégation de
signature ainsi que les documents relatifs au fonctionnement courant dans les limites des attributions de son entité au sein
du service unité territorial ouest.
DEAL - R03-2018-06-12-007 - 2018-27-06 - Arrêté subdélégation de signature 22 SECTION II
AU TITRE DE LA COMPÉTENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE
Article 16:Direction
Sous réserve des dispositions limitatives de l’arrêté susvisé de délégation de signature :
Madame Muriel JOER-LE CORRE, directrice adjointe, reçoit délégation permanente à l’effet de signer au nom du Préfet
de la région Guyane, préfet de la Guyane toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses, toutes les pièces
relatives à l’engagement des dépenses et relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué, pour
les recettes et des dépenses de l’État imputées sur l’ensemble des programmes gérés par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement, dans la limite des attributions de l’axe « mission opérationnelles » de la DEAL, les titres de recette délivrés en application de l'article L 524-8 du code du patrimoine, tous actes, décisions et documents
relatifs à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponse aux réclamations préalables en matière de redevance
d'archéologie préventive.
Monsieur Didier RENARD), directeur adjoint reçoit délégation permanente à l'effet de signer au nom du Préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses, toutes les pièces relatives à
l'engagement des dépenses et relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué, pour les recettes
et des dépenses de l’État imputées sur l’ensemble des programmes gérés par la direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, dans la limite des attributions de l’axe « environnement » de la DEAL, les titres de recette
délivrés en application de l'article L 524-8 du code du patrimoine, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à
la liquidation, au recouvrement et réponse aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive.
Article 17: Service Pilotage et Stratégie du Développement Durable
Sous réserve des dispositions limitatives de l’arrêté susvisé de délégation de signature,
— Madame Isabelle GERGON, cheffe du service Pilotage Stratégie du Développement Durable,
_ Madame Myriam VALDES, adjointe à la cheffe du Service Pilotage Stratégie du Développement Durable ;
reçoivent délégation permanente à l’effet de signer au nom du Préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane pour les
recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes 174 (Énergie et après-mines), 159 (Expertise, information géographique et météorologie), 217 (action 1 Partenariat associatif) et dans les limites des attributions de la Mission Pilotage Stratégie du Développement Durable ;
_ toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses,
— toutes les pièces relatives à l’engagement des dépenses et relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire délégué,
dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique fixés en annexe I au présent arrêté.
Article 18: Service Milieux Naturels Biodiversité Sites et Paysages
Sous réserve des dispositions limitatives de l’arrêté susvisé de délégation de signature,
_— Monsieur Thomas PETITGUVOT, chef du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages,
— Monsieur Alain PINDARD), adjoint au chef du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages,
_ Madame Anne HERVOUET, cheffe de l’unité cohérence écologique,
- Monsieur Maxime MONFORT, chef de la cellule de veille hydrologique,
_ Monsieur Christophe JOLY, chef de l’unité milieux aquatiques et politiques de l’eau,
- Madame Hélène DELVAUX, cheffe de l’unité biodiversité,
_ Madame Claudine LARGY, Cheffe de l'unité Sites et Paysages,
— Monsieur Benoît JEAN, chef de l’unité police de l’eau,
reçoivent délégations permanentes à l’effet de signer au nom du Préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane
pour les recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes 113 (paysage, eau et biodiversité), 181
(Prévention des risques) et dans les limites des attributions du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages ;
_ toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses,
— toutes les pièces relatives à l’engagement des dépenses et relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire délégué,
dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique fixés en annexe II au présent arrêté.
DEAL - R03-2018-06-12-007 - 2018-27-06 - Arrêté subdélégation de signature 23 Article 19: Service Planification Connaissance et Evaluation
Sous réserve des dispositions limitatives de l’arrêté susvisé de délégation de signature
- Madame Jeanne DA SILVETRA, chef du service Planification, Connaissance et Évaluation, - Madame Leïla HAMIDI, cheffe de l’unité planification aménagement du territoire, — Monsieur Sébastien LINARES, chef de l’unité information géographique et diffusion de la connaissance, -
reçoivent délégations permanentes à l’effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane pour les
recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes 113 (Paysage, Eau et Biodiversité), 203 (Infrastructures et
Services de Transports) et 217 (Conduite et Pilotage des Politiques de l'Écologie, de l’Énergie, de Développement
Durable et de l'Aménagement du Territoire, Action 2 (Partenariat Associatif), 159 (Expertise, information géographique et
météorologie) et dans les limites des attributions du service Planification, Connaissance et Évaluation :
_ toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses,
_ toutes les pièces relatives à l’engagement des dépenses et relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire délégué,
dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique fixés en annexe III au présent arrêté.
Article 20: Service Risques Énergie Mines Déchets
Sous réserve des dispositions limitatives de l’arrêté susvisé de délégation de signature,
— Monsieur Guy FAOUCHER, chef du service Risques, Énergie, Mines et Déchets, — Monsieur Franck GOURDIN, adjoint au chef de service Risques, Énergies, Mines et Déchets, — Monsieur Ludovic MARCELIUS, chef de l'unité Risques Accidentels, — Madame Aurélie LOTTE cheffe de l'unité Énergie, Risques naturels, — Monsieur Adrien ORTELLI chef de l’unité mines et carrières, _ Madame Natacha CHRISTIN, Chef de l’unité Risques Chroniques et Déchets
reçoivent délégations permanentes à l’effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane pour les
recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes 174 (Énergie et après-mines) 181 (Prévention des Risques), 123 (Condition vie outre-mer) et 113 (Paysage, Eau et Biodiversité) dans les limites des attributions du service risques, Énergie, Mines et Déchets :
— toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses,
_ toutes les pièces relatives à l’engagement des dépenses et relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire délégué,
dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique fixés en annexe IV au présent arrêté.
Article 21: Service Infrastructures et Sécurité Routières -
Sous réserve des dispositions limitatives de l’arrêté susvisé de délégation de signature,
— Monsieur Jean-Marc TARRIEU, chef du service Infrastructures et Sécurité Routières,
— Monsieur Jean-Luc JOSEPH, chef du pôle entretien et exploitation du réseau routier
— Monsieur Gianni WAYA, chef du parc routier,
— Madame Soumi-Ati MARCHAND), Chef de l'unité gestion administrative et financiers,
— Monsieur Laurent PARMENTIER, chef de l’unité Maîtrise d'ouvrage
— Monsieur Jean-Christophe DECOCQ, chef de l’unité Ingénierie Routière,
- Monsieur Marc LALO, adjoint au chef de l’unité Ingénierie Routière,
— Monsieur Abdelmajid BOUSSAA, chef de l’unité Transport par intérim
— Madame Gabrielle PLATOF-BESSIERE, adjointe au responsable de district,
— Madame Christelle BARUL, coordinatrice des centres d'exploitation
— Monsieur Dominique ROLLO, responsable du CEI St Laurent du Maroni,
— Monsieur Paterne YOPA, responsable du CEI d’Iracoubo
- Monsieur Dominique BRUNO), responsable du CEI de Kourou,
— Monsieur Yannick GINTRAND), responsable du CEI de Cayenne,
— Monsieur André CAMPAN, responsable du CET de Régina,
— Monsieur Roger JEAN-MARIE DESIRE, responsable par intérim du CEI de St-Georges-de l'Oyapock,
— Monsieur Dominqiue BARRAUD, Délégué au Permis de Conduire,
DEAL - R03-2018-06-12-007 - 2018-27-06 - Arrêté subdélégation de signature 24 — Monsieur Alain CHOLIN, responsable de la cellule ouvrage d’art
- Monsieur Maurice VINCENT, adjoint au chef de parc routier,
— Madame Ghislaine KOKASON, responsable de la gestion administrative et financière du parc routier,
_ Monsieur Joël LAUREAT, responsable section atelier du parc routier,
reçoivent délégations permanentes à l’effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane pour les
recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes 203 (Infrastructures et Services de Transports), 207 (Sécurité et Éducation Routière), 217 (Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la
mobilité durable) et 723 (Contribution aux Dépenses Immobilières)
— toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses,
— toutes les pièces relatives à l’engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire délégué,
dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique fixés en annexe V au présent arrêté,
Article 22:Service Fleuves Littoral Aménagement et Gestion
Sous réserve des dispositions limitatives de l’arrêté susvisé de délégation de signature,
_ Monsieur Stéphane TANT, chef du service Fleuves, Littoral Aménagement et Gestion
— Monsieur jean-Claude NOYON, adjoint au chef du service Fleuves, Littoral Aménagement et Gestion, et chef
de l’unité Fleuves,
— Monsieur Cyril FARGUES, chef du l’unité Littoral,
- Monsieur Patrick POSSEME, adjoint au Chef de l’unité Littoral,
— Madame Sandrine ROUL, adjointe au Chef de l’unité Fleuves
— Monsieur Jérôme CHRISTIN, chef de l’unité Maîtrise d'Ouvrage
reçoivent délégations permanentes à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane, pour les
recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes 113 (Paysage, Eau et Biodiversité), 203 (Infrastructures et
Services de Transports), et dans les limites des attributions du service Fleuves, Littoral Aménagement et Gestion
— toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses,
_ toutes les pièces relatives à l’engagement des dépenses et relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire délégué,
dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique fixés en annexe VI au présent arrêté.
Article 23: Service Aménagement Urbanisme Construction Logement
Sous réserve des dispositions limitatives de l’arrêté susvisé de délégation de signature,
_ Monsieur Serge MANGUER, chef du service Aménagement, Urbanisme, Construction, Logement,
reçoit délégations permanentes à l’effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane pour les
recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes, 123 (Conditions de vie Outre-Mer) et 135 (UTAH) et dans
les limites des attributions du service Aménagement, Urbanisme, Construction, Logement.
— toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses,
— les titres de recette délivrés en application de l’article L. 524-8 du code du patrimoine, tous actes, décisions et
documents relatifs à l’assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponse aux réclamations préalables en matière de
redevance d’archéologie préventive,
— toutes les pièces relatives à l’engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire délégué,
dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique fixés en annexe VII au présent arrêté.
DEAL - R03-2018-06-12-007 - 2018-27-06 - Arrêté subdélégation de signature 25 Article 24: Secrétariat Général
Sous réserve des dispositions limitatives de l’arrêté susvisé de délégation de signature,
— Monsieur Guy MARCHAND), secrétaire général,
— Madame Murietta MANOTTE, secrétaire générale adjointe,
— Monsieur Cédric DILMANN, secrétaire général adjoint,
reçoivent délégations permanentes à l’effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane pour les
recettes et des dépenses de l’État imputées sur l’ensemble des programmes gérés par la direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement et dans les limites des attributions du secrétariat général.
_ toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses,
_ toutes les pièces relatives à l’engagement des dépenses et relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire délégué,
dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique fixés en annexe VIII au présent arrêté.
_ Madame Aline BELAIR, cheffe de l’unité formation recrutement,
_ Monsieur Frédèric THEVENON, chef de l’unité logistique,
— Monsieur Bertrand POIVEY, chef de l’unité Financière
reçoivent délégations permanentes à l’effet de signer au nom du Préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane pour les
recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les programmes 217 (Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du
développement et de la mobilité durable) et dans les limites des attributions du secrétariat général.
— toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses,
— toutes les pièces relatives à l’engagement des dépenses et relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire délégué,
dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique fixés en annexe VIII au présent arrêté.
Article 25: Mission Pilotage Gestion des Systèmes d’Information
Sous réserve des dispositions limitatives de l’arrêté susvisé de délégation de signature,
— Monsieur Daniel LOVINCE, Chef de la Mission Pilotage, Gestion des Systèmes d’information
_ Monsieur Jean FIRMIN, Chef de l'Unité Télécommunication et Informatique
reçoivent délégations permanentes à l’effet de signer au nom du Préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane
pour les recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes 217 (Conduite et pilotage des politiques de
l'écologie, du développement et de la mobilité durable) et dans les limites des attributions de la Mission Pilotage, Gestion
des Systèmes d’Information,
— toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses,
- toutes les pièces relatives à l’engagement des dépenses et relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire délégué,
dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique fixés en annexe IX au présent arrêté.
10
DEAL - R03-2018-06-12-007 - 2018-27-06 - Arrêté subdélégation de signature 26 Article 26:
Reçoivent délégations permanentes à l’effet de signer les propositions de subdélégations d’autorisations d’engagement, de
redistribution de crédits de paiement, les propositions d'affectation et d’engagement auprès du contrôleur financier
régional et toutes les pièces comptables relatives à l’ordonnancement des dépenses et des recettes sur l’ensemble des
programmes gérés par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
— Madame Muriel JOER-LE CORRE, directrice adjointe,
— Monsieur Didier RENARD), directeur adjoint,
_ Monsieur Guy MARCHAND), secrétaire général,
— Madame Murietta MANOTTE, secrétaire générale adjointe,
_— Monsieur Cédric DILMANN, secrétaire général adjoint,
11
DEAL - R03-2018-06-12-007 - 2018-27-06 - Arrêté subdélégation de signature 27 SECTION III
AU TITRE DE POUVOIR ADJUDICATEUR EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS
CADRES
Article 27:
Sous réserve des dispositions limitatives de l’arrêté susvisé de délégation de signature et dans les limites des compétences
et des montants maximaux par acte juridique et cumulatif annuel fixés en annexe au présent arrêté, reçoivent délégations
permanentes à l’effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, les marchés et accord cadres
de travaux, de fournitures ou de service et toutes les pièces relatives à l’exercice de la compétence de représentant du
pouvoir adjudicateur :
Direction
— Madame Muriel JOER-LE CORRE, directrice adjointe,
— Monsieur Didier RENARD), directeur adjoint,
Mission Pilotage Gestion des Systèmes d’Information
— Monsieur Daniel LOVINCE, Chef de la mission Pilotage et Gestion des Systèmes d’Information,
— Monsieur Jean FIRMIN, Chef de l’Unité Télécommunication et Informatique
Secrétariat Général
— Monsieur Guy MARCHAND secrétaire général,
— Madame Murietta MANOTTE, secrétaire général adjointe,
— Monsieur Cédric DILMANN, secrétaire général adjoint,
— Madame Aline BELAIR, cheffe de l’unité formation recrutement,
— Monsieur Frédèric THEVENON, chef de l’unité logistique,
- Monsieur Bertrand POIVEY, chef de l’unité Financière
Service Infrastructures et Sécurité Routières
— Monsieur Jean-Marc TARRIEU, chef du service Infrastructures et Sécurité Routière
— Monsieur Jean-Luc JOSEPH, chef du pôle entretien et exploitation du réseau routier
_ Madame Émilie MORDACQUE, cheffe de l'unité Pont du Larivot,
— Monsieur Gianni WAYA, chef du parc routier,
— Madame Soumi-Ati MARCHAND), Chef de l'unité gestion administrative et financiers,
— Monsieur Laurent PARMENTIER, chef de l’unité Maîtrise d’ouvrage
— Monsieur Jean-Christophe DECOCQ, chef de l’unité Ingénierie Routière,
— Monsieur Marc LALO), adjoint au chef de l’unité Ingénierie Routière,
— Monsieur Abdelmajid BOUSSAA, chef de l’unité Transport par intérim
— Madame Gabrielle PLATOF-BESSIERE, adjointe au responsable de district,
— Madame Christelle BARUEL, coordinatrice des centres d'exploitation
— Monsieur Dominique ROLLO), responsable du CEI St Laurent du Maroni,
— Monsieur Paterne YOPA, responsable du CEI d’Iracoubo
— Monsieur Dominique BRUNO), responsable du CEI de Kourou,
— Monsieur Yannick GINTRAND), responsable du CEI de Cayenne,
— Monsieur André CAMPAN, responsable du CEI de Régina,
— Monsieur Roger JEAN-MARIE DESIRE, responsable par intérim du CET de St-Georges-de l’Oyapock,
— Monsieur Dominqiue BARRAUD), Délégué au Permis de Conduire,
_ Monsieur Alain CHOLIN, responsable de la cellule ouvrage d’art
— Monsieur Maurice VINCENT, adjoint au chef de parc routier,
— Madame Ghislaine KOKASON , responsable de la gestion administrative et financière du parc routier,
— Monsieur Joël LAUREAT, responsable section atelier du parc routier,
Service Fleuves Littoral Aménagement et Gestion
- Monsieur Stéphane TANT, chef du service Fleuves, Littoral, Aménagement et Gestion,
— Monsieur Jean-Claude NOYON, adjoint au chef du service Fleuves, Littoral, Aménagement et Gestion et
chef de l’unité Fleuves
— Monsieur Cyril FARGUES, chef du l’unité Littoral,
- Monsieur Patrick POSSEME, adjoint au Chef de l’unité Littoral,
— Madame Sandrine ROUL, adjointe au Chef de l’unité Fleuves
— Monsieur Jérôme CHRISTIN, chef de l'unité Maîtrise d’Ouvrage
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DEAL - R03-2018-06-12-007 - 2018-27-06 - Arrêté subdélégation de signature 28 Service Aménagement Urbanisme Construction Logement
— Monsieur Serge MANGUER, chef du service Aménagement, Urbanisme, Construction, Logement,
Service Pilotage et Stratégie du Développement Durable
_ Madame Isabelle GERGON, Cheffe du service Pilotage, Stratégie du Développement Durable,
— Madame Myriam VALDES, adjointe au cheffe du service Pilotage, Stratégie du Développement Durable,
Service Planification Connaissance et Evaluation
— Madame Jeanne DA-SILVEIRA, cheffe du service Planification, Connaissance et Évaluation, _ Madame Leïla HAMIDI, cheffe de l’unité planification aménagement du territoire, — Monsieur Sébastien LINARES, chef de l’unité information géographique et diffusion de la connaissance, - — Madame Isabelle DELAFOSSE, cheffe de l’unité autorité environnementale, — Monsieur Dominique FLAMAND, chef de l’unité de lutte contre les constructions illicites
Service Risques Énergie Mines Déchets
— Monsieur Guy FAOUCHER, chef du service Risques, Énergies, Mines et Déchets, — Monsieur Franck GOURDIN, adjoint au chef de service Risques, Énergies, Mines et Déchets, — Monsieur Ludovic MARCELIUS, chef de l'unité Risques Accidentels, _ Madame Aurélie LOTTE cheffe de l'unité Énergie, Risques naturels, _ Monsieur Adrien ORTELLI chef de l’unité mines et carrières, — Madame Natacha CHRISTIN, Chef de l’unité Risques Chroniques et Déchets
Service Milieux Naturels Biodiversité Sites et Paysages
- Monsieur Thomas PETITGUYOT., Chef du service Milieux naturels, Biodiversité, Sites et Paysages,
— Monsieur Alain PINDARD), adjoint au chef du service Milieux naturels, Biodiversité, Sites et Paysages,
— Madame Anne HERVOUET, cheffe de l’unité cohérence écologique
— Monsieur Maxime MONFORT, chef de la cellule de veille hydrologique
_ Monsieur Christophe JOLY, chef de l’unité milieux aquatiques et politiques de l’eau
_ Madame Claudine LARGY, Cheffe de l'unité Sites et Paysages
— Madame Hélène DELVAUX, cheffe de l’unité biodiversité
— Monsieur Benoît JEAN, chef de l’unité police de l’eau
13
DEAL - R03-2018-06-12-007 - 2018-27-06 - Arrêté subdélégation de signature 29 SECTION IV
AU TITRE DES CARTES D’ACHAT
Article 28:
Il est attribué un moyen de paiement dénommé « carte d’achat » aux agents de la DEAL GUYANE listés en annexe X au
présent arrêté. En conséquence, ces agents reçoivent délégation à l’effet de signer, au nom du préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane, les actes d’achats exposés ci-après et suivant les plafonds maximums de dépenses déterminés dans
l'annexe X :
Achats de proximité chez les commerçants
(produits ou services de faible montant)
Achats à distance par internet
ou roduits ou services de faible montant Actes autorisés (P )
Concernant les immobilisations, il n’est pas
autorisé d’utiliser la carte d’achat pour les
achats de petits équipements d’un montant
supérieur à mille euros (1000 euros)
Article 29:
Madame Murietta MANOTTE, secrétaire général adjointe, est désignée responsable « programme carte achat ».
Article 30:
Avant la première utilisation de la carte et après réception d’un document explicatif relatif à l’utilisation de ce moyen de
paiement, chaque porteur est tenu de signer, en un exemplaire original, une déclaration sur l’honneur dans laquelle il
reconnaît avoir pris connaissance des règles d’utilisation de la carte d’achat.
Par ailleurs, il s’engage à utiliser la carte achat dans le respect des règles fixées par la DEAL GUYANE et des dispositions
prévues par le Code des marchés publics.
SECTION V
AU TITRE DE CHORUS FORMULAIRE
Article 31:
les personnes figurant dans l’annexe XI sont autorisées à valider via le logiciel CHORUS FORMULAIRE les demandes
d'engagement juridique et les constatations de service fait.
SECTION VI
AU TITRE DE CHORUS DT
Article 32:
les personnes figurant dans l’annexe XII sont autorisées à valider via le l’application CHORUS DT les ordres de mission,
pour le déclenchement des prestations.
14
DEAL - R03-2018-06-12-007 - 2018-27-06 - Arrêté subdélégation de signature 30 SECTION VII
Arlicte 4x
Conférmément aux dispositions de l'arrêté sustit de délégation dé sienature, es signatures des agents disposant d'une
Jdélésation doient êtré accréditées auprés du comptable assisnatire.
Article 44:
le directeur de l'Environnement de FAménagément et du Logement de Guyane et le secrétaire général de la Direction de
l'Envirennement, de l'Aménagement ét du Logement de Gusans, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de =
l'exécution du présent arrété qui séra pahhié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fa à Cavetie, Le A Fm. À arr Lo LA J
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement &t du Logement de Guyane
Signé
Raynall VALLEE
15
DEAL - R03-2018-06-12-007 - 2018-27-06 - Arrêté subdélégation de signature 31 DEAL
R03-2018-06-12-008
Annexe Arrêté subdélégation signature juin 2018
Annexé à l'arrêté R03-2018-06-12-007
DEAL - R03-2018-06-12-008 - Annexe Arrêté subdélégation signature juin 2018 32 Annexe à l’arrêté DEAL N°
Service Pilotage et Stratégie du Développement Durable (PSDD)
Annexe I à l’arrêté DEAL N°
Prénom / Nom Fonction Catégories Montant maximal par acte en euros BOP autorisé
Isabelle GERGON
Cheffe du service PSDD
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
23 000,00 €
0174-CLIM
0159-EIGM
0217-GUYA SIGNATURE b) Passation et exécution
des marchés publics de
l’État et accords cadres
89 999,00 €
Myriam VALDES
Adjointe à la cheffe du
service PSDD
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
23 000,00 € 0174-CLIM
0159-EIGM
0217-GUYA SIGNATURE b) Passation et exécution
des marchés publics de
l’État et accords cadres
25 000,00 €
Cette annexe contient 32 pages page 1
DEAL - R03-2018-06-12-008 - Annexe Arrêté subdélégation signature juin 2018 33 Annexe à l’arrêté DEAL N°
Service Milieux Naturels Biodiversité Sites et Paysages (MNBSP)
Annexe II à l’arrêté DEAL N°
Prénom / Nom Fonction Catégories Montant maximal par acte en euros BOP autorisé
Thomas PETITGUYOT
Chef du service MNBSP
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
23 000,00 €
0113-GUYA
0181-GUYA
SIGNATURE b) Passation et exécution
des marchés publics de
l’État et accords cadres
89 999,00 €
Alain PINDARD
Adjoint au Chef du service
MNBSP
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
23 000,00 €
0113-GUYA
0181-GUYA
SIGNATURE b) Passation et exécution
des marchés publics de
l’État et accords cadres
25 000,00 €
Cette annexe contient 32 pages page 2
DEAL - R03-2018-06-12-008 - Annexe Arrêté subdélégation signature juin 2018 34 Annexe à l’arrêté DEAL N°
Anne HERVOUET
Cheffe de l’unité Cohérence
Écologique
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants 0113-GUYA 0181-GUYA
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
4 000,00 €
Maxime MONFORT
Chef de la Cellule de Veille
Hydrologique
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0113-GUYA
0181-GUYA
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
4 000,00 €
Christophe JOLY
Chef de l’unité Milieux
Aquatiques et Politiques de
l’Eau
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0113-GUYA
0181-GUYA
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
4 000,00 €
Hélène DELVAUX
Cheffe de l’unité
Biodiversité
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0113-GUYA
0181-GUYA
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
4 000,00 €
Cette annexe contient 32 pages page 3
DEAL - R03-2018-06-12-008 - Annexe Arrêté subdélégation signature juin 2018 35 Annexe à l’arrêté DEAL N°
Benoît JEAN
Chef de l’unité Police de
l’Eau
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0113-GUYA
0181-GUYA
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
4 000,00 €
Claudine LARGY
Cheffe de l’unité Sites et
Paysage
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0113-GUYA
0181-GUYA
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
4 000,00 €
Cette annexe contient 32 pages page 4
DEAL - R03-2018-06-12-008 - Annexe Arrêté subdélégation signature juin 2018 36 Annexe à l’arrêté DEAL N°
Service Planification Connaissance et Evaluation (PCE)
Annexe III à l’arrêté DEAL N°
Prénom / Nom Fonction Catégories Montant maximal par acte en euros BOP autorisé
Jeanne DA-SILVEIRA
Cheffe du service PCE
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
23 000,00 € 0113-GUYA 0203-GUYA
0159-EIGM
0217-GUYA SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
89 999,00 €
Leïla HAMIDI Cheffe de l’unité
Planification Aménagement
du Territoire
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0113-GUYA
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
4 000,00 €
Sébastien LINARES
Chef de l’unité Information
Géographique et Diffusion
de la Connaissance
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0113-GUYA SIGNATURE
b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres 4 000,00 €
Cette annexe contient 32 pages page 5
DEAL - R03-2018-06-12-008 - Annexe Arrêté subdélégation signature juin 2018 37 Annexe à l’arrêté DEAL N°
Chef de l’unité
Observatoires et Statistiques
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants 0113-GUYA
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
4 000,00 €
Cette annexe contient 32 pages page 6
DEAL - R03-2018-06-12-008 - Annexe Arrêté subdélégation signature juin 2018 38 Annexe à l’arrêté DEAL N°
Service Risques Énergie Mines Déchets (REMD)
Annexe IV à l’arrêté DEAL N°
Prénom / Nom Fonction Catégories Montant maximal par acte en euros BOP autorisé
Guy FAOUCHER
Chef du service REMD
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
23 000,00 € 0113-GUYA
0181-GUYA
0123-D973
0174-CLIM SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés publics de l’État et
accords cadres
89 999,00 €
Franck GOURDIN Adjoint au Chef du service
REMD
Pôle Risques
Technologiques
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
23 000,00 € 0113-GUYA
0181-GUYA
0123-D973
0174-CLIM SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés publics de l’État et
accords cadres
25 000,00 €
Natacha CHRISTIN
Cheffe de l’unité Risques
Chroniques et Déchets
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants 0113-GUYA 0181-GUYA
0123-D973 SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés publics de l’État et
accords cadres 4 000,00 €
Cette annexe contient 32 pages page 7
DEAL - R03-2018-06-12-008 - Annexe Arrêté subdélégation signature juin 2018 39 Annexe à l’arrêté DEAL N°
Ludovic MARCELIUS
Chef de l’unité Risques
Accidentels
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0113-GUYA
0181-GUYA
0123-D973 SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
4 000,00 €
Aurélie LOTTE
Cheffe de l’unité Energie et
Risques Naturels
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0113-GUYA
0181-GUYA
0123-D973 SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
4 000,00 €
Adrien ORTELLI
Chef de l’unité mines et
carrières
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0113-GUYA
0181-GUYA
0123-D973 SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
4 000,00 €
Cette annexe contient 32 pages page 8
DEAL - R03-2018-06-12-008 - Annexe Arrêté subdélégation signature juin 2018 40 Annexe à l’arrêté DEAL N°
Service Infrastructures et Sécurité Routières (ISR)
Annexe V à l’arrêté DEAL N°
Prénom / Nom Fonction Catégories Montant maximal par acte en euros BOP autorisé
Jean-Marc TARRIEU
Chef du service ISR
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0203-GUYA
0203-CITR
0203-CFDC
0207-CSCC
0207-GUYA
0217-GUYA
0723-CEED
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
89 999,00 €
Jean-Luc JOSEPH
Chef du pôle entretien et
exploitation du réseau
routier
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0203-GUYA
0203-CITR
0203-CFDC
0207-CSCC
0207-GUYA
0217-GUYA
0723-CEED
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
89 999,00 €
Soumi-ATI MARCHAND
Cheffe du bureau
Administratif et Financier
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0203-GUYA
0203-CITR
0203-CFDC
0207-CSCC
0207-GUYA
0217-GUYA
0723-CEED
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres 4 000,00 €
Cette annexe contient 32 pages page 9
DEAL - R03-2018-06-12-008 - Annexe Arrêté subdélégation signature juin 2018 41 Annexe à l’arrêté DEAL N°
Jean-Christophe DECOCQ
Chef de l’unité Ingénierie
Routière
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0203-GUYA
0203-CITR
0203-CFDC
0207-CSCC
0207-GUYA
0217-GUYA
0723-CEED
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
50 000,00 €
Marc LALO
Adjoint au chef de l’unité
Ingénierie Routière
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0203-GUYA
0203-CITR
0203-CFDC
0207-CSCC
0207-GUYA
0217-GUYA
0723-CEED
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
10 000,00 €
Laurent PARMENTIER
Chef de l’unité Maîtrise
d’Ouvrage
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0203-GUYA
0203-CITR
0203-CFDC
0207-CSCC
0207-GUYA
0217-GUYA
0723-CEED
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
10 000,00 €
Émilie MORDACQUE
Cheffe de l’unité Pont du
Larivot
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0203-GUYA
0203-CITR
0203-CFDC
0207-CSCC
0207-GUYA
0217-GUYA
0723-CEED
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
10 000,00 €
Cette annexe contient 32 pages page 10
DEAL - R03-2018-06-12-008 - Annexe Arrêté subdélégation signature juin 2018 42 Annexe à l’arrêté DEAL N°
Abdelmajid BOUSSAA
Chef de l’unité Transport par
intérim
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0203-GUYA
0203-CITR
0203-CFDC
0207-CSCC
0207-GUYA
0217-GUYA
0723-CEED
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
4 000,00 €
Dominique BARRAUD
Chef de l’unité Éducation
Routière
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants 0207-CSCC 0207-GUYA SIGNATURE
b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
4 000,00 €
Christelle BARUL
coordinatrice des centres
d’exploitation
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0203-GUYA
0203-CITR
0203-CFDC
0207-CSCC
0207-GUYA
0217-GUYA
0723-CEED
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
10 000,00 €
Cette annexe contient 32 pages page 11
DEAL - R03-2018-06-12-008 - Annexe Arrêté subdélégation signature juin 2018 43 Annexe à l’arrêté DEAL N°
Gabrielle PLATOF
BESSIERE
Adjointe au responsable du
DISTRICT
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0203-GUYA
0203-CITR
0203-CFDC
0207-CSCC
0207-GUYA
0217-GUYA
0723-CEED
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
correspondants
50 000,00 €
André CAMPAN
Responsable CEI Regina
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0203-GUYA
0203-CITR
0203-CFDC
0207-CSCC
0207-GUYA
0217-GUYA
0723-CEED
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
7 500,00 €
Dominique ROLLO
Responsable du CEI St
Laurent du Maroni
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0203-GUYA
0203-CITR
0203-CFDC
0207-CSCC
0207-GUYA
0217-GUYA
0723-CEED
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
7 500,00 €
Cette annexe contient 32 pages page 12
DEAL - R03-2018-06-12-008 - Annexe Arrêté subdélégation signature juin 2018 44 Annexe à l’arrêté DEAL N°
Dominique BRUNO
Responsable du CEI Kourou
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0203-GUYA
0203-CITR
0203-CFDC
0207-CSCC
0207-GUYA
0217-GUYA
0723-CEED
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
7 500,00 €
Yannick GINTRAND
Responsable du CEI
Cayenne/Régina
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0203-GUYA
0203-CITR
0203-CFDC
0207-CSCC
0207-GUYA
0217-GUYA
0723-CEED
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
7 500,00 €
Roger JEAN-MARIE
DESIRE Responsable par intérim du
CEI St GEORGES
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0203-GUYA
0203-CITR
0203-CFDC
0207-CSCC
0207-GUYA
0217-GUYA
0723-CEED
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
7 500,00 €
Paterne YOPA
Responsable du CEI
IRACOUBO
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0203-GUYA
0203-CITR
0203-CFDC
0207-CSCC
0207-GUYA
0217-GUYA
0723-CEED
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
7 500,00 €
Cette annexe contient 32 pages page 13
DEAL - R03-2018-06-12-008 - Annexe Arrêté subdélégation signature juin 2018 45 Annexe à l’arrêté DEAL N°
Alain CHOLIN
Responsable de la cellule
Ouvrage d’Art
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0203-GUYA
0203-CITR
0203-CFDC
0207-CSCC
0207-GUYA
0217-GUYA
0723-CEED
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
7 500,00 €
Gianni WAYA
Chef du PARC routier
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0203-GUYA
0203-CITR
0203-CFDC
0207-CSCC
0207-GUYA
0217-GUYA
0723-CEED
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
25 000,00 €
Maurice VINCENT
Adjoint au chef du PARC
routier
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0203-GUYA
0203-CITR
0203-CFDC
0207-CSCC
0207-GUYA
0217-GUYA
0723-CEED
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
25 000,00 €
Ghislaine KOKASON
Responsable de la gestion
comptable du PARC
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0203-GUYA
0203-CITR
0203-CFDC
0207-CSCC
0207-GUYA
0217-GUYA
0723-CEED
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
4 000,00 €
Cette annexe contient 32 pages page 14
DEAL - R03-2018-06-12-008 - Annexe Arrêté subdélégation signature juin 2018 46 Annexe à l’arrêté DEAL N°
Joël LAUREAT
Chef d’atelier au PARC
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0203-GUYA
0203-CITR
0203-CFDC
0207-CSCC
0207-GUYA
0217-GUYA
0723-CEED
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
4 000,00 €
Responsable de la section
exploitation au PARC
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0203-GUYA
0203-CITR
0203-CFDC
0207-CSCC
0207-GUYA
0217-GUYA
0723-CEED
b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
4 000,00 €
Cette annexe contient 32 pages page 15
DEAL - R03-2018-06-12-008 - Annexe Arrêté subdélégation signature juin 2018 47 Annexe à l’arrêté DEAL N°
Service Fleuves Littoral Aménagement et Gestion (FLAG)
Annexe VI à l’arrêté DEAL N°
Prénom / Nom Fonction Catégories Montant maximal par acte en euros BOP autorisé
Stéphane TANT
Chef du service FLAG
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0113-GUYA
0203-GUYA
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
89 999,00 €
Jean-Claude NOYON Adjoint au chef du service
FLAG, chef de l’unité
Fleuve
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0113-GUYA
0203-GUYA
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
89 999,00 €
Jérôme CHRISTIN
chef de l’unité Maîtrise
d’Ouvrage
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants 0113-GUYA 0203-GUYA SIGNATURE
b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
4 000,00 €
Cette annexe contient 32 pages page 16
DEAL - R03-2018-06-12-008 - Annexe Arrêté subdélégation signature juin 2018 48 Annexe à l’arrêté DEAL N°
Cyril FARGUES
Chef de l’unité Littoral
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants 0113-GUYA
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
4 000,00 €
Patrick POSSEME
Adjoint au chef de l’unité
Littoral
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants 0113-GUYA
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
4 000,00 €
Sandrine ROUL
Adjointe au chef de l’unité
Fleuve
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants 0113-GUYA 0203-GUYA
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
10 000,00 €
Cette annexe contient 32 pages page 17
DEAL - R03-2018-06-12-008 - Annexe Arrêté subdélégation signature juin 2018 49 Annexe à l’arrêté DEAL N°
Service Aménagement Urbanisme Construction Logement (AUCL)
Annexe VII à l’arrêté DEAL N°
Prénom / Nom Fonction Catégories Montant maximal par acte en euros BOP autorisé
Serge MANGUER
Chef du service AUCL
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
- 23 000 ,00 € sur le BOP
0135
- 1 500 000 ,00 € sur le BOP
0123
0123-D973
0135-GUYA
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
89 999,00 €
Adjoint au chef du service
AUCL
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
- 23 000 ,00 € sur le BOP
0135
- 1 500 000 ,00 € sur le BOP
0123 0123-D973 0135-GUYA
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
89 999,00 €
Cette annexe contient 32 pages page 18
DEAL - R03-2018-06-12-008 - Annexe Arrêté subdélégation signature juin 2018 50 Annexe à l’arrêté DEAL N°
Secrétariat Général (SG)
Annexe VIII à l’arrêté DEAL N°
Prénom / Nom Fonction Catégories Montant maximal par acte en euros BOP autorisé
Guy MARCHAND
Secrétaire Général
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0113-GUYA
0123-D973
0135-GUYA
0174-CLIM
0181-GUYA
0203-GUYA
0207-GUYA
0217-GUYA
0723-CEED
SIGNATURE
b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
89 999,00 €
Murietta MANOTTE
Secrétaire Général Adjointe
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0113-GUYA
0123-D973
0135-GUYA
0174-CLIM
0181-GUYA
0203-GUYA
0207-GUYA
0217-GUYA
0723-CEED
SIGNATURE
b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
89 999,00 €
Cette annexe contient 32 pages page 19
DEAL - R03-2018-06-12-008 - Annexe Arrêté subdélégation signature juin 2018 51 Annexe à l’arrêté DEAL N°
Cédric DILMANN
Secrétaire Général Adjoint
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0113-GUYA
0123-D973
0135-GUYA
0174-CLIM
0181-GUYA
0203-GUYA
0207-GUYA
0217-GUYA
0723-CEED
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
89 999,00 €
Frédéric THEVENON
Chef de l’Unité Logistique
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants 0217-GUYA
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
4 000,00 €
Aline BELAIR
Cheffe de l’Unité Formation
Recrutement
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants 0217-GUYA
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
4 000,00 €
Cette annexe contient 32 pages page 20
DEAL - R03-2018-06-12-008 - Annexe Arrêté subdélégation signature juin 2018 52 Annexe à l’arrêté DEAL N°
Bertrand POIVEY
Chef de l’Unité Financière
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants 0217-GUYA
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
4 000,00 €
Cette annexe contient 32 pages page 21
DEAL - R03-2018-06-12-008 - Annexe Arrêté subdélégation signature juin 2018 53 Annexe à l’arrêté DEAL N°
Mission Pilotage et Gestion des Systèmes d’Information (PGSI)
Annexe IX à l’arrêté DEAL N°
Prénom / Nom Fonction Catégories Montant maximal par acte en euros BOP autorisé
Daniel LOVINCE
Chef de la mission
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants 0217-GUYA
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
50 000,00 €
Jean FIRMIN Chef de l’Unité
Télécommunication et
Informatique
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants 0217-GUYA
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
25 000,00 €
Cette annexe contient 32 pages page 22
DEAL - R03-2018-06-12-008 - Annexe Arrêté subdélégation signature juin 2018 54 Annexe à l’arrêté DEAL N°
LISTE DES PORTEURS DE CARTES
Annexe X à l’arrêté DEAL N°
PLAFONDS DE DÉPENSES MAXIMUM AUTORISÉES
(par achat / par carte sur un an / par direction sur un an )
Prénom / NOM Fonction Plafond maximum de dépenses par
transaction
Plafond maximum
de dépenses
annuelles par carte
Plafond maximum
de dépenses
annuelles par service
BOP
DIRECTION
Raynald VALLEE Directeur 1 000,00 € 10 000,00 € 0217-GUYA
Muriel JOER LE CORRE Directrice Adjointe 1 000,00 € 10 000,00 € 0217-GUYA
Didier RENARD Directeur Adjoint 1 000,00 € 10 000,00 € 0217-GUYA
Valerie RENE CORAIL Cheffe Unité Communication 1 000,00 € 3 000,00 € 0217-GUYA
Service Risques Énergie Mines Déchets
Guy FAOUCHER Chef de service 500,00 € 10 000,00 € 0181-GUYA
Service Milieux Naturels Biodiversité Sites et Paysages
Thomas PETITGUYOT Chef de service 4 000,00 € 70 000,00 € 0113-GUYA
Jean-Philippe PAVY Hydrométrie 500,00 € 10 000,00 € 0181-GUYA
Service Infrastructures et Sécurité Routières
Jean-Marc TARRIEU Chef de service 1 500,00 € 20 000,00 € 0203-CITR
1 500,00 € 20 000,00 € 0203-GUYA
Cette annexe contient 32 pages page 23
DEAL - R03-2018-06-12-008 - Annexe Arrêté subdélégation signature juin 2018 55 Annexe à l’arrêté DEAL N°
Jean-Luc JOSEPH Chef du pôle entretien et
exploitation du réseau routier
4 000,00 € 65 000,00 € 0203-CITR
Gianni WAYA Chef du PARC routier 500,00 € 3 000,00 € 0217-GUYA
4 000,00 € 65 000,00 € 0203-CITR
Responsable de la gestion
exploitation du PARC
1 000,00 € 65 000,00 € 0203-CITR
Joël LAUREAT Chef d’atelier du PARC 500,00 € 3 000,00 € 0217-GUYA
500,00 € 65 000,00 € 0203-CITR
André CORANDI Magasinier PARC 500,00 € 3 000,00 € 0217-GUYA
500,00 € 75 000,00 € 0203-CITR
Léo MACANTAY Magasinier PARC 500,00 € 3 000,00 € 0217-GUYA
500,00 € 80 000,00 € 0203-CITR
Antoine MATHURIN Réceptionniste PARC 500,00 € 3 000,00 € 0217-GUYA
1 000,00 € 65 000,00 € 0203-CITR
Dominique ROLLO Responsable CEI SLM 500,00 € 10 000,00 € 0203-CITR
Paterne YOPA Responsable CEI d’Iracoubo 500,00 € 10 000,00 € 0203-CITR
Yannick GINTRAND Responsable CEI Cayenne /
Régina
500,00 € 10 000,00 € 0203-CITR
Roger JEAN-MARIE
DESIRE
Responsable par intérim CEI
STG
500,00 € 10 000,00 € 0203-CITR
Dominique BRUNO Responsable CEI Kourou 500,00 € 10 000,00 € 0203-CITR
André CAMPAN Responsable CEI Régina 500,00 € 10 000,00 € 0203-CITR
Cette annexe contient 32 pages page 24
DEAL - R03-2018-06-12-008 - Annexe Arrêté subdélégation signature juin 2018 56 Annexe à l’arrêté DEAL N°
Service Fleuves Littoral Aménagement et Gestion
Jean-Claude NOYON Adjoint au chef de service 4 000,00 € 70 000,00 € 0181-GUYA
4 000,00 € 70 000,00 € 0203-GUYA
4 000,00 € 70 000,00 € 0113-GUYA
Guy COUMBA Magasinier / Atelier 500,00 € 50 000,00 € 0113-GUYA
Michel MACAIRE Adjoint chef exploitation 500,00 € 10 000,00 € 0203-GUYA
Emile ANTON Assistant logistique 500,00 € 10 000,00 € 0203-GUYA
Secrétariat Général
Guy MARCHAND Secrétaire Général 2 500,00 € 10 000,00 € 0217-GUYA
Frédéric THEVENON Chef unité logistique 2 500,00 € 65 000,00 € 0217-GUYA
Steeves FLORUS 150,00 € 2 500,00 € 0217-GUYA
Cette annexe contient 32 pages page 25
DEAL - R03-2018-06-12-008 - Annexe Arrêté subdélégation signature juin 2018 57 Annexe à l’arrêté DEAL N°
LISTE DES VALIDEURS CHORUS FORMULAIRE
Annexe XI à l’arrêté DEAL N°
Prénom / Nom Fonctions
Service Milieux Naturels Biodiversité Sites et Paysages
Thomas PETITGUYOT Chef de service
Alain PINDARD Adjoint au chef de service
Héléne DELVAUX Cheffe de l’unité Biodiversité
Anne HERVOUET Cheffe de l’unité cohérence écologique
Jean BENOIT Chef de l’unité Police de l’eau
Christophe JOLY Chef de l’unité Milieux Aquatiques et Politiques de l’Eau
Maxime MONFORT Chef de la cellule veille hydrologique
Julie PETIOT Assistante administrative et comptable
Service Infrastructures et Sécurité Routières
Jean-Marc TARRIEU Chef du service Infrastructures et Sécurité Routières
Jean-Luc JOSEPH Chef du pôle entretien et exploitation du réseau routier
Gabrielle PLATOF Adjointe au responsable de district
Gianni WAYA Chef du parc routier
Maurice VINCENT Adjoint au chef de parc routier
Dominique BARRAUD Délégué au Permis de Conduire
Emilie MORDACQUE Cheffe de l’unité Pont du Larivot
Cette annexe contient 32 pages page 26
DEAL - R03-2018-06-12-008 - Annexe Arrêté subdélégation signature juin 2018 58 Annexe à l’arrêté DEAL N°
Soumi-Ati MARCHAND Cheffe de l’unité gestion administrative et financiers
Laurent PARMENTIER Chef de l’unité Maîtrise d’Ouvrage
Jean-Christophe DECOCQ Chef de l’unité Ingénierie Routière
Marc LALO Adjoint au chef de l’unité Ingénierie Routière
André CAMPAN Responsable du CEI de Régina
Dominique BRUNO Responsable du CEI de Kourou
Dominique ROLLO Responsable du CEI de Saint-Laurent-du-Maroni
Roger JEAN-MARIE DESIRE Responsable par intérim du CEI de St-Georges-de l’Oyapock
Paterne YOPA Responsable du CEI d’Iracoubo
Yannick GINTRAND Responsable du CEI de Cayenne
Ghislaine KOKASON Responsable de la gestion comptable du PARC
Service Risques Énergie Mines Déchets
Suzanne MORNET Chargée de missions transverses
Secrétariat Général
Bertrand POIVEY Chef de l’unité financière
Luana LABRANCHE Gestionnaire financier
Eliska SAINT-AIME Gestionnaire financier du BOP 217
Alex ALEXANDRE Gestionnaire financier du BOP 217
Cette annexe contient 32 pages page 27
DEAL - R03-2018-06-12-008 - Annexe Arrêté subdélégation signature juin 2018 59 Annexe à l’arrêté DEAL N°
Service Pilotage et Stratégie du Développement Durable
Isabelle GERGON Cheffe du service PSDD
Myriam VALDES Adjointe à la cheffe du service
Service Planification Connaissance et Evaluation
Jeanne DA-SILVEIRA Cheffe du service Planification Connaissance et Évaluation
Service Aménagement Urbanisme Construction Logement
Myléne HO-JEAN-CHOY Cheffe de l’unité aménagement urbain
Sylvain OBI Chef de l’unité habitat
Miguel BELNY Adjoint au chef de l’unité et chargé d’étude habitat
Service Fleuves Littoral Aménagement et Gestion
Eric BERLAND Chef de l’unité Gestion administrative et financière
Dominique SOPHIE Assistante de gestion financière et administrative
SUTO
Kevin LEMOUEL Chef unité assistance aux collectivités
Garance FAGE Cheffe de l’unité Eau, Fleuve, Déchets
Cette annexe contient 32 pages page 28
DEAL - R03-2018-06-12-008 - Annexe Arrêté subdélégation signature juin 2018 60 Annexe à l’arrêté DEAL N°
LISTE DES HABILITATIONS CHORUS DT
Annexe XII à l’arrêté DEAL N°
Cette annexe contient 32 pages page 29
DEAL - R03-2018-06-12-008 - Annexe Arrêté subdélégation signature juin 2018 61 Annexe à l’arrêté DEAL N°
Prénom / Nom Fonctions Habilitations CHORUS DT
DIRECTION
Didier RENARD Directeur adjoint Valideur Hiérarchique Gestionnaire valideur des OM
Service Milieux Naturels Biodiversité Sites et Paysages
Thomas PETITGUYOT Chef de service Valideur Hiérarchique
Alain PINDARD Adjoint au chef de service Valideur Hiérarchique
Service Infrastructures et Sécurité Routières
Jean-Luc JOSEPH Chef du pôle entretien et exploitation du réseau routier
Valideur Hiérarchique
Gestionnaire valideur des OM
Gestionnaire contrôleur des EF
Gestionnaire valideur des EF
Gabrielle PLATOF Adjointe au responsable de district
Valideur Hiérarchique
Gestionnaire valideur des OM
Gestionnaire contrôleur des EF
Gestionnaire valideur des EF
Gianni WAYA Chef du parc routier
Valideur Hiérarchique
Gestionnaire valideur des OM
Gestionnaire contrôleur des EF
Gestionnaire valideur des EF
Maurice VINCENT Adjoint au chef de parc routier Gestionnaire contrôleur des EF
Gestionnaire valideur des OM
Gestionnaire valideur des EF
Joël LAUREAT responsable atelier Valideur Hiérarchique
Emilie MORDACQUE Cheffe de l’unité Pont du Larivot Gestionnaire valideur des OM
Cette annexe contient 32 pages page 30
DEAL - R03-2018-06-12-008 - Annexe Arrêté subdélégation signature juin 2018 62 Annexe à l’arrêté DEAL N°
Gestionnaire contrôleur des EF
Cyrille DAMIANTHE Responsable - Travaux Valideur Hiérarchique
Isa CLOVIS Assistante de gestion de la direction du Parc Routier Valideur Hiérarchique
Dominique BRUNO Responsable du CEI de Kourou Valideur Hiérarchique
Dominique ROLLO Responsable du CEI de Saint-Laurent-du-Maroni Valideur Hiérarchique
Roger JEAN-MARIE DESIRE Responsable par intérim du CEI de St-Georges-de l’Oyapock Valideur Hiérarchique
Paterne YOPA Responsable du CEI d’Iracoubo Valideur Hiérarchique
Yannick GINTRAND Responsable du CEI de Cayenne Valideur Hiérarchique
Service Risques Énergie Mines Déchets
Guy FAOUCHER Chef du service Risques, Énergie, Mines et Déchets Valideur Hiérarchique
Secrétariat Général
Guy MARCHAND Secrétaire général Valideur Hiérarchique Gestionnaire valideur des OM
Murietta MANOTTE Secrétaire générale adjointe Valideur Hiérarchique Gestionnaire valideur des EF
Bertrand POIVEY Chef de l’unité financière Gestionnaire valideur des EF
Luana LABRANCHE Gestionnaire financier Gestionnaire valideur des OM Gestionnaire contrôleur des EF
Marie-Evange CLET AUGUSTE Assistante Chargée de procédure d’achat. Gestionnaire contrôleur des EF
PGSI
Daniel LOVINCE Chef de la Mission Pilotage, Gestion des Systèmes d’Information Valideur Hiérarchique
Cette annexe contient 32 pages page 31
DEAL - R03-2018-06-12-008 - Annexe Arrêté subdélégation signature juin 2018 63 Annexe à l’arrêté DEAL N°
Service Pilotage Stratégie Développement Durable
Isabelle GERGON Cheffe du service PSDD Valideur Hiérarchique
Myriam VALDES Adjointe à la cheffe du service Valideur Hiérarchique
Service Planification Connaissance et Evaluation
Jeanne DA-SILVEIRA Cheffe du service Planification Connaissance et Évaluation Valideur Hiérarchique
Service Aménagement Urbanisme Construction Logement
Serge MANGUER Chef de service Valideur Hiérarchique
Chef de service adjoint Valideur Hiérarchique
Service Fleuves Littoral Aménagement et Gestion
Stéphane TANT Chef de service
Valideur Hiérarchique
Gestionnaire valideur des OM
Gestionnaire contrôleur des EF
Gestionnaire valideur des EF
Jean-Claude NOYON Adjoint au chef du service Valideur Hiérarchique Gestionnaire valideur des OM
Eric BERLAND Chef de l’unité Gestion administrative et financière
Valideur Hiérarchique
Gestionnaire valideur des OM
Gestionnaire contrôleur des EF
Gestionnaire valideur des EF
Fabien CANAVY Chef d'exploitation Valideur Hiérarchique
Cette annexe contient 32 pages page 32
DEAL - R03-2018-06-12-008 - Annexe Arrêté subdélégation signature juin 2018 64 DEAL
R03-2018-06-29-005
Arrêté portant autorisation pour monsieur Kevin Pineau, de
capturer, manipuler, prélever, relâcher et transporter des
spécimens d'une espèce animale protégée, le Noddi brun,
dans la réserve naturelle nationale de l'île du Grand
Connétable
AP autorisation Kévin Pineau
DEAL - R03-2018-06-29-005 - Arrêté portant autorisation pour monsieur Kevin Pineau, de capturer, manipuler, prélever, relâcher et transporter des spécimens d'une espèce animale protégée, le Noddi brun, dans la réserve naturelle nationale de l'île du Grand Connétable 65 EE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction
de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
Service Milieux
Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Unité Biodiversité
ARRETE
portant autorisation pour monsieurKévin PINEAU, de capturer, manipuler, prélever, relâcher et transporter des spécimens _ d'une espèce animale protégée, le Noddïi brun, dans la réserve naturelle nationale de l’île du Grand-Connétable
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
VU le Titre III du livre Ill du code de l’environnement relatif aux espaces naturels ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 08 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle nationale de l’île du Grand-Connétable ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Patrice FAURE ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe
des affaires maritimes, en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-01-16-013 du 18 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant délégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des «oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture
est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU la demande de dérogation aux interdictions portant sur l'espèce présentée par Kévin PINEAU en date du 05 avril 2018 ;
VU l'avis favorable du Comité consultatif de gestion émis le 6 mars 2018 ;
VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Guyane consulté le 23 avril 2018 ;
SUR proposition de monsieur le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane.
