Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - P2.2 ANNEXE AIDE INSTALLATION PROF SANTE
Déliberation - P2.1 ACQUISITON DEUX MAISONS EXTENSION MSP
Déliberation - sante 1 contrat engagement attrib aide instal prof
Déliberation - P11 NOUVEAU RGLT AIDE FACADES
Procès Verbal - del 22 55 aide installation prof de sante tampon
Déliberation - P1 AIDE REFUGIES UKRAINIENS
Déliberation - 13 Sante Projet delib aide a linstallation prof sa
Déliberation - P30.3 CONVENTION RISQUES PROF CDG57
Déliberation - P13 CONVENTION CDG57 SECURITE TRAVAIL
Déliberation - P1 AIDE RAVALEMENT FACADES CENTRE VILLE
Déliberation - P2.2 Acquisiton Deux Maisons Aide Prof Sante
Document publié le Vendredi 14 mars 2025 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P2.2 Acquisiton Deux Maisons Aide Prof Sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Jeunesse,
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2025/034
CONSEILLERS ÉLUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRÉSENTS : 25
DATE DE CONVOCATION : 14 MARS 2025
SÉANCE EN DATE DU 31 MARS 2025
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 2.2 : PROJET D’ACQUISITION DE DEUX MAISONS AU CENTRE-VILLE POUR RENFORCER LA PRÉSENCE MÉDICALE SUR SARRALBE : AIDE À L’INSTALLATION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
M. le maire rend l’assemblée attentive sur le risque de désertification médicale qui concerne déjà la proche région de Sarralbe.
Il propose tout comme d’autres communes de Moselle et d’intercommunalités dotées d’un contrat local de santé, d’adopter un dispositif d’aide à l’installation des professionnels de santé qui est complété par des aides financières de l’ARS.
M. le maire indique que pour 2025, deux chirurgiens-dentistes sont intéressés par le dispositif pour s’installer à Sarralbe.
Il ajoute qu’il faudra ajuster cette aide par la suite en fonction de l’évolution du dispositif d’aides à l’installation de l’ARS.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de M. le maire,
Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances,
À l’unanimité des voix,
- décide d’adopter un dispositif incitatif d’aide financière à l’installation de professionnels de santé sur le territoire communal,
- décide de limiter cette aide aux médecins généralistes, chirurgiens-dentistes ou médecins spécialistes, s’installant pour la première fois dans la commune de Sarralbe sous réserve d’exercer à titre libéral pendant au moins 4 jours par semaine, de s’engager à exercer leur profession de santé au moins 5 ans dans la commune et qui justifient d’une domiciliation en France supérieure ou égale à 3 ans,
- fixe le montant de cette aide à 15 000 € par professionnel de santé éligible à l’aide, - approuve la convention d’attribution de cette aide et en établissant les conditions, jointe en annexe,
- autorise M. le maire à négocier et à signer avec les bénéficiaires cette convention prévue aux articles L1511-8 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, - vote un crédit de 30 000 € qui sera inscrit au budget primitif principal de l’exercice 2025, - autorise M. le maire à signer cette convention avec M. Clément Seichepine et Mme Canelle Maistret, chirurgiens-dentistes qui vont s’établir dans le cabinet dentaire de M. Patrice Auert, 23 rue de la Sarre à Sarralbe et qui sont domiciliés 1, rue du Duc Raoul à 54000 Nancy.
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 07 avril 2025
La secrétaire de séance,
Marie Pierre MOURER
Sarralbe, le 04 avril 2025
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT