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Déliberation - 13 Sante Projet delib aide a linstallation prof sante
Document publié le Samedi 16 décembre 2023 par la commune de Val-de-Reuil.
Lien du pdf (Déliberation - 13 Sante Projet delib aide a linstallation prof sante)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Famille,
Le SEIZE DECEMBRE DE L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS à 10H00 :
Le Conseil municipal de VAL-DE-REUIL légalement convoqué, s’est assemblé en séance publique dans la salle du Conseil, sous la présidence de :
Monsieur Marc-Antoine JAMET, Maire
Etaient présents : MM. COQUELET, LEGO, AVOLLÉ, BALUT, GHOUL, AÏT BABA, MARC, COPLO, LECERF, NDIAYE, GRESSENT.
Mmes DUVALLET, ROUSSELIN, BENAMARA, DORDAIN, DESLANDES, ALTUNTAS, POUHÉ, DEBOISSY, BATAILLE, DELIENCOURT, GÜTH, VINCENT, MANTSOUAKA MASSALA.
formant la majorité des Membres en exercice.
Etaient excusés : MM. GODEFROY, GUILLON, GASSA, SABIRI et Mmes LOUBASSOU, TERNISIEN, LEFEBVRE.
Était absent : M. THIERY
Avaient donné pouvoir : Mme TERNISIEN à M. GHOUL, M. GUILLON à M. JAMET, M. GASSA à Mme DORDAIN, Mme LEFEBVRE à M. COQUELET, M. SABIRI à M. AÏT BABA.
Mme Jeanne POUHÉ
est nommée Secrétaire à l’ouverture de la séance.
Assistaient à la séance :
Fonctionnaires : MM. TRISTANT, TOUTAIN, AURIERES, EL OUERDIGHI, ROIX, BOUTTIER, BARRY et Mmes GUIBERT, BOULANGER, ROSSIGNOL, ECHARD- GOUBERT, DUPAIN, SVINH, HERNANDEZ, ZAPPIA.
DATE DE SEANCE
16 décembre 2023
DATE DE CONVOCATION
10 décembre 2023
DATE D’AFFICHAGE
18 décembre 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE
PRESENTS
PROCURATION(S)
VOTANTS
N° 23/12/13
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
33
25
5
30
V A L - DE- R EUIL
DEPARTEMENT DE L’EURE
ARRONDISSEMENT DES ANDELYS
CANTON DE VAL-DE-REUIL
Le maire certifie que la présente
délibération a été télétransmise en
Préfecture de l’Eure au titre du contrôle de
la légalité
le :
Certifiée conforme et exécutoire.
Notifiée aux intéressés.
Le Maire
Délibération N°13
MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION COMMUNALE D’AIDE A L’INSTALLATION DES PROFESSIONNELS DE SANTE
Mme Inci Altuntas expose au Conseil municipal,
En 2022, la France dénombrait 229 000 médecins (généralistes et
spécialistes).
La moyenne nationale de la densité médicale (nombre de médecins pour 100 000 habitants) est en baisse depuis 2006.
La France fait face à d’importantes disparités quant aux répartitions
géographiques des professionnels de santé sur le territoire.
Le département de l’Eure est le département le plus impacté par cette
inégalité géographique avec 57,5 médecins pour 100 000 habitants,
presque 3 fois moins que la moyenne nationale.
Si la Ville affiche des chiffres préoccupants, notamment dans le cadre du
taux de décès ou d’admission en ALD suite à des pathologies cancéreuses, elle ne fait pas moins partie d’un territoire du département considéré
comme le mieux loti. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 23/12/13
Val-de-Reuil conserve l’atout majeur de pouvoir accueillir de nombreux professionnels de santé, répartis au sein des maisons médicales, de la
clinique de soins premiers ou encore exerçant à l’hôtel d’entreprises :
- 13 médecins généralistes (1 départ à la retraite en 2024)
- 1 IPA (infirmier en pratiques avancées)
- 3 psychologues
- 2 sage-femmes
- 10 infirmières
- 3 dentistes
- 3 orthophonistes
- 7 Kinésithérapeutes
En matière de santé, il reste donc primordial de valoriser l’attractivité de la commune afin de permettre de renforcer l’accès aux soins.
Alors que le nombre de médecins baisse fortement, l’accès aux soins pour tous et partout devient de plus en plus complexe. Certains de nos
concitoyens rencontrent de réelles difficultés à organiser leur parcours de soins.
Les nouvelles générations de praticiens ne sont pas assez nombreuses pour compenser le nombre de départs. Au niveau national, 46% des médecins généralistes ont plus de 55 ans.
Compte tenu des dynamiques démographiques actuelles et notamment du vieillissement de la population, la densité médicale continuera à décroître en France dans les prochaines années. A ce jour, ce sont environ 6 millions de français qui se trouvent sans médecins traitants.
L ’impact peut s’avérer grave lorsqu’il a pour conséquences des renoncements aux soins ou des délais d’attente entrainant des retards dans la prise en charge des patients et de leurs pathologies.