ARRETE
Article 1 : terminologie
Au sens du présent arrêté, on entend par “spécimen” tout ou partie de l'espèce mentionnée à l’article 4.
Article 2 : objet de l'autorisation
Les personnes listées à l'article 3 sont autorisées à :
- poser des balises sur 20 individus de Noddi brun, Anous stolidus, d'une population située en partie sur la réserve naturelle nationale de l’île du Grand Connétable. La capture est réalisée manuellement, au filet et à l'épuisette ;
DEAL - R03-2018-06-29-005 - Arrêté portant autorisation pour monsieur Kevin Pineau, de capturer, manipuler, prélever, relâcher et transporter des spécimens d'une espèce animale protégée, le Noddi brun, dans la réserve naturelle nationale de l'île du Grand Connétable 66 - prélever des échantillons de plumes pour permettre le sexage des individus équipés ;
- transporter ces échantillons de plumes en dehors de la Guyane vers le lieu indiqué dans l’artice 5 du présent arrêté.
Cette autorisation est valable dans le cadre du programme d'étude SEA (Sternes En Alimentation) engagé depuis deux ans par le
GEPOG, afin de mieux connaître l'écologie alimentaire des sternes et de placer les oiseaux nicheurs du Connétable comme de réels
indicateurs de la qualité du milieu marin.
Article 3 : personnes autorisées N
— Kévin PINEAU, conservateur de la réserve naturelle nationale de l’île du Grand Connétable, bagueur CRBPO.
— Jérémie TRIBOT, garde-technicien de la réserve naturelle nationale de l’île du Grand Connétable
— Quentin D'ORCHYMONT, garde-technicien de la réserve naturelle nationale de l’île du Grand Connétable
Ces personnes se conformeront à la réglementation en vigueur liée à l'accès aux ressources génétiques et aux partages des
avantages, appelée communément APA.
Article 4 : spécimens
NOM D'ESPECE QUANTITE DESCRIPTION
Anous stolidus 20 Échantillons de plumes
Pose de balises
Article 5 : Lieu de l’autorisation et transport
La présente autorisation est valable sur le territoire de la réserve naturelle de l’île du Grand Connétable. Les spécimens seront
transportés par la poste depuis le lieu d'autorisation vers :
Labofarm — Génindexe — 4, rue Théodore Botrel — 22603 LOUDEAC Cedex
Article 6 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable entre le 1* avril 2018 et le 30 septembre 2019 à compter de sa signature.
Article 7 : conditions particulières
Les bilan des prélèvements, les résultats d'études et l'ensemble des publications scientifiques ou parutions devront être transmis
annuellement et avant le 30 juin au Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane.
Article 8 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté
peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.
Article 9 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement à Monsieur Kévin PINEAU, et fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 10 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à
agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiables et
contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 - 97307 Cayenne cedex
- Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des Contentieux — Arche sud
— 92055 La Défense cedex |
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne
cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de
la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la
décision estjuridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 10 : exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de la Guyane et le délégué régional à l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Thomas P er 7
DEAL - R03-2018-06-29-005 - Arrêté portant autorisation pour monsieur Kevin Pineau, de capturer, manipuler, prélever, relâcher et transporter des spécimens d'une espèce animale protégée, le Noddi brun, dans la réserve naturelle nationale de l'île du Grand Connétable 67 DEAL
R03-2018-06-20-008
Convention de Concession d'utilisation du DPM
Convention de concession d'utilisation du Domaine Public Maritime en dehors des ports entre
l'Etat et la société Orange SA
DEAL - R03-2018-06-20-008 - Convention de Concession d'utilisation du DPM 68 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
ARRÊTÉ
approuvant la convention de concession d’utilisation du domaine public maritime
en dehors des ports établie au profit d'Orange SA
sur une dépendance du domaine public maritime portant sur l'installation, l’atterrage et
l'exploitation d’un câble sous-marin de télécommunication « Kanawa »
sur la plage de la Cocoteraie, commune de Kourou
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2121-1, L 2122-1 à 2122-3, L 2124-1 à L
2124-3 et R.2124-1 à R 2124-12,
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu le décret du 15 avril 2015 portant nomination de Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous préfet hors classe,
en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Guyane ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la
Préfecture de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2017-06-29-16 du 29 juin 2017 portant décision d’exemption de réalisation d'étude d'impact ;
Vu la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime déposée par la société ORANGE SA, relative au projet de câble
sous-marin de télécommunication reliant la Martinique à la Guyane, avec un atterrage sur la plage de la Cocoteraie de la commune de
Kourou, déclarée complet le 02 août 2017 ;
Vu l'avis publié dans le journal local habilité à publier les annonces judiciaires et légales en Guyane, procédant à la publicité de
l'instruction administrative relative à la demande ;
Vu l'avis favorable du Bureau de l'Action de l'État en Mer de la Guyane du 04 août 2017 ;
Vu l'avis favorable de Direction Régionale des Finances Publiques de Guyane du 06 septembre 2017 et sa lettre du 13 mars 2018
fixant le montant de la redevance afférente à l'occupation du domaine public situé en Guyane ;
Vu l'avis favorable du Commandant de la Gendarmerie de Guyane du 12 septembre 2017 ;
Vu l'avis favorable de la Direction des Affaires Culturelles de Guyane du 13 septembre 2017 ;
Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Commission Nautique Locale du 29 septembre 2017 ;
Vu l'avis favorable du service Risques, Énergie, Mines et Déchets de la DEAL Guyane du 04 octobre 2017 ;
Vu l'avis favorable avec prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du 04 octobre 2017 ;
Vu l'avis réputé favorable de la Collectivité Territoriale de Guyane en date du 09 octobre 2017 ;
Vu l'avis réputé favorable de la Communauté des Communes Des Savanes en date du 09 octobre 2017,
Vu l'avis réputé favorable de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral en date du 09 octobre 2017 ;
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DEAL - R03-2018-06-20-008 - Convention de Concession d'utilisation du DPM 69 Vu l'avis réputé favorable de la commune de Kourou en date du 09 octobre 2017 ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Cayenne en date du 09 octobre 2017 ;
Vu l'avis réputé favorable de l'Agence Régionale de Santé en date du 09 octobre 2017 :
Vu l'avis réputé favorable de la Direction de la Mer en date du 09 octobre 2017 :
Vu l'avis réputé favorable du Commandant des Forces Armées de Guyane en date du 09 octobre 2017 ;
Vu l'avis réputé favorable du Centre Spatial Guyanais en date du 09 octobre 2017 :
Vu le rapport de recevabilité du service instructeur de la DEAL, service Fleuves, Aménagement et Gestion, Unité Littoral,
conformément à l'article R. 2124 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) en date du 16 novembre 2017 !
Vu l'ordonnance n°E15000021/97 du 11 décembre 2017 du président du Tribunal Administratif de Guyane portant désignation de M. Frédy LUCAS
en qualité de commissaire enquêteur :
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/UPR n°260 du’28 décembre 2017 portant ouverture de l'enquête publique du jeudi 18 janvier au lundi 05 février 2018 inclus sur la commune de Kourou: a,
Considérant le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 08 février 2018 :
Considérant la convention de concession d'utilisation du Domaine Publique Maritime en dehors des ports établie entre l'État et Orange SA
pour l'installation d’un câble sous-marin « Kanawa » de fibres optiques reliant la Martinique à la Guyane avec un atterrage
Sur la plage de la Cocoteraie de la commune de Kourou ;
ARRÊTE
Article 1 : Nature de l’occupation
Le présent arrêté approuve la convention de concession d'utilisation du Domaine Publique Maritime établie entre l'État et Orange SA
sur une dépendance du Domaine Public Maritime (de la limite terrestre du DPM jusqu'aux eaux territoriales des 12 miles nautiques)
pour l'installation d’un câble sous-marin « Kanawa » de fibres optiques reliant la Guyane à la Martinique avec un atterrage sur la plage
de la Cocoteraie sur la commune de Kourou.
Le câble sous-marin « Kanawa » de fibres optiques permettra d'anticiper la croissance du trafic de télécommunication, diversifier les
points de connexion et sécuriser davantage le réseau vers et depuis les États-Unis pour connecter directement ces deux territoires
français aux principales plates-formes régionales et internationales.
La société Orange SA — 78, rue Olivier de Serres — 75015 Paris cedex 15, également mentionnée en tant que concessionnaire dans le
présent arrêté peut procéder à l'enfouissement d'un câble sous-marin électro-optique avec l’atterrage de celui-ci sur la plage de la Cocoteraie
sur la commune de Kourou, sous réserve d'observer les prescriptions et d'effectuer les mesures indiquées dans la
convention annexée au présent arrêté.
La longueur totale du câble sur le territoire français en Guyane est de 45,47 kilomètres, depuis la limite des eaux territoriales jusqu'à la limite terrestre du
Domaine Public Maritime nauturel (DPMhn) sur la plage de la Cocoteraie de la commune de Kourou.
Article 2 : Clauses et conditions
La concession d'utilisation est consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeurera annexée au présent arrêté.
Les limites de cette concession ainsi que le détail des ouvrages et leur position sont précisés dans la convention de concession.
La présente concession d'utilisation ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
Article 3 : Constitution de droits réels
La concession n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes
publiques.
Article 4 : Durée et renouvellement
La concession est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'issue de cette période, elle pourra être renouvelée sur demande formelle du bénéficiaire selon les conditions énoncées dans la convention.
Article 5 : Affichage, publication et notification
Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
- une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guyane,
- Un avis publié dans les deux journaux à diffusion locale ou régionale habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales dont les
frais d'insertion seront à la charge du concessionnaire et qui mentionnera notamment l'obligation prévue à l'article 6 du présent arrêté de
notifier, à peine d'irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux au Préfet de la Guyane, auteur de la décision et au
bénéficiaire de la concession,
- Un affichage pendant une durée de quinze jours en mairie de Kourou et au siège d'Orange SA.
Le présent arrêté et la convention d'utilisation du Domaine Public Maritime annexée pourront être consultés à la Préfecture de Guyane
et à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane.
Article 6 :Voies et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant intérêt à agir dans les deux mois suivant sa notification
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DEAL - R03-2018-06-20-008 - Convention de Concession d'utilisation du DPM 70 ou Sa publication :
- Par recours gracieux auprès de M. le Préfet de Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.
- Par recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire - Bureau des contentieux — Arche
Sud 92055 La Défense Cedex. ;
- Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Guyane - 7 rue Schoelcher - BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de
la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la
décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le directeur régional des finances publiques de Guyane, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, la société Orange SA ainsi que le maire de Kourou sont chargés d'assurer, chacun
en ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 2.6 HUN-2918 "
Pour le Pr
Le secrétair général
3/3
DEAL - R03-2018-06-20-008 - Convention de Concession d'utilisation du DPM 71 DEAL - R03-2018-06-20-008 - Convention de Concession d'utilisation du DPM 72 EE 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Fleuves, Littoral,
Aménagement et Gestion
Unité Littoral
Convention de concession d’utilisation du domaine public maritime
en dehors des ports établie entre l’État et la société Orange SA
sur une dépendance du domaine public maritime portant sur l’installation,
l’atterrage et l’exploitation d’un câble sous-marin de télécommunication
« Kanawa » sur la plage de la Cocotoraie, commune de Kourou
Entre
l’État, représenté par le préfet de Guyane,
ci-après dénommé le « concédant » ;
Et
la société Orange SA, sise 78 rue Olivier de Serres, 75 015 Paris Cedex15,
représentée par M. Michel PIETON, directeur Transport Network & Support au sein d'Orange
International Networks Infrastructures et Services, dûment habilitée à signer ;
ci-après dénommée « concessionnaire ».
TITRE 1 : OBJET, NATURE ET DUREE DE LA CONCESSION
Article 1-1 : Objet de la concession
LA PRESENTE CONVENTION D'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
EN DEHORS DES PORTS A POUR OBJET DE FIXER LES CONDITIONS D’OCTROI
D’UNE CONCESSION A ORANGE SA POUR L’IMPLANTATION, L’ATTERRAGE ET
L’'EXPLOITATION D’UN CABLE DE FIBRE OPTIQUE SOUS-MARIN, APPELE
« KANAWA » RELIANT LA MARTINIQUE A LA GUYANE, AUX CLAUSES ET
CONDITIONS CI-APRES ET SUIVANT LE PLAN CI-ANNEXE.
Les travaux prévus consistent en la pose sur le fond marin d’un câble de fibre optique depuis
la limite terrestre du domaine public maritime (DPM) jusqu’à la limite extérieure des 12 miles
nautiques.
. at 1/13
DEAL - R03-2018-06-20-008 - Convention de Concession d'utilisation du DPM 73 Le point d’atterrage est situé sur la plage de la cocoteraie de la commune de Kourou, et la
chambre plage est localisée sur la parcelle AI 60, propriété du Centre National d’Etudes
Spatiales (CNES).
Article 1-2 : Nature de la concession
En application de l’article L.2122-5 du code général de la propriété des personnes publiques
(CG3P), la concession n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L.2122-6 et
suivants du même code. La présente stipulation ne saurait être interprétée comme excluant
tout droit de propriété du concessionnaire sur les installations et équipements implantés par ce
dernier sur le domaine public maritime au titre de la présente concession.
La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorder
d’autorisation d’occupation sans accord préalable du concédant.
Article 1-3 : Durée de la concession
La durée de la concession est fixée à 10 ans à compter de la date de l’arrêté approuvant la
présente convention.
Deux (2) ans au moins avant la date d’expiration de la présente convention, le
concessionnaire pourra faire une demande de prorogation de la présente concession pour une
durée similaire auprès du service gestionnaire du DPM.
TITRE Il : EXECUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
Article 2-1 : Projet d’exécution des ouvrages d’infrastructures autorisés
Le concessionnaire est tenu de soumettre à l’agrément du service gestionnaire du domaine
public maritime (DEAL Guyane, service Fleuve, Littoral, Aménagement et Gestion), en vue
de leur approbation, les projets d’exécution ou de modification des ouvrages sans que cet
agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l’État.
Ces projets doivent comprendre tous les plans, mémoires explicatifs nécessaires pour définir
les ouvrages et préciser leur mode d’exécution.
Le service gestionnaire du DPM peut prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la
bonne gestion du domaine public maritime.
Article 2-2 : Délai d’exécution
Le concessionnaire devra informer le service gestionnaire du domaine public maritime du
planning des travaux, notamment la date de début des travaux et de fin des travaux sur site.
Article 2-3 : Exécution des travaux — entretien des ouvrages
Me 2113
DEAL - R03-2018-06-20-008 - Convention de Concession d'utilisation du DPM 74 Les travaux sont réalisés par le concessionnaire conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables, aux règles de l’art et aux conditions générales présentées dans le
dossier de demande de concession.
Un (1) mois avant le démarrage des travaux, le concessionnaire transmet au concédant un
calendrier prévisionnel détaillé des travaux envisagés.
Tous les travaux sont exécutés conformément aux projets approuvés, et conformément aux
descriptions mentionnées dans le dossier de demande, soit :
- une tranchée à 2,00 mètres de profondeur pour l’enfouissement du câble sur le rivage, même
en cas d’érosion de la plage.
- l’ensouillage du câble à une profondeur minimale de 1 mètre jusqu’à la limite des eaux
territoriales
- le site est remis en état dans les conditions similaires à celles d’avant le début des travaux.
- entre le 15 mars et le 10 octobre, période de ponte et de nidification des tortues marines,
aucun travaux ne sera autorisé.
En cas de lancement d’une fusée du Centre Spatial Guyanais, les travaux devront être stoppés
la veille, le jour du lancement ainsi que le lendemain. Le site est évacué ainsi que la zone
maritime aux abords des îles du Salut.
Pour les travaux et les opérations sur l’estran :
+ au moins un mois avant le début de ces travaux, l’entreprise retenue pour les
réaliser devra solliciter une autorisation de circuler avec des véhicules à moteur sur le
domaine public maritime auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Cette demande devra en outre comporter les renseignements suivants : dates et heures
d'intervention, plan des accès empruntés, nombre et type de véhicules et leur
immatriculation, nom de la personne responsable du chantier ainsi que son numéro de
téléphone,
10] au moins 15 jours avant le début de ces travaux, un suivi devra être réalisé
tous les 2 jours afin de s’assurer qu’ aucune ponte de tortues marines n’a eu lieu sur le
périmètre du chantier. Le cas échéant, un relevé de la localisation géographique des
nids à l’aide d’un GPS devra être réalisé pour permettre un balisage lors de la phase de
travaux et éviter toute destruction des nids,
10] le périmètre du chantier devra être délimité et interdit au public.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-
marins ou enfouis devra être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités
compétentes.
Deux mois après exécution des travaux, le concessionnaire fournira un plan de récolement
avec le positionnement exact du câble (plans numérisés avec positions GPS en latitude et
longitude sous forme de fichier linéaire en HDD degrés, minutes et secondes système
géodésique WGS84 sur support multimédia et papiers).
Les travaux d’entretien feront l’objet d’une déclaration au service gestionnaire du domaine
public maritime, et ces travaux devront répondre aux prescriptions de ce service, notamment
le ré-ensouillage du câble à une profondeur minimale de 2 mètres en cas d’érosion du rivage
et de mise à nu du câble.
» de 3/13
DEAL - R03-2018-06-20-008 - Convention de Concession d'utilisation du DPM 75 Les travaux ne devront pas présenter de danger pour les tiers.
Le concessionnaire est tenu d’entretenir dans les règles de l’art les ouvrages réalisés et gérés
dans le cadre de la présente convention. Il devra s’assurer à tout moment de l’enfouissement
du câble à une profondeur minimale de 2 mètres même en période érosive.
À défaut, 1l peut être pourvu d’office aux travaux nécessaires à ces ouvrages, après mise en
demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du
domaine public maritime, aux frais, risques et périls du concessionnaire.
Le concessionnaire devra tout mettre en œuvre pour éviter toute pollution par les engins de
chantier, afin de ne pas impacter la qualité des eaux de baignade de la commune. Les déchets
devront être collectés et évacués vers les lieux appropriés. Pour tout incident ou accident
relatif au chantier susceptible d’affecter l’espace maritime (pollution par hydrocarbures...), le
concessionnaire avertira sans délai l’autorité maritime par la voie de l’astreinte commandant
de zone maritime (tél : 06 94 41 04 75).
Article 2-4 : Cartographie marine
Le concessionnaire transmettra au Service Hydrographique et Océanographique de la Marine
et au service gestionnaire du domaine public maritime le positionnement exact du câble fibre
optique dans le système géodésique WGS 84.
Article 2-5 : Frais de construction et d’entretien
Tous les frais de premier établissement, de modification, d’entretien et d’enlèvement sont à la
charge du concessionnaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu’il sera
éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment
la remise à l’état initial du site.
Le concessionnaire est tenu de soumettre à l’agrément préalable du concédant les projets
d'installations de superstructure ayant un caractère immobilier à établir sur les ouvrages
concédés, sans que cet agrément puisse engager en aucune manière la responsabilité du
concédant.
Article 2-6 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l’avancement des travaux, le concessionnaire est tenu d’enlever les
dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les
dommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en
se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d’office et à ses frais, risques et périls, et après
mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service
gestionnaire du domaine public maritime.
(AP 4113
DEAL - R03-2018-06-20-008 - Convention de Concession d'utilisation du DPM 76 Article 2-7 : Contrôle des installations des infrastructures
Pour permettre des contrôles éventuels par le service gestionnaire du domaine public maritime
sur les travaux et sur les modifications des installations réalisées dans le cadre de la présente
convention, le concessionnaire devra informer celui-ci de toute intervention avec un préavis
minimum de 1 (un) mois.
A cette fin, le concessionnaire lui donnera toute facilité d’accès aux informations techniques.
Le concessionnaire devra signaler au service gestionnaire du DPM, soit à la DEAL Guyane,
service Fleuve, Littoral, Aménagement et Gestion, avec un préavis minimum de 15 (quinze)
Jours, son intention de débuter les travaux et devra satisfaire à ses exigences notamment en
termes d’informations pour les usagers pratiquant une activité maritime à proximité du secteur
concerné.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 3-1 : Sous-traités
Le concessionnaire peut, avec l’accord du concédant et pour la durée de la concession,
confier à des prestataires la réalisation, l’utilisation ou la gestion de tout ou partie de ses
ouvrages, constructions ou installations liés à l’objet de la concession.
Le concessionnaire demeure personnellement responsable tant envers le concédant | P
qu’envers les tiers de l’accomplissement de toutes les obligations que lui impose la
présente convention.
La liste des contrats conclus par le concessionnaire et le nom des prestataires à la date de
signature de la présente convention figurent en annexe 3. Le concessionnaire transmet au
concédant une mise à jour de cette liste annuellement.
Article 3-2 : Mesures de police
Les mesures de police qui seraient nécessaires dans l’intérêt de la conservation des
ouvrages, de la sécurité publique et du bon ordre seront prises par le préfet ou son
représentant, le concessionnaire entendu.
En outre, le préfet de Guyane exercera ses pouvoirs de police en mer lorsque cela
s’avérera nécessaire.
Article 3-3 : Risques divers
Le concessionnaire répond du risque d’incendie pour toutes installations, ouvrages et
matériels lui appartenant, ou appartenant à ses mandants. Il garantira l’État contre le
recours des tiers.
Il est responsable des dommages causés de son fait ou de celui de ses mandants aux
ouvrages publics.
MP 5113
DEAL - R03-2018-06-20-008 - Convention de Concession d'utilisation du DPM 77 Article 3-4 : Dispositions générales
a) Le concessionnaire de l’autorisation n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas
où d’autres occupations seraient autorisées par le concédant, dans le périmètre de la
concession ou à proximité immédiate du périmètre de la concession, sous réserve de la
compatibilité desdites occupations avec l’objet de la concession.
Pour les besoins de l’application du présent article, une occupation est considérée comme
compatible avec l’objet de la concession si elle n’affecte pas l’implantation, l’exploitation
ou la maintenance de l’ouvrage visé à l’article 1-1, notamment au regard des délais de
réalisation des travaux, des performances des installations ou du respect des exigences
relatives à la sécurité maritime.
Lorsqu'il est saisi par un tiers d’une demande d’occupation de la dépendance ou d’une
dépendance à proximité immédiate du périmètre de la concession, le concédant en informe
le concessionnaire. Le concessionnaire dispose alors d’un délai de deux (2) mois pour
rendre son avis sur le caractère compatible ou incompatible de l’occupation, et, le cas
échéant, faire part au concédant des conditions qu’il estime nécessaires pour assurer la
compatibilité de l’occupation avec l’objet de la concession. Le concessionnaire peut, dans
ce délai, demander au concédant des informations complémentaires pour lui permettre
d’apprécier pleinement les conditions techniques de l’occupation projetée.
b) Le concessionnaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout
temps, libre accès en tout point aux agents du concédant chargés du contrôle de la
concession, et notamment aux agents des différents services de l’État concernés chargés
du contrôle de la concession.
c) Pour des raisons de sécurité, le concessionnaire est tenu de maintenir un passage sur
l’ensemble de ses installations afin de préserver la continuité de la circulation du public
sur le rivage.
d) Sont à la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les
indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages
concédés, des travaux de premier établissement, de modification et d’entretien ou de
l’utilisation des ouvrages.
e) En aucun cas, la responsabilité du concédant ne peut être recherchée par le
concessionnaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses
installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de
pollution des eaux de la mer.
f) Le concessionnaire ne peut élever contre le concédant et les collectivités locales aucune
réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit
de mesures temporaires d’ordre et de police, soit de travaux exécutés par le concédant sur
le domaine public.
g) Le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois, règlements et règles existants ou
à venir ; en particulier, 1l doit obtenir les autres autorisations nécessaires résultant de ces
lois, règlements et règles.
h) Le concessionnaire est également tenu de se conformer :
+ aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de
nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des
travaux mais aussi de l’exploitation de ses installations.
MP 6113
DEAL - R03-2018-06-20-008 - Convention de Concession d'utilisation du DPM 78 * aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes
donnant accès à ses installations. Ces mesures n’ouvrent droit à aucune indemnité
au profit du concessionnaire.
+ aux mesures qui lui sont prescrites par l’arrêté préfectoral au titre du code de
l’environnement.
TITRE IV : TERME MIS À LA CONCESSION D'UTILISATION DU DPM
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
Le concessionnaire doit à ses frais et après en avoir informé le concédant, procéder,
préalablement à l’échéance de la concession :
— à une demande de renouvellement de la concession ;
— ou à la démolition complète des installations qu’il a établies sur ladite
concession et remise à l’état d’origine des sites.
À ce titre, le concessionnaire devra mettre en place une garantie à première demande
auprès d’un établissement agréé par le ministère de l’économie, d’un montant maximal de
trois cent mille euros (300 000 €) dont l’échéance court jusqu’à la fin de la présente
convention de concession pour le démantèlement des installations. Cet engagement devra
porter sur le paiement à première demande, dans la limite de 300 000 €, les sommes que le
concédant pourrait demander pour couvrir les frais de démantèlement des installations sur le
domaine public maritime et de remise à l’état d’origine.
Toutefois, même si le concessionnaire ne fait pas valoir le renouvellement de cette
concession, le concédant peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total de ces
installations. Ces dernières devront alors être remises en parfait état par le concessionnaire
avant le terme de la concession.
A l’échéance de la concession, fixée à l’article 1-3, le concédant se trouve subrogé à tous
les droits du concessionnaire. IT entre immédiatement et gratuitement en possession des
dépendances et ouvrages concédés.
Article 4-2 : Révocation par défaut de garantie du concessionnaire
Le concessionnaire dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de la date de signature
de la présente convention pour justifier auprès du concédant d’une garantie à première
demande correspondant au montant défini à l’article 4.1.
A défaut de présentation d’une garantie à première demande par le concessionnaire dans
le délai de trois (3) mois à compter de la date de signature de la convention, celle-ci sera
réputée nulle et non avenue.
Article 4-3 : Révocation par le concédant
Article 4-3-1 : Dans un but d'intérêt général
À quelque époque que ce soit, le concédant a le droit de retirer la concession dans un but
d’intérêt général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime
moyennant un préavis minimal de six mois.
MP 1113
DEAL - R03-2018-06-20-008 - Convention de Concession d'utilisation du DPM 79 Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des diverses constructions voire
d’installations à caractère immobilier ayant fait l’objet des déclarations prévues à l’article
2-3 (exécution des travaux et entretien des ouvrages).
Article 4-3-2 : Pour inexécution des clauses de la convention
La concession peut être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure
par simple lettre recommandée restée sans effet, soit à la demande du représentant du
concédant en cas d’inexécution des autres conditions de la présente convention.
La concession peut être également révoquée dans les mêmes conditions, notamment :
- en cas de non-usage de la dépendance concédée dans un délai de 2 ans,
. en cas d’usage de l’autorisation à des fins autres que celles pour lesquelles elle a
été accordée,
« en cas de cession partielle ou totale de la concession,
+ en cas où le concessionnaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant
être exigées par la réglementation en vigueur pour exercer l’activité qui a motivé
l’octroi de la concession,
+ en cas de non-constitution des garanties financières dans les conditions prévues
par la présente convention à l’article 4-1.
Les redevances payées d’avance par le concessionnaire restent acquises au concédant sans
préjudice du droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes
pouvant lui être dues.
En cas de révocation de la concession pour inexécution des clauses de la convention, les
dispositions de l’article 4.1 s'appliquent.
Article 4-4 : Résiliation à la demande du concessionnaire
La concession peut être résiliée avant l’échéance normalement prévue à la demande du
concessionnaire ; cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article 4-1
(remise en état des lieux et reprise des ouvrages).
TITRE V : CONDITIONS FINANCIÈRES ET NOTIFICATIONS
Article 5-1 : Redevance domaniale et indemnités dues à l’État
La présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d’une redevance
domaniale annuelle fixée à quarante et un mille soixante-huit euro (41 068 €) pendant une
durée de 10 ans à compter de la date de l’arrêté approuvant la présente convention.
De plus, la redevance aura une actualisation annuelle par indexation du barème sur
l’indice TPO2 connu au I ‘janvier de l’année (l’indice initial étant celui de janvier 2018).
Cette redevance sera versée à la direction régionale des finances publiques de la Guyane.
Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans
l’acquitter.
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront
majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du Ministre chargé des
Finances.
MP 8/13
DEAL - R03-2018-06-20-008 - Convention de Concession d'utilisation du DPM 80 Article 5-2 : Impôts
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes
foncières, auxquelles est ou pourrait être assujettie la Concession.
Le concessionnaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des
constructions nouvelles prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier,
s'il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
Article 5-3 : Autres dispositions
Notifications administratives :
Le concessionnaire fait élection de domicile au siège de la société Orange SA, sise 78 rue Olivier de Serres, 75 OIS Paris CedexIis.
Réserve des droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Frais de publicité :
Les frais de publicité et d'impression inhérents à la présente convention sont à la charge du concessionnaire,
Règlement des litiges :
À défaut de résolution amiable des litiges entre le concédant et le concessionnaire, ceux-ci relèveront du tribunal administratif de la Guyane.