C’est la raison pour laquelle la Ville est d’ores et déjà engagée dans un dispositif de soutien au maintien de l’activité, lorsque celle-ci doit faire face à une surcharge de travail liée à la sous-densité :
o En finançant du matériel informatique permettant d’assurer un
relai efficace dans la prise en charge d’une partie de la
patientèle des deux médecins généralistes ayant stoppé leur
activité en juillet 2023,
o En apportant un soutien logistique à la saisie administrative de
l’ensemble des documents de cette patientèle pour les
professionnels le sollicitant.
Plus globalement, la Ville s’est engagée à lutter contre ce phénomène de désertification médicale en choisissant d’apporter une réponse complémentaire à l’offre d’installation proposée par la CPAM et l’agglomération, dans le cadre de la politique d’aide à l’installation fixée par l’ARS. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 23/12/13
Aussi :
- En application des dispositions de l’art. L. 1511-8 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
- Selon les dispositions 1° de l'article L. 1434-4 du Code de la Santé
Publique,
- Et en application des dispositions combinées des articles R. 1511-44
et R. 1511-45 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Une aide communale à l’installation pourra être attribuée aux
professionnels de santé éligibles selon les critères déterminés par l’Agence Régionale de Santé.
En effet, afin de favoriser l’installation de praticiens dans les territoires
fragilisés par une offre de soins insuffisante, l’Agence Régionale de Santé a établi un zonage (zones dotées à très sous-dotées) tenant compte de la
spécificité des territoires (QPV, Zone d’Action Complémentaire, Zone
d’Intervention Prioritaire).
Eligibilité selon critères retenus dans le cadre des contrats
démographiques établis par l’ARS et la CPAM :
Au regard de ces critères, trois professions sont éligibles sur la commune :
- Les médecins, généralistes et spécialistes (uniquement sur du QPV),
- Les masseurs-kinésithérapeutes,
- Les sages femmes.
La liste des professionnels de santé éligibles sera susceptible d’évoluer
lors de la révision des contrats démographiques (modification des
professionnels et/ou des zones considérées comme en état de sous-
densité).
Dans ce cadre, un contrat d’installation sera établi entre la commune et le
praticien éligible s’installant en exercice isolé ou rejoignant un cabinet
médical (dans une zone déficitaire au regard du zonage opposable).
Nature de l’aide -Les engagements de la commune- :
Pour les regroupements de professionnels :
Aide déclenchée lors de l’arrivée d’un nouveau professionnel. Dans ce
cas, le soutien de la commune portera sur des projets d’investissement, à
hauteur de 15% du montant de celui-ci, avec un plafond fixé à 5000€.
Subventions d’investissement pour l’achat de matériel(s) professionnel(s)
et/ou mise aux normes des locaux professionnels,
Achat de matériel professionnel pour la structure ou pour l’exercice
personnel en cabinet regroupé.
Pour les professionnels en exercice isolé :
L’aide déclenchée le sera dans le cadre de l’accompagnement à
l’investissement ou au fonctionnement : 5000€ à l’installation
Complément : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 23/12/13
La subvention sera bonifiée à hauteur de 2 000 € si le professionnel est
maître de stage au moment de sa demande ou si ce dernier s’engage à
devenir maitre de stage avant la fin de son engagement, afin de
développer et renforcer les lieux d’accueil des étudiants,
Un accompagnement à l’installation dans la vie locale sera initié, à la
demande du praticien et selon ses besoins (garde d’enfant, scolarité,
loisirs, logement...).
Les engagements du praticien :
1- Exercer en libéral leur activité au sein d’un groupe, d’une
communauté professionnelle territoriale de santé, d’une équipe de
soins primaires, et selon les zones définies à l’article 1 du présent
contrat, pendant une durée de trois années consécutives à compter de
la date d’adhésion du contrat,
2- Proposer aux patients du territoire une offre de soins d’au moins
quatre jours par semaine au titre de l’activité libérale dans la zone,
3- Participer au dispositif de permanence des soins ambulatoires, tel
qu’il est organisé sur le territoire, sauf dérogation accordée par le
Conseil de l’Ordre des médecins,
4- Engager des actions ponctuelles de prévention et d’éducation à la
santé en lien avec la commune et les organisations ou communautés
de professionnels de santé existantes sur le territoire.
Evaluation du dispositif :
Un bilan sera fourni par le professionnel, chaque année, mettant en avant
quelques caractéristiques liées à la patientèle (origine géographique des
patients, % profils fragiles : ALD, CSS, public seniors...)
Les actions de prévention en santé ou de partenariats avec les dispositifs
et démarches portés par la collectivité seront valorisées lors de ce bilan
annuel.
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré
A l’unanimité
• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer chaque
nouveau contrat d’installation établi dans le respect des éléments
énoncés dans la présente délibération.
La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de l’Eure en application de l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Et ont les membres signé au registre après lecture.
POUR EXTRAIT CONFORME
Marc-Antoine JAMET