TITRE VI : APPROBATION DE LA CONVENTION
Article 6 : Approbation de la convéntion
La présente convention fera l’objet d’un arrêté préfectoral d'approbation, et lui sera annexée,
Vu et accepté
Le concessionnaire,
Société ORANGE SA
Représentée par M. Mic]
Le concédant,
61, rue des Archives
75003 PARIS
t
Yves de ROÔMEFEUIL
M£ 9/18
DEAL - R03-2018-06-20-008 - Convention de Concession d'utilisation du DPM 81 ANNEXES
1 : Plan de localisation de la concession d'utilisation du domaine public maritime
2 : Tableau des coordonnées géo-référencées de la concession
3 : Liste des contrats conclus et nom des prestataires
MP 10/13
DEAL - R03-2018-06-20-008 - Convention de Concession d'utilisation du DPM 82 ANNEXE 1: PLAN DE LOCALISATION DE LA CONCESSION D'UTILISATION DU
DOMAINE PUBLIC MARITIME
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11/13
Me
DEAL - R03-2018-06-20-008 - Convention de Concession d'utilisation du DPM 83 ANNEXE 2 : PLAN DES COORDONNÉES DU TRACE DU CÂBLE
Edt Intemational Waters enter Guyane EEZ À N . W
32 POL 8° |214632° IN 52"! 210479 |W! 1088.694
33 POL 7° | 506192 IN 52° | 032406 |W| 1126.270
34 AC Alter Course 7° | 350837 |NIS1°} 542627 |W| 1170.288 SEC PORS R 7° | 011384 INIsS1" | 455118" |] 1226.864 36 AC Alter Course 6° | 209787: IN|S1'! 3772399 |W | 1295.994 37 FR CN 7 LWP 6° | 148701 IN|S1'} 388837: |W| 1326.660 28 AC Alter Course 6° | 123681° INIS1'} 390613: [W| 1331.429 39 POL sax change 6* | 108832 IN St") 396875 |W| 1324502 40 AC Alter Course 6° | 079412 INIS1°} 409281: [W| 1340520 41 TR LP / SA slack change 6* | 068940 INIS1°}) 411034" [W} 1342522 42 AC Alter Course 6 | 051523 INIST"! 413948 [W| 1345826 43 POL S00m WD 6° | 020965 INIS1°| 424950 |W| 1351.895 | 44 AO Alter Course 6' | 020648 INIS1'1 426065 lW} 1351,959 45 AC Alter Course 6° | 011359 IN|s1°| 431650 |IW} 1354097 4 AC Alter Course sv | 89883 IN|S1° | 452906 IW} 1359.700 47 AC Alter Course St | 683953 INIS1'| 461450" |W}) 1381.628 48 PLON PLDN: siack change St | 538805 IN|S1'} S06031 |W}| 1373.388 49 AC Alter Course : 5° 44.8444' IN ISt'! 596241" IW) 1396858 50 AC Alter Course S° | 445115 IN |S2*} 00.0149' |W! 1397.952 s1 AC Alter Course 5° | 37698 IN152°| 067092 |W! 1415610 52 AC Alter Course S° | 372630 IN |S52'| 07.0061' |W! 1416.580 53 AC Alter Course 51 | 368778 [NIS21! 086593 |W| 1420957 54 DE Ext Guyane ÊË Z/ enter Guyane CZ ET T 318860 INIS2"| 153174 [WI 1434933 5 AC Alter Course ST | 308808 INIS2'| 17.3606 |W| 1439229 5 AC Alter Course 5117304401" IN 162717179720 |[W | 1440623 7 AC Alter Course S° | 295620 IN 52"! 195560 |W) 1443982 58 AC Alter Course 5° | 293577: IN|S2°! 200728" |W! 1445.003 59 AC Alter Course S+ | 287218 INIS2'| 213533 |W) 1447.648 60 MB Ext Guyane CZ/ enter Guyane TW S7| 261835" IN |s2"| 26.1365 |W! 1457.663 61 AC Alter Course S' | 261278 IN |S2°| 262405 |W| 1457.883 62 AC Alter Course S° | 211871 INIS2°]) 358511! |W] 1477.874 83 AC Alter Course 53 | 209928 IN|S2"| 2363016 [W] 1478.78 | 64 PLUP PLUP: siack change $° | 209413 [IN 52°] 26.4033' |W] 1478.993 85 SE 15m ST | 209376 INIS2°} 264105 [W! 1479008 66 S0J Start of shore end burial 55} 209339 |N|52°| 364179 |wW]| 1479023 | 67 AC Alter Course S' | 197359 [INIS2°| 367828 |W| 1483943 68 AC Alter Course sv 91216 INIS2" | 392777 [WW 1485.405 69 AÛ Alter Course 5% | 183054 IN)52°! 394127 |W| 1485938 14 LA: Alter Course ns 13.9049° IN152°} 280103 |W! 1495495 71 AC Aller Course 11.5927° IN|S2°! 376777 [NW] 1499822 72 AC Aller Course 11.074847 IN[S2° 1! 37.7143° [W) 1500,784 73 AC Alter Course 106837 IN|S2'| 376439 |W| 1501.582 74 EOJ End ofshore end burial 10.0875' IN152*1 383404" IW} 1502,992 75 LP Kourou Landing P oint 100870 |N|52"| 383409 |W} 1502.994 76 BMH 7 Kourou BMH 10.0300° In|52°| 283900" IW! 1503.133
ne? 12/13
DEAL - R03-2018-06-20-008 - Convention de Concession d'utilisation du DPM 84 ANNEXE 3 : LISTE DES CONTRATS CONCLUS ET NOM DES PRESTATAIRES
FRANCE TELECOM MARINE SAS
16-18 Rue Paul Lafargue
92904 Puteaux
, M£ 13/13
DEAL - R03-2018-06-20-008 - Convention de Concession d'utilisation du DPM 85 DEAL - R03-2018-06-20-008 - Convention de Concession d'utilisation du DPM 86 DEAL
R03-2018-06-29-002
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant
accord pour commencement des travaux concernant 13
franchissements de cours d'eau dans le cadre de l'ARM
n°2018-017 crique Bois Blanc et affluents - GUYANE
MINES ET CARRIÈRES SARL - commune de
Maripasoula, dossier n°973-2018-00137
RD2018-00137 13 franchissements cours eau crique bois blanc commune Maripasoula
DEAL - R03-2018-06-29-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 13 franchissements de cours d'eau dans le cadre de l'ARM n°2018-017 crique Bois Blanc et affluents - GUYANE MINES ET CARRIÈRES SARL - commune de Maripasoula, dossier 87 x = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
13 FRANCHISSEMENTS DE COURS D’EAU DANS LE CADRE DE L’ARM N°2018-017
CRIQUE BOIS BLANC ET AFFLUENTS - GUYANE MINES ET CARRIÈRES SARL
COMMUNE DE MARIPASOULA
DOSSIER N° 973-2018-00137
Le préfet de la GUYANE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
56 ;
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial,
sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.
214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.
214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté
préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté n°R03-2017-08-28-003 du: 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUILL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2017 portant nomination de M. Raynald VALLEE, en qualité de directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant subdélégation de signature
administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 15 juin 2018, présenté par GUYANE MINES ET CARRIERES SARL représentée par
Monsieur BOULHAUT Benoît, enregistré sous le n° 973-2018-00137 et relatif à 13 franchissements de cours
d'eau dans le cadre de l'ARM n°2018-017 — crique Bois Blanc ;
DEAL - R03-2018-06-29-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 13 franchissements de cours d'eau dans le cadre de l'ARM n°2018-017 crique Bois Blanc et affluents - GUYANE MINES ET CARRIÈRES SARL - commune de Maripasoula, dossier 88 donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Guyane Mines et Carrières sarl
BP 600
97 334 Cayenne Cedex
concernant :
13 franchissements de cours d’eau dans le cadre de l’'ARM n°2018-017 - crique Bois Blanc
dont la réalisation est prévue dans la commune de :
* MARIPASOULA
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration
au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214- 1 du code de l'environnement
concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Projet Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Profils en travers
Crique Bois Blanc et
affluents :
Ter franchissement : 2m
2° franchissement: 10m
& franchissement : 10m
! .
nc 4 franchissement: 2m nstallations, ouvrages, travaux ou activités, 5° franchissement : 1m
conduisant à modifier le profil en long ou le 6° franchissemenft: ôm
profil en travers du lit mineur d'un cours 7° franchissemenf: 5m
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la & franchissemenf- 4m |
3.1.2.0 merique # U 4.0, ou conduisanta la 9° franchissement : 7m Déclaration Arrêté du 28 énivation d'un cours d'eau : | 10° franchissement: 6m novembre 2007 1°7/ Sur une longueur de cours
d'eau 11° franchissement : 1m
Supérieure ou égale à 100 m (A) 12° franchissement: 1m
une Aper El cours d'eau 13° franchissement : 5m
Total Bois Blanc et
affluents : 60m
Profils en long
5 m pour chaque
franchissement
Total : 65m
Crique Bois Blanc et
affluents :
Ter franchissement : 10m?
Installations, ouvrages, travaux ou activités, | 2° franchissement: 50m?
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant del! 3% franchissement : 50m?
nature à détruire les frayères, les zones de| 4° franchissement: 10m?
croissance ou les zones d'alimentation del 5° franchissement : 5m?
la faune piscicole, des crustacés et des! 6 franchissement: 30m? Arrêté du 30 3.1.5.0 |batraciens, ou dans
le lit majeur d'un cours| 7° franchissement : 25m? | Déclaration
d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de
frayères (À) ;
2° Dans les autres cas (D)
6° franchissement: 20m?
9° franchissement : 35m?
10° franchissement: 30m2
11° franchissement : 5m?
12° franchissement: 5m?
13 franchissement : 25m?
Total Bois Blanc et
affluents : 300m°
septembre 2014
AU vu des pièces constitutives du dossier complet,
déclaration. Les travaux doivent être réalisés dans u
récépissé, respecter en tout point les termes du
prescriptions énoncées dans les arrêtés du 28 nove
2
il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
n délai de 3 ans à compter de la date du présent
dossier de déclaration, et observer toutes les
mbre 2007 et du 30 septembre 2014 susvisés.
DEAL - R03-2018-06-29-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 13 franchissements de cours d'eau dans le cadre de l'ARM n°2018-017 crique Bois Blanc et affluents - GUYANE MINES ET CARRIÈRES SARL - commune de Maripasoula, dossier 89 Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de :
+ MARIPASOULA
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un
mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard
deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les
conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A Cayenne, le 2 Q JUIN 20
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service Milieux Naturels,
- Biodiversité, Sites et paysages
NI:
/ Alain PINDARD
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet
unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DEAL - R03-2018-06-29-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 13 franchissements de cours d'eau dans le cadre de l'ARM n°2018-017 crique Bois Blanc et affluents - GUYANE MINES ET CARRIÈRES SARL - commune de Maripasoula, dossier 90 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
Numéro Coordonnées
Crique Bois Blanc et affluents
F1 180841 422209
F2 180475 420115
F3 180759 419386
F4 180792 419223
F5 180523 419652
F6 179936 419411
F7 179658 420199
F8 179722 420967
Fal 183140 427737
Fa2 183759 428215
Fa3 184283 428933
Fa4 184624 430857
E Fa5 184746 431521
DEAL - R03-2018-06-29-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 13 franchissements de cours d'eau dans le cadre de l'ARM n°2018-017 crique Bois Blanc et affluents - GUYANE MINES ET CARRIÈRES SARL - commune de Maripasoula, dossier 91 DEAL
R03-2018-06-28-006
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant
accord pour commencement des travaux concernant forage
agricole commune de Saint Laurent du Maroni, dossier
n°973-2018-00131 RD2018-00131 forage agricole commune SLM
DEAL - R03-2018-06-28-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant forage agricole commune de Saint Laurent du Maroni, dossier n°973-2018-00131 92 DX = —#" Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
FORAGE AGRICOLE
COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI
DOSSIER N° 973-2018-00131
LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE
Le préfet de la GUYANE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 21 Juin 2018, présenté par Madame POKKO Véronique, enregistré sous le
n° 973-2018-00131 et relatif à : Forage agricole ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Madame POKKO Véronique
5 Rue Sainte Lucie
97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONI
concernant :
Forage agricole
dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau
de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création | Déclaration | Arrêté du 11
de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
DEAL - R03-2018-06-28-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant forage agricole commune de Saint Laurent du Maroni, dossier n°973-2018-00131 93 Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de SAINT-LAURENT-DU-
MARONI
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale
d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE
durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le
déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire
l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
% « 7 . * . er . A 2
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de
la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations où d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
ACAYENNE, le 28 JUN 2018
Pour le Préfet de la GUYANE
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à Ja Loi PIRTARO et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit_d'accès et de rectification des informations bis “oi vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DEAL - R03-2018-06-28-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant forage agricole commune de Saint Laurent du Maroni, dossier n°973-2018-00131 94 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
*_ Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
DEAL - R03-2018-06-28-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant forage agricole commune de Saint Laurent du Maroni, dossier n°973-2018-00131 95 DEAL - R03-2018-06-28-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant forage agricole commune de Saint Laurent du Maroni, dossier n°973-2018-00131 96 Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Modifié par l'arrêté du 7 août 2006 paru le 24 septembre 2006
NOR: DEVE0320170A
La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la santé, de la famille et des
personnes handicapées,
Vu le code civil, notamment ses articles 552, 641, 642 et 643 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-3, EL. 214-1 à L. 214-4;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-6 à R. 1321-10 et R. 1322-1à R. 1322-65 ;
Vu le code minier, notamment ses articles 131 et 132 ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration
prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées
les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2° et 3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 et de l'article 58 de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration par l'article 10 de la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 ;:
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 décembre 2001 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 31 janvier 2002 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'hygiène publique de France en date du 9 avril 2002,
Arrêté du 11 sept. 03 consolidé 1
DEAL - R03-2018-06-28-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant forage agricole commune de Saint Laurent du Maroni, dossier n°973-2018-00131 97 Arrêtent :
Chapitre ler
Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, soumise
à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret du 29 mars 1993
susvisé, relative aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, exécutés en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eau souterraine ou afin d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans
préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature
précitée et d'autres législations, en particulier celles découlant du code minier.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de
déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles
éventuellement prises par le préfet en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993
susvisé.
En outre, lors de la réalisation des sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, dans leur mode
d'exécution ou d'exploitation, dans l'exercice d'activités rattachées, le déclarant ne doit en aucun cas
dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature susvisée
Sans avoir fait, au préalable, la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé
de déclaration ou l'autorisation.
Chapitre I]
Dispositions techniques spécifiques
Section 1
Conditions d'implantation
Arrêté du 11 sept. 03 consolidé 2
DEAL - R03-2018-06-28-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant forage agricole commune de Saint Laurent du Maroni, dossier n°973-2018-00131 98 Article 3
Le site d'implantation des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains est choisi en vue de prévenir toute surexploitation ou modification significative du niveau ou de l'écoulement de la ressource déjà affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaine ou à d'autres usages légalement exploités ainsi que tout risque de pollution par migration des pollutions de surface ou souterraines ou mélange des différents niveaux aquifères.
Pour le choix du site et des conditions d'implantation des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains, le déclarant prend en compte les orientations, les restrictions ou interdictions applicables à la zone concernée, en particulier dans les zones d'expansion des crues et les zones où existent :
- un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;
- un plan de prévention des risques naturels ;
- un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ;
- un périmètre de protection des sources d'eau minérale naturelle ;
- un périmètre de protection des stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures où de produits chimiques.
[| prend également en compte les informations figurant dans les inventaires départementaux des anciens sites industriels et activités de services lorsqu'ils existent.
Article 4
Aucun sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, ne peut être effectué à proximité d'une installation susceptible d'altérer la qualité des eaux souterraines.
En particulier, ils ne peuvent être situés à moins de :
200 mètres des décharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels ;
35 mètres des ouvrages d'assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d'eaux usées ou transportant des matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines ;
35 mètres des stockages d'hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines.
Arrêté du 11 sept. 03 consolidé | 3
DEAL - R03-2018-06-28-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant forage agricole commune de Saint Laurent du Maroni, dossier n°973-2018-00131 99 Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux sondages, forages, puits, ouvrages souterrains
destinés à effectuer des prélèvements d'eau dans le cadre de la surveillance ou de la dépollution des
eaux souterraines, des sols et sites pollués ou des activités susceptibles de générer une pollution des
sols et eaux souterraines.
En outre, les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains destinés à effectuer des prélèvements
d'eau pour l'alimentation en eau potable ou pour l'arrosage des cultures maraîchères ne peuvent être
situés à :
- moins de 35 mètres des bâtiments d'élevage et de leurs annexes : installations de stockage et de
traitement des effluents (fosse à purin ou à lisier, fumières...), des aires d'ensilage, des circuits
d'écoulement des eaux issus des bâtiments d'élevage, des enclos et des volières où la densité est
supérieure à 0,75 animal équivalent par mètre carré ;
- moins de 50 mètres des parcelles potentiellement concernées par l'épandage des déjections
animales et effluents d'élevage issus des installations classées :
- moins de 35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7 % où moins de 100 mètres si la pente du
terrain est supérieure à 7 % des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations
de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus
d'installations classées pour la protection de l'environnement.
Les distances mentionnées ci-dessus peuvent être réduites, sous réserve que les technologies
utilisées ou les mesures de réalisation mises en oeuvre procurent un niveau équivalent de protection
des eaux souterraines.
Section 2
Conditions de réalisation et d'équipement
Article 5
AU moins un mois avant le début des travaux, le déclarant communique au préfet par courrier, en
double exemplaire, les éléments suivants, s'ils n'ont pas été fournis au moment du dépôt du dossier de
déclaration : |
- les dates de début et fin du chantier, le nom de la où des entreprises retenues pour l'exécution des
travaux de sondages, forages, puits, ouvrages souterrains et, sommairement, les différentes phases
prévues dans le déroulement de ces travaux ;
- les références cadastrales des parcelles concernées par les travaux, les côtes précises entre
lesquelles seront faites les recherches d'eau souterraine, les dispositions et techniques prévues pour
réaliser et, selon les cas, équiper ou combler les sondages, forages et ouvrages souterrains :
Arrêté du 11 sept. 03 consolidé 4
DEAL - R03-2018-06-28-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant forage agricole commune de Saint Laurent du Maroni, dossier n°973-2018-00131 100 - les modalités envisagées pour les essais de pompage, notamment les durées, les débits prévus et les modalités de rejet des eaux pompées, et la localisation précise des piézomètres ou ouvrages voisins qui seront suivis pendant la durée des essais conformément à l'article 9 ;
- pour les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains situés dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à l'alimentation humaine ou susceptibles d'intercepter plusieurs aquifères, les modalités de comblement envisagées dès lors qu'ils ne seraient pas conservés.
Article 6
L'organisation du chantier prend en compte les risques de pollution, notamment par déversement accidentel dans les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains. Les accès et stationnements des véhicules, les sites de stockage des hydrocarbures et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.
En vue de prévenir les risques pour l'environnement et notamment celui de pollution des eaux souterraines ou superficielles, le déclarant prend toutes les précautions nécessaires lors de la réalisation des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains puis lors de leur exploitation par prélèvement d'eaux souterraines, notamment dans les cas suivants :
- à proximité des installations d'assainissement collectif et non collectif;
- dans les zones humides ;
- dans les zones karstiques et les roches très solubles (sels, gypse...) ;
- en bordure du littoral marin ou à proximité des eaux salées ;
- à proximité des ouvrages souterrains et sur les tracés des infrastructures souterraines (câbles, canalisations, tunnels...) ;
- à proximité des digues et barrages ;
- dans les anciennes carrières ou mines à ciel ouvert remblayées et au droit des anciennes carrières et mines souterraines ;
- à proximité des.anciennes décharges et autres sites ou sols pollués ; 4
- dans les zones à risques de mouvement de terrain et dans les zones volcaniques à proximité des circulations d'eau ou de gaz exceptionnellement chauds ou chargés en éléments.
Arrêté du 11 sept. 03 consolidé 5
DEAL - R03-2018-06-28-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant forage agricole commune de Saint Laurent du Maroni, dossier n°973-2018-00131 101 Article 7
Le site d'implantation des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains est choisi en vue de
maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un
périmètre de 35 mètres autour des têtes des Sondages, forages, puits et ouvrages souterrains.
Le soutènement, la stabilité et la sécurité des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains,
l'isolation des différentes ressources d'eau, doivent être obligatoirement assurés au moyen de
cuvelages, tubages, crépines, drains et autres équipements appropriés. Les caractéristiques des
matériaux tubulaires (épaisseur, résistance à la pression, à la corrosion) doivent être appropriées à
l'ouvrage, aux milieux traversés et à la qualité des eaux souterraines afin de garantir de façon durable
la qualité de l'ouvrage.
Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation d'un sondage, forage ou puits doit
s'accompagner d'une cimentation de l'espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains
forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel. Cette cimentation doit
être réalisée par injection sous pression par le bas durant l'exécution du forage. Un contrôle de qualité
de la cimentation doit être effectué : il comporte a minima la vérification du volume du ciment injecté.
Lorsque la technologie de foration utilisée ne permet pas d'effectuer une cimentation par le bas,
d'autres techniques peuvent être mises en oeuvre sous réserve qu'elles assurent un niveau équivalent
de protection des eaux souterraines. |
Un même ouvrage ne peut en aucun cas permettre le prélèvement simultané dans plusieurs aquifères
distincts superposés.
Afin d'éviter tout mélange d'eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, lorsqu'un
forage, puits, sondage ou ouvrage souterrain traverse plusieurs formations aquifères superposées, sa
réalisation doit être accompagnée d'un aveuglement successif de chaque formation aquifère non
exploitée par cuvelage et cimentation.
Les injections de boue de forage, le développement de l'ouvrage, par acidification ou tout autre
procédé, les cimentations, obturations et autres opérations dans les sondages, forages, puits,
ouvrages souterrains doivent être effectués de façon à ne pas altérer la structure géologique
avoisinante et à préserver la qualité des eaux souterraines.
En vue de prévenir toute pollution du ou des milieux récepteurs, le déclarant prévoit, si nécessaire, des
dispositifs de traitement, par décantation, neutralisation ou par toute autre méthode appropriée, des
déblais de forage et des boues et des eaux extraites des sondages, forages, puits, ouvrages
Souterrains pendant le chantier et les essais de pompage. Les dispositifs de traitement sont adaptés
en fonction de la sensibilité des milieux récepteurs.
Le déclarant est tenu de signaler au préfet dans les meilleurs délais tout incident ou accident
susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines, la mise en évidence d'une pollution
des eaux souterraines et des sols ainsi que les premières mesures prises pour y remédier.
Lors des travaux de sondage, forage et d'affouillement, le déclarant fait établir la coupe géologique de
l'ouvrage.
Article 8
Arrêté du 11 sept. 03 consolidé 6
DEAL - R03-2018-06-28-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant forage agricole commune de Saint Laurent du Maroni, dossier n°973-2018-00131 102 Pour les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains qui sont conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance, il est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette margelle est de 3 m°? au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cette margelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage doit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur compté à partir du niveau du terrain naturel. En zone inondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.
Les conditions de réalisation et d'équipement des forages, puits, sondages et ouvrages souterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines où pour effectuer leur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum par sonde électrique.
Tous les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains conservés pour prélever à titre temporaire
où permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance sont identifiés par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration.
Lorsque un ou plusieurs des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains réalisés sont conservés pour effectuer un prélèvement d'eau destiné à la consommation humaine, soumis à autorisation au titre des articles R. 1321-6 à R. 1321-10 du code de la santé publique, les prescriptions ci-dessus peuvent être modifiées ou complétées par des prescriptions spécifiques, notamment au regard des règles d'hygiène applicables.
Article 9
Lorsque le sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain est réalisé en vue d'effectuer un prélèvement dans les eaux souterraines, le déclarant s'assure des capacités de production de l'ouvrage par l'exécution d'un pompage d'essai. Lorsque le débit du prélèvement envisagé est supérieur à 80 m‘/h, le pompage d'essai est constitué au minimum d'un pompage de courte durée comportant trois paliers de débits croissants et d'un pompage de longue durée à un débit supérieur ou égal au débit définitif de prélèvement envisagé. La durée du pompage de longue durée ne doit pas être inférieure à 12 heures.
Le pompage d'essai doit également permettre de préciser l'influence du prélèvement sur les ouvrages voisins, et au minimum sur ceux de production d'eau destinée à la consommation humaine et ceux légalement exploités situés dans un rayon de 500 m autour du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain où il est effectué. Lorsque le débit du prélèvement définitif envisagé est supérieur à 80 m‘/h, le déclarant suit l'influence des essais de pompage dans des forages, puits ou piézomètres situés dans un rayon de 500 m autour du sondage, forage, puits, ouvrage en cours d'essai, en au moins trois
Arrêté du 11 sept. 03 consolidé 7
DEAL - R03-2018-06-28-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant forage agricole commune de Saint Laurent du Maroni, dossier n°973-2018-00131 103 points et sous réserve de leur existence et de l'accord des propriétaires. Ce suivi peut être remplacé
par le calcul théorique du rayon d'influence du prélèvement envisagé, lorsque la connaissance des
caractéristiques et du fonctionnement hydrogéologique de la nappe est suffisante pour permettre au
déclarant d'effectuer ce calcul. |
Article 10
Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, le déclarant communique au préfet,
en deux exemplaires, un rapport de fin des travaux comprenant :
- le déroulement général du chantier : dates des différentes opérations et difficultés et anomalies
éventuellement rencontrées ;
- le nombre des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains effectivement réalisés, en indiquant
pour chacun d'eux s'ils sont où non conservés pour la surveillance ou le prélèvement d'eaux
souterraines, leur localisation précise sur un fond de carte IGN au 1/25 000, les références cadastrales
de la ou les parcelles sur lesquelles ils sont implantés et, pour ceux conservés pour la surveillance des
eaux souterraines où pour effectuer un prélèvement de plus de 80 m‘%h, leurs coordonnées
géographiques (en Lambert I! étendu), la cote de la tête du puits, forage ou ouvrage par référence au
nivelleèment de la France et le code national BSS (Banque du sous-sol) attribué par le service
géologique régional du Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) ;
- pour chaque forage, puits, sondage, ouvrage souterrain : la coupe géologique avec indication du ou
des niveaux des nappes rencontrées et la coupe technique de l'installation précisant les
caractéristiques des équipements, notamment les diamètres et la nature des cuvelages ou tubages,
accompagnée des conditions de réalisation (méthode et matériaux utilisés lors de la foration, volume
des cimentations, profondeurs atteintes, développement effectués...) :
- les modalités d'équipement des ouvrages conservés pour la surveillance ou le prélèvement et le
compte rendu des travaux de comblement, tel que prévu à l'article 13 pour ceux qui sont abandonnés :
- le résultat des pompages d'essais, leur interprétation et l'évaluation de l'incidence de ces pompages
sur la ressource en eau souterraine et sur les ouvrages voisins suivis conformément à l'article 9 ;
- les résultats des analyses d'eau effectuées le cas échéant.
Lorsque l'eau dont le prélèvement est envisagé est destinée à la consommation humaine, seules sont
à fournir au titre du présent arrêté les informations relatives aux sondages de reconnaissance
préalable, les prescriptions relatives à l'exécution et à l'équipement de l'ouvrage définitif étant fixées
par l'arrêté individuel d'autorisation de prélèvement.
Arrêté du 11 sept. 03 consolidé 8
DEAL - R03-2018-06-28-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant forage agricole commune de Saint Laurent du Maroni, dossier n°973-2018-00131 104 Section 3
Conditions de surveillance et d'abandon
Article 11
Les forages, puits, ouvrages souterrains et les ouvrages connexes à ces derniers, utilisés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines ou un prélèvement dans ces eaux, sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau.
Les forages, puits, ouvrages souterrains utilisés pour la surveillance ou le prélèvement d'eau situés dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à l'alimentation humaine et ceux qui interceptent plusieurs aquifères superposés, doivent faire l'objet d'une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier l'étanchéité de l'installation concernée et l'absence de communication entre les eaux prélevées où surveillées et les eaux de surface ou celles d'autres formations aquifères interceptées par l'ouvrage. Cette inspection porte en particulier sur l'état et la corrosion des matériaux tubulaires (cuvelages, tubages...). Le déclarant adresse au préfet, dans les trois mois suivant l'inspection, le compte rendu de cette inspection.
Dans les autres cas, le préfet peut, en fonction de la sensibilité de ou des aquifères concernés et après avis du CODERST, prévoir une inspection périodique du forage, puits, ouvrage souterrain dont la réalisation est envisagée et en fixer la fréquence.
Article 12
Est considéré comme abandonné tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain :
- pour lequel le déclarant ne souhaite pas faire les travaux de réhabilitation nécessaires, notamment à l'issue d'une inspection ;
- ou qui a été réalisé dans la phase de travaux de recherche mais qui n'a pas été destiné à l'exploitation en vue de la surveillance ou du prélèvement des eaux souterraines ;
- ou pour lequel, suite aux essais de pompage ou tout autre motif, le déclarant ne souhaite pas poursuivre son exploitation.
Article 13
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Arrêté du 11 sept. 03 consolidé 9
DEAL - R03-2018-06-28-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant forage agricole commune de Saint Laurent du Maroni, dossier n°973-2018-00131 105 Pour les forages, puits, ouvrages souterrains, situés dans les périmètres de protection des captages
d'eau destinée à l'alimentation humaine ou interceptant plusieurs aquifères superposés, le déclarant
communique au préfet au moins un mois avant le début des travaux, les modalités de comblement
comprenant : la date prévisionnelle des travaux de comblement, l'aquifère précédemment surveillé ou
exploité, une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formations
aquifères présentes au droit du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain à combler, une coupe
technique précisant les équipements en place, des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et
de la cimentation de l'ouvrage et les techniques ou méthodes qui seront utilisés pour réaliser le
comblement. Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le déclarant en rend
compte au préfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au
document transmis préalablement aux travaux de comblement.
Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
Pour les forages, puits, ouvrages souterrains se trouvant dans les autres cas, le déclarant
communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant
les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet
ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de
surveillance de l'ouvrage.
Pour les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains qui ont été réalisés dans le cadre des travaux
visés à l'article 7 et qui ne sont pas conservés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines ou
un prélèvement permanent ou temporaire dans ces eaux, le déclarant procède à leur comblement dès
la fin des travaux. Leurs modalités de comblement figurent dans le rapport de fin de travaux prévu à
l'article 10.
Chapitre lil
Dispositions diverses
Article 14
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
Article 15
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de
certaines des prescriptions du présent arrêté, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté
conformément à l'article 32 du décret du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes de
gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Arrêté du 11 sept. 03 consolidé 10
DEAL - R03-2018-06-28-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant forage agricole commune de Saint Laurent du Maroni, dossier n°973-2018-00131 106 Lorsque les travaux sont effectués en vue d'un prélèvement dans les eaux souterraines destiné à
l'alimentation en eau des populations ou à l'exploitation d'une source minérale naturelle, les
prescriptions du présent arrêté sont intégrées dans l'arrêté d'autorisation correspondant pour autant
qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions spécifiques qui réglementent les prélèvements en
vue de ces usages.
Article 16
Les dispositions du présent arrêté ne sont applicables qu'aux opérations soumises à déclaration dont
le dépôt du dossier complet de déclaration correspondant interviendra plus de douze mois après sa
date de publication.
Article 17
Le directeur de l'eau et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'écologie et du développement durable
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Arrêté du 11 sept. 03 consolidé 11
DEAL - R03-2018-06-28-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant forage agricole commune de Saint Laurent du Maroni, dossier n°973-2018-00131 107 DEAL - R03-2018-06-28-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant forage agricole commune de Saint Laurent du Maroni, dossier n°973-2018-00131 108 DEAL
R03-2018-06-29-003
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant
accord pour commencement des travaux concernant forage
de Mana parcelle-F1245 commune de Mana, dossier
n°973-2018-00135 RD2018-00135 forage parcelle F1245 commune Mana
DEAL - R03-2018-06-29-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant forage de Mana parcelle-F1245 commune de Mana, dossier n°973-2018-00135 109 où dl Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
FORAGE DE MANA PARCELLE- F1245
COMMUNE DE MANA
DOSSIER N° 973-2018-00135
LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE
Le préfet de la GUYANE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 21 Juin 2018, présenté par COMMUNE DE MANA représenté par null, enregistré
sous le n° 973-2018-00135 et relatif à : Forage de Mana parcelle- F1246 ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNE DE MANA
10 R POIVRE
97360 MANA
concernant :
Forage de Mana parcelle- F1245
dont la réalisation est prévue dans la commune de MANA
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création | Déclaration Arrêté du 11
de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines ÿ compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau. (D)
DEAL - R03-2018-06-29-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant forage de Mana parcelle-F1245 commune de Mana, dossier n°973-2018-00135 110 1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, | Déclaration | Arrêté du 11
puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à septembre 2003
l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant : 1° Supérieur ou égal à 200.000
mS3/an (A) 2° Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à
= 200.000 m3/an (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
Sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MANA
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale
d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE
durant une période d'au moins six mois. ;
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le
déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire
l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
DEAL - R03-2018-06-29-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant forage de Mana parcelle-F1245 commune de Mana, dossier n°973-2018-00135 111 A CAYENNE, le 24 JUIN 2018
Pour le Préfet de la GUYANE
Ado au Chefdu Service.
Milieux Naturels, Biod:verjile,
| sS el Paysag Ë
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit_d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet
unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DEAL - R03-2018-06-29-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant forage de Mana parcelle-F1245 commune de Mana, dossier n°973-2018-00135 112 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
*_ Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.2.0)
*_ Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
DEAL - R03-2018-06-29-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant forage de Mana parcelle-F1245 commune de Mana, dossier n°973-2018-00135 113 DEAL
R03-2018-06-29-004
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant
accord pour commencement des travaux concernant
modification et remplacement d'ouvrages hydrauliques
sous routes nationales (15 RN1 et 8 RN2) commune de
Saint Laurent du Maroni, dossier n°973-2017-00077
RD2017-00077 ouvrage hydrauliques ss routes nationales commune SLM
DEAL - R03-2018-06-29-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant modification et remplacement d'ouvrages hydrauliques sous routes nationales (15 RN1 et 8 RN2) commune de Saint Laurent du Maroni, dossier n°973-2017-00077 114 cr À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
MODIFICATION ET REMPLACEMENT D'OUVRAGES HYDRAULIQUES SOUS ROUTES
NATIONALES (18 RNI ET 8 RN2)
COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI
DOSSIER N° 973-2017-00077
LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE
Le préfet de la GUYANE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ; :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 21 Juin 2018, présenté par Inconnue DEAL Infrastructures et Sécurité Routière, enregistré sous le n°973-2017-00077 et relatif à : Modification et remplacement d'ouvrages hydrauliques sous routes nationales (18 RN1 et 8 RN2);
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Inconnue DEAL Infrastructures et Sécurité Routière
97300 CAYENNE
concernant :
Modification et remplacement d'ouvrages hydrauliques sous routes nationales (18 RN1 et 8 RN2)
dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration | Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembre 2007 d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur
une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
DEAL - R03-2018-06-29-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant modification et remplacement d'ouvrages hydrauliques sous routes nationales (15 RN1 et 8 RN2) commune de Saint Laurent du Maroni, dossier n°973-2017-00077 115 3.1.3.0 installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la Déclaration | Arrêté du 13
luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation février 2002
aquatique dans un cours d'eau sur une longueur : 1°
Supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Supérieure ou égale à 10
m et inférieure à 100 m (D)
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à | Déclaration | Arrêté du 30
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones septembre 2014
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de SAINT-LAURENT-DU-
MARONI
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale
d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE
durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le
déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire
l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de
la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DEAL - R03-2018-06-29-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant modification et remplacement d'ouvrages hydrauliques sous routes nationales (15 RN1 et 8 RN2) commune de Saint Laurent du Maroni, dossier n°973-2017-00077 116 Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
acAyEnNE 1e 2 9 JUN 28
Pour le Préfet de la GUYANE
L'Adjoint au Chef du Service
Milieux Naturels, Biod versité,
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit_ d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DEAL - R03-2018-06-29-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant modification et remplacement d'ouvrages hydrauliques sous routes nationales (15 RN1 et 8 RN2) commune de Saint Laurent du Maroni, dossier n°973-2017-00077 117 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
*_ Arrêté du 13 février 2002 (3.1.3.0)
+ Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
+ _ Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
DEAL - R03-2018-06-29-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant modification et remplacement d'ouvrages hydrauliques sous routes nationales (15 RN1 et 8 RN2) commune de Saint Laurent du Maroni, dossier n°973-2017-00077 118 DRJSCS
R03-2018-06-28-010
Arrêté modifiant l'arrêté n° R03-2018-04-13-004 du 13
avril 2018 portant désignation des médecins membres du
comité médical des agents de la Fonction publique
territoriale de la Guyane
DRJSCS - R03-2018-06-28-010 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R03-2018-04-13-004 du 13 avril 2018 portant désignation des médecins membres du comité médical des agents de la Fonction publique territoriale de la Guyane 119 .o Égalité + Fratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE
Modifiant l'arrêté n° R03-2018-04-13-004 du 13 avril 2018
portant désignation des médecins membres du comité médical
des agents de la Fonction publique territoriale de la Guyane
LE PREFET de la REGION GUYANE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment
l’article 23 ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et
des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de
maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique
et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civit hors classe, en qualité de Préfet de la
région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2016-09-05-006 du 5 septembre 2016 modifié portant composition du comité médical des agents de la fonction publique
territoriale de la Guyane notamment les articles À et 2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41/ARS du 26 février 2018 modifiant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la région de
Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2018-04-13-004 du 13 avrit 2018 portant désignation des médecins membres du comité médical des
agents de la Fonction publique territoriale de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 116 du 20 juin 2018 modifiant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la région de
Guyane ;
SUR la proposition de la Directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guyane,
ARRÈÊTE
Article 1er : Le comilé médical des agents de la Fonction publique territoriale de Guyane est composé des médecins agréés
généralistes et spécialistes suivants :
MEDECINS GENERALISTES
M. le Docteur Raymond FRONTIER, membre titulaire
Mme le Docteur Héloïse ASSI-KACOU, membre titulaire
Mme le Docteur Françoise ODUNLAMI, membre suppléante
MEDECINS SPECIALISTES
Cardiologie
M. le Docteur Jean GANTY
Chirurgie-Orthopédique
M. le Docteur Alain MOULUCOU
Gynéco-obstétrique
M. le Docteur Roger-Michel LOUPEC
DRJSCS - R03-2018-06-28-010 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R03-2018-04-13-004 du 13 avril 2018 portant désignation des médecins membres du comité médical des agents de la Fonction publique territoriale de la Guyane 120 Psychiatrie
. Mme le Docteur Marie-Laure DJOSSOU
Article 2 : Les praticiens de médecine générale mentionnés à l'article 1” de l'arrêté préfectoral R03-2016-09-05-006 du 5 septembre
2016 susvisé, figurent dans la liste des médecins généralistes agréés cités à l'article 1" du présent arrêté
Article 3 : Le médecin spécialiste mentionné à l'article 2 de l'arrêté préfectoral R03-2016-09-05-006 du 5 septembre 2016 susvisé,
figure dans la liste des médecins spécialistes agréés cités à l'article 1” du présent arrêté.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de Guyane, la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, le
Président du centre de gestion de la fonction publique territoriale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne, le LD ' ds À
Le Préfet
DRJSCS - R03-2018-06-28-010 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R03-2018-04-13-004 du 13 avril 2018 portant désignation des médecins membres du comité médical des agents de la Fonction publique territoriale de la Guyane 121 DRJSCS
R03-2018-06-28-011
Arrêté modificatif Composition de la commission de
réforme de la fonction publique territoriale
DRJSCS - R03-2018-06-28-011 - Arrêté modificatif Composition de la commission de réforme de la fonction publique territoriale 122 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE
Modifiant l'arrêté n° R03-2016-09-05-007 du 5 septembre 2016
Portant composition de la commission de réforme des agents
de la Fonction publique territoriale de la Guyane
LE PREFET de !a REGION GUYANE
Chevalier de l8 Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 43 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels
dans la fonction publique, à ta lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des
commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime
des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites
des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet de la
région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux Commissions de réforme des agents de la fonciion publique territoriale et de la fonction
pubtique hospitalière ;
Vu l'arrêté n° R03-2016-09-05-007 du 5 septembre 2016 portant composition de la commission de réforme des agents de la Fonction
publique territoriale de la Guyane
Vu l'arrêté n° R03-2017-07-12-006 du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté n° R03-2016-09-05-007 du 5 septembre 2016 portant composition de
la commission de réforme des agents de la Fonction publique territoriale de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41/AAS du 26 février 2018 modifiant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la région de
Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2018-04-13-005 du 13 avril 2018 modifiant l'arrêté n° R03-2016-09-05-007 du 5 septembre 2016 portant
composition de la commission de réforme des agents de la Fonction publique territoriale de la Guyane :
Vu l'arrêté préfectoral n° 116 du 20 juin 2018 modifiant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la région de Guyane ;
Vu le courrier n° 776/2017/CGFPTG du 7 décembre 2017 du Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
Guyane relatif à la modification de l'arrêté portant désignation des membres de la Commission de Réforme, réceptionné le 4 mai 2018 ;
SUR proposition de la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;
DRJSCS - R03-2018-06-28-011 - Arrêté modificatif Composition de la commission de réforme de la fonction publique territoriale 123 ARRETE
Article 1er :
Le 1" alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 5 septembre 2016 susvisé est modifié comme suit :
- Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin
spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes. Les praticiens de médecine générale et spécialistes sont désignés
parmi les médecins figurant dans la liste suivante :
MEDECINS GENERALISTES
M. le Docteur Raymond FRONTIER, membre tiulaire
Mme le Docteur Héloïse ASSI-KACOU, membre titulaire
. Mme le Docteur Françoise ODUNLAMI, membre suppléante
MEDECINS SPECIALISTES
Cardiologie
- M. le Docteur Jean GANTY
Chirurqie-Orthopédique
M. le Docteur Alain MOULUCOU
Gynéco-obstétrique
M. le Docteur Roger-Michel LOUPEC
Psychiatrie
Mme te Docteur Marie-Laure DJOSSOU
Article 2 :
Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 5 septembre 2016 susvisé est modifié comme suit :
- Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que l'intéressé, élus par les représentants
du personne, tilulaires et suppléants, de la commission administrative paritaire locale dont relève le fonctionnaire :
CATEGORIE A
Syndicat CFE-CGC
Jeannick PAUDENT
Sylvia BERGOT
Syndicat FA-FPT-SPAT
Karl MINGER
Philippe CHEVRIER
CATEGORIE B
Syndicat CDTG-CFDT
Marie-Alice MANCEL
Martine CARTIER
Virginie JEAN-CHARLES
Kara SYIDALZA
Yannick SCHRODER
Syndicat FA-FPT-SPAT
Thierry THEBYNE
Alain GABRIEL
DRJSCS - R03-2018-06-28-011 - Arrêté modificatif Composition de la commission de réforme de la fonction publique territoriale 124 Syndicat UTG
Carote FANSSONNA
Fidélia BOCAGE
Patricia SIMONARD
CATEGORIE C
Syndicat CDTG-CFDT
Cécilia CLET
Monika VOSMAER
Syndicat FA-FPT-SPAT
Francko GABRIEL
Christine DEVEZ
Syndicat UTG
Myrtha TRESORCA
Lucie COUMBA-LESCOT
Dominique MONDESIR
Le reste sans changement.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de Guyane, la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, le
Président du centre de gestion de la fonction publique territoriale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 4: Le délai de recours auprès du tribunal administratif est de deux mois à compier de la publication au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne, le À Ÿ L'une À À 8
Le Préfet
DRJSCS - R03-2018-06-28-011 - Arrêté modificatif Composition de la commission de réforme de la fonction publique territoriale 125 DRJSCS
R03-2018-06-26-003
Arrêté portant subdélégation de la signature de la
Directrice de la DJSCS au Dr Marie-Annick MEIGNE
MAUBERGER et au Dr Claire GRENIER, Médecins
secrétaires Comité Médical et de la Commission de
Réforme
DRJSCS - R03-2018-06-26-003 - Arrêté portant subdélégation de la signature de la Directrice de la DJSCS au Dr Marie-Annick MEIGNE MAUBERGER et au Dr Claire GRENIER, Médecins secrétaires Comité Médical et de la Commission de Réforme 126 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE LA GUYANE
ARRETE
Portant subdélégation de la signature de la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de la Guyane à Madame le Docteur Marie-Annick MEIGNE MAUBERGER et Madame le Docteur
Claire GRENIER, Médecins secrétaires du comité médical et de la commission de réforme des
fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat et de la Fonction publique Hospitalière de GUYANE
LA DIRECTRICE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE LA GUYANE,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le decret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, des comités médicaux et des
commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie
des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de Prélet de la
région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral R03-2018-01-29-006 du 29 janvier 2018 portant délégation de signature à Madame Frédérique RACON,
Directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane ;
Sur proposition de Madame la Directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane,
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée pour les affaires et correspondances concernant le comité médical et la commission
de réforme, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à Madame le Docteur Marie-Annick MEIGNE MAUBERGER Médecin
secrétaire titulaire et Madame le Docteur Claire GRENIER, Médecin secrétaire Suppléante du comité médical et de la
commission de réforme des personnels fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat et de la Fonction publique Hospitalière de
GUYANE.
Article 3 : La Directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le 2 Ô JUIN 2018
DRJSCS - R03-2018-06-26-003 - Arrêté portant subdélégation de la signature de la Directrice de la DJSCS au Dr Marie-Annick MEIGNE MAUBERGER et au Dr Claire GRENIER, Médecins secrétaires Comité Médical et de la Commission de Réforme 127 DRL
R03-2018-06-28-004
Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA
revenant à la commune de Saint-Elie au titre de l'année
2018.
DRL - R03-2018-06-28-004 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la commune de Saint-Elie au titre de l'année 2018. 128 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE 2 8 JUIN ?018
Fixant le montant de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe
sur la valeur ajoutée (FCTVA) revenant à la commune de SAINT ELIE
au titre de l’année 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10
et R1615-1 à R1615-7 ;
Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 28 aôut 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL,
secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds de compensation pour la TVA ;
Vu les états de dépenses réelles d’investissement de l'exercice 2016 transmis certifiés conformes par le maire de la commune concernée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DRL - R03-2018-06-28-004 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la commune de Saint-Elie au titre de l'année 2018. 129 ARRETE
Article 1 : Il est alloué à la commune de Saint-Elie une somme de 168 192,89 € au titre du
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2018 sur la base d’un
taux de concours de 16,404 % pour un montant des dépenses éligibles de 1 025 316,36 €.
Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR COLS8001000,
dotation non interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 2 8 JUIN 2018
COPIES : Yves de ROGUEFEN I
Préfecture 2D/1B: 1
DRFIP 3
RAA 1
Commune :1
DRL - R03-2018-06-28-004 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la commune de Saint-Elie au titre de l'année 2018. 130 SGAR
R03-2018-06-29-001
Arrêté Préfectoral relatif au prix maximum de certains
produits pétroliers et du gaz domestique
SGAR - R03-2018-06-29-001 - Arrêté Préfectoral relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique 131 DE LT À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction des Entreprises, de la Concurrence
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
ARRETE PREFECTORAL n° du juin 2018
Relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique.
Le PREFET de la REGION GUYANE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment son article L.410-2 du livre IV relatif à la liberté des prix et de
la concurrence :
VU le code de l’énergie, notamment ses articles R.671-1 à R.671-13 et R.221-1 à R.221-30 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 modifiée tendant au classement comme départements français
de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de
commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors-classe, en
tant que secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de Particle R.671-5 du code
de l'énergie :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de Particle
R.671-5 du code l’énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n° R 03-2018-05-31-002 du 31 mai 2018 relatif au prix maximum de certains
produits pétroliers et du gaz domestique :
VU les délibérations n° 20 du 26 février 2016, n° 9 du 12 février 2010, n° 5281 et 5282 du 9
septembre 2015 et n° AP/05.59 du 22 novembre 2005 du Conseil régional et de la Collectivité territoriale de
la Guyane ;
VU l’avis du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de Guyane;
SGAR - R03-2018-06-29-001 - Arrêté Préfectoral relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique 132 SUR PROPOSITION du secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE:
I- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1: Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la
Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de
passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l’annexe I du présent arrêté.
Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de
raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.) dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des
arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire prévue par les accords
interprofessionnels au profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.
Il- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 : - Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros sont fixés comme
suit :
Marges de gros €/hl | Prix maximum de vente en gros €/hl
- Super carburant sans plomb 9,085 151,960
- Gazole 9,085 132,960
- Gazole non routier (GNR) 9,085 130,960
- Gazole non routier (GNR) détaxé ; 9,085 94,960
délibération du CR n° 5281
- Gazole non routier (GNR) détaxé ; 9,085 85,960
délibération du CR n° 5282
- FOD 9,085 92,960
- Pétrole lampant 9,085 89,960
Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail sont fixées comme suit:
- Super carburant sans plomb 11,040 €/hl
- Gazole 11,040 €/hl
- Gazole non routier (GNR) 11,040 €/hl
- Gazole non routier (GNR) détaxé ; 11,040 E/hl
délibération du CR n° 5281
- Gazole non routier (GNR) détaxé ; 11,040 E/hl
délibération du CR n° 5282
- FOD 11,040 €/hl
- Pétrole lampant 11,040 €/hl
SGAR - R03-2018-06-29-001 - Arrêté Préfectoral relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique 133 Article 4 : Les prix maximum de vente au détail à la pompe au consommateur sont les suivants :
DESIGNATION PRIX maximum (€/1)
- Super carburant sans plomb 1,63
- Gazole (diesel) 1,44
- Gazole non routier (GNR) 1,42
- Gazole non routier (GNR) détaxé : délibération du 1,06
CR n° 5281 du 9 septembre 2015
- Gazole non routier (GNR) détaxé ; délibération du 0,97
CR n° 5282 du 9 septembre 2015
- Fioul domestique (F.O.D.) 1,04
- Pétrole lampant 1,01
du 2a7 domestique
Article 5 : Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du
dépositaire est fixé à 21,93 ETTC.
Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l’annexe IT du présent Arrêté.
Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les
suivants:
Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 620,872
Frais d'approche 121,317
Octroi de mer (4,5% du prix CAF) 33,399
Octroi de mer régional (2,5% du prix CAF) 18,555
Taux de passage SARA 141,028
Marge industrielle 382,223
Marge de distribution 295,200
Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68
Marge de détail 80,00
Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter
du dimanche 1° juillet 2018 à zéro heure.
Article 9 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur de la direction des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet, F9 0 JUIN 2018
Pour le Préfet
ASecréfaire général
aires régionales
SGAR - R03-2018-06-29-001 - Arrêté Préfectoral relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique 134 CO sdd!}iUd 29SIASNS UOUE19q![2P e| SUEP SNADId 9JIAUIE,P S1N9]29$ }9 SUOUIPUOD Sa[ SUEP S9SI[UN JUOS SJa1101}Jod sSUNnpoid sa] IS DSL 2P 12 12W 2P 101}20,p UOUEJHUOXI ‘STOZ 21qWaJdes 6 np Z82S00 .U [EUOIB9y |I2SU0D np uoue1»qi[2q (£) ‘SexySINn2JOUISapuoyejualui|e,]2aUUSAP2[0Ze8a]1nOd|4/399'SDSL'STOZ21qW91des6npT8ZS00.UUOUE19qI[9P39SOOZ21QWSAOUZZNP6S'S0/dY.USUeANO8pJeU0IB9y|I2SU07npuoyes»q1|2Q(7) “SIOZ21quajdes6np187S00.uUoueLSqI?G‘e10ze8a]1nod|4/369‘TtDSL"PUIPOWOLOZ21qW929p2PHQE|JedUPJ2UNOYUON2/0Ze9(1) 1e/91d e] An0d BLUCNN6A|%4S‘t:aUaUu:OU2p1010 ANVAN9O suouipuos|.uqi9Q);S2Xy SGAR - R03-2018-06-29-001 - Arrêté Préfectoral relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique 135 S007 °ddijiud Mens | Sojeuol5es soiree sg lesouof eue]e19eS 8814 8] 1n04
